Treatment of homosexuals by society and government authorities; legal recourse and protection available to homosexuals who have been subject to ill-treatment (2005 - February 2007) [ROU102291.E]

Bien que la Roumanie ait décriminalisé l'homosexualité en 2001 (ILGA Europe 1er août 2006; AI 1er mai 2006; BBC 4 juin 2006), une grande partie de la population ne l'accepte pas encore (ibid.; ILGA Europe 1er août 2006; Reuters 3 juin 2006; Balkan Insight 8 juin 2006). Amnesty International (AI) affirme que [traduction] « plus de 40 p. 100 de la population serait en faveur de l'expulsion des homosexuels hors du pays » (1er mai 2006). Plusieurs sources révèlent que les homosexuels vivent de la discrimination (AI 1er mai 2006; ibid. 1er déc. 2005; ILGA Europe 1er août 2006) et des mauvais traitements (É.-U. 8 mars 2006, sect. 5), et qu'ils cachent leur orientation sexuelle (Xinhua News Agency 4 juin 2006; 365Gay.com 4 juin 2006).

En juillet 2006, deux gais auraient été attaqués par la police dans un parc public de Bucarest parce qu'ils [traduction] « se cajolaient, se tenaient par la main et s'embrassaient » (ILGA Europe 1er août 2006; UK Gay News 29 juill. 2006). Ils ont ensuite été mis à l'amende pour avoir [traduction] « perturbé l'ordre public » (ibid.; ILGA Europe 1er août 2006).

En juin 2006, un défilé en faveur des droits des gais s'est tenu à Bucarest (Xinhua News Agency 4 juin 2006; 365Gay.com 4 juin 2006; BBC 4 juin 2006). Certains manifestants anti-gais ont perturbé le défilé, lançant des œufs, des pierres et des bouteilles de plastique aux participants et affrontant avec la police antiémeute (ibid.; Xinhua News Agency 4 juin 2006; 365Gay.com 4 juin 2006; Reuters 3 juin 2006). Des sources indiquent que dix personnes ont été blessées (ibid.; BBC 4 juin 2006; 365Gay.com 4 juin 2006) et que plusieurs ont été détenues (ibid.; Reuters 3 juin 2006; Xinhua News Agency 4 juin 2006).

En 2000, le gouvernement a édicté une loi antidiscrimination instituant le conseil national de lutte contre la discrimination (Consiliul National Pentru Combaterea Discriminarii), organisme responsable de l'application des politiques de lutte contre la discrimination en Roumanie (Conseil de l'Europe s.d.; National Council for Combating Discrimination 9 juin 2005; MPG s.d.), y compris les dispositions touchant la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle (ibid.; National Council for Combating Discrimination 9 juin 2005). Ce conseil est notamment chargé de recevoir des plaintes de discrimination, de les analyser et d'adopter les mesures appropriées prévues par la loi (ibid.; MPG s.d.). Cependant, dans son rapport global de suivi de la Roumanie publié en 2005, la Commission européenne mentionne que des modifications à la loi antidiscrimination sont encore requises (UE 25 oct. 2005, 55). La Commission européenne recommande aussi que la Roumanie améliore les compétences administratives du Conseil en accroissant son financement et sa transparence, et en veillant à son indépendance (ibid.). En outre, bien qu'aucune information sur l'efficacité du Conseil à traiter des cas de discrimination fondée sur l'orientation sexuelle n'ait pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches, le rapport annuel de 2006 de la Fédération internationale Helsinki pour les droits de l'homme (IHF) donne l'information suivante sur l'efficacité du Conseil :

[traduction]
En vertu de la loi antidiscrimination roumaine, l'accès aux tribunaux dans les causes de discrimination était arbitrairement limité, étant donné que toute décision du [...] conseil national de lutte contre la discrimination [...] était définitive et qu'il était impossible d'interjeter appel sur le bien-fondé de la cause. En outre, l'accès au [Conseil] était difficile car il n'y avait qu'un seul bureau dans la capitale. Enfin, le [Conseil] n'avait pas le pouvoir d'accorder des dommages-intérêts aux victimes; les victimes devaient obtenir une décision du [Conseil] pour ensuite la présenter à un tribunal en vue de recevoir un dédommagement (8 juin 2006, 322).

Aucune autre information sur le traitement des homosexuels ni sur les voies de droit et la protection offerte par l'État n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références


365Gay.com. 4 juin 2006. Malcolm Thornberry. « Brawls, Arrests Mar Romanian Gay Pride ». http://www.365gay.com/Newscon06/06/060406romania.htm [Date de consultation : 13 févr. 2007]

Amnesty International (AI). 1er mai 2006. « Romania ». 2006 Elections to the Human Rights Council: Background Information on Candidate Countries. (IOR 41/006/2006) http://web.amnesty.org/library/Index/ENGIOR410062006?open&of=ENG-ROM [Date de consultation : 13 févr. 2007]

_____.1er décembre 2005. « Romania ». Europe and Central Asia: Summary of Amnesty International's Concerns in the Region: January - June 2005. (EUR 01/012/2005) http://web.amnesty.org/library/Index/ENGEUR010122005?open&of=ENG-ROM [Date de consultation : 13 févr. 2007]

Association lesbienne et gay internationale Europe (ILGA Europe). 1er août 2006. Mihai Bucur. « Gay Teens Assaulted and Fined by Police in Romania ». http://www.ilga-europe.org/europe/guide/country_by_country/romania/gay_teens_assaulted_and_fined_by_police_in_romania [Date de consultation : 13 févr. 2007]

Balkan Insight [Bucarest]. 8 juin 2006. Vlad Telibasa. « Gay Pride Divides Romanians ». http://www.iwpr.net/?p=brn&s=f&o=321593&apc_state=henpbrn [Date de consultation : 13 févr. 2007]

British Broadcasting Corporation (BBC). 4 juin 2006. « Clashes Mark Romanian Gay Pride ». http://news.bbc.co.uk/2/hi/europe/5045352.stm [Date de consultation : 13 févr. 2007]

Conseil de l'Europe. S.d. « National Council for Combating Discrimination: Romania ». http://www.coe.int/t/e/human_rights/ecri/1-ecri/3-general_themes/2-examples_of_good_practices/1-specialised_bodies/SB_Romania.asp [Date de consultation : 27 févr. 2007]

États-Unis (É.-U.). 8 mars 2006. Department of State. « Romania ». Country Reports on Human Rights Practices for 2005. http://www.state.gov/g/drl/rls/hrrpt/2005/61670.htm [Date de consultation : 13 févr. 2007]

Fédération internationale Helsinki pour les droits de l'homme (IHF). 8 juin 2006. « Romania ». Human Rights in the OSCE Region: Europe, Central Asia and North America. http://www.ihf-hr.org/documents/doc_summary.php?sec_id=3&d_id=4255 [Date de consultation : 27 févr. 2007]

Migration Policy Group (MPG). S.d. « Profile of Partner Equality Body ». http://www.migpolgroup.com/multiattachments/2913/DocumentName/Equinet_Romania_en.pdf [Date de consultation : 27 févr. 2007]

National Council for Combating Discrimination. 9 juin 2005. Document présenté lors de la Conférence de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) sur l'antisémitisme et autres formes d'intolérance qui s'est tenue à Cordoue, en Espagne, les 8-9 juin 2005. http://www.osce.org/documents/cio/2005/06/15083_en.pdf [Date de consultation : 27 févr. 2007]

Reuters. 3 juin 2006. « Romanian Anti-Gay Protesters Clash with Police ». (Factiva)

UK Gay News. 29 juillet 2006. Razvan. « Discrimination: Gays Fined for Cuddling in Park While Straight Couple Ignored for Having Sex ». http://ukgaynews.org.uk/Archive/2006july/2901.htm [Date de consultation : 13 févr. 2007]

Union européenne (UE). 25 octobre 2005. Commission européenne. Romania: 2005 Comprehensive Monitoring Report. http://delegatie.infoeuropa.ro/ROMR2005.pdf [Date de consultation : 27 févr. 2007]

Xinhua News Agency [Beijing]. 4 juin 2006. « Anti-Gay Protestors Clash with Gay Marchers in Romania ». (Factiva)

Autres sources consultées


Sites Internet, notamment : Accept Romania, Advocate.com, Association for the Defence of Human Rights in Romania - The Helsinki Committee (APADOR-CH), Balkan Investigative Reporting Network, eumap.org, Freedom House, Gay Times, GlobalGayz.com, Government of Romania, Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH), Human Rights Watch (HRW), International Gay and Lesbian Human Rights Commission (IGLHRC), Nine O'Clock [Bucarest], PlanetOut.com, Radio Free Europe/Radio Liberty.