Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa
1. Aspect et caractéristiques de sécurité
Dans un rapport national sur l’Iraq, le ministère des Affaires étrangères et du Commerce (Department of Foreign Affairs and Trade - DFAT) de l’Australie signale que les caractéristiques de sécurité des passeports de [traduction] « l’actuelle » série A et des passeports de « l’ancienne » série G sont conformes aux normes internationales, étant dotés de « bonnes caractéristiques de sécurité » (Australie 9 oct. 2018, paragr. 5.35). Pour de plus amples renseignements sur les différences entre les passeports de la série A et ceux de la série G, veuillez consulter la réponse à la demande d’information IRQ105844 publiée en juillet 2017.
1.1 Passeport ordinaire
Selon le Registre public en ligne de documents authentiques d’identité et de voyage (Public Register of Authentic Travel and Identity Documents Online - PRADO) de l’Union européenne (UE), les passeports de la série A sont des passeports ordinaires délivrés aux ressortissants iraquiens (UE s.d.a). De même, d’après la fiche sur les documents de voyage et d’identité (Reciprocity Schedule) publiée par le Département d’État des États-Unis concernant l’Iraq, les passeports de la série A [traduction] « sont délivrés aux titulaires de passeports autres que diplomatiques ou officiels » (É.-U. s.d.). Selon le PRADO, les passeports ordinaires sont valides pour une période maximale de six ans (UE s.d.a). Toutefois, le service de vérification de documents (Documentchecker) de Keesing Technologies précise que le passeport est valide pour une période de quatre ans ou de huit ans, et que la date d’expiration figure à la page deux (Keesing Technologies s.d.a). Sur le site Internet de la Direction des passeports de l’Iraq, qui fait partie de la Direction générale de la nationalité au sein du ministère de l’Intérieur, il est précisé que les passeports sont valides pendant huit ans ou, pour les personnes de moins de 15 ans, pendant quatre ans (Iraq s.d.a).
Selon des sources, le passeport compte 48 pages et mesure 87 ou 88 millimètres sur 125 (Keesing Technologies s.d.a; UE s.d.a). D’après le PRADO, la couverture du passeport est de couleur bleue, avec un gaufrage doré (UE s.d.a). Des sources affirment que le passeport comporte les caractéristiques de sécurité suivantes :
- caractéristiques UV (UE s.d.a; Keesing Technologies s.d.a), notamment la [version française de l’UE] « surimpression fluorescente », de « [l']encre fluorescente », des « fibres fluorescentes », un « fil de couture fluorescent » et un « numéro de série fluorescent » (UE s.d.a);
- procédés tels que l’impression en [version française de l’UE] « taille douce » (UE s.d.a) ou la micro-impression (Keesing Technologies s.d.a);
- photo du titulaire (image faciale), y compris une [version française de l’UE] « photo secondaire (fantôme) » et des « [d]onnées biographiques » (UE s.d.a), ou la photo et la [traduction] « [r]épétition de la photo » sur la page de données biographiques (Keesing Technologies s.d.a);
- hologramme sur la page de données biographiques (Keesing Technologies s.d.a);
- code à barres bidimensionnel sur la page de données biographiques (Keesing Technologies s.d.a);
- [traduction] « image latente » sur la face intérieure de la page couverture avant (Keesing Technologies s.d.a);
- traduction] « protection anticopie PEAK [Printed Embossed Anticopy Key] » sur la face intérieure de la page couverture arrière (Keesing Technologies s.d.a);
- document plastifié (UE s.d.a; Keesing Technologies s.d.a);
- numérotation (UE s.d.a);
- perforation du numéro (Keesing Technologies s.d.a);
- filigranes (UE s.d.a; Keesing Technologies s.d.a).
De plus, selon le service de vérification de documents de Keesing Technologies, le passeport renferme les données biographiques suivantes : nom de famille, prénoms, date de naissance, lieu de naissance, nationalité, signature du titulaire et sexe (Keesing Technologies s.d.a). La même source signale que les renseignements suivants au sujet du document figurent aussi sur la page de données biographiques : numéro du document, date d’expiration, date de délivrance, pays de délivrance et autorité [de délivrance] (Keesing Technologies s.d.a).
Un spécimen de passeport ordinaire, fourni par le service de vérification de documents de Keesing Technologies, est annexé à la présente réponse (document annexé 1).
1.2 Passeport diplomatique
D’après des sources, les passeports diplomatiques appartiennent à la série D (UE s.d.b; É.-U. s.d.) et sont délivrés aux ressortissants iraquiens qui jouissent de l’immunité diplomatique (UE s.d.b). Selon le PRADO, le passeport diplomatique iraquien est valide pour une période maximale de cinq ans (UE s.d.b). Cependant, le service de vérification de documents de Keesing Technologies affirme que le passeport diplomatique est valide pour une période maximale de huit ans (Keesing Technologies s.d.b). Il compte 48 pages et mesure 87 ou 88 millimètres sur 125 (UE s.d.b; Keesing Technologies s.d.b). Le PRADO précise que la page couverture est rouge, avec un gaufrage doré (UE s.d.b). Selon des sources, le passeport diplomatique est doté des mêmes caractéristiques de sécurité que le passeport ordinaire (UE s.d.b; Keesing s.d.b). Un spécimen de passeport diplomatique, fourni par le service de vérification de documents de Keesing Technologies, est annexé à la présente réponse (document annexé 2).
1.3 Passeport de service
Selon des sources, les passeports de service appartiennent à la série E (UE s.d.c; É.-U. s.d.) et sont délivrés au personnel chargé de la prestation de services gouvernementaux (É.-U. s.d.). Des sources précisent que le passeport de service compte 48 pages et mesure 87 ou 88 millimètres sur 125 (Keesing Technologies s.d.c; UE s.d.c). Les mêmes sources signalent que les passeports de service ont une période de validité maximale de huit ans (Keesing Technologies s.d.c; UE s.d.c). D’après le PRADO, la page couverture des passeports de la série E est rouge (UE s.d.c). Selon le service de vérification de documents de Keesing Technologies, le passeport de service est doté des mêmes caractéristiques de sécurité que le passeport ordinaire (Keesing Technologies s.d.c).
Un spécimen de passeport de service, fourni par le service de vérification de documents de Keesing Technologies, est annexé à la présente réponse (document annexé 3).
2. Marche à suivre pour présenter une demande
2.1 Depuis l’Iraq
Sur son site Internet, la Direction des passeports du ministère de l’Intérieur de l’Iraq précise que, pour présenter une demande de passeport, un citoyen iraquien doit remplir un formulaire électronique en y inscrivant les renseignements correspondant aux données qui figurent sur la carte d’identité iraquienne (Iraq s.d.a). Une fois que le formulaire est rempli, le demandeur doit l’imprimer et le présenter au bureau local de la Direction des passeports (Iraq s.d.a). Le demandeur doit soumettre les documents suivants à l’appui : la carte d’identité (pièce d’identité liée à l’état civil), délivrée moins de 10 ans avant la demande, le certificat de nationalité iraquienne, et la carte de résidence (Iraq s.d.a). Le demandeur doit aussi soumettre deux photos sur un fond blanc, mesurant 45 millimètres sur 35, et payer les frais de 25 000 dinars iraquiens (IQD) [environ 27,50 $CAN] (Iraq s.d.a).
D’après la fiche sur les documents de voyage et d’identité publiée par les États-Unis concernant l’Iraq, le délai de traitement est d’une semaine (É.-U. s.d.). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.
2.2 Depuis l’étranger
D’après le site Internet du ministère des Affaires étrangères de l’Iraq, un citoyen iraquien qui présente une demande de passeport depuis l’étranger doit se présenter à une mission consulaire (Iraq s.d.b). Le demandeur doit remplir le formulaire qui se trouve sur le site Internet de la Direction des passeports (Iraq s.d.b). La photo du demandeur doit être estampillée du sceau du consulat, et le formulaire de demande doit être signé par le consul et être estampillé du sceau du consulat (Iraq s.d.b). Les documents suivants doivent être soumis avec le formulaire de demande : trois photos en couleur sur un fond blanc et des copies en couleur de la carte de nationalité du demandeur et du [traduction] « document d’état civil » (Iraq s.d.b). Selon le site Internet de la Direction des passeports, [traduction] « les résidents vivant à l’étranger » doivent présenter un « permis de résidence » [au lieu de la carte de résidence, qui est l’exigence correspondante pour les demandes présentées depuis l’Iraq] (Iraq s.d.a). Le demandeur doit aussi payer des frais de 20 $US, ou [traduction] « le montant équivalent en devises étrangères » (Iraq s.d.b). Selon le site Internet du ministère des Affaires étrangères, le formulaire de demande et les documents requis devraient être transmis par voie électronique à la Direction des passeports (Iraq s.d.b).
2.3 Autres exigences
D’après le site Internet de la Direction des passeports, pour les enfants de moins de 18 ans, [traduction] « le consentement des parents ou du tuteur » est nécessaire pour l’obtention du passeport (Iraq s.d.a).
Selon les Country Reports on Human Rights Practices for 2017 publiés par le Département d’État des États-Unis, la loi ne permet pas à une femme de demander un passeport sans [traduction] « le consentement de son tuteur masculin ou d’un représentant juridique » (É.-U. 20 avr. 2018, 43). Toutefois, le site Internet de la Direction des passeports précise que tout citoyen iraquien âgé d’au moins 18 ans, [traduction] « homme ou femme », « peut obtenir un passeport sans le consentement d’un tuteur » (Iraq s.d.a). D’après un rapport de 2018 de Landinfo, cité dans un rapport du Service de l’immigration de la Finlande sur la situation des femmes qui vivent sans filet de sécurité en Iraq, la loi sur les passeports, qui est entrée en vigueur en 2015, autorise tout citoyen iraquien âgé de 18 ans ou plus à présenter une demande de passeport, sans le consentement d’un époux ou tuteur (Finlande 22 mai 2018, 45). Toutefois, d’après la même source, les sources jointes par le Cedoca, le service d’information sur les pays d’origine de la Belgique, signalent que [traduction] « cette loi ne s’applique pas aux femmes dans les régions du Centre et du Sud de l’Iraq » (Finlande 22 mai 2018, 45).
Human Rights Watch affirme que les familles des personnes soupçonnées de faire partie de l’État islamique (EI) [EIIS, EIIL, Daech] ne pouvaient pas obtenir de documents d’état civil, y compris des passeports, parce qu’ils [traduction] « échouent automatiquement au contrôle de sécurité [obligatoire] » du ministère de l’Intérieur, des services de renseignement ou du Service de sécurité nationale (Human Rights Watch 25 févr. 2018). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
Australie. 9 octobre 2018. Department of Foreign Affairs and Trade (DFAT). DFAT Country Information Report: Iraq. [Date de consultation : 30 janv. 2019]
États-Unis (É.-U.). 20 avril 2018. Department of State. « Iraq ». Country Reports on Human Rights Practices for 2017. [Date de consultation : 31 janv. 2019]
États-Unis (É.-U.). S.d. Department of State. « Iraq Reciprocity Schedule ». [Date de consultation : 30 janv. 2019]
Finlande. 22 mai 2018. Finnish Immigration Service. Overview of the Status of Women Living Without a Safety Net in Iraq. [Date de consultation : 4 févr. 2019]
Human Rights Watch. 25 février 2018. « Iraq: Families of Alleged ISIS Members Denied IDs ». Date de consultation : 31 janv. 2019]
Iraq. S.d.a. Ministry of Interior, General Directorate for Nationality, Directorate of Passports. « Instructions for Obtaining Machine Readable Passport ». Traduit vers l’anglais par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 4 févr. 2019]
Iraq. S.d.b. Ministry of Foreign Affairs. « Passport Issuance ». [Date de consultation : 4 févr. 2019]
Keesing Technologies. S.d.a. Keesing Documentchecker. « Iraq - National Passport ». [Date de consultation : 30 janv. 2019]
Keesing Technologies. S.d.b. Keesing Documentchecker. « Iraq - Diplomatic Passport ». [Date de consultation : 30 janv. 2019]
Keesing Technologies. S.d.c. Keesing Documentchecker. « Iraq - Service Passport ». [Date de consultation : 30 janv. 2019]
Union européenne (UE). S.d.a. Registre public en ligne de documents authentiques d’identité et de voyage (PRADO). « Document: IRQ-AO-03001 ». [Date de consultation : 30 janv. 2019]
Union européenne (UE). S.d.b. Registre public en ligne de documents authentiques d’identité et de voyage (PRADO). « Document: IRQ-AD-03001 ». [Date de consultation : 30 janv. 2019]
Union européenne (UE). S.d.c. Registre public en ligne de documents authentiques d’identité et de voyage (PRADO). « Document: IRQ-AS-03001 ». [Date de consultation : 30 janv. 2019]
Autres sources consultées
Sources orales : Iraq – ambassade à Ottawa, département consulaire.
Sites Internet, y compris : Al Jazeera; Amnesty International; ecoi.net; Electronic Document Information System on Network (Edison TD); Factiva; Freedom House; International Crisis Group; Nations Unies – Refworld.
Documents annexés
- Keesing Technologies. S.d. Keesing Documentchecker. « Iraq - National Passport ». [Date de consultation : 31 janv. 2019]
- Keesing Technologies. S.d. Keesing Documentchecker. « Iraq - Diplomatic Passport ». [Date de consultation : 31 janv. 2019]
- Keesing Technologies. S.d. Keesing Documentchecker. « Iraq - Service Passport ». [Date de consultation : 31 janv. 2019]
