Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

1. Aperçu

L'ordonnance du Bangladesh de 1973 sur les passeports (Bangladesh Passport Order, 1973) prévoit ce qui suit :

[traduction]

3. Il est interdit de quitter ou de tenter de quitter le Bangladesh sans passeport ou titre de voyage valide.

[…]

6. Sous réserve des dispositions de la présente ordonnance, l'autorité compétente en matière de passeports :

(1) peut refuser de délivrer un passeport ou un titre de voyage pour l'un ou l'autre des motifs qui suivent :

1. le demandeur n'est pas citoyen du Bangladesh;
2. le demandeur a été déclaré coupable en vertu de l'ordonnance du Bangladesh de 1972 sur les collaborateurs (tribunaux spéciaux) (ordonnance du président no 8 de 1972);
3. le demandeur a été reconnu coupable par un tribunal du Bangladesh d'une infraction de turpitude morale, au cours de la période quinquennale précédant immédiatement la date de la demande, et s'est vu imposer à cet égard une peine d'emprisonnement d'au moins deux ans;
4. le demandeur a été déclaré coupable ou est raisonnablement soupçonné de contrebande de devises, de stupéfiants ou d'armes, de traite de femmes ou d'esclaves, de trafic de devises étrangères ou de passeports ou de transactions illégales en matière d'opérations sur devises, d'échanges ou de commerce;
5. le demandeur se soustrait ou est susceptible de se soustraire à une procédure en instance contre lui devant un tribunal pénal du Bangladesh ou un tel tribunal a rendu une ordonnance lui interdisant de quitter le Bangladesh;
6. le demandeur a déjà été expulsé de l'étranger en raison de ses activités préjudiciables;
7. le demandeur a été rapatrié et n'a pas remboursé les frais encourus pour assurer son rapatriement;
8. le demandeur risque de se retrouver sans ressources de sorte que son rapatriement représenterait une charge pour les fonds publics;
9. la demande a été présentée au nom d'un mineur soupçonné d'avoir été emmené hors du Bangladesh en contravention d'une ordonnance du tribunal ou contre la volonté de son tuteur légal;
10. le demandeur souffre d'un handicap intellectuel ou physique qui le rend incapable de se prendre en charge, s'il n'est pas accompagné d'un tuteur légal ou d'une personne autorisée;

(2) refusera de délivrer un passeport ou un titre de voyage pour l'un ou l'autre des motifs qui suivent :

1. le demandeur est, de l'avis du gouvernement, susceptible de se livrer, hors du Bangladesh, à des activités préjudiciables à la souveraineté, à l'intégrité ou à la sécurité du Bangladesh;
2. le demandeur est, de l'avis du gouvernement, raisonnablement soupçonné de se soustraire ou de tenter de se soustraire à l'obligation de rendre un service qu'il est tenu, en vertu d'une loi quelconque, de rendre dans l'intérêt du public;
3. la délivrance d'un passeport ou d'un titre de voyage au demandeur serait, de l'avis du gouvernement, contraire à l'intérêt du public.

7. (1) L'autorité compétente en matière de passeport peut modifier ou annuler la mention figurant dans le passeport ou le titre de voyage ou les conditions, autres que celles prévues par règlement, qui s'appliquent à la délivrance du passeport ou du titre de voyage et, à cette fin, exiger, par avis écrit, que le titulaire du passeport ou du titre de voyage lui remette ledit passeport ou titre de voyage dans le délai fixé dans l'avis.

[…] (Bangladesh 1973).

2. Contenu, aspect et caractéristiques de sécurité des différents types de passeports

Selon la fiche sur les documents de voyage et d'identité (Reciprocity Schedule) publiée par le Département d'État des États‑Unis concernant le Bangladesh, il y a 3 types de passeports au Bangladesh : le passeport régulier, le passeport diplomatique et le passeport officiel (É.-U. s.d.). On peut lire dans le Daily Star, un journal de langue anglaise du Bangladesh, que les représentants du gouvernement se voient délivrer des passeports bleus, les législateurs et les diplomates, des passeports rouges, et toutes les autres personnes, des passeports verts (2024-06-25).

2.1. Passeport ordinaire

2.1.1. Passeport ordinaire manuscrit

Le Registre public en ligne de documents authentiques d'identité et de voyage (Public Register of Authentic Identity and Travel and Identity Documents Online − PRADO) de l'Union européenne précise que le passeport manuscrit a commencé à être délivré en 1996 (UE 2021-07-01a). D'après United News of Bangladesh (UNB), une agence de transmission numérique du secteur privé dont le siège est au Bangladesh (UNB s.d.), le passeport manuscrit a cessé d'être délivré en 2010 (2023-01-08). Selon des sources, les autorités du Bangladesh ont annoncé que le passeport manuscrit ne serait plus valide à partir de novembre 2015 (Dhaka Tribune 2015-07-29; É.-U. 2015-04-29).

2.1.2. Modèle de passeport ordinaire lancé en 2010

Des sources signalent que le gouvernement du Bangladesh a introduit le passeport lisible à la machine (machine-readable passport – MRP) en 2010 (bdnews24.com 2010-03-29; UNB 2010-06-02; Bangladesh s.d.a).

Un spécimen du modèle de passeport ordinaire délivré pour la première fois en 2010 est accessible sur le site Internet du PRADO (UE 2021-07-01b). Le même spécimen figure aussi dans la base de données du Système de transmission d'images numérisées par réseau (Electronic Document Information System on Network – EdisonTD) [1] (EdisonTD s.d.a).

Ces sources décrivent ainsi le passeport :

• page couverture : de couleur verte (UE 2021-07-01b; EdisonTD s.d.a) avec dorure (EdisonTD s.d.a) ou [version française du PRADO] « estampage à chaud » (UE 2021-07-01b);
• matériau de la couverture : plastique (UE 2021-07-01b) ou carton entoilé (EdisonTD s.d.a);
• reliure : cousu d'un fil simple de couleur blanche (EdisonTD s.d.a);
• dimensions : 88 mm sur 125 mm (UE 2021-07-01b);
• nombre de pages : 48 (UE 2021-07-01b; EdisonTD s.d.a);
• validité : 5 ans, sans possibilité de prorogation (UE 2021-07-01b);
• éléments de sécurité, dont
  
  • des éléments visibles à la lumière ultraviolette (UV) (EdisonTD s.d.a; UE 2021-07-01b);
  • un filigrane sur les pages 2 à 48 (UE 2021-07-01b; EdisonTD s.d.a), soit les armoiries du pays sur la page des renseignements personnels et une tête de tigre ainsi que le numéro de la page sur les autres pages (EdisonTD s.d.a).
    
    

Les mêmes sources décrivent ainsi la page des renseignements personnels :

• photo du titulaire du passeport : photo en couleur (EdisonTD s.d.a; UE 2021-07-01b) mesurant 44 mm sur 33 mm (EdisonTD s.d.a);
• texte : dactylographié à l'encre noire (EdisonTD s.d.a);
• éléments de sécurité :
  
  • dispositifs optiquement variables (optically variable devices – OVD) [2] (EdisonTD s.d.a; UE 2021-07-01b).
  • laminé [version française d'EdisonTD] « glacé » (EdisonTD s.d.a);
  • caractéristiques UV (UE 2021-07-01b; EdisonTD s.d.a).
    
    

2.1.3. Modèle de passeport ordinaire lancé en 2013

Le PRADO fournit également un spécimen caviardé d'un autre modèle de passeport qui, selon ses observations, a commencé à être délivré en 2013 (UE 2021-07-01c). Il est possible de voir un spécimen d'un passeport similaire [3] dans la base de données d'EdisonTD (s.d.b). Le reste de la présente section contient un résumé des descriptions des spécimens en question fournis par le PRADO et EdisonTD.

Ces sources décrivent ainsi le passeport :

• page couverture : de couleur verte (UE 2021-07-01c; EdisonTD s.d.b) avec dorure (EdisonTD s.d.b) ou [version française du PRADO] « estampage à chaud » (UE 2021-07-01c);
• matériau de la page couverture : plastique (UE 2021-07-01c) ou carton recouvert d'un matériau [version française d'EdisonTD] « [s]ynthétique » (EdisonTD s.d.b);
• reliure : cousu d'un fil simple de couleur blanche (EdisonTD s.d.b);
• dimensions : 88 mm sur 125 mm (UE 2021-07-01c; EdisonTD s.d.b);
• nombre de pages : 48 (UE 2021-07-01c; EdisonTD s.d.b);
• validité : 5 ans, sans possibilité de prorogation (UE 2021-07-01c);
• éléments de sécurité, dont
  
  • des caractéristiques UV (UE 2021-07-01c);
  • un filigrane sur les pages 2 à 48 (UE 2021-07-01c) ou sur les pages 1 à 48, le filigrane de la page des renseignements personnels étant différent (EdisonTD s.d.b).
    
    

Les mêmes sources décrivent ainsi la page des renseignements personnels :

• photo du titulaire du passeport : en couleur (EdisonTD s.d.b; UE 2021-07-01c);
• texte : dactylographié à l'encre noire (EdisonTD s.d.b);
• éléments de sécurité :
  
  • OVD (EdisonTD s.d.b; UE 2021-07-01c);
  • laminé (EdisonTD s.d.b; UE 2021-07-01c);
  • caractéristiques UV (UE 2021-07-01c; EdisonTD s.d.b);
  • procédé d'impression sécurisée ([version française du PRADO] « guillochis / motifs de lignes fines ») (UE 2021-07-01c).
    
    

2.1.4. Passeport électronique ordinaire (passeport électronique)

Des sources font observer que le Bangladesh a introduit le passeport électronique au début de 2020 (The Business Standard 2021-03-14; Dhaka Tribune 2020-01-22). Un spécimen de passeport délivré en novembre 2019, accessible via les sites Internet d'EdisonTD et du PRADO, arbore le symbole biométrique au bas de sa page de couverture verte (UE 2022-04-19; EdisonTD s.d.c).

Des sources décrivent ainsi le passeport électronique :

• page couverture : de couleur verte (UE 2022-04-19; EdisonTD s.d.c) avec gaufrage à la feuille d'or (UE 2022-04-19);
• matériau de la page couverture : [version française d'EdisonTD] « [s]ynthétique » (EdisonTD s.d.c);
• reliure : cousu au point de chaînette avec un fil tricolore (vert, blanc et rouge) (EdisonTD s.d.c);
• dimensions : 88 mm sur 125 mm (UE 2022-04-19; EdisonTD s.d.c);
• nombre de pages : 48 ou 64 (Bangladesh s.d.b);
• validité : 5 ans dans le cas du passeport pour enfant et 10 ans dans le cas du passeport pour adulte (Bangladesh s.d.c);
• éléments de sécurité :
  
  • filigrane sur les pages 2 à 48 (EdisonTD s.d.c);
  • caractéristiques UV (UE 2022-04-19).
    
    

Des sources décrivent ainsi la page des renseignements personnels du passeport électronique :

• photo du titulaire du passeport : en couleur (EdisonTD s.d.c);
• texte : dactylographié en [version française d'EdisonTD] « [n]iveaux de gris » (EdisonTD s.d.c);
• éléments de sécurité :
  
  • « [r]elief/[g]aufrage » sur la photo du titulaire (EdisonTD s.d.c);
  • support « [s]ynthétique » (EdisonTD s.d.c);
  • caractéristiques UV (EdisonTD s.d.c; UE 2022-04-19).
    
    

2.2. Passeport diplomatique

2.2.1. Modèle de passeport diplomatique lancé en 2010

Un spécimen d'un passeport diplomatique délivré en 2010 est accessible à partir du site Internet du PRADO (UE 2021-07-01d) et de la base de données d'EdisonTD (EdisonTD s.d.d).

Ces sources décrivent ainsi le passeport :

• page couverture : de couleur rouge (UE 2021-07-01d; EdisonTD s.d.d) avec dorure (EdisonTD s.d.d) ou estampage à chaud (UE 2021-07-01d);
• matériau de la page couverture : plastique (UE 2021-07-01d) ou carton entoilé (EdisonTD s.d.d);
• reliure : cousu d'un fil simple de couleur blanche (EdisonTD s.d.d);
• dimensions : 88 mm sur 125 mm (UE 2021-07-01d);
• nombre de pages : 48 (EdisonTD s.d.d; UE 2021-07-01d);
• validité : 5 ans (EdisonTD s.d.d; UE 2021-07-01d), sans possibilité de prorogation (UE 2021-07-01d);
• éléments de sécurité :
  
  • filigrane sur les pages 2 à 48 (UE 2021-07-01d; EdisonTD s.d.d), à savoir les armoiries du pays sur la page des renseignements personnels et une tête de tigre ainsi que le numéro de la page sur les autres pages (EdisonTD s.d.d);
  • caractéristiques UV (UE 2021-07-01d; EdisonTD s.d.d).
    
    

Les mêmes sources décrivent ainsi la page des renseignements personnels :

• photo du titulaire du passeport : photo en couleur (EdisonTD s.d.d; UE 2021-07-01d) mesurant 44 mm sur 33 mm (EdisonTD s.d.d);
• texte : dactylographié à l'encre noire (EdisonTD s.d.d);
• éléments de sécurité :
  
  • OVD (EdisonTD s.d.d; UE 2021-07-01d);
  • laminé (EdisonTD s.d.d; UE 2021-07-01d);
  • caractéristiques UV (UE 2021-07-01d; EdisonTD s.d.d).
    
    

2.2.2. Passeport diplomatique électronique

Un spécimen de passeport diplomatique délivré en novembre 2019, où figure le symbole biométrique au bas de la page couverture, est accessible à partir de la base de données d'EdisonTD (s.d.e).

EdisonTD décrit ainsi le passeport :

• page couverture : rouge, coins arrondis;
• matériau de la page couverture : toile et matériau [version française d'EdisonTD] « [s]ynthétique »;
• reliure : cousu d'un fil tricolore (vert, blanc et rouge);
• dimensions : 88 mm sur 125 mm;
• nombre de pages : 64;
• validité : 10 ans pour les personnes âgées de 18 à 55 ans et 5 ans pour les personnes de moins de 18 ans ou de plus de 55 ans;
• éléments de sécurité, dont
  
  • un filigrane sur toutes les pages intérieures (s.d.e).
    
    

La même source décrit ainsi la page des renseignements personnels :

• photo du titulaire du passeport : en couleur;
• texte : dactylographié à l'encre noire;
• éléments de sécurité :
  
  • signature du titulaire;
  • substrat en polycarbonate;
  • caractéristiques UV (EdisonTD s.d.e).
    
    

2.3. Passeport officiel

2.3.1. Passeport officiel lancé en 2010

Il est possible de voir un spécimen du modèle de passeport officiel délivré pour la première fois en 2010 sur le site Internet du PRADO (UE 2021-07-01e). Le même spécimen est également accessible à partir de la base de données d'EdisonTD (s.d.f).

Ces sources décrivent ainsi le passeport :

• page couverture : bleue avec estampage à chaud (UE 2021-07-01e) ou bleu foncé avec dorure (EdisonTD s.d.f);
• matériau de la page couverture : plastique (UE 2021-07-01e) ou carton entoilé (EdisonTD s.d.f);
• reliure : cousu d'un fil simple de couleur blanche (EdisonTD s.d.f);
• dimensions : 88 mm sur 125 mm (UE 2021-07-01e);
• nombre de pages : 48 (UE 2021-07-01e);
• validité : 5 ans (UE 2021-07-01e; EdisonTD s.d.f), sans possibilité de prorogation (UE 2021-07-01e);
• éléments de sécurité :
  
  • filigrane sur les pages 2 à 48 (UE 2021-07-01e; EdisonTD s.d.f), à savoir les armoiries du pays sur la page des renseignements personnels et une tête de tigre ainsi que le numéro de la page sur les autres pages (EdisonTD s.d.f);
  • caractéristiques UV (EdisonTD s.d.f; UE 2021-07-01e).
    
    

Les mêmes sources décrivent ainsi la page des renseignements personnels :

• photo du titulaire du passeport : photo en couleur (UE 2021-07-01e; EdisonTD s.d.f) mesurant 44 mm sur 33 mm (EdisonTD s.d.f);
• texte : dactylographié à l'encre noire (EdisonTD s.d.f);
• éléments de sécurité :
  
  • laminé (EdisonTD s.d.f; UE 2021-07-01e);
  • OVD (UE 2021-07-01e; EdisonTD s.d.f);
  • caractéristiques UV (UE 2021-07-01e; EdisonTD s.d.f).
    
    

2.3.2. Passeport officiel électronique

Il est possible de voir un spécimen de passeport officiel, dont la page couverture arbore le symbole biométrique, dans la base de données d'EdisonTD; le spécimen a été délivré en novembre 2019 (s.d.g).

EdisonTD décrit ainsi le passeport :

• page couverture : bleu foncé, coins arrondis;
• matériau de la page couverture : toile et matériau [version française d'EdisonTD] « [s]ynthétique »;
• reliure : cousu d'un fil tricolore (vert, blanc et rouge);
• nombre de pages : 64;
• validité : 10 ans pour les personnes âgées de 18 à 55 ans et 5 ans pour les personnes âgées de moins de 18 ans ou de plus de 55 ans;
• éléments de sécurité :
  
  • filigrane sur toutes les pages intérieures (s.d.g).
    
    

La même source décrit ainsi la page des renseignements personnels :

• photo du titulaire du passeport : en couleur;
• texte : dactylographié à l'encre noire;
• éléments de sécurité :
  
  • signature du titulaire;
  • substrat en polycarbonate;
  • caractéristiques UV (EdisonTD s.d.g).
    
    

3. Exigences et marche à suivre pour obtenir et renouveler un passeport au Bangladesh

3.1. Exigences et marche à suivre pour obtenir et renouveler un MRP au Bangladesh

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu d'information sur les exigences et la marche à suivre pour obtenir et renouveler un MRP au Bangladesh. Un formulaire de demande de MRP en ligne est accessible sur le site Internet du ministère de l'Immigration et des Passeports (Department of Immigration and Passports) (Bangladesh s.d.d). Selon les instructions du formulaire, une fois celui-ci soumis en ligne, le demandeur doit se présenter à un bureau régional des passeports afin de fournir ses données biométriques (Bangladesh s.d.d). D'après les renseignements qui y figurent, le formulaire peut être utilisé pour demander un passeport ordinaire, diplomatique ou officiel et la demande peut être présentée au Bangladesh ou à l'étranger (Bangladesh s.d.e).

3.2. Exigences et marche à suivre pour obtenir et renouveler un passeport électronique au Bangladesh

Les renseignements contenus dans la présente section sont tirés du portail d'enregistrement des passeports électroniques géré par le ministère de l'Immigration et des Passeports du Bangladesh.

Les documents qui suivent sont exigés pour s'inscrire dans un bureau des passeports au Bangladesh :

• sommaire imprimé de la demande, y compris le rendez-vous, le cas échéant;
• formulaire de demande imprimé;
• carte d'identité nationale (national ID card – NID) ou certificat de naissance original [4];
• passeport antérieur, le cas échéant;
• reçu de paiement, si le paiement a été effectué [traduction] « [h]ors ligne » (Bangladesh 2025-05-07).
  
  

Pour les demandes de passeport officiel, il faut aussi présenter des documents de l'employeur (Bangladesh 2025-05-07). Les fonctionnaires à la retraite doivent également fournir une copie de leur ordonnance de « PRL » [congé postérieur à la retraite (Post-Retirement Leave)] [5] (Bangladesh 2023-05-31).

Le demandeur doit suivre les 5 étapes suivantes pour demander un nouveau passeport électronique au Bangladesh :

1. consulter la liste des bureaux [traduction] « habilités » à délivrer le nouveau passeport électronique afin de vérifier si ce type de passeport est offert dans sa région;
2. remplir la demande en ligne;
3. payer les droits exigés;
4. se rendre au bureau des passeports pour fournir ses données biométriques;
5. retirer le passeport électronique au bureau désigné (Bangladesh 2025-05-04).
   
   

La livraison [traduction] « standard » du passeport électronique prend jusqu'à 21 jours à compter de la date de collecte des données biométriques (Bangladesh 2025-07-01). La livraison express peut prendre jusqu'à 10 jours tandis que la livraison ultra-express prend 2 jours ouvrables (Bangladesh 2025-07-01).

Les citoyens du Bangladesh qui remplissent des [traduction] « conditions précises » et paient les droits applicables peuvent choisir l'option ultra-express dans le portail de demande en ligne (Bangladesh 2025-06-01). Les demandes ultra-express peuvent être traitées dans n'importe quel bureau des passeports au Bangladesh, mais le passeport ainsi délivré peut seulement être retiré au Bureau divisionnaire des passeports et des visas (Divisional Passport and Visa Office) à Dhaka (Bangladesh 2025-06-01).

Les frais pour la livraison standard d'un passeport électronique à l'intérieur du pays sont les suivants :

Nombre de pages	Durée de validité	Droits
48	5 ans	4 025 taka (BDT) [45 $CAN]
48	10 ans	5 750 BDT [64 $CAN]
64	5 ans	6 325 BDT [71 $CAN]
64	10 ans	8 050 BDT [90 $CAN]

(Bangladesh 2025-07-01)

Les droits exigés sont plus élevés pour le traitement des demandes express et ultra-express (Bangladesh 2025-07-01).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement sur les exigences et la marche à suivre pour renouveler ou remplacer un passeport électronique.

3.2.1. Exigence relative à la vérification policière

Des sources signalent que, depuis février 2025, le Bangladesh n'exige plus de vérification policière pour la délivrance d'un passeport (The Daily Observer 2025-02-04; BSS 2025-02-17; Australie 2025-07-23, paragr. 5.42). D'après des médias, les citoyens peuvent présenter leur NID ou leurs documents d'enregistrement de naissance pour demander un passeport (BSS 2025-02-17; UNB 2025-03-04). Selon Bangladesh Sangbad Sangstha (BSS), l'agence de presse nationale du Bangladesh (BSS s.d.), [traduction] « "il ne sera pas nécessaire de procéder à une vérification policière si les renseignements [contenus dans] la base de données correspondent aux renseignements fournis dans la demande" » (BSS 2025-02-17).

4. Exigences et marche à suivre pour obtenir et renouveler un passeport ou un titre de voyage à l'extérieur du Bangladesh

4.1. Exigences et marche à suivre pour obtenir un MRP à l'extérieur du Bangladesh

Les sites Internet de l'ambassade du Bangladesh à Bruxelles et du consulat général du Bangladesh à Toronto contiennent des instructions sur la façon de demander un MRP, dont la dernière mise à jour remonte à 2025 (Bangladesh 2025-09-19; Bangladesh 2025-06-27). Dans ces instructions, l'ambassade à Bruxelles demande expressément aux titulaires d'un passeport bangladais manuscrit de le faire remplacer par un MRP (Bangladesh 2025-06-27). Cependant, d'après Ace Law LLP, un cabinet d'avocats du Royaume-Uni qui dessert la diaspora bangladaise, depuis décembre 2023, le haut-commissariat à Londres n'accepte plus les nouvelles demandes de MRP, mais reçoit toujours les demandes de renouvellement d'un MRP (2023-11-08). Dans leurs sites Internet respectifs, consultés en mai 2026, les ambassades du Bangladesh en Espagne, au Mexique et en Italie ne mentionnent pas non plus la délivrance de MRP parmi les services qu'elles offrent (Bangladesh s.d.f; Bangladesh s.d.g; Bangladesh s.d.h). Cependant, en mai 2026, la délivrance de MRP figurait toujours parmi les services offerts par les hauts-commissariats du Bangladesh à Ottawa et à Singapour et par l'ambassade au Liban, d'après leurs sites Internet respectifs (Bangladesh 2024-08-15; Bangladesh 2022-02-04; Bangladesh s.d.i).

Le site Internet du haut-commissariat du Bangladesh à Ottawa précise que, pour demander un MRP, il faut remplir un formulaire en ligne et se présenter au bureau des passeports désigné [le haut-commissariat à Ottawa] dans un délai de 15 jours, avec une copie imprimée du formulaire de demande dûment rempli, afin de fournir ses données biométriques (Bangladesh 2024-08-15). Les demandeurs doivent présenter les documents suivants à l'appui de leur demande :

• une copie de leur NID ou de leur certificat de naissance contenant leur numéro d'enregistrement de naissance à 17 chiffres;
• une copie et l'original de leur passeport antérieur;
• deux photos [traduction] « récentes » (35 mm sur 45 mm) (Bangladesh 2024-08-15).
  
  

La même source signale que les droits pour la délivrance d'un passeport régulier, qui prend de 6 à 8 semaines, sont de 150 $CAN (Bangladesh 2024-08-15). Les droits pour la délivrance express, qui prend de 3 à 5 semaines, sont de 300 $CAN (Bangladesh 2024-08-15).

Le formulaire de demande en ligne [vers lequel le haut-commissariat à Ottawa dirige les demandeurs] peut être utilisé pour demander un passeport ordinaire, diplomatique ou officiel (Bangladesh s.d.e).

4.2. Exigences et marche à suivre pour renouveler un MRP à l'extérieur du Bangladesh

Depuis mai 2026, les directives concernant le renouvellement d'un MRP sur le site Internet du consulat général du Bangladesh à Toronto s'ouvrent sur un avis indiquant que le renouvellement d'un MRP, y compris en cas d'expiration du passeport, n'est plus possible (Bangladesh 2025-09-19). Le site Internet du haut-commissariat du Bangladesh à Londres comprend un avis similaire selon lequel le haut-commissariat n'accepte plus les demandes de renouvellement de MRP, mais recommande plutôt la présentation d'une demande de passeport électronique (Bangladesh s.d.j). On peut lire dans une publication de février 2025 figurant sur le site Internet de l'ambassade du Bangladesh à Washington que, suivant des directives données par le gouvernement du Bangladesh en 2024, [traduction] « le service de renouvellement de MRP sera éliminé progressivement » et ne devrait plus être offert du tout à partir du 30 juin 2025 (Bangladesh 2025-02-22).

4.3. Exigences et marche à suivre pour obtenir et renouveler un passeport électronique à l'extérieur du Bangladesh

Selon le site Internet du haut-commissariat du Bangladesh à Londres, le titulaire d'un MRP valide pour plus d'un an ne peut pas demander de passeport électronique et les MRP peuvent continuer d'être utilisés [traduction] « tant qu'ils ne sont pas expirés » (Bangladesh s.d.b).

On peut lire sur le site Internet du consulat général du Bangladesh à Toronto que, pour demander un nouveau passeport électronique ou son renouvellement, les citoyens bangladais vivant au Canada doivent fournir leur plus récent passeport du Bangladesh, qu'il soit manuscrit ou lisible à la machine, ou un rapport de police attestant sa perte (Bangladesh 2026-03-25). La même source ajoute que les demandeurs doivent aussi fournir une copie de leur NID ou de leur certificat de naissance à 17 chiffres du Bangladesh (Bangladesh 2026-03-25). Le consulat général du Bangladesh à Sydney signale que le NID et le certificat de naissance numérique [traduction] « ne sont pas interchangeables »; ce n'est que s'il n'a pas de NID que le demandeur peut utiliser son certificat de naissance comme seule pièce d'identité dans sa demande de passeport (Bangladesh s.d.c). Selon le consulat à Toronto, les enfants de citoyens bangladais nés à l'étranger doivent fournir leur certificat de naissance à 17 chiffres délivré par les autorités du Bangladesh ainsi qu'une copie du passeport de leurs parents pour prétendre à un passeport électronique (Bangladesh 2026-03-25). Le haut-commissariat du Bangladesh à Londres fait observer que les certificats de naissance du Bangladesh présentés [traduction] « doivent être rédigés en anglais et vérifiables en ligne » (Bangladesh s.d.b). Sans fournir plus de détails, la même source ajoute qu'elle ne peut pas traiter les demandes de passeport électronique accompagnées d'un certificat de naissance délivré par la Corporation municipale de Dhaka Sud après 2022 (Bangladesh s.d.b).

On peut lire sur le site Internet du consulat général du Bangladesh à Toronto que, pour commencer leur demande, les demandeurs doivent remplir le formulaire en ligne accessible à partir du portail d'enregistrement des passeports électroniques du Bangladesh ainsi que le formulaire figurant sur le site Internet du consulat (Bangladesh 2026-03-25). La même source précise que les demandeurs doivent se présenter en personne au consulat pour la collecte de leurs données biométriques et apporter les documents mentionnés au paragraphe précédent ainsi que des copies imprimées de la confirmation de leur demande par le consulat et de leur formulaire de demande de passeport électronique dûment rempli (Bangladesh 2026-03-25).

Selon le site Internet du consulat à Toronto, les professionnels, comme les médecins et les ingénieurs, [traduction] « devraient » télécharger leurs certificats professionnels quand ils demandent un passeport électronique (Bangladesh 2026-03-25). La même source ajoute que les personnes qui demandent un passeport officiel sont tenues de télécharger une copie d'une ordonnance gouvernementale [démontrant qu'ils sont actuellement employés par le gouvernement (Bangladesh 2015-05-13)] (Bangladesh 2026-03-25).

Les droits pour le traitement régulier d'un passeport électronique, d'après le site Internet du consulat, sont les suivants :

	Nombre de pages	Durée de validité	Droits
Demande générale	48	5 ans	165 $CAN
	10 ans	210 $CAN
64	5 ans	250 $CAN
	10 ans	290 $CAN
Demande pour étudiant [6]	48	5 ans	50 $CAN
	10 ans	80 $CAN
64	5 ans	250 $CAN
	10 ans	290 $CAN

(Bangladesh 2026-03-25)

Selon la même source, les droits exigés sont plus élevés lorsque la livraison express est demandée (Bangladesh 2026-03-25). Il est écrit sur le site Internet du consulat général du Bangladesh à Toronto que la livraison régulière d'un passeport électronique prend généralement de 5 à 6 semaines, en fonction du temps nécessaire pour le recevoir du Bangladesh (Bangladesh 2026-03-25). Le traitement des demandes [traduction] « express » prend de 3 à 4 semaines (Bangladesh 2026-03-25). D'après le portail d'enregistrement des passeports électroniques, la livraison [traduction] « [u]ltra-express » n'est pas offerte à l'extérieur du pays (Bangladesh 2025-06-01).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement sur la marche à suivre pour demander un passeport diplomatique. Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement sur le renouvellement du passeport électronique.

4.4. Exigences et marche à suivre pour obtenir un titre de voyage

Selon le site Internet de l'ambassade du Bangladesh à Bruxelles, les ressortissants du Bangladesh qui n'ont pas de passeport bangladais, mais souhaitent retourner au Bangladesh peuvent demander un titre de voyage (Bangladesh 2025-06-27). Les demandeurs doivent se présenter à une [traduction] « entrevue » en personne à l'ambassade, payer les droits exigés et présenter une copie des documents suivants :

• 1 parmi les 3 documents suivants : leur passeport antérieur; leur certificat de naissance du Bangladesh [traduction] « dûment attesté par le ministère des Affaires étrangères à Dacca »; ou leur NID « dûment attesté par le ministère des Affaires étrangères à Dacca »;
• 4 photos de format passeport;
• leur formulaire de demande dûment rempli (Bangladesh 2025-06-27).
  
  

5. Infractions relatives aux passeports et peines correspondantes

L'ordonnance du Bangladesh sur les passeports prévoit ce qui suit :

11. (1) Quiconque–

1. contrevient aux dispositions de l'article 3;
2. fournit sciemment de faux renseignements ou dissimule un fait important dans le but d'obtenir un passeport ou un titre de voyage au titre de la présente ordonnance ou modifie, tente de modifier ou fait modifier, sans autorité légitime, les inscriptions faites dans un passeport ou un titre de voyage;
3. ne présente pas son passeport ou titre de voyage aux fins de contrôle (qu'il ait été délivré au titre de la présente ordonnance ou non) lorsqu'il y est invité par l'autorité compétente;
4. utilise sciemment le passeport ou le titre de voyage d'une autre personne;
5. autorise sciemment une autre personne à utiliser un passeport ou titre de voyage délivré à son nom est passible d'une peine d'emprisonnement d'au plus six mois, d'une amende d'au plus deux mille taka ou des deux.

(2) Quiconque encourage la perpétration d'une infraction punissable en vertu du paragraphe (1) est passible de la peine prévue à ce paragraphe pour l'infraction en cause.

(3) Quiconque contrevient à une condition prévue dans un passeport ou un titre de voyage, à toute disposition de la présente ordonnance ou à tout règlement pris en vertu de celle-ci est passible, lorsqu'aucune peine n'est prévue ailleurs dans la présente ordonnance, d'un emprisonnement d'au plus trois mois, d'une amende d'au plus de cinq cents taka ou des deux.

12. (1) Tout agent des douanes habilité à cet effet par une ordonnance générale ou spécifique du gouvernement qui a au moins le grade de sous-inspecteur [ou tout agent du Bureau de lutte contre la corruption du Bangladesh ayant au moins le grade d'inspecteur adjoint ou n'importe quel policier] peut procéder à une perquisition en tout lieu, saisir tout passeport ou titre de voyage détenu par toute personne ou procéder à l'arrestation de ladite personne sans mandat, s'il y a des motifs raisonnables de soupçonner qu'elle a commis une infraction punissable en vertu de l'article 11.

(2) Les dispositions du Code de procédure pénale de 1898 (loi no 5 de 1898) relatives aux perquisitions, aux saisies et aux arrestations s'appliquent, dans la mesure du possible, aux perquisitions, saisies et arrestations visées au présent article (Bangladesh 1973).

La loi de 1952 sur les infractions liées aux passeports prévoit ce qui suit :

Peines prévues pour certaines infractions relatives aux passeports

3. (1) Quiconque–

1. fait, corrobore ou vérifie une déclaration qu'il ne sait pas ou ne croit pas être vraie dans tout document dont il sait ou a des raisons de penser qu'il sera utilisé pour obtenir un passeport;
2. utilise une déclaration dont il sait ou a des raisons de penser qu'elle est fausse dans un document destiné à l'obtention d'un passeport;
3. dissimule délibérément un fait qu'il est tenu, dans les circonstances, de divulguer afin d'obtenir un passeport pour lui-même ou une autre personne;
4. falsifie, altère ou contrefait un passeport ou un titre de voyage dont il sait ou a des raisons de croire qu'il sera utilisé pour obtenir un passeport;
5. utilise un passeport dont il sait ou a des raisons de croire qu'il est faux, falsifié ou contrefait;
6. détient illégalement, à des fins préjudiciables aux intérêts de l'État, un passeport qui ne lui a pas été délivré légalement;
7. se livre au trafic de passeports;

est passible d'un emprisonnement d'au plus deux ans, d'une amende ou des deux (Bangladesh 1952, en gras dans l'original).

6. Révocation d'un passeport ou d'un titre de voyage

L'article 7 de l'ordonnance du Bangladesh sur les passeports prévoit ce qui suit :

[…]

(2) L'autorité compétente en matière de passeport peut confisquer, faire confisquer ou révoquer un passeport ou un titre de voyage :

1. si elle est convaincue que le titulaire du passeport ou du titre de voyage l'a illégalement en sa possession;
2. si le passeport ou le titre de voyage a été obtenu en dissimulant des faits importants;
3. si elle juge nécessaire de le faire dans l'intérêt du public ou dans l'intérêt de la souveraineté, de l'intégrité ou de la sécurité du Bangladesh;
4. si le titulaire du passeport ou du titre de voyage est, à quelque moment que ce soit après la délivrance de celui-ci, déclaré coupable par un tribunal du Bangladesh de toute infraction de turpitude morale et condamné de ce fait à un emprisonnement d'au moins deux ans ou déclaré coupable d'une infraction prévue par l'ordonnance du Bangladesh de 1972 sur les collaborateurs (tribunaux spéciaux) (ordonnance du président no 8 de 1972);
5. si un tribunal du Bangladesh rend une ordonnance interdisant au titulaire du passeport ou du titre de voyage de quitter le Bangladesh et exigeant de l'autorité compétente en matière de passeports qu'elle confisque, fasse confisquer ou révoque le passeport ou le titre de voyage en question;
6. si l'une des conditions du passeport ou du titre de voyage n'est pas respectée;
7. si le titulaire du passeport ou du titre de voyage ne donne pas suite à l'avis visé au paragraphe (1) lui enjoignant de remettre ledit passeport ou titre de voyage.

(3) L'autorité compétente en matière de passeports peut aussi révoquer un passeport ou un titre de voyage à la demande de son titulaire.

[…] (Bangladesh 1973, art. 7).

La même loi prévoit aussi ce qui suit :

8. (1) Le tribunal qui déclare le titulaire d'un passeport ou d'un titre de voyage coupable d'une infraction prévue par la présente ordonnance ou par les règlements pris en vertu de celle-ci peut aussi révoquer ledit passeport ou titre de voyage :

sous réserve que, advenant l'annulation de la déclaration de culpabilité en appel ou autrement, la révocation devienne caduque.

(2) La Cour suprême peut aussi rendre une ordonnance de révocation au titre du paragraphe (1) lorsqu'elle exerce son pouvoir d'appel ou de révision.

9. À la révocation d'un passeport ou d'un titre de voyage au titre de la présente ordonnance, le titulaire dudit passeport ou titre de voyage est tenu de le remettre sans délai, s'il n'a pas déjà été confisqué, à l'autorité qui l'a révoqué ou à toute autre autorité désignée dans l'ordonnance de révocation (Bangladesh 1973).

7. Documents frauduleux

On peut lire dans un rapport sur le Bangladesh publié par l'Agence suédoise pour les migrations (Swedish Migration Agency) que le gouvernement a introduit le passeport électronique, ainsi que d'autres pièces d'identité [traduction] « sécurisées », afin de « prévenir la fraude liée aux documents, un problème courant depuis longtemps » (Suède 2025-04-23, 6). D'après un rapport d'information sur le Bangladesh publié en 2025 par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce (Department of Foreign Affairs and Trade – DFAT) de l'Australie, la [traduction] « fraude liée aux documents nécessaires à l'obtention d'un passeport (plutôt qu'aux passeports eux-mêmes) » est « courante » (Australie 2025-07-23, paragr. 5.42).

Selon une enquête nationale auprès des ménages sur la corruption dans les secteurs tertiaires (National Household Survey on Corruption in Service Sectors) menée en 2023 par Transparency International Bangladesh (TIB), la section nationale de Transparency International [7], de mai 2023 à avril 2024, le secteur des passeports du Bangladesh figurait parmi les secteurs tertiaires les [traduction] « plus corrompus » du pays (TIB 2024-12-03, 3). Il est écrit dans le rapport de TIB que 9 % des 15 515 personnes sondées ont déclaré avoir eu recours aux services de passeport; de celles-ci, 86 % ont signalé avoir été témoin d'une [traduction] « forme de corruption » et 75 % ont fait état de « pots-de-vin » (2024-12-03, 10, 20). Le Dhaka Tribune, un journal de langue anglaise du Bangladesh, souligne que, selon le directeur adjoint de la Commission de lutte contre la corruption (Anti-Corruption Commission) du Bangladesh [8], des fonctionnaires et employés du Bureau divisionnaire des passeports de Dhaka sont visés par des [traduction] « allégations voulant qu'ils harcèlent la clientèle et exigent des pots-de-vin par l'entremise de courtiers » (2024-12-15).

Des sources font observer que la Commission de lutte contre la corruption a engagé des poursuites pour fraude en matière de passeport contre l'ancien inspecteur général de la police du Bangladesh (The Daily Observer 2024-06-26; The Daily Star 2024-06-25). Selon le Daily Star, 7 passeports ont été délivrés à l'ancien inspecteur général et aux membres de sa famille par le ministère de l'Immigration et des Passeports (2024-06-25). Le Dhaka Tribune signale que cet individu [traduction] « a abus[é] de son pouvoir pour se procurer les sept passeports sans se présenter au bureau des passeports » (2024-06-25).

D'après BSS, la Commission de lutte contre la corruption a porté des accusations contre 5 personnes ayant aidé une femme rohingya à obtenir un passeport du Bangladesh au moyen de [traduction] « faux documents » et d'une « fausse identité » (2025-08-21). On peut lire dans le rapport du DFAT de l'Australie que, comme [traduction] « toutes les personnes » résidant au Bangladesh, les Rohingyas « pourraient se procurer de faux passeports » bangladais (Australie 2025-07-23, paragr. 5.44). La même source précise que ces passeports sont [traduction] « parfois complètement faux, ayant été fabriqués par des passeurs, et non des documents authentiques obtenus frauduleusement » (Australie 2025-07-23, paragr. 5.44).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Notes

[1] EdisonTD est une base de données de titres de voyage élaborée par les autorités néerlandaises (Norwegian ID Centre s.d.). ^[retour]

[2] Le PRADO définit les OVD comme des caractéristiques de sécurité qui, [version française du PRADO] « en fonction des conditions d'observation et/ou d'éclairage, font apparaître différentes informations » (UE 2022, 104). ^[retour]

[3] Selon la description donnée par le PRADO, le passeport en question a commencé à être délivré en 2013 (UE 2021-07-01c). EdisonTD signale que son spécimen de passeport fait partie de la [traduction] « série BA », mais ne précise pas quand il a commencé à être délivré (s.d.b). Cependant, d'après IDnow, une entreprise qui fournit des services de [traduction] « vérification de l'identité », dont le siège social est en Allemagne (IDnow 2026-03-31), la série BA date de 2013 (s.d.). Les spécimens provenant des deux sources semblent pratiquement identiques sur le plan visuel, sauf pour ce qui est de l'identité du titulaire (UE 2021-07-01c; EdisonTD s.d.b). ^[retour]

[4] D'après des médias, qui citent un avis des Services de sécurité du ministère des Affaires intérieures du Bangladesh, les passeports sont généralement délivrés sur la foi de la NID (BSS 2025-02-17; UNB 2025-03-04). Cependant, les mêmes sources précisent que les mineurs doivent plutôt présenter leur certificat de naissance (BSS 2025-02-17; UNB 2025-03-04); les personnes âgées de 18 à 20 ans peuvent présenter l'un ou l'autre (UNB 2025-03-04). ^[retour]

[5] Suivant la législation du Bangladesh, quand ils prennent leur retraite de la fonction publique, les fonctionnaires ont droit à un congé d'un an, appelé congé postérieur au départ à la retraite (post-retirement leave) ou PRL, avant que leur départ à la retraite ne [traduction] « prenne effet » officiellement (Banglapedia 2021-08-03). ^[retour]

[6] Selon le site Internet du consulat général du Bangladesh à Sydney, il faut présenter une carte d'étudiant valide pour bénéficier du tarif étudiant (Bangladesh s.d.k). ^[retour]

[7] L'organisation Transparency International est une ONG internationale sans but lucratif qui a pour objectif de [traduction] « mettre fin à la corruption et de promouvoir la transparence » par la prise de position, l'organisation de campagnes et la recherche (Transparency International s.d.). ^[retour]

[8] La Commission de lutte contre la corruption a été créé par la loi de 2004 sur la Commission de lutte contre la corruption à titre de commission [traduction] « "indépendante" » chargée de prévenir les actes de corruption au Bangladesh et d'enquêter sur ceux-ci (Bangladesh 2025-08-12, 2). Les commissaires sont nommés par le président (Bangladesh 2025-08-12, 3). ^[retour]

Références

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United News of Bangladesh (UNB). S.d. « About United News of Bangladesh ». [Date de consultation : 2026-05-01]

Autres sources consultées

Sites Internet, y compris : Al Jazeera; Austrian Red Cross – ecoi.net; Bangladesh – ambassade aux Pays-Bas, Bangladesh Police Special Branch, consulat général à New York, haut-commissariat auxiliaire à Chennai, haut-commissariat à Canberra, Ministry of Commerce, Office of the Registrar General, Birth and Death Registration; Bertelsmann Stiftung; Danemark – National ID Centre; DD News; États-Unis – Department of Justice; Factiva; Fintech Finance News; Freedom House; The Guardian; The Hindu; Human Rights Watch; The Indian Express; Keesing Technologies – Keesing DocumentChecker; Nations Unies – Refworld; New Delhi Television; The New Nation; Organiser; Royaume-Uni – Home Office; Sumsub; The Times of India; Union européenne – EU Agency for Asylum; Voice of America.