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Dokument #1265594
HRW – Human Rights Watch (Autor)
A la mi-2015, l’ancien dictateur du Tchad, Hissène Habré, sera jugé pour crimes contre l’humanité, crimes de guerre et torture devant les Chambres africaines extraordinaires au sein des juridictions sénégalaises. Les Chambres ont été inaugurées par le Sénégal et l’Union africaine en février 2013 pour poursuivre « le ou les principaux responsables » des crimes internationaux commis au Tchad entre 1982 et 1990, quand Hissène Habré était au pouvoir au Tchad.
Avec le procès de Hissène Habré, pour la première fois, les tribunaux d’un Etat vont juger l’ancien dirigeant d’un autre Etat pour des supposées violations des droits de l'Homme. Ce sera également la première fois que l’utilisation de la compétence universelle aboutit à un procès sur le continent africain. La « compétence universelle » est un concept de droit international qui permet à des tribunaux nationaux de poursuivre l’auteur ou les auteurs des crimes les plus graves commis à l’étranger, quelle que soit sa nationalité ou celle des victimes. Le journal Le Monde a décrit l’affaire comme un « tournant pour la justice en Afrique ».
Les questions et réponses suivantes fournissent de plus amples informations sur cette affaire et sur les étapes à venir.
Hissène Habré était le président du Tchad, de 1982 jusqu'à ce qu’il soit renversé en 1990 par Idriss Déby Itno, le président actuel. Habré s’est réfugié au Sénégal en 1990 où il vit en exil depuis lors.
Une étude de 714 pages de Human Rights Watch établi que le régime de Habré s’est rendu responsable de milliers d’assassinats politiques et d’arrestations arbitraires et d’un usage systématique de la torture. Ce régime prit régulièrement pour cible les populations civiles, notamment au Sud (1983-1985), et différents groupes ethniques, comme les Hadjeraïs (1987) et les Zaghawas (1989-90), tuant et arrêtant en masse des membres de ces groupes lorsque leurs leaders étaient perçus comme des menaces au régime de Habré.
Une Commission d'Enquête tchadienne a accusé en 1992 le régime de Habré de quelque 40 000 assassinats politiques et de l’usage systématique de la torture. La plupart des exactions furent commises par sa redoutable police politique, la Direction de la Documentation et de la Sécurité (DDS), dont les directeurs rendaient des comptes exclusivement à Habré. Tous appartenaient au cercle étroit des proches de Habré et certains étaient issus de la même ethnie (Gorane anakaza), voire de la même famille.
Les États-Unis et la France ont soutenu Habré, le considérant comme un rempart contre la Libye de Mouammar Kadhafi qui avait des visées expansionnistes sur le nord du Tchad. Sous Ronald Reagan, les Etats-Unis apportèrent en secret, par le biais de la CIA, un soutien paramilitaire à Habré lors de sa prise du pouvoir en 1982. Ils fournirent ensuite à son régime une aide militaire massive. À la fin des années 1980, les États-Unis utilisèrent également une base clandestine au Tchad pour organiser une force anti-Kadhafi composée de soldats libyens capturés. Malgré l'enlèvement par Habré et ses hommes de l'anthropologue française Françoise Claustre en 1974 et le meurtre du Capitaine Pierre Galopin venu négocier sa libération en 1975, la France soutint également Habré avant et après son arrivée au pouvoir, en lui procurant armes, soutien logistique et renseignements, et en lançant les opérations militaires « Manta » (1983) et « Épervier » (1986) afin d’aider le Tchad à repousser les forces libyennes.
2. Quels sont les chefs d’accusation contre Habré ?
Habré a été inculpé le 2 juillet 2013 par les quatre juges d’instruction des Chambres africaines extraordinaires pour crimes contre l’humanité, crimes de torture et crimes de guerre puis placé sous mandat de dépôt. Le 13 février 2015, après une instruction de 19 mois, les juges ont conclu qu’il y avait suffisamment de preuves pour que Habré soit jugé pour crimes contre l’humanité et torture en sa qualité de membre d’une « entreprise criminelle commune » et crimes de guerre sur le fondement de sa responsabilité en tant que supérieur hiérarchique.
Habré a été spécifiquement renvoyé pour :
3. Quels crimes relèvent de la compétence de la Cour ?
En vertu du Statut des Chambres, ces dernières sont compétentes pour traiter des crimes de génocide, des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre et de torture tels que définis dans le Statut. Ces définitions reprennent généralement celles utilisées dans les statuts de la Cour pénale internationale et des autres tribunaux internationaux. Les crimes doivent avoir été commis sur le territoire tchadien entre le 7 juin 1982 et le 1erdécembre 1990, période où Hissène Habré était au pouvoir.
4. Pourquoi les efforts pour traduire Habré en justice ont duré si longtemps ?
L’avènement du procès, près de 25 ans après la chute de Hissène Habré, est entièrement dû à la persévérance des victimes du régime de Habré et de leurs partenaires au sein d’organisations non gouvernementales. Lorsque Habré a été arrêté en juillet 2013, le Toronto Globe and Mail a salué « une des campagnes les plus patientes et tenaces au monde en faveur de la justice ». Le New York Times a écrit que « l’affaire [Habré] s’est révélée inhabituelle du fait de la ténacité de ses victimes, et de Human Rights Watch, pour tenter de l’amener devant la justice ». Habré a été inculpé une première fois par un juge sénégalais en 2000, mais pendant 12 ans, le gouvernement sénégalais de l’ancien président Abdoulaye Wade a soumis les victimes à ce que l’archevêque Desmond Tutu, lauréat du Prix Nobel de la Paix, et 117 groupes de 25 pays africains ont appelé un « interminable feuilleton politico-judiciaire ». Peu de progrès a été réalisé dans l’affaire jusqu’en 2012 et la victoire de Macky Sall face à Abdoulaye Wade lors de l’élection présidentielle et la décision de la Cour internationale de Justice ordonnant au Sénégal de poursuivre ou extrader Habré en justice.
5. Quel a été le rôle du gouvernement tchadien dans le déclenchement des poursuites contre Habré ?
Les avocats de Habré affirment que l’actuel gouvernement tchadien d’Idriss Déby Itno est derrière les efforts visant à poursuivre Habré. Cependant, depuis la première plainte des victimes en 2000, ce sont les victimes et leurs défenseurs qui ont fait avancer le dossier, surmontant les obstacles les uns après les autres. Le gouvernement tchadien a depuis longtemps exprimé son soutien à la poursuite de Habré et en 2002 a levé l’immunité de poursuite à l’étranger de Habré, mais il n’a pas participé à l’avancement du dossier avant de contribuer au budget des Chambres et de coopérer avec les juges d’instruction durant leurs quatre commissions rogatoires au Tchad. Récemment, le gouvernement tchadien s’est de toute évidence montré plus réservé à l’égard des Chambres, particulièrement en refusant de transférer deux autres suspects.
6. Comment les Chambres africaines extraordinaires mènent-elles leurs enquêtes ?
Les juges d’instruction ont eu accès à un nombre considérable d’éléments de preuve rassemblés par différentes sources durant les années qui suivirent la chute de Habré, notamment les résultats des enquêtes belge et tchadienne.
En 1992, une Commission nationale d'enquête au Tchad a accusé le régime de Habré d’usage systématique de la torture, a estimé à 40 000 le nombre d’assassinats politiques et a documenté les méthodes de torture employées. L’un des premiers témoins entendus par les juges d’instruction était le président de la Commission nationale d’enquête, un éminent juriste tchadien. De plus, les juges ont eu accès au dossier préparé par les juges d’instruction belges durant quatre ans, comprenant des témoignages de témoins et « d’insiders » qui travaillaient avec Habré, et des documents de la DDS.
Les quatre juges d’instruction ont surtout mené leur propre enquête approfondie durant 19 mois, et se sont basés principalement sur des preuves qu’ils ont eux-mêmes recueillies.
Le 3 mai 2013, le Sénégal et le Tchad ont signé un « Accord de coopération judiciaire » pour faciliter l’enquête des Chambres au Tchad.
Les juges d’instruction ont effectué quatre commissions rogatoires au Tchad en août-septembre 2013, décembre 2013 et mars 2014 et mai-juin 2014. Ils étaient accompagnés par le Procureur général et ses adjoints, ainsi que par des officiers de la Police judiciaire. Pendant leurs visites, les juges ont entendu près de 2 500 victimes directes et indirectes et des témoins-clefs comme des anciens membres du régime de Habré. Bien que l’Accord de coopération judiciaire permettait aux juges d’instruction sénégalais de procéder à des auditions en l’absence de représentants des autorités tchadiennes, les juges ont choisi de ne pas le faire.
Les juges ont pris possession des archives de la DDS retrouvées en 2001 par Human Rights Watch, et en ont fait des copies. Parmi les dizaines de milliers de documents trouvés figurent des listes journalières de prisonniers et des décès en détention, des comptes rendus d’interrogatoires, des rapports de surveillance et des certificats de décès. Les dossiers détaillent comment Habré a placé la DDS sous son contrôle direct et comment il maintenait un contrôle étroit sur les opérations de la DDS. Une analyse des données pour Human Rights Watch, a révélé les noms de 1 208 personnes exécutées ou décédées en détention, et de 12 321 victimes de violations des droits humains. Rien que dans ces fichiers, Habré a reçu 1 265 communications directes de la DDS l’informant de la condition de 898 détenus.
Les juges ont également nommé des experts en analyse de données, en anthropologie médico-légale, en graphologie, sur le contexte historique du régime de Habré et sur la structure de fonctionnement et de commandement de son armée.
7. Quelles ont été les conclusions des experts désignés par la Cour ?
Patrick Ball du Human Rights Data Analysis Group a mené une étude sur la mortalité dans les prisons du régime de Habré. Selon ses conclusions, la mortalité dans les prisons pour la période étudiée était « des centaines de fois plus élevée que la mortalité normale des hommes adultes au Tchad pendant la même période » et « substantiellement plus élevée que celles des pires contextes du vingtième siècle de prisonniers de guerre » tels que les prisonniers de guerre allemands détenus dans les geôles soviétiques et les prisonniers de guerre détenus au Japon.
Les experts de l’équipe argentine d’anthropologie médico-légale ont mené des exhumations sur un certain nombre de sites susceptibles d’abriter des charniers. A Déli par exemple, au sud du Tchad, lieu d’un supposé massacre de rebelles non armés en septembre 1984, les experts ont localisé 21 corps, presque tous des hommes en âge d’être des militaires, majoritairement tués par balle. A Mongo, au centre du Tchad, les experts ont découvert 14 corps résultant d’un autre massacre survenu en 1984.
Un graphologue désigné par les juges a analysé les documents supposément écrits ou signés par Habré. Il a par exemple confirmé que c’est bien Habré qui a répondu à la demande du Comité International de la Croix Rouge de procéder à l’hospitalisation de certains prisonniers de guerre, en écrivant « Désormais, aucun prisonnier de guerre ne doit quitter la Maison d’arrêt sauf en cas de décès. »
8. Pourquoi Hissène Habré est-il le seul à faire l’objet de poursuites par les Chambres africaines extraordinaires ?
L’objectif des victimes tchadiennes dans leur quête de justice au Sénégal depuis 2000 a toujours été le procès de Hissène Habré, le chef de l'Etat, principal responsable des actions de son administration et qui contrôlait directement l'appareil de sécurité. Les victimes ont également porté plainte au Tchad en 2000 contre d'autres fonctionnaires du régime de Habré qui y vivaient encore.
En vertu de l’article 3 du Statut des Chambres, les Chambres africaines extraordinaires sont « habilitées à poursuivre et juger le ou les principaux responsables des crimes et violations graves du droit international » commis au Tchad pendant la période du régime Habré. En juillet 2013, le Procureur a requis l’inculpation de cinq autres officiels de l’administration de Habré suspectés d’être responsables de crimes ou de violations graves du droit international. Ces personnes sont :
Aucun d’entre eux n’a cependant comparu devant la Cour. Saleh Younous et Mahamat Djibrine ont été jugés au Tchad sur la base de plaintes déposées par les victimes devant les tribunaux tchadiens (voir ci-dessous), le Tchad ayant refusé de les extrader au Sénégal. Zakaria Berdei semble également être au Tchad, bien qu’il ne se trouve pas en détention. Abakar Torbo et Guihini Korei sont toujours recherchés et ils n’ont pas été arrêtés suite aux inculpations formulées par les Chambres. Par conséquent, seul Hissène Habré a été renvoyé pour jugement.
9. Qu’en est-il de l’actuel président du Tchad Idriss Déby Itno ?
Idriss Déby Itno était le Commandant en Chef des forces armées de Habré pendant la période connue sous le nom de « Septembre Noir », au cours de laquelle une vague de répression meurtrière se déchaîna pour intégrer le Sud au gouvernement central. En 1985, Déby fut remplacé et, après une période d’études en France à l’Ecole militaire, il revint en tant que conseiller à la Défense avant de fuir le Tchad en avril 1989.
Il est important de souligner que l’article 10 du Statut des Chambres dispose que « La qualité officielle d’un accusé, soit comme Chef d’État ou de Gouvernement, soit comme haut fonctionnaire, ne l’exonère en aucun cas de sa responsabilité pénale […] ». Les juges d’instruction étaient ainsi libres de poursuivre le président Déby pour des crimes internationaux présumés avoir été commis entre 1982 et 1990, mais ne l’ont pas fait.
10. Quels sont les droits de l’accusé ?
Hissène Habré bénéficie du droit à un procès équitable tel que garanti par le droit international. Il est actuellement représenté par des avocats qu’il a choisis. Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ainsi que la Charte africaine des droits de l’Homme et des Peuples définissent les garanties minimales dont doivent bénéficier les accusés dans le cadre de procédures criminelles.
En accord avec ces standards, le Statut des Chambres prévoit expressément un certain nombre de droits à la Défense :
11. Comment les Chambres vont garantir le respect des droits de l’accusé ?
En juillet 2014, le Statut des Chambres a été amendé dans le but de créer un Bureau de la Défense responsable de la protection des droits de la défense, du soutien et de l’assistance au conseil de la défense et aux personnes ayant droit à une assistance judiciaire qui comparaissent devant les Chambres pour tel ou tel motif.
L’assistance peut être faite sous la forme de recherches juridiques, de rassemblement d’éléments de preuves et de conseils juridiques ou de représentation que les exigences d’une ou des affaires peuvent déterminer. Le Bureau de la Défense sera dirigé par un conseil principal qui jouit d’un statut égal à celui du Procureur en matière de droits de représentation de l’accusé.
La Cour pénale internationale et le Tribunal spécial pour le Liban possèdent un Bureau de la Défense, de même que la Cour spéciale pour la Sierra Leone, qui tient un rôle similaire. Lors de cette rédaction, le Bureau n’avait pas encore été créé.
12. Habré déclare qu’il ne coopérera pas avec les Chambres. Quelles en seront les conséquences ?
Hissène Habré est représenté par des avocats qu’il a choisis, un droit garanti explicitement dans le Statut des Chambres. Le Code de procédure pénale sénégalais régit la conduite des parties au procès. Par conséquent, si l'équipe juridique de Habré agit d'une manière contraire à ses dispositions, ses membres seront confrontés à des mesures disciplinaires. Ce sont les juges des Chambres qui sont responsables de l’impartialité du procès. Ils ont la possibilité de demander au conseil principal de représenter les intérêts de la défense selon les exigences de l’espèce, et de représenter Habré sur des questions telles que l’impartialité des procédures et l’exercice de ses droits.
Beaucoup d’accusés faisant face à un procès relevant du droit pénal international – comme Slobodan Milošević, Radovan Karadžić et Charles Taylor – ont commencé par déclarer qu’ils ne reconnaissaient pas l’autorité du tribunal ou qu’ils ne coopéreraient pas. En pratique, ils ont voulu utiliser le procès comme une tribune pour présenter leur propre version des faits. Ils ont cherché à utiliser le droit à l’autoreprésentation comme un moyen de protester contre la cour ou pour perturber les audiences. Néanmoins, ce droit n’est pas absolu et dans ce genre de contexte, les tribunaux peuvent et ont déjà nommé des avocats pour représenter les intérêts de la défense au cours du procès. Par exemple, les juges du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie ont imposé un avocat à Milosevic en considérant que son mauvais état de santé ne garantissait pas une autoreprésentation effective.
Quoi qu’il arrive, la non-coopération ne modifie pas les garanties de procès équitable et les règles gouvernant l’administration de la preuve, en particulier le fait que la charge de la preuve pèse sur l’accusation qui doit prouver la culpabilité de Habré. La Cour ne pourra condamner Habré que si elle a l’intime conviction qu’il est coupable des faits qui lui sont reprochés par l’accusation. Néanmoins, lorsqu’un accusé adopte une position de non-coopération, il compromet inévitablement sa propre capacité à contester les éléments à charge retenus contre lui et l’opportunité de remettre en cause les arguments du Procureur quant à sa culpabilité.
13. Quelle est la peine maximale à laquelle Habré pourrait être condamné ?
Si elles reconnaissent la culpabilité de Habré, les Chambres peuvent le condamner à une peine de prison allant jusqu’à la perpétuité selon les circonstances et la gravité du ou des crimes. Elles peuvent également lui ordonner de s’acquitter d’une amende ou elles peuvent confisquer toute propriété ou avoirs qui proviendraient directement ou indirectement du ou des crimes.
14. Comment les Chambres africaines extraordinaires sont-elles structurées et administrées ?
Les Chambres africaines extraordinaires ont été créées au sein des juridictions sénégalaises, à savoir le Tribunal régional hors classe de Dakar et la Cour d’appel de Dakar. Les Chambres sont divisées en quatre niveaux : une Chambre d’instruction composée de quatre juges d’instruction sénégalais, une Chambre d’accusation composée de trois juges sénégalais, une Chambre d’assises et une Chambre d’appel. La Chambre d’assises et la Chambre d’appel sont toutes deux composées de deux juges sénégalais et d’un président ressortissant d’un autre pays membre de l’Union africaine.
Le Procureur général est Mbacké Fall. Les Chambres ont un administrateur – Aly Ciré Ba – chargé de garantir le bon fonctionnement des activités des Chambres et superviser tous les aspects non-judiciaires de leurs activités. Les responsabilités de l’Administrateur comprennent la gestion financière du personnel, le travail de sensibilisation et l’information des médias, la protection et l’assistance aux témoins et la coopération judiciaire entre le Sénégal et les autres pays, comme le Tchad.
15. Comment les Procureurs et les juges ont-ils été nommés ?
Les Procureurs et les juges d’instructions ont été nommés par le ministre de la Justice du Sénégal et par le Président de la Commission de l’Union africaine. Le Président de la Chambre africaine extraordinaires d’Assises est Gberdao Gustave Kam du Burkina Faso.
16. Comment se déroulera le procès ?
Le procès sera mené conformément au Code de procédure pénale sénégalais qui s’inspire essentiellement de la procédure « inquisitoire» du droit civil français, plutôt que de la procédure « accusatoire » utilisée par les juridictions anglo-saxonnes de droit coutumier (« common law »). Le Président de la Cour a un rôle direct en interrogeant lui-même les accusés et les témoins. Le Procureur et les avocats de la défense et ceux des parties civiles peuvent également poser des questions aux accusés et aux témoins, par l’intermédiaire du Président. Le mode d’administration de la preuve est libre à l’inverse des systèmes de droit coutumier où il existe des règles strictes de la preuve. Les plaidoiries finales des avocats revêtent une importance particulière dans ce modèle.
17. Combien de temps durera le procès ?
La durée du procès est difficile à prévoir. Le calendrier de la Cour estime que le procès pourrait durer jusqu’à sept mois, en comptant le délibéré, et son budget prévoit le transport de 100 témoins et parties civiles en provenance du Tchad.
18. Quel sera le rôle des victimes durant le procès et percevront-elles des réparations ?
Les victimes sont autorisées à participer à la procédure en qualité de parties civiles, représentées par un ou des avocats. Plus de 2 440 victimes se sont constituées parties civiles.
Le droit procédural sénégalais régit la participation des victimes. Les avocats des victimes ont participé à l’enquête préliminaire et à l’instruction y compris aux confrontations avec Habré. Durant le procès, les avocats des victimes seront en mesure de poser des questions aux témoins ou à l'accusé et de demander réparation. Il est peu probable, cependant, qu’un grand nombre de victimes témoignent pendant le procès.
En vertu de leur Statut, dans le cas d’une condamnation, les Chambres peuvent ordonner que l’indemnité accordée à titre de réparation soit versée par l’intermédiaire d’un fond qui peut également être alimenté par des contributions volontaires de gouvernements étrangers, d’institutions internationales et d’organisations non gouvernementales. Les indemnités provenant du fonds peuvent être attribuées aux victimes individuellement ou collectivement, qu’elles aient ou non participé au procès de Hissène Habré. Ce fond n’a cependant toujours pas été créé par les Chambres.
La Commission d’Enquête nationale du Tchad a accusé Habré d’avoir vidé les caisses de l’Etat dans les jours précédant sa fuite au Sénégal, et il est largement admis qu’il détient des millions de dollars. Les Chambres ont gelé deux petits comptes bancaires lui appartenant ainsi qu’une propriété dans un quartier chic de Dakar.
En juillet 2013, après l’arrestation de Hissène Habré par les Chambres, le président Déby a déclaré que le gouvernement tchadien indemniserait les survivants et les familles des victimes décédées. Au regard du droit international, la responsabilité du Tchad d’apporter réparation aux victimes de violations flagrantes de droits de l’Homme est séparée et distincte des réparations incombant à l’accusé.
19. Quelles dispositions seront prises pour rendre le procès accessible au peuple tchadien ?
Le Statut des Chambres prévoit que les audiences seront enregistrées et filmées aux fins de diffusion, comme ce fut le cas dans les autres procès internationalisés. L’accès public au procès pour les journalistes et les organisations non-gouvernementales est aussi garanti. L’Accord de coopération judiciaire de 2013 engage le Tchad à autoriser la diffusion des enregistrements des audiences par les radios publiques et la télévision, et à autoriser les médias privés à faire de même. Les ministres de la Justice des deux pays se sont accordés en novembre 2013 pour que le procès soit retransmis.
Cependant, en avril 2014, le Conseil national de régulation audiovisuelle du Sénégal a déclaré qu’en application du droit sénégalais, le procès ne devrait pas être télévisé.
Human Rights Watch estime que l’enregistrement de la totalité du procès est essentiel pour sa valeur historique. En outre, la retransmission du procès, au Tchad en particulier - soumise aux mesures appropriées qui pourraient être nécessaires pour assurer la sécurité des témoins - ainsi que la préparation de résumés du procès et de vidéos, poursuivent un objectif primordial : s’assurer que le procès soit suivi et compris par le peuple tchadien et qu’il participe à la construction de l’Etat de droit, au Tchad comme au Sénégal.
Etant donné le caractère jurisprudentiel de ce procès, il est d'autant plus important de le rendre disponible au plus large public possible. Cela signifie que les images et le son doivent être librement disponibles pour les médias, les cinéastes et le public.
Par l’intermédiaire d’un consortium d’organisations non gouvernementales venant du Sénégal, de la Belgique et du Tchad, les Chambres ont mis en place des programmes de sensibilisation au Tchad et au Sénégal. Le consortium a formé des journalistes dans les deux pays, a organisé des débats publics, a créé un site internet et a produit des documents expliquant le procès.
Le Tchad et le Sénégal ont également accepté de coopérer afin de faciliter à la fois les déplacements des journalistes tchadiens au Sénégal et les déplacements au Tchad de toute personne impliquée dans le déroulement du procès.
20. Qu’en est-il du procès des agents de la police politique du régime de Habré ?
Le 25 mars 2015, une Cour criminelle tchadienne a reconnu coupables de meurtre, torture, enlèvements, détention arbitraire, coups et blessures et actes de barbarie, 20 anciens agents de la police politique du régime de Habré, à la suite de la plainte déposée par les victimes en 2000 mais qui se trouvait dans une impasse avant la création des Chambres par le Sénégal.
La Cour a condamné sept anciens agents à la perpétuité parmi lesquels figurent Saleh Younous, un ancien directeur de la DDS et Mahamat Djibrine dit « El-Djonto » qui était, selon la Commission nationale d’enquête de 1992, l’un des « tortionnaires les plus redoutés » du Tchad. Ils étaient tous les deux également visés par les Chambres africaines extraordinaires, mais les autorités tchadiennes avaient refusé de les transférer.
La majorité des 20 inculpés avait témoigné devant les juges sénégalais lors de leurs visites au Tchad, et il est probable que les Chambres cherchent à les faire venir au procès à Dakar, ce qui est permis par l’Accord de coopération judiciaire de 2013. La Cour tchadienne a acquitté quatre autres inculpés et a ordonné que les condamnés et l'État versent 75 milliards de francs CFA (environ 125 millions de dollars ou 114 millions d’euros) en réparation aux 7 000 parties civiles. La Cour a également ordonné que le gouvernement édifie un monument pour les victimes du régime Habré et que l’ancien siège de la DDS soit transformé en musée. Ces deux mesures faisaient parties des revendications de longues dates des associations de victimes.
Au cours du procès au Tchad, quelque cinquante victimes ont décrit les actes de torture et de mauvais traitements perpétrés par des agents de la DDS.
21. Comment les Chambres sont-elles financées ?
Les Chambres sont financées en grande partie par des pays donateurs.
En novembre 2012, le Sénégal et un certain nombre de pays donateursse sont mis d’accord autour d’un budget de 8,6 millions d’euros (11,4 millions de dollars à l’époque) pour financer le procès de Habré. Des promesses avaient été faites par : le Tchad (2 milliards de francs CFA ou 3 743 000 dollars), l’Union européenne (2 millions d’euros), les Pays-Bas (1 million d’euros), l’Union africaine (1 million de dollars), les Etats-Unis (1 million de dollars), la Belgique (500 000 euros), l’Allemagne (500 000 euros), la France (300 000 euros) et le Luxembourg (100 000 euros). De plus, le Canada, la Suisse, et le Comité International de la Croix-Rouge ont fourni une assistance technique. Un Comité de pilotage composé du Sénégal, de pays donateurs et d’institutions, reçoit et approuve les rapports périodiques soumis par l’Administrateur des Chambres.
22. Quelles ont été les étapes clés dans la campagne pour traduire Habré en justice ?
En janvier 2000, un groupe de victimes tchadiennes a porté plainte contre Habré au Sénégal. En février de la même année, un juge sénégalais a inculpé Habré pour torture, crimes contre l’humanité et actes de barbarie. Cependant, suite à des immixtions du nouveau gouvernement sénégalais d’Abdoulaye Wade dénoncées par deux rapporteurs des Nations unies pour les droits de l’Homme, des juridictions d’appel ont annulé les poursuites sur le fondement de l’incompétence des tribunaux sénégalais à juger des crimes commis à l’étranger.
D’autres victimes de Habré, dont trois ressortissants belges d’origine tchadienne, ont alors déposé une plainte contre lui en Belgique en novembre 2000. Les autorités belges ont enquêté pendant quatre ans avant de l’inculper pour crimes contre l’humanité, crimes de guerre et torture, et ont demandé son extradition en 2005. Un tribunal sénégalais s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande d’extradition.
Le Sénégal s’est alors tourné vers l’Union africaine (UA) qui, en juillet 2006, a appelé le Sénégal à poursuivre Habré « au nom de l’Afrique ». Le président Wade a accepté le mandat de l’UA et fait amender le droit sénégalais afin d’investir expressément les tribunaux nationaux de la compétence extraterritoriale nécessaire pour juger les crimes internationaux. Toutefois, le gouvernement sénégalais exigeait le versement d’un budget de 27,4 millions d’euros (36,5 millions de dollars) de la part de la communauté internationale avant d’ordonner le commencement de toute enquête ou poursuite. Trois ans de négociations pointilleuses s’en sont suivis au sujet du budget du procès jusqu’à ce qu’en novembre 2010, le Sénégal et les pays donateurs s’accordent finalement sur un budget de 8,6 millions d’euros (11,4 millions de dollars) pour le procès de Habré.
Quelques jours avant l’accord sur le budget, la Cour de Justice de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) a décidé que Habré devrait être jugé par « une juridiction spéciale ad hoc à caractère international ». (La décision de la CEDEAO est examinée plus en détail ci-dessous). En janvier 2011, l’UA a répondu à l’arrêt de la CEDEAO en proposant un projet pour des chambres spéciales au sein du système judiciaire sénégalais comprenant des juges nommés par l’UA. Le Sénégal a rejeté le projet et en mai 2011, s'est retiré des négociations avec l’UA sur la création du tribunal.
En juillet 2011, le ministre des Affaires étrangères sénégalais a exclu l’option de juger Habré au Sénégal. Le gouvernement tchadien a alors annoncé son soutien pour l’extradition de Habré vers la Belgique afin d’y être jugé.
En août 2011 et en janvier 2012, une cour d’appel sénégalaise a refusé de statuer sur deux autres demandes d’extradition de la Belgique, concluant que les documents joints à la demande n’étaient juridiquement pas conformes. Dans ces deux cas, le gouvernement sénégalais n’avait apparemment pas transmis les documents juridiques belges intacts au tribunal. La Belgique a soumis une quatrième demande d’extradition aux autorités sénégalaises en janvier 2012.
Le 20 juillet 2012, la Cour internationale de Justice, dans l’affaire « Questions concernant l’obligation de poursuivre ou d’extrader (Belgique c. Sénégal) » a statué que le Sénégal avait manqué à ses obligations découlant de la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et a ordonné au Sénégal de poursuivre Habré « sans autre délai » à défaut de l’extrader.
Aucun progrès n’a été réalisé dans l’affaire jusqu’à la victoire de Macky Sall face à Abdoulaye Wade lors de l’élection présidentielle en mars 2012. Le nouveau gouvernement sénégalais a indiqué rapidement qu’il projetait de poursuivre Habré au Sénégal plutôt que de l’extrader vers la Belgique. Les négociations reprises entre le Sénégal et l’Union africaine ont finalement conduit à un accord pour créer les Chambres africaines extraordinaires chargées de mener le procès au sein du système judiciaire sénégalais. Le 17 décembre, l’Assemblée nationale sénégalaise a adopté la loi établissant les Chambres spéciales. Le 8 février 2013, les Chambres africaines extraordinaires ont été inaugurées à Dakar.
23. Quelle est l’importance du procès de Habré pour la compétence universelle ?
Comme l'a démontré l'affaire Habré, la compétence universelle est un important filet de sécurité pour s’assurer que les personnes suspectées d'atrocités ne puissent jouir de l’impunité dans un Etat tiers quand ils ne peuvent être poursuivis devant les tribunaux du pays où les crimes auraient été commis ou devant un tribunal international.
Au cours des 20 dernières années, l’usage de la compétence universelle, notamment – mais pas exclusivement - par les juridictions de pays européens, est en progrès. Pour renforcer la lutte contre l'impunité pour les crimes les plus graves, il est essentiel que des tribunaux de tous les continents aient recours à la compétence universelle. L'Union africaine a encouragé ses Etats membres à adopter une législation donnant à leurs tribunaux nationaux une compétence universelle pour les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité et le génocide et a pris des mesures pour initier un réseau de procureurs nationaux travaillant sur des cas de crimes de guerre. Plusieurs enquêtes ont été ouvertes en Afrique du Sud et au Sénégal sur le fondement de la compétence universelle.
24. Comment ce procès répond-t-il aux critiques qui dénoncent le rôle de la justice internationale en Afrique et affirment que les recours à la compétence universelle ciblent les Africains ?
Le procès de Habré est une avancée cruciale dans la démarche de pays africains prenant la responsabilité de poursuivre les crimes internationaux les plus graves. Toutefois, le procès Habré ne dénigre pas l'importance de la CPI ainsi que l'utilisation de la compétence universelle par les États non-africains, y compris par les tribunaux européens, pour juger des crimes commis en Afrique. Ces outils sont souvent le seul espoir dont disposent les victimes africaines demandant justice.
Il est vrai que la justice internationale a été appliquée de façon inégale. Les Etats puissants et leurs alliés ont souvent pu échapper à la justice alors même que des crimes graves sont commis sur leur territoire, notamment en s’abstenant de ratifier le traité de la CPI et en jouant de leur influence politique au Conseil de sécurité des Nations unies.
Les organisations non gouvernementales ont activement fait campagne pour que les gouvernements africains travaillent pour améliorer la justice internationale et sa portée – et non pour la saper - afin de limiter l'impunité lorsque des atrocités sont commises.
25. Pourquoi était-il nécessaire de créer des chambres spéciales avec un élément international ?
Habré a déposé une plainte auprès de la Cour de Justice de la CEDEAO en octobre 2008, affirmant que son procès au Sénégal, sur la base des changements législatifs opérés au Sénégal en 2007-08, constituerait une violation du principe de non-rétroactivité du droit pénal.
Le 18 novembre 2010, la Cour de Justice de la CEDEAO a rendu son arrêt dans lequel elle déclare que, afin d’éviter de violer le principe de non-rétroactivité, Habré devrait être jugé devant « une juridiction spéciale ad hoc à caractère international ». Des experts en droit international ont mis en doute cette décision car le principe de non-rétroactivité ne s’applique pas à des actes qui, au moment de leur commission, étaient déjà interdits par le droit international conventionnel et coutumier (comme, dans le cas présent, la torture, les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité). Dans sa décision de 2012, la Cour internationale de Justice a précisé que le Sénégal, qui a ratifié la Convention des Nations Unies contre la torture en 1987, était dans l'obligation d'enquêter et de poursuivre les allégations de torture contre Habré.
Néanmoins, le Sénégal s’est conformé aux prescriptions de la Cour de Justice de la CEDEAO en mettant en place les Chambres africaines extraordinaires, « juridiction spéciale ad hoc à caractère international ».
En avril 2013, les avocats de Habré ont déposé une nouvelle requête devant la Cour de Justice de la CEDEAO, afin d’obtenir la suspension des activités des Chambres. Dans une décision du 5 novembre 2013, la Cour a jugé que les Chambres africaines extraordinaires étaient un tribunal à caractère international et qu’elle n’était pas compétente pour statuer sur la requête de Habré car les Chambres furent créées sur la base d’un accord conclu entre l’Union africaine et le Sénégal.
26. Pourquoi Hissène Habré n’est-il pas jugé au Tchad ?
Le Tchad n’a jamais cherché à extrader Habré et il existe de sérieux doutes quant à la possibilité pour lui d’avoir un procès équitable au Tchad, où il a déjà été condamné à mort par contumace pour son rôle supposé dans la rébellion de 2008. En juillet 2011, le président Wade a menacé de renvoyer Habré au Tchad avant de se rétracter, quelques jours plus tard, face au tollé international qu’aurait entrainé le risque que Habré puisse y subir de mauvais traitements ou même y être tué.
27. Pourquoi la Cour pénale internationale ne peut-elle pas poursuivre Habré ?
La Cour pénale internationale a une compétence temporelle limitée aux crimes commis après le 1er juillet 2002, date à laquelle son Statut est entré en vigueur. Or les crimes reprochés à Hissène Habré auraient été commis entre 1982 et 1990.
Hissène Habré Trial (Appell oder Pressemitteilung, Englisch)
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