Direction des recherches, Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada
1. Aperçu
La nationalité colombienne est régie par la loi 2332 de 2023 (Ley 2332 de 2023) de la Colombie (CMC Abogados s.d.; ISI 2024-01).
Selon des sources, les enfants nés à l’extérieur du pays d’un parent colombien sont citoyens colombiens par filiation (Colombie 2023-03-23, 72; ISI 2024-01). De même, dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches en février 2020, un représentant du Bureau national de l’état civil (Registraduría Nacional del Estado Civil) de la Colombie, l’organisme gouvernemental qui administre le registre de l’état civil (Registro civil) contenant les renseignements sur [traduction] « l’identité, la filiation et l’état civil des personnes, depuis leur naissance jusqu’à leur décès » (Colombie 2020-02-07), a déclaré que l’article 96 de la Constitution politique de la Colombie (Constitución Política de Colombia) prévoit que [traduction] « les enfants nés à l’étranger d’un père colombien ou d’une mère colombienne ont la citoyenneté colombienne » (Colombie 2020-02-03, en gras dans l'original). La même source a ajouté qu’il suffit que l’un des deux parents soit Colombien (Colombie 2020-02-03).
Des sources précisent que, même si les enfants nés à l’étranger de parents colombiens sont citoyens colombiens de naissance, la nationalité de leurs parents colombiens doit être vérifiée (Colombie 2023-03-23, 72; ColombiaOne 2024-01-06). ColombiaOne, un média numérique de langue anglaise (ColombiaOne s.d.), ajoute que le Bureau national de l’état civil de la Colombie est l’autorité qui vérifie, enregistre et attribue la citoyenneté de naissance (2024-01-06).
Dans la version 8 de la modification à la circulaire unique d’état civil et d’identification (Modificación Circular Única de Registro Civil e Identificación – Versión 8) [1] publiée par le Bureau national de l’état civil, on peut lire que, conformément à l’article 3 de la loi 43 de 1993 (Ley 43 de 1993), la nationalité colombienne des parents d’enfants nés à l’étranger est vérifiée au moyen des documents suivants :
[traduction]
- La carte d’identité nationale (cédula de ciudadanía) pour les personnes de plus de 18 ans;
- La carte d’identité (tarjeta de identidad) pour les personnes de plus de 14 ans, mais de moins de 18 ans;
- L’enregistrement civil de la naissance (registro civil de nacimiento) pour les personnes âgées de moins de 14 ans, délivré sous l'égide et la direction du Bureau national de l’état civil.
Par conséquent, pour l’inscription dans le registre colombien des naissances d’une personne née à l’étranger, au moins un de ses parents doit être dûment identifié comme Colombien, conformément au décret 356 de 2017 (Decreto 356 de 2017) (Colombie 2023-03-23, 72).
1.1. Lois
La Constitution politique de la Colombie prévoit ceci :
[traduction]
Sont citoyens colombiens :
1. De naissance :
- Les personnes natives [naturales] de la Colombie, si l’une des deux conditions suivantes est respectée : leur mère ou leur père est natif de la Colombie ou a la citoyenneté colombienne; ou, si elles sont nées d’étrangers, l’un ou l’autre de leurs parents devait résider dans la République au moment de leur naissance.
- Les enfants d’un citoyen colombien ou d’une citoyenne colombienne qui sont nés à l’étranger et qui ont par la suite élu domicile sur le territoire colombien ou qui se sont ultérieurement enregistrés auprès d’un bureau consulaire de la République.
2. D’adoption :
- Les étrangers qui demandent et obtiennent une carte de naturalisation, conformément à la loi, laquelle précise dans quels cas une personne peut perdre son statut de citoyen colombien d’adoption.
- Les Latino-Américains et les Caribéens de naissance qui résident en Colombie et qui, avec l’autorisation du gouvernement et conformément à la loi et au principe de réciprocité, demandent à être enregistrés en tant que Colombiens auprès de la municipalité où ils ont élu domicile.
- Les membres des peuples autochtones qui partagent des territoires frontaliers, en application du principe de réciprocité conformément aux traités publics.
Un Colombien de naissance ne peut pas être dépouillé de sa nationalité.
La nationalité colombienne n’est pas perdue lors de l’obtention d’une autre nationalité. Le citoyen d’adoption n’est pas obligé de renoncer à sa nationalité d’origine ou d’adoption.
La personne qui a renoncé à sa nationalité colombienne peut la recouvrer conformément à la loi (Colombie 1991, art. 96, en italiques et entre crochets dans version anglaise de World Constitutions Illustrated).
La loi 2332 de 2023 prévoit ce qui suit :
[traduction]
GÉNÉRALITÉS
ARTICLE 1. But. Établir les exigences et les dispositions concernant les procédures d’acquisition, de répudiation et de recouvrement de la nationalité colombienne.
ARTICLE 2. Champ d’application. Les dispositions de cette loi seront interprétées, dans tous les cas, sans préjudice des lois spéciales, traités et accords internationaux auxquels la Colombie est partie (Colombie 2023).
La loi définit les ressortissants colombiens comme suit :
[traduction]
ARTICLE 3. Sont des ressortissants colombiens en vertu de la Constitution politique :
De naissance :
- les personnes nées en Colombie, sous réserve de l’une des deux conditions suivantes : le père ou la mère sont nés en Colombie ou sont des ressortissants colombiens ou, si les parents sont étrangers, l’un d’eux résidait en République au moment de la naissance;
- les enfants d’un père ou d’une mère colombiens qui sont nés à l’étranger et ont ensuite résidé en territoire colombien ou se sont enregistrés dans un bureau consulaire de la République.
Par adoption :
- Les étrangers qui demandent et obtiennent un certificat de naturalisation, conformément à la loi, laquelle définit les cas dans lesquels peut être perdue la nationalité colombienne par adoption;
- Les personnes nées dans un pays d’Amérique latine ou des Caraïbes qui résident en Colombie et qui, avec l’autorisation du gouvernement national et conformément à la loi et au principe de réciprocité, demandent à être inscrites comme étant Colombiennes auprès de la municipalité où elles sont établies;
- Les membres des peuples autochtones qui vivent dans des territoires frontaliers, conformément au principe de réciprocité prévu dans les traités publics (Colombie 2023).
2. Exigences et marche à suivre relativement à l’obtention de la citoyenneté colombienne par un enfant né à l’étranger de parents colombiens
La loi 2332 de 2023 prévoit ce qui suit concernant le processus d’obtention de la citoyenneté pour les enfants nés à l’étranger de parents citoyens colombiens :
[traduction]
CHAPITRE III
NATIONALITÉ COLOMBIENNE DE NAISSANCE
ARTICLE 4. Nationalité colombienne de naissance.
[…]
Les enfants nés à l’extérieur du pays devront prouver la nationalité colombienne de leur père et/ou de leur mère et présenter un document approprié qui prouve la naissance dans le pays d’origine. La nationalité colombienne du père ou de la mère se définit à la lumière du principe de la double nationalité, selon lequel la nationalité colombienne ne se perd pas à l’acquisition d’une autre nationalité.
PARAGRAPH 1. La vérification du respect des exigences liées à la reconnaissance et à l’octroi de la nationalité de naissance relèvera de la compétence du Bureau national de l’état civil, en tant qu’entité chargée d’enregistrer et d’identifier les Colombiens.
[…]
ARTICLE 5. Preuve de la nationalité. Seront considérés comme des preuves de la nationalité colombienne la carte de citoyenneté pour les personnes de dix-huit (18) ans et plus, la carte d’identité pour les personnes de quatorze (14) ans et plus, mais de moins de dix-huit (18) ans et l’enregistrement civil de la naissance pour les personnes de moins de quatorze (14) ans. Ces documents sont délivrés par le Bureau national de l’état civil. Dans tous les cas, l’enregistrement civil de la naissance permettra de prouver la nationalité si les exigences prévues à l’article 96 de la Constitution politique sont respectées.
[…] (Colombie 2023).
2.1. Enregistrement d’une naissance
Les renseignements contenus dans les 3 paragraphes suivants sont tirés du site Internet du Bureau national de l’état civil :
À l’enregistrement de la naissance, les personnes sont identifiées par leur nom et se voient attribuer un numéro unique d’identification personnelle (número único de identificación personal – NUIP). L’enregistrement de la naissance leur donne accès à des droits et des obligations en tant que citoyen ainsi qu’aux biens et services fournis par l’État. Ce processus doit être effectué dans le mois suivant la naissance, sinon l’enregistrement [traduction] « sera considéré comme tardif ».
Les documents justificatifs suivants sont requis pour enregistrer la naissance d’un Colombien né au pays ou à l’étranger :
- Un certificat de naissance vivante;
- Des documents authentiques, comme la carte d’identité nationale [du déclarant ou des déclarants] ou une décision judiciaire;
- L’autorisation autochtone (seulement pour les membres des communautés visées);
- Le dossier de l’église ou l’acte de baptême, accompagné du certificat de compétence du ministre qui a officié;
[…]
- Un acte d'état civil étranger dûment apostillé ou authentifié et traduit (seulement si la naissance a eu lieu à l’étranger);
- Des formulaires délivrés par les sages-femmes autorisées;
- En l’absence des documents susmentionnés, l’enregistrement peut se faire si 2 témoins déclarent sous serment le fait de la naissance (ces personnes doivent avoir été témoins du fait ou en avoir une connaissance directe et fiable), les parents ne pouvant pas être témoins.
De plus, le déclarant qui présente un document autre que le certificat de naissance vivante doit fournir une preuve du groupe sanguin de la personne dont la naissance doit être enregistrée. Le déclarant doit être bien identifié et [traduction] « satisfaire aux exigences concernant sa relation avec la personne à enregistrer, conformément à la loi ». La personne à enregistrer doit également être présente [en personne] (Colombie s.d.a).
D’après la circulaire unique d’état civil et d’identification, la carte d’identité nationale valide du parent colombien est une preuve suffisante de nationalité; toutefois, si la carte est expirée ou a été annulée, l'officier de l'état civil doit fournir la procédure de renouvellement ou de récupération de la carte (Colombie 2023-03-23, 73). Si le parent colombien est décédé, une copie de sa carte d’identité nationale ou un certificat de validité de la carte peut être utilisé; si le parent colombien décédé ne possédait pas de carte d’identité nationale, le certificat de décès civil, délivré à l’étranger ou en Colombie, peut être présenté en remplacement (Colombie 2023-03-23, 74-75).
2.1.1. Enregistrement tardif des naissances
Le décret 356 de 2017 prévoit ce qui suit concernant l’enregistrement tardif des naissances :
[traduction]
Article 1. Que soit modifiée la section 3 du chapitre 12 du titre 6 dans la partie 2 du livre 2 du décret 1069 de 2015, Décret unique réglementaire du secteur de la justice et du droit, de la manière suivante :
SECTION 3
DÉMARCHE POUR L’INSCRIPTION TARDIVE DE LA NAISSANCE DANS LE REGISTRE DE L’ÉTAT CIVIL
Article 2.2.6.12.3.1. Démarche pour l’inscription tardive de la naissance dans le Registre de l’état civil. À titre d’exception, lorsque quiconque souhaite enregistrer une naissance en dehors de la période prescrite dans l’article 48 du Décret-loi 1260 de 1970, il peut en faire la demande auprès du fonctionnaire responsable de la tenue du registre de l’état civil. Dans un tel cas, les règles suivantes seront observées :
1. La demande sera effectuée auprès du fonctionnaire du registre de tout bureau du territoire national ou dans un consulat de la Colombie à l’étranger.
2. Après avoir été informé des répercussions criminelles découlant d’une fausse déclaration, le demandeur, ou son représentant légal si la personne est mineure, déclarera sous serment que la naissance n’a pas été enregistrée auprès d’une autorité compétente.
3. La naissance devra être attestée au moyen du certificat de naissance vivante délivré par le médecin, l’infirmière ou la sage-femme. Si la personne est née à l’extérieur du pays, le certificat de naissance du registre de l’état civil délivré dans le pays de naissance devra être présenté, dûment apostillé et traduit.
4. Pour ce qui est des certificats religieux délivrés par l’Église catholique ou d’autres confessions en tant que document de base pour la production d’un certificat de naissance tardif dans le registre de l’état civil, en cas de doute raisonnable et dans l’intérêt de la protection des principes applicables aux procédures administratives, en particulier les principes d’impartialité, de responsabilité et de transparence, le fonctionnaire responsable du registre de l’état civil pourra interroger personnellement le demandeur sur les circonstances de temps, de manière et de lieu relativement à la naissance et d’autres aspects qui, selon lui, permettent de vérifier si les faits sont avérés, conformément aux règles du Code général de procédure ou aux normes qui le remplacent, le complètent ou s’y ajoutent.
5. S’il n’est pas possible d’attester la naissance au moyen des documents mentionnés précédemment, le demandeur, ou son représentant légal si la personne est mineure, doit présenter au fonctionnaire responsable du registre de l’état civil une demande par écrit où il indique le nom complet, le document d’identité (le cas échéant), la date et le lieu de naissance, le lieu de résidence, les faits qui justifient l’inscription tardive au registre et d’autres renseignements qu’il considère pertinents.
Conformément aux dispositions de l’article 50 du Décret-loi 1260 de 1970, modifié par l’article 1 du Décret 999 de 1988, à la réception de la demande, le demandeur devra se présenter en compagnie d’au moins deux (2) témoins aptes qui déclareront sous serment qu’ils étaient présents ou ont assisté à la naissance du demandeur ou ont reçu des nouvelles directes et fiables de cette naissance.
Les témoins doivent s’identifier de manière complète et fournir, entre autres, leur lieu de résidence, leur adresse, leur numéro de téléphone et leur courriel, le cas échéant. Ils doivent également présenter leur document d’identité original et une copie, et fournir sur place des empreintes digitales claires et lisibles, conformément au format de déclaration assermentée conçu par le Bureau national de l’état civil.
Le fonctionnaire responsable du registre de l’état civil interrogera personnellement le demandeur et les témoins sur les circonstances de temps, de manière et de lieu relativement à la naissance et d’autres aspects qui, selon lui, permettent d’établir si les faits sont avérés, conformément aux règles du Code général de procédure ou aux normes qui le remplacent, le complètent ou s’y ajoutent. De même, il remplira le format de déclaration assermentée établi par le Bureau national de l’état civil à cette fin.
6. À la réception de la demande d’inscription tardive, le fonctionnaire responsable du registre prendra les empreintes plantaires ou digitales du demandeur, conformément au format conçu par la Direction nationale du registre civil (Dirección Nacional de Registro Civil) et aux règles en vigueur.
7. Si le demandeur d’une inscription tardive au registre a plus de 7 ans, le fonctionnaire responsable du registre de l’état civil devra, afin de vérifier les faits relatés dans la demande, et ce, lorsqu’il ne peut pas faire de vérification en ligne :
• transmettre à l’Unité administrative spéciale de migration de la Colombie (Unidad Administrativa Especial Migración Colombia) les renseignements fournis par le demandeur, afin que l’entité, à titre d’autorité de la migration, effectue des vérifications sur le dossier pour déterminer si la personne est étrangère ou non.
• acheminer aux bureaux centraux du Bureau national de l’état civil les empreintes digitales du demandeur, afin de vérifier si celui-ci a déjà une carte de citoyenneté ou d’identité délivrée précédemment et s’il a utilisé comme document de base pour obtenir celle-ci le certificat de naissance du registre de l’état civil (Colombie 2017, en gras et en italique dans l'original).
2.2. Pour l’enfant né au Venezuela d’un parent colombien
Les renseignements contenus dans le paragraphe suivant sont tirés du site Internet du bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) en Colombie :
La [traduction] « marche à suivre spéciale » pour les enfants nés au Venezuela d’au moins un parent colombien qui cherchent à obtenir la nationalité colombienne de naissance est la suivante :
Pour enregistrer les enfants de moins de 7 ans nés au Venezuela d’un parent colombien, les documents suivants sont requis :
- Certificat de naissance du pays d’origine, certificat de naissance vivante sans apostille;
- Document justificatif du groupe sanguin de la personne à enregistrer;
- Le parent vénézuélien doit, de préférence, présenter un passeport (s’il n’en possède pas, une pièce d’identité vénézuélienne peut être acceptée);
- Un (1) déclarant (parent colombien, autres membres de la famille plus âgés, proches parents, etc.) doit présenter l’original et une copie de sa carte d’identité ou de sa carte d’identité nationale;
- Si le certificat de naissance vénézuélien n’est pas apostillé, le déclarant doit être accompagné de deux (2) témoins colombiens, ayant assisté à la naissance ou en ayant une connaissance directe et fiable, qui présenteront l’original et une photocopie de leur carte d’identité nationale ou de leur carte d’identité;
- Remplir le formulaire du déclarant au bureau de l’état civil;
- Remplir le formulaire de déclaration pour chaque témoin.
Les démarches peuvent se faire dans n’importe quel bureau de l’état civil municipal.
Les personnes de plus de 18 ans nées au Venezuela d’un père colombien ou d’une mère colombienne peuvent présenter une demande d’enregistrement tardif si elles répondent aux exigences suivantes :
- Remplir le formulaire du déclarant au bureau de l’état civil;
- Chaque témoin doit remplir le formulaire correspondant;
- Fournir une (1) photo de format carte d’identité;
- Déclarer le groupe sanguin de la personne à enregistrer.
[…]
Les personnes faisant l’objet de la demande peuvent ainsi obtenir leur certificat de naissance colombien, une carte d’identité (pour les personnes de plus de 7 ans et de moins de 18 ans) ou une carte d’identité nationale ([pour les personnes de] 18 ans et plus).
Les démarches peuvent se faire dans les bureaux de l’état civil spéciaux; d’autres bureaux de l’état civil traitent la demande par la poste (Nations Unies s.d., en gras dans l’original).
D’après le journal colombien El País, en mars 2026, après avoir instruit l’affaire d’une mère vénézuélienne d’enfants colombiens (nés d’un père colombien au Venezuela) qui n’était pas en mesure de présenter tous les documents requis pour enregistrer ses enfants comme Colombiens parce qu’il lui était impossible d’obtenir en main propre des documents apostillés du Venezuela, la Cour constitutionnelle a ordonné que [traduction] « l’enregistrement soit facilité pour les enfants de Colombiens nés à l’extérieur du pays » (El País 2026-03-19). La Cour a ajouté que s’il est impossible d’obtenir un document apostillé du bureau de l’état civil du pays de naissance pour prouver la naissance du demandeur, [traduction] « "dans certains cas, cette exigence n’aura pas à être remplie, et les autorités permettront aux demandeurs de prouver la naissance au moyen de déclarations de témoins faites sous serment" » (El País 2026-03-19).
3. Exigences et marche à suivre relativement à l’obtention de la résidence permanente par l’époux d’un citoyen colombien
Les renseignements contenus dans le paragraphe suivant ont été fournis par Nexo Legal, un cabinet d’avocats en Colombie spécialisé en immigration et en comptabilité :
Les étrangers mariés à des citoyens colombiens peuvent obtenir un visa de migrant temporaire (visa M) leur permettant de résider en Colombie. Les visas M pour l’époux étranger ou le [traduction] « conjoint de fait » de citoyens colombiens comportent certains éléments distinctifs :
La principale différence réside dans la reconnaissance juridique de la relation.
Visa M – Mariage : Ce visa est accordé aux étrangers légalement mariés à un citoyen colombien. Vous pouvez présenter une demande immédiatement après votre mariage, et le visa délivré est valide pour une période maximale de 3 ans. Après avoir détenu ce visa pendant 3 ans, vous devenez admissible à la résidence colombienne.
Visa M – Conjoint de fait : Ce visa est destiné aux étrangers vivant dans une union de fait légalement reconnue (unión marital de hecho) avec un citoyen colombien. Pour présenter une demande, vous devez d’abord enregistrer l’union et attendre 1 an. Le visa est initialement accordé pour une période de 1 an seulement; après 5 ans, vous pouvez présenter une demande de résidence.
Les 2 visas constituent une voie d’accès légale pour les étrangers qui vivent en relation avec un citoyen colombien, mais le visa de mariage offre une voie d’accès plus rapide à la résidence et une période de validité initiale plus longue par rapport au visa pour conjoint de fait (Nexo Legal s.d.).
Dans un autre article, Nexo Legal souligne que, si le mariage avec un citoyen colombien [traduction] « ne permet pas d’obtenir automatiquement la citoyenneté colombienne », il peut « contribuer à réduire le temps » requis pour l’obtention de la citoyenneté par naturalisation (2026-05-16). L’époux étranger d’un citoyen colombien qui demande un visa M pour époux et dont le mariage et le séjour demeurent valides 3 ans au pays peut présenter une demande de visa de résident (visa R) (Nexo Legal 2026-05-16).
Selon Nexo Legal, la période de référence précédant toute demande de citoyenneté par naturalisation commence à l’obtention du visa R, valide pour 5 ans; pour l’époux d’un citoyen colombien, [traduction] « cette période peut être réduite » à 2 ans (2026-05-16). Le processus peut se résumer ainsi :
Conserver le visa M pour époux pendant 3 ans;Présenter une demande de visa R;Conserver le visa R pendant 2 ans;Demander la citoyenneté colombienne (Nexo Legal 2026-05-16).
On peut lire dans le site Internet du ministère des Affaires étrangères (Ministerio de Relaciones Exteriores) de la Colombie qu’un étranger qui a contracté un mariage [traduction] « valide » avec un citoyen colombien ou « qui remplit les conditions pour être considéré comme un conjoint de fait » selon le droit colombien peut obtenir un visa temporaire pour époux [visa M] s’il se conforme aux exigences suivantes :
√ Paiement des frais [de traitement] du visa : 50 $ US;
√ Passeport ou titre de voyage valide, en bon état et ayant au moins 2 pages vierges;
√ Deux (2) photos de format 3x3 récentes, prises de face, en couleur et sur fond blanc;
√ Enregistrement civil colombien du mariage ou photocopie authentique de la décision judiciaire, du certificat de conciliation ou d’un acte notarié déclarant l’existence de l’union de fait, selon le cas. Ces documents doivent avoir été délivrés dans les trois (3) mois précédant la demande de visa;
√ Photocopie de la carte [d’identité nationale] de l’époux ou du conjoint de fait colombien;
√ Lettre du citoyen colombien demandant la délivrance d’un visa pour son conjoint de fait ou époux étranger. Cette lettre doit être authentifiée en personne par un notaire ou un consul colombien;
√ Formulaire « Engagement à faire rapport à la [Direction nationale du renseignement (Dirección Nacional de Inteligencia – DNI)] »;
√ L’étranger désirant exercer une profession réglementée doit présenter des documents lui permettant de le faire, comme une attestation d’équivalence ou une confirmation de la reconnaissance professionnelle, un permis ou une licence provisoire d’exercice, ou encore la carte professionnelle de l’ordre en Colombie ou une attestation d’inscription à l’ordre;
√ Le pouvoir d’exiger que le citoyen colombien se présente en personne ou se soumette à une entrevue peut être exercé si nécessaire;
√ Lorsque la demande de visa concernant le conjoint de fait d’un citoyen colombien est présentée à un consulat de Colombie, le document valide attestant que l’union de fait est conforme en vertu des lois du pays d’accueil sera accepté. Dans tous les cas, pour demander un nouveau visa en Colombie, l’étranger doit présenter la décision judiciaire pertinente, le certificat de conciliation ou l’acte notarié déclarant l’existence de l’union de fait, conformément à la réglementation colombienne.
Remarque : Un visa de personne à charge peut être accordé aux parents et aux enfants qui dépendent financièrement de l’étranger titulaire d’un visa temporaire, qui est l’époux ou le conjoint de fait d’un citoyen colombien, sur preuve de la relation ou du lien de parenté. Dans un tel cas, la personne à charge doit être personne au foyer ou étudiant; aucune autre occupation n’est autorisée.
Exigences [pour un visa de personne à charge]
√ Paiement des frais [de traitement] du visa : 50 $ US;
√ Passeport ou titre de voyage valide, en bon état et ayant au moins 2 pages vierges;
√ Deux (2) photos de format 3x3 récentes, prises de face, en couleur et sur fond blanc;
√ Enregistrement civil ou document équivalent attestant la relation ou le lien de parenté, dûment authentifié ou certifié par apostille, selon le cas;
√ Documents prouvant la dépendance sur le plan financier de la personne à charge envers le titulaire du visa;
√ Une lettre dans laquelle le titulaire du visa assume la responsabilité du séjour de la personne à charge dans le pays et de son départ du pays. Dans le cas de personnes mineures, la demande, la procuration [ou ]l’autorisation doit être signée par leurs parents et authentifiée par un notaire ou un consul colombien;
√ Photocopie du visa valide du titulaire;
Coût du visa : 160 $ US;
Lieu de délivrance : Avenida 19 No. 98-03, 3e et 4e étages, Bogotá (Colombie s.d.b, en gras dans l’original).
Nexo Legal signale que la demande de visa M pour époux peut être présentée en Colombie ou de l’étranger dans un consulat de Colombie, ou encore en ligne par l’entremise du portail du ministère des Affaires étrangères; toutefois, une fois que la demande est présentée, le demandeur doit rester dans le pays où il a fait sa demande jusqu’à ce qu’elle soit traitée, ce qui prend de 15 à 30 jours (Nexo Legal s.d.).
Selon le ministère des Affaires étrangères de la Colombie, une fois que la personne [traduction] « détient un visa temporaire à titre d’époux ou de conjoint de fait d’un citoyen colombien de manière continue depuis trois (3) ans, sans interruption », elle peut demander et obtenir un visa R (Colombie s.d.c). Le ministère des Affaires étrangères de la Colombie énumère les conditions suivantes pour la présentation d’une demande de visa R :
[traduction]
Pour l’étranger titulaire d’un visa temporaire à titre d’époux ou de conjoint de fait d’un citoyen colombien :
√ Paiement des frais [de traitement] du visa : 50 $ US;
√ Passeport ou titre de voyage valide, en bon état et ayant au moins 2 pages vierges;
√ Deux (2) photos en format 3x3 récentes, prises de face, en couleur et sur fond blanc;
√ Attestation de mouvement migratoire délivrée par la [DNI], dans les trois (3) mois précédant la demande de visa;
√ Casier judiciaire du dernier pays de résidence, délivré par l’autorité compétente au maximum six (6) mois plus tôt, sauf pour les personnes de moins de 18 ans et de plus de 65 ans;
√ Formulaire « Engagement à faire rapport à la [DNI] »;
√ Enregistrement civil colombien du mariage ou photocopie authentique de la décision judiciaire, du certificat de conciliation ou de l’acte notarié déclarant l’existence de l’union de fait, selon le cas. Ces documents doivent avoir été délivrés dans les trois (3) mois précédant la demande de visa;
√ Lettre authentifiée par un notaire ou un consul colombien adressée au bureau responsable d’accorder le visa au conjoint de fait ou époux étranger;
√ Photocopie authentifiée par un notaire ou un consul colombien de la carte [d’identité nationale] colombienne;
√ Photocopie des visas colombiens ayant été détenus;
√ Le résident étranger qualifié exerçant une profession réglementée doit présenter les documents lui permettant de le faire, comme la certification d’équivalence ou la confirmation de la reconnaissance professionnelle, le permis ou la licence provisoire d’exercice, ou encore la carte professionnelle ou une attestation d’inscription à l’ordre.
Remarque : Un visa de personne à charge peut être accordé à l’époux, au conjoint de fait, aux parents et aux enfants qui dépendent financièrement de l’étranger titulaire d’un visa de résident qualifié. Dans un tel cas, la personne à charge doit être personne au foyer ou étudiant; aucune autre occupation n’est autorisée.
Exigences [pour un visa de bénéficiaire]
√ Paiement des frais [de traitement] du visa : 50 $ US;
√ Passeport ou titre de voyage valide, en bon état et ayant au moins 2 pages vierges;
√ Deux (2) photos en format 3x3 récentes, prises de face, en couleur et sur fond blanc;
√ Enregistrement civil ou document équivalent attestant la relation ou le lien de parenté, dûment authentifié ou certifié par apostille, selon le cas;
√ Documents prouvant la dépendance sur le plan financier de la personne à charge envers le titulaire du visa;
√ Une lettre dans laquelle le titulaire du visa assume la responsabilité du séjour de la personne à charge en Colombie et de son départ de la Colombie. Dans le cas de personnes mineures, la demande, la procuration ou l’autorisation doit être signée par les parents et authentifiée par un notaire ou un consul colombien;
√ Photocopie du visa valide du titulaire;
√ Lorsque, dans le cas d’un conjoint de fait, la demande de visa en tant que personne à charge est présentée dans un consulat de Colombie, le document valide attestant l’union de fait sera accepté conformément aux lois du pays d’accueil, et celui-ci doit être authentifié ou certifié par apostille, selon le cas.
Coût du visa : 300 $ US.
Lieux de délivrance : Consulats de Colombie à l’étranger. Les adresses se trouvent à www.cancilleria.gov.co (Colombie s.d.c).
4. Droits et obligations des résidents permanents
Selon Nexo Legal, l’époux étranger d’un citoyen colombien et titulaire d’un visa M pour époux étranger peut travailler en Colombie pendant la période de validité (2026-05-16). Toutefois, si le mariage prend fin ou change, le statut peut faire l’objet d’une révocation (Nexo Legal s.d.).
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.
Note
[1] La circulaire unique sert de [traduction] « document qui regroupe les lignes directrices nécessaires à la planification et à l’élaboration des activités quotidiennes liées à l’état civil et à l’identification, à l’intention de tous les fonctionnaires » du Bureau national de l’état civil de Colombie (Colombie 2023-03-23, 1).[retour]
Références
CMC Abogados. S.d. « Application for Colombian Nationality by Naturalization: Practical Aspects ». [Date de consultation : 2026-05-08]
ColombiaOne. 2024-01-06. Luis Ospino. « Guide to Obtaining Colombian Citizenship ». [Date de consultation : 2026-05-26]
ColombiaOne. S.d. « About ». [Date de consultation : 2026-05-27]
Colombie. 2023-03-23. Registraduría Nacional del Estado Civil. Modificación Circular Única de Registro Civil e Identificación – Versión 8. [Date de consultation : 2026-05-28]
Colombie. 2023. Ley 2332 de 2023. Extraits traduits par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 2026-05-06]
Colombie. 2020-02-07. Registraduría Nacional del Estado Civil. « Registro civil ». [Date de consultation : 2020-02-10]
Colombie. 2020-02-03. Registraduría Nacional del Estado Civil. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.
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Nexo Legal. 2026-05-16. Daniela Hernández. « Colombian Citizenship in 2026: The Roadmap from Visa to Residency to Naturalization ». [Date de consultation : 2026-05-28]
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Autres sources consultées
Sites Internet, y compris : Austrian Red Cross — ecoi.net; Colombia Reports; Colombie – Ministerio de Justicia y del Derecho; El Comercio; El Cronista; Infobae; International & Comparative Law Quarterly; La Opinión de Murcia; Nations Unies – ReliefWeb; Organisation des États américains – Commission interaméricaine des droits de l’homme; Royaume-Uni – Home Office; Universidad de los Andes Colombia – Facultad de Derecho.