Direction des recherches, Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada

1. Population rom

Le [plus récent (bne IntelliNews 23 févr. 2021)] recensement de la population et du logement de la Roumanie, effectué en 2011, signale que 621 600 répondants, ou 3,3 p. 100 de la population, ont indiqué qu’ils sont Roms (Roumanie 4 juill. 2013). Toutefois, un rapport de 2015 du Comité ad hoc d’experts sur les questions relatives aux Roms et aux gens du voyage du Conseil de l’Europe estime que la population rom de Roumanie est de 1,8 million ou [version française du Conseil de l’Europe] « près de » 9 p. 100 de la population (Conseil de l’Europe 2015, 19). Un article publié en avril 2020 par Radio Free Europe/Radio Liberty (RFE/RL) signale qu’il y a entre 600 000 et 1 million de Roms environ en Roumanie (RFE/RL 16 avr. 2020). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un chercheur, qui est également rédacteur et agent des relations publiques à l’Institut roumain pour les droits de l’homme [1] (IRDO), en s’exprimant en son propre nom, a écrit que selon les conclusions du Projet INTERSECT (Project INTERSECT) [2], il y a [traduction] « presque » 2 millions de Roms en Roumanie (chercheur et agent des relations publiques 26 juill. 2021).

2. Lois

Le code criminel de la Roumanie prévoit ce qui suit concernant les crimes motivés par la race ou l’origine ethnique :

[traduction]

Art. 77

Circonstances aggravantes

Les éléments suivants constituent des circonstances aggravantes :

[…]

h) l’infraction a été commise pour des motifs en lien avec la race, la nationalité[,] l’origine ethnique, la langue[,] le genre, l’orientation sexuelle, l’allégeance ou les opinions politiques, la richesse, l’origine sociale, l’âge, l’incapacité, une maladie chronique non contagieuse ou l’infection au VIH/sida, ou pour d’autres raisons du même type, qui font en sorte que le contrevenant considère qu’une personne est inférieure aux autres.

Art. 78

Effets des circonstances aggravantes

En présence de circonstances aggravantes, la peine peut aller jusqu’à la peine maximale spéciale prévue. Si la peine maximale spéciale est insuffisante, dans le cas d’une peine d’emprisonnement, jusqu’à 2 années d’emprisonnement peuvent être ajoutées, sans dépasser le tiers de la peine maximale prévue; dans le cas d’une amende, un montant allant jusqu’au tiers de l’amende maximale spéciale peut être ajouté.

[…]

Art. 369

Incitation à la haine ou à la discrimination

Inciter le public, par quelque moyen que ce soit, à la haine ou à la discrimination contre une catégorie de personnes est passible de 6 mois à 3 ans d’emprisonnement ou d’une amende (Roumanie 2009, caractères gras dans l’original).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant de l’ambassade de la Roumanie à Ottawa a transmis une réponse préparée par le gouvernement de la Roumanie contenant de l’information fournie par l’Agence nationale pour les Roms (National Agency for Roma), le ministère du Travail et de la Protection sociale, le ministère de l’Éducation et le Département pour les relations interethniques (Department for Interethnic Relations – DIR) et a souligné qu’en janvier 2015, le gouvernement de la Roumanie a adopté la stratégie 2015-2020 du gouvernement de la Roumanie pour l’inclusion sociale des citoyens roumains appartenant à la minorité rom (Strategy of the Government of Romania for the Social Inclusion of the Romanian Citizens Belonging to the Roma Minority 2015-2020) qui [traduction] « portait sur les sujets suivants : cadre juridique et politiques, éducation, emploi, santé, logement et petites infrastructures, culture, services sociaux et lutte contre la discrimination » (Roumanie 28 avr. 2021). La même source a fait observer que le DIR a mené des activités et des projets en 2020 pour [traduction] « promouvoir l’identité ethnique, linguistique et culturelle des citoyens appartenant à la minorité rom, ainsi que d’autres activités qui contribuent à la mise en œuvre de la stratégie » (Roumanie 28 avr. 2021). La source a signalé que la stratégie du même nom pour la période 2021-2027 en est [traduction] « aux dernières étapes de son adoption » et que la nouvelle stratégie « comprend des mesures pour accélérer l’intégration des Roms, prévenir et éliminer la ségrégation, tenir compte de la dimension liée au genre et de la situation des jeunes roms » et qu’elle créera également des moyens de surveiller les mesures d’intégration des Roms (Roumanie 28 avr. 2021).

Un article publié en décembre 2020 par Balkan Insight, un site Internet d’actualités couvrant le Sud et l’Est de l’Europe géré par le Réseau de journalisme d’enquête des Balkans (Balkan Investigative Reporting Network – BIRN) [3] (BIRN s.d.a), souligne que le 15 décembre 2020, le Parlement de la Roumanie a adopté [traduction] « une loi qui punira les actes “verbaux ou physiques” anti-Roms » par des peines allant de 3 mois à 10 ans d’emprisonnement (BIRN 16 déc. 2020). Dans un article paru en janvier 2021 dans JURIST, site Internet d’actualités juridiques de la Faculté de droit (School of Law) de l’Université de Pittsburgh qui publie des articles rédigés par des étudiants en droit, des professeurs de droit et des avocats en exercice (JURIST s.d.), on peut lire qu’en janvier 2021, le président de la Roumanie a approuvé une loi qui vise à [traduction] « “prévenir et combattre” les crimes haineux contre la communauté rom » et qui ajoute des infractions, y compris l’article 6 « qui prévoit que la personne reconnue coupable d’avoir “fondé ou constitué” une organisation anti-Roms est passible d’une peine d’emprisonnement maximale de 10 ans » (JURIST 8 janv. 2021). Selon la réponse envoyée par le représentant de l’ambassade, la loi sur les mesures pour prévenir et combattre les comportements anti-Roms est entrée en vigueur le 8 janvier 2021 (Roumanie 28 avr. 2021).

La loi sur les mesures pour prévenir et combattre les comportements anti-Roms prévoit ce qui suit :

[traduction]

Art. 3. - L’acte d’une personne consistant à promouvoir, en public, de quelque manière que ce soit, des idées, conceptions ou doctrines antitsiganistes constitue une infraction et est passible de l’emprisonnement allant de 3 mois à 3 ans et de l’interdiction de certains droits.

Art. 4. - La distribution ou la mise à la disposition du public, à l’aide de moyens d’actualités et d’information, de matériel antitsiganistes représente une infraction et est passible de l’emprisonnement de un an à 5 ans.

Art. 5. - (1) La fabrication, la vente, la dissémination et la possession en vue de la dissémination de symboles antitsiganistes constitue une infraction et est passible d’un emprisonnement allant de 3 mois à 3 ans et de l’interdiction de certains droits.

[…]

Art. 6. - (1) Constituent une infraction et sont passibles de l’emprisonnement de 3 à 10 ans et de l’interdiction de certains droits l’initiation ou la constitution d’une organisation à caractère antitsiganiste, l’adhésion ou le soutien, sous quelque forme que ce soit, apporté à un tel groupe. (2) Si les actes prévus à l’alinéa (1) se sont accompagnés de la commission d’une infraction, les règles du concours des infractions s’appliquent. (3) Ne sont pas punies les personnes qui ont commis des actes prévus à l’alinéa (1), si elles dénoncent aux autorités l’existence de l’organisation avant que celle-ci ait été découverte et qu’elle ait commencé à commettre quelconques des infractions faisant partie des objectifs du groupe.3 (4) Si, au cours de la poursuite pénale, la personne ayant commis un des actes prévus aux alinéas (1) et (2) facilite la découverte de la vérité et la condamnation à la responsabilité pénale d’un ou plusieurs membres d’un groupe criminel organisé, les limites spéciales de la punition diminuent par moitié (Romanie 2020).

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu de renseignements sur la mise en œuvre de ces lois roumaines.

Dans la réponse envoyée par le représentant de l’ambassade, on peut lire que l’Agence nationale pour les Roms surveille les médias de masse et signale les cas de discours haineux au Conseil national de lutte contre les discriminations (National Council on Combating Discrimination) (Roumanie 28 avr. 2021). Selon la même source, les cas de discrimination sont [traduction] « promptement traités par les tribunaux ou l’ombudsman » qui a un adjoint spécialisé dans les droits des minorités nationales (Roumanie 28 avr. 2021). Le chercheur et agent des relations publiques de l’IRDO a affirmé que les autorités nationales ont démontré un [traduction] « intérêt à contrer les formes extrêmes de discrimination » et qu’elles ont pris des mesures pour élaborer une stratégie de prévention de l’antisémitisme, de la xénophobie, de la radicalisation et du discours haineux (chercheur et agent des relations publiques 26 juill. 2021). Toutefois, il a relevé qu’il y a des [traduction] « déficiences » dans la mise en œuvre des stratégies du gouvernement et des lois et il a ajouté que « les crimes haineux persistent en raison des perceptions négatives et des stéréotypes sociaux à l’endroit de la minorité rom » (chercheur et agent des relations publiques 26 juill. 2021). Il a expliqué que les problèmes de mise en œuvre [traduction] « sont généralement causés par la bureaucratie, les stéréotypes et les mentalités nationalistes conservatrices de certains fonctionnaires » et il a souligné que « [p]arfois, il manque d’information » dans les communautés roms et que « peu » de Roms connaissent les organisations de soutien, les organismes de promotion de l’égalité, les lois et les campagnes qui mettent l’accent sur la discrimination (chercheur et agent des relations publiques 26 juill. 2021).

3. Accès à l’emploi, à l’éducation, aux soins de santé et au logement

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu de renseignements sur l’accès à l’emploi, à l’éducation, aux soins de santé et au logement.

Dans le rapport annuel 2021 de Freedom House, on peut lire que les Roms [traduction] « subissent de la discrimination en éducation, en emploi et en santé, entre autres » (Freedom House 3 mars 2021, sect. F4). Le chercheur et agent des relations publiques de l’IRDO a écrit que des ONG ont [traduction] « signalé que les Roms ne peuvent pas entrer ou ne sont pas servis dans certains endroits publics », qu’ils « ont un accès réduit aux services gouvernementaux » et que le « manque de pièces d’identité empêchait de nombreux Roms de participer aux élections, de recevoir de l’aide sociale, d’accéder à l’assurance maladie, d’obtenir des documents relatifs à la propriété et d’entrer sur le marché du travail » (chercheur et agent des relations publiques 26 juill. 2021). Il a également signalé que selon des militants pour les droits des Roms, [traduction] « la majorité » des personnes sans pièces d’identité en Roumanie sont « des Roms qui ne peuvent pas obtenir des pièces d’identité légales parce qu’ils ont vécu dans des camps et des habitations de fortune » (chercheur et agent des relations publiques 26 juill. 2021).

3.1 Accès à l’emploi

La réponse envoyée par le représentant de l’ambassade fait observer qu’un obstacle important en matière d’emploi est le faible niveau de scolarité des Roms (Roumanie 28 avr. 2021). La même source a affirmé que des cas de [traduction] « préjugés » contre les Roms dans le marché de l’emploi « ont occasionnellement été signalés » (Roumanie 28 avr. 2021). Le chercheur et agent des relations publiques de l’IRDO a souligné que les Roms ont [traduction] « peu de possibilités d’emploi » et que le « taux de chômage est élevé chez les Roms » (chercheur et agent des relations publiques 26 juill. 2021).

3.2 Accès à l’éducation

Selon la réponse envoyée par le représentant de l’ambassade, [traduction] « environ 3 500 places sont réservées annuellement aux élèves roms aux niveaux secondaire supérieur et postsecondaire » et des cours de romani « sont offerts » à l’école et à l’université (Roumanie 28 avr. 2021). Il est écrit dans la même source qu’en 2019, le Comité national pour la déségrégation et l’inclusion en éducation (National Committee for Desegregation and Educational Inclusion – NCDEI) a été créé par le ministère de l’Éducation et qu’il est responsable de la mise en œuvre du plan d’action pour la déségrégation des écoles (Roumanie 28 avr. 2021). Le chercheur et agent des relations publiques de l’IRDO a affirmé que [traduction] « [m]algré une ordonnance du ministère de l’Éducation interdisant la ségrégation des élèves roms, plusieurs ONG ont continué de signaler que la ségrégation pour des motifs ethniques existe encore dans les écoles » (chercheur et agent des relations publiques 26 juill. 2021).

3.3 Accès aux soins de santé

Selon la réponse envoyée par le représentant de l’ambassade, [traduction] « [é]tant donné que le système de santé public national est ouvert à tous, les personnes appartenant à la minorité rom y ont accès sans aucune restriction » (Roumanie 28 avr. 2021). Un rapport publié en 2020 par les Fondations pour une société ouverte (Open Society Foundations) [4] portant sur les Roms et la COVID-19 fait observer que 54 p. 100 des Roms en Roumanie ont une assurance maladie (Open Society Foundations avr. 2020, 4). Le chercheur et agent des relations publiques de l’IRDO a écrit que les Roms ont un [traduction] « accès inadéquat aux services médicaux » (chercheur et agent des relations publiques 26 juill. 2021).

3.4 Accès au logement

L’information présentée dans le paragraphe suivant a été fournie dans la réponse envoyée par le représentant de l’ambassade :

Il y a de [traduction] « grands » écarts dans les « conditions de logement » des Roms. Selon une étude de 2019 de l’Institut roumain pour l’évaluation et la stratégie (Romanian Institute for Evaluation and Strategy), 58 p. 100 des Roms [traduction] « ont des documents relatifs à des propriétés privées » comparativement à 87 p. 100 pour l’ensemble des Roumains. Par ailleurs, 32 p. 100 des Roms vivent dans [traduction] « des domiciles insalubres (toit qui coule, murs humides ou planchers ou cadres des fenêtres qui pourrissent) », 16,5 p. 100 habitent « des édifices considérés non sécuritaires pour y vivre » et 30,3 p. 100 habitent dans des [traduction] « édifices dans un état de détérioration visible » (Roumanie 28 avr. 2021). Dans la réponse du gouvernement, on peut lire que [traduction] « [l]a question des bidonvilles préoccupe grandement les autorités roumaines centrales et locales » (Roumanie 28 avr. 2021).

4. Traitement réservé aux Roms
4.1 Traitement réservé par la société

Selon un rapport publié en 2019 par la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI), organisme indépendant de surveillance des droits de la personne du Conseil de l’Europe (Conseil de l’Europe s.d.), [version française de l’ECRI] « en Roumanie le grand public a souvent une mauvaise image des Roms » (Conseil de l’Europe 5 juin 2019, paragr. 66). Le chercheur et agent des relations publiques de l’IRDO a déclaré que [traduction] « [l]a discrimination contre les Roms est encore un grave problème » et il a aussi souligné que le [traduction] « niveau de rejet social de la minorité rom figure parmi les plus élevés de tous les groupes vulnérables à la discrimination » (chercheur et agent des relations publiques 26 juill. 2021). Un rapport sur les droits fondamentaux publié en 2021 par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne signale que selon un sondage mené par l’Institut roumain pour l’évaluation et la stratégie, 7 personnes sur 10 ne font pas confiance aux Roms en Roumanie et 2 Roumains sur 3 [traduction] « croient que les Roms sont dangereux » (UE 10 juin 2021, 126, 141).

Selon des sources, les [version française d’Amnesty International] « Roms faisaient toujours l’objet d’une discrimination systémique » (Amnesty International 7 avr. 2021, 301) ou [traduction] « subissent de l’exclusion sociale et de la discrimination » (Bertelsmann Stiftung 2020, 7).

4.2 Traitement réservé par les autorités

Le rapport annuel 2020-2021 d’Amnesty International souligne que [version française d’Amnesty International] « la police [a] fai[t] preuve d’un recours excessif à la force et inflig[é] des mauvais traitements à certains » Roms (Amnesty International 7 avr. 2021, 301). Le chercheur et agent des relations publiques de l’IRDO a affirmé que des [traduction] « groupes roms se sont plaints qu’il y a eu de la brutalité et du harcèlement de la part de la police, y compris des volées de coups » (chercheur et agent des relations publiques 26 juill. 2021).

Un article publié en avril 2020 par Balkan Insight souligne qu’une vidéo a été enregistrée montrant des policiers roumains dans la ville de Bolintin-Vale, dans la province de Giurgiu, dans le Sud de la Roumanie, en train de [traduction] « crier après un groupe d’hommes roms rassemblés et couchés sur le sol pendant qu’un policier frappe l’un d’entre eux à plusieurs reprises » (BIRN 24 avr. 2020). De même, un rapport publié en juin 2020 par Amnesty International sur les mesures prises en Europe pour faire face à la COVID-19 signale que le 18 avril 2020, des médias ont attiré l’attention sur le fait que dans un quartier rom de Bolintin-Vale [version française d’Amnesty International] « la police a brutalisé huit hommes roms alors qu’ils étaient étendus au sol, menottés » (Amnesty International 24 juin 2020, 25). Selon la même source, en réaction à la pression du public découlant de l’attention médiatique sur l’incident, le procureur a ouvert une enquête criminelle et le ministre de l’Intérieur a congédié le chef de la police de Bolintin-Vale, qui avait dirigé l’opération (Amnesty International 24 juin 2020, 25). Dans ce même rapport, on peut également lire que le 30 avril 2020, des militants pour les droits de la personne et des médias ont signalé qu’à Ferentari, un quartier rom de Bucarest, des policiers ont pris en chasse [version française d’Amnesty International] « plusieurs jeunes roms qui se trouvaient dans le hall d’un immeuble et aspergé de gaz lacrymogène les couloirs et certains logements » (Amnesty International 24 juin 2020, 25).

4.3 COVID-19 et traitement réservé aux Roms

Un rapport publié en septembre 2020 par l’Agence des droits fondamentaux sur les répercussions de la COVID-19 sur les Roms pendant la période allant du 1er mars au 30 juin 2020 signale que [traduction] « [c]ertains » politiciens « ont utilisé des reportages dans les médias sur le retour massif de travailleurs migrants roms de pays ayant une forte prévalence de COVID-19 pour attiser la peur de sa propagation » et que « [c]ela a renforcé les attitudes et les stéréotypes négatifs » (UE 29 sept. 2020, 27). Le chercheur et agent des relations publiques de l’IRDO a souligné qu’en mars et en avril 2020, [traduction] « certains représentants d’administrations locales ont déclaré publiquement que les Roms en particulier propageaient la COVID-19, encourageant ainsi les attitudes [négatives] contre le groupe ethnique rom » (chercheur et agent des relations publiques 26 juill. 2021). Le rapport annuel 2020-2021 d’Amnesty International signale que [version française d’Amnesty International] « [d]es groupes et ONG de défense des droits humains se sont dits préoccupés par l’utilisation des populations roms comme des boucs émissaires pendant la pandémie » et que des groupes et ONG de défense des droits de la personne « ont déploré une “montée des discours de haine et du racisme” à l’égard de ces populations dans les grands médias et sur les réseaux sociaux, en particulier de la part de personnalités publiques ou autrement influentes » (Amnesty International 7 avr. 2021, 301). Le chercheur et agent des relations publiques de l’IRDO a écrit que [traduction] « [l]es médias ont régulièrement affirmé que des Roms ne se sont pas conformés aux mesures de quarantaine à domicile pendant la pandémie de COVID-19 » (chercheur et agent des relations publiques 26 juill. 2021). Le rapport des Fondations pour une société ouverte souligne que des [traduction] « fausses nouvelles » imputant la pandémie de COVID-19 aux Roms ont été répandues dans les médias sociaux (Open Society Foundations avr. 2020, 7).

Selon le rapport de juin 2020 d’Amnesty International, pendant l’état d’urgence en Roumanie, en vigueur du 19 mars au 14 mai 2020, des ONG et des médias ont signalé [version française d’Amnesty International] « des allégations de mauvais traitements de personnes roms par la police » (Amnesty International 24 juin 2020, 25). Un rapport publié en septembre 2020 par le Centre européen pour les droits des Roms (European Roma Rights Centre – ERRC) [5] sur les droits des Roms pendant la pandémie de COVID-19 signale que l’ERRC a [traduction] « enregistré un certain nombre d’attaques violentes contre des communautés roms, y compris le recours à une force excessive, l’utilisation de gaz lacrymogènes contre des femmes et des enfants, le traitement inhumain et dégradant de personnes détenues et des tentatives de la police pour empêcher des ONG de fournir de l’aide humanitaire » (ERRC sept. 2020, 35).

Selon le rapport de l’Agence des droits fondamentaux, le 18 mars 2020, des médias de masse ont fait état d’un incident survenu à Bujoreni, dans le comté de Valcea, où des Roms retournant en Roumanie [traduction] « ont été attaqués parce qu’ils auraient enfreint les mesures d’auto-isolement » (UE 29 sept. 2020, 27).

Dans le rapport de septembre 2020 de l’ERRC, on peut lire que les mesures d’urgence relatives à la COVID-19 ont touché les communautés roms de manière [traduction] « disproportionnée » (ERRC sept. 2020, 39). La même source souligne que les restrictions sur la liberté de circulation ont touché les journaliers roms qui dépendent de [traduction] « l’économie occasionnelle » et qui n’ont pas été en mesure de se déplacer et de gagner des revenus (ERRC sept. 2020, 39). Le rapport signale que le passage des services médicaux en ligne et au téléphone a fait en sorte qu’il est difficile pour les Roms d’accéder aux soins de santé, en particulier ceux qui n’ont pas de compétences numériques ou d’accès à Internet (ERRC sept. 2020, 39).

Le rapport annuel 2020-2021 d’Amnesty International souligne que selon une étude de l’ONG Confédération Caritas Roumanie (Caritas) [6] sur les difficultés auxquelles sont exposées les enfants issus des groupes vulnérables dans le cadre de l’enseignement à distance pendant le confinement en vigueur de mars à juin 2020, les enfants roms comptaient [version française d’Amnesty International] « parmi celles et ceux qui étaient le plus durement touchés » (Amnesty International 7 avr. 2021, 302). De même, dans le rapport de septembre 2020 de l’ERRC, on peut lire que le passage à l’apprentissage en ligne a causé des [traduction] « problèmes aux enfants roms des communautés marginalisées », car le manque d’accès à Internet, d’appareils et de compétences numériques « a en fait laissé un bon nombre des plus vulnérables d’entre eux sans accès à l’éducation » (ERRC sept. 2020, 40).

Selon la réponse envoyée par le représentant de l’ambassade, pendant la pandémie de COVID-19, l’Agence nationale pour les Roms [traduction] « a pris des mesures concrètes visant à fournir un accès aux soins de santé aux membres de la communauté rom qui sont particulièrement vulnérables en raison de leur situation socio-économique » (Roumanie 28 avr. 2021). La même source signale que l’Agence nationale pour les Roms a augmenté ses [traduction] « activités de surveillance » et qu’une campagne d’information sur la COVID-19, y compris en romani, « a été entreprise dans les communautés roms partout en Roumanie » (Roumanie 28 avr. 2021). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements allant dans le même sens ni aucun renseignement additionnel.

5. Protection offerte par l’État

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu de renseignements sur la protection offerte par l’État.

Le chercheur et agent des relations publiques de l’IRDO a déclaré que, [traduction] « [e]n général », les plaintes des Roms « sont prises au sérieux, mais que le taux de plaintes est faible » et que « [d]e nombreux Roms font preuve de méfiance envers les autorités en raison des expulsions forcées et des mauvais traitements » (chercheur et agent des relations publiques 26 juill. 2021). Dans un article publié le 31 mars 2021 sur le site Internet Reporting Democracy [7], du BIRN, on peut lire que selon des militants, [traduction] « le système de justice roumain a eu tendance à trancher en faveur [de] la police, en particulier dans les affaires soumises par des Roms » (BIRN 31 mars 2021). La même source souligne que cela a [traduction] « découragé les citoyens roms du pays de porter plainte » (BIRN 31 mars 2021). L’article du BIRN ajoute que selon un avocat et surveillant des droits de la personne pour l’ERRC basé à Bucarest, [traduction] « [l]es policiers jouissent de “protections historiques” lorsqu’ils agissent contre les Roms » et « [l]es policiers savent que par le passé, lorsqu’ils ont maltraité des Roms, rien n’est arrivé » (BIRN 31 mars 2021). La même source cite l’avocat de Bucarest qui aurait dit qu’un [traduction] « manque de confiance envers les tribunaux » est un des « nombreux » facteurs qui nuisent à l’accès des Roms à la justice (BIRN 31 mars 2021). Dans l’article du BIRN, on peut aussi lire que selon l’avocat de Bucarest, les Roms sont [traduction] « [h]abituellement pauvres et sous-scolarisés » et « les moyens et les connaissances élémentaires pour intenter une poursuite peuvent également leur faire défaut » et, « [e]n conséquence, les militants ont joué un rôle essentiel pour obtenir justice au nom des citoyens roms » (BIRN 31 mars 2021). La même source fait observer que selon un militant du Centre rom d’intervention et d’études sociales (Roma Center for Social Intervention and Studies – Romani CRISS), une organisation roumaine de défense des droits des Roms (RomArchive s.d.), il est [traduction] « très difficile » de gagner des causes contre la police « compte tenu de la partialité du système en faveur de la police » (BIRN 31 mars 2021). Le chercheur et agent des relations publiques de l’IRDO a affirmé que le Centre rom d’intervention et d’études sociales a signalé que 44 cas de brutalité policière contre des Roms survenus au cours des 13 dernières années n’ont pas donné lieu à des condamnations au niveau national, [traduction] « souvent parce que les procureurs n’ont pas porté les affaires devant les tribunaux » (chercheur et agent des relations publiques 26 juill. 2021).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.

Notes

[1] L’Institut roumain pour les droits de l’homme (IRDO) est un organisme indépendant de défense des droits de la personne et est [version française de l’IRDO] « la première institution nationale pour les droits de l’Homme créée en Roumanie après 1989 » (IRDO s.d.).

[2] Le Projet INTERSECT (Project INTERSECT) est un projet qui vise à combattre la discrimination à l’endroit des Roms grâce à la sensibilisation, à l’autonomisation des Roms au niveau local, à la surveillance des politiques qui touchent les Roms et au soutien des organisations de la société civile roms et pro-Roms au niveau local (CLR s.d.a). Project INTERSECT est coordonné par le Centre de ressources juridiques (Centre for Legal Resources – CLR), une ONG créée par les Fondations pour une société ouverte (Open Society Foundations) qui [traduction] « milite pour la création et l’application d’un cadre juridique et institutionnel qui protègent le respect des droits de la personne, de l’égalité des chances et de l’accès gratuit à une justice équitable » (CLR s.d.b). Le Project INTERSECT est mis en œuvre par le Centre d’action pour l’égalité et les droits de la personne (Equality and Human Rights Action Centre – ACTEDO), l’association lesbienne, gaie, bisexuelle et transgenre MozaiQ et l’Union civique des jeunes roms de Roumanie (Association Civic Union of Young Roma from Romania - UCTRR) (CLR s.d.a).

[3] Le Réseau de journalisme d’enquête des Balkans (Balkan Investigative Reporting Network – BIRN) est un réseau d’ONG [traduction] « qui défend la liberté d’expression, les droits de la personne et les valeurs démocratiques dans le Sud et l’Est de l’Europe » (BIRN s.d.a).

[4] Les Fondations pour une société ouverte (Open Society Foundations) sont un [traduction] « donateur privé qui soutient des groupes indépendants luttant pour la justice, la gouvernance démocratique et les droits de la personne » fondés par George Soros (Open Society Foundations s.d.a). Le Bureau des initiatives roms (Roma Initiatives Office) [traduction] « travaille pour concrétiser l’égalité des chances pour les Roms en matière de logement, d’emploi et d’éducation » (Open Society Foundations s.d.b).

[5] Le Centre européen pour les droits des Roms (European Roma Rights Centre – ERRC) est une [traduction] « organisation juridique internationale d’intérêt public dirigée par des Roms qui s’emploie à combattre le racisme à l’endroit des Roms et les violations des droits de la personne dont ils sont victimes par une gestion stratégique des litiges, la recherche et le développement de politiques, la défense des intérêts et l’éducation en matière de droits de la personne » (ERRC s.d.).

[6] La Confédération Caritas Roumanie (Caritas) est une coalition d’organisations en Roumanie qui collaborent avec les autorités locales et qui [version française de Caritas] « offrent une aide sociale aux enfants défavorisés en danger, aux personnes handicapées, aux personnes âgées, et aux familles de faibles ressources » (Caritas s.d.). Caritas Roumanie fait partie des réseaux Caritas Internationalis et Caritas Europa (Caritas s.d.).

[7] Reporting Democracy est une [traduction] « plate-forme de journalisme transfrontalier » gérée par le BIRN qui « se consacre à sonder la direction que prend la démocratie dans de grandes parties de l’Europe » (BIRN s.d.b).

Références

Amnesty International. 7 avril 2021. « Romania ». Amnesty International Report 2020/2021: The State of the World's Human Rights. [Date de consultation : 12 juill. 2021]

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Autres sources consultées

Sources orales : Amare Rromentza; Association for the Defence of Human Rights in Romania – The Helsinki Committee; Equality and Human Rights Action Centre; E-Romnja; European Center for Not-for-Profit Law; European Roma Rights Centre; Human Rights Watch; Open Society Foundations – Roma Initiatives Office; Policy Center for Roma and Minorities; Roma Center for Social Intervention and Studies; Romanian Group for the Human Rights Defence – GRADO Association; Roma Women's Association; Roumanie – General Secretariat of the Government of Romania.

Sites Internet, y compris : AGERPRES; Al Jazeera; Association for the Defence of Human Rights in Romania – The Helsinki Committee; Banque mondiale; BBC; Central European University – Romani Studies Program; Columbia University – The Roma People's Project; Confederația Caritas România; Deutsche Welle; ecoi.net; E-Romnja; États-Unis – Department of State; European Center for Not-for-Profit Law; European Network of Equality Bodies; Factiva; The Guardian; Harvard University – The Roma Program; Human Rights Watch; Minority Rights Group International; Nations Unies – Refworld; Nine O'Clock; Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe; Policy Center for Roma and Minorities; Reuters; Roma Education Fund; Romania-Insider.com; Romania Journal; Romanian Group for the Human Rights Defence – GRADO Association; Romanian Institute for Human Rights; Union européenne – European Asylum Support Office; The Washington Post.