Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Citoyenneté britannique

Les îles Turks et Caicos sont un territoire d'outre-mer du Royaume-Uni (R.-U. s.d.a). Selon la loi de 2002 sur les territoires britanniques d'outre-mer (British Overseas Territories Act 2002 ), toute personne qui était, en date du 20 mai 2002, citoyenne des territoires d'outre-mer du Royaume-Uni, excepté les zones de souveraineté du Royaume-Uni d'Akrotiri et de Dhekelia, a obtenu automatiquement la citoyenneté britannique le 21 mai 2002 sans devoir présenter une demande (R.-U. s.d.b, notes 2, 7). Un enfant né le 21 mai 2002 ou après dans un territoire d'outre-mer, excepté les zones de souveraineté susmentionnées, d'un parent britannique ou d'un parent habitant dans ce même territoire d'outre-mer ou au Royaume-Uni détient également la citoyenneté britannique (ibid. févr. 2010, sect. 7).

Une personne citoyenne d'un territoire britannique d'outre-mer, excepté les zones de souveraineté susmentionnées, peut aussi être enregistrée comme citoyenne britannique, sous réserve de l'approbation du ministre de l'Intérieur, si elle n'a pas précédemment renoncé à sa citoyenneté britannique et si elle est une personne [traduction] « de bonne moralité »; une vérification du casier judiciaire sera notamment faite (ibid. s.d.b, sect. 5 et note 8). Une personne citoyenne d'un territoire britannique d'outre-mer peut également demander d'être enregistrée comme citoyenne britannique si elle satisfait à certaines conditions de résidence ou, dans certains cas, si elle a été au service du Royaume dans le gouvernement d'un territoire britannique d'outre-mer (ibid., sect. 2, 4). Les conditions de résidence sont énoncées à la section 2 du document intitulé BN12 - Registration of Someone Who is a British Overseas Territories Citizen, a British Overseas Citizen, a British Subject, a British Protected Person or a British National (Overseas) (ibid., sect. 2).

2. Droits

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucune information portant précisément sur les droits des ressortissants des îles Turks et Caicos possédant la citoyenneté britannique. Cependant, l'information qui suit peut s'avérer utile.

Selon l'Agence frontalière du Royaume-Uni (United Kingdom Border Agency ), les citoyens britanniques ont le droit de vivre de façon permanente au Royaume-Uni, ainsi que de quitter le pays et d'y retourner à tout moment (ibid.s.d.c). On peut démontrer le droit de résidence au Royaume-Uni à l'aide d'un passeport britannique ou d'une attestation du droit de résidence (certificate of entitlement to the right of abode ) délivrée par ou au nom du gouvernement britannique (ibid. s.d.d). L'attestation du droit de résidence démontre également le droit du titulaire de travailler sans restrictions d'immigration au Royaume-Uni (ibid. s.d.e).

L'Agence frontalière souligne ce qui suit quant à l'accès aux services de santé au Royaume-Uni :

[traduction]

Les résidents permanents au Royaume-Uni n'ont pas à défrayer les coûts des soins offerts par un médecin généraliste ou à l'hôpital. […] Si vous êtes un visiteur au Royaume-Uni ou si vous avez la permission d'y résider temporairement […], vous serez peut-être en mesure de vous enregistrer auprès d'un médecin généraliste et d'obtenir des soins gratuitement. Le médecin généraliste peut décider de vous enregistrer ou non. Vous ne pourrez peut-être pas obtenir toute la gamme des soins offerts dans les hôpitaux, car vous devez être un résident permanent ou habiter au pays depuis un an pour y avoir droit. Cela s'applique même si vous êtes un citoyen britannique ou si vous avez vécu ou travaillé au pays par le passé (ibid. s.d.f).

Selon le site Internet du gouvernement britannique, les étudiants universitaires en Angleterre auraient besoin d'un passeport britannique valide ou d'un certificat de naissance britannique pour faire une demande d'aide financière (ibid. 18 mars 2013). L'éducation à plein temps est obligatoire pour les enfants de cinq à seize ans, quel que soit leur statut au regard à l'immigration, et gratuite dans les écoles publiques (ibid. s.d.g).

Les habitants de l'Angleterre, de l'Écosse ou du pays de Galles qui répondent à certains critères peuvent bénéficier d'allocations pour chercheurs d'emploi (ibid. 15 mars 2013).

Des locataires qui remplissent certains critères pourraient bénéficier d'allocations de logement (ibid. 22 mars 2013).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Royaume-Uni (R.-U.). 22 mars 2013. « Housing Benefit ». <https://www.gov.uk/ housing-benefit/eligibility> [Date de consultation : 22 mars 2013]

_____. 18 mars 2013. « Student Finance: How to Apply from GOV.UK ». <https://www.gov.uk/apply-for-student-finance/proof-of-identity> [Date de consultation : 22 mars 2013]

_____. 15 mars 2013. « Jobseeker's Allowance ». <https://www.gov.uk/jobseekers-allowance/eligibility> [Date de consultation : 22 mars 2013]

_____. Février 2010. Home Office. BN4 - British Citizenship - Children Born Outside the United Kingdom Since 1 January 1983 . <http://www.ukba.homeoffice.gov.uk/sitecontent/documents/britishcitizenship/ informationleaflets/bnchapters/bn4.pdf?view=Binary> [Date de consultation : 22 mars 2013]

_____. S.d.a. Home Office. « What Is British Citizenship? » . <http://www.ukba.homeoffice.gov.uk/britishcitizenship/aboutcitizenship/> [Date de consultation : 22 mars 2013]

_____. S.d.b. Home Office. BN12 - Registration of Someone Who Is a British Overseas Territories Citizen, a British Overseas Citizen, a British Subject, a British Protected Person or a British National (Overseas). <http://www.ukba.homeoffice.gov.uk/ sitecontent/documents/britishcitizenship/informationleaflets/ bnchapters/bn12.pdf?view=Binary> [Date de consultation : 22 mars 2013]

_____. S.d.c. Home Office. « Glossary » . <http://www.ukba.homeoffice.gov.uk/glossary?letter=B> [Date de consultation : 22 mars 2013]

_____. S.d.d. Home Office. « Right of Abode » . <http://www.ukba.homeoffice.gov.uk/britishcitizenship/right-of-abode/> [Date de consultation : 22 mars 2013]

_____. S.d.e. Home Office. « How to Apply for a Certificate of Entitlement » . <http://www.ukba.homeoffice.gov.uk/britishcitizenship/right-of-abode/certificate-entitlement/> [Date de consultation : 22 mars 2013]

_____. S.d.f. Home Office. « Healthcare » . <http://www.ukba.homeoffice.gov.uk/visas-immigration/while-in-uk/rightsandresponsibilities/healthcare/> [Date de consultation : 22 mars 2013]

_____. S.d.g. Home Office. « Education » . <http://www.ukba.homeoffice.gov.uk/visas-immigration/while-in-uk/rightsandresponsibilities/education/> [Date de consultation : 27 mars 2013]

Autres sources consultées

Sources orales :Les tentatives faites pour joindre des représentants du haut-commissariat de la Grande-Bretagne au Canada et de l'Agence frontalière du Royaume-Uni ont été infructueuses.

Sites Internet, y compris :British Broadcasting Corporation; The Telegraph; Turks and Caicos Islands Information Directory; Turks and Caicos Islands government ; Royaume-Uni – National Health Services ; États-Unis – Department of State .