UNHCR – UN High Commissioner for Refugees (Autor): „Commentaires du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés au sujet du projet de loi 54 1726/001 du 18 mars 2016 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en ce qui concerne les délais de décision pour le regroupement familial des ressortissants de pays non-membres de l'Union européenne“, Dokument #1183069

Commentaires du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés au sujet du projet de loi 54 1726/001 du 18 mars 2016 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en ce qui concerne les délais de décision pour le regroupement familial des ressortissants de pays non-membres de l'Union européenne

ecoi.net-Beschreibung:: UNHCR-Kommentare in Hinblick auf den Gesetzesentwurf vom 18. März 2016 mit Änderungen zum Gesetz vom 15. Dezember 1980 zum Zugang zu Territorium, zu Aufenthalt, Ansiedlung und Abschiebung von Ausländer·innen
Land:: Belgien
Quelle:: UNHCR – UN High Commissioner for Refugees (Autor)
Dokumentart:: Gutachten oder Position
Sprache:: Französisch
Veröffentlicht:: 12. April 2016
Dokument-ID:: 1183069 (frühere ID 324595)