The date that the current law regulating the issuance of residence permits, work permits and student visas to foreigners came into effect, including information concerning the implementation of any amendments [TUR40677.E]

Aucune information sur la date d'entrée en vigueur de la loi régissant la délivrance de permis de résidence, de permis de travail et de visas d'étudiant aux étrangers ni aucune information sur des modifications qui auraient été apportées à cette loi n'ont pu être trouvées parmi les sources consultées par la Direction des recherches. Toutefois, l'information qui suit pourrait être d'un certain intérêt.

Tout étranger qui souhaite travailler en Turquie doit se procurer un permis de travail à la Direction générale de l'investissement étranger du sous-secrétaire de la Trésorerie, par le truchement du consulat de la Turquie dans le pays de résidence de l'étranger en question (Turkish Tax Guide 9 avr. 2002). Les permis de travail sont en général valides pour deux ans et peuvent être renouvelés (ibid.). Une fois le permis de travail délivré, il faut présenter une demande de permis de résidence auprès des autorités locales chargées de la sécurité (ibid.). Le conjoint et les enfants à charge doivent également se procurer des permis de résidence (ibid.).

Tout étranger qui souhaite demeurer en Turquie plus d'un mois doit se procurer son permis de résidence (Turkish Pages 2000). Il peut se le procurer en s'adressant à l'ambassade ou au consulat de la Turquie dans son pays de résidence (ibid.). Les permis de résidence sont valides pour un an au plus et ne peuvent être renouvelés que pour des [traduction] « motifs valables » (ibid.).

De même, tout étranger qui entend étudier en Turquie doit se procurer son visa d'étudiant pour pouvoir s'inscrire à un établissement d'enseignement turc (ISSA s.d.). Il ne peut cependant obtenir ce visa en Turquie : il doit s'adresser au consulat de la Turquie dans son pays de résidence (ibid.). Selon l'International Students and Study Abroad Office (ISSA) à la Middle East Technical University, le visa d'étudiant est valide tant et aussi longtemps que son titulaire est inscrit dans un établissement d'enseignement (ibid.). L'ISSA mentionne qu'en Turquie tout étudiant étranger doit non seulement être titulaire d'un visa d'étudiant, mais il doit aussi s'inscrire, indépendamment de son statut, auprès du Bureau d'enregistrement des permis de résidence, à la Direction provinciale de la sécurité, et obtenir un permis de résidence (ibid.).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références


International Students and Study Abroad Office (ISSA), Middle East Technical University. S.d. « Student Visas and Residence Permits ». http://www.po.metu.edu.tr/issa/IntStu/Residence_Permits.htm [Date de consultation : 25 nov. 2002]

Turkish Pages. 2000. « Residence and Work Permit ». http://www.turkishpages.com/formality/wp&v.shtml [Date de consultation : 25 nov. 2002]

Turkish Tax Guide. 9 avril 2002. « Expatriates ». http://www.ymm.net/TaxGuide/expatriates.htm [Date de consultation : 26 nov. 2002]

Autres sources consultées


L'ambassade de la Turquie n'a pas répondu à une demande d'information dans les délais prescrits.

World News Connection

Sites Internet, y compris :

Asylum Law Country Conditions Reports http://www.asylumlaw.org/case_support/other_countries/other_country_conditions.shtml

Fédération internationale Helsinki pour les droits de l'homme, Human Rights in the OSCE Region: The Balkans, the Caucasus, Europe, Central Asia and North America http://www.ihf-hr.org/reports/AR2002/2_Country%20Issues/Turkey.pdf

Turkish Press http://www.turkishpress.com/

Turkey Update http://www.picosearch.com/cgi-bin/ts.pl

United States Committee for Refugees Annual Country Reports: Turkey 2002 http://www.refugees.org/world/countryindex/turkey.htm

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