Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

1. Lois

Selon des sources, les lois du Viet Nam ne protègent pas contre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre (Freedom House 3 mars 2021, sect. F4; COC Netherlands janv. 2021, 36). Des sources ajoutent que la [traduction] « discrimination sociétale » de ces communautés « demeure un problème » (Freedom House 3 mars 2021, sect. F4) ou que les personnes LGBTIQ sont [traduction] « socialement marginalisées » (COC Netherlands janv. 2021, 36). Un rapport d'information sur le Viet Nam publié par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce (Department of Foreign Affairs and Trade – DFAT) de l'Australie précise que [la situation] des droits des personnes LGBTI au Viet Nam est [traduction] « mitigé[e] » (Australie 11 janv. 2022, paragr. 3.94).

Un rapport de Human Rights Watch (HRW) sur les obstacles au droit à l'éducation des jeunes LGBT [1], explique qu'en 2014 l'Assemblée nationale [traduction] « a retiré les unions entre partenaires de même sexe d'une liste de relations interdites », mais n'a pris aucune disposition pour que les relations entre partenaires de même sexe soient reconnues légalement (HRW févr. 2020, 1). L'article 8 de la Loi sur le mariage et la famille, mise à jour en 2014 et entrée en vigueur le 1er janvier 2015, prévoit que [traduction] « [l']État ne reconnaît pas le mariage entre des personnes de même sexe » (Viet Nam 2014). Selon un profil national sur l'égalité entre les genres produit par l'Entité des Nations Unies pour l'égalité des sexes et l'autonomisation des femmes (ONU Femmes), étant donné que le mariage homosexuel n'est pas reconnu légalement, les couples de même sexe vivant ensemble n'ont pas de protections juridiques ou de droits (Nations Unies [oct.] 2021, 2021). Le rapport du DFAT souligne que les personnes LGBTI n'ont pas le droit de contracter [traduction] « un mariage entre personnes de même sexe » ou d'adopter des enfants (Australie 11 janv. 2022, paragr. 3.95).

Selon le profil national sur l'égalité entre les genres publié par les Nations Unies, le nouveau code civil du Viet Nam, adopté en 2015, reconnaît pour la première fois les personnes transgenres (Nations Unies [oct.] 2021, 83). L'article 37 du code civil du Viet Nam, mis à jour en 2015, prévoit ce qui suit en ce qui concerne la [traduction] « [r]éassignation sexuelle » :

La réassignation sexuelle doit être conforme à la loi. Chaque personne transgenre a le droit et l'obligation de demander un changement d'état civil, comme le prescrit la loi sur l'état civil, et a les droits personnels correspondant à son genre, comme le prescrivent le présent code et les lois pertinentes (Viet Nam 2015).

Dans le profil national sur l'égalité entre les genres publié par les Nations Unies, on peut lire que l'opération de confirmation de genre est autorisée pour ceux qui s'auto-identifient comme [traduction] « intersexués » et les personnes de cette communauté peuvent s'inscrire sous leur nouveau sexe assigné après leur opération; une personne transgenre qui n'a pas subi d'opération n'est pas autorisée à changer son nom (Nations Unies [oct.] 2021, 83).

Le rapport de HRW signale que la révision du code civil en 2015 [traduction] « n'a pas prévu une procédure transparente et accessible pour changer légalement le sexe de quelqu'un » (HRW févr. 2020, 1). Un article publié sur le site Internet du ministère de la Santé signale que le Viet Nam est en train de rédiger une loi sur la [traduction] « transformation de genre » (Viet Nam 8 déc. 2021). Plus tôt en 2021, toutefois, le profil national sur l'égalité entre les genres publié par les Nations Unies a souligné que le projet de loi — qui [traduction] « réglementerait » l'article 37 du code civil et « facilit[erait] » « les interventions médicales » « hormonales [ou] chirurgicales » — a été « bloqué après l'étape de l'évaluation, laissant la communauté transgenre sans reconnaissance formelle de l'ensemble de leurs droits » (Nations Unies [oct.] 2021, 202).

Des sources signalent qu'en date de fin 2021, depuis la révision du code civil en 2015, la loi requise pour mettre en œuvre les modifications apportées par le code aux droits des personnes transgenres (Nations Unies 10 déc. 2021), ou la loi requise pour mettre en œuvre le droit d'une personne qui a subi une opération de réassignation sexuelle d'enregistrer son nouveau statut (É.U. 12 avr. 2022, 40), demeure [traduction] « en attente » (Nations Unies 10 déc. 2021; É.-U. 12 avr. 2022, 40). La publication du Bureau de la coordonnatrice résidente (BCR) des Nations Unies, rédigée par l'ambassadrice de Suède au Viet Nam et la coordonnatrice résidente des Nations Unies au Viet Nam par intérim — qui coprésident ensemble le Groupe informel des ambassadeurs et des chefs d'organismes sur la coordination des politiques en matière de genre (informal Group of Ambassadors and Heads of Agencies on Gender Policy Coordination) — explique que des travaux étaient [traduction] « en cours » concernant les lois régissant la manière dont les personnes transgenres peuvent modifier leur « marqueur légal de genre », mais elle souligne aussi que l'incapacité actuelle de la communauté transgenre à le faire entraîne un « manque de reconnaissance juridique de leur identité de genre », ce qui « entrave leur entière participation à la société et au marché du travail au Viet Nam et fait obstacle à leur accès aux soins de santé » (Nations Unies 10 déc. 2021).

Selon les Country Reports on Human Rights Practices for 2021, publiés par le Département d'État des États-Unis, la loi [traduction] « n'interdit pas la discrimination contre les personnes LGBTQI+ dans les domaines du logement, de l'emploi, des lois sur la nationalité ou de l'accès aux services gouvernementaux » (É.-U. 12 avr. 2022, 40). Le rapport du DFAT précise que le code du travail du pays, révisé en 2021, interdit un certain nombre de motifs de discrimination en emploi, mais il ne traite pas des droits des personnes LGBTI (Australie 11 janv. 2022, paragr. 2.31).

2. Traitement réservé par la société aux personnes en raison de leurs OCSIEG

Le rapport du DFAT précise que [traduction] « la stigmatisation sociale et la discrimination » contre les personnes LGBTI sont « courantes » (Australie 11 janv. 2022, paragr. 3.94), et le rapport de HRW note que [traduction] « [l]es enfants et les jeunes adultes appartenant à des minorités sexuelles et de genre » sont victimes de stigmatisation et de discrimination à la maison et à l'école (HRW févr. 2020, 1). La publication du BCR des Nations Unies signale que la stigmatisation et la discrimination auxquelles sont confrontées les personnes transgenres [traduction] « peuvent être invalidantes » (Nations Unies 10 déc. 2021). Le rapport du DFAT attire l'attention sur le fait que les [traduction] « personnes LGBTI vieillissantes » sans enfants « sont particulièrement exposées à un risque », car les enfants jouent traditionnellement un rôle dans la prise en charge des personnes âgées dans la culture vietnamienne (Australie 11 janv. 2022, paragr. 3.97). Selon un rapport du Conseil consultatif de sécurité outre-mer (Overseas Security Advisory Council – OSAC) du Département d'État des États-Unis, l'acceptation des questions LGBTI+ n'est pas [traduction] « répandue » au Viet Nam (É.-U. 5 août 2021, 6). Selon un rapport publié, commandé et mené par le Bureau régional en Asie de l'Association internationale des personnes lesbiennes et gays, bisexuelles, trans et intersexes (Asian Region of the International Lesbian, Gay, Bisexual, Trans and Intersex Association – ILGA Asia) [2], depuis 2008, la sensibilisation du public et les attitudes à l'égard [traduction] « des personnes LGBTIQ ont évolué de manière positive », les questions touchant la communauté OCSIEG « ne sont plus un sujet tabou dans le débat public » et le soutien social est en augmentation (ILGA Asia 2021, 8).

Le rapport du DFAT fournit les renseignements suivants concernant la discrimination à laquelle sont exposées les diverses communautés LGBTI :

[traduction]

Les personnes LGBTI signalent de la discrimination dans des domaines de leur vie quotidienne comme la santé, l'éducation et l'emploi, mais surtout dans les familles. Les hommes ou les femmes considérés comme se présentant d'une manière non compatible avec les rôles traditionnels de genre, en particulier les personnes trans, sont exposés à des violences verbales et physiques. Des sources se trouvant dans le pays ont déclaré au DFAT que les hommes gais riches sont ceux qui subissent le moins de discrimination, mais que la plupart des personnes LGBTI, indépendamment de leur richesse et de leur identité, cachent encore leur identité LGBTI afin d'éviter de subir de la discrimination (Australie 11 janv. 2022, paragr. 3.96).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un professeur agrégé à l'Université de Linköping, en Suède, qui étudie l'intimidation à l'école, les relations de pouvoir, l'identité de genre et la sexualité, et qui a mené des recherches à Hanoï, à Hô Chi Minh-Ville et à Haiphong, a écrit que les membres des minorités sexuelles et de genre sont victimes de violences à Hanoï et à Hô Chi Minh-Ville (professeur agrégé 24 juin 2022). La même source a ajouté que les personnes transgenres dans ces villes sont [traduction] « plus à risque », car « leur écart par rapport aux normes sexuelles et de genre dominantes est plus visible publiquement » (professeur agrégé 24 juin 2022). La même source a déclaré qu'à la maison, les personnes appartenant à des minorités sexuelles et de genre à Hanoï et à Hô Chi Minh-Ville [traduction] « peuvent être battues, exclues ou soumises à des "cures" forcées comme la prise de médicaments et des rituels spirituels », et la source a ajouté que les personnes transgenres en particulier peuvent subir des « mauvais traitements à la maison » (professeur agrégé 24 juin 2022).

Selon un rapport d'évaluation de septembre 2020 de l'ONU sur les répercussions sociales et économiques de la COVID-19 au Viet Nam, les personnes transgenres sont [traduction] « parmi les groupes les plus vulnérables en raison d'une prévalence élevée du VIH et des infections transmissibles sexuellement (IST), des niveaux de pauvreté, de la discrimination et des risques élevés de violence sexuelle et de violence fondée sur le genre » (Nations Unies sept. 2020, 46).

Selon le rapport d'ILGA Asia, en général, la tolérance sociale et culturelle à l'égard des personnes LGBTIQ est plus grande dans les grandes villes que dans les zones rurales (ILGA Asia 2021, 8), et le DFAT attire l'attention sur le fait que la situation pour les personnes LGBTI est [traduction] « meilleure » dans les grandes villes, où « il existe des lieux accueillant les personnes LGBTI – comme des cafés, des magasins et des galeries » (Australie 11 janv. 2022, paragr. 3.94).

Dans le profil national sur l'égalité entre les genres publié par les Nations Unies, on peut lire que les [traduction] « attitudes conservatrices » au sein de la société vietnamienne continuent de mettre l'accent sur les rôles genrés binaires et sur des concepts « rigides » concernant les relations, la famille et l'expression personnelle acceptable (Nations Unies [oct.] 2021, 200). Le rapport de HRW fournit les renseignements suivants concernant les écoles et la désinformation concernant l'orientation sexuelle et l'identité de genre chez les jeunes du Viet Nam :

[traduction]

Des informations inexactes sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre sont omniprésentes au Viet Nam. Cela vient en partie de l'école. Les politiques et les pratiques d'éducation sexuelle du Viet Nam ne sont pas conformes aux normes internationales et ne comprennent pas de discussions obligatoires sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre. Le programme scolaire commun est également silencieux au sujet des questions LGBT. […]

[…] les jeunes sont parfaitement conscients de la croyance répandue selon laquelle l'attirance envers le même sexe est un problème de santé mentale pouvant être diagnostiqué. […]

Et même dans les cas où les élèves n'ont pas subi de violence verbale ou physique, bon nombre ont signalé que leurs familles, leurs pairs et leurs enseignants appliquent implicitement et explicitement des normes sociales hétérosexuelles et cisgenres. Cela se produit dans les salles de classe où les enseignants qualifient de « contre nature » toute relation autre qu'une relation hétérosexuelle procréatrice et lorsque les parents menacent leurs enfants de violence, d'expulsion ou de traitement médical s'ils s'avèrent être des personnes gaies ou lesbiennes (HRW févr. 2020, 13).

Le professeur agrégé a expliqué qu'il [traduction] « manque d'éducation et d'information sur les sexualités et les identités de genre non hétéronormatives » à Hanoï et à Hô Chi Minh-Ville et il a remarqué l'existence de « commentaires discriminatoires » de la part du personnel scolaire (professeur agrégé 24 juin 2022).

Le rapport du DFAT fournit les renseignements suivants concernant le traitement que certaines personnes LGBTI subissent de la part de leurs familles et d'autres parties :

[traduction]

La pression familiale est forte et de nombreuses familles croient que l'identité LGBTI peut être « guérie ». Les familles peuvent forcer des personnes LGBTI à subir une thérapie de conversion. Les lesbiennes subissent une pression particulière de la part des familles (Australie 11 janv. 2022, paragr. 3.97).

Le rapport du DFAT, en citant [traduction] « [d]es sources se trouvant dans le pays », signale que la violence contre les personnes LGBTI est plus susceptible de se produire en contexte familial plutôt qu'en public, « en particulier de la part des parents, mais aussi entre partenaires intimes » (Australie 11 janv. 2022, paragr. 3.99).

Le rapport du DFAT précise que [traduction] « les discours haineux en ligne contre les personnes LGBTI sont courants » (Australie 11 janv. 2022, paragr. 3.94).

Les Country Reports 2021 publiés par les États-Unis font observer que [traduction] « [c]ertaines lesbiennes ont signalé des viols correctifs et des mariages forcés » (É.-U. 12 avr. 2022, 40). Le rapport du DFAT définit le [traduction] « viol correctif » comme « la pratique où un homme viole une lesbienne pour "corriger" son identité sexuelle et de genre » et le rapport cite des sources se trouvant dans le pays qui ont signalé que le viol correctif « peut se produire », mais que « la nature souvent secrète de ces crimes rend impossible l'évaluation de leur fréquence » (Australie 11 janv. 2022, paragr. 3.97).

Le rapport du DFAT fournit les informations suivantes concernant la discrimination à l'égard des personnes transgenres et les effets connexes sur leur accès aux soins de santé et à l'emploi :

[traduction]

La discrimination contre les personnes transgenres peut provenir de personnes qui ne comprennent pas la distinction entre les différentes identités LGBTI et toute personne qui ne semble pas être un homme ou une femme cisgenre au sens traditionnel peut simplement être considérée comme « gaie » ou « queer » et subir une discrimination similaire à celle des autres personnes LGBTI (Australie 11 janv. 2022, paragr. 3.98).

Freedom House signale que des événements de fierté LGBT+ ont lieu chaque année au Viet Nam (Freedom House 3 mars 2021, sect. F4), mais le rapport du DFAT fait observer que des personnes qui ont participé à des événements de la fierté LGBTI ont subi [traduction] « de la violence verbale et de la discrimination ou des tentatives d'atteinte à [leur] vie privée » (Australie 11 janv. 2022, paragr. 3.99).

Selon des sources se trouvant dans le pays consultées par le DFAT, la pandémie de COVID-19 a obligé de nombreuses personnes LGBTI à [traduction] « retourner à leur foyer familial où elles peuvent subir de la discrimination et de la violence » (Australie 11 janv. 2022, paragr. 3.96). Le rapport du DFAT cite des personnes LGBTI au Viet Nam et ailleurs qui ont déclaré [traduction] « avoir peur » de retourner au foyer familial en raison du « risque de violence ou de la pression familiale pour se marier » auxquels elles s'exposent là-bas (Australie 11 janv. 2022, paragr. 3.97). Les résultats d'une enquête de 2020 [3] réalisée par l'Institut pour les études de la société, de l'économie et de l'environnement (Institute for Studies of Society, Economy and Environment – iSEE), une ONG de recherche et de défense des droits des personnes LGBTI établie à Hanoï (iSEE s.d.), signalent que les femmes transgenres ont vécu [traduction] « les expériences les plus négatives avec leur famille » pendant la période de « distanciation sociale » au cours des premiers mois de la pandémie de COVID-19, suivies par les personnes non cisgenres (iSEE août 2020, 15). L'enquête montre également que [traduction] « [c]eux qui sont sortis du placard et qui n'ont pas été acceptés par leur famille ont [vécu] plus d'expérience[s] négative[s] » au cours de la même période comparativement aux autres groupes de l'enquête (iSEE août 2020, 16).

2.1 Accès au logement, à l'emploi et à l'éducation

Selon la publication du BCR des Nations Unies, une femme transgenre sur trois a été expulsée ou s'est vue refuser un logement locatif (Nations Unies 10 déc. 2021).

Le rapport du DFAT fournit les renseignements suivants concernant la discrimination à laquelle sont exposées les personnes transgenres en matière d'accès à l'emploi :

[traduction]

De nombreuses personnes trans travaillent dans le secteur non structuré où la discrimination signifie que le seul travail disponible pourrait être dans l'industrie du divertissement. D'autres personnes trans se trouvent dans d'autres secteurs de l'économie, comme les secteurs public et privé officiels, mais elles peuvent faire l'objet de discrimination lorsqu'elles postulent ou travaillent. Ces travailleurs ne sont pas protégés par des lois anti-discrimination et peuvent être victimes de discrimination ou de non-reconnaissance de leur identité de genre (Australie 11 janv. 2022, paragr. 3.98).

Le professeur agrégé a expliqué que les minorités sexuelles et de genre à Hanoï et à Hô Chi Minh-Ville [traduction] « font face à la discrimination » dans les milieux de travail — « non-emploi et traitement différencié » — et il a ajouté que les personnes transgenres peuvent « se voir refuser des emplois ou des promotions » (professeur agrégé 24 juin 2022). La même source a déclaré que les personnes transgenres à Hanoï et à Hô Chi Minh-Ville peuvent être [traduction] « ridiculisées, harcelées, intimidées à l'école et sur les lieux de travail » (professeur agrégé 24 juin 2022).

Le professeur agrégé a souligné que les élèves LGBTIQ2+ à Hanoï et à Hô Chi Minh-Ville peuvent être [traduction] « intimidés, harcelés ou exclus socialement » dans les écoles (professeur agrégé 24 juin 2022). Le rapport de HRW signale que le [traduction] « harcèlement verbal des élèves LGBT est courant dans les écoles vietnamiennes » et que des élèves de milieux ruraux et urbains, d'écoles publiques et privées ont déclaré que « de nombreux élèves et enseignants utilisent des mots péjoratifs pour désigner les personnes LGBT, parfois en les prenant pour cible et en les accompagnant de menaces de violence » (HRW févr. 2020, 2). La même source fait observer que les jeunes LGBT consultés [traduction] « se sentent stressés en raison de l'intimidation et du harcèlement qu'ils subissent » et elle ajoute que ce stress « nuit à leur capacité d'étudier » (HRW févr. 2020, 3). Dans le rapport de HRW, on peut lire que certains élèves ont signalé que [traduction] « l'intimidation subie en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre les a amenés à faire l'école buissonnière ou à rester à la maison » (HRW févr. 2020, 3).

2.2 Accès aux soins de santé

Selon le profil national sur l'égalité entre les genres publié par les Nations Unies, en raison de la [traduction] « discrimination venant des soignants » ou parce que « les médecins ont peu de connaissances et sont mal équipés » pour répondre aux besoins des personnes transgenres et des personnes LGBTQI, il manque d'installations ou de services adaptés pour ces communautés (Nations Unies [oct.] 2021, 83). Au dire du professeur agrégé, les membres des minorités sexuelles et de genre à Hanoï et à Hô Chi Minh-Ville n'ont pas un [traduction] « accès adéquat » aux établissements ou aux services de santé « ouverts aux personnes LGBTIQ2+ » et ils sont « ridiculisés, harcelés et se voient refuser des traitements » (professeur agrégé 24 juin 2022).

Selon le rapport du DFAT, [traduction] « en pratique », les personnes transgenres « peuvent être incapables d'obtenir des soins de santé appropriés pour les personnes trans », comme une opération d'affirmation de genre, ou « leur identité de genre pourrait ne pas être reconnue » par les fournisseurs de soins de santé (Australie 11 janv. 2022, paragr. 3.98). Selon le profil national sur l'égalité entre les genres publié par les Nations Unies, l'opération de confirmation de genre est [traduction] « extrêmement risquée » au Viet Nam, ce qui a mené certaines personnes transgenres « à s'auto-injecter des produits chimiques bon marché et impurs et a entraîné des dommages graves et même des décès » (Nations Unies [oct.] 2021, 83).

La publication du BCR des Nations Unies précise que près de 87 p. 100 des hommes transgenres et 75 p. 100 des femmes transgenres ont [traduction] « dû changer leur apparence physique d'une manière qui ne se conforme pas à leur identité » (Nations Unies 10 déc. 2021). La même source souligne que les taux de dépression et de pensées suicidaires sont [traduction] « beaucoup plus élevés » chez les personnes transgenres par rapport à la moyenne nationale et la source ajoute qu'environ 40 p. 100 des personnes transgenres « ont déclaré avoir des pensées suicidaires », dont environ la moitié « ont tenté de se suicider » (Nations Unies 10 déc. 2021).

Le rapport d'évaluation des Nations Unies fait observer que les personnes transgenres [traduction] « n'ont souvent pas d'assurance maladie » et qu'elles « sont généralement inadmissibles aux subventions au revenu » parce qu'elles n'ont pas d'identité légale et de résidence enregistrée et qu'elles occupent des « emplois informels » qui ne sont « pas reconnus légalement » (Nations Unies sept. 2020, 46). Les résultats de l'enquête de 2020 menée par l'iSEE montrent que le [traduction] « soutien psychologique » était le « besoin le plus souvent reconnu » parmi les répondants, 73.4 p. 100 ont affirmé que c'est le type de soutien qu'ils « attendaient le plus » après la COVID-19 (iSEE août 2020, 23, 26).

Selon un article de VNExpress International, un site Internet d'actualités de langue anglaise ([traduction] « approuvé par l'État » (HRW févr. 2022, 12)) établi au Viet Nam, l'hormonothérapie n'est pas disponible sur ordonnance pour les personnes transgenres et elles doivent plutôt [traduction] « compter sur des hormones non prescrites qui causent souvent une foule d'effets secondaires » (VNExpress International 9 juin 2020). La même source, en citant de l'information du Center for Supporting Community Development Initiatives (SCDI) [4], ajoute que 70 p. 100 des 300 000 à 500 000 personnes transgenres au Viet Nam utilisent des hormones achetées de connaissances, sur Internet ou sur le marché noir (VNExpress International 9 juin 2020).

L'article de VNExpress International cite un médecin et chargé d'enseignement à l'Université de médecine et de pharmacie à Hô Chi Minh-Ville qui déclare que plusieurs hôpitaux ont créé des cliniques de traitement spécialement conçues pour servir la communauté LGBTQ (VNExpress International 9 juin 2020).

3. Services de soutien

Selon le rapport d'ILGA Asia, même si les organisations sociales civiles sont [traduction] « étroitement » « contrôlées » par le gouvernement au Viet Nam, « à l'heure actuelle » le gouvernement est « plus ouvert » à ce que ces organisations travaillent sur des questions concernant la santé et les personnes LGBTIQ (ILGA Asia 2021, 6). Le rapport du DFAT explique que les organisations de la société civile au Viet Nam sont [traduction] « protégées constitutionnellement […] mais en pratique, les restrictions sont très importantes » et le rapport souligne que les organisations se penchant sur les « sujets moins sensibles », y compris les groupes LGBTI, sont « relativement libres de mener leurs activités » (Australie 11 janv. 2022, paragr. 3.68).

Le profil national sur l'égalité entre les genres publié par les Nations Unies attire l'attention sur le fait qu'il existe [traduction] « d'innombrables » organisations communautaires LGBTQI à l'échelle nationale et il fournit les informations suivantes à leur sujet :

Ces organisations et leurs centres d'intérêt sont remarquablement divers de par leurs modèles organisationnels (p. ex., pages d'adeptes en ligne, groupes de bénévoles, entreprises sociales, réseaux informels), leurs groupes cibles (personnes gaies, lesbiennes, transgenres, bisexuelles, étudiants LGBTQI, parents et familles de personnes LGBTQI), les intérêts particuliers promus (défense des politiques, sensibilisation du public, développement communautaire et services de santé inclusifs[)] (Nations Unies [oct.] 2021, 201).

Le rapport d'ILGA Asia fait observer qu'il n'existe [traduction] « pratiquement aucune preuve d'enregistrement officiel » d'organisations civiles « travaillant sur les questions des droits de la personne » qui peuvent s'enregistrer comme ONG exonérées d'impôt; « bon nombre » de ces organisations doivent plutôt s'enregistrer comme « des sociétés à responsabilité limitée ou des entreprises à vocation sociale fournissant des services sociaux ou de santé » et, ainsi, les dons qu'elles reçoivent sont assujettis à l'impôt, ce qui décourage ces dons (ILGA Asia 2021, 6-7). Le rapport d'ILGA Asia souligne également qu'un [traduction] « manque de ressources humaines et de capacité organisationnelle » a contribué à ce que certaines organisations « peinent » à s'enregistrer en tant qu'organisation sans but lucratif ou entreprise à vocation sociale, ce qui les empêche d'accéder directement au financement des donateurs (ILGA Asia 2021, 6).

Selon le rapport d'évaluation des Nations Unies, le [traduction] « soutien psychologique » pour les personnes LGBTI et les survivants de la violence fondée sur le genre a été interrompu pendant la pandémie COVID-19 (Nations Unies sept. 2020, 11).

3.1 Hanoï

Le site Internet de l'iSEE précise qu'il est situé à Hanoï et qu'il [traduction] « [e]ffectu[e] des recherches de fond », participe à la « défense des politiques » et propose « des formations et des événements ouverts » concernant les droits des personnes LGBTIQ dans le cadre de son effort pour « changer la conscience sociale » et « responsabiliser la communauté LGBTIQ » (iSEE s.d.).

Selon les renseignements disponibles sur le site Internet d'Aidsfonds [5], Lighthouse Social Enterprise (Lighthouse) est une [traduction] « organisation communautaire dirigée par [la] communauté [des jeunes] LGBTI au Viet Nam » et fournit « des services directs pour améliorer l'accès et l'utilisation des soins de santé sexuelle et mentale » (Aidsfonds s.d.c). La page Facebook de Lighthouse précise que l'organisation est située à Hanoï (Lighthouse s.d.).

Selon sur le site Internet du Southeast Asia Queer Cultural Festival (SEAQCF) [6], Hanoi Queer est une organisation communautaire qui met l'accent sur l'égalité et la sécurité des personnes queers à Hanoï et qui cherche à améliorer les attitudes sociales envers la communauté des personnes LGBTQ (SEAQCF s.d.a).

3.2 Hô Chi Minh-Ville

Selon son site Internet, l'ICS, qui est situé à Hô Chi Minh-Ville, a été fondé en 2008 par l'iSEE à titre de projet [traduction] « pour promouvoir une image positive des [personnes LGBT] au Viet Nam, » et il s'est développé pour devenir l'ICS Center en 2011 (ICS Center s.d.). Ses activités comprennent [traduction] « la formation, l'organisation de séminaires et d'événements, la prestation de services consultatifs ou l'offre de cours sur le renforcement des capacités et l'autonomisation de la communauté LGBTI+ » (ICS Center s.d.).

Selon les renseignements disponibles sur son site Internet, le Centre de recherche appliquée sur la santé masculine et communautaire (Center for Applied Research for Men and Community Health – CARMAH) est une ONG située à Hô Chi Minh-Ville [traduction] créée « par et pour les personnes lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, en questionnement (ou queers) et intersexuées » (CARMAH s.d.). Le site Internet signale que le CARMAH compte entre autres parmi ses activités : [traduction] « [r]éalis[er] des recherches et des évaluations de haute qualité », « [c]ollabor[er] […] avec des partenaires vietnamiens et internationaux », « [c]ultiv[er] des relations de confiance et de compréhension mutuelles avec les communautés LGBTI » et travailler activement avec la communauté LGBTI (CARMAH s.d.).

Selon les renseignements disponibles sur le site Internet de l'International Trans Fund (ITF) [7], FTM Vietnam Organisation est une organisation qui se consacre à [traduction] « li[er] la communauté transgenre nationale » et qui, entre autres activités, « fourni[t] des informations, des connaissances et des conseils », organise des groupes de soutien, participe à des efforts de défense des droits, fournit « du counseling de soutien sur les soins de santé, le droit public et d'autres sujets à la communauté des personnes transgenres ayant fait la transition de femme en homme » (ITF [2020]). La même source ajoute que FTM Vietnam [traduction] « développe un réseau et travaille actuellement avec des groupes de personnes transgenres ayant fait la transition d'homme en femme, des fournisseurs de services de santé, de services juridiques, des groupes communautaires LGBQI+, des groupes alliés et des groupes de parents, familles et amis des lesbiennes et des gais (PFLAG) [qui soutiennent les familles et les amis de personnes de divers OCSIEG] » (ITF [2020]).

4. Traitement réservé par les autorités aux personnes en raison de leurs OCSIEG

Selon le rapport du DFAT, le gouvernement ne considère pas les questions relatives aux personnes LGBTI comme un [traduction] « sujet particulièrement sensible » (Australie 11 janv. 2022, paragr. 3.95). La même source ajoute que les personnes LGBTI sont [traduction] « relativement libres de toute ingérence officielle » et que les organisations LGBTI de la société civile sont « relativement libres dans leur fonctionnement » (Australie 11 janv. 2022, paragr. 3.94). Le rapport de l'ILGA Asia fait observer que [traduction] « depuis longtemps, les militants des droits des personnes LGBTIQ sont considérés comme ne présentant aucune menace politique pour le gouvernement central » (ILGA Asia 2021, 11).

En revanche, le professeur agrégé a déclaré qu'il y a [traduction] « de nombreux exemples » où des membres de minorités sexuelles et de genre à Hanoï et à Hô Chi Minh-Ville « ont fait l'objet d'intimidation, de harcèlement et de mauvais traitements de la part de la police » (professeur agrégé 24 juin 2022). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé de renseignements allant dans le même sens ni de renseignements additionnels.

Selon le rapport du DFAT, les personnes LGBTI doivent accomplir le service militaire obligatoire et le rapport cite des sources selon lesquelles il existe une [traduction] « culture du déni des personnes LGBTI » dans l'armée (Australie 11 janv. 2022, paragr. 3.100).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement sur le traitement réservé par la police et les autorités à Hanoï et à Hô Chi Minh-Ville en particulier.

5. Protection offerte par l'État

Selon le professeur agrégé, même si les minorités sexuelles et de genre à Hanoï et à Hô Chi Minh-Ville devraient en théorie être en mesure de recevoir une protection de l'État, ce n'est pas le cas en pratique (professeur agrégé 24 juin 2022). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant de Lighthouse a écrit que, dans la pratique, la protection des personnes membres de minorités sexuelles et de genre à Hanoï est [traduction] « mauvaise » (Lighthouse 25 juin 2022).

Le rapport de HRW signale que dans les cas de violence verbale ou physique à l'endroit de jeunes personnes LGBT dans les écoles vietnamiennes, une [traduction] « réponse cohérente de la part du personnel scolaire fait défaut », ce qui entraîne un « manque de confiance parmi les élèves quant à la mise en place de mécanismes de lutte contre les cas de violence et de discrimination » (HRW févr. 2020, 2).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, des représentants de la mission de l'Organisation internationale pour les migrations (OIM) au Viet Nam ont expliqué qu'un enfant adulte poursuivi par ses parents serait, en principe, en mesure de demander la protection de la police de la même manière que toute personne [traduction] « menacée [ou] en danger » (Nations Unies 30 mai 2022). Les représentants ont ajouté que cela [traduction] « devrait être le cas » dans toutes les villes et provinces à l'échelle du pays et que la police examinera ces cas en évaluant « la gravité de la situation, etc. », pour déterminer « les mesures de protection appropriées ou déférer le cas [aux] instances appropriées » (Nations Unies 30 mai 2022). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un économiste à l'Université Viet Nam-Japon à Hanoï, de l'Université nationale du Viet Nam, qui effectue des recherches sur la pauvreté, le bien-être, la migration et les relations familiales au Viet Nam, a déclaré que si un enfant a plus de 18 ans, ses parents [traduction] « n'ont pas le droit de le forcer à faire quoi que ce soit » et l'enfant peut demander la protection de la police dans les cas où ses parents l'ont « menac[é] » ou « ont été violents à son endroit » (économiste 12 juin 2022). Toutefois, la même source a ajouté que [traduction] « cela se produit rarement et que la police pourrait ne pas intervenir à moins » qu'elle soit « grandement préoccupée » par le fait que ses parents représentent un risque pour « sa santé ou sa vie » (économiste 12 juin 2022).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Notes

[1] Le rapport s'appuie sur 59 entretiens menés entre mai 2018 et mars 2019, dont 12 entretiens avec des [traduction] « enfants de moins de 18 ans identifiés comme des personnes appartenant à une minorité sexuelle ou à une minorité de genre », 40 entretiens avec des « personnes appartenant à une minorité sexuelle ou à une minorité de genre âgées de 18 à 23 ans » qui ont commenté leurs expériences en tant qu'enfants, et 7 entretiens avec des enseignants, du personnel scolaire et des parents (HRW févr. 2020, 7).

[2] Le rapport a été commandé et réalisé par le Bureau régional en Asie de l'Association internationale des personnes lesbiennes et gays, bisexuelles, trans et intersexes (Asian Region of the International Lesbian, Gay, Bisexual, Trans and Intersex Association – ILGA Asia), qui représente plus de 100 organisations membres asiatiques, y compris des organisations au Viet Nam (ILGA Asia s.d.), de novembre 2020 à janvier 2021 (ILGA Asia 2021, 1). Le nom du consultant principal du rapport n'est pas divulgué (ILGA Asia 2021, 1). En préparant le rapport, ILGA Asia a effectué des entretiens avec des dirigeants de huit organisations locales (ILGA Asia 2021, 2), y compris trois basés à Hanoï (Institut pour les études de la société, de l'économie et de l'environnement [Institute for Studies of Society, Economy and Environment – iSEE]; Phare [Lighthouse]; Queer Hanoï [Ha Noi Queer]) et quatre à Hô Chi Minh-Ville (ICS; CARMAH; De femme en homme Viet Nam [Female-to-male Vietnam]; Jessica Band) (ILGA Asia 2021, 4).

[3] L'enquête sur les répercussions de la COVID-19 sur la communauté LGBTI+ au Viet Nam, menée par l'iSEE a été diffusée en mai 2020 par l'intermédiaire de la page Facebook officielle de l'organisation et des sites Internet et des pages de médias sociaux de groupes LGBT (iSEE août 2020, 3). Ses résultats s'appuient sur 923 [traduction] « réponses complètes » à l'enquête, y compris celles de 371 résidents de Hô Chi Minh-Ville et 253 résidents de Hanoï (iSEE août 2020, 3).

[4] Le Center for Supporting Community Development Initiatives (SCDI) est une ONG établie au Viet Nam qui se concentre sur les populations vulnérables et défavorisées (SCDI s.d.).

[5] Aidsfonds est un organisme de bienfaisance enregistré aux Pays-Bas qui vise à soutenir les personnes vivant avec le VIH et le sida (Aidsfonds s.d.a); il a des partenaires dans le monde entier (Aidsfonds s.d.b), y compris Lighthouse au Viet Nam (s.d.c).

[6] Le Festival culturel queer de l'Asie du Sud-Est (Southeast Asia Queer Cultural Festival – SEAQCF) est organisé par l'ASEAN SOGIE Caucus (ASC), un réseau de militants des droits de la personne en Asie du Sud-Est ayant un statut consultatif spécial auprès du Conseil économique et social des Nations Unies (ECOSOC) (SEAQCF s.d.b).

[7] L'International Trans Fund (ITF) est un [traduction] « fonds participatif de subvention composé de militants et de donateurs trans » (ITF s.d.).

Références

Aidsfonds. S.d.a. « Our Organisation ». [Date de consultation : 21 juin 2022]

Aidsfonds. S.d.b. « Partners ». [Date de consultation : 21 juin 2022]

Aidsfonds. S.d.c. « Lighthouse ». [Date de consultation : 21 juin 2022]

Australie. 11 janvier 2022. Department of Foreign Affairs and Trade (DFAT). DFAT Country Information Report : Vietnam. [Date de consultation : 9 mai 2022]

Center for Applied Research for Men and Community Health (CARMAH). S.d. « About Us ». [Date de consultation : 7 juin 2022]

Center for Supporting Community Development Initiatives (SCDI). S.d. « About SCDI ». [Date de consultation : 9 juin 2022]

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États-Unis (É.-U.). 12 avril 2022. Department of State. « Vietnam ». Country Reports on Human Rights Practices for 2021. [Date de consultation : 18 mai 2022]

Freedom House. 3 mars 2021. « Vietnam ». Freedom in the World 2021. [Date de consultation : 30 mai 2022]

Human Rights Watch (HRW). Février 2022. "Locked Inside Our Home": Movement Restrictions on Rights Activists in Vietnam. [Date de consultation : 29 juin 2022]

Human Rights Watch (HRW). Février 2020. "My Teacher Said I Had a Disease": Barriers to the Right to Education for LGBT Youth in Vietnam. [Date de consultation : 10 juin 2022]

ICS Center. S.d. « About Us ». [Date de consultation : 21 juin 2022]

The Institute for Studies of Society, Economy and Environment (iSEE). Août 2020. Vu Thanh Long, et al. Survey on the Impact of COVID-19 on the LGBTI+ Community in Vietnam. [Date de consultation : 24 juin 2022]

The Institute for Studies of Society, Economy and Environment (iSEE). S.d. « Introduce ». [Date de consultation : 6 juin 2022]

International Lesbian, Gay, Bisexual, Trans and Intersex Association – Asian Region (ILGA Asia). 2021. Dare to Dream: The Ongoing Voyage from Invisibility to Community Empowerment, and Foray into the Region for LGBTIQ in Vietnam. [Date de consultation : 31 mai 2022]

International Lesbian, Gay, Bisexual, Trans and Intersex Association – Asia Region (ILGA Asia). S.d. « Who Are We? ». [Date de consultation : 1er juin 2022]

International Trans Fund (ITF). [2020]. « 2020 ». [Date de consultation : 21 juin 2022]

International Trans Fund (ITF). S.d. « What We Do ». [Date de consultation : 21 juin 2022]

Lighthouse Social Enterprise (Lighthouse). S.d. « Lighthouse Social Enterprise - Trung tâm Hỗ trợ Cộng đồng Hải Đăng ». Facebook. [Date de consultation : 27 juin 2022]

Lighthouse Social Enterprise (Lighthouse), Hanoï. 25 juin 2022. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

Nations Unies. 30 mai 2022. Organisation internationale pour les migrations (OIM). Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par des représentants.

Nations Unies. 10 décembre 2021. Bureau de la coordonnatrice résidente (BCR). « It Is Time for Viet Nam to Walk the Talk on Trans Rights ». [Date de consultation : 10 juin 2022]

Nations Unies. [Octobre] 2021. Entité des Nations Unies pour l'égalité des sexes et l'autonomisation des femmes (ONU Femmes). Country Gender Equality Profile – Viet Nam 2021. [Date de consultation : 6 juin 2022]

Nations Unies. Septembre 2020. United Nations in Viet Nam. UN Assessment of the Social and Economic Impact of Covid-19 in Viet Nam. [Date de consultation : 9 juin 2022]

Professeur agrégé, Linköping University, Suède. 24 juin 2022. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Southeast Asia Queer Cultural Festival (SEAQCF). S.d.a. « Artists ». [Date de consultation : 21 juin 2022]

Southeast Asia Queer Cultural Festival (SEAQCF). S.d.b. « About the Festival ». [Date de consultation : 21 juin 2022]

Viet Nam. 8 décembre 2021. Ministry of Health. « Workshop to Comment on the Dossier on the Development of the Draft Law on Gender Transformation ». Extrait traduit par le Bureau de la traduction, Services publics et approvisionnement Canada. [Date de consultation : 10 juin 2022]

Viet Nam. 2015. Civil Code. [Date de consultation : 6 juin 2022]

Viet Nam. 2014. Law on Marriage and Family. [Date de consultation : 10 juin 2022]

VNExpress International. 9 juin 2020. Thu Anh. « Illegal Hormone Supply Places Transgender Vietnamese at Risk ». [Date de consultation : 18 mai 2022]

Autres sources consultées

Sources orales : Center for Applied Research for Men and Community Health; Center for Creative Initiatives in Health and Population; FTM Vietnam Organization; Hanoi Queer; ICS Center; Institute for Studies of Society, Economy and Environment; International Lesbian, Gay, Bisexual, Trans and Intersex Association – Asian Region; Nations Unies – Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, UNICEF; PFLAG Vietnam.

Sites Internet, y compris : Al Jazeera; Amnesty International; Austrian Red Cross – ecoi.net; Belgique – Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides; Bertelsmann Stiftung; Center for Creative Initiatives in Health and Population; Factiva; Fédération internationale pour les droits humains; Financial Times; France – Office français de protection des réfugiés et apatrides; FTM Vietnam Organization; Hanoi Queer; Reuters; South China Morning Post; Suisse – Secrétariat d'État aux migrations; Union européenne – European Union Agency for Asylum; Vietnam News Agency.