Nationale Gesetzgeber (Autor), veröffentlicht von UNHCR – UN High Commissioner for Refugees: „Arrêté du 23 août 2017 pris pour l'application des articles L. 723-5 et L. 752-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et définissant les modalités de l'examen médical prévu pour les personnes susceptibles de bénéficier, ou qui bénéficient, d'une protection au regard des risques de mutilation sexuelle féminine qu'elles encourent“, Dokument #2014572

Arrêté du 23 août 2017 pris pour l'application des articles L. 723-5 et L. 752-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et définissant les modalités de l'examen médical prévu pour les personnes susceptibles de bénéficier, ou qui bénéficient, d'une protection au regard des risques de mutilation sexuelle féminine qu'elles encourent

ecoi.net-Beschreibung:: Verfügung vom 23. August 2017 zu weiblicher Genitalverstümmelung

Land:: Frankreich
Quellen:: Nationale Gesetzgeber (Autor), veröffentlicht von UNHCR – UN High Commissioner for Refugees
Veröffentlicht:: 31. August 2017
Originallink:: https://www.refworld.org/docid/5d48320f4.html
Dokumentart:: Nationales Gesetz
Sprache:: Französisch
Dokument-ID:: 2014572