Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
1. Aperçu
Selon un rapport national d'information sur l'Inde publié par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce (Department of Foreign Affairs and Trade – DFAT) de l'Australie, le gouvernement de l'Inde se sert du terme [traduction] « caste répertoriée » (scheduled caste – SC) pour faire renvoi aux dalits (intouchables), du terme « tribu répertoriée » (scheduled tribe – ST) pour faire renvoi aux adivasis et à d'autres peuples autochtones, et du terme « autres classes défavorisées » (other backward classes – OBC) pour faire renvoi aux autres castes « défavorisées sur les plans scolaire et social » qui ne correspondent pas aux catégories des castes ou tribus répertoriées (Australie 10 déc. 2020, 7, 8, 45). D'après le site Internet de l'Administration du district de Hoshiarpur (District Administration of Hoshiarpur) au Pendjab, les certificats de caste attestent qu'une personne appartient à une certaine caste, particulièrement à la caste répertoriée, comme le prévoit la constitution de l'Inde (Hoshiarpur s.d.). Des sources soulignent que des [traduction] « privilèges » sont conférés aux membres des castes répertoriées, des tribus répertoriées et des autres classes défavorisées (Assam 5 déc. 2021; Hoshiarpur s.d.), y compris « la réservation de sièges dans les assemblées législatives et de postes dans la fonction publique, la dispense d'une partie ou de la totalité des frais d'admission aux écoles et collèges, des quotas dans les établissements d'enseignement, l'assouplissement du critère de la limite d'âge maximum pour postuler à certains emplois, et autres » (Hoshiarpur s.d.). Par ailleurs, le site Internet de l'État d'Assam fait état de [traduction] « dispositions spéciales », y compris des bourses d'études et l'admission à des établissements d'enseignement, des quotas d'emplois réservés dans la fonction publique et certaines subventions gouvernementales, qui s'adressent aux membres des castes répertoriées, des tribus répertoriées et des autres classes défavorisées (Assam 5 déc. 2021). Des sources ajoutent qu'une personne doit détenir un certificat de caste valide pour bénéficier de ces privilèges (Hoshiarpur s.d.; IndiaFilings s.d.a). Selon IndiaFilings, une [traduction] « plateforme infonuagique de services aux entreprises » visant à aider les entrepreneurs à démarrer et à développer leurs entreprises et à aider les particuliers à se frayer un chemin dans les systèmes juridiques, fiscaux et réglementaires en Inde (IndiaFilings s.d.b), s'il est découvert qu'un fonctionnaire a obtenu son poste grâce à un faux certificat de caste, il sera renvoyé (IndiaFilings s.d.a).
2. Autorité de délivrance des certificats de caste
Selon les règles de 1961 relatives à l'attribution des responsabilités au sein du gouvernement de l'Inde (Government of India (Allocation of Business) Rules, 1961), le ministère de la Justice sociale et de l'Autonomisation (Department of Social Justice and Empowerment) est chargé de [traduction] « la politique, la planification et la coordination générales » des programmes de développement destinés à certains groupes, dont les castes répertoriées, les « [c]lasses défavorisées sur les plans social et scolaire », les « [t]ribus libérées de l'obligation de notification » et les « [c]lasses défavorisées sur le plan économique », mais les ministères centraux et les gouvernements des États et des territoires de l'Union sont responsables du fonctionnement et du suivi « globaux » des programmes (Inde 1961, 155). Selon des sources, ce sont les gouvernements d'État qui délivrent les certificats de caste (universitaire 18 déc. 2021; IndiaFilings s.d.a). D'après IndiaFilings, chaque État a des marches à suivre précises pour la délivrance de certificats de caste (IndiaFilings s.d.a.). La même source signale que le gouvernement central juge valides les certificats de caste délivrés en [traduction] « la forme prescrite » par « les autorités suivantes » :
- magistrat de district, magistrat de district supplémentaire, magistrat stipendiaire de première catégorie, magistrat subdivisionnaire, magistrat taluka [taluk] [1] ou magistrat d'application des peines;
- receveur ou sous-receveur;
- sous-commissaire, sous-commissaire additionnel ou commissaire adjoint substitut;
- premier magistrat de la présidence, premier magistrat supplémentaire de la présidence ou magistrat de la présidence;
- agent des revenus (« dont le grade n'est pas inférieur » à celui de tehsildar [tahsildar] [2]);
- agent subdivisionnaire du secteur où le demandeur ou sa famille résident (IndiaFilings s.d.a).
2.1 Castes visées par le décret présidentiel
Le décret constitutionnel de 1950 concernant les castes répertoriées (Constitution (Scheduled Castes) Order, 1950) dresse une liste des castes répertoriées dans chaque État (Inde 1950). Aux termes du paragraphe 3 de ce décret, [traduction] « [n]onobstant les dispositions du paragraphe 2, aucune personne professant une religion autre que la religion hindoue[, sikhe ou bouddhiste] ne sera réputée appartenir à une caste répertoriée », la mention du bouddhisme ayant été ajoutée par la loi no 15 de 1990 (Act 15 of 1990) (Inde 1950, deuxième série de crochets dans le texte original, renvois omis). Selon un article publié par Scroll.in, un site Internet d'actualités indien, initialement, seuls les hindous pouvaient appartenir à une caste répertoriée, mais en 1956 le décret a été modifié de manière à inclure les sikhs, puis en 1990 de manière à inclure les bouddhistes (Scroll.in 21 août 2020). Des sources font observer que, selon le décret, les convertis à l'islam et au christianisme sont exclus de la classification à titre de caste répertoriée (É.-U. févr. 2017, 9; Scroll.in 21 août 2020). Dans le rapport du DFAT de l'Australie, il est souligné que, d'après le décret, les dalits chrétiens ne sont pas reconnus comme appartenant à une caste répertoriée et n'ont pas droit aux avantages et protections offerts aux dalits hindous, sikhs et bouddhistes (Australie 10 déc. 2020, 32).
3. Exigences et marche à suivre pour obtenir les certificats de caste
Selon IndiaFilings, il est possible de soumettre une demande de certificat de caste en ligne, à un bureau local du ministère du Revenu ou à un magistrat subdivisionnaire (IndiaFilings s.d.a). La même source signale qu'une enquête locale est menée la première fois qu'une famille particulière présente une demande (IndiaFilings s.d.a). D'après la même source, la demande doit être accompagnée des documents suivants :
- une preuve de résidence;
- une copie de l'acte de naissance;
- une copie de la carte de rationnement;
- une copie de l'attestation des revenus;
- une copie de la carte d'électeur [aussi connue sous le nom de carte-photo d'identité de l'électeur (Electoral Photo Identity Card – EPIC)] ou de la liste électorale;
- la carte aadhaar;
- une photo (IndiaFilings s.d.a).
Le tableau ci-dessous dresse la liste des documents requis dans le cadre d'une demande de certificat de caste dans vingt-huit États et quatre territoires de l'Union. Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement sur les certificats de caste dans les territoires de l'Union de Ladakh, Lakshadweep, Puducherry, Dadra et Nagar Haveli et Daman et Diu.
État | Type de certificat de caste | Formulaire de demande requis? | Photo de passeport requise? | Certificat de caste d'un membre de la famille requis? | Autres exigences | Référence |
---|---|---|---|---|---|---|
Andhra Pradesh | Certificat d'admissibilité aux emplois et services civils réservés (OBC) | ✔ | Non | Obligatoires :
Un des documents suivants :
|
(Andhra Pradesh s.d.) | |
Arunachal Pradesh | Certificat ST | ✔ | ✔ | Non Option d'inclure une copie certifiée du certificat ST du père |
Obligatoires :
Facultatifs :
|
(Arunachal Pradesh s.d.) |
Assam | Certificat SC | ✔ | ✔ | Non Option d'inclure le certificat de caste parental |
Obligatoires :
|
(Assam 5 déc. 2021) |
Bengale occidental | Certificat de caste (SC/ST/OBC) | ✔ | Oui, le certificat de caste d'un membre de la famille | Obligatoires :
|
(IndiaFilings s.d.l) | |
Bihar | Certificat de caste (SC/ST/OBC) | ✔ | ✔ | Non | Obligatoires :
|
(IndiaFilings s.d.c) |
Chandigarh | Certificat OBC | ✔ | Non Option d'inclure le certificat OBC ou BC du père délivré par [traduction] « l'autorité habilitée » de l'État d'origine du père. En l'absence d'un certificat OBC, la caste du père doit être [traduction] « vérifiée » par deux « hauts fonctionnaires » |
Obligatoires :
|
(Central Chandigarh s.d.) | |
Chhattisgarh | Certificat de caste | ✔ | ✔ | Non | Obligatoires :
Un des documents suivants :
|
(IndiaFilings s.d.d) |
Delhi | Certificat SC/ST | ✔ | ✔ | Non Option d'inclure le certificat de caste de tout parent du côté paternel, délivré par Delhi ou l'État d'origine du demandeur. En l'absence d'un tel certificat de caste, une [traduction] « [v]érification sur le terrain est requise ». |
Obligatoires :
|
(Delhi s.d.) |
Goa | Certificat de caste (SC/ST/OBC) | ✔ | Oui, documents certifiés par le demandeur montrant que le père ou le grand-père du demandeur appartient à une SC, ST ou OBC [traduction] « visée par l'obligation de notification ». | Obligatoires :
Facultatifs :
|
(Goa s.d.) | |
Gujarat | Certificat SC | ✔ | ✔ | Non Option d'inclure une preuve de caste |
Obligatoires :
|
(Gujarat s.d.) |
Haryana | Certificat SC | ✔ | Dans certaines situations. Les femmes mariées doivent fournir un rapport de caste paternelle préparé par un sarpanch, nambardar [8], patwari ou tehsildar (dans les régions rurales) ou un conseiller, une corporation ou un comité municipal (dans les régions urbaines). Les demandeurs nés en Haryana dont le père ne vient pas de l'Haryana doivent fournir soit le certificat de caste du père ou un rapport de caste [traduction] « certifiée » en provenance de l'État d'origine. |
Obligatoires :
|
(Haryana s.d.) | |
Himachal Pradesh | Certificat SC/ST | ✔ | Non | Obligatoires :
|
(Himachal Pradesh s.d.) | |
Îles Andaman-et-Nicobar | Certificat OBC | ✔ | ✔ | Certificat OBC ou registre des droits (record of rights – ROR) pour les parents | Obligatoires :
|
(North and Middle Andaman District s.d.; South Andaman District s.d.; Nicobar s.d.) |
Jammu-et-Cachemire | Certificat de la ligne de contrôle réelle (Actual line of control – ALC) / d'appartenance à d'autres castes sociales (other social caste – OSC) / de résident de région défavorisée (resident of backward area – RBA) /SC/ST | ✔ | Non | Obligatoires pour toutes demandes :
Obligatoires pour les certificats ALC, OSC et RBA :
Obligatoires pour les certificats SC et ST :
|
(Jammu-et-Cachemire s.d.) | |
Jharkhand | Certificat de caste (SC, ST et OBC) | Non | Obligatoires :
|
(Jharkhand s.d.) | ||
Karnataka | Certificat de caste (OBC, classes les plus défavorisées (most backward classes – MBC), SC, et ST) | ✔ | Oui, les castes du père et de la mère (y compris la sous-caste) sont requises | Obligatoires :
|
(Tumakuru s.d.) | |
Kerala | Certificat de caste (SC, ST et OBC) | ✔ | ✔ | Oui, preuve de caste SC, ST ou OBC du père, du frère, de la sœur ou de tout autre parent par le sang. | Obligatoires :
|
(IndiaFilings s.d.e) |
Madhya Pradesh | Certificat de caste (SC/ST/OBC) | ✔ | ✔ | Non | Obligatoires :
|
(IndiaFilings s.d.f) |
Maharashtra | Certificat de caste | ✔ | Non | Obligatoires :
|
(Maharashtra s.d.) | |
Manipur | Certificat de caste (SC/ST et OBC) | ✔ | ✔ | Obligatoires :
Pour un certificat SC/ST :
Pour un certificat OBC :
|
(Manipur s.d.) | |
Meghalaya | Certificat SC/ST | ✔ | ✔ | Oui (si le demandeur est d'âge mineur) | Obligatoires :
Tous les documents fournis dans le cadre de la demande doivent être [traduction] « certifiés par le demandeur ». |
(Meghalaya s.d.) |
Mizoram | Certificat SC/ST | ✔ | ✔ | Non | Obligatoires :
|
(IndiaFilings s.d.g) |
Nagaland | Certificat ST | ✔ | ✔ | Oui, le certificat ST du père | Obligatoires :
|
(IndiaFilings s.d.h) |
Odisha | Certificat de caste (SC, ST et OBC) | ✔ | Facultatif pour les demandes SC et ST, le certificat du père, de la mère, d'un frère ou d'une sœur | Pour les certificats ST et SC, au moins un des documents suivants :
Pour les certificats OBC :
|
(Odisha s.d.a; Odisha s.d.b; Odisha s.d.c) | |
Pendjab | Certificat SC | ✔ | Obligatoires :
|
(Pendjab s.d.) | ||
Rajasthan | Certificat de caste (SC, ST ou OBC) | ✔ | ✔ | Oui, le certificat de caste du père | Obligatoires :
|
(IndiaFilings s.d.i) |
Sikkim | Certificat SC/ST | ✔ | Si le demandeur soumet une demande fondée sur la situation de son père, une preuve de leur lien de filiation est requise. | Obligatoires :
|
(Sikkim s.d.) | |
Tamil Nadu | Certificat de caste (BC, SC, ST et OBC) | ✔ | Oui, certificats de caste ou certificats scolaires des parents | Obligatoires :
|
(IndiaFilings s.d.j) | |
Telangana | Certificat d'admissibilité aux emplois et services civils réservés (BC) | ✔ | Non | Obligatoires :
|
(Telangana s.d.) | |
Tripura | Certificat SC | ✔ | Oui, le certificat de caste du père | Obligatoires :
Facultatif :
|
(Tripura s.d.) | |
Uttarakhand | Certificat de caste (SC/ST/BC) | ✔ | ✔ | Oui, le certificat de caste du père | Obligatoires :
|
(IndiaFilings s.d.k) |
Uttar Pradesh | Certificat de caste | Non | Obligatoires :
|
(Kanpur Nagar s.d.) |
Selon un article paru en octobre 2021 dans le Hindustan Times, un quotidien indien de langue anglaise, l'État de Rajasthan commencera à inscrire le nom de la mère sur les certificats de caste, alors que seul le nom du père y figurait auparavant, afin de remédier aux [traduction] « difficultés » auxquelles étaient confrontés les enfants de mères seules ou divorcées ou les enfants ne disposant pas d'information sur leur père (Hindustan Times 26 oct. 2021). D'après des sources, en janvier 2022, le gouvernement de Delhi s'est mis à délivrer des certificats de caste aux enfants de mères seules (The New Indian Express 5 janv. 2022; Hindustan Times 6 janv. 2022).
4. Contenu et apparence des certificats de caste
Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un universitaire spécialiste des castes à l'École d'administration publique de l'Université Harvard (Harvard Kennedy School) a fourni les renseignements présentés dans le paragraphe qui suit :
L'apparence des certificats de caste varie d'un État à l'autre et selon la catégorie de certificats (castes répertoriées, tribus répertoriées et autres classes défavorisées). Les certificats de tribu répertoriée suivent des modèles similaires, à savoir [traduction] « un logo, un numéro de certificat, une date et un signataire autorisé, et contiennent maintenant une photo, contrairement aux versions plus anciennes »; les certificats destinés aux membres des autres classes défavorisées se présentent sous une forme similaire. Les certificats de caste répertoriée ou de tribu répertoriée délivrés par le gouvernement de Karnataka contiennent les noms du père et de la mère, l'adresse, le district, l'État ainsi que la caste à laquelle appartient la personne. Auparavant, les certificats de caste délivrés par le gouvernement de Karnataka portaient une signature manuscrite, mais celle-ci est désormais remplacée par une signature numérique. Ces certificats arborent également un numéro de certificat et une photo du côté droit (universitaire 18 déc. 2021).
Un spécimen vierge d'un certificat de caste de l'État de Delhi, tiré du site Internet du gouvernement de Delhi, est annexé à la présente réponse (document annexé 1). Un spécimen d'un certificat de caste de l'État du Pendjab, tiré du site Internet du gouvernement du Pendjab, est annexé à la présente réponse (document annexé 2). La loi sur les certificats de caste du Maharashtra prévoit ce qui suit :
[traduction]
9. Chacun des certificats de caste comportera :
- le numéro de série de la caste répertoriée tel qu'il figure dans le décret présidentiel ou, dans le cas d'une tribu libérée de l'obligation de notification (Vimukta Jatis), d'une tribu nomade, des autres classes défavorisées ou de la catégorie défavorisée spéciale [Special Backward Category], le numéro de série tel qu'il figure dans la résolution gouvernementale pertinente, avec ses modifications successives;
- le nom, le titre, la signature et le sceau officiel de l'autorité compétente;
- le numéro de série, la date et le lieu de délivrance du certificat de caste (Maharashtra 2000, en italique dans l'original).
5. Caractéristiques de sécurité
Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement sur les caractéristiques de sécurité physiques des certificats de caste. Selon un article publié par le Press Trust of India (PTI), il existe des comités d'examen qui ont pour tâche de vérifier les certificats de caste (The New Indian Express 2 sept. 2021). D'après des sources, le district de Mumbai s'est doté d'un comité de vérification des certificats de caste (The Hindu 1er déc. 2021; Scroll.in 1er déc. 2021). L'universitaire a fait observer que l'État de Maharashtra a mis en place des certificats de vérification de la caste afin de lutter contre la corruption, mais ignorait si un processus similaire était en place à l'échelle du pays (universitaire 18 déc. 2021).
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Notes
[1] Selon le site Internet du Bureau du directeur général de l'état civil et commissaire au recensement (Office of the Registrar General and Census Commissioner) de l'Inde, différentes régions désignent sous des noms différents la division administrative à l'échelon du sous-district, y compris tehsil [tahsil] et taluka [taluk] (Inde s.d.).
[2] Selon la loi de 1906 sur le tribunal des mamlatdars (Mamlatdars' Court Act, 1906), les mamlatdars et les tehsildars sont des agents du revenu habilités par l'État (Inde 1906).
[3] D'après l'Indian Express, un quotidien indien de langue anglaise, dans l'État d'Assam, les gaon buras sont des responsables à l'échelon des villages et font partie de l'administration de district; ils ont notamment pour responsabilité de tenir un registre du village et un registre foncier, ainsi que de délivrer des certificats de gaon bura à titre de preuve de résidence permanente dans un village donné (The Indian Express 27 juill. 2021). La même source précise que, depuis juillet 2021, les gaon buras sont désormais désignés sous le nom de gaon pradhans (The Indian Express 27 juill. 2021).
[4] D'après le PSC Education Center, un établissement d'enseignement à Raipur, en Inde (PSC Education Center s.d.a), talati et patwari sont des termes qui désignent un comptable de village, un type d'administrateur public dans les régions rurales de l'Inde (PSC Education Center s.d.b).
[5] Voir la note 4.
[6] Voir la note 2.
[7] D'après le Centre de connaissances sur les panchayats (Panchayat Knowledge Hub) administré par Participatory Research in Asia (PRIA), un [traduction] « centre mondial de recherche participative » dont le siège est à New Delhi (PRIA s.d.a), un gram panchayat est une unité gouvernementale à l'échelon des villages (PRIA s.d.b).
[8] Selon le Times of India, un journal indien de langue anglaise, un nambardar est un [traduction] « agent chargé de la tenue des registres des revenus » dans un village (The Times of India 11 févr. 2017).
[9] D'après le National Herald, un journal indien publié par une société appartenant à des membres du parti du Congrès national indien (Business Standard s.d.), les chowkidars sont des fonctionnaires chargés de superviser quatre ou cinq villages et de fournir des renseignements au gouvernement en vue de la délivrance des cartes de rationnement et des cartes d'électeur, y compris de l'information sur la situation foncière ainsi que sur les personnes ayant une incapacité physique, les veuves, les fonctionnaires et les ménages; de plus, les chowkidars enregistrent les naissances et les décès, perçoivent la [traduction] « taxe foncière » et déposent des « rapports d'enquête sur les certificats délivrés aux administrés de l'État et les certificats de bonne conduite » (National Herald 23 mars 2019). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement sur l'extrait concernant le chowkidar.
[10] Dans le Daily Excelsior, un journal de langue anglaise du Jammu-et-Cachemire, il est signalé que le registre chulabandi recense les bénéficiaires de divers programmes sociaux liés à l'approvisionnement en électricité (Daily Excelsior 21 juill. 2018).
Références
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Assam. 5 décembre 2021. Supporting Documents List. [Date de consultation : 10 févr. 2022]
Australie. 10 décembre 2020. Department of Foreign Affairs and Trade (DFAT). DFAT Country Information Report: India. [Date de consultation : 14 déc. 2021]
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Central Chandigarh. S.d. Sub Divisional Magistrate. « Other Backward Class Certificate ». [Date de consultation : 1er mars 2022]
Daily Excelsior. 21 juillet 2018. « Commissioner Secy PDD Reviews Power Scenario in Kupwara, Baramulla ». [Date de consultation : 2 mai 2022]
Delhi. S.d. Revenue Department. « Guidelines for Issuance of SC/STCertificate ». [Date de consultation : 14 févr. 2022]
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Goa. S.d. « Documents Required ». [Date de consultation : 21 déc. 2021]
Gujarat. S.d. « SC Caste Certificate ». [Date de consultation : 11 févr. 2022]
Haryana. S.d. « Scheduled Caste Certificate (Service) ». [Date de consultation : 21 déc. 2021]
Himachal Pradesh. S.d. « Application for Caste (SC/ST) Certificate ». [Date de consultation : 21 déc. 2021]
The Hindu. 1er décembre 2021. « NCB Officer Sameer Wankhede Summoned by Mumbai Caste Certificate Panel ». [Date de consultation : 13 déc. 2021]
Hindustan Times. 6 janvier 2022. « Delhi Issues First Caste Certificate to Son Based on Mother's Credentials ». [Date de consultation : 1er mars 2022]
Hindustan Times. 26 octobre 2021. Sachin Saini. « Rajasthan Caste Certificates to List Mother's Name Also, Says Top Official ». [Date de consultation : 14 déc. 2021]
Hoshiarpur. S.d. « Caste Certificate ». [Date de consultation : 7 déc. 2021]
Inde. 1961 (modifiées en 2022). The Government of India (Allocation of Business) Rules, 1961. [Date de consultation : 10 déc. 2021]
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Inde. S.d. Ministry of Home Affairs, Office of the Registrar General & Census Commissioner. « Administrative Divisions ». [Date de consultation : 7 avr. 2022]
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The Indian Express. 27 juillet 2021. Tora Agarwala. « The Gaon Bura: A Chapter of Assam's History, Now Rewritten ». [Date de consultation : 6 avr. 2022]
Jammu-et-Cachemire. S.d. « Caste Certificate ». [Date de consultation : 21 déc. 2021]
Jharkhand. S.d. « Service Delivered Through JHARSEWA Over ServicePlus Platform ». [Date de consultation : 25 févr. 2022]
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Maharashtra. S.d. « Certificate Name: Caste Certificate ». [Date de consultation : 14 févr. 2022]
Manipur. S.d. « Documents To Be Submitted by Applicant for Online Services ». [Date de consultation : 14 févr. 2022]
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Scroll.in. 21 août 2020. Tehmina Arora. « For 70 Years, Dalits Have Been Denied Freedom of Religion - Through a Presidential Order ». [Date de consultation : 13 déc. 2021]
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Tumakuru. S.d. « Caste Certificate ». [Date de consultation : 7 déc. 2021]
Universitaire, Harvard Kennedy School. 18 décembre 2021. Entretien avec la Direction des recherches.
Autres sources consultées
Sources orales : Assam – représentant du district de Cachar, représentant du district de Dhemaji; Commonwealth Human Rights Initiative; Inde – National Commission for Scheduled Castes; Karnataka – représentant du district de Tumakuru; National Campaign on Dalit Human Rights; professeur de science politique dans une université canadienne dont les recherches portent principalement sur la politique identitaire en Asie du Sud; professeur de sociologie dans une université indienne.
Sites Internet, y compris : Al Jazeera; Amnesty International; Asian Centre for Human Rights; BBC; Belgique – Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides; Bihar – caste certificate application; Chandigarh – e-District; Chhattisgarh – District Raipur; Commonwealth Human Rights Initiative; Council on Foreign Relations; Dadra et Nagar Haveli et Daman et Diu – eDistrict Online Services; ecoi.net; États-Unis – Library of Congress; France – Office français de protection des réfugiés et apatrides; Gujarat – District Ahmedabad; Îles Andaman-et-Nicobar – portail gouvernemental; India Today; Inde – National Commission for Scheduled Castes, National Government Services Portal, Staff Selection Commission, Supreme Court of India; Keesing Technologies – Keesing Documentchecker; Kerala – e-District; Ladakh – Scheduled Tribe Certificate; Lakshadweep – e-District Services; Madhya Pradesh – Lok Seva Guarantee; Minority Rights Group International; Nagaland – eDistrict; Nations Unies – Haut Commissariat pour les réfugiés, PNUD; Norvège – Landinfo; Odisha – eDistrict; Pays-Bas – Ministry of Foreign Affairs; Puducherry – portail gouvernemental; Royaume-Uni – Home Office; Tamil Nadu – portail gouvernemental; Union européenne – European Union Agency for Asylum; Uttar Pradesh – District Magistrate of Agra; Voices for Freedom.
Documents annexés
- Delhi. S.d. Revenue Department. « Scheduled Caste Certificate ». [Date de consultation : 9 déc. 2021]
- Pendjab. 15 mars 2012. Kapurthala District, Office of the Tehsildar. « Certificate of Scheduled Caste and Certificate of Other Backward Class ». [Date de consultation : 14 déc. 2021]