The treatment a person would receive today in Guatemala if he was forcibly recruited in the Armed Forces in 1984 and served 4 months before deserting (1999) [GTM31626.E]

L'information suivante s'ajoute à celle fournie dans GTM31395.F du 5 mars 1999.

Au cours d'un entretien téléphonique mené le 6 mai 1999 avec la Direction des recherches, le coordonnateur général de l'Alliance des jeunes objecteurs de conscience autochtones (Alliance of Young Indigenous Conscientious Objectors), partie intégrante de la Coordination nationale des veuves du Guatemala (CONAVIGUA) de la ville de Guatemala, a fourni l'information suivante. Il a affirmé que le code militaire prévoit la peine de mort pour les déserteurs en période de guerre. Toutefois, dans les faits, cette peine n'a pas été imposée depuis plusieurs années. D'après le coordonnateur général, un soldat qui avait déserté en 1993 et qui s'était exilé au Mexique a été assassiné lorsqu'il est retourné chez lui dans le département de Huehuetenango en 1994. Il a affirmé qu'il s'agissait du cas le plus récent où un déserteur a été assassiné, mais ne pouvait fournir davantage d'information à cet égard.

Depuis la signature des accords de paix en décembre 1996, le coordonnateur général n'a eu connaissance d'aucun cas où des déserteurs ont connu des difficultés à leur retour au Guatemala.

Le directeur du Programme de formation de la Défense (Proyecto de Capacitación de la Defensa) de l'Institut des études comparatives en sciences pénales (Instituto de Estudios Comparados en Ciencias Penales) de la ville de Guatemala a fourni l'information suivante au cours d'un entretien téléphonique mené le 10 mai 1999.

À l'heure actuelle, il n'existe aucun cas connu de déserteur faisant l'objet de poursuites au Guatemala, et les autorités ne recherchent pas les déserteurs.

Il est difficile de formuler des généralités sur ce qui pourrait arriver à un déserteur, car d'autres facteurs pourraient entraîner des poursuites judiciaires. En effet, la loi sur la réconciliation nationale ne prévoit aucune disposition sur la désertion, mais en prévoit sur certains actes de violence liés à la guerre. Par exemple, les soldats qui ont torturé et exécuté sommairement des civils désarmés lors de la guerre civile sont exclus de la protection de la loi d'amnistie, alors que ceux qui ont combattu les guérilleros armés sont à l'abri des poursuites.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références


Alliance of Young Indigenous Conscientious Objectors, Guatemala. 7 mai 1999. Entretien téléphonique avec le coordonnateur général.

Instituto de Estudios Comparados en Ciencias Penales, Guatemala. 10 mai 1999. Entretien téléphonique avec le directeur du Programme de formation de la Défense.

Autres sources consultées


Central America NewsPak [Austin]. 1999

Central America Report [Guatemala]. 1999

Cerigua Weekly Briefs [Guatemala]. 1999

Guatemala Human Rights Update [Washington]. 1999

La Prensa [San Pedro Sula]. 1999

Latinamerica Press [Lima]. 1999

Latin American Regional Reports: Caribbean and Central America Report [Londres]. 1999

Sources électroniques : bases de données de la CISR, LEXIS/NEXIS, Internet, REFMONDE, WNC.