Government of Belgium (Author), published by UNHCR – UN High Commissioner for Refugees: “Arrêté royal du 2003 fixant certains éléments de la procédure à suivre par le service de l'Office des étrangers chargé de l'examen des demandes d'asile sur la base de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers”, Document #1145895

Arrêté royal du 2003 fixant certains éléments de la procédure à suivre par le service de l'Office des étrangers chargé de l'examen des demandes d'asile sur la base de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

ecoi.net summary:: Royal order from 11 July 2003 on asylum claims
Country:: Belgium
Sources:: Government of Belgium (Author), published by UNHCR – UN High Commissioner for Refugees
Document type:: National Law
Language:: French
Published:: 11 July 2003
Document ID:: 1145895 (former ID 319338)