Dokument #1289510
IRB – Immigration and Refugee Board of Canada (Autor)
La présente réponse comprend des renseignements complémentaires à ceux trouvés dans VCT42714.EF du 26 mai 2004.
Violence conjugale
À une conférence portant sur
la violence faite aux femmes, le ministre du Développement
social et la procureure générale de
Saint-Vincent-et-les-Grenadines ont tous les deux exprimé
leur opposition catégorique à toute forme de violence
conjugale (Caribbean Net News 17 janv. 2005). Selon Freedom House,
la violence conjugale demeure un problème important sur
l'île (23 août 2004), bien que la loi sur les
procédures sommaires en matière de violence familiale
(Domestic Violence (Summary Proceedings) Act, 1995) offre
une certaine protection (Saint-Vincent-et-les-Grenadines 17 oct.
1995; Freedom House 23 août 2004; Global Initiative to End
All Corporal Punishment mars 2005). Dans une communication
écrite du 15 juillet 2005, une coordonnatrice de
l'association des défenseurs des droits de la personne de
Saint-Vincent-et-les-Grenadines (Saint Vincent and the Grenadines
Human Rights Association - SVGHRA) a mentionné
également qu'il existe une loi de 1984 sur la violence
familiale et les procédures en matière matrimoniale
(Domestic Violence and Matrimonial Proceedings Act); elle
a indiqué, sans fournir d'autres précisions, que
cette loi ne s'applique généralement qu'aux personnes
mariées.
La coordonnatrice de la SVGHRA a souligné que malgré l'existence de la Domestic Violence Summary Proceedings Act, 1995, dans la pratique, aucune d'aide juridique n'est offerte aux femmes pauvres pour les aider à présenter devant les tribunaux leurs plaintes concernant la violence conjugale et la pension alimentaire pour enfants (SVGHRA 15 juill. 2005). Toutefois, la SVGHRA organise toutes les semaines une réunion de deux heures où le public, y compris les victimes de violence conjugale, peuvent obtenir des conseils juridiques (ibid.).
La Domestic Violence Summary Proceedings Act autorise les tribunaux à accorder une ordonnance de protection à toute femme qui démontre que son partenaire a commis, a tenté de commettre, ou a menacé de commettre des actes de violence physique, mentale ou sexuelle (ibid.; Saint-Vincent-et-les-Grenadines 17 oct. 1995, par. 4(2)). Cette loi permet également à la femme qui a subi ou qui risque de subir des violences conjugales d'obtenir du tribunal une ordonnance concernant la jouissance du logement familial (Occupation Order) (ibid., art. 7 à 10; SVGHRA 15 juill. 2005). Cette ordonnance oblige l'auteur des violences à quitter le foyer pour une durée déterminée (ibid.; Saint-Vincent-et-les-Grenadines 17 oct. 1995, par. 7(2) et 8(1)) et, éventuellement, à appuyer financièrement sa conjointe (ibid., par. 8(2)). Selon la coordonnatrice de la SVGHRA, ce soutien financier pourrait se traduire par l'obligation de continuer de payer le loyer (15 juill. 2005).
La coordonnatrice de la SVGHRA a signalé par ailleurs que les femmes pauvres n'ont généralement pas accès à la haute cour (15 juill. 2005).
Réaction policière
Selon la coordonnatrice de la SVGHRA, il y
a eu une nette amélioration de la réaction
policière depuis les années 1980 (15 juill. 2005).
À cette époque-là, la police négligeait
généralement les plaintes de violence conjugale
(SVGHRA 15 juill. 2005). Aujourd'hui, toutefois, grâce
à un programme de formation portant sur ce problème,
les policiers réagissent à la violence conjugale en
suivant les procédures prescrites par la loi
(ibid.).
Réaction des autres organisations
Selon la coordonnatrice de la SVGHRA, les
organisations non gouvernementales (ONG) ne disposent pas des
ressources financières nécessaires pour venir en aide
aux victimes de violence conjugale (15 juill. 2005). Toutefois, les
autorités ont récemment acheté un
édifice qui, une fois qu'il aura été
rénové, devrait servir de refuge aux femmes victimes
de violence conjugale (SVGHRA 15 juill. 2005).
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
Caribbean Net News. 17 janvier 2005.
« Violence Against Women Unacceptable, Says St. Vincent
Minister ». http://www.caribbeannetnews.com/cgi-bin/GPrint2002.pl?file=2005/01/17/violence.shtml
[Date de consultation : 14 juill. 2005]
Freedom House. 23 août 2004.
« Saint Vincent and the Grenadines ». http://www.freedomhouse.org/research/freeworld/2004/countryratings/stvincent-grenadines.htm
[Date de consultation : 14 juill. 2005]
Global Initiative to End All Corporal
Punishment of Children. Mars 2005. « St. Vincent and the
Grenadines ». http://www.endcorporalpunishment.org/pages/progress/reports/stvincent.html
[Date de consultation : 14 juill. 2005]
Saint Vincent and the Grenadines Human
Rights Association (SVGHRA). 15 juillet 2005. Communication
écrite envoyée par une coordonnatrice.
Saint-Vincent-et-les-Grenadines. 17
octobre 1995. Domestic Violence (Summary Proceedings) Act, 1995
(Act No. 13 of 1995), 17 October 1995. Extraits publiés
dans la base de données « Annual Review of Population
Law » de l'université Harvard. http://annualreview.law.harvard.edu/population/domesticviolence/SAINTVINCENTANDTHEGRENADINES.htm
[Date de consultation : 18 juill. 2005]
Autres sources consultées
Marion House n'a pu répondre,
dans les délais prescrits, à la demande de
renseignements qui lui à été
adressée.
Sites Internet, y compris :
Amnesty International (AI), Child Rights Information Network,
The Daily Star [Kingstown], Département
d'État des États-Unis, European Country of Origin
Information Network (ECOI.net), Human Rights Watch (HRW), One
World, Saint Vincent and the Grenadines Human Rights Association,
Searchlight [Kingstown], World News Connection (WNC),
Young Women's Christian Association (YWCA).
Domestic violence; police response to complaints of spousal abuse (May 2004-July 2005) [VCT100241.FE] (Anfragebeantwortung, Englisch)