Nationale Gesetzgeber (Autor), veröffentlicht von UNHCR – UN High Commissioner for Refugees: „Loi no 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, Décret d'application no 2016-900 du 1er juillet 2016 relatif au parcours personnalisé d'intégration républicaine, Arrêté du 1er juillet relatif au modèle type de contrat d'intégration républicaine, Arrêté du 1er juillet 2016 modifié relatif aux formations civique et linguistique prescrites aux étrangers signataires du contrat d'intégration républicaine (CIR).“, Dokument #2014577

Loi no 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, Décret d'application no 2016-900 du 1er juillet 2016 relatif au parcours personnalisé d'intégration républicaine, Arrêté du 1er juillet relatif au modèle type de contrat d'intégration républicaine, Arrêté du 1er juillet 2016 modifié relatif aux formations civique et linguistique prescrites aux étrangers signataires du contrat d'intégration républicaine (CIR).

ecoi.net-Beschreibung:: Gesetz vom 7. März 2016 zur Aufnahme und zur Integration von Fremden
Land:: Frankreich
Quellen:: Nationale Gesetzgeber (Autor), veröffentlicht von UNHCR – UN High Commissioner for Refugees
Originallink:: https://www.refworld.org/docid/5d4832d84.html
Dokumentart:: Nationales Gesetz
Sprache:: Französisch
Veröffentlicht:: 15. Dezember 2017
Dokument-ID:: 2014577