Possibility for a claimant to obtain from the Ukrainian authorities documents attesting employment, retirement and income taxes paid; whether there is a standard retirement age (2000-2005) [UKR43461.E]

Aucune information sur la possibilité d'obtenir, de la part des autorités ukrainiennes, des documents d'attestation d'emploi, de retraite et d'impôt sur le revenu payé n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Une source mentionne que selon la loi ukrainienne, l'âge de départ obligatoire à la retraite pour les fonctionnaires est de 60 ans mais qu'une prorogation de 5 ans est possible (AFP 15 juill. 2003).

Deux sources ont indiqué que l'âge de départ obligatoire à la retraite en Ukraine est de 65 ans (AP 8 sept. 2003; voir aussi Radio Kontynent 6 févr. 2004). Selon une autre source, un ancien dirigeant de la [traduction] « direction générale des transports de Kiev » a été relevé de ses fonctions lorsqu'il a atteint [traduction] « l'âge de départ obligatoire à la retraite de 60 ans »; il a par la suite été nommé [traduction] « premier sous-ministre des transports » (UNIAN 16 déc. 2003).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références


Agence France-Presse (AFP). 15 juillet 2003. « Kuchma Forced to Sack Ukraine FM Because of Age ». (Dialog)

Associated Press (AP). 8 septembre 2003. « Ukraine's New Foreign Minister Starts Work ». (Dialog)

Radio Kontynent [Kiev]. 6 février 2004. « Kiev Mayor Supports Son's Intentions to Quit Ukrainian Opposition Faction ». (Dialog)

Ukrainian Independent Information Agency (UNIAN) [Kiev]. 16 décembre 2003. « New Ukrainian First Deputy Transport Minister Appointed ». (Dialog)