Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

1. Aperçu

Selon un rapport national d'information sur l'Inde publié par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce (Department of Foreign Affairs and Trade – DFAT) de l'Australie, le gouvernement de l'Inde se sert du terme [traduction] « caste répertoriée » (scheduled caste – SC) pour faire renvoi aux dalits (intouchables), du terme « tribu répertoriée » (scheduled tribe – ST) pour faire renvoi aux adivasis et à d'autres peuples autochtones, et du terme « autres classes défavorisées » (other backward classes – OBC) pour faire renvoi aux autres castes « défavorisées sur les plans scolaire et social » qui ne correspondent pas aux catégories des castes ou tribus répertoriées (Australie 10 déc. 2020, 7, 8, 45). D'après le site Internet de l'Administration du district de Hoshiarpur (District Administration of Hoshiarpur) au Pendjab, les certificats de caste attestent qu'une personne appartient à une certaine caste, particulièrement à la caste répertoriée, comme le prévoit la constitution de l'Inde (Hoshiarpur s.d.). Des sources soulignent que des [traduction] « privilèges » sont conférés aux membres des castes répertoriées, des tribus répertoriées et des autres classes défavorisées (Assam 5 déc. 2021; Hoshiarpur s.d.), y compris « la réservation de sièges dans les assemblées législatives et de postes dans la fonction publique, la dispense d'une partie ou de la totalité des frais d'admission aux écoles et collèges, des quotas dans les établissements d'enseignement, l'assouplissement du critère de la limite d'âge maximum pour postuler à certains emplois, et autres » (Hoshiarpur s.d.). Par ailleurs, le site Internet de l'État d'Assam fait état de [traduction] « dispositions spéciales », y compris des bourses d'études et l'admission à des établissements d'enseignement, des quotas d'emplois réservés dans la fonction publique et certaines subventions gouvernementales, qui s'adressent aux membres des castes répertoriées, des tribus répertoriées et des autres classes défavorisées (Assam 5 déc. 2021). Des sources ajoutent qu'une personne doit détenir un certificat de caste valide pour bénéficier de ces privilèges (Hoshiarpur s.d.; IndiaFilings s.d.a). Selon IndiaFilings, une [traduction] « plateforme infonuagique de services aux entreprises » visant à aider les entrepreneurs à démarrer et à développer leurs entreprises et à aider les particuliers à se frayer un chemin dans les systèmes juridiques, fiscaux et réglementaires en Inde (IndiaFilings s.d.b), s'il est découvert qu'un fonctionnaire a obtenu son poste grâce à un faux certificat de caste, il sera renvoyé (IndiaFilings s.d.a).

2. Autorité de délivrance des certificats de caste

Selon les règles de 1961 relatives à l'attribution des responsabilités au sein du gouvernement de l'Inde (Government of India (Allocation of Business) Rules, 1961), le ministère de la Justice sociale et de l'Autonomisation (Department of Social Justice and Empowerment) est chargé de [traduction] « la politique, la planification et la coordination générales » des programmes de développement destinés à certains groupes, dont les castes répertoriées, les « [c]lasses défavorisées sur les plans social et scolaire », les « [t]ribus libérées de l'obligation de notification » et les « [c]lasses défavorisées sur le plan économique », mais les ministères centraux et les gouvernements des États et des territoires de l'Union sont responsables du fonctionnement et du suivi « globaux » des programmes (Inde 1961, 155). Selon des sources, ce sont les gouvernements d'État qui délivrent les certificats de caste (universitaire 18 déc. 2021; IndiaFilings s.d.a). D'après IndiaFilings, chaque État a des marches à suivre précises pour la délivrance de certificats de caste (IndiaFilings s.d.a.). La même source signale que le gouvernement central juge valides les certificats de caste délivrés en [traduction] « la forme prescrite » par « les autorités suivantes » :

• magistrat de district, magistrat de district supplémentaire, magistrat stipendiaire de première catégorie, magistrat subdivisionnaire, magistrat taluka [taluk] [1] ou magistrat d'application des peines;
• receveur ou sous-receveur;
• sous-commissaire, sous-commissaire additionnel ou commissaire adjoint substitut;
• premier magistrat de la présidence, premier magistrat supplémentaire de la présidence ou magistrat de la présidence;
• agent des revenus (« dont le grade n'est pas inférieur » à celui de tehsildar [tahsildar] [2]);
• agent subdivisionnaire du secteur où le demandeur ou sa famille résident (IndiaFilings s.d.a).

2.1 Castes visées par le décret présidentiel

Le décret constitutionnel de 1950 concernant les castes répertoriées (Constitution (Scheduled Castes) Order, 1950) dresse une liste des castes répertoriées dans chaque État (Inde 1950). Aux termes du paragraphe 3 de ce décret, [traduction] « [n]onobstant les dispositions du paragraphe 2, aucune personne professant une religion autre que la religion hindoue[, sikhe ou bouddhiste] ne sera réputée appartenir à une caste répertoriée », la mention du bouddhisme ayant été ajoutée par la loi no 15 de 1990 (Act 15 of 1990) (Inde 1950, deuxième série de crochets dans le texte original, renvois omis). Selon un article publié par Scroll.in, un site Internet d'actualités indien, initialement, seuls les hindous pouvaient appartenir à une caste répertoriée, mais en 1956 le décret a été modifié de manière à inclure les sikhs, puis en 1990 de manière à inclure les bouddhistes (Scroll.in 21 août 2020). Des sources font observer que, selon le décret, les convertis à l'islam et au christianisme sont exclus de la classification à titre de caste répertoriée (É.-U. févr. 2017, 9; Scroll.in 21 août 2020). Dans le rapport du DFAT de l'Australie, il est souligné que, d'après le décret, les dalits chrétiens ne sont pas reconnus comme appartenant à une caste répertoriée et n'ont pas droit aux avantages et protections offerts aux dalits hindous, sikhs et bouddhistes (Australie 10 déc. 2020, 32).

3. Exigences et marche à suivre pour obtenir les certificats de caste

Selon IndiaFilings, il est possible de soumettre une demande de certificat de caste en ligne, à un bureau local du ministère du Revenu ou à un magistrat subdivisionnaire (IndiaFilings s.d.a). La même source signale qu'une enquête locale est menée la première fois qu'une famille particulière présente une demande (IndiaFilings s.d.a). D'après la même source, la demande doit être accompagnée des documents suivants :

• une preuve de résidence;
• une copie de l'acte de naissance;
• une copie de la carte de rationnement;
• une copie de l'attestation des revenus;
• une copie de la carte d'électeur [aussi connue sous le nom de carte-photo d'identité de l'électeur (Electoral Photo Identity Card – EPIC)] ou de la liste électorale;
• la carte aadhaar;
• une photo (IndiaFilings s.d.a).

Le tableau ci-dessous dresse la liste des documents requis dans le cadre d'une demande de certificat de caste dans vingt-huit États et quatre territoires de l'Union. Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement sur les certificats de caste dans les territoires de l'Union de Ladakh, Lakshadweep, Puducherry, Dadra et Nagar Haveli et Daman et Diu.

État	Type de certificat de caste	Formulaire de demande requis?	Photo de passeport requise?	Certificat de caste d'un membre de la famille requis?	Autres exigences	Référence
Andhra Pradesh	Certificat d'admissibilité aux emplois et services civils réservés (OBC)	✔		Non	Obligatoires : revenu annuel (dans la demande); renseignements sur l'emploi ou déclarations fiscales (pour les professionnels) du père ou de la mère du demandeur. Un des documents suivants : numéro de la carte de rationnement, de la carte aadhaar ou de la carte d'électeur; [traduction] « renseignements » sur les avoirs fonciers du père ou de la mère du demandeur.	(Andhra Pradesh s.d.)
Arunachal Pradesh	Certificat ST	✔	✔	Non Option d'inclure une copie certifiée du certificat ST du père	Obligatoires : document de vérification du gaon bura [gaonbura, gaon burah] (GB) [3] / gaon bura en chef (head gaon bura – HGB) et de l'agent administratif; pour les habitants urbains, une copie certifiée du livret de lotissement (land allotment passbook) du père ou tuteur pour l'adresse actuelle; pour les habitants ruraux, une copie certifiée du titre foncier du père ou tuteur pour l'adresse actuelle. Facultatifs : copie certifiée de l'acte de naissance; copie certifiée du certificat de résident permanent du demandeur.	(Arunachal Pradesh s.d.)
Assam	Certificat SC	✔	✔	Non Option d'inclure le certificat de caste parental	Obligatoires : preuve de résidence, telle qu'un certificat de résident permanent; preuve de l'appartenance à une caste, telle qu'un certificat de caste parental; rapport du GB (régions rurales) ou du commissaire de quartier (régions urbaines), sauf si les parents du demandeur ont un certificat SC; recommandation : - du président ou secrétaire de l'Anuhushit [Anusuchit] Jati Parishad [Conseil de caste répertoriée]; - du président du Conseil de développement des castes répertoriées; - ou du président ou secrétaire de [traduction] « [l']organe suprême des organisations de caste ayant l'autorisation du gouvernement ».	(Assam 5 déc. 2021)
Bengale occidental	Certificat de caste (SC/ST/OBC)	✔		Oui, le certificat de caste d'un membre de la famille	Obligatoires : renseignements personnels du demandeur; preuve de résidence; acte de naissance; attestation de revenus; carte aadhaar; carte d'électeur; carte de rationnement; certificat du panchayat ou de la municipalité.	(IndiaFilings s.d.l)
Bihar	Certificat de caste (SC/ST/OBC)	✔	✔	Non	Obligatoires : carte de rationnement; déclaration du demandeur; carte d'identité; carte aadhaar.	(IndiaFilings s.d.c)
Chandigarh	Certificat OBC	✔		Non Option d'inclure le certificat OBC ou BC du père délivré par [traduction] « l'autorité habilitée » de l'État d'origine du père. En l'absence d'un certificat OBC, la caste du père doit être [traduction] « vérifiée » par deux « hauts fonctionnaires »	Obligatoires : preuve de résidence actuelle : - carte de rationnement; - carte d'électeur; - carte aadhaar. Pour une preuve de résidence avant le 13 août 1993, une carte de rationnement ou une lettre de lotissement résidentiel. attestation du revenu familial, qui [traduction] « ne doit pas être supérieur » à 600 000 roupies indiennes (INR) [10 067 $CAN] (revenus de toutes les sources à l'intérieur et à l'extérieur de Chandigarh) : - fiches ou certificats de paie; - déclarations fiscales; certificat scolaire ou acte de naissance de l'enfant.	(Central Chandigarh s.d.)
Chhattisgarh	Certificat de caste	✔	✔	Non	Obligatoires : rapport sur la caste d'un patwari [patvari] [4] ou sarpanch [mukhiya] [un représentant élu du conseil du village]; rapport sur le revenu; carte aadhaar; preuve de résidence; rapport sur la caste ou la religion; certificat de fin d'études ou de changement d'école; pour les femmes, un certificat de caste d'avant le mariage; frais de demande de 30 INR [0,50 $CAN]. Un des documents suivants : copie de la carte de rationnement, copie de la carte d'électeur ou nom figurant sur la liste des électeurs.	(IndiaFilings s.d.d)
Delhi	Certificat SC/ST	✔	✔	Non Option d'inclure le certificat de caste de tout parent du côté paternel, délivré par Delhi ou l'État d'origine du demandeur. En l'absence d'un tel certificat de caste, une [traduction] « [v]érification sur le terrain est requise ».	Obligatoires : pour un demandeur adulte, une preuve d'identité : - carte aadhaar; - carte d'électeur; - carte attestant le numéro de compte permanent (Permanent Account Number – PAN); - passeport; - carte de rationnement avec photo; - permis de conduire; - ou tout document délivré par l'État; pour un demandeur mineur, une preuve d'identité (une lettre du directeur d'école sur du papier à entête ou, pour les demandeurs de moins de cinq ans, un acte de naissance) ainsi qu'une preuve d'identité pour les parents (la liste est la même que pour un demandeur adulte); preuve de l'adresse actuelle et permanente du demandeur adulte ou des parents du demandeur mineur : - carte aadhaar; - passeport; - livret bancaire; - facture téléphonique (ligne terrestre ou [traduction] « [p]ost-payée »); - carte d'électeur; - carte de rationnement; - facture d'électricité, de gaz ou d'eau; - permis de conduire; - bail (enregistré); - ou tout document délivré par l'État; pour les demandeurs dont un parent du côté paternel détient un certificat de caste, une preuve de la relation de parenté avec le détenteur du certificat de caste; pour les demandeurs dont la famille s'est établie à Delhi après 1951 : - acte de naissance (demandeur né à Delhi); - certificat d'immatriculation ou « relevé de notes » (demandeur ayant fait ses études à Delhi); - ou preuve de résidence couvrant les cinq dernières années; pour les demandeurs n'ayant pas de parent du côté paternel qui détient un certificat de caste : - preuve de résidence dans l'État d'origine avant 1951 (la famille a déménagé à Delhi après 1951); - preuve de résidence à Delhi avant 1951 (la famille vivait à Delhi avant 1951).	(Delhi s.d.)
Goa	Certificat de caste (SC/ST/OBC)	✔		Oui, documents certifiés par le demandeur montrant que le père ou le grand-père du demandeur appartient à une SC, ST ou OBC [traduction] « visée par l'obligation de notification ».	Obligatoires : déclaration du demandeur; acte de naissance du demandeur (certifié par le demandeur); acte de naissance du père du demandeur ou de tout parent du côté paternel (certifié par le demandeur); certificat de fin d'études et attestation d'inscription (bonafide certificate) pour le demandeur, délivré par les autorités scolaires (certifié par le demandeur); documents montrant que le demandeur ou la famille du demandeur (pour une SC ou ST) ou le père (pour les OBC) résidait à Goa avant le 19 février 1968 (certifiés par le demandeur); certificat de samaj [caste ou groupe social] (certifié par le demandeur); rapports du talati [talathi] [5] et du mamlatdar [6] (original); pour les femmes mariées, un certificat de mariage (certifié par le demandeur); attestation de revenus pour les trois dernières années, délivré par l'autorité habilitée (gram panchayat [7] / municipalité / corporation de la ville de Panaji). Facultatifs : carte aadhaar ou carte d'électeur, le cas échéant (certifiée par le demandeur).	(Goa s.d.)
Gujarat	Certificat SC	✔	✔	Non Option d'inclure une preuve de caste	Obligatoires : preuve de résidence : - carte de rationnement; - copie certifiée d'une facture de téléphone ou d'électricité; - copie certifiée de la carte d'électeur; - copie certifiée du passeport; - première page du livret bancaire; - chèque annulé; - relevé de compte postal ou livret postal; - permis de conduire; - carte d'identité avec photo délivrée par le gouvernement; - carte d'identité avec photo délivrée par une société publique; - ou une facture d'eau (datant d'au plus trois mois); preuve d'identité : - copie certifiée de la carte d'électeur; - copie certifiée de la carte PAN; - copie certifiée du passeport; - permis de conduire; - carte d'identité avec photo délivrée par le gouvernement; - carte d'identité avec photo délivrée par une société publique; - tout document délivré par le gouvernement comportant une photo du citoyen; - ou carte d'identité avec photo délivrée par un établissement d'enseignement [traduction] « [r]econnu »; preuve de caste : - copie certifiée du certificat de fins d'étude; - ou certificat de caste d'un membre de la famille accompagné d'un pedhinamu (arbre généalogique délivré par un talati) ou carte de rationnement; preuve des liens de parenté : - copie certifiée du certificat de fins d'étude; - affidavit; - copie certifiée du certificat de fins d'étude du père, de l'oncle ou de la tante; documents « à joindre à l'envoi » : - copie certifiée de l'acte de naissance; - affidavit; - copie certifiée du certificat de caste remis par le sarpanch ou le patwari (talati) cum mantri [secrétaire] d'un gram panchayat; - copie certifiée du certificat de caste remis par le maire de la nagarpalika [municipalité] ou le dirigeant principal; - copie certifiée du certificat de fins d'étude du père, de l'oncle ou de la tante; - copie certifiée du certificat de caste du père, de l'oncle ou de la tante.	(Gujarat s.d.)
Haryana	Certificat SC	✔		Dans certaines situations. Les femmes mariées doivent fournir un rapport de caste paternelle préparé par un sarpanch, nambardar [8], patwari ou tehsildar (dans les régions rurales) ou un conseiller, une corporation ou un comité municipal (dans les régions urbaines). Les demandeurs nés en Haryana dont le père ne vient pas de l'Haryana doivent fournir soit le certificat de caste du père ou un rapport de caste [traduction] « certifiée » en provenance de l'État d'origine.	Obligatoires : preuve d'identité ou de citoyenneté : - permis de conduire; - carte PAN; - ou carte aadhaar; preuve de résidence, de domicile ou de propriété : - passeport; - carte d'électeur; - carte d'identité de la fonction publique avec la même adresse; - ou facture d'électricité d'un compte [traduction] « courant » où figure le nom du demandeur; rapport de vérification préalable par un sarpanch, nambardar ou patwari (région rurales) ou par un membre ou agent du conseil du quartier, un agent de l'impôt zonal ou le secrétaire de la corporation municipale (régions urbaines); pour les femmes, un rapport attestant la situation matrimoniale; résidence permanente en Haryana; frais de demande de 30 INR [0,50 $CAN]; pour les demandeurs qui n'ont pas toujours habité à leur adresse actuelle, un rapport de caste d'un sarpanch, nambardar, patwari ou tehsildar de leur lieu de résidence original.	(Haryana s.d.)
Himachal Pradesh	Certificat SC/ST	✔		Non	Obligatoires : preuve de résidence; certificat de l'employeur ou du groupe communautaire; frais de demande ([traduction] « [l]e cas échéant »).	(Himachal Pradesh s.d.)
Îles Andaman-et-Nicobar	Certificat OBC	✔	✔	Certificat OBC ou registre des droits (record of rights – ROR) pour les parents	Obligatoires : acte de naissance; certificat de citoyen [traduction] « local » pour le demandeur; certificat de citoyen local pour les parents; carte d'habitant des Îles du demandeur; carte d'habitant des Îles des parents; carte de rationnement ou « [r]enseignements familiaux »; affidavit; certificat de paie (secteur public); attestation de revenus (secteur privé).	(North and Middle Andaman District s.d.; South Andaman District s.d.; Nicobar s.d.)
Jammu-et-Cachemire	Certificat de la ligne de contrôle réelle (Actual line of control – ALC) / d'appartenance à d'autres castes sociales (other social caste – OSC) / de résident de région défavorisée (resident of backward area – RBA) /SC/ST	✔		Non	Obligatoires pour toutes demandes : affidavit à l'appui de la demande; copie certifiée de la carte de rationnement; copie du certificat de résidence permanente. Obligatoires pour les certificats ALC, OSC et RBA : extrait du Khasra Girdawari [registre d'inspection des récoltes] / Misal-i-Haqiat [Misal Haqiyat] [registre des droits] / Jamabandi [registre des droits modifié], pour une période continue couvrant au moins les 15 dernières années; extrait du chowkidara [9] / chullah bandi [chulabandi] [10], pour une période continue couvrant au moins les 15 dernières années; copie [traduction] « certifiée » de la liste électorale; attestation de revenus, le cas échéant. Obligatoires pour les certificats SC et ST : affidavit à l'appui de la demande; copie « certifiée » de la liste électorale; extrait du Misal-i-Haqiat / Jamabandi / Shajra Nasab [arbre généalogique].	(Jammu-et-Cachemire s.d.)
Jharkhand	Certificat de caste (SC, ST et OBC)			Non	Obligatoires : preuve d'identité; preuve de citoyenneté indienne; preuve du lieu de résidence habituelle; preuve de résidence permanente; preuve de caste; déclaration du demandeur [adulte] ou des parents du demandeur mineur; pour les demandes Tatkal [Tatkaal] [accélérées], [traduction]« [p]ièce jointe pour traitement accéléré »; pour les demandes OBC, une ordonnance de promotion (délivrée par l'employeur, [traduction] « [s]i plus de 40 ans pour le père ou la mère »).	(Jharkhand s.d.)
Karnataka	Certificat de caste (OBC, classes les plus défavorisées (most backward classes – MBC), SC, et ST)	✔		Oui, les castes du père et de la mère (y compris la sous-caste) sont requises	Obligatoires : copie de la carte de rationnement, copie de la carte d'électeur ou nom figurant la liste des électeurs; attestation de revenus; rapport de caste d'un patwari/sarpanch; pour les femmes mariées, un certificat de caste datant d'avant le mariage; déclaration du demandeur attestant que les renseignements sont exacts; frais de demande de 15 INR [0,25 $CAN].	(Tumakuru s.d.)
Kerala	Certificat de caste (SC, ST et OBC)	✔	✔	Oui, preuve de caste SC, ST ou OBC du père, du frère, de la sœur ou de tout autre parent par le sang.	Obligatoires : attestation de revenus; preuve d'âge : - carte PAN; - certificat scolaire; - acte de naissance; preuve de domicile : - passeport; - carte d'électeur; - carte de rationnement; - facture d'électricité, d'eau ou de téléphone; pour l'inscription au portail électronique du district (e-District) : - carte aadhaar; - numéro de cellulaire; - adresse de courriel.	(IndiaFilings s.d.e)
Madhya Pradesh	Certificat de caste (SC/ST/OBC)	✔	✔	Non	Obligatoires : carte aadhaar; carte d'électeur; permis de conduire; passeport; carte PAN; certificat de transfert; rapport de caste d'un patwari/sarpanch; pour les femmes, un certificat de caste datant d'avant le mariage; attestation de revenus; preuve de résidence; rapport de caste ou de religion.	(IndiaFilings s.d.f)
Maharashtra	Certificat de caste	✔		Non	Obligatoires : preuve d'identité : - carte PAN; - carte du régime national de garantie annuelle de salaire en milieu rural Mahatma Gandhi (Mahatma Gandhi National Rural Employment Guarantee Act – MGNREGA); - carte d'identité délivrée par une organisation gouvernementale ou semi-gouvernementale; - passeport; - permis de conduire; - carte Rashtriya Swasthya Bima Yojana (RSBY) [assurance-santé pour familles vivant sous le seuil de la pauvreté] - ou photo du demandeur; preuve de domicile : - passeport; - carte aadhaar; - permis de conduire; - extraits 7/12 [registre des droits] et 8A [registre foncier] / quittance de loyer; - facture d'eau, de téléphone ou d'électricité; - carte d'électeur; - carte de rationnement; - ou reçu de taxes foncières; un document additionnel, tel que : - affidavit; - reçu de dépôt; - copie de la liste électorale; - certificat de fins d'études; - certificat de caste du père ou d'un parent; - preuve de résidence du gram panchayat; - ou copie de la carte de rationnement et de la carte d'électeur; une liste plus complète des documents appartenant à cette catégorie est accessible en ligne; [traduction] « autres documents justificatifs pertinents »; documents justificatifs à l'appui du certificat de caste; preuve liée au village ou à la ville d'origine du demandeur; affidavit de certificat de caste (formulaire 2) et (formulaire 3); copie des attestations de revenus ou du registre du panchayat du village; affidavit de certificat de caste pour les ST (formulaire A-1); extrait du registre des naissances pour le demandeur ou un parent; certificat de fins d'études primaires du demandeur ou de son père; certificat de vérification de la caste délivré par un comité d'examen à un parent du demandeur, le cas échéant; extrait du registre d'admission de l'école primaire pour le demandeur, son père ou son grand-père; extrait du registre de l'état civil signalant la caste ou la communauté à laquelle appartient le parent du demandeur; documents justificatifs à l'appui de la caste ou du lieu de résidence habituelle « avant la date de notification de la caste ».	(Maharashtra s.d.)
Manipur	Certificat de caste (SC/ST et OBC)	✔	✔		Obligatoires : preuve d'identité; preuve de domicile; preuve du lien de parenté entre le demandeur et son parent, tuteur ou conjoint; preuve de citoyenneté, s'il y a un doute à ce sujet. Pour un certificat SC/ST : preuve de l'appartenance à la caste ou à la tribu. Pour un certificat OBC : si le demandeur a un parent sans emploi, une preuve que le parent ne travaille pas; si le demandeur a un parent qui travaille dans un des secteurs précisés (voir les renseignements en ligne), une attestation du revenu parental; si le demandeur a un parent qui travaille dans la fonction publique (mais pas pour une société publique), une attestation de la catégorie professionnelle du parent; preuve établissant si l'un ou l'autre des parents a occupé un emploi au titre de la constitution, s'il y a un doute à ce sujet; preuve d'appartenance à la classe, s'il y a un doute à ce sujet.	(Manipur s.d.)
Meghalaya	Certificat SC/ST	✔	✔	Oui (si le demandeur est d'âge mineur)	Obligatoires : acte de naissance ou carte d'admission à l'examen final du certificat de fins d'études secondaires; preuve de résidence : - carte de rationnement; - documents fonciers; - carte d'électeur; - facture d'électricité ou de téléphone; - ou tout certificat gouvernemental; dans le cas d'une adoption, les documents d'adoption : - ordonnance du tribunal; - acte d'adoption enregistré; dans le cas d'une migration, le certificat ST/SC de l'État d'origine; carte d'électeur du demandeur ou d'un parent ou tuteur. Tous les documents fournis dans le cadre de la demande doivent être [traduction] « certifiés par le demandeur ».	(Meghalaya s.d.)
Mizoram	Certificat SC/ST	✔	✔	Non	Obligatoires : acte de naissance; carte d'identité et, pour un mineur, la carte d'identité du père devrait être jointe ([traduction] « [p]hotocopie certifiée »); lettre (originale) du président du conseil du village ou du conseil local attestant que le demandeur appartient à une tribu; les enfants nés de mariages intercastes devraient joindre une attestation du président du conseil de village concerné.	(IndiaFilings s.d.g)
Nagaland	Certificat ST	✔	✔	Oui, le certificat ST du père	Obligatoires : preuve d'âge : - acte de naissance; - certificat de fins d'études secondaires; pour les femmes mariées, un certificat de mariage; certificat de résidence permanente; livret de lotissement ou titre foncier.	(IndiaFilings s.d.h)
Odisha	Certificat de caste (SC, ST et OBC)	✔		Facultatif pour les demandes SC et ST, le certificat du père, de la mère, d'un frère ou d'une sœur	Pour les certificats ST et SC, au moins un des documents suivants : copie de la [traduction] « version finale publiée » du registre des droits par l'agent de règlement ou de consolidation; déclaration du demandeur; carte d'électeur; livret foncier; carte aadhaar; carte PAN; permis de conduire; recommandation des représentants du peuple. Pour les certificats OBC : preuve d'identité (obligatoire); déclaration du demandeur; copie du registre des droits; livret foncier.	(Odisha s.d.a; Odisha s.d.b; Odisha s.d.c)
Pendjab	Certificat SC	✔			Obligatoires : copie d'une preuve de résidence; copie du feuillet de vérification (délivré par un sarpanch, patwari, bureau de direction de corporation municipale (Executive Office Municipal Corporation – EOMC) ou conseiller de quartier); copie d'une preuve d'âge; copie d'une carte de rationnement; copie du formulaire de déclaration du demandeur.	(Pendjab s.d.)
Rajasthan	Certificat de caste (SC, ST ou OBC)	✔	✔	Oui, le certificat de caste du père	Obligatoires : carte aadhaar; carte de rationnement; affidavit de 10 INR [0,17 $CAN] preuve de domicile : - carte de rationnement; - carte d'électeur; - Kiryanama [bail]; - facture de téléphone ou d'électricité; attestation de revenus; rapport du patwari; deux attestations de fonctionnaires dans le formulaire de demande; frais judiciaires de 2 INR [0,04 $CAN].	(IndiaFilings s.d.i)
Sikkim	Certificat SC/ST	✔		Si le demandeur soumet une demande fondée sur la situation de son père, une preuve de leur lien de filiation est requise.	Obligatoires : recommandation, telle que : - rapport de vérification du panchayat; - rapport d'un député de l'assemblée législative; - rapport d'un conseiller; preuve de paiement des frais de demande de 50 INR [0,84 $CAN], par exemple : - reçu bancaire; preuve de citoyenneté ou, si la demande fondée sur la situation du père, preuve de citoyenneté du père; si la demande est fondée sur la situation du père, une preuve du lien de filiation, par exemple : - certificat de transfert; - acte de naissance; - certificat scolaire.	(Sikkim s.d.)
Tamil Nadu	Certificat de caste (BC, SC, ST et OBC)	✔		Oui, certificats de caste ou certificats scolaires des parents	Obligatoires : copie d'une carte de rationnement; certificat de fin d'études ou certificat de transfert.	(IndiaFilings s.d.j)
Telangana	Certificat d'admissibilité aux emplois et services civils réservés (BC)	✔		Non	Obligatoires : carte de rationnement, carte aadhaar ou carte d'électeur; renseignements sur les biens du père ou de la mère du demandeur; renseignements sur l'emploi ou déclarations fiscales du père ou de la mère du demandeur ([traduction] « pour les professionnels »).	(Telangana s.d.)
Tripura	Certificat SC	✔		Oui, le certificat de caste du père	Obligatoires : carte de rationnement familiale; résidence permanente au Tripura; preuve d'âge; certificat d'un membre du sous-comité des SC; certificat de citoyenneté; certificat du registre des droits. Facultatif : attestation de lien par le sang avec le père, l'oncle, le frère ou la sœur.	(Tripura s.d.)
Uttarakhand	Certificat de caste (SC/ST/BC)	✔	✔	Oui, le certificat de caste du père	Obligatoires : déclaration du demandeur; preuve de domicile : - carte de rationnement; - carte de sécurité alimentaire; - carte d'électeur; - ou facture de téléphone ou d'électricité; attestation de revenus; certificats [traduction] « relatifs à la caste / préfet / chef du village ».	(IndiaFilings s.d.k)
Uttar Pradesh	Certificat de caste			Non	Obligatoires : photocopie de la carte de rationnement; formulaire de déclaration du demandeur; lettre d'un membre du conseil de quartier ou du gram panchayat.	(Kanpur Nagar s.d.)

Selon un article paru en octobre 2021 dans le Hindustan Times, un quotidien indien de langue anglaise, l'État de Rajasthan commencera à inscrire le nom de la mère sur les certificats de caste, alors que seul le nom du père y figurait auparavant, afin de remédier aux [traduction] « difficultés » auxquelles étaient confrontés les enfants de mères seules ou divorcées ou les enfants ne disposant pas d'information sur leur père (Hindustan Times 26 oct. 2021). D'après des sources, en janvier 2022, le gouvernement de Delhi s'est mis à délivrer des certificats de caste aux enfants de mères seules (The New Indian Express 5 janv. 2022; Hindustan Times 6 janv. 2022).

4. Contenu et apparence des certificats de caste

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un universitaire spécialiste des castes à l'École d'administration publique de l'Université Harvard (Harvard Kennedy School) a fourni les renseignements présentés dans le paragraphe qui suit :

L'apparence des certificats de caste varie d'un État à l'autre et selon la catégorie de certificats (castes répertoriées, tribus répertoriées et autres classes défavorisées). Les certificats de tribu répertoriée suivent des modèles similaires, à savoir [traduction] « un logo, un numéro de certificat, une date et un signataire autorisé, et contiennent maintenant une photo, contrairement aux versions plus anciennes »; les certificats destinés aux membres des autres classes défavorisées se présentent sous une forme similaire. Les certificats de caste répertoriée ou de tribu répertoriée délivrés par le gouvernement de Karnataka contiennent les noms du père et de la mère, l'adresse, le district, l'État ainsi que la caste à laquelle appartient la personne. Auparavant, les certificats de caste délivrés par le gouvernement de Karnataka portaient une signature manuscrite, mais celle-ci est désormais remplacée par une signature numérique. Ces certificats arborent également un numéro de certificat et une photo du côté droit (universitaire 18 déc. 2021).

Un spécimen vierge d'un certificat de caste de l'État de Delhi, tiré du site Internet du gouvernement de Delhi, est annexé à la présente réponse (document annexé 1). Un spécimen d'un certificat de caste de l'État du Pendjab, tiré du site Internet du gouvernement du Pendjab, est annexé à la présente réponse (document annexé 2). La loi sur les certificats de caste du Maharashtra prévoit ce qui suit :

[traduction]

9. Chacun des certificats de caste comportera :

1. le numéro de série de la caste répertoriée tel qu'il figure dans le décret présidentiel ou, dans le cas d'une tribu libérée de l'obligation de notification (Vimukta Jatis), d'une tribu nomade, des autres classes défavorisées ou de la catégorie défavorisée spéciale [Special Backward Category], le numéro de série tel qu'il figure dans la résolution gouvernementale pertinente, avec ses modifications successives;
2. le nom, le titre, la signature et le sceau officiel de l'autorité compétente;
3. le numéro de série, la date et le lieu de délivrance du certificat de caste (Maharashtra 2000, en italique dans l'original).

5. Caractéristiques de sécurité

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement sur les caractéristiques de sécurité physiques des certificats de caste. Selon un article publié par le Press Trust of India (PTI), il existe des comités d'examen qui ont pour tâche de vérifier les certificats de caste (The New Indian Express 2 sept. 2021). D'après des sources, le district de Mumbai s'est doté d'un comité de vérification des certificats de caste (The Hindu 1^er déc. 2021; Scroll.in 1^er déc. 2021). L'universitaire a fait observer que l'État de Maharashtra a mis en place des certificats de vérification de la caste afin de lutter contre la corruption, mais ignorait si un processus similaire était en place à l'échelle du pays (universitaire 18 déc. 2021).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Notes

[1] Selon le site Internet du Bureau du directeur général de l'état civil et commissaire au recensement (Office of the Registrar General and Census Commissioner) de l'Inde, différentes régions désignent sous des noms différents la division administrative à l'échelon du sous-district, y compris tehsil [tahsil] et taluka [taluk] (Inde s.d.).

[2] Selon la loi de 1906 sur le tribunal des mamlatdars (Mamlatdars' Court Act, 1906), les mamlatdars et les tehsildars sont des agents du revenu habilités par l'État (Inde 1906).

[3] D'après l'Indian Express, un quotidien indien de langue anglaise, dans l'État d'Assam, les gaon buras sont des responsables à l'échelon des villages et font partie de l'administration de district; ils ont notamment pour responsabilité de tenir un registre du village et un registre foncier, ainsi que de délivrer des certificats de gaon bura à titre de preuve de résidence permanente dans un village donné (The Indian Express 27 juill. 2021). La même source précise que, depuis juillet 2021, les gaon buras sont désormais désignés sous le nom de gaon pradhans (The Indian Express 27 juill. 2021).

[4] D'après le PSC Education Center, un établissement d'enseignement à Raipur, en Inde (PSC Education Center s.d.a), talati et patwari sont des termes qui désignent un comptable de village, un type d'administrateur public dans les régions rurales de l'Inde (PSC Education Center s.d.b).

[5] Voir la note 4.

[6] Voir la note 2.

[7] D'après le Centre de connaissances sur les panchayats (Panchayat Knowledge Hub) administré par Participatory Research in Asia (PRIA), un [traduction] « centre mondial de recherche participative » dont le siège est à New Delhi (PRIA s.d.a), un gram panchayat est une unité gouvernementale à l'échelon des villages (PRIA s.d.b).

[8] Selon le Times of India, un journal indien de langue anglaise, un nambardar est un [traduction] « agent chargé de la tenue des registres des revenus » dans un village (The Times of India 11 févr. 2017).

[9] D'après le National Herald, un journal indien publié par une société appartenant à des membres du parti du Congrès national indien (Business Standard s.d.), les chowkidars sont des fonctionnaires chargés de superviser quatre ou cinq villages et de fournir des renseignements au gouvernement en vue de la délivrance des cartes de rationnement et des cartes d'électeur, y compris de l'information sur la situation foncière ainsi que sur les personnes ayant une incapacité physique, les veuves, les fonctionnaires et les ménages; de plus, les chowkidars enregistrent les naissances et les décès, perçoivent la [traduction] « taxe foncière » et déposent des « rapports d'enquête sur les certificats délivrés aux administrés de l'État et les certificats de bonne conduite » (National Herald 23 mars 2019). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement sur l'extrait concernant le chowkidar.

[10] Dans le Daily Excelsior, un journal de langue anglaise du Jammu-et-Cachemire, il est signalé que le registre chulabandi recense les bénéficiaires de divers programmes sociaux liés à l'approvisionnement en électricité (Daily Excelsior 21 juill. 2018).

Références

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Arunachal Pradesh. S.d. « Document Required for Schedule Tribe Certificate ». [Date de consultation : 21 déc. 2021]

Assam. 5 décembre 2021. Supporting Documents List. [Date de consultation : 10 févr. 2022]

Australie. 10 décembre 2020. Department of Foreign Affairs and Trade (DFAT). DFAT Country Information Report: India. [Date de consultation : 14 déc. 2021]

Business Standard. S.d. « What Is National Herald Case? ». [Date de consultation : 2 mai 2022]

Central Chandigarh. S.d. Sub Divisional Magistrate. « Other Backward Class Certificate ». [Date de consultation : 1^er mars 2022]

Daily Excelsior. 21 juillet 2018. « Commissioner Secy PDD Reviews Power Scenario in Kupwara, Baramulla ». [Date de consultation : 2 mai 2022]

Delhi. S.d. Revenue Department. « Guidelines for Issuance of SC/STCertificate ». [Date de consultation : 14 févr. 2022]

États-Unis (É.-U.). Février 2017. US Commission on International Religious Freedom (USCIRF). Iqtidar Karamat Cheema. Constitutional and Legal Challenges Faced by Religious Minorities in India. [Date de consultation : 13 déc. 2021]

Goa. S.d. « Documents Required ». [Date de consultation : 21 déc. 2021]

Gujarat. S.d. « SC Caste Certificate ». [Date de consultation : 11 févr. 2022]

Haryana. S.d. « Scheduled Caste Certificate (Service) ». [Date de consultation : 21 déc. 2021]

Himachal Pradesh. S.d. « Application for Caste (SC/ST) Certificate ». [Date de consultation : 21 déc. 2021]

The Hindu. 1^er décembre 2021. « NCB Officer Sameer Wankhede Summoned by Mumbai Caste Certificate Panel ». [Date de consultation : 13 déc. 2021]

Hindustan Times. 6 janvier 2022. « Delhi Issues First Caste Certificate to Son Based on Mother's Credentials ». [Date de consultation : 1^er mars 2022]

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Hoshiarpur. S.d. « Caste Certificate ». [Date de consultation : 7 déc. 2021]

Inde. 1961 (modifiées en 2022). The Government of India (Allocation of Business) Rules, 1961. [Date de consultation : 10 déc. 2021]

Inde. 1950. The Constitution (Scheduled Castes) Order, 1950. [Date de consultation : 10 déc. 2021]

Inde. 1906 (modifiée en 1960). The Mamlatdars' Courts Act, 1906. [Date de consultation : 7 avr. 2022]

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IndiaFilings. S.d.f. Sinduja Shankar. « Caste Certificate in Madhya Pradesh ». [Date de consultation : 1^er mars 2022]

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IndiaFilings. S.d.l. Sivaramakrishnan. « West Bengal Caste Certificate ». [Date de consultation : 1^er mars 2022]

The Indian Express. 27 juillet 2021. Tora Agarwala. « The Gaon Bura: A Chapter of Assam's History, Now Rewritten ». [Date de consultation : 6 avr. 2022]

Jammu-et-Cachemire. S.d. « Caste Certificate ». [Date de consultation : 21 déc. 2021]

Jharkhand. S.d. « Service Delivered Through JHARSEWA Over ServicePlus Platform ». [Date de consultation : 25 févr. 2022]

Kanpur Nagar. S.d. « Caste Certificate ». [Date de consultation : 21 déc. 2021]

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Maharashtra. S.d. « Certificate Name: Caste Certificate ». [Date de consultation : 14 févr. 2022]

Manipur. S.d. « Documents To Be Submitted by Applicant for Online Services ». [Date de consultation : 14 févr. 2022]

Meghalaya. S.d. Application Form for Scheduled Caste/Tribe Certificate Under eDistrict MMP for FC/PFC/CSC etc. [Date de consultation : 25 févr. 2022]

National Herald. 23 mars 2019. Akshay Azad. « These Chowkidars Are the Lowliest Paid ». [Date de consultation : 2 mai 2022]

The New Indian Express. 5 janvier 2022. « Single Moms Can Now Procure Caste Certificates for Their Kids ». [Date de consultation : 1^er mars 2022]

North and Middle Andaman District. S.d. « OBC Certificate ». [Date de consultation : 1^er mars 2022]

Odisha. S.d.a. « SOP for Scheduled Caste Certificate ». [Date de consultation : 25 févr. 2022]

Odisha. S.d.b. « SOP for Scheduled Tribe Certificate ». [Date de consultation : 25 févr. 2022]

Odisha. S.d.c. « SOP for OBC Certificate ». [Date de consultation : 25 févr. 2022]

Pendjab. S.d. Department of Welfare of SCs & BCs. « Caste Certificate SC ». [Date de consultation : 7 déc. 2021]

Press Trust of India (PTI). 2 septembre 2021. « Repeated Inquiries to Verify Caste Certificates Would Be Detrimental to SC/STs: Supreme Court ». [Date de consultation : 13 déc. 2021]

PSC Education Center. S.d.a. « About Us ». [Date de consultation : 7 avr. 2022]

PSC Education Center. S.d.b. « Patwari ». [Date de consultation : 7 avr. 2022]

Scroll.in. 21 août 2020. Tehmina Arora. « For 70 Years, Dalits Have Been Denied Freedom of Religion - Through a Presidential Order ». [Date de consultation : 13 déc. 2021]

Scroll.in. 1^er décembre 2021. « Mumbai Caste Certificate Panel Asks NCB Officer Sameer Wankhede to Appear Before It on December 14 ». [Date de consultation : 20 déc. 2021]

Sikkim. S.d. « SC/ST Certificate ». [Date de consultation : 21 déc. 2021]

South Andaman District. S.d. « OBC Certificate ». [Date de consultation : 1^er mars 2022]

Telangana. S.d. Application Form for Certificate of Eligibility for Reservation of Jobs for the Other Backward Classes in Civil Posts and Services Under Central Govt. of India. [Date de consultation : 25 févr. 2022]

The Times of India. 11 février 2017. Ajar Sura. « Lawyer on Higher Pedestal than Nambardar, Says Haryana High Court ». [Date de consultation : 11 avr. 2022]

Tripura. S.d. Schedule Caste Certificate Application Form. [Date de consultation : 21 déc. 2021]

Tumakuru. S.d. « Caste Certificate ». [Date de consultation : 7 déc. 2021]

Universitaire, Harvard Kennedy School. 18 décembre 2021. Entretien avec la Direction des recherches.

Autres sources consultées

Sources orales : Assam – représentant du district de Cachar, représentant du district de Dhemaji; Commonwealth Human Rights Initiative; Inde – National Commission for Scheduled Castes; Karnataka – représentant du district de Tumakuru; National Campaign on Dalit Human Rights; professeur de science politique dans une université canadienne dont les recherches portent principalement sur la politique identitaire en Asie du Sud; professeur de sociologie dans une université indienne.

Sites Internet, y compris : Al Jazeera; Amnesty International; Asian Centre for Human Rights; BBC; Belgique – Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides; Bihar – caste certificate application; Chandigarh – e-District; Chhattisgarh – District Raipur; Commonwealth Human Rights Initiative; Council on Foreign Relations; Dadra et Nagar Haveli et Daman et Diu – eDistrict Online Services; ecoi.net; États-Unis – Library of Congress; France – Office français de protection des réfugiés et apatrides; Gujarat – District Ahmedabad; Îles Andaman-et-Nicobar – portail gouvernemental; India Today; Inde – National Commission for Scheduled Castes, National Government Services Portal, Staff Selection Commission, Supreme Court of India; Keesing Technologies – Keesing Documentchecker; Kerala – e-District; Ladakh – Scheduled Tribe Certificate; Lakshadweep – e-District Services; Madhya Pradesh – Lok Seva Guarantee; Minority Rights Group International; Nagaland – eDistrict; Nations Unies – Haut Commissariat pour les réfugiés, PNUD; Norvège – Landinfo; Odisha – eDistrict; Pays-Bas – Ministry of Foreign Affairs; Puducherry – portail gouvernemental; Royaume-Uni – Home Office; Tamil Nadu – portail gouvernemental; Union européenne – European Union Agency for Asylum; Uttar Pradesh – District Magistrate of Agra; Voices for Freedom.

Documents annexés

1. Delhi. S.d. Revenue Department. « Scheduled Caste Certificate ». [Date de consultation : 9 déc. 2021]
2. Pendjab. 15 mars 2012. Kapurthala District, Office of the Tehsildar. « Certificate of Scheduled Caste and Certificate of Other Backward Class ». [Date de consultation : 14 déc. 2021]