Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
1. Aperçu
Minority Rights Group (MRG) précise qu’il y a 2 groupes de Tamouls au Sri Lanka : les Tamouls sri-lankais, qui sont les descendants de groupes tamoulophones originaires du Sud de l’Inde ayant immigré il y a plusieurs [traduction] « siècles », et les Tamouls indiens (Malaiyaga Thamilar), également appelés « Tamouls "des collines" ou "des hautes terres" », qui descendent de « travailleurs migrants arrivés plus récemment » (2025-12). Selon le recensement de la population et du logement réalisé en 2024 par le ministère du Recensement et de la Statistique (Department of Census and Statistics – DCS) du Sri Lanka, sur une population totale de 21 781 800 habitants, on comptait 2 681 627 Tamouls sri-lankais (12,31 %) et 600 360 Tamouls indiens (2,76 %) (Sri Lanka 2026-04-06, tableau 6.1.8).
D’après le ministère des Affaires étrangères et du Commerce (Department of Foreign Affairs and Trade – DFAT) de l’Australie, le Nord du Sri Lanka est [traduction] « très majoritairement tamoul », tandis que, dans la région de l’Est, on constate une « répartition presque égale » entre Tamouls et musulmans et une proportion « considérable » de Cinghalais, puisqu’ils représentent « près d’un quart de la population » (Australie 2024-05-02, paragr. 3.10). Le recensement de 2024 fournit les données suivantes sur la répartition de la population tamoule par province :
| Province | Tamouls sri-lankais | Tamouls indiens |
| Ouest | 6,3% | 0,5% |
| Centre | 8,3% | 15% |
| Sud | 1,2% | 0,4% |
| Nord | 91,5% | 0,3% |
| Est | 38,1% | 0,1% |
| Nord-Ouest | 2,7% | 0,1% |
| Centre-Nord | 0,9% | 0% |
| Uva | 6,9% | 6,9% |
| Sabaragamuwa | 6,5% | 2,2% |
(Sri Lanka 2026-04-06, tableau 6.1.9)
La même source précise que 243 856 Tamouls sri-lankais et 15 427 Tamouls indiens résident à Colombo, qui compte au total 2,375,415 habitants (Sri Lanka 2026-04-06, tableau 6.1.11).
2. Traitement réservé aux Tamouls
Selon des sources, les Tamouls indiens sont la communauté « la plus marginalisée » du Sri Lanka (France 2025-09-11, 13; Amnesty International 2026-04-21, 338), ayant subi [version française d’Amnesty International] « plus de deux siècles de discrimination raciale » (Amnesty International 2026-04-21, 338). Amnesty International ajoute que ce groupe est confronté [version française d’Amnesty International] « à un accès limité à la propriété foncière, à des conditions de logement inadéquates et à l’exploitation au travail » (2026-04-21, 338).
Selon un rapport sur la population tamoule publié par le ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas, les Tamouls dans le Nord et l’Est [traduction] « déplorent régulièrement » la marginalisation économique dans la région et le manque de perspectives économiques (Pays-Bas 2024-06, 41). Alan Keenan, consultant principal de l’International Crisis Group pour le Sri Lanka, affirme dans un article d’opinion que l’économie du Nord et de l’Est est [traduction] « dérégl[ée] et affaibli[e] » par l’occupation militaire sur les territoires tamouls, qui « dure depuis des dizaines d’années », par la saisie « récente » de terres détenues ou exploitées par des Tamouls et des musulmans [voir la section 2.1.2 de la présente réponse], et par la « forte présence » de l’armée, « composée presque exclusivement de Cinghalais », dans ces régions [voir la section 2.1.1. de la présente réponse] (Keenan 2025-09-05). Selon l’évêque de Jaffna et le Congrès hindou de Ceylan (All Ceylon Hindu Congress), un organisme religieux avec lequel s’est entretenu l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) dans le cadre de sa mission de recherche au Sri Lanka menée en février 2025, le gouvernement du président Anura Kumara Dissanayake, élu en septembre 2024, a augmenté le financement destiné aux communautés tamoules dans la province du Nord (France 2025-09-11, 6, 16, 21). L’OFPRA ajoute toutefois que le manque de perspectives économiques dans le Nord et l’Est demeure « particulièrement criant » (France 2025-09-11, 50).
D’après un rapport [1] publié conjointement par le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD) et l’Initiative d’Oxford sur la pauvreté et le développement humain (Oxford Poverty & Human Development Initiative – OPHI) [2], on estime que 6 personnes sur 10 au Sri Lanka (environ 12,34 millions de personnes) sont en situation de [traduction] « vulnérabilité multidimensionnelle », ce qui signifie qu’elles sont « défavorisées selon au moins » 3 des 12 indicateurs liés à l’éducation, à la « santé et [aux] catastrophes », ainsi qu’aux conditions de vie, qui sont mesurés par l’indice de vulnérabilité multidimensionnelle [3] (OPHI & PNUD 2023-09-29, 11, 33). La même source précise que 10,13 millions de ces personnes considérées comme vulnérables vivent en milieu rural et qu’elles sont [traduction] « particulièrement concentrées » dans les provinces de l’Est, du Nord et du Centre-Nord (OPHI & PNUD 2023-09-29, 11). De plus, dans un rapport [4] sur les répercussions de l’insécurité climatique selon le genre, rédigé par Adelphi Research [5] et commandé par ONU Femmes et un programme conjoint du PNUD et du Département des affaires politiques et de la consolidation de la paix (DPPA) des Nations Unies, on peut lire que les [traduction] « [i]négalités ressenties » dans les services, en particulier dans le Nord et l’Est, « ont miné la confiance envers les institutions et exacerbé les sentiments d’injustice ayant fait suite au conflit [6] » (Adelphi Research 2025-05, 28). Par exemple, selon la même source, les agriculteurs tamouls considèrent que le calendrier agricole national du Sri Lanka illustre bien la [traduction] « marginalisation systémique », car il est conçu en fonction du climat et des systèmes d’irrigation des régions du Sud et du Centre, de sorte que les agriculteurs de l’Est, dont ceux d’origine tamoule, se retrouvent « désavantagés » (Adelphi Research 2025-05, 71). La même source ajoute que, puisque les mesures d’aide gouvernementale, telles que la distribution d’engrais, d’eau et de semences, sont offertes selon le calendrier, elles [traduction] « arrivent souvent trop tôt ou trop tard pour les agriculteurs tamouls », ce qui leur donne le « sentiment d’être exclus » (Adelphi Research 2025-05, 71).
Adelphi Research signale que [traduction] « [d]e nombreux répondants » ont fait état d’une consommation « épidémique » de drogue et d’alcool dans le Nord et l’Est, qui se répercute « directement » sur les garçons et les jeunes hommes, tandis que les filles et les femmes en subissent « indirectement » les effets, soit « la violence accrue, les divorces et les viols »; en outre, « [p]lusieurs » répondants ont fait mention de « l’absence complète d’intervention policière et de poursuites judiciaires pour les crimes liés aux drogues » (2025-05, 41). Citant des [traduction] « sources dans le pays », le DFAT ajoute que les criminels qui sont actifs dans le Nord, notamment ceux qui se livrent au trafic de stupéfiants, sont protégés par la police, de sorte que la population est réticente à signaler les crimes ou à tenter d’obtenir une protection policière (Australie 2024-05-02, paragr. 5.9).
2.1. Traitement réservé aux Tamouls par les autorités
S’appuyant sur des [traduction] « sources tamoules dans le pays », le DFAT signale que les Tamouls continuent d’éprouver des « problèmes liés aux droits de la personne », bien que « le harcèlement et les mauvais traitements infligés par l’État aient considérablement diminué depuis 2015 » (Australie 2024-05-02, paragr. 3.7). Selon des [traduction] « [s]ources confidentielles » citées dans le rapport des Pays-Bas, qui couvre la période allant d’octobre 2014 à avril 2024, la situation des Tamouls en matière de droits de la personne s’est « amélior[ée] » depuis octobre 2014, et « [b]eaucoup moins de violations » sont commises (Pays-Bas 2024-06, 6, 40). La même source, s’appuyant sur [traduction] « [d]e nombreuses » sources confidentielles, fait état de l’évolution suivante :
Alan Keenan observe que, bien que le président Dissanayake, élu en septembre 2024, et sa coalition élue par la suite, l’alliance du Pouvoir populaire national (National People's Power – NPP), aient axé leur campagne sur la lutte contre l’impunité et la promotion d’une coexistence pacifique, leur première année au pouvoir a été une [traduction] « [d]éception », surtout pour les Tamouls et les musulmans des provinces du Nord et de l’Est, qui n’ont constaté « que peu de progrès tangibles » (2025-09-05). Dans le même ordre d’idées, un rapport annuel de Human Rights Watch sur les événements de 2025 souligne que le gouvernement Dissanayake n’a [traduction] « guère progressé dans la mise en œuvre de ses engagements en matière de droits de la personne » (2026-02-04). La même source ajoute que la promesse électorale d’Anura Kumara Dissanayake d’abroger la loi sur la prévention du terrorisme (Prevention of Terrorism Act – PTA) [9] a au contraire été suivie d’une augmentation du recours à cette loi par la police : le nombre total de cas est passé de 38 en 2024 à 49 dans les 5 premiers mois de 2025 (Human Rights Watch 2026-02-04).
Le DFAT signale que [traduction] « dans le passé » la PTA a été utilisée contre les Tamouls soupçonnés d’avoir des liens avec les TLET (Australie 2024-05-02, paragr. 4.39). De même, Human Rights Watch fait observer que les Tamouls [traduction] « risquent de faire l’objet d’allégations de terrorisme sans fondement » (2026-02-04). Pour des renseignements additionnels sur la PTA, y compris le recours à cette loi contre les opposants politiques, veuillez consulter la Réponse à la demande d’information LKA202632 publiée en juillet 2026.
Selon Freedom House, la police et les forces de sécurité se sont rendues coupables [traduction] « d’exécutions extrajudiciaires, de disparitions forcées, de viols de détenus et de torture, et tous ces actes visent particulièrement les Tamouls » (2024-02-29, sect. F3). À l’opposé, le centre de réconciliation de Kilinochchi, du mouvement Sri Lanka Unites [10], avec lequel s’est entretenu l’OFPRA dans le cadre de sa mission de recherche, a affirmé que les arrestations de jeunes Tamouls sont « de plus en plus rares », étant donné que leur niveau de participation au militantisme « actif et visible » est « relativement bas » (France 2025-09-11, 47). Faisant référence à son entretien avec l’ONG Association des proches de victimes de disparitions forcées (Association for Relatives of the Enforced Disappearances – ARED), l’OFPRA signale que « seuls » 2 à 3 cas de « disparitions suspectes » ont été recensés dans la province du Nord au cours des 5 dernières années (France 2025-09-11, 48). L’OFPRA explique, en s’appuyant sur son entretien avec une organisation internationale non identifiée, que la pratique des services de renseignement consistant à commettre des enlèvements dans le but de « terroriser certains secteurs de la population » a effectivement déjà existé, mais n’a plus cours (France 2025-09-11, 48).
2.1.1. Présence militaire dans les régions tamoules
Le rapport de MRG de décembre 2025 signale que, malgré les changements opérés dans le gouvernement, les régions du Nord et de l’Est font toujours l’objet [traduction] « d’une présence et d’une surveillance disproportionnées des forces de sécurité » (2025-12). Selon le DFAT, on compte un agent de sécurité pour six civils dans la province du Nord (Australie 2024-05-02, paragr. 2.74). Dans le Tamil Guardian, un site d’information qui traite de questions liées aux Tamouls et propose [traduction] « une lecture de l’actualité du point de vue tamoul », on peut lire que la présence de militaires dans les régions tamoules « demeure généralisée et constante » (2025-04-24). La même source ajoute que l’armée participe aux festivals culturels, distribue de l’aide et mène des campagnes de sensibilisation; sa présence dans des lieux civils, tels que les écoles et les centres de santé publique, est [traduction] « intimidante pour beaucoup de gens » (Tamil Guardian 2025-04-24). Le rapport des Pays-Bas explique que la [traduction] « présence militaire massive » dans les régions tamoules a « largement contribué à renforcer chez les Tamouls le sentiment tenace que les autorités se méfient d’eux et les surveillent », ce qui leur donne l’impression d’être « limités dans leur capacité à s’exprimer publiquement » sur des questions jugées « épineuses » par les autorités, comme celles liées à la guerre civile (Pays-Bas 2024-06, 42).
2.1.2. Saisies foncières par les autorités
Selon des sources, les saisies foncières sont une [traduction] « source de tensions » entre les autorités et la communauté tamoule (Australie 2024-05-02, paragr. 3.9) ou contribuent à [traduction] « renforc[er] des griefs de longue date » (MRG 2025-12). Le DFAT signale que l’armée s’approprie des terres appartenant à la communauté tamoule dans les provinces du Nord et de l’Est (Australie 2024-05-02, paragr. 3.9). Il ajoute que les institutions gouvernementales civiles, telles que les services responsables de l’archéologie, de la foresterie et de la protection de la faune, interviennent de plus en plus et travaillent avec le clergé bouddhiste ou l’armée pour saisir des terres, y compris des lieux sacrés hindous (Australie 2024-05-02, paragr. 3.9). MRG précise que ces saisies sont facilitées par [traduction] « le zonage de sécurité, l’occupation militaire et le recours à des désignations archéologiques et forestières, souvent sans véritable consultation ni indemnisation adéquate » (2025-12).
Selon Al Jazeera, le président Dissanayake a promis en campagne électorale le retrait des forces militaires des territoires occupés dans les régions tamoules (2025-05-24). Cependant, Alan Keenan a souligné [en date de septembre 2025] que le gouvernement Dissanayake n’avait pas encore [traduction] « dépassé le stade des premières mesures symboliques », comme la restitution de « petites parcelles de terre » (2025-09-05). On peut lire dans le Tamil Guardian que, en mars 2025, le journal officiel a annoncé la confiscation par l’État de [traduction] « plus de » 5 900 acres de territoire dans des districts « à majorité tamoule », y compris Jaffna, Mullaitivu, Kilinochchi et Mannar, dans la province du Nord (2025-05-27). La même source ajoute que, compte tenu des [traduction] « vives contestations », le gouvernement a abrogé le décret en mai 2025 (Tamil Guardian 2025-05-27). Selon l’Agence France-Presse (AFP), à la suite d’une requête déposée par un ancien parlementaire tamoul, la Cour suprême a empêché le gouvernement de saisir [traduction] « près de » 6 000 acres de territoire dans le Nord en juin 2025 (2025-06-27). Dans son rapport [11] sur les saisies foncières dans le district de Trincomalee, dans la province de l’Est, l’Oakland Institute, un groupe de réflexion stratégique établi aux États-Unis qui défend les droits des agriculteurs, des éleveurs et des peuples autochtones dans le monde entier (The Oakland Institute s.d.), signale que les Tamouls qui demandent la restitution de leurs terres s’exposent à des [traduction] « menaces » de la part de la police et du service de renseignement militaire (2024-09-12, 3, 16). De plus, ceux qui intentent un recours judiciaire doivent composer avec des [traduction] « retards constants », qui entraînent des « coûts élevés » et rendent le recours « impossible pour nombre d’entre eux » [voir la section 4 de la présente réponse] (The Oakland Institute 2024-09-12, 22). Selon l’entretien de l’OFPRA avec le centre de réconciliation de Kilinochchi du mouvement Sri Lanka Unites, en janvier 2025, la police a photographié et filmé des habitants de Mullaitivu, dans la province du Nord, qui manifestaient contre l’occupation des terres par l’État; « [p]eu après », « plusieurs » d’entre eux ont reçu des « visites policières à domicile » et ont été « interrogés et menacés » (France 2025-09-11, 59).
2.1.3. Surveillance par les autorités
Selon des sources confidentielles auxquelles renvoie le rapport des Pays-Bas, les autorités surveillent les individus qui les critiquent ou ceux qui sont considérés comme une [traduction] « menace pour la sécurité nationale », notamment « certains groupes de Tamouls » tels que les anciens membres des TLET, les défenseurs des Tamouls disparus, les journalistes et les militants des droits de la personne (Pays-Bas 2024-06, 48). De même, le DFAT signale que les forces de sécurité surveillent et interrogent les personnes soupçonnées d’appuyer la [traduction] « création d’un État tamoul » ou qui s’expriment sur des « questions politiques délicates liées à la guerre » (Australie 2024-05-02, paragr. 3.13). Un rapport du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) portant sur les événements survenus entre octobre 2024 et juillet 2025 relate les faits suivants, observés par le HCDH :
[version française des Nations Unies]
des mesures de surveillance et des actes d’intimidation et de harcèlement continuaient de viser des familles de personnes disparues, des responsables locaux et des acteurs de la société civile, en particulier ceux qui cherchent à établir les responsabilités dans les disparitions forcées et autres crimes liés au conflit, à la confiscation de terres et aux questions environnementales, ainsi que ceux qui travaillent auprès des anciens combattants dans le nord et l’est de Sri Lanka (Nations Unies 2025-08-28, paragr. 25).
Selon le rapport des Pays-Bas, la surveillance prend [traduction] « principalement » la forme « de visites à domicile des forces de sécurité, de convocations au commissariat ou au camp militaire pour des interrogatoires, d’appels téléphoniques de la part des autorités responsables, et de visites à domicile chez des membres de la famille ou des connaissances » (Pays-Bas 2024-06, 48). Bien qu’elles l’aient fait de façon [traduction] « plus intense dans le passé, particulièrement avant 2015 », les autorités exercent encore une surveillance (Pays-Bas 2024-06, 48). Le HCDH fait observer que, depuis août 2024, les forces de sécurité sri-lankaises ont [version française des Nations Unies] « harcel[é] » ou « intimid[é] » « sept défenseurs des droits de l’homme et des familles de personnes disparues dans le nord et l’est de Sri Lanka qui avaient coopéré » avec des acteurs internationaux ou des Nations Unies (Nations Unies 2025-08-28, paragr. 26). La même source signale que la Division des enquêtes antiterroristes a interrogé 3 autres défenseurs des droits de la personne concernant leur participation [version française des Nations Unies] « présumée » à des événements et à des manifestations au pays et à l’étranger, notamment à des sessions du Conseil des droits de l’homme en Suisse, tandis qu’un autre « aurait » reçu « des menaces de mort voilées » de la part d’un policier après avoir séjourné en Europe (Nations Unies 2025-08-28, paragr. 26).
On peut lire dans le Tamil Guardian que, au début de 2025, le gouvernement a prolongé l’interdiction, en vigueur depuis une décennie, visant [traduction] « plusieurs » groupes de la diaspora tamoule, notamment le Conseil national des Tamouls canadiens (National Council of Canadian Tamils – NCCT) [12], au motif que ces groupes appuient « "des activités terroristes" » (2025-02-24). Le Tamil Guardian précise également que cette interdiction a pour effet de rendre illégale toute communication avec ces groupes, ce qui [traduction] « entrave » les liens entre les Tamouls au Sri Lanka et les groupes de la diaspora (2025-02-24). Le DFAT souligne que les autorités [traduction] « sont connues pour surveiller les contacts avec des groupes à l’étranger, y compris les groupes de la diaspora tamoule visés par l’interdiction » (Australie 2024-05-02, paragr. 3.14).
2.1.4. Commémorations de la guerre civile
Le DFAT signale que les commémorations de la guerre civile par les Tamouls ont fait l’objet de restrictions par le passé, mais que les activités commémoratives de 2022 et de 2023 se sont déroulées [traduction] « sans incident » (Australie 2024-05-02, paragr. 3.15). S’appuyant sur des sources dans le pays, le DFAT ajoute que la surveillance des forces de sécurité lors de ces activités était [traduction] « minimale », à l’exception d’un seul événement en novembre 2023 qui, tel que le signale Human Rights Watch, a mené à l’arrestation de 9 participants tamouls pour infraction à la PTA (Australie 2024-05-02, paragr. 3.15). Citant une source confidentielle, le rapport des Pays-Bas souligne que les autorités ont jugé que les activités commémoratives étaient [traduction] « de moins en moins problématiques », à condition qu’aucun symbole des TLET ne soit visible (Pays-Bas 2024-06, 54). Le HCDH affirme que, [version française des Nations Unies] « [e]n général », les communautés dans le Nord et l’Est du pays ont pu « organiser des commémorations ou y participer sans entrave » (Nations Unies 2025-08-28, paragr. 35). Al Jazeera fait observer que les événements commémoratifs de 2025 se sont déroulés [traduction] « essentiellement sans obstacle », à l’exception d’un événement dans l’Est qui a été « perturbé par la police » (2025-05-24).
2.1.5. Accès à des emplois dans la fonction publique
Selon des sources, les Tamouls sont victimes de [traduction] « discrimination » à l’embauche dans la fonction publique (Freedom House 2024-02-29, sect. F4; Australie 2024-05-02, paragr. 3.8), mais ce n’est pas en raison d’une [traduction] « politique officielle » (Australie 2024-05-02, paragr. 3.8). Selon le DFAT, qui se fonde sur des sources dans le pays, la discrimination est plutôt attribuable à la barrière linguistique, dans le cas des Tamouls qui ne maîtrisent pas le cinghalais ni l’anglais (Australie 2024-05-02, paragr. 3.8). La même source ajoute que le nombre de tamoulophones qui travaillent dans les forces policières ou militaires demeure faible, malgré les mesures incitatives mises en place par le gouvernement (Australie 2024-05-02, paragr. 3.8). D’après l’entretien de l’OFPRA avec le All Ceylon Hindu Congress et l’ONG Transparency International, 90 % des policiers sont Cinghalais (France 2025-09-11, 31). Le North Eastern Monitor, une source d’actualités en ligne consacrée aux provinces à majorité tamoule (North Eastern Monitor s.d.), écrit que [traduction] « [p]lusieurs » jeunes Tamouls qui ont postulé à des postes dans la fonction publique ont reçu une réponse en cinghalais, langue qu’ils ne comprennent pas (2025-11-15). La même source signale que le cinghalais et le tamoul sont des langues officielles au Sri Lanka, mais que [traduction] « plusieurs » ministères ne parviennent pas à faire appliquer la politique de bilinguisme (North Eastern Monitor 2025-11-15).
3. Traitement réservé aux citoyens tamouls soupçonnés d’être des membres ou des partisans des TLET
Les renseignements contenus dans le paragraphe suivant ont été fournis par le DFAT de l’Australie.
À la fin de la guerre civile en 2009, les membres des TLET ont été [traduction] « massivement » détenus. [traduction] « La plupart » de ceux qui sont restés au Sri Lanka ont dû suivre des programmes de réhabilitation pour les aider à se réintégrer dans la société. La « majorité » des anciens membres des TLET qui ont été détenus sont maintenant en liberté. « La plupart » des anciens membres des TLET qui n’ont pas suivi de programme de réhabilitation ont quitté le Sri Lanka ou « n’avaient que des liens très limités » avec les TLET (Australie 2024-05-02, paragr. 3.74, 3.80).
Selon un rapport de 2025 sur la sécurité au Sri Lanka publié par le Conseil consultatif de sécurité outre-mer (Overseas Security Advisory Council – OSAC) du Département d’État des États-Unis, la menace que représentent les TLET est [traduction] « actuellement minime » (É.-U. 2025-08-25). Le DFAT signale que, bien que les TLET [traduction] « n’existent plus en tant qu’organisation » et ne semblent pas avoir commis d’attentats depuis 2009, les autorités « demeurent très vigilantes » quant à leur « éventuelle réapparition » et aux activités séparatistes tamoules en général (Australie 2024-05-02, paragr. 3.75, 3.76). Citant des sources dans le pays, le DFAT ajoute que, s’il subsiste une [traduction] « certaine sympathie » à l’égard des TLET, la communauté tamoule est néanmoins « pleinement engagée » dans le processus politique et ne soutient plus « l’activisme » (Australie 2024-05-02, paragr. 3.75). Selon le rapport de l’OSAC, bien que les TLET aient été [traduction] « en grande partie éliminés », « des sympathisants subsistent » au Sri Lanka et à l’étranger (É.-U. 2025-08-25). Une liste de personnes et de groupes désignés, initialement publiée dans le journal officiel en 2014 puis modifiée en 2025, fournit les renseignements suivants :
[traduction]
Malgré la défaite militaire des TLET au Sri Lanka, ses organisations et structures de façade demeurent actives à l’étranger et continuent de promouvoir l’idéologie des TLET axée sur la création d’un État distinct monoethnique, l’Eelam tamoul, par des moyens terroristes. On a observé plusieurs tentatives de résurgence dans le pays, qui étaient soutenues par des groupes pro-TLET actifs à l’étranger (années 2012-2020) (Sri Lanka 2025).
Le DFAT affirme que des arrestations [traduction] « en petit nombre » de « présumés » partisans des TLET ou de la création d’un État tamoul « ont lieu périodiquement » (Australie 2024-05-02, paragr. 3.76). S’appuyant sur des sources confidentielles, le rapport des Pays-Bas signale que les arrestations d’individus tentant de relancer les TLET se font [traduction] « à petite échelle »; les sources confidentielles estiment que ces arrestations sont soit « une réaction excessive à des activités que les autorités considèrent comme étant pro-TLET », par exemple la commémoration des victimes de la guerre civile, soit une façon de « justifier leur présence militaire excessive dans le Nord et l’Est » (Pays-Bas 2024-06, 26). Selon l’OFPRA, les personnes qui organisent des initiatives sociales en faveur des populations du Nord et de l’Est et en l’honneur des victimes de la guerre peuvent être soupçonnées d’avoir tenté de faire renaître les TLET (France 2025-09-11, 55).
Des sources signalent qu’un rappeur tamoul a été placé en détention le 2 juin 2026 en vertu de la PTA pour avoir publié en ligne la vidéo d’une prestation (Sri Lanka Brief 2026-06-08; Tamil Guardian 2026-06-15), car la police a jugé que la vidéo [traduction] « glorif[iait] » les TLET (Sri Lanka Brief 2026-06-08) ou visait à promouvoir ou à faire renaître les TLET (Tamil Guardian 2026-06-15). Selon le Tamil Guardian, l’avocat du rappeur a soutenu que le fait que la chanson fasse référence à des lions et à des tigres ne suffit pas en soi à prouver un soutien aux TLET (2026-06-15). La même source explique que, le 12 juin, à la suite de protestations au pays et à l’étranger, le procureur général a retiré l’accusation d’infraction à la PTA et a plutôt accusé le rappeur d’une [traduction] « infraction moins grave » prévue au code pénal; des parlementaires ont également dénoncé l’affaire (Tamil Guardian 2026-06-15). La source précise que le rappeur a été libéré sous caution le jour même, alors que l’enquête se poursuivait (Tamil Guardian 2026-06-15).
Citant la Commission des droits de la personne du Sri Lanka (Human Rights Commission of Sri Lanka – HRCSL) [voir la section 4 de la présente réponse], l’OFPRA signale que les anciens membres des TLET qui ont purgé une peine d’emprisonnement ou ont été « réhabilités » font l’objet de « mesures de surveillance constantes et strictes » et sont « susceptibles d’être arrêtés au moindre faux pas » (France 2025-09-11, 43). Le DFAT, faisant référence à des sources dans le pays, signale que les anciens membres des TLET sont surveillés par des agents du renseignement militaire ou des policiers en civil et reçoivent des visites à domicile, des appels téléphoniques et des convocations à des interrogatoires au commissariat (Australie 2024-05-02, paragr. 3.86). Le DFAT ajoute que les sources dans le pays ont exprimé des avis divergents quant à l’ampleur des mesures de surveillance : certaines ont déclaré qu’elles étaient [traduction] « considérables », tandis que d’autres ont affirmé qu’elles étaient « légères et s’étaient atténuées avec le temps », et d’autres ont aussi dit que le degré de sévérité dépendait du gouvernement au pouvoir ou de l’agent responsable (Australie 2024-05-02, paragr. 3.86). Certaines sources confidentielles questionnées pour les besoins du rapport des Pays-Bas ont qualifié les mesures de contrôle de « "surveillance intensive" », alors que d’autres ont fait état de « "visites régulières" » des agents de sécurité (Pays-Bas 2024-06, 45).
Les renseignements contenus dans le paragraphe suivant sont tirés d’un rapport du HCDH de 2024.
À la suite d’entretiens réalisés avec 8 personnes dont les affaires remontent à [version française des Nations Unies] « janvier 2024 seulement », un « schéma clair » s’est dégagé : des Tamouls, « principalement des hommes qui avaient participé à des manifestations concernant les disparitions, les droits fonciers/environnementaux ou les activités à la mémoire des victimes de la guerre », et qui avaient des liens avec les TLET, ont été surveillés ou photographiés, puis arrêtés par des agents du Département des enquêtes criminelles ou de la Division des enquêtes antiterroristes. Pendant la nuit, les agents leur ont [version française des Nations Unies] « bandé les yeux » et les ont « bâillonn[é]s », puis les ont amenés dans un centre de détention, où ils ont été « interrog[é]s » pendant 3 à 5 jours sur leurs liens avec « d’anciens cadres des LTTE à l’étranger, sur les collectes de fonds, sur les organisateurs des manifestations et sur les éventuelles tentatives de regroupement des LTTE ». Les personnes ayant participé à l’entretien ont déclaré avoir subi [version française des Nations Unies] « des tortures sexuelles, notamment des viols, avoir été forcées à se dénuder et s’être fait écraser les testicules ou mordre les seins, soit au cours d’un interrogatoire, soit dans leur cellule ». [version française des Nations Unies] « Presque toutes les personnes interrogées » ont été remises en liberté en échange d’un pot-de-vin versé par un membre de leur famille à un membre des forces de sécurité, « souvent » par le biais d’un « intermédiaire ». Les personnes interrogées ont par la suite quitté le Sri Lanka (Nations Unies 2024-08-27, paragr. 27, 28, 29).
3.1. Traitement réservé aux proches d’anciens membres des TLET
Selon l’entretien de l’OFPRA avec l’ARED, les militants qui comptent parmi leurs proches d’anciens membres des TLET sont « davantage susceptibles d’être surveillés ou menacés » (France 2025-09-11, 55−56). Citant des sources confidentielles consultées en février 2024, le rapport des Pays-Bas signale au sujet des proches d’anciens membres des TLET que ceux qui ont [traduction] « ouvertement participé » aux manifestations ou aux activités de commémoration de la guerre civile ont fait l’objet « de surveillance et de harcèlement de la part des autorités » (Pays-Bas 2024-06, 46). Les sources confidentielles ont ajouté que ces individus sont soumis à des visites [traduction] « "fréquentes" ou "régulières" » des autorités; certaines ont parlé de « "surveillance intensive" », bien que les arrestations et les détentions soient « rares, voire inexistantes » (Pays-Bas 2024-06, 46).
4. Recours
Le DFAT explique que les Tamouls ont accès au système judiciaire et à d’autres formes de protection de l’État, mais que la barrière linguistique peut entraver cet accès dans la pratique (Australie 2024-05-02, paragr. 3.8). La même source ajoute que [traduction] « [l]a plupart » des policiers sont Cinghalais, y compris dans les régions où vivent des Tamouls; « [l]a plupart » des policiers dans le Nord-Est ne parlent pas le tamoul (Australie 2024-05-02, paragr. 5.8). S’appuyant sur des sources dans le pays, le DFAT signale qu’environ 20 % des policiers dans le Nord sont Tamouls (Australie 2024-05-02, paragr. 5.8). Le rapport des Pays-Bas, citant des sources confidentielles, précise que les policiers tamouls occupent [traduction] « principalement » des « postes subalternes » (Pays-Bas 2024-06, 42). Des sources font état d’une réprobation sociale envers les Tamouls qui travaillent dans les forces policières (Australie 2024-05-02, paragr. 5.8) ou l’armée (Pays-Bas 2024-06, 42). Selon l’entretien de l’OFPRA avec le All Ceylon Hindu Congress, les tamoulophones qui communiquent en anglais avec les policiers se font reprocher de ne pas s’exprimer en cinghalais (France 2025-09-11, 32).
Citant des sources dans le pays, le DFAT signale que les policiers sont [traduction] « réticents à enquêter sur des plaintes mettant en cause des acteurs étatiques, comme des membres de l’armée » et sont soumis « aux pressions et à l’ingérence politiques » (Australie 2024-05-02, paragr. 5.11). La même source ajoute que les policiers ayant [traduction] « résisté » à ces pressions ont « parfois » été mutés, et que des agents « [d]e haut rang » qui ont enquêté sur des crimes liés aux forces de sécurité ou à la famille de l’ancien premier ministre Mahinda Rajapaksa et de l’ancien président Gotabaya Rajapaksa ont été « harcelés ou forcés de quitter le pays » (Australie 2024-05-02, paragr. 5.11). Le HCDH souligne que [version française des Nations Unies] « les responsabilités ne [sont] pas établies » pour les violations des droits de la personne, « surtout » dans les cas où des membres des forces de sécurité étaient impliqués, et ajoute que l’absence de « progrès notables » dans « certaines » affaires démontre le « manque de volonté » ou « [l’]incapacité » du Sri Lanka « à poursuivre et à punir les responsables » (Nations Unies 2025-08-28, paragr. 38).
Le DFAT explique que les individus qui ont subi des préjudices ou des mauvais traitements peuvent intenter un recours par voie judiciaire, notamment en déposant une requête relative aux droits fondamentaux à la Cour suprême; cependant, la Cour suprême étant située à Colombo, les personnes qui vivent dans des [traduction] « zones éloignées » peuvent constater que le dépôt d’une requête est « irréaliste et financièrement inaccessible » (Australie 2024-05-02, paragr. 5.14, 5.15). Selon des sources, le système judiciaire est [traduction] « extrêmement inefficace » (Australie 2024-05-02, paragr. 5.17) ou il est aux prises avec [traduction] « de longs retards et un arriéré considérable », ce qui nuit à son efficacité (Bertelsmann Stiftung 2026, 12).
La HRCSL est un organisme gouvernemental ayant notamment pour mandat d’enquêter sur [traduction] « toutes » les plaintes relatives à des violations des droits fondamentaux, y compris à des violations « imminentes », et d’accorder des mesures de réparation, notamment des indemnités (Sri Lanka s.d.). Selon un rapport de la HRCSL de 2023, les citoyens peuvent soumettre une plainte en tamoul, en cinghalais ou en anglais (Sri Lanka [2023], 24). La même source ajoute que les plaintes peuvent être déposées en personne au siège social ou à un bureau régional ou local de la HRCSL, ou encore par téléphone, par courriel ou en ligne via le site Internet de la HRCSL (Sri Lanka [2023], 24). Le DFAT précise que la HRCSL est présente dans tout le pays grâce à ses 10 bureaux régionaux (Australie 2024-05-02, paragr. 5.23). La même source explique également que [traduction] « certaines » personnes se sentent plus à l’aise de s’adresser à la HRCSL qu’à la police pour porter plainte (Australie 2024-05-02, paragr. 5.25). D’après Freedom House, les commissions indépendantes sont [traduction] « lentes » dans le traitement des plaintes visant la police et l’armée, en raison des retards accumulés et du manque de ressources (2024-02-29, sect. F3). De même, le DFAT signale que la HRCSL n’a pas suffisamment de ressources (Australie 2024-05-02, paragr. 5.25).
Selon son rapport de 2023, la HRCSL a reçu un total de 9 714 plaintes, et la catégorie qui compte le plus grand nombre de plaintes est celle des atteintes à la [traduction] « liberté individuelle »; on dénombre 987 plaintes pour arrestation et détention arbitraires, 560 plaintes pour harcèlement et 546 plaintes pour torture, ce qui englobe des actes de torture commis pendant la détention (Sri Lanka [2023], 28). Le rapport des Pays-Bas signale que la HRCSL ne publie pas de données sur l’origine ethnique des plaignants; toutefois, une source confidentielle a affirmé que les Tamouls n’étaient pas [traduction] « représentés de manière disproportionnée » dans les statistiques, tout en ajoutant que cela pouvait s’expliquer par « leur méfiance à l’égard des instances officielles » (Pays-Bas 2024-06 35). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements allant dans le même sens.
Dans le rapport annuel de la HRCSL de 2023, on peut lire que, parmi les 8 692 dossiers réglés en 2023, la commission a formulé des recommandations dans 72 cas (Sri Lanka [2023], 34-35). Citant une source confidentielle, le rapport des Pays-Bas signale que les mesures recommandées par la HRCSL étaient notamment [traduction] « des poursuites pénales, le versement d’une indemnité financière ou une mesure disciplinaire » (Pays-Bas 2024-06, 34-35). Dans son rapport annuel de 2023, la HRCSL souligne que, sur les 72 recommandations qu’elle a formulées, 25 se rapportaient à la liberté individuelle (Sri Lanka [2023], 36). Selon le rapport des Pays-Bas, il est [traduction] « impossible » de déterminer combien de ces recommandations ont été suivies (Pays-Bas 2024-06, 35).
5. Traitement réservé par les autorités aux non-Tamouls qui appuient les TLET
Le DFAT signale que, pendant la guerre civile, les membres et les partisans des TLET étaient [traduction] « presque tous Tamouls » (Australie 2024-05-02, paragr. 3.12). Dans une première communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un professeur de science politique à l’Université de Ghent, en Belgique, et auteur de publications sur la situation des Tamouls au Sri Lanka depuis la guerre, a fait observer qu’il [traduction] « n’aurait pas pu y avoir beaucoup » de Cinghalais parmi les partisans des TLET, puisqu’ils étaient considérés comme « [l’]ennemi numéro un » des TLET (professeur 2026-07-09). Dans une seconde communication en juillet 2026, à la question de savoir s’il existe à l’heure actuelle des partisans des TLET qui ne sont pas des Tamouls sri-lankais, le professeur a répondu que [traduction] « de nombreux » Tamouls indiens dans le Nord-Est et « un certain nombre » dans la province du Centre appuient toujours la création d’un État tamoul et « ont encore de la sympathie » pour les TLET, mais que leur appui est dirigé vers les réseaux qui défendent cette idéologie de « manière non violente » (2026-07-09). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un professeur agrégé à l’Université Queen’s au Canada qui mène des recherches sur l’extrémisme, la religion et la politique et qui est l’auteur de publications sur les Tamouls sri-lankais, a fait état de [traduction] « rares cas » d’individus non tamouls ayant eu une « collaboration directe ou durable » avec les TLET (professeur agrégé 2026-07-08). Selon la même source, [traduction] « l’exemple le plus marquant » est Adele Balasingham, une Australienne qui était mariée au [défunt (Daily News2022-06-02)] Anton Balasingham, stratège politique en chef et négociateur des TLET, et qui était active au sein de l’aile féminine des TLET et a participé au processus de paix (professeur agrégé 2026-07-08). D’après un article de 2022 du Daily News, un journal sri-lankais [traduction] « détenu par l’État » (BBC 2024-10-04), Adele Balasingham vit au Royaume-Uni (2022-06-02).
Le professeur agrégé a affirmé que, bien qu’il existe [traduction] « quelques » partisans des TLET parmi les non-Tamouls, cette étiquette est appliquée « de manière très large » aux détracteurs du gouvernement sri-lankais, aux défenseurs des droits des Tamouls et à quiconque recense et dénonce les exactions commises en temps de guerre (2026-07-08). Lorsqu’on lui a demandé si des non-Tamouls avaient été qualifiés de partisans des TLET par les autorités pour avoir milité ou critiqué le gouvernement, le professeur a répondu que ces [traduction] « soupçons et accusations étaient formulés de manière généralisée », surtout en période d’après-guerre; toutefois, le gouvernement Dissanayake « se montre plus nuancé et moins hostile » (2026-07-13). Pour des renseignements additionnels sur le traitement réservé aux militants et aux opposants politiques par les autorités, veuillez consulter la Réponse à la demande d’information LKA202632 publiée en juillet 2026.
Selon le professeur agrégé, il y a [traduction] « des militants cinghalais, des journalistes, des militants de gauche et des défenseurs des droits de la personne qui étaient en faveur de l’autodétermination des Tamouls ou s’opposaient à la violence de l’État sri-lankais », mais ne sont pas des partisans des TLET (2026-07-08). La même source a cité en exemple Viraj Mendis (professeur agrégé 2026-07-08). Selon des médias, Viraj Mendis était un Cinghalais qui a défendu les droits des Tamouls et s’est engagé dans des campagnes contre l’expulsion pendant qu’il étudiait au Royaume-Uni, et qui, après s’être installé en Allemagne, a continué à défendre les droits des réfugiés sri-lankais jusqu’à son décès en 2024 (BBC 2025-09-29; The Guardian2024-08-30). Le professeur a précisé que [traduction] « les médias partisans de l’État et les acteurs nationalistes » ont « souvent » qualifié les personnes comme Viraj Mendis de « séparatistes ou pro-TLET » (2026-07-08).
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Notes
[1] Le rapport conjoint de l’OPHI et du PNUD repose sur les données recueillies lors de l’enquête nationale de 2022-2023 auprès des citoyens, qui visait à mesurer la vulnérabilité des Sri-Lankais dans le contexte de la pandémie de COVID-19 et de la crise économique, et a été menée auprès de 25 000 ménages (OPHI & PNUD 2023-09-29, 25). L’enquête comprenait également une série de groupes de discussion organisés en août 2023 dans tout le pays, lesquels portaient sur les femmes, les travailleurs du secteur informel, les personnes en situation de handicap et leurs aidants, ainsi que les jeunes (OPHI & PNUD 2023-09-29, 25).[retour]
[2] L’OPHI est un centre de recherche rattaché au département de développement international (Department of International Development) de l’Université d’Oxford, qui étudie [traduction] « la mesure multidimensionnelle de la pauvreté et du bien-être afin de contribuer à l’élaboration de politiques efficaces dans le monde » (OPHI s.d.). [retour]
[3] L’indice de vulnérabilité multidimensionnelle mesure les facteurs associés au risque de [traduction] « basculer dans la pauvreté » au moyen des 12 indicateurs suivants : la fréquentation scolaire, le nombre d’années de scolarité des hommes et des femmes, l’état de santé physique, l’accès à l’eau, les réserves alimentaires, les catastrophes, la capacité d’adaptation aux catastrophes, la situation professionnelle, l’emploi précaire et informel, la possession d’actifs et l’endettement (OPHI & PNUD 2023-09-29, 20, 28-30). [retour]
[4] Le rapport publié par Adelphi Research est fondé sur des entretiens avec 167 personnes réparties dans 4 districts (Mullaitivu dans la province du Nord, Batticaloa dans la province de l’Est, Hambantota dans la province du Sud, et Badulla dans la province d’Uva), dont des représentants du gouvernement, des agences des Nations Unies, des organisations de la société civile et des membres de la communauté, ainsi que sur une analyse de la documentation existante (Adelphi Research 2025-05, 14, 19). [retour]
[5] Adelphi Research est une [traduction] « société de conseil internationale en études de marché » qui réalise des analyses pour le compte d’entreprises pharmaceutiques et du secteur de la santé (Adelphi Research s.d.). Ce rapport a été financé par le DFAT de l’Australie (Adelphi Research 2025-05, 2).[retour]
[6] Les TLET, un groupe [traduction] « d’activistes » menant un combat pour « la création d’un État tamoul », ont déclenché une « guérilla » en 1983 (Australie 2024-05-02, paragr. 2.2). Les TLET ont exercé un [traduction] « contrôle de facto » sur les régions « à population tamoule » jusqu’à ce que les forces gouvernementales reprennent le contrôle de l’Est du Sri Lanka en juillet 2007 et des dernières zones contrôlées par les TLET dans le Nord en janvier 2008 (Australie 2024-05-02, paragr. 2.2). Les TLET se sont rendus en mai 2009 (Australie 2024-05-02, paragr. 2.2). Au cours de la guerre civile, on estime le nombre de personnes tuées à 100 000, et le nombre de personnes déplacées à [traduction] « plus de » 900 000 (Australie 2024-05-02, paragr. 2.2).[retour]
[7] Le dimanche de Pâques 21 avril 2019, des [traduction] « extrémistes musulmans » ont perpétré une série « [d’]attentats terroristes coordonnés » contre des hôtels et des églises chrétiennes dans les provinces de l’Ouest et de l’Est du Sri Lanka (Australie 2024-05-02, paragr. 2.70). [retour]
[8] Des manifestations antigouvernementales appelées Aragalaya ont eu lieu entre mars et juillet 2022 et ont mené à la démission du premier ministre de l’époque, Mahinda Rajapaksa, et du président de l’époque, Gotabaya Rajapaksa (Australie 2024-05-02, paragr. 2.72). Pour des renseignements additionnels sur la situation politique au Sri Lanka, veuillez consulter la Réponse à la demande d’information LKA202382 publiée en août 2025. [retour]
[9] La PTA [traduction] « définit le terrorisme » de manière « large »; elle autorise les arrestations pour des « "activités illégales" » non définies et permet une détention sans accusation pouvant aller jusqu’à 12 mois, à condition qu’il existe des « preuves suffisantes » (Australie 2024-05-02, paragr. 4.38). La PTA a été [traduction] « systématiquement » invoquée contre des personnes considérées comme une « menace » à la sécurité, afin de prolonger la détention, « souvent » en l’absence d’accusation (Australie 2024-05-02, paragr. 4.38). [retour]
[10] Sri Lanka Unites est un mouvement jeunesse visant à favoriser la réconciliation au Sri Lanka, qui se consacre entre autres à l’établissement de centres de réconciliation (Sri Lanka Unites s.d.a). Ces centres sont un [traduction] « point de ralliement dédié à l’éducation et à l’entrepreneuriat, qui incite les jeunes à jouer un rôle actif dans la promotion de la réconciliation et la lutte contre l’extrémisme violent » (Sri Lanka Unites s.d.b).[retour]
[11] Le rapport de l’Oakland Institute sur les saisies foncières repose sur des renseignements recueillis dans le cadre d’une enquête de terrain menée entre janvier 2023 et mars 2024, notamment sous forme d’entretiens avec des habitants, des militants, des responsables gouvernementaux et des représentants de partis politiques et d’ONG, ainsi que sur des rapports gouvernementaux et d’autres documents (The Oakland Institute 2024-09-12, 3).[retour]
[12] Le NCCT « représent[e], défen[d] et fai[t] progresser les intérêts du peuple tamoul » et il collabore avec tous les paliers de gouvernement au Canada et à l’étranger (NCCT s.d.). [retour]
Références
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Autres sources consultées
Sources orales : chargé d’enseignement supérieur dans une université au Royaume-Uni qui a mené des recherches sur l’autodétermination des Tamouls; chercheur en anthropologie dans une université au Portugal qui a mené des recherches sur d’anciens membres des TLET.
Sites Internet, y compris : Adayaalam Centre for Policy Research; Asylum Research Centre; CIVICUS; Deutsche Welle; Diya TV; États-Unis – Congressional Research Service, Department of State, US Commission on International Religious Freedom; Factiva; Global Survivors Fund; INFORM Human Rights Documentation Centre; International Truth and Justice Project; Journal of Global Security Studies; JURIST; The New Humanitarian; Royaume-Uni – Home Office.
