Nigéria : information sur le traitement réservé aux personnes en raison de leur orientation et caractères sexuels et/ou leur identité et expression de genre (OCSIEG) ainsi qu'aux membres de leur famille par la société et les autorités, y compris les lois, la protection offerte par l'État et les services de soutien; les risques de mutilations génitales féminines (MGF) (2020-novembre 2022) [NGA201198.EF]

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

1. Lois

La loi de 2013 interdisant les mariages homosexuels (Same Sex Marriage (Prohibition) Act, 2013 - SSMPA) prévoit ce qui suit :

[traduction]

5.

  1. Toute personne qui contracte un mariage ou une union civile avec une personne du même sexe commet une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité, d'un emprisonnement de 14 ans.
  2. Toute personne au Nigéria qui enregistre ou exploite des clubs, sociétés ou organisations gais, ou y participe, ou font publiquement des gestes qui démontrent, directement ou indirectement, une relation amoureuse homosexuelle, commet une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité, d'un emprisonnement de 10 ans.
  3. Toute personne ou tout groupe de personnes au Nigéria qui administre la célébration d'un mariage ou d'une union civile entre deux personnes du même sexe, y assiste en tant que témoin ou y contribue, ou appuie l'enregistrement, l'exploitation et la subsistance de clubs, sociétés, organisations, défilés ou rencontres gais commet une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité, d'un emprisonnement de 10 ans (Nigéria 2013, art. 5).

La loi sur le code pénal (Criminal Code Act) prévoit ce qui suit :

[traduction]

214. Crimes contre nature

Quiconque :

  1. a des relations charnelles contre nature avec une autre personne, ou
  2. commet un acte charnel avec un animal, ou
  3. permet à une personne de sexe masculin d'avoir des relations charnelles contre nature avec elle,

est coupable d'un crime et est passible d'un emprisonnement de 14 ans.

215. Tentative de commettre un crime contre nature

Toute personne qui tente de commettre l'une des infractions prévues à la section 214 de la présente loi est coupable d'un crime et est passible d'un emprisonnement de sept ans.

Le contrevenant ne peut pas être arrêté sans mandat.

[…]

217. Pratique indécente entre personnes de sexe masculin

Tout homme qui, en public ou en privé, commet un acte de grossière indécence avec un autre homme, incite un autre homme à commettre un acte de grossière indécence avec lui ou incite un homme à commettre ce genre d'acte avec lui ou un autre homme, en public ou en privé, est coupable d'un crime et passible d'un emprisonnement de trois ans.

Le contrevenant ne peut pas être arrêté sans mandat (Nigéria 1990, en gras et en italique dans l'original).

Selon des sources, 12 États du Nord du Nigéria sanctionnent par la peine de mort l'homosexualité (Nations Unies 11 juin 2021, paragr. 90) ou les relations sexuelles entre personnes de même sexe (ILGA World déc. 2020, 25; Australie 3 déc. 2020, paragr. 3.96; Freedom House 28 févr. 2022, sect. F4). Un rapport de l'Association internationale des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, trans et intersexes (International Lesbian, Gay, Bisexual, Trans and Intersex Association – ILGA World), une association internationale vouée à la défense des droits des personnes lesbiennes, gaies, bisexuelles, trans et intersexes (ILGA World s.d.), signale que les 12 États où la peine de mort est applicable sont Bauchi, Borno, Gombe, Jigawa, Kaduna, Kano, Katsina, Kebbi, Niger, Sokoto, Yobe et Zamfara (ILGA World déc. 2020, 38). Dans un rapport, le ministère des Affaires étrangères et du Commerce (Department of Foreign Affairs and Trade – DFAT) de l'Australie signale qu'il [traduction] « n'a eu connaissance » d'aucune condamnation à mort; cependant, des tribunaux de la charia [sharia, sha'ria, shari'a, chari'a] « auraient condamné des personnes déclarées coupables d'activités homosexuelles à la flagellation » (Australie 3 déc. 2020, paragr. 3.96). La Commission des États-Unis sur la liberté religieuse internationale (US Commission on International Religious Freedom – USCIRF) fait observer que les déclarations de culpabilité sont [traduction] « rares » en raison des « exigences strictes » liées à la preuve et aux témoins (É.-U. mars 2021, 3). La même source précise en outre que les codes pénaux dans le Nord et dans le Sud du Nigéria [traduction] « reprennent le libellé des codes pénaux islamiques », selon lequel les relations entre LGBTI sont des actes « "contre nature" » (É.-U. mars 2021, 3). Des sources signalent que, dans l'État de Taraba, la loi de 2021 relative à l'interdiction de la violence et de la discrimination contre les personnes (Violence and Discrimination Against Persons Prohibition Bill (2021)) prévoit une peine d'emprisonnement à perpétuité pour les personnes transgenres (Business Day 25 févr. 2021; Amnesty International 29 mars 2022, 279).

2. Traitement réservé par la société

Selon une enquête menée en 2019 [1] par le Centre de recherches Pew (Pew Research Center), une entreprise non partisane qui effectue des recherches en sciences sociales (Pew Research Center s.d.), 7 p. 100 de la population du Nigéria est d'avis que l'homosexualité devrait être acceptée par la société, et ce taux est semblable chez la population chrétienne, à 6 p. 100, et chez la population musulmane, à 8 p. 100 (Pew Research Center 25 juin 2020). L'Initiative pour l'égalité des droits (Initiative for Equal Rights – TIERs), une organisation à but non lucratif du Nigéria vouée à la défense des droits des minorités sexuelles, fait état d'une enquête menée en 2019 [2] auprès de 2 400 personnes au Nigéria dans laquelle 30 p. 100 des répondants ont affirmé qu'ils accepteraient l'homosexualité d'un membre de leur famille, 60 p. 100 qu'ils n'accepteraient pas l'homosexualité d'un membre de leur famille, et 10 p. 100 qu'ils étaient incertains (TIERs juin 2019, 4, 6, 12). La région du Sud-Sud du Nigéria est celle où il y avait le pourcentage le plus élevé, soit 44 p. 100, de répondants affirmant qu'ils accepteraient l'homosexualité d'un membre de leur famille, tandis que le Sud-Ouest, où 79 p. 100 des répondants disaient qu'ils n'accepteraient pas l'homosexualité d'un membre de leur famille, est la région où ce pourcentage était le plus faible (TIERs juin 2019, 12). La même source signale également que 75 p. 100 des répondants appuyaient la SSMPA, que 16 p. 100 s'y opposaient et que 9 p. 100 avaient un avis neutre; dans la région du Sud-Ouest, 80 p. 100 des répondants affirmaient qu'ils appuyaient la loi interdisant les mariages homosexuels, tandis que dans le Nord-Est et le Sud-Est, où l'opposition à la loi était la plus forte, 22 p. 100 des répondants s'y opposaient (TIERs juin 2019, 14). De plus, selon TIERs, 92 p. 100 des répondants ne croyaient pas que les mariages homosexuels devraient être permis, 74 p. 100 appuyaient l'imposition d'une peine d'emprisonnement de 14 ans pour relations homosexuelles et 71 p. 100 étaient d'avis que le Nigéria serait un meilleur endroit s'il n'y avait pas de personnes homosexuelles (TIERs juin 2019, 18).

Selon des sources, en juin 2022, un festival de la Fierté d'une semaine a eu lieu à Lagos (GCN 1er juill. 2022; Dazed 4 juill. 2022; Gay Times 27 juill. 2022). Un des organisateurs de l'événement a dit à Dazed, un magazine indépendant traitant de culture populaire (Dazed 10 août 2008), que la [traduction] « plupart » des ressources financières de l'événement ont été consacrées à la sécurité en ligne et en personne avec l'embauche de dix agents de sécurité et la publication des sites des événements 24 heures à l'avance seulement (Dazed 4 juill. 2022).

2.1 Discrimination vécue par les personnes en raison de leurs OCSIEG

Selon le rapport Freedom in the World 2022 produit par Freedom House, les personnes LGBT+ sont [traduction] « confrontées à une discrimination généralisée de la part des autorités et de la société » (Freedom House 28 févr. 2022, sect. F4). Le rapport publié par le DFAT de l'Australie établit que les personnes accusées d'homosexualité courent [traduction] « le risque » de perdre leur emploi, d'être obligées de déménager de leur village ou de leur quartier ou de subir des actes de violence mortelle (Australie 3 déc. 2020, paragr. 3.100). Un rapport préparé par TIERs portant sur les violations des droits de la personne liées aux OCSIEG au Nigéria et couvrant la période de décembre 2020 à novembre 2021 a recensé 521 cas de violations des droits, [traduction] « le chantage, l'extorsion et les violences, coups et blessures » étant les formes les plus fréquemment commises par les agents qui ne relèvent pas de l'État, lesquels sont définis comme étant « le public, par l'entremise de particuliers et de groupes, qu'ils soient organisés ou non » (TIERs 2022, 16, 20). De plus, selon le rapport publié par TIERs, [traduction] « Abuja, Enugu et Benue ont enregistré le plus grand nombre de violations » tandis que « Kwara, Kaduna, Kano, Niger et Uyo en ont enregistré le plus faible nombre » (TIERs 2022, 16). Selon Al Jazeera, les personnes transgenres vivent de la [traduction] « [t]ransphobie et de la discrimination », lesquelles prennent la forme de « mégenrage délibéré, de rejet par leurs proches, de fétichisation dans les relations romantiques, et même d'agressions ou de violence physiques » (Al Jazeera 1er nov. 2021). Selon un rapport d'information sur le Nigéria du ministère des Affaires étrangères (Ministerie van Buitenlandse Zaken) des Pays-Bas, une source [traduction] « confidentielle » a signalé que des étudiants LGBTI ont été expulsés de leur établissement en raison de leur orientation sexuelle, tandis qu'une autre source a dit que les espaces d'enseignement constituent des « environnements légèrement plus sûrs » (Pays-Bas mars 2021, 71). Selon Freedom House, les personnes LGBT+ qui parlent ouvertement de leur orientation sont [traduction] « dissuadées » de prendre part à la vie politique, et les groupes de défense des droits des personnes LGBT+ ont été interdits en 2014, à la suite de l'adoption de la SSMPA (Freedom House 28 févr. 2022, sect. B4). Dans un article publié par Reuters décrivant une descente de police survenue en 2018 lors de laquelle 57 hommes soupçonnés d'avoir enfreint la SSMPA ont été détenus et filmés lors d'une conférence de presse, on peut lire que les hommes filmés dans les vidéos s'exposaient non seulement à une peine d'emprisonnement, mais aussi à une [traduction] « peine » sociétale parce que « [l']homosexualité est largement condamnée » (Reuters 24 févr. 2020). Selon l'article, certains de ces hommes ont perdu leur emploi, l'un d'eux a raconté que ses voisins agissent maintenant comme s'il n'existait pas, un autre a été mis à la porte de sa maison et un autre encore a dit qu'il avait été battu par des gangs locaux à trois reprises (Reuters 24 févr. 2020). Citant une source confidentielle et des représentants d'organisations de la société civile, le ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas fait remarquer dans son rapport qu'il est [traduction] « plus facile » pour les personnes LGBTI « indépendantes sur le plan économique » d'exprimer leur orientation, parce qu'il est moins probable que leur famille les traite de manière défavorable si elles soutiennent celle-ci financièrement (Pays-Bas mars 2021, 64).

2.2 Violence faite aux personnes en raison de leurs OCSIEG

Parmi les 521 cas signalés de violations des droits de la personne commises de décembre 2020 à novembre 2021 dont il est question dans le rapport de 2021 préparé par TIERs, on recense les données suivantes :

  • 210 cas de violences, coups et blessures et 14 agressions commises [traduction] « [p]ar une foule »;
  • 40 cas de détention arbitraire;
  • 37 cas « [d'a]tteinte à la vie [p]rivée »;
  • 132 cas d'extorsion et 110 cas de chantage;
  • 67 cas d'éviction « [f]orcée »;
  • 8 cas de thérapie de conversion;
  • 28 cas de vol;
  • 17 enlèvements;
  • 3 congédiements injustifiés;
  • 15 viols et 26 agressions sexuelles;
  • 8 cas de diffamation;
  • 27 « [m]enace[s] à la [v]ie »;
  • 40 cas de « [d]iscrimination »;
  • 49 cas de harcèlement (TIERs 2022, 19).

Le rapport précise également que les parents et les membres de la famille des femmes qui s'identifient comme LGBTQI ont recours à la violence afin de les [traduction] « "corriger" » ou de les « "convertir" » (TIERs 2022, 26). Selon le rapport publié par le DFAT de l'Australie, les organisations de défense des droits de la personne ont signalé que la police et le public utilisent la SSMPA pour [traduction] « légitimer les violations des droits de la personne commises à l'encontre des personnes LGBTI », y compris « la torture, la violence sexuelle, la détention arbitraire et la violation du droit à l'application régulière de la loi » (Australie 3 déc. 2020, paragr. 3.97). Un article publié par Reuters traitant du [traduction] « chantage » vécu par les personnes LGBT+ qui se tournent vers les communautés en ligne fait état de l'expérience d'une femme qui croyait aller à la rencontre d'une personne avec qui elle échangeait au moyen de WhatsApp, mais qui a plutôt été « abordée sur la route » par un homme en « uniforme militaire » qui l'a « accusée de "lesbianisme" » et menacée de la livrer à la police; l'homme l'a ensuite « conduite dans une chambre d'hôtel où il l'a violée », puis il l'a « menacée » pour obtenir de l'argent (Reuters 6 sept. 2020). Selon l'article, Reuters a interviewé deux autres femmes qui ont été [traduction] « ciblées en ligne » par une personne dont le profil en ligne affichait le même nom que celui de la personne que la première femme s'attendait à rencontrer et par « un homme en treillis » (Reuters 6 sept. 2020). Dans un rapport sur le Nigéria produit par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH), on peut lire que les personnes LGBTI vivent dans une [traduction] « crainte constante » et fait état de signalements de « traitements humiliants ou [d']agressions commises par une foule, tant dans les résidences privées que dans les rues », ainsi que de trois cas « présumés » de personnes qui auraient été battues à mort (Nations Unies 11 juin 2021, paragr. 91).

Selon un rapport produit par TIERs sur les thérapies de conversion au Nigéria [3], les pratiques de conversion renvoient à des [traduction] « formes de violence particulières envers les personnes LGBTQI+ visant à modifier leur orientation sexuelle ou leur identité de genre » et combinent fréquemment la « coercition de la part de la famille, des amis et d'autres groupes sociaux » avec l'emploi « [d']autres méthodes invasives sur les plans physique et mental par des professionnels de la santé mentale et/ou des enseignants religieux » (TIERs févr. 2022, 14, 18). Il est également écrit dans le rapport que des pratiques de conversion [traduction] « peuvent » être imposées en prison aux personnes qui sont arrêtées à cause de leur orientation sexuelle, et que des chefs religieux offrent des thérapies de conversion reposant sur des méthodes telles que la flagellation, les gifles, la privation de nourriture, les coups, les exorcismes ou les agressions sexuelles (TIERs févr. 2022, 18-19). Selon le rapport, parmi les 2 011 personnes LGBTQI+ qui ont répondu à l'enquête communautaire, 978 (49 p. 100) ont déclaré avoir subi une thérapie de conversion; en outre, 432 (36 p. 100) des répondants n'ayant pas eux-mêmes subi une thérapie de conversion ont dit connaître une personne ayant subi une telle thérapie (TIERs févr. 2022, 26, 36). Par ailleurs, lors de cette enquête, 91 répondants ont dit qu'ils avaient été forcés d'épouser une personne du sexe opposé et 57 répondants ont dit qu'ils avaient été violés par une personne qui souhaitait corriger leur orientation sexuelle ou leur identité de genre (TIERs févr. 2022, 43). Dans un article d'Al Jazeera, il est mentionné que l'identité des personnes transgenres est fréquemment perçue comme étant [traduction] « non existante » et celles-ci sont perçues comme étant gaies et font face à de l'homophobie; dans le même article, on raconte l'expérience d'un homme transgenre qui a été surpris au lit avec une femme par un membre de sa famille et dont la famille a par la suite refusé de discuter de son identité de genre et lui a plutôt imposé une thérapie de conversion offerte par une église (Al Jazeera 1er nov. 2021).

3. Traitement réservé aux personnes en raison de leurs OCSIEG par les autorités

Selon le rapport sur les violations des droits de la personne produit par TIERs, les [traduction] « atteintes à la vie privée, arrestations arbitraires et détentions illégales sont les violations des droits les plus fréquemment commises par les agents de l'État (organisations d'application de la loi et autres agences de sécurité) » (TIERs 2022, 20). Le rapport publié par le ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas précise que, selon des sources confidentielles, les personnes transgenres, les hommes [traduction] « d'allure "féminine" » et les lesbiennes « d'allure "masculine" » sont les personnes qui « subissent le plus de discrimination » dans l'accès aux services gouvernementaux et aux occasions d'emploi (Pays-Bas mars 2021, 64). Le rapport préparé par le DFAT de l'Australie fait remarquer que des organismes de défense des droits ont signalé des cas où les autorités ont invoqué la SSMPA afin d'interdire à des personnes LGBTI l'accès à l'éducation et aux services (Australie 3 déc. 2020, paragr. 3.97).

3.1 Traitement réservé par la police

Dans le rapport sur les violations des droits de la personne produit par TIERs, il est écrit que les agents de l'État, [traduction] « en particulier les responsables de l'application de la loi », sont parmi les principaux auteurs d'actes de violence envers les personnes LGBTQI+ (TIERs 2022, 12). Citant l'Initiative pour l'accès à une bonne santé (Access to Good Health Initiative – AGHI), une ONG du Nigéria, le même rapport précise que, par suite d'une descente où 92 personnes ont été arrêtées au motif qu'elles étaient gaies, des personnes ont été détenues pendant près d'une semaine, battues et privées de médicaments (TIERs 2022, 21, 49). TIERS fait également état d'une [traduction] « tendance à la hausse dans les signalements » d'hommes qui s'identifient comme étant gais, bisexuels, pansexuels ou queers et qui sont victimes de « chantage, [d']extorsion » et « d'agressions » par des hommes qu'ils rencontrent sur des applications de rencontre « clandestines », les personnes ciblées étant « incapables » de déclarer ces incidents à la police; de plus, dans certains cas où les victimes ont signalé le crime, les auteurs ont pu se soustraire à la justice en révélant l'orientation sexuelle des victimes, lesquelles ont ensuite été « détenues de manière illégale, torturées et soumises à l'extorsion » par les responsables de l'application de la loi (TIERS 2022, 17-18). Selon un rapport des Défenseurs des droits de la personne (Advocates for Human Rights – The Advocates), une ONG vouée à la promotion et à la protection des droits de la personne et de la primauté du droit à l'échelle mondiale, les représentants du gouvernement ne [traduction] « traitent pas » « adéquatement » les enquêtes et les poursuites liées à la disparition de personnes LGBTI+, et il est « fréquent » que les « enlèvements » fondés sur les OCSIEG ne soient pas déclarés à la police, car « beaucoup » de personnes LGBTI+ « craignent de subir de la discrimination, d'être soumises à une arrestation et à une détention arbitraires ou d'être ignorées par la police » (The Advocates 1er déc. 2021, 1, 2). Un article publié par Reuters contient une citation du directeur général d'un groupe de défense des droits nigérian qui affirme que la police invoque la SSMPA pour harceler des personnes; ce même article cite également cinq personnes ayant eu des relations homosexuelles qui disent que la police de Lagos se sert de la crainte d'une peine d'emprisonnement ainsi que de [traduction] « la menace de la loi pour extorquer de l'argent aux hommes » (Reuters 24 févr. 2020). Toutefois, dans son rapport, le ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas précise qu'une source confidentielle a signalé que des membres de la communauté LGBTI ont [traduction] « réussi » à obtenir une protection de la police de Lagos lors d'agressions commises par une foule, mais qu'ils ont dû payer une « ranço[n] » le lendemain afin d'être relâchés; on peut aussi lire dans le rapport qu'une autre source confidentielle a dit que, même si certains policiers offrent une protection aux personnes LGBTI qui sont en danger, la structure des services de police « ne prévoit pas » de telle protection (Pays-Bas mars 2021, 69).

3.2 Traitement au sein du système judiciaire

Selon des sources, trois hommes ont été condamnés à mort par lapidation dans l'État de Bauchi pour avoir eu des rapports homosexuels (Human Dignity Trust 2022) ou pour [traduction] « s'être adonnés à des actes d'homosexualité » (Reuters 2 juill. 2022). Selon le Vanguard, un quotidien nigérian, deux personnes ont été arrêtées pour des actes d'homosexualité dans l'État de Jigawa (Vanguard 3 sept. 2020). Selon des sources, 15 hommes ont été arrêtés par des agents de la hisba [police religieuse (ICIR 24 janv. 2022)] dans la ville de Kano (TheCable 5 janv. 2020; The Punch 6 janv. 2020), puis envoyés dans un centre correctionnel pour une [traduction] « réorientation » (The Punch 6 janv. 2020). Selon un rapport préparé par l'Agence de presse du Nigéria (News Agency of Nigeria – NAN), une agence du gouvernement du Nigéria (NAN s.d.), cinq hommes ont été arrêtés dans l'État de Kano parce qu'ils étaient soupçonnés d'homosexualité (NAN 12 juill. 2021). Selon Al Jazeera, un juge de Lagos a [traduction] « radié » une affaire mettant en cause 47 hommes arrêtés lors d'une descente dans un hôtel et accusés de démonstration publique d'affection avec des personnes du même sexe (Al Jazeera 27 oct. 2020). La source précise également que l'affaire a été radiée en raison de ce que le juge a qualifié de [traduction] « "manque de diligence dans la poursuite" », mais comme l'affaire n'a pas été rejetée, les défendeurs peuvent être arrêtés de nouveau pour la même accusation (Al Jazeera 27 oct. 2020). Dans son rapport, le ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas précise qu'il n'y a pas eu de déclarations de culpabilité au titre de la SSMPA (Pays-Bas mars 2021, 67). De même, Reuters fait remarquer que les groupes de militants disent qu'ils n'ont eu connaissance d'aucune poursuite intentée en vertu de la loi à ce jour (Reuters 24 févr. 2020). On peut lire dans le rapport du ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas qu'une source confidentielle a signalé que des groupes de défense des droits des personnes LGBTI ont payé des [traduction] « ranço[ns] » pour aider des personnes arrêtées en vertu de la loi (Pays-Bas mars 2021, 67). Selon Reuters, le nombre de personnes arrêtées en vertu de la SSMPA est inconnu, mais d'après des rapports sur les descentes de police, l'agence de presse estime que ce nombre [traduction] « se chiffre probablement dans les centaines chaque année » (Reuters 24 févr. 2020).

Selon Al Jazeera, il n'existe [traduction] « au Nigéria aucune procédure juridique permettant à une personne de changer les mentions liées au genre [sur ses pièces d'identité], mais il n'existe pas non plus de restrictions juridiques » (Al Jazeera 1er nov. 2021). Dans son rapport, le ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas signale qu'une source confidentielle a affirmé que, comme les personnes transgenres ne sont pas reconnues, il est [traduction] « impossible » de changer les mentions liées au genre sur les pièces d'identité, tandis qu'une autre source dit que si une personne n'a jamais eu de pièces d'identité avant sa transition, il serait « possible » de demander une pièce d'identité avec la mention de son nouveau sexe, car le système de délivrance de pièces d'identité et les fonctionnaires ne seraient pas au courant de la transition dans un tel cas (Pays-Bas mars 2021, 69).

3.3 Traitement réservé par les autorités sanitaires

Selon les Country Reports on Human Rights Practices for 2021 publiés par le Département d'État des États-Unis, les personnes LGBTQI+ [traduction] « étaient constamment confrontées à des préjugés, à de la discrimination et à des obstacles dans l'accès aux soins de santé de base », y compris « des restrictions de l'accès physique, des difficultés dans les communications avec les fournisseurs de soins de santé, des attitudes discriminatoires ou défavorables de la part des travailleurs de la santé et l'imposition de frais de service élevés » (É.U. 12 avr. 2022, 52). On peut lire dans le rapport du DFAT de l'Australie que les personnes LGBTI craignent de subir de la discrimination de la part des médecins et du personnel infirmier, y compris être dénoncées à la police (Australie 3 déc. 2020, paragr. 3.100). Selon une source confidentielle citée par le ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas, les personnes transgenres et intersexuées sont celles qui sont confrontées aux [traduction] « obstacles les plus importants » en ce qui a trait à l'accès aux soins de santé, car il est très difficile pour elles de cacher leur orientation sexuelle et leur identité de genre aux fournisseurs de services de santé (Pays-Bas mars 2021, 69). Cependant, le rapport du ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas cite une source anonyme qui dit que, dans de [traduction] « nombreuses » villes, les personnes LGBTI peuvent obtenir des soins de santé auprès de certains des fournisseurs habituels ou d'organisations de défense des personnes LGBTI (Pays-Bas mars 2021, 70). Dans un article d'Al Jazeera, il est mentionné que l'accès aux soins de santé pour les personnes transgenres est un [traduction] « immense défi », car il arrive que les fournisseurs de soins de santé ignorent que les personnes transgenres existent ou qu'ils choisissent de les ignorer; les activités de recherche et de formation au Nigéria n'incluent pas les personnes transgenres (Al Jazeera 1er nov. 2021). Par ailleurs, il est écrit dans ce même rapport que [traduction] « [l']effacement institutionnel » des corps et des identités transgenres constitue un « énorme problème », et que cet effacement peut prendre la forme d'une utilisation des mauvais marqueurs de genre et de « "morinoms" », de refus de servir les patients transgenres, de préjugés affectant les soins fournis et de l'impossibilité d'avoir accès à des « interventions comme l'orchidectomie, la pénectomie, la phalloplastie et la métaidoïoplastie » dans le pays (Al Jazeera 1er nov. 2021)

4. Traitement réservé aux membres de la famille

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu d'information sur le traitement réservé aux membres de la famille des personnes dont les OCSIEG ne se conforment pas aux normes sociétales. Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le fondateur et directeur de l'Initiative du triangle pour l'égalité (Equality Triangle Initiative), une organisation nigériane de défense des droits et des intérêts des minorités sexuelles et de genre (Equality Triangle Initiative s.d.), parlant en son propre nom, a affirmé que [traduction] « les membres de la famille des personnes qui s'identifient comme LGBTQI ne sont pas susceptibles d'être victimes de violence ou de discrimination, que ce soit de la part de la société ou des autorités », mais qu'ils « peuvent se heurter à l'opprobre social » (directeur 24 oct. 2022).

4.1 Risque que les membres de la famille subissent une MGF

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu d'information sur le risque que les membres de la famille des personnes dont les OCSIEG ne se conforment pas aux normes sociétales subissent une MGF. Le directeur a précisé qu'il n'y a pas de [traduction] « preuve concrète » d'un lien entre la MGF et l'orientation sexuelle et l'identité de genre et qu'il n'a pas « reçu » d'information sur la MGF et les questions liées aux personnes LGBTQI, « en particulier dans le contexte du Nigéria » (directeur 24 oct. 2022). Au cours d'un entretien avec la Direction des recherches, un champion pour les enfants de l'UNICEF/Union africaine, parlant en son propre nom, a déclaré que les MGF et les droits LGBTQ sont des questions distinctes et que l'existence de membres de la famille appartenant à la communauté LGBTQ ne serait pas une motivation pour effectuer des MGF (Champion pour les enfants 17 nov. 2022).

5. Services de soutien

Le paragraphe 3 de l'article 5 de la SSMPA prévoit ce qui suit :

Toute personne ou tout groupe de personnes au Nigéria qui administre la célébration d'un mariage ou d'une union civile entre deux personnes du même sexe, y assiste en tant que témoin ou y contribue, ou appuie l'enregistrement, l'exploitation et la subsistance de clubs, sociétés, organisations, défilés ou rencontres gais commet une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité, d'une peine d'emprisonnement de 10 ans (Nigéria 2013, art. 5).

Selon les Country Reports 2021 publiés par les États-Unis, des groupes de défense des droits ont dit que la SSMPA avait eu [traduction] « uneffet dissuasifpour la liberté d'association » (É.-U. 12 avr. 2022, 31). Dans son rapport, le ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas fait remarquer que les personnes LGBTI qui parlent l'anglais ont plus facilement accès à la communauté et aux initiatives de soutien, car ils sont [traduction] « fréquemment » offerts en 'anglais (Pays-Bas mars 2021, 64-65). On peut lire dans le rapport du DFAT de l'Australie que [traduction] « plusieurs » ONG fournissent des conseils juridiques, de la formation sur les médias et des services de santé, ceux-ci étant principalement axés sur le VIH/sida, aux groupes et aux personnes LGBT (Australie 3 déc. 2020, paragr. 3.101).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Notes

[1] L'enquête portait sur 34 pays, dont le Nigéria (Pew Research Center 25 juin 2020). Au Nigéria, l'enquête a été effectuée en personne du 24 juin au 7 août 2019 auprès de 995 répondants (Pew Research Center [2019]).

[2] L'étude a été commandée par l'Initiative pour l'égalité des droits (Initiative for Equal Rights – TIERs) et effectuée par la firme Vivid Rain Consulting (TIERs juin 2019, 4), [une firme de services de recherche (Vivid Rain Consulting s.d.)]. Parmi les répondants, [traduction] « un peu plus de 53 p. 100 » étaient des hommes, 46,5 p. 100 étaient des femmes, et 85 p. 100 étaient âgés de 18 à 40 ans (TIERs juin 2019, 8).

[3] Dans la préparation du rapport sur les pratiques de conversion, une enquête ayant permis de recueillir 2 011 réponses a été menée auprès de répondants LGBTQI de tout le Nigéria et suivie de groupes de discussion ciblés (TIERs févr. 2022, 25, 26, 27). Des entretiens ont également été réalisés avec six psychiatres et un psychologue œuvrant dans des centres de santé au Nigéria (TIERs févr. 2022, 60, 61). De plus, 203 étudiants et 24 chargés de cours d'universités nigérianes offrant des programmes de psychologie reconnus ont rempli un questionnaire (TIERs févr. 2022, 60). Enfin, des discussions de [traduction] « recherche des faits » ont eu lieu avec 16 chefs religieux (TIERS févr. 2022, 93).

Références

The Advocates for Human Rights (The Advocates). 1er décembre 2021. « Nigeria's Compliance with the Convention for the Protection of All Persons from Enforced Disappearance: Suggested List of Issues Relating to LGBTI Rights ». [Date de consultation : 6 oct. 2022]

Al Jazeera. 1er novembre 2021. Timinepre Cole. « "I Feel Invisible": The Challenges of Being Trans in Nigeria ». [Date de consultation : 18 oct. 2022]

Al Jazeera. 27 octobre 2020. « Nigerian Judge Throws out Homosexuality Case Against 47 Men ». [Date de consultation : 18 oct. 2022]

Amnesty International. 29 mars 2022. « Nigeria ». Amnesty International Report 2021/2022: The State of the World's Human Rights. [Date de consultation : 6 oct. 2022]

Australie. 3 décembre 2020. Department of Foreign Affairs and Trade (DFAT). « Nigeria ». DFAT Country Information Report. [Date de consultation : 6 oct. 2022]

Business Day. 25 février 2021. Nathanie Gbaoron. « Taraba Assembly Embraces Death Penalty for Rapists ». [Date de consultation : 28 oct. 2022]

Champion pour les enfants, UNICEF/Union africaine. 17 novembre 2022. Entretien avec la Direction des recherches.

Dazed. 4 juillet 2022. Vincent Desmond. « What It Was Like to Attend Nigeria's Pride in Lagos Event ». [Date de consultation : 20 oct. 2022]

Dazed. 10 août 2008. « Dazed & Confused ». [Date de consultation : 20 oct. 2022]

Directeur, Equality Triangle Initiative. 24 octobre 2022. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Equality Triangle Initiative. S.d. « Equality Triangle ». Twitter. [Date de consultation : 2 nov. 2022]

États-Unis (É.-U.). 12 avril 2022. Department of State. « Nigeria ». Country Reports on Human Rights Practices for 2021. [Date de consultation : 7 oct. 2022]

États-Unis (É.-U.). Mars 2021. US Commission on International Religious Freedom (USCIRF). « Factsheet Shari'a and LGBT Persons ». [Date de consultation : 6 oct. 2022]

Freedom House. 24 février 2022. « Nigeria ». Freedom in the World 2022. [Date de consultation : 6 oct. 2022]

Gay Community News (GCN). 1er juillet 2022. Lucia Stein. « LGBTQ+ Community in Nigeria Holds Exciting Week of Pride Events ». [Date de consultation : 20 oct. 2022]

Gay Times. 27 juillet 2022. Hollie Wong. « Pride in Lagos: Stunning Photos from Nigeria's "First of Its Kind" Pride ». [Date de consultation : 20 oct. 2022]

Human Dignity Trust. 2022. « Nigeria ». [Date de consultation : 6 oct. 2022]

The Initiative for Equal Rights (TIERs). Février 2022. The Nature, Extent and Impacts of Conversion Practices in Nigeria. [Date de consultation : 4 oct. 2022]

The Initiative for Equal Rights (TIERs). 2022. 2021 Report on Human Rights Violations Based on Real or Perceived Sexual Orientation, Gender Identity/Expression and Sex Characteristics (SOGIESC) in Nigeria. [Date de consultation : 5 oct. 2022]

The Initiative for Equal Rights (TIERs). Juin 2019. Social Perception Survey on Lesbian, Gay, Bisexual and Transgender Persons Rights in Nigeria. [Date de consultation : 19 oct. 2022]

International Center for Investigative Reporting (ICIR). 24 janvier 2022. Lukman Abolade. « Report: How Nigeria's Religious Police, Hisbah Repress' Freedom in Kano ». [Date de consultation : 28 oct. 2022]

International Lesbian, Gay, Bisexual, Trans and Intersex Association (ILGA World). Décembre 2020. « Nigeria ». State Sponsored Homophobia 2020. [Date de consultation : 4 oct. 2022]

International Lesbian, Gay, Bisexual, Trans and Intersex Association (ILGA World). S.d. « About Us ». [Date de consultation : 19 oct. 2022]

Nations Unies. 11 juin 2021. Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HDCH). Visit to Nigeria: Report of the Special Rapporteur on Extrajudicial, Summary or Arbitrary Executions, Agnès Callamard. (A/HRC/47/33/Add.2) [Date de consultation : 6 oct. 2022]

News Agency of Nigeria (NAN). 12 juillet 2021. Bosede Olufunmi. « Kano Hisbah Arrests 5 Men for Allegedly Engaging in Homosexuality ». [Date de consultation : 20 oct. 2022]

News Agency of Nigeria (NAN). S.d. « About Us ». [Date de consultation : 21 oct. 2022]

Nigéria. 2013. The Same-Sex Marriage (Prohibition) Act (2013). [Date de consultation : 4 oct. 2022]

Nigéria. 1990. Criminal Code Act. [Date de consultation : 19 oct. 2022]

Pays-Bas. Mars 2021. Ministerie van Buitenlandse Zaken. « Nigeria ». Country of Origin Information Report. [Date de consultation : 7 oct. 2022]

Pew Research Center. 25 juin 2020. Jacob Poushter et Nicholas Kent. « The Global Divide on Homosexuality Persists ». [Date de consultation : 6 oct. 2022]

Pew Research Center. [2019]. « Country Specific Methodology ». [Date de consultation : 1er nov. 2022]

Pew Research Center. S.d. « About Pew Research Center ». [Date de consultation : 20 oct. 2022]

The Punch. 6 janvier 2020. Ted Odogwu. « Hisbah Storms Kano Gay Party, Nabs 15 ». [Date de consultation : 20 oct. 2022]

Reuters. 2 juillet 2022. Ardo Hazzad. « Nigerian Islamic Court Orders Death by Stoning for Men Convicted of Homosexuality ». [Date de consultation : 20 oct. 2022]

Reuters. 6 septembre 2020. Vincent Desmond et Rachel Savage. « Blackmailed with Nudes, Nigerian Lesbians Find Safety Outside the Closet ». [Date de consultation : 20 oct. 2022]

Reuters. 24 février 2020. Alexis Akwagyiram. « A Police Raid, Viral Videos and the Broken Lives of Nigerian Gay Law Suspects ». [Date de consultation : 7 oct. 2022]

TheCable. 5 janvier 2020. Femi Owolabi. « Hisbah Arrests 15 People "Involved in Gay Party" in Kano ». [Date de consultation : 21 oct. 2022]

Vanguard. 3 septembre 2020. « Hisbah Arrests 2 in Jigawa over Alleged Homosexual Act ». [Date de consultation : 4 oct. 2022]

Vivid Rain Consulting. S.d. « Vivid Rain Consulting ». [Date de consultation : 1er nov. 2022]

Autres sources consultées

Sources orales : auteure et militante nigériane dont le travail porte sur les écrits relatifs aux personnes LGBT; Centre for Women Studies and Intervention; Committee for the Defence of Human Rights Nigeria; The Initiative for Equal Rights; No-FGM Campaign; Orchid Project; professeur dans une université du Royaume-Uni dont les recherches portent sur les droits de la personne, le genre et la sexualité au Nigéria; Safehaven Development Initiative; Society for Improvement of Rural People; Women's Consortium of Nigeria; Women's Rights and Health Project.

Sites Internet, y compris : Autriche – Federal Office for Immigration and Asylum; BBC; Belgique – Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides; Bertelsmann Stiftung; End FGM Canada Network; Erasing 76 Crimes; The Five Foundation; France – Office français de protection des réfugiés et apatrides; Human Rights Watch; International Crisis Group; Journal of LGBT Youth; Médecins sans frontières; Metro; Nations Unies – Conseil économique et social, Haut-Commissariat pour les réfugiés, ONU Femmes, OMS, Refworld; Nigéria – National Human Rights Commission; Norvège – Landinfo; OkayAfrica; Orchid Project – 28 Too Many; Outright International; Oxford Human Rights Hub; Pink News; Queer Alliance Nigeria; Royaume-Uni – Home Office; Sharia Implementation in Northern Nigeria 1999-2006: A Sourcebook; Suisse – Secrétariat d'État aux migrations; Union européenne – European Union Agency for Asylum; Where Love Is a Crime; Within Nigeria; Xtra Magazine; Zamfara – Zamfara State Government.