La présente réponse comprend des renseignements complémentaires à ceux trouvés dans VCT42714.EF du 26 mai 2004.

Violence conjugale

À une conférence portant sur la violence faite aux femmes, le ministre du Développement social et la procureure générale de Saint-Vincent-et-les-Grenadines ont tous les deux exprimé leur opposition catégorique à toute forme de violence conjugale (Caribbean Net News 17 janv. 2005). Selon Freedom House, la violence conjugale demeure un problème important sur l'île (23 août 2004), bien que la loi sur les procédures sommaires en matière de violence familiale (Domestic Violence (Summary Proceedings) Act, 1995) offre une certaine protection (Saint-Vincent-et-les-Grenadines 17 oct. 1995; Freedom House 23 août 2004; Global Initiative to End All Corporal Punishment mars 2005). Dans une communication écrite du 15 juillet 2005, une coordonnatrice de l'association des défenseurs des droits de la personne de Saint-Vincent-et-les-Grenadines (Saint Vincent and the Grenadines Human Rights Association - SVGHRA) a mentionné également qu'il existe une loi de 1984 sur la violence familiale et les procédures en matière matrimoniale (Domestic Violence and Matrimonial Proceedings Act); elle a indiqué, sans fournir d'autres précisions, que cette loi ne s'applique généralement qu'aux personnes mariées.

La coordonnatrice de la SVGHRA a souligné que malgré l'existence de la Domestic Violence Summary Proceedings Act, 1995, dans la pratique, aucune d'aide juridique n'est offerte aux femmes pauvres pour les aider à présenter devant les tribunaux leurs plaintes concernant la violence conjugale et la pension alimentaire pour enfants (SVGHRA 15 juill. 2005). Toutefois, la SVGHRA organise toutes les semaines une réunion de deux heures où le public, y compris les victimes de violence conjugale, peuvent obtenir des conseils juridiques (ibid.).

La Domestic Violence Summary Proceedings Act autorise les tribunaux à accorder une ordonnance de protection à toute femme qui démontre que son partenaire a commis, a tenté de commettre, ou a menacé de commettre des actes de violence physique, mentale ou sexuelle (ibid.; Saint-Vincent-et-les-Grenadines 17 oct. 1995, par. 4(2)). Cette loi permet également à la femme qui a subi ou qui risque de subir des violences conjugales d'obtenir du tribunal une ordonnance concernant la jouissance du logement familial (Occupation Order) (ibid., art. 7 à 10; SVGHRA 15 juill. 2005). Cette ordonnance oblige l'auteur des violences à quitter le foyer pour une durée déterminée (ibid.; Saint-Vincent-et-les-Grenadines 17 oct. 1995, par. 7(2) et 8(1)) et, éventuellement, à appuyer financièrement sa conjointe (ibid., par. 8(2)). Selon la coordonnatrice de la SVGHRA, ce soutien financier pourrait se traduire par l'obligation de continuer de payer le loyer (15 juill. 2005).

La coordonnatrice de la SVGHRA a signalé par ailleurs que les femmes pauvres n'ont généralement pas accès à la haute cour (15 juill. 2005).

Réaction policière

Selon la coordonnatrice de la SVGHRA, il y a eu une nette amélioration de la réaction policière depuis les années 1980 (15 juill. 2005). À cette époque-là, la police négligeait généralement les plaintes de violence conjugale (SVGHRA 15 juill. 2005). Aujourd'hui, toutefois, grâce à un programme de formation portant sur ce problème, les policiers réagissent à la violence conjugale en suivant les procédures prescrites par la loi (ibid.).

Réaction des autres organisations

Selon la coordonnatrice de la SVGHRA, les organisations non gouvernementales (ONG) ne disposent pas des ressources financières nécessaires pour venir en aide aux victimes de violence conjugale (15 juill. 2005). Toutefois, les autorités ont récemment acheté un édifice qui, une fois qu'il aura été rénové, devrait servir de refuge aux femmes victimes de violence conjugale (SVGHRA 15 juill. 2005).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Caribbean Net News. 17 janvier 2005. « Violence Against Women Unacceptable, Says St. Vincent Minister ». http://www.caribbeannetnews.com/cgi-bin/GPrint2002.pl?file=2005/01/17/violence.shtml [Date de consultation : 14 juill. 2005]

Freedom House. 23 août 2004. « Saint Vincent and the Grenadines ». http://www.freedomhouse.org/research/freeworld/2004/countryratings/stvincent-grenadines.htm [Date de consultation : 14 juill. 2005]

Global Initiative to End All Corporal Punishment of Children. Mars 2005. « St. Vincent and the Grenadines ». http://www.endcorporalpunishment.org/pages/progress/reports/stvincent.html [Date de consultation : 14 juill. 2005]

Saint Vincent and the Grenadines Human Rights Association (SVGHRA). 15 juillet 2005. Communication écrite envoyée par une coordonnatrice.

Saint-Vincent-et-les-Grenadines. 17 octobre 1995. Domestic Violence (Summary Proceedings) Act, 1995 (Act No. 13 of 1995), 17 October 1995. Extraits publiés dans la base de données « Annual Review of Population Law » de l'université Harvard. http://annualreview.law.harvard.edu/population/domesticviolence/SAINTVINCENTANDTHEGRENADINES.htm [Date de consultation : 18 juill. 2005]

Autres sources consultées

Marion House n'a pu répondre, dans les délais prescrits, à la demande de renseignements qui lui à été adressée.

Sites Internet, y compris : Amnesty International (AI), Child Rights Information Network, The Daily Star [Kingstown], Département d'État des États-Unis, European Country of Origin Information Network (ECOI.net), Human Rights Watch (HRW), One World, Saint Vincent and the Grenadines Human Rights Association, Searchlight [Kingstown], World News Connection (WNC), Young Women's Christian Association (YWCA).