Government of Belgium (Autor), veröffentlicht von UNHCR – UN High Commissioner for Refugees: „Arrêté royal du 2003 fixant certains éléments de la procédure à suivre par le service de l'Office des étrangers chargé de l'examen des demandes d'asile sur la base de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers“, Dokument #1145895

Arrêté royal du 2003 fixant certains éléments de la procédure à suivre par le service de l'Office des étrangers chargé de l'examen des demandes d'asile sur la base de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

ecoi.net-Beschreibung:: Königlicher Erlass vom 11. Juli 2003 zu Asylanträgen

Land:: Belgien
Quellen:: Government of Belgium (Autor), veröffentlicht von UNHCR – UN High Commissioner for Refugees
Veröffentlicht:: 11. Juli 2003
Dokumentart:: Nationales Gesetz
Sprache:: Französisch
Dokument-ID:: 1145895 (frühere ID 319338)