Loi n° 14/025 autorisant la ratification para la République Démocratique du Congo de la Convention de l'Union Africaine sur la protection et l'assistance aux personnes déplacées en Afrique, adoptée le 22 octobre 2009 à Kampala, en Ouganda, col 40

https://www.ecoi.net/en/file/local/1196066/1930_1425977479_54f718cb4.pdf