Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

1. Cadre juridique

Le code pénal (Penal Code) du Kenya prévoit ce qui suit :

[traduction]

162. Crimes contre nature

Quiconque :

(a) a une union charnelle contre nature avec une autre personne;

(b) a une union charnelle avec un animal;

(c) permet à une personne de sexe masculin d'avoir une union charnelle contre nature avec elle,

est coupable d'un crime et est passible d'un emprisonnement de 14 ans :

Dans le cas d'une infraction visée au paragraphe (a), le contrevenant est passible d'un emprisonnement de 21 ans si, selon le cas :

(i) l'infraction a été commise sans le consentement de l'autre personne;

(ii) l'infraction a été commise avec le consentement de l'autre personne, mais que ce consentement a été obtenu par la force, la menace, l'intimidation, la crainte de subir des préjudices corporels ou par de fausses déclarations quant à la nature de l'acte.

163. Tentative de commettre un crime contre nature

Toute personne qui tente de commettre l'une des infractions prévues à l'article 162 est coupable d'un crime et est passible d'un emprisonnement de sept ans.

[…]

165. Pratiques indécentes entre personnes de sexe masculin

Toute personne de sexe masculin qui, en public ou en privé, commet un acte de grossière indécence avec une autre personne de sexe masculin, ou incite une autre personne de sexe masculin à commettre un acte de grossière indécence avec elle, ou tente d'inciter une personne de sexe masculin à commettre ce genre d'acte avec elle ou une autre personne de sexe masculin, en public ou en privé, est coupable d'un crime et est passible d'un emprisonnement de cinq ans (Kenya 1930, en gras dans l'original, renvois omis).

Dans le rapport conjoint qu'ils ont présenté dans le cadre de l'Examen périodique universel des Nations Unies, les Défenseurs des droits humains (The Advocates for Human Rights – The Advocates) [1] et les Eagles for Life Kenya (TEFL-K) [2] expliquent ceci :

[traduction]

La loi est […] vague et opaque, et l'expression « union charnelle contre nature » n'est pas définie dans les dispositions législatives. L'interprétation et l'application qui en sont faites sont donc arbitraires, car les policiers et les responsables au sein du gouvernement jouissent d'une grande latitude quant au sens à donner aux termes qui y sont utilisés (The Advocates & TEFL-K 2024-10-11b, paragr. 9).

Des sources soulignent que, d'après le code pénal, les relations sexuelles consensuelles entre hommes sont illégales et passibles de l'emprisonnement (Human Dignity Trust 2026-02-11; É.-U. 2024-04-22, 35). On peut lire dans le rapport préparé par The Advocates & TEFL-K que, [traduction] « [b]ien que les articles 162 à 165 du code pénal du Kenya ne criminalisent pas le fait de se considérer comme une personne LGBTIQ+, ils criminalisent les activités homosexuelles et ont été invoqués comme fondement de poursuites intentées contre des personnes LGBTIQ+ » (The Advocates & TEFL-K 2024-10-11b, paragr. 8).

Le rapport produit par The Advocates & TEFL-K précise ce qui suit concernant les personnes transgenres :

[traduction]

Il n'y a pas au Kenya de lois autorisant les personnes transgenres à changer de sexe. Les personnes transgenres ayant des relations sexuelles avec des personnes cisgenres dont le genre est différent du leur (un homme transgenre ayant des relations sexuelles avec une femme cisgenre ou une femme transgenre ayant des relations sexuelles avec un homme cisgenre, par exemple) pourraient être visées par la loi criminalisant l'activité sexuelle consensuelle entre adultes de même sexe (2024-10-11b, paragr. 2, mise en évidence omis).

La même source, citant le Centre pour les droits des minorités et l'action stratégique en justice (Centre for Minority Rights and Strategic Litigation – CMRSL), une organisation du Kenya qui œuvre à la [traduction] « diminution de la discrimination et de la violence » contre les personnes LGBTQ au moyen de l'action en justice, de la représentation juridique, de la défense des droits et de l'éducation (CMRSL s.d.), signale que 2 femmes transgenres [traduction] « auraient » été traduites en justice en 2022 pour avoir commis l'infraction de « "pratique indécente entre personnes de sexe masculin" » prévue à l'article 165 du code pénal (The Advocates & TEFL-K 2024-10-11b, paragr. 17).

Des sources soulignent que la Haute Cour du Kenya a statué en 2026 que le gouvernement ne peut pas refuser les demandes de changement des marqueurs de genre sur les actes de naissance et autres pièces d'identité (Washington Blade 2026-05-26; Citizen Digital 2026-05-20; LGBTQ Nation 2026-05-26). Des sources précisent que, dans sa décision, la cour a déclaré que les requérants devaient composer avec [traduction] « du harcèlement, la communication de renseignements personnels sans leur consentement et des difficultés à obtenir des services essentiels » en raison de leurs documents faisant état du mauvais genre (Citizen Digital 2026-05-20) ou que les avocats des requérants avaient affirmé que [traduction] « l'État avait infligé l'humiliation » à leurs clients (LGBTQ Nation 2026-05-26). D'après Hivi Leo, un magazine d'information kenyan publié en ligne, la décision rendue signifie que les autorités sont obligées d'examiner [traduction] « une à une » les demandes de changement des marqueurs de genre sur les pièces d'identité, en tenant compte des « preuves d'ordre médical, juridique et administratif et en veillant à ce que les décisions soient équitables et cohérentes » (Hivi Leo [2026-05]). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement indiquant si les changements sont apportés aux marqueurs de genre sur les pièces d'identité au Kenya.

1.1. Personnes intersexuées

Des sources signalent que les personnes intersexuées sont reconnues par la loi et peuvent s'identifier comme telles (É.-U. 2024-04-22, 38; Outright 2026-03-12; The Kenya Times 2025-02-11). Toutefois, on peut lire dans le Kenya Times, un site Internet d'actualités, que, malgré la reconnaissance officielle dont elles jouissent, [traduction] « les personnes intersexuées se heurtent toujours à la discrimination et à la réprobation sociale, qui les empêchent de participer pleinement dans les sphères sociale, économique et politique » (2025-02-11).

Dans un rapport publié en 2018, la Commission nationale des droits de l'homme du Kenya (Kenya National Commission on Human Rights – KNCHR), un organisme d'État jouant un rôle de [traduction] « surveillance » (Kenya s.d.), écrit que les parents et les professionnels de la santé prennent [traduction] « souvent » la « décision irréversible » de procéder à une intervention chirurgicale sur un enfant intersexué afin que « ses organes génitaux "correspondent à l'un ou l'autre sexe" » (Kenya 2018). On peut lire dans les Country Reports on Human Rights Practices for 2023 publiés par le Département d'État des États-Unis que le Kenya a modifié en 2022 la loi sur les enfants (Children Act) pour [traduction] « protéger les enfants contre les interventions chirurgicales dangereuses et non essentielles » (É.-U. 2024-04-22, 38). Cependant, Outright International (Outright), une organisation qui cherche à [traduction] « renforcer la capacité du mouvement pour les droits humains des personnes LGBTIQ » en collaboration avec des partenaires du monde entier, y compris par la collecte de renseignements sur les violations commises à cet égard (Outright s.d.), précise que la modification de 2022 n'a pas [traduction] « explicitement interdit les interventions chirurgicales non essentielles » (2026-03-12). Selon la même source, la modification a introduit [traduction] « des mesures de protection explicites pour les enfants intersexués, les rendant visibles sur le plan légal et fournissant des outils facilitant la défense de leurs droits, [l'obtention de] documents et l'accès aux services publics », mais la mise en œuvre et les « protocoles cliniques détaillés » relatifs à ces mesures se font encore attendre (Outright 2026-03-12).

La loi de 2022 sur les enfants (Children Act, 2022) prévoit ce qui suit au sujet des mesures de protection applicables aux enfants intersexués :

[traduction]

21. L'enfant intersexué a le droit d'être traité avec dignité et de recevoir le traitement médical, les soins particuliers, l'éducation, la formation et la considération devant être accordés à toute catégorie de personnes ayant des besoins spéciaux en matière de services de protection sociale.

[…]

23. (1) Il est interdit de soumettre un enfant à l'une ou l'autre des pratiques suivantes :

[…]

(f) la chirurgie de changement de sexe ou l'ablation d'un organe sexuel, sauf sur ordonnance d'un généticien […] (Kenya 2022).

2. Situation depuis l'arrivée à la présidence de William Ruto

D'après un article de 2025 paru dans le New York Times, des militants sont d'avis que, si le Kenya est [traduction] « considéré comme plus tolérant » que ses voisins à l'égard de la communauté LGBTQ+, une « hostilité accrue » se fait sentir depuis que le président William Ruto, « un chrétien évangélique », a commencé son mandat en [septembre] 2022 (2025-01-02). Freedom House signale que [traduction] « la désinformation anti-LGBT+ s'est accélérée depuis 2023, ce qui accroît le risque de discrimination ou de violence auquel sont exposées les personnes LGBT+ et les force à se censurer » (2025-02-26, sect. D4).

Des sources soulignent que la Cour suprême a statué en 2023 que le gouvernement ne peut pas refuser d'enregistrer comme association la Commission nationale des droits humains des gais et lesbiennes (National Gay and Lesbian Human Rights Commission – NGLHRC), une ONG, car tout refus d'enregistrement fondé sur l'orientation sexuelle est inconstitutionnel (Al Jazeera 2023-03-23; Erasing 76 Crimes 2025-07-14). Des sources signalent que la situation des personnes LGBTQI+ s'est [traduction] « détériorée » des suites de la décision (Erasing 76 Crimes 2025-07-14) ou que la décision a donné lieu à des [version française d'Amnesty International] « réactions violentes », dont des « menaces de mort » contre des personnes LGBTI (Amnesty International 2024-04-25, 227). De même, selon Freedom House, les personnes LGBT+ ont vu les [traduction] « menaces s'accroître » à leur endroit après que la décision a été rendue (2025-02-26, sect. F4).

Selon Erasing 76 Crimes, un site Internet rapportant des nouvelles sur les effets des [traduction] « lois anti-LGBTI et la lutte pour leur abrogation » (Erasing 76 Crimes s.d.), le Kenya était un [traduction] « pays relativement accommodant » et les lois criminalisant les relations entre personnes de même sexe étaient « rarement appliquées » (2025-07-14). Or, la décision rendue par la Cour suprême en 2023 [traduction] « a réveillé chez de nombreux Kenyans un sentiment anti[-LGBTQ+] et a exposé cette communauté à un danger » (Erasing 76 Crimes 2025-07-14). La même source ajoute que les autorités [traduction] « se sont alliées à des groupes anti-droits pour critiquer la décision, poussant même jusqu'à se lancer dans une croisade contre l'homosexualité en ligne et dans le monde réel » (Erasing 76 Crimes 2025-07-14). Freedom House souligne que la décision a suscité des protestations (2025-02-26, sect. F4).

D'après Al Jazeera, en 2023, le président Ruto et [traduction] « de nombreux chefs religieux et experts en politique » « ont condamné la conclusion de la Cour » (2023-03-23). La même source, citant des informations venant de Citizen TV, un [traduction] « média local », souligne que le président Ruto a déclaré être « "un homme qui craint Dieu" », expliquant que « "sans vouloir manquer de respect à la Cour, notre culture [et nos] valeurs, le christianisme et l'islam ne nous permettent pas de laisser deux femmes, ni deux hommes, s'épouser" » (Al Jazeera 2023-03-23).

3. Traitement réservé aux personnes en fonction de leurs OCSIEG

3.1.1. Traitement réservé par la société

Selon l'Indice de transformation 2026 de la Fondation Bertelsmann (Bertelsmann Stiftung's Transformation Index (BTI) 2026), qui [traduction] « examine la transition vers la démocratie et l'économie de marché ainsi que la qualité de la gouvernance dans 137 pays », au Kenya, « [b]ien que la loi interdise la discrimination fondée sur le genre, l'orientation sexuelle, l'origine ethnique ou la religion, dans les faits, cette discrimination est toujours observée » (Bertelsmann Stiftung 2026, 2, 14). Il est écrit dans le Kenya Times que [traduction] « des victoires ont été remportées sur le plan juridique […], mais la discrimination et la violence contre les personnes LGBTQI+ demeurent répandues » (2025-02-11). On peut lire dans un article d'Al Jazeera que les partisans du mouvement antigai [traduction] « affirment que le mode de vie de la communauté LGBTQ menace les valeurs traditionnelles » (2023-03-23).

Il est écrit dans un article paru en 2022 dans le Guardian que la [traduction] « cyberimposture » – le recours à une fausse identité en ligne pour « tromper » des gens – est une méthode « coura[mment] » utilisée au Kenya contre des personnes LGBTQ+ (2022-01-04). La source cite les propos de la personne à la direction générale de la NGLHRC selon lesquels [traduction] « les cas de chantage et d'extorsion augmentent, les méthodes utilisées sont de plus en plus raffinées et ce type de crime, qui se limitait autrefois à Nairobi, gangrène maintenant d'autres régions » (The Guardian 2022-01-04).

Dans une enquête sur les attitudes envers l'homosexualité réalisée en 2024 par le Centre de recherche Pew (Pew Research Center) [3], 87 % des répondants du Kenya ont signalé qu'ils se sentiraient [traduction] « mal à l'aise » si leur enfant était gai ou lesbienne (2025-08-20). La même source a aussi procédé à une enquête globale sur les attitudes en 2023, dans le cadre de laquelle 82 % des Kenyans interrogés ont déclaré être fortement opposés au mariage entre personnes de même sexe (Pew Research Center 2023-11-27).

Selon une enquête sur la thérapie de conversion menée en 2022 par la Coalition des gais et lesbiennes du Kenya (Gay and Lesbian Coalition of Kenya – Galck+) [4] avec de l'aide et des fonds d'Outright,

[traduction]

[s]ur les 547 questionnaires remplis, 478 répondants ont fait mention d'actes de violence, parfois intentionnels, commis contre eux personnellement ou contre d'autres Kenyans LGBTIAQ+, par des professionnels de la santé qui essayaient de forcer le changement. Les méthodes de « thérapie » de conversion dont ont fait état les répondants comprenaient les « traitements » médicaux et physiques contraires à l'éthique, les coups, les relations sexuelles forcées, les mariages forcés et la détention prolongée à domicile ou dans des camps (Galck+ 2022, « Acknowledgment », 2).

Outright qualifie de [traduction] « très fréquents » les discours haineux de chefs religieux (2026-03-12). D'après Al Jazeera, l'archevêque anglican au Kenya [traduction] « a émis l'hypothèse que la propagation de l'homosexualité prétendument observée serait un plan diabolique mis sur pied par les environnementalistes en vue de dépeupler la planète et d'ainsi contrer les changements climatiques » (2023-03-23). Dans un article du Guardian où sont cités les propos d'une personne responsable des programmes à Ishtar MSM, une organisation communautaire qui milite pour les droits en matière de santé sexuelle des hommes qui ont des rapports sexuels avec d'autres hommes (Ishtar MSM s.d.), on peut lire que, dans le contexte du [traduction] « "mouvement contre les droits des personnes [LGBTQ+]" » qui s'étend au Kenya, des églises « "éduquent" » leurs fidèles « "sur la façon de repérer les personnes queers" », ce qui « exacerbe la violence » (2026-03-11). Il est écrit dans un article de la Presse canadienne (The Canadian Press) que les prêtres et les imams au Kenya [traduction] « sont à la tête d'une campagne » mettant de l'avant un projet de loi visant « la réduction radicale des droits des minorités sexuelles et de genre » (2025-04-14). Le même article traite des efforts faits par certains groupes religieux kenyans [traduction] « en vue de changer le rôle joué par la religion pour que, d'un outil d'oppression des minorités sexuelles et de genre, elle devienne une source de force et de résilience » (The Canadian Press 2025-04-14).

Concernant la décision de la Cour suprême rendue en février 2023 au sujet du droit des groupes représentant les personnes dont les OCSIEG ne sont pas conformes aux normes socialement acceptées de s'enregistrer en tant qu'associations, Amnesty International souligne que cette décision a été [traduction] « bien reçue », mais qu'elle a entraîné des « conséquences imprévues » (2024-01-09, 26). Par exemple, une [traduction] « campagne haineuse virtuelle » appelée #SayNotoLGBTQ a mené à des « attaques directes » contre des personnes en raison de leurs OCSIEG; « beaucoup d'entre elles ont dû fuir leur domicile » et « certaines » ont été « expulsées de force » (Amnesty International 2024-01-09, 26). La même source signale que [traduction] « l'hostilité grandissante » a causé la fermeture de bureaux et d'établissements de santé en faveur des personnes dont les OCSIEG ne sont pas conformes aux normes socialement acceptées (Amnesty International 2024-01-09, 26). Il est écrit dans le Daily Nation, un journal kenyan, que le CMRSL et une personne qui milite pour les droits des personnes dont les OCSIEG ne sont pas conformes aux normes socialement acceptées ont déposé une requête à la Haute Cour de Mombasa en réponse au mouvement anti-LGBTQ+ ayant appelé à [traduction] « la violence contre les [personnes dont les OCSIEG ne sont pas conformes aux normes socialement acceptées], leur expulsion du [Kenya] et l'arrêt des activités des organisations offrant des services » à cette communauté lors d'une manifestation tenue à Mombasa (2026-02-23). Des sources soulignent que, en 2024, les tribunaux ont pris une ordonnance de protection temporaire interdisant [traduction] « [l']incit[ation] » à commettre des actes contre les personnes dont les OCSIEG ne sont pas conformes aux normes socialement acceptées (Human Dignity Trust 2026-02-11; Daily Nation 2026-02-23); toutefois, l'affaire n'avait toujours pas été tranchée de manière définitive en février 2026, son instruction n'étant pas terminée (Human Dignity Trust 2026-02-11). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement sur la décision définitive rendue dans cette affaire.

3.1.2. Homicides en lien avec les OCSIEG

Dans un article publié en 2022 par la BBC est cité un gazouillis de la NGLHRC selon lequel [traduction] « des attaques et des violences répétées sont commises contre des personnes LGBTIQ+ » dans le pays (2022-04-22). Des sources font état de divers homicides en lien avec les OCSIEG :

• En 2023, la mort d'un militant pour les droits des membres de la communauté LGBTQ+ est survenue dans des circonstances [traduction] « violentes » (Amnesty International 2024-01-09, 25) ou a été précédée d'une [traduction] « agression sexuelle » et c'est « [l']asphyxie » qui a tué la victime (BBC 2024-12-16). Il a été [[traduction] « présumé » qu'il s'agissait (BBC 2024-12-16)] d'un cas de violence entre partenaires intimes (Amnesty International 2024-01-09, 25; BBC 2024-12-16), mais [traduction] « certains groupes anti-LGBTI ont exploité la situation pour entretenir l'homophobie pendant plusieurs semaines » (Amnesty International 2024-01-09, 25). Un homme [qui était le colocataire du militant (BBC 2024-12-16) ou son [traduction] « ami de longue date » (Human Dignity Trust 2026-02-11)] a été condamné en 2024 à un emprisonnement de 50 ans pour cet homicide (BBC 2024-12-16; Human Dignity Trust 2026-02-11).
• En mai 2022, une personne intersexuée a été violée et tuée (LGBTQ Nation 2023-06-07; Daily Nation 2022-05-05); son corps a ensuite été retrouvé [traduction] « sur le bord de la route dans la localité de Kachibora », dans le comté de Trans-Nzoia (Daily Nation 2022-05-05). Ce cas n'a [traduction] « jamais fait l'objet d'une enquête en bonne et due forme » et n'a entraîné aucune arrestation ni poursuite (NGLHRC [2024], 4).
• En avril 2022, une lesbienne non binaire a été violée et tuée (BBC 2022-04-22; Human Rights Watch 2022-04-29); le rapport d'autopsie faisait état de lésions à la tête de la victime causées par un [traduction] « objet contondant » et de « lacérations » au visage et au haut du corps (Human Rights Watch 2022-04-29). Des militants ont commencé des actions pour que justice soit faite en raison de la [traduction] « réponse inadéquate de la police » (Human Rights Watch 2022-04-29). Un homme a été condamné à un emprisonnement de 30 ans pour cet homicide (Erasing 76 Crimes 2023-12-23).
  
  

3.1.3. Traitement au sein des camps de réfugiés

D'après les Country Reports 2023 publiés par les États-Unis, les personnes LGBTQI+ font partie des [traduction] « populations vulnérables » de demandeurs d'asile qui étaient « particulièrement » visées par la violence fondée sur le genre (É.-U. 2024-04-22, 18). Dans un rapport fait conjointement par Amnesty International et la NGLHRC reposant sur des entretiens réalisés auprès de 41 personnes LGBTI entre 2018 et 2023, on peut lire que les demandeurs d'asile appartenant à la communauté LGBT réfugiés dans le camp de Kakuma étaient victimes de [version française d'Amnesty International] « crimes de haine », comme des « violences physiques et sexuelles et d'autres graves atteintes aux droits humains » (Amnesty International & NGLHRC 2023-05-19, 7-8, 10). Des sources précisent que, en octobre 2023, le Parlement kenyan a lancé une enquête relativement aux allégations voulant que le camp de Kakuma aurait fait la [traduction] « promotion » de l'homosexualité (Browne 2025-10, 42; The Star 2023-10-09).

3.1.4. Traitement à Nairobi

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un agent des programmes en matière de politiques et de défense des droits travaillant pour Persons Marginalized and Aggrieved (Pema) Kenya, une organisation communautaire représentant les personnes LGBTIQ+ qui cherche à faire connaître les politiques et à recueillir des renseignements sur les droits humains, a déclaré ce qui suit :

[traduction]

Nairobi est généralement perçue comme une région plus ouverte que beaucoup d'autres au Kenya […], mais elle ne saurait être décrite comme une ville où les personnes LGBTQI+ peuvent vivre ouvertement et en toute sécurité sans aucun risque. Les gens qui ne cachent pas leur orientation sexuelle ou leur identité de genre demeurent vulnérables à la discrimination, au harcèlement, à l'intimidation, à la violence physique, au chantage, à l'extorsion, au rejet par leur famille, aux arrestations arbitraires et au risque de voir leur orientation ou identité révélée au grand jour. Beaucoup […] choisissent de dissimuler leur identité au travail, dans les établissements scolaires, lorsqu'ils reçoivent des soins et dans leur lieu de résidence, car si cette identité était connue, ils s'exposeraient à l'expulsion de leur logement, au licenciement, à l'exclusion sociale ou à la violence. […] Bien que de telles expériences sont fréquentes à Nairobi, des expériences similaires de discrimination ou plus graves que celles-ci sont signalées dans bon nombre de régions du Kenya (Pema Kenya 2026-07-24).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, une responsable des programmes pour le groupe Jinsiangu [5] a également affirmé que, bien que Nairobi soit [traduction] « généralement plus diversifiée et ouverte à la différence » que le reste du pays, les personnes intersexuées, transgenres et dont le genre n'est pas conforme aux normes ne peuvent pas y vivre ouvertement « sans craindre de subir discrimination ou préjudice »; « certaines personnes réussissent à exprimer leur identité relativement librement dans certains endroits, mais la sécurité repose souvent sur des facteurs tels que leur lieu de résidence, de travail ou d'études ainsi que la visibilité et le réseau de soutien dont elles bénéficient » (responsable de programmes 2026-08-03).

Les renseignements contenus dans les 2 paragraphes suivants sont tirés d'une étude initialement publiée en ligne en décembre 2023, et republiée en 2025 dans la revue [à comité de lecture (Sage Journals s.d.)] Sexualities, qui a été préparée par Shai André Divon, un professeur agrégé d'études internationales à l'Université norvégienne des sciences de la vie, et 2 collaborateurs, d'après des données venant d'entretiens et de groupes de discussion en ligne auxquels ont participé 32 adultes LGBTQI vivant à Nairobi pendant la pandémie de COVID-19 :

La ville offre une [traduction] « liberté à degrés variables »; 19 participants ont affirmé que, « comparativement à d'autres endroits, il y avait à Nairobi des espaces leur permettant de vivre sans malaise leur identité sexuelle, quoique la ville soit loin d'être sûre pour la communauté ». « En général », les banlieues et « tout particulièrement » les quartiers où vivent les classes moyennes ou aisées étaient considérés comme des espaces où, pour reprendre les paroles d'un participant, « "personne ne se mêle du style de vie des autres" ». Inversement, dans les « zones à faible revenu et densément peuplées, où le taux de scolarisation est faible et l'intimité rare en raison de la promiscuité des voisinages », la « tolérance [était] moins élevée » envers les personnes LGBTQI. D'après « la plupart des participants », ces secteurs « n'étaient pas vraiment favorables à une pluralité d'opinions sur la sexualité ou la religion ».

« Les participants ont souligné à quel point les croyances religieuses perpétuaient les stéréotypes et couvraient d'opprobre les personnes LGBTQI. Les attentes culturelles et traditionnelles, en particulier concernant les normes et les rôles associés aux genres, renforçaient d'autant plus l'aliénation des personnes LGBTQI ».

La peur ressort comme une des principales émotions qui guident les décisions des personnes LGBTQI à Nairobi. Les participants ont relaté des situations de violence et de harcèlement qu'ils avaient eux-mêmes vécues ou dont d'autres avaient été victimes […], ce qui renforce l'idée que la peur est un facteur qui influe grandement sur la décision de dissimuler son identité sexuelle (Divon, et al. 2025, 960-961, 963, 971).

Il est écrit dans un article rédigé pour la série As Equals de CNN [6] que 26 personnes transgenres et intersexuées interviewées par CNN ont dit qu'il était [traduction] « courant » à Nairobi et à Mombasa que des policiers exigent des pots-de-vin, que les personnes visées, surtout des piétons, doivent payer si elles veulent éviter d'être arrêtées ou être relâchées (2024-04-04). Cependant, le chef de la police du comté de Mombasa a déclaré à CNN qu'il n'avait connaissance [traduction] « [d']aucun » policier qui aurait sollicité des pots-de-vin ou été visé par une plainte à ce sujet (2024-04-04). Reprenant les propos d'un agent immobilier de la région, CNN fait également observer que, à Nairobi, [traduction] « les gens dont le genre n'est pas conforme aux normes doivent souvent débourser un extra s'ils veulent obtenir un logement » (2024-04-04).

3.2. Traitement réservé par les autorités

On peut lire dans le rapport conjoint de The Advocates & TEFL-K que des policiers [traduction] « arrêtent souvent » des personnes LGBTIQ+ en vertu du code pénal « en se fondant uniquement sur ce qu'ils supposent être le comportement sexuel d'une victime d'après sa façon de se vêtir, sa démarche et son expression de genre » (2024-10-11b, paragr. 9). Selon Human Dignity Trust, [traduction] « des preuves montrent que le [code pénal] est appliqué ces dernières années, car il arrive à l'occasion que des personnes LGBT soient arrêtées au titre des dispositions criminalisant » [les comportements non conformes]; cependant, les personnes LGBT sont « le plus souvent » arrêtées par la police pour « "flânage", "sollicitation" et "usurpation d'identité" » (2026-02-11). Citant les propos de la tête dirigeante des affaires juridiques de la NGLHRC, CNN signale que la criminalisation des activités homosexuelles au Kenya [traduction] « permet aux policiers de harceler et d'arrêter des [personnes] LGBTQ+ au motif qu'elles ont eu des rapports homosexuels. Les personnes transgenres sont libres d'exprimer leur identité de genre, mais leur apparence peut leur attirer du harcèlement, même de la part des autorités » (2024-04-04).

Dans un article paru en 2023, la BBC souligne que s'il est vrai que l'homosexualité est interdite par la loi au Kenya, [traduction] « le gouvernement peut aussi se montrer tolérant envers les homosexuels; par exemple, il a accordé l'asile à des personnes d'autres pays d'Afrique, dont l'Ouganda, qui étaient exposées à la persécution dans leur pays d'origine du fait de leur orientation sexuelle » (2023-07-18). Toutefois, il est écrit dans les Country Reports 2023 publiés par les États-Unis que, [traduction] « en règle générale, le gouvernement ne menait pas à terme le traitement des demandes d'asile présentées par des personnes lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres et queers » (É.-U. 2024-04-22, 18).

Citant des extraits de communications écrites reçues de militants, Amnesty International souligne que des politiciens ont offert de [traduction] « "payer ceux qui s'en prendront" » à des membres de la communauté LGBTI (2024-01-09, 26). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

D'après Al Jazeera, le ministère de l'Éducation du Kenya a annoncé, en réponse à la décision rendue par la Cour suprême en 2023, que des aumôniers seraient affectés dans les écoles pour prévenir leur [traduction] « "infiltration" par des personnes LGBTQ » (2023-03-23). Selon le média Africanews, le Ministère a mis sur pied un comité dirigé par un archevêque de l'Église anglicane dont le rôle est de [traduction] « s'occuper des questions relatives à la communauté LGBTQ dans les écoles » (2024-08-13).

4. Protection offerte par l'État

Amnesty International donne des exemples, tirés du rapport qu'elle a préparé conjointement avec la NGLHRC, de [traduction] « crimes haineux, [de] discrimination et [d']autres atteintes aux droits humains » contre des personnes ayant demandé l'asile en raison de leurs OCSIEG vivant dans le camp de Kakuma; l'organisation fait observer que le Kenya compte « de nombreux » cas similaires qui ne font l'objet d'aucun signalement parce que la communauté LGBTQI « n'a généralement pas confiance en l'appareil judiciaire » (Amnesty International 2024-01-09, 26, 27). La NGLHRC ajoute que les [traduction] « [c]as de violence contre des personnes LGBTQI+, en particulier celles dont les OCSIEG sont connues au Kenya, sont rarement tirés au clair et ne font généralement même pas l'objet d'une enquête » ([2024], 3-4). À titre d'exemple, la même source renvoie à 4 homicides en lien avec les OCSIEG commis en 2021 et 2022 – dont l'un est décrit à la section 3.1.2 de la présente Réponse – pour lesquels [traduction] « une enquête complète n'a jamais donné de résultats et aucun suspect n'a été arrêté [ni] traduit en justice » (NGLHRC [2024], 4).

Les renseignements contenus dans les 2 paragraphes suivants ont été fournis par la responsable des programmes de Jinsiangu :

Dans certains [traduction] « cas », la police a répondu avec professionnalisme à des plaintes faites par des personnes intersexuées, transgenres et dont le genre n'est pas conforme aux normes et a fait enquête. Cependant, « beaucoup » de ces personnes se heurtent à des obstacles lorsqu'elles cherchent à obtenir une protection, comme « la réprobation sociale, le mégenrage, l'indélicatesse, la réticence à consigner la plainte, la culpabilisation de la victime ou, parfois, le harcèlement ».

« Dans la pratique », les interactions avec la police qu'ont les personnes intersexuées, transgenres et dont le genre n'est pas conforme aux normes varient « grandement selon le lieu, les policiers concernés et la nature de l'affaire ». Dans les « grands centres urbains comme Nairobi, Mombasa et Kisumu », « il est possible que soit facilité l'accès à de l'aide pour s'orienter au sein de l'appareil judiciaire et pour demander à la police de prendre les mesures qui conviennent selon la situation » (responsable des programmes 2026-08-03).

Au dire de l'agent des programmes de Pema Kenya, les personnes LGBTQI ne font pas [traduction] « confiance à la police parce que celle-ci est souvent perçue comme l'auteur des violations plutôt que comme une source de protection », ce qui explique pourquoi « tant » de crimes ne sont pas dénoncés (Pema Kenya 2026-07-24). Dans un article paru en mars 2026 dans le Guardian, la personne s'occupant de la direction générale de la NGLHRC a déclaré que [traduction] « [d]e nombreux cas de chantage et d'extorsion [visant des personnes dont les OCSIEG ne sont pas conformes aux normes socialement acceptées] ne sont pas signalés » parce que les victimes « "craignent de s'auto-incriminer" » (2026-03-11). La responsable des programmes de Jinsiangu a signalé que [traduction] « [b]on nombre » de personnes intersexuées, transgenres et dont le genre n'est pas conforme aux normes « n'osent pas dénoncer les inconduites policières parce qu'elles craignent les représailles, la victimisation secondaire et le dévoilement de leurs OCSIEG ou qu'elles jugent que leur plainte ne sera pas traitée de manière impartiale » (responsable des programmes 2026-08-03).

Selon l'agent des programmes de Pema Kenya, bien que le recours à des [traduction] « mécanismes officiels d'imputabilité » soit possible, comme l'Autorité indépendante de surveillance de la police (Independent Policing Oversight Authority – IPOA), l'Unité des affaires internes (Internal Affairs Unit) du Service de police national (National Police Service), la KNCHR et les tribunaux, « les personnes survivantes craignent souvent les représailles, l'étalage de leur cas sur la place publique, les bris de confidentialité et la poursuite de la discrimination » et elles « ne croient pas vraiment que justice sera faite » (Pema Kenya 2026-07-24). De même, la responsable des programmes de Jinsiangu a déclaré que [traduction] « l'accès » aux voies de recours juridiques et institutionnelles ainsi que la « mise en application » de celles-ci sont « souvent » incohérents et truffés d'embûches; « les crimes ne sont pas toujours imputés à leurs auteurs » (responsable des programmes 2026-08-03). Dans un article de 2022 publié par le Guardian, la personne à la direction générale de la NGLHRC a souligné que l'organisation avait déposé 5 plaintes d'inconduite à l'IPOA au cours des 2 années précédentes, mais que [traduction] « "très peu" » avait été fait (2022-01-04). Toutefois, un porte-parole de l'IPOA a nié que l'organisme avait [traduction] « "reçu des plaintes […] selon lesquelles des policiers prenaient pour cible des personnes en raison de leur affiliation sexuelle" » (The Guardian 2022-01-04).

Les renseignements contenus dans le paragraphe suivant sont tirés d'un article paru en mars 2026 dans le Guardian :

Dans un [traduction] « rare exemple de cas où justice a été rendue pour la communauté queer », 2 hommes ont été condamnés à un emprisonnement de 15 ans pour avoir commis un « vol qualifié avec violence ». Ces 2 hommes faisaient partie des 4 auteurs présumés de l'agression commise sur 2 hommes gais, qui ont subi « des violences physiques et verbales pendant des heures » et ont été « contraints par chantage » à demander à leurs famille et amis de virer des fonds aux agresseurs, sans quoi ceux-ci auraient dévoilé leurs OCSIEG. Selon la personne à la direction générale de la NGLHRC dont les propos sont cités dans l'article, les agresseurs « appartenaient à un gang criminel de grande taille qui comptait des policiers dans ses rangs et qui terrorisait régulièrement des hommes queers », et « plusieurs de ces cartels organisés sont actifs un peu partout au Kenya ». Cependant, un porte-parole de la police kenyane a nié toute implication de la part de la force policière, ajoutant que si des indices pointaient en ce sens, elle « aurait l'obligation de prendre des mesures en réponse à toute plainte portée à son attention » (The Guardian 2026-03-11).

Il est écrit dans l'article paru en 2022 dans le Guardian qu'une personne faisant partie de Galck+ a affirmé avoir reçu des signalements de visites domiciliaires par la police, qui [traduction] « menaçait » d'intenter des poursuites en vertu de l'article 162 du code pénal et qui se servait du téléphone de l'occupant pour trouver d'autres hommes gais (2022-01-04).

5. Accès à l'emploi, au logement et aux soins de santé

On peut lire dans les Country Reports 2023 publiés par les États-Unis que la loi ne [traduction] « reconnaît ni ne protège expressément les droits des personnes LGBTQI+ en matière de logement, d'emploi, d'éducation ou de soins de santé » (É.-U. 2024-04-22, 37). Dans un rapport qu'elle a préparé en 2024, l'Association internationale des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, trans et intersexes (International Lesbian, Gay, Bisexual, Trans and Intersex Association – ILGA World) explique que le Kenya ne dispose pas de [traduction] « lois nationales protégeant les personnes en fonction de leurs OCSIEG pour ce qui est de la prestation de biens et de services et de soins de santé, ni en matière d'éducation, d'emploi ou de logement » (2024-05-30, 111). Toutefois, d'après Galck+, la Constitution du Kenya [traduction] « garantit le droit à un logement accessible et adéquat à toutes les personnes », peu importe leur orientation sexuelle et leur identité de genre (s.d.b).

Dans l'article rédigé par Shai André Divon et ses collaborateurs, 13 des 32 participants habitant à Nairobi [traduction] « ont répondu exprimer ouvertement leur identité sexuelle à des degrés variables » (2025, 966). Les auteurs font observer que [traduction] « l'aliénation sociétale était la raison première donnée pour expliquer les choix conscients faits [par les participants] pour demeurer invisibles »; plusieurs dissimulaient leur identité à leurs collègues et employeurs parce qu'ils « craignaient que [de l'assumer pleinement] mettrait en péril leur emploi et leur sécurité personnelle » (Divon, et al. 2025, 966-967). Une personne intersexuée ayant participé à l'étude a affirmé qu'un employeur potentiel avait exigé un examen médical comme preuve du genre (Divon, et al. 2025, 968). Shai André Divon et ses collaborateurs ajoutent que les personnes transgenres, intersexuées et dont le genre n'est pas conforme aux normes [traduction] « ont des difficultés à se procurer des papiers d'identité » aux fins d'emploi, « à avoir accès à l'éducation ainsi qu'à des services bancaires et médicaux et à souscrire un bail » (2025, 968).

Dans un article universitaire rédigé par Katherine A. Lewis, de l'école de santé publique de Los Angeles de l'Université de Californie, et 9 collaborateurs sur la base d'entretiens réalisés auprès de 60 hommes gais et bisexuels avant la pandémie de COVID-19, on peut lire que les participants ont essuyé des préjugés au travail, dont de la [traduction] « discrimination et [du] harcèlement » de la part de collègues et de superviseurs, ce qui leur a causé des « difficultés à obtenir un emploi à long terme et à le garder »; parmi les difficultés professionnelles, « surtout pour les hommes à l'apparence féminine », sont mentionnés « le refus arbitraire d'un poste pour lequel ils étaient pourtant qualifiés, le licenciement pour cause d'identité sexuelle ou l'hostilité en milieu de travail » (Lewis, et al. 2023-02-05).

Au sujet des soins de santé, K.A. Lewis et ses collaborateurs font observer que les participants se sont vu [traduction] « refuser des traitements et renvoyer d'établissements de soins après que les employés ont découvert leur orientation sexuelle » (2023-02-05). Il est précisé dans la série As Equals de CNN que les établissements de santé gérés par l'État [traduction] « sont un autre endroit où de nombreux membres de la communauté LGBTQ+ ont dit que des personnes queers et intersexuées se faisaient extorquer de l'argent » (2024-04-04). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

La Deutsche Welle (DW) cite des déclarations d'un directeur de l'organisation kenyane Options pour les jeunes hommes en matière de traitement du VIH-sida et des infections transmises sexuellement (Health Options for Young Men on HIV/AIDS & STIs – HOYMAS), qui dirige 3 établissements à Nairobi, à Kajiado et à Nyeri, selon lesquelles les activités de l'organisation bénéficient d'un soutien [traduction] « limité » de la part de l'Autorité de santé sociale (Social Health Authority) du Kenya (2026-06-10). Le même article reprend les propos d'une habitante de Nairobi qui explique que les personnes LBGTQ+ [traduction] « "se sent[ent] souvent plus à l'aise" » de chercher à obtenir des soins en passant par des organismes communautaires parce qu'elles y sont traitées avec « "dignité" »; s'agissant des soins de santé « offerts à la population générale », cette même habitante a affirmé que les gens ne peuvent « "pas toujours" » « "se présenter dans n'importe quel hôpital" », car « "[c]ertains ont peur de subir de la discrimination ou d'être jugés alors qu'ils demandent à recevoir des soins" » (DW 2026-06-10). Au dire de la responsable des programmes de Jinsiangu, à Nairobi, les personnes intersexuées, transgenres et dont le genre n'est pas conforme aux normes ont des difficultés à avoir accès aux services de soins de santé, se font poser des [traduction] « questions intrusives », se font refuser des traitements et ne peuvent pas bénéficier de l'assurance (responsable des programmes 2026-08-03).

D'après Erasing 76 Crimes, des militants ont signalé que [traduction] « l'expulsion de locataires queers par leur propriétaire est devenue monnaie courante » dans des secteurs de Nairobi et d'autres régions du Kenya (2025-07-14). Dans sa série As Equals, CNN fait état de [traduction] « pratiques discriminatoires en matière de logement », donnant l'exemple de la femme transgenre ayant dû verser un pot-de-vin pour avoir une chambre dans une résidence pour femmes parce qu'elle « "avai[t] l'air d'un homme" » et d'une autre qui s'est vu refuser un loyer à cause de son « apparence féminine » (2024-04-04). La responsable des programmes de Jinsiangu a affirmé que, à Nairobi, [traduction] « la discrimination en matière de logement » touche les personnes intersexuées, transgenres et dont le genre n'est pas conforme aux normes; les propriétaires refusent de louer à ces personnes ou les expulsent lorsqu'ils découvrent leur identité de genre (responsable des programmes 2026-08-03).

Le Kenya Times précise que [traduction] « [l']accès à des soins de santé adéquats, à l'éducation et aux occasions d'emploi demeure limité pour bon nombre » de personnes intersexuées (2025-02-11).

6. Services de soutien

Dans un de ses articles, Evie Browne, une chercheuse boursière du programme sur l'égalité des genres et l'inclusion sociale d'ODI Global, un groupe de réflexion fournissant des services de recherche et de conseil sur des enjeux mondiaux (ODI Global s.d.), écrit qu'il est vrai que l'enregistrement des ONG de défense des droits des personnes LGBTQI+ a été reconnu par les tribunaux [traduction] « il y a peu de temps seulement », mais qu'il existe un « mouvement mature de défense des droits de cette communauté au sein duquel des organisations communautaires unies par un solide réseau exercent des pressions politiques, sensibilisent la population aux enjeux et initient des actions stratégiques en justice » (Browne 2025-10, 21).

Selon la DW, les organisations représentant la communauté LGBTQ+ ont vu leur [traduction] « financement diminuer de beaucoup » et leurs « services s'étioler » après que les États-Unis ont cessé leur contribution (2026-06-10). La même source signale que les services comme [traduction] « la sensibilisation, la formation des travailleurs de la santé, le signalement des cas de violence et les programmes d'éducation par les pairs ont connu de fortes compressions » (DW 2026-06-10).

6.1. Exemples de services non gouvernementaux de soutien et de défense des droits

Depuis 2020, Galck+ fournit aux personnes LGBTQI+ des services d'aide psychologique par l'entremise de son initiative pour la santé mentale, qui concerne les problèmes de santé mentale [traduction] « souvent exacerbés par la discrimination sociétale », et a donné 2 900 séances de thérapie (Galck+ s.d.c). Depuis 2016, Galck+ dispose d'un mécanisme de réponse en cas d'urgence qui sert à [traduction] « pallier l'absence de mesures de protection adéquates lorsqu'il s'agit de personnes LGBTQ+, malgré les garanties prévues par la Constitution »; l'organisme collabore avec des membres de la communauté dans 25 comtés afin de « répondre aux cas signalés [et de] coordonner les mesures de suivi » (Galck+ s.d.d).

D'après Evie Browne, le CMRSL offre des services judiciaires et a mené une action en justice dans une affaire de discours haineux visant des personnes LGBTQ+ (2025-10, 21).

Dans son bulletin annuel de 2024, Pema Kenya écrit qu'elle offre un soutien en matière d'éducation et de défense des droits de même que de l'aide de proximité aux membres de minorités sexuelles et de genre ainsi qu'à leur famille ([2025], 2, 11). La même source ajoute qu'elle fournit une [traduction] « aide spirituelle » aux personnes appartenant à ces minorités (Pema Kenya [2025], 4, 12).

Les services d'Ishtar MSM consistent en des [traduction] « interventions pratiques », comme des tests de dépistage du VIH et de l'aide psychologique gratuits, des cliniques de santé mobiles sans frais et des actions de développement communautaire visant à « protéger les droits en matière de santé des minorités sexuelles et de genre » (Ishtar MSM s.d.).

TEFL-K offre aux défenseurs des droits humains LGBTQIA+ et féministes exposés à des [traduction] « menaces » la possibilité d'être temporairement « logés ailleurs en cas d'urgence, de l'aide psychosociale et des espaces pour se remettre » (TEFL-K s.d.).

Les programmes de Jinsiangu destinés aux personnes intersexuées, transgenres et dont le genre n'est pas conforme aux normes concernent la défense des droits et les soins de santé (Jinsiangu s.d.).

D'après la DW, HOYMAS exploite à Nairobi, Kajiado et Nyeri des installations [traduction] « destinées aux personnes LGBTQ+ et à d'autres groupes particuliers, dont les hommes qui ont des rapports sexuels avec d'autres hommes, les travailleurs et travailleuses du sexe, les toxicomanes et les personnes transgenres » (2026-06-10).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Notes

[1] The Advocates est une ONG des États-Unis qui surveille la situation, établit les faits et offre de la formation et des services juridiques à l'intention des demandeurs d'asile [traduction] « à faible revenu », dont des personnes LGBTIQ+ (The Advocates & TEFL-K 2024-10-11a). ^[retour]

[2] TEFL-K est une organisation kenyane de défense des droits humains qui œuvre spécialement pour les personnes LGBTIQ+ (The Advocates & TEFL-K 2024-10-11a).^[retour]

[3] Le Centre de recherche Pew est un [traduction] « groupe neutre et apolitique d'étude des faits » qui mène des recherches « axées sur les données » en sciences sociales, dont des sondages d'opinion (Pew Research Center 2025-08-20). ^[retour]

[4] GALCK+ est une coalition regroupant 18 organisations de défense des droits des personnes LGBTQ+ au Kenya (GALCK+ s.d.a).^[retour]

[5] Jinsiangu est un groupe dont le siège est à Nairobi qui défend les personnes intersexuées, transgenres et dont le genre n'est pas conforme aux normes (Jinsiangu s.d.).^[retour]

[6] La série As Equals de CNN est un projet journalistique relatant des histoires d'inégalités des genres qui a duré de 2018 à 2026 et qui était financé par des contributions de donateurs comme la Fondation Bill & Melinda Gates (CNN 2026-03-25). Selon CNN, le contenu du projet est [traduction] « compl[ètement] » indépendant sur le plan éditorial et respecte les normes journalistiques habituelles de CNN (2026-03-25).^[retour]

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The Star. 2023-10-09. « Senate Probes Claims of Entities Promoting Gayism in Kakuma Camp ». [Date de consultation : 2026-08-06]

The Eagles for Life Kenya (TEFL-K). S.d. « Programs and Services Offered ». [Date de consultation : 2026-08-21]

Washington Blade. 2026-05-26. Michael K. Lavers. « Keyan High Court Issues Landmark Transgender Rights Ruling». [Date de consultation : 2026-06-16]

Autres sources consultées

Sources orales : Kenya Youth Development Education Support Association; National Gay and Lesbian Human Rights Commission.

Sites Internet, y compris : Afrobarometer; Amkeni Malindi; Associated Press; Australie – Department of Foreign Affairs and Trade; Austrian Red Cross – ecoi.net; The EastAfrican; Equaldex; États-Unis – Library of Congress; Gay Kenya Trust; Georgetown Journal of International Affairs; Kenya Broadcasting Corporation; Kenya Legal and Ethical Issues Network on HIV and AIDS; Kenya News Agency; Mamboleo Peer Empowerment Group; Nations Unies – Refworld; Reuters; The Standard; Stonewall; Voice of America; The Washington Post.