Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

1. Aperçu

Selon le Dhaka Tribune, un journal en anglais du Bangladesh [1], le GD est [traduction] « un registre exhaustif de tous les événements signalés à un poste de police » (2024-05-14). On peut lire sur le site Internet de Tahmidur Remura Wahid (TRW), un cabinet d’avocats de Dacca dont les domaines d’exercice comprennent le droit criminel (TRW s.d.a), que le GD est un registre écrit qui sert à documenter les infractions non recevables [2] (TRW s.d.b). Il ressort d’un rapport de la Fédération internationale pour les droits humains (FIDH) paru en 2019 que les infractions non recevables sont [traduction] « des crimes moins graves », dont « inconduite, nuisance publique, tricherie ou diffamation » (FIDH 2019-04, 55). Le site Internet d’Advocacy Legal, un [traduction] « cabinet d’avocats offrant une gamme complète de services juridiques » à Dacca et dont les domaines d’exercice comprennent le droit criminel (Advocacy Legal s.d.), définit ainsi le GD :

[traduction]

[I]l s’agit d’un registre officiel que tiennent les postes de police pour consigner les événements quotidiens, les conflits mineurs ou les incidents qui ne justifient pas immédiatement d’enquête ou d’action en justice. Il est utilisé à titre de mesure de précaution pour documenter des situations qui pourraient éventuellement donner lieu à des affaires pénales (2024-10-04).

La loi sur la police de 1861 (Police Act, 1861) prévoit ce qui suit en ce qui concerne les GD :

[traduction]

44. Il est du devoir de tout officier responsable d’un poste de police de tenir un registre général, sous la forme prescrite sporadiquement par le gouvernement, et d’y consigner toutes les plaintes et accusations déposées ainsi que le nom de toutes les personnes arrêtées, le nom des plaignants, les infractions reprochées, les armes ou les biens qui ont été confisqués ou autrement saisis et le nom des témoins qui ont été interrogés.

Il est loisible au magistrat du district de demander et d’inspecter le registre (Bangladesh 1861).

2. Objet et utilisations du GD

D’après des sources, la consignation dans un GD constitue la marche à suivre pour introduire une plainte à la police ou signaler un crime (Advocacy Legal 2024-03-06) ou un événement (TRW s.d.b). Des sources signalent que [traduction] « quiconque » peut faire une telle déposition (Advocacy Legal 2024-03-06; Dhaka Tribune 2024-05-14). Le Dhaka Tribune fait observer qu’il est possible de faire une déposition aux fins de consignation au GD au sujet [traduction] « d’une affaire à caractère non pénal ou de la perte d’un bien ou encore à titre informatif » (2024-05-14). Selon des sources, le GD sert à documenter les infractions non recevables (Advocacy Legal 2024-10-04; TRW s.d.b). Le cabinet Advocacy Legal décrit les infractions non recevables comme des [traduction] « affaires ou événements mineurs », puis donne les exemples suivants :

• la perte d’un téléphone, d’un portefeuille, d’un document [traduction] « important » ou d’une pièce d’identité;
• un accident de la route sans gravité;
• un différend familial ou un « confli[t] mineur »;
• une menace qui n’a « pas encore donné lieu à un préjudice physique » (2024-10-04).
  
  

Des sources soulignent que la consignation d’une déposition au GD n’oblige pas la police à prendre des [traduction] « mesures immédiates » (TRW s.d.b; Advocacy Legal 2024-10-04) ni à ouvrir d’enquête (Advocacy Legal 2024-10-04; Dhaka Tribune 2024-05-14). Cependant, le GD présente un compte rendu de ce qui s’est passé, lequel peut servir d’élément de preuve [traduction] « à des fins juridiques ou officielles » (Advocacy Legal 2024-10-04) ou [traduction] « [l]orsqu’une action en justice s’avère nécessaire ou qu’un litige survient » (TRW s.d.b). De plus, d’après TRW, une enquête peut être ouverte sur le fondement d’un GD lorsque la [traduction] « situation justifie une enquête ou une intervention plus approfondie » de la part de la police (s.d.b).

Le Dhaka Tribune signale que le GD est parfois confondu avec le premier rapport d’information (First Information Report – FIR) (2024-05-14). Le FIR est un autre type de document de police qui est utilisé pour les infractions recevables [3], c’est-à-dire les [traduction] « crime[s] grave[s] » pour lesquels la police peut arrêter l’accusé (Dhaka Tribune 2024-05-14; Advocacy Legal 2024-10-04) sans mandat (Advocacy Legal 2024-10-04). Selon des sources, la police est [traduction] « tenue par la loi » d’enquêter lorsqu’un FIR est rédigé (Advocacy Legal 2024-10-04; Dhaka Tribune 2024-05-14); par contre, l’ajout d’une déposition au GD ne donnera [traduction] « probablement […] pas lieu à une enquête » (Dhaka Tribune 2024-05-14). Pour obtenir des renseignements additionnels sur les infractions recevables, non recevables et les FIR, veuillez consulter la Réponse à la demande d’information BGD200855 publiée en janvier 2022.

3. Exigences et marche à suivre pour faire une déposition aux fins de consignation au GD

D’après TRW, voici les étapes à suivre pour faire une déposition aux fins de consignation au GD :

1. se rendre dans un poste de police
   
   • l’endroit où l’événement signalé s’est produit doit être du ressort du poste de police en question
   • à son arrivée au poste de police, la personne qui souhaite faire une déposition aux fins de consignation au GD doit informer l’agent de service que c’est là son intention, après quoi l’agent lui remettra un formulaire de GD et lui expliquera comment le remplir
2. remplir le formulaire de GD
   
   • le formulaire de GD est [traduction] « un document normalisé utilisé pour consigner les plaintes et les événements »
   • les renseignements qui doivent figurer dans le formulaire comprennent la date de l’événement, l’heure et l’endroit où il s’est produit, une description des faits survenus et le nom du plaignant ainsi que son adresse et ses coordonnées
3. soumettre le formulaire de GD
   
   • une fois rempli, le formulaire est remis à l’agent de service, qui pourrait vouloir des renseignements additionnels
   • l’agent de service signe le formulaire et en donne une copie au plaignant
4. faire un suivi pour s’assurer que le formulaire de GD a été traité
   
   • il est possible de vérifier si la déposition a été consignée au GD en se présentant au poste de police ou en appelant l’officier responsable (s.d.b).
     
     

Selon des sources, en [juin (The Daily Star 2022-07-02)] 2022, un système permettant de faire une déposition en ligne aux fins de consignation au GD a été mis en place (UNB 2022-07-02; The Daily Star 2022-07-02). Des articles parus en 2022 signalent que le service de GD en ligne ne concerne que les objets perdus ou trouvés (The Business Standard 2022-06-25; UNB 2022-07-02).

Des sources soulignent qu’il faut fournir ce qui suit pour s’inscrire au service de GD en ligne et faire une déposition :

• une carte d’identité nationale (National Identity Card – NID) (UNB 2022-07-02; The Daily Star 2022-07-02);
• des [traduction] « renseignements » personnels (The Daily Star 2022-07-02) ou la date de naissance (UNB 2022-07-02);
• une photo [traduction] « prise en temps réel » (UNB 2022-07-02; The Daily Star 2022-07-02);
• un téléphone Android [traduction] « valide » muni d’une carte SIM (UNB 2022-07-02) ou un numéro de téléphone cellulaire (The Daily Star 2022-07-02).
  
  

Selon United News of Bangladesh (UNB), une agence de transmission numérique du secteur privé dont le siège est au Bangladesh (UNB s.d.), pour faire une déposition aux fins de consignation au GD par l’intermédiaire du portail en ligne, il faut d’abord télécharger l’application mobile, puis créer un compte; il n’est pas possible de s’inscrire avec les données d’identification via le portail en ligne (2022-07-02).

D’après des médias, en juin 2025, le service de GD en ligne avait été lancé dans tous les postes de police relevant de la Division de Sylhet, les citoyens pouvant désormais faire une déposition en ligne pour tout type de consignation au GD, pas seulement pour les objets perdus ou trouvés (UNB 2025-06-01; BSS 2025-06-01). Les mêmes sources signalent que, d’après un communiqué de la police, le service de GD en ligne a déjà été mis en service à la Police métropolitaine de Sylhet, à la Police métropolitaine de Chittagong et dans tous les postes de police relevant de la Division de Chittagong; de plus, il sera lancé progressivement dans d’autres divisions et régions métropolitaines (UNB 2025-06-01; BSS 2025-06-01). Pour utiliser le service de GD en ligne, les utilisateurs doivent télécharger l’application « "Online GD" » dans le Google Play Store, puis s’inscrire une seule fois; il y a une ligne de dépannage pour aider les utilisateurs à s’inscrire ou à faire une déposition en ligne aux fins de consignation au GD (UNB 2025-06-01; BSS 2025-06-01).

3.1 Obstacles à la transmission d’une déposition aux fins de consignation au GD

Dans un article au sujet d’un rapport en bengali produit par une commission gouvernementale sur la réforme de la police, Prothom Alo, un quotidien bangladais [4], fait observer que la police exige un pot-de-vin pour [traduction] « presque tout », y compris pour consigner une déposition au GD (Prothom Alo 2025-02-10).

Dans une circulaire citée par des médias en août 2024, le ministère de l’Intérieur reconnaît qu’il arrive que des policiers refusent d’ouvrir un dossier, de consigner une déclaration au GD ou de produire un FIR ou qu’ils tardent à le faire (New Age 2024-08-23; The Business Standard 2024-08-23). Selon le Daily Star [5], un représentant du ministère de l’Intérieur aurait déclaré que le service de GD en ligne sert à [traduction] « "aider" » à résoudre ce « problème de longue date » (The Daily Star 2025-04-16).

Cependant, le Business Standard, un journal en anglais du Bangladesh (The Business Standard s.d.), signale, dans un article sur l’application Online GD, que des [traduction] « centaines » de personnes ont déclaré avoir eu du mal à faire leur déposition en ligne (The Business Standard 2024-05-16). Parmi les plaintes recensées dans l’article, notons le long temps de réponse de l’application et l’impossibilité de recevoir le mot de passe à usage unique requis; des utilisateurs ont signalé ne pas avoir pu s’inscrire du tout (The Business Standard 2024-05-16). Un résident interrogé par le Business Standard a déclaré qu’il avait demandé l’aide d’un poste de police pour verser sa déposition au GD, mais qu’il s’était fait dire que le serveur utilisé pour la transmission en ligne était en panne et qu’il n’y avait pas d’échéancier précis pour sa remise en service (The Business Standard 2024-05-16). Dans un article publié en mai 2024, UNB [6] cite les propos d’un commissaire de la Police métropolitaine de Dacca qui a déclaré que, à ce moment-là, le serveur de la police était soit lent, soit en panne et que les dépositions aux fins de consignation au GD qui ne pourraient être faites en ligne le seraient [traduction] « manuellement » (UNB 2024-05-20).

4. Aspect et contenu

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu d’information sur l’aspect et le contenu des GD. Un modèle de formulaire de GD tiré du site Internet de la Police métropolitaine de Dacca est annexé à la présente réponse.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Notes

[1] D’après la plateforme multi-intervenants Shongjog (Shongjog Multi-Stakeholder Platform –MSP), un [traduction] « effort de collaboration regroupant des organismes gouvernementaux, des ONG nationales et internationales et d’autres entités » financé par UK Aid qui « veille à ce que des sources d’information crédibles soient identifiées comme telles » et qui « vis[e] à encourager la confiance entre les communautés et le secteur de réponse aux catastrophes » (Shongjog MSP s.d.), la maison mère de la Dhaka Tribune est la 2A Media Limited, une filiale du Groupe Gemcon, qui appartient à un politicien de la Ligue Awami (Awami League – AL) (Shongjog MSP 2021-10-12). Toutefois, BBC Monitoring signale que la Dhaka Tribune est [traduction] « connue pour être libérale et impartiale » (BBC 2025-05-16).

[2] Une infraction non recevable est une infraction pour laquelle [traduction] « un policier ne peut pas effectuer d’arrestation sans mandat » (Bangladesh 1898, paragr. 4(1)(n)).

[3] Les infractions recevables comprennent le vol, les voies de fait, le vol qualifié et le meurtre (Dhaka Tribune 2024-05-14).

[4] Des sources soulignent que Prothom Alo appartient au Groupe Transcom, qui possède également le Daily Star (BBC 2025-05-16; Shongjog MSP 2021-10-12). Des sources ajoutent que Prothom Alo a [traduction] « conserv[é] une certaine indépendance éditoriale » par rapport au gouvernement (RSF [2025]) ou que le journal [traduction] « ne manifeste pas d’inclinaison politique en particulier », mais s’est montré critique envers le gouvernement de l’AL notamment en raison de la corruption (BBC 2025-05-16).

[5] Des sources signalent que le Daily Star appartient au Groupe Transcom, qui possède également Prothom Alo (Shongjog MSP 2021-10-12; BBC 2025-05-16). Selon des sources, le Daily Star a la [traduction] « réputation de faire des reportages de qualité exempts de partisanerie » (Shongjog MSP 2021-10-12) ou s’est montré critique envers le gouvernement de l’AL à [traduction] « divers sujets » (BBC 2016-02-18), ou encore a [traduction] « conserv[é] une certaine indépendance éditoriale » par rapport au gouvernement (RSF [2025]).

[6] L’agence de transmission numérique United News of Bangladesh (UNB) couvre l’Asie du Sud et son siège est au Bangladesh; Farid Hossain, l’un de ses fondateurs, qui est aussi éditeur adjoint, a travaillé comme chef de bureau pour l’Associated Press (AP) à Dacca (UNB 2024-10-01).

Références

Advocacy Legal. 2024-10-04. « Differences Between GD and FIR in Bangladesh ». [Date de consultation : 2025-06-16]

Advocacy Legal. 2024-03-06. Rawnak Jahan. « General Diary (G.D.) & When to File It? ». [Date de consultation : 2025-06-16]

Advocacy Legal. S.d. « About Us ». [Date de consultation : 2025-06-16]

Bangladesh. 1898 (modifié en 2025). The Code of Criminal Procedure, 1898. [Date de consultation : 2025-05-19]

Bangladesh. 1861 (modifiée en 1973). The Police Act, 1861. [Date de consultation : 2025-06-16]

Bangladesh Sangbad Sangstha (BSS) News. 2025-06-01. « Online GD Launched in Sylhet Range ». [Date de consultation : 2025-06-27]

British Broadcasting Corporation (BBC). 2025-05-16. BBC Monitoring. « Highlights from Bangladesh's Bengali-Language Press, Websites 16 May 25 ». (Factiva) [Date de consultation : 2025-05-22]

British Broadcasting Corporation (BBC). 2016-02-18. Justin Rowlatt. « 'Attempt to Crush Independent Media' in Bangladesh ». [Date de consultation : 2025-05-22]

The Business Standard. 2024-08-23. « Don't Delay in Accepting GDs, FIRs, Cases: Home Ministry Tells Police ». [Date de consultation : 2025-06-26]

The Business Standard. 2024-05-16. Zia Chowdhury. « 'Online GD' App: A Promise Turns into Peril for Users ». [Date de consultation : 2025-06-26]

The Business Standard. 2022-06-25. Zia Chowdhury & Asadulla Lion. « Online GD Only for 'Lost and Found' Incidents ». [Date de consultation : 2025-06-27]

The Business Standard. S.d. « About Business Standard ». [Date de consultation : 2025-07-02]

The Daily Star. 2025-04-16. « Uprising Cases: 'Not Sparing Any Big Fish' Says Home Adviser ». [Date de consultation : 2025-06-26]

The Daily Star. 2022-07-02. « Here's How You Can File a GD Online with Bangladesh Police ». [Date de consultation : 2025-06-16]

Dhaka Tribune. 2024-05-14. « FIR vs GD: What Is the Difference? ». [Date de consultation : 2025-06-16]

Fédération internationale pour les droits humains (FIDH). 2019-04. Vanished Without a Trace: The Enforced Disappearance of Opposition and Dissent in Bangladesh. N° 735a. [Date de consultation : 2025-07-22]

New Age. 2024-08-23. « Home Ministry Asks Police Not to Deny, Delay Recording Cases, GDs ». [Date de consultation : 2025-06-26]

Prothom Alo. 2025-02-10. Mahmudul Hasan. « 9 Sectors of Police Corruption Identified ». [Date de consultation : 2025-06-26]

Reporters sans frontières (RSF). [2025]. « Bangladesh ». [Date de consultation : 2025-05-21]

Shongjog Multi-Stakeholder Platform (MSP). 2021-10-12. « Media Landscape Guide ». [Date de consultation : 2025-05-15]

Shongjog Multi-Stakeholder Platform (MSP). S.d. « About Shongjog ». [Date de consultation : 2025-05-15]

Tahmidur Remura Wahid (TRW). S.d.a. « Our Practices ». [Date de consultation : 2025-06-16]

Tahmidur Remura Wahid (TRW). S.d.b. « General Diary at Bangladeshi Police Station ». [Date de consultation : 2025-06-16]

United News of Bangladesh (UNB). 2025-06-01. « Online GD Service Launched Across Sylhet Range ». [Date de consultation : 2025-06-13]

United News of Bangladesh (UNB). 2024-10-01. « Farid Hossain Made UNB Advisory Editor; Mahfuzur Rahman Joins as Its Editor ». [Date de consultation : 2025-07-02]

United News of Bangladesh (UNB). 2024-05-20. « GD Will Be Done on Time Whether Online or Manually: DMP Chief ». [Date de consultation : 2025-06-26]

United News of Bangladesh (UNB). 2022-07-02. Shahriar Rabab. « Filing GD: How to File General Diary Online in Bangladesh ». [Date de consultation : 2025-06-18]

United News of Bangladesh (UNB). S.d. « About United News of Bangladesh ». [Date de consultation : 2025-06-26]

Autres sources consultées

Sources orales : Ain o Salish Kendrea; Asian Human Rights Commission; Bangladesh – Bangladesh Police, Dhaka Metropolitan Police; Bangladesh Legal Aid and Services Trust; cabinets d’avocats du Bangladesh (3); Human Rights Support Society; Manabadhikar Shongskriti Foundation; Madripur Legal Aid Association; Odhikar.

Sites Internet, y compris: Ain o Salish Kendrea; Al Jazeera; Amnesty International; Asian Human Rights Commission; Australie – Department of Foreign Affairs and Trade; Austrian Red Cross – ecoi.net; Bangladesh – Bangladesh National Portal; Bangladesh Legal Aid and Services Trust; Bdnews24.com; Dainik Ittefaq; The Daily Sun; Deutsche Welle; The Financial Express [Bangladesh]; France – Office français de protection des réfugiés et apatrides; Freedom House; Human Rights Support Society; Human Rights Watch; The Independent [Bangladesh]; Manabadhikar Shongskriti Foundation; Nations Unies – Refworld; Observer Research Foundation; Odhikar; Royaume-Uni – House of Commons Library.

Document annexé

1. Bangladesh. S.d. Bangladesh Police, Dhaka Metropolitan Police. Formulaire de registre (ou journal) général (general diaries – GD). Traduit par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 2025-06-23]