National Legislative Bodies (Author), published by UNHCR – UN High Commissioner for Refugees: “Arrêté du 23 août 2017 pris pour l'application des articles L. 723-5 et L. 752-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et définissant les modalités de l'examen médical prévu pour les personnes susceptibles de bénéficier, ou qui bénéficient, d'une protection au regard des risques de mutilation sexuelle féminine qu'elles encourent”, Document #2014572

Arrêté du 23 août 2017 pris pour l'application des articles L. 723-5 et L. 752-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et définissant les modalités de l'examen médical prévu pour les personnes susceptibles de bénéficier, ou qui bénéficient, d'une protection au regard des risques de mutilation sexuelle féminine qu'elles encourent

ecoi.net description:: Order of 23 August 2017 on FGM

Country:: France
Sources:: National Legislative Bodies (Author), published by UNHCR – UN High Commissioner for Refugees
Published:: 31 August 2017
Original link:: https://www.refworld.org/docid/5d48320f4.html
Document type:: National Law
Language:: French
Document ID:: 2014572