Maroc : information sur les recours à la disposition des victimes d'abus policiers, y compris leur accessibilité et efficacité; information indiquant si une personne doit porter plainte dans le territoire où l'abus a eu lieu; information sur le traitement réservé aux victimes d'abus policiers qui dénoncent ces abus et protection qui leur est offerte (2011-août 2013)

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu d'information sur les recours à la disposition des victimes d'abus policiers au Maroc.

D'après les Country Reports on Human Rights Practices for 2012 publiés par le Département d'État des États-Unis, [traduction] « en l'absence de mécanismes efficaces pour enquêter sur les abus et la corruption et punir ces actes et comportements, l'impunité en ce qui concerne les forces de sécurité est généralisée » et « les membres des forces de sécurité ayant commis des violations des droits de la personne ne font pas systématiquement l'objet de poursuites » (É.-U. 19 avr. 2013, 7).

On peut aussi lire dans les Country Reports 2012que [traduction] « [l]e gouvernement affirmerait enquêter sur la corruption et d'autres cas d'inconduite policière au moyen d'un mécanisme interne », sans que des détails à ce sujet ne soient précisés (ibid, 21.). Toujours d'après les Country Reports 2012, les autorités enquêteraient peu sur des affaires présumées d'abus ou de corruption et les enquêtes ou les procès traîneraient en longueur (ibid.)

Les Country Reports 2012 signalent également qu'on ne dispose pas de données sur les enquêtes ou les poursuites liées aux violations des droits de la personne commises par des membres des forces de sécurité ou aux actes d'inconduite commis par des policiers (ibid.). Les Country Reports 2012 soulignent toutefois que, selon une estimation non officielle de la police, plus de 100 cas d'inconduite policière auraient fait l'objet de poursuites en 2012 (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements au sujet des recours à la disposition des victimes d'abus commis par des membres des forces de sécurité ou d'information allant dans le même sens que celle fournie par les Country Reports 2012.

Alkarama, une ONG basée en Suisse qui défend les droits de la personne dans le monde arabe (Alkarama s.d.), signale toutefois que l'avocat d'un militant des droits de la personne et membre du Centre marocain des droits de l'homme qui aurait été maltraité par la police après son arrestation en mai 2013 aurait déposé une plainte pénale au nom de son client (ibid. 26 juin 2013). Cependant, en date du 26 juin 2013, aucune suite n'aurait été donnée tant à cette plainte pénale qu'à une plainte verbale faite par le détenu (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement au sujet de la marche à suivre pour le dépôt de ce types de plaintes.

Par ailleurs, selon les Country Reports 2012, le Conseil national des droits de l'homme (CNDH) agit comme un ombudsman pour les droits de la personne au Maroc (É.-U. 19 avr. 2013, 4). D'après le site Internet du CNDH,

les actions du Conseil en matière de protection des droits de l'homme et de soutien aux victimes des violations consistent à examiner de sa propre initiative, ou sur requête de la partie concernée, les cas de violation des droits de l'homme qui lui sont soumis et à soumettre les recommandations qui s'imposent à l'autorité compétente (CNDH s.d.a).

On peut également lire dans le site du Conseil que

[...] le CNDH est doté de compétences régionales à travers des commissions régionales des droits de l'homme dont les présidents sont nommés par Dahir [décret]. Ces commissions régionales ont pour missions d'assurer le suivi et le contrôle de la situation des droits de l'homme au niveau régional, recevoir et examiner les plaintes et les violations qui [leur] sont soumises et élaborer des rapports spéciaux ou périodiques sur les mesures prises pour le traitement des affaires et des plaintes à caractère régional ou local (ibid. s.d.b).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé de renseignements sur la marche à suivre afin de présenter une plainte au CNDH.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Alkarama. 26 juin 2013. « Maroc : Un militant des droits de l'homme de Fès victime de mauvais traitements en garde à vue ». [Date de consultation : 4 sept. 2013]

_____. S.d. « A propos d'Alkarama ». [Date de consultation : 4 sept. 2013]

Conseil national des droits de l'homme (CNDH). S.d.a. « La protection des droits de l'homme ». [Date de consultation : 23 août 2013]

_____. S.d.b. « Présentation du CNDH ». [Date de consultation : 23 août 2013]

États-Unis (É.-U.). 19 avril 2013. « Morocco ». Country Reports on Human Rights Practices for 2012. [Date de consultation : 23 août 2013]

Autres sources consultées

Sources orales : Le Centre d'assistance juridique anti-corruption de Transparency Maroc n'a pas pu fournir d'information dans les délais voulus. Les tentatives faites pour joindre les organisations suivantes ont été infructueuses : ambassade du Maroc à Ottawa; Amnesty International au Maroc; Association marocaine des droits humains; Comité de défense des droits humains; Commissariat central de Casablanca; Commissariat central de Rabat; Conseil national des droits de l'homme; consulat du Maroc à Montréal; Centre marocain des droits de l'homme; Forum vérité et justice; Organisation marocaine des droits de l'homme;.

Sites Internet, y compris : Afrik.com; ambassade des États-Unis au Maroc; ambassade du Canada au Maroc; ambassade de la France au Maroc; Amnesty International; Aufait; Aujourd'hui le Maroc; Avocat Maroc; Bassamet Fassi-Fihri, Asmâa Laraqui & associée; bladi.net; Demain online; Le Droit public marocain; ecoi.net; États-Unis – Overseas Security Advisory Council; Factiva; Freedom House; Global Integrity; Human Rights Watch; Khabar; Lefèvre Pelletier & associés; ibergag.com; Jeune Afrique; Lawcouncil; Libération; Maroc – Institution du médiateur; ministère de l'Intérieur, ministère de la Justice, Portail du Maroc, Portail Service-Public.ma; Medias for Africa; Nations Unies – Refworld; Oulamine Law Group; Radio France internationale; Radio Nederland Wereldomroep; Transparency International; UGGC Avocats; La Vie éco.