Dokument #1112111
IRB – Immigration and Refugee Board of Canada (Autor)
La propiska ou le permis de résidence
Le système de la propiska a d'abord
été mis en œuvre en Russie sous le règne
des tsars; Staline l'a modifié au cours des années
1930 pour tenter d'empêcher les milliers de paysans
affamés d'envahir les villes relativement prospères
du pays (Boston Globe 26 oct. 1997). La propiska
consistait en une étampe apposée dans le passeport
intérieur d'un citoyen soviétique indiquant la ville
ou le village de résidence officielle du porteur
(ibid.; Moscow Times 10 juill. 1997). Selon le
Washington Post, la propiska permettait [traduction]
« au Parti communiste de dire aux gens où travailler
et habiter. Les auteurs dissidents étaient exilés
dans les provinces; les permis de résidence à Moscou
3/4 toujours l'endroit le plus convoité 3/4faisaient l'objet
d'un contrôle sévère » (13 mars 1998). On
exigeait de tous les citoyens soviétiques qu'ils aient sur
eux leur passeport intérieur (Boston Globe 26 oct.
1997). C'est toujours le cas en Russie de nos jours, mais en
octobre 1997, les anciens passeports soviétiques ont
commencé à être remplacés par de
nouveaux passeports russes (voir ci-dessous la section sur les
passeports intérieurs) (ibid.).
En 1993, la nouvelle Constitution de la Russie a aboli le système des restrictions en matière de résidence (ibid.). Le paragraphe 27(1) de la Constitution établit que [traduction] « toute personne se trouvant légalement sur le territoire de la Fédération de Russie a le droit à la liberté de circulation et le droit de choisir son lieu de séjour et sa résidence » (Blaustein mai 1994, 7; voir aussi Country Reports 1997 1998, 1259; Washington Post 13 mars 1998). Une loi fédérale sur la liberté de circulation adoptée en 1993 a concrétisé ce principe constitutionnel (ibid.; Aroutiounov 11 mai 1998; voir aussi The Moscow Times 10 juill. 1997).
Toutefois, malgré la Constitution et la loi fédérale, un système d'avis d'enregistrement résidentiel analogue à la propiska continue d'exister dans les principales villes et régions russes (Washington Post 13 mars 1998; Moscow Times 10 juill. 1997; Country Reports 1997 1998, 1259). Les organisations de défense des droits de la personne à Moscou affirment qu'au moins 30 ou 40 administrations régionales et municipales conservent encore divers règlements restrictifs et des [traduction] « obstacles illégaux à l'enregistrement » et à l'installation (Moscow Times 10 juill. 1997; Nations Unies 14 mai 1998; Ossipov 9 mai 1998). Alexandre Ossipov, agent de programme du Centre des droits de la personne de l'organisation Mémorial, situé à Moscou, signale que les régions ou villes suivantes ont mis en œuvre divers types de politiques restrictives en matière d'enregistrement : le territoire (kraï) de Krasnodar, les oblasts de Voronej, de Rostov et de Belgorod, la République d'Ossétie du Nord-Alanie, Moscou, le territoire (kraï) de Stavropol, la République de Kabardino-Balkarie, la République des Adyghéens, Orenbourg, Novossibirsk et les républiques de Karatchaévo-Tcherkessie et du Daghestan (ibid.). D'autres régions, y compris le territoire (kraï) de Stavropol, la République de Tchouvachie, les oblasts d'Orel et de Kalouga, [traduction] « appliquent des politiques restrictives d'une manière non normative et floue » (ibid.). Les plus importantes restrictions sont appliquées dans la ville de Moscou, l'oblast de Moscou, le territoire (kraï) de Krasnodar, l'oblast de Voronej et les régions du Nord-Caucase (ibid.; Aroutiounov 11 mai 1998; voir aussi Country Reports 1997 1998, 1259; Pravda 8 avr. 1998; Inostranets 9 juill. 1997). Des procédures d'enregistrement restrictives seraient également en vigueur à Saint-Pétersbourg (Aroutiounov 11 mai 1998; Country Reports 1997 1998, 1259). Veuillez consulter le tableau électronique ci-joint tiré de la revue Migration pour une liste détaillée des régions et des villes russes qui limitent ou violent la liberté de circulation et le choix du lieu de résidence.
Dans un article publié dans la revue russe Migration, Vladimir Moukomel, directeur adjoint du Centre d'études ethniques, politiques et régionales, déclare que :
[traduction]
les constitutions des républiques [de la Fédération de Russie] et leurs lois vont souvent à l'encontre de la Constitution russe, en empiétant sur des domaines qui relèvent exclusivement de la compétence des autorités fédérales russes. De toutes les constitutions des républiques, seulement deux ne contredisent pas la Constitution de la Fédération de Russie. [...] Il existe des violations de la législation fédérale dans des lois régionales et des instruments juridiques subordonnés. Les restrictions du droit à la liberté de circulation et du choix du lieu de résidence sont très fréquentes et répandues. La procédure en matière d'enregistrement de la résidence temporaire et permanente, qui devrait seulement exiger du demandeur qu'il se présente à l'autorité compétente, est remplacée par l'exigence d'obtenir un permis de résidence, et ce presque partout dans les régions russes (Migration juill.-sept. 1997).L'article de Vladimir Moukomel intitulé « Regulation of Migration in Russia » se veut une analyse approfondie des divers restrictions et règlements (légaux et illégaux) en vigueur dans les régions et les républiques russes, qui régissent l'enregistrement et la migration des citoyens russes, des anciens citoyens soviétiques, des réfugiés et des migrants forcés.1. L'auteur de cet article en a acheminé la version anglaise électroniquement à la Direction des recherches. Sa version intégrale est consultable au Centre de ressources de la CISR à Ottawa; lorsque la version publiée de cet article sera à notre disposition, elle sera acheminée à tous les centres de documentation régionaux.
1
Selon les Country Reports 1997,
[traduction] « même si les règles [sur
l'enregistrement] étaient vues [depuis 1996] comme un
instrument de notification plutôt que comme un système
de restrictions, leur application a engendré bon nombre des
mêmes résultats que ceux produits par le
système de la propiska » (1998, 1259). Comme
auparavant, les permis de résidence délivrés
à l'heure actuelle sont insérés dans le
passeport intérieur (Ossipov 9 mai 1998; Moukomel 22 mai
1998; Nations Unies 14 mai 1998; Aroutiounov 11 mai 1998).
Les bureaux des passeports du ministère de l'Intérieur de chaque ville sont responsables d'appliquer les procédures d'enregistrement (Nations Unies 14 mai 1998; Ossipov 16 mai 1998). À Moscou, l'espace habitable où le demandeur envisage de vivre doit avoir une certaine superficie minimum (ibid.; Nations Unies 14 mai 1998; Moscow Times 10 juill. 1997). Il se peut que les membres de la famille proche des résidents de Moscou n'aient pas à respecter cette exigence (Nations Unies 14 mai 1998). La ville de Moscou considère comme membres de la famille proche les parents âgés, les enfants d'âge mineur, les époux et épouses et les frères et sœurs invalides (ibid.). Les catégories de personnes suivantes (liste nullement limitative) peuvent, sous réserve de certaines autres conditions éventuelles, aussi obtenir la permission d'enregistrer leur résidence à Moscou : les militaires actifs et retraités, les propriétaires d'habitations à Moscou et certains employés d'entreprises moscovites (Ossipov 16 mai 1998; voir aussi HRW déc. 1997, 272).
Selon Alexandre Ossipov, les documents suivants sont parmi ceux que les personnes peuvent être tenues de présenter aux responsables municipaux s'ils désirent enregistrer leur résidence à Moscou : un passeport [intérieur], une demande d'enregistrement personnel, des documents qui confirment les liens familiaux, des documents qui précisent, pour l'habitation en question, le type de propriété dont il s'agit (propriété privée, municipale, de l'État, etc.) et le consentement écrit de la personne qui cède le logement au nouveau résident éventuel (16 mai 1998; Aroutiounov 11 mai 1998). La législation de la ville de Moscou stipule que la procédure liée à l'enregistrement ne doit pas durer plus de six jours (Ossipov 16 mai 1998); si tous les documents sont valides, cela ne devrait pas durer plus de deux ou trois jours (Nations Unies 14 mai 1998).
Les exigences officielles liées à l'enregistrement de la résidence à Moscou sont régies par deux résolutions conjointes de l'administration municipale de Moscou et du gouvernement de l'oblast de Moscou (no 1030-43 du 26 déc. 19952. La Direction des recherches possède un exemplaire de cette résolution en russe.2 et no 979-42 du 17 déc. 1996) (Ossipov 16 mai 1998). En avril 1996, la Cour constitutionnelle de Russie a invalidé une ordonnance municipale qui donnait aux responsables locaux de Moscou le pouvoir de percevoir des droits d'enregistrement élevés (Country Reports 1997 1998, 1259; HRW déc. 1997, 272; Nations Unies 14 mai 1998). Selon le Kommersant-Daily, le jugement a affirmé que [traduction] « le montant des frais pour un permis de résidence à Moscou, dans le territoire (kraï) de Stavropol ou dans l'oblast de Voronej, ainsi que la perception de ces frais à titre d'étape préalable à l'enregistrement, sont illégaux » (3 juill. 1997). En 1996, les nouveaux arrivants à Moscou devaient débourser entre 300 et 500 fois le salaire minimum (de 4 200 à 7 500 $ américains environ), pour enregistrer leur résidence dans la ville (Moscow Times 10 juill. 1997; Kommersant-Daily 3 juill. 1997; Country Reports 1997 1998, 1259).
Le 2 juillet 1997, la Cour constitutionnelle [traduction] « a annulé une loi sur l'enregistrement de l'oblast de Moscou, en déclarant que les droits exigés constituaient une taxe que les gouvernements régionaux n'ont pas l'autorité de percevoir. Toutefois, puisque de tels jugements ne s'appliquent pas de façon universelle, ce jugement n'a pas d'incidence sur les exigences liées à l'enregistrement dans les autres villes ou oblasts » (Country Reports 1997 1998, 1259; voir aussi HRW déc. 1997, 272; Inostranets 9 juill. 1997; Moscow Times 10 juill. 1997). En outre, selon le jugement du tribunal, les frais enfreignent le principe de la liberté de circulation établi par la Constitution de 1993 (Moscow Times 10 juill. 1997). Cependant, selon un défenseur des droits de la personne cité dans le Moscow Times, [traduction] « même si les frais sont maintenant clairement illégaux et que tous les Russes ont le droit d'être enregistrés où ils veulent, la bureaucratie n'a pas saisi le message. "Le problème, c'est qu'on change la loi tout en oubliant d'en informer les gens qui travaillent au bureau des passeports" » (ibid.).
À partir de décembre 1996 et au cours de 1997, la perception d'importants droits d'enregistrement à Moscou a été abandonnée peu à peu, en raison des jugements rendus par la Cour constitutionnelle (Ossipov 16 mai 1998; Nations Unies 14 mai 1998; HRW déc. 1997, 272; Moscow Times 10 juill. 1997). Désormais, les personnes désirant enregistrer officiellement leur résidence n'ont plus qu'à acquitter une taxe fédérale équivalente à 1 p.100 du salaire minimum (Ossipov 16 mai 1998).
Le 15 janvier 1998, la Cour constitutionnelle a statué que les citoyens ne peuvent plus être obligés de présenter un permis de résidence afin d'obtenir un passeport valide pour voyager à l'étranger (Moscow Times 17 janv. 1998; RFE/RL 20 janv. 1998; Rabotchaïa tribouna 3 févr. 1998). [Traduction] « La décision de la cour signifie que les personnes sans abri, les migrants forcés et les autres qui ne possèdent pas de permis (propiska) pour la ville où ils habitent peuvent obtenir un passeport leur permettant de voyager à l'étranger » (RFE/RL 20 janv. 1998).
Conformément à un autre jugement de la Cour constitutionnelle rendu le 2 février 1998, [traduction] « une ville ne peut que "certifier la manifestation de la libre expression de la volonté d'un citoyen" d'y vivre. La ville ne peut ni "accorder des permissions", ni limiter les endroits où les gens peuvent choisir de vivre, ni imposer de restrictions quant à la durée du séjour de certaines personnes à un certain endroit » (Washington Post 13 mars 1998; Aroutiounov 11 mai 1998; Financial Times 3 févr. 1998; Moscow Times 4 févr. 1998). En mars 1998, le maire de Moscou, Youri Loujkov, a refusé de se conformer au jugement du tribunal (Washington Post 13 mars 1998). Le Washington Post cite le directeur de Human Rights Watch/Helsinki (HRW/H) à Moscou, qui a déclaré que « "Loujkov ne semble pas considérer qu'il est tenu de respecter le jugement du plus haut tribunal du pays" » (13 mars 1998). En mars 1998, le maire Loujkov aurait déclaré qu'il ferait tout en son pouvoir pour [traduction] « préserver dans sa ville le système de limitation du nombre de permis de résidence pour les personnes nées à l'extérieur de Moscou » (Moscow Times 11 mars 1998). Selon Alexandre Ossipov, bien que certaines régions, comme Stavropol, Rostov et Saint-Pétersbourg, aient tenu compte du jugement de la Cour constitutionnelle, la plupart en ont fait fi (9 mai 1998).
Le Moscow Times déclare que le jugement de février 1998 n'aura pas une grande incidence sur le fonctionnement quotidien du système de la propiska (4 févr. 1998). Selon cet article, de vrais changements ne se produiront dans le système de permis de résidence que lorsque [traduction] « tous les règlements adoptés par les autorités locales à la suite de la réglementation sur l'enregistrement résidentiel établie en 1995 par le gouvernement fédéral auront été "dûment abolis", conformément au jugement du tribunal. Jusqu'à maintenant, aucune date limite n'a été fixée pour l'abolition de ces règlements » (ibid.). Mikhaïl Aroutiounov, président de l'Organisation internationale pour la protection des droits de l'homme de Moscou, a déclaré au cours d'un entretien téléphonique qui a eu lieu le 11 mai 1998, qu'en réalité, malgré les récents jugements rendus par la Cour constitutionnelle, le système de la propiska est toujours [traduction] « bien ancré dans toute la Russie ».
Les personnes qui vont s'installer dans une autre ville et qui ne peuvent s'enregistrer doivent surmonter plusieurs obstacles (Moscow Times 4 févr. 1998; ibid. 10 juill. 1997). Une personne qui ne possède pas de permis de résidence valide ne peut être employée légalement et ne peut toucher de prestations sociales. Ces gens risquent l'arrestation, des amendes ou l'expulsion vers la ville où ils sont enregistrés; souvent, dans la nouvelle ville, ils perdent le droit d'envoyer leurs enfants à l'école, de se faire brancher sur le réseau téléphonique, d'obtenir un permis de conduire ou de se marier (ibid.; ibid. 4 févr. 1998; Country Reports 1997 1998, 1259; Washington Post 20 janv. 1997; Christian Science Monitor 2 avr. 1998).
Les partisans du système de la propiska, y compris Loujkov, maire de Moscou, prétendent que le système est nécessaire pour combattre le crime, générer des revenus et limiter l'explosion démographique des grandes villes de Russie (Country Reports 1997 1998, 1259; Christian Science Monitor 2 avr. 1998; NTV 13 mars 1998; Moscow Times 11 mars 1998). D'autres soutiennent, toutefois, que le système est en place pour restreindre la migration, évincer les sans-abri et refuser le droit de résidence aux gens de souche non russe (Moscow Times 11 mars 1998; ibid. 20 déc. 1997; HRW/H 5 sept. 1997). Les sans-abri, les gens de l'Asie centrale et du Caucase, ou ceux qui ont la peau foncée semblent être des cibles de prédilection des enquêteurs des services de police moscovites (Moscow Times 20 déc. 1997; Washington Post 25 oct. 1997; HRW/H 5 sept. 1997; The Economist 12 juill. 1997). Selon un document publié en septembre 1997 par Human Rights Watch/Helsinki :
[traduction]
la police de Moscou s'acharne sur les visiteurs de « seconde classe », sur les réfugiés et sur les visiteurs provenant de la CÉI et des régions de la Russie, sous prétexte d'application du système d'enregistrement civil (système de la propiska). [...] Sous le couvert de ce système, la police vérifie couramment les passeports en fonction de la couleur de la peau, fait des visites domiciliaires, détient les réfugiés, leur impose des amendes de façon illégale et bat impunément les détenus. [...] Tous les jours dans la capitale, les non-Moscovites subissent les conséquences d'un état d'urgence implicite, conséquences qui s'intensifient lorsqu'il y a des dangers publics exceptionnels et pendant les jours fériés (5 sept. 1997).
Selon le directeur exécutif de la Human Rights Watch/Helsinki :
[traduction]
nous ne remettons pas en question le besoin d'avoir un système pour contrôler l'enregistrement civil [...] nous déplorons cependant la manière abusive qu'emploie la police de Moscou pour parvenir à ses fins. Aux yeux de la police, le système d'enregistrement signifie que tout est permis (violence, pots-de-vin, etc.) pour abuser des non-Moscovites et des réfugiés. [...] Le système d'enregistrement, comme il est utilisé actuellement, ouvre grand la porte aux abus par la police. [...] Les policiers imposent les amendes de façon arbitraire et, le plus souvent, ils empocheraient ce qu'ils recueillent (ibid.).
Human Rights Watch/Helsinki qualifie également de discriminatoire le droit de 43 $ américains exigé des visiteurs qui viennent à Moscou de la CÉI, qui n'ont pourtant pas besoin de visa pour se rendre en Russie (ibid.). À Moscou, tous les visiteurs doivent s'enregistrer dans les 24 heures suivant leur arrivée et ils ne peuvent rester dans la ville pendant plus de six mois (ibid.).
Passeports intérieurs
Le 1er octobre 1997, la Russie a
commencé à délivrer de nouveaux passeports
intérieurs (documents d'identité), dont les premiers
ont été attribués à des jeunes et
à des orphelins par le président Eltsine à
Moscou (Kommersant-Daily 1er oct. 1997; IPS 9 déc.
1997; Washington Post 25 oct. 1997; voir aussi AFP 22
juill. 1997; ITAR-TASS 13 mars 1997). Le nouveau passeport,
appelé officiellement passeport du citoyen de la
Fédération de Russie (FR), est appelé à
remplacer l'ancien passeport intérieur soviétique;
toutefois, les passeports soviétiques continueront
d'être valides jusqu'à ce qu'ils soient
remplacés par la nouvelle version (ITAR-TASS 13 mars 1997;
Rossiïskaïa gazéta 16 juill. 1997;
Kommersant-Daily 1er oct. 1997). On ne s'attend pas
à ce que la délivrance des nouveaux passeports soit
achevée avant le 31 décembre 2005
(Kommersant-Daily 1er oct. 1997; Rossiïskaïa
gazéta 16 juill. 1997). Environ 10 millions de nouveaux
passeports intérieurs doivent être
délivrés en 1998; en 1999 et dans les années
qui suivront, le nombre de passeports délivrés
annuellement devrait s'élever à 20 millions (Moukomel
22 mai 1998). Tous les citoyens russes âgés d'au moins
14 ans et habitant en Russie doivent posséder un passeport
intérieur (Rossiïskaïa gazéta 16
juill. 1996; Nations Unies 14 mai 1998). Quand ils atteignent les
âges de 20 et de 45 ans, les citoyens doivent renouveler leur
passeport (Rossiïskaïa gazéta 16 juill.
1996).
Comme les anciens passeports intérieurs soviétiques, les nouveaux passeports intérieurs constatent [traduction] « l'enregistrement du citoyen à son lieu de résidence ou son retrait des listes d'enregistrement par les organismes compétents en matière de listes d'enregistrement » (Rossiïskaïa gazéta 16 juill. 1996; Boston Globe 26 oct. 1997). Le Boston Globe déclare que l'indication du lieu de résidence dans les passeports intérieurs vient [traduction] « renforcer de manière inattendue » le système de la propiska (ibid.).
Toutefois, les nouveaux passeports ne comprennent pas la fameuse [traduction] « cinquième ligne », ou la [traduction] « cinquième rubrique », que contenait l'ancien document soviétique (IPS 9 déc. 1997; Ottawa Citizen 4 sept. 1997; Baltimore Sun 31 oct. 1997). À la cinquième ligne du passeport intérieur soviétique se trouvait l'identité ethnique du détenteur (ibid.; Ottawa Citizen 4 sept. 1997). Selon une analyse des nouveaux passeports publiée par l'agence IPS, [traduction] « la fameuse "cinquième rubrique" du formulaire [...] est entrée dans le folklore soviétique comme un symbole de discrimination ethnique, en particulier envers les Juifs » (IPS 9 déc. 1997). Selon l'agence IPS, l'exclusion de la déclaration obligatoire de la nationalité est conforme à la Constitution russe de 1993 (ibid.). En effet, selon l'article 26(1) de la Constitution, [traduction] « toute personne a le droit de déterminer et de déclarer son identité ethnique. Personne ne peut être obligé de déterminer et de déclarer son identité ethnique » (Blaustein mai 1994, 7).
Les groupes de défense des droits de la personne et les militants juifs affirment que l'omission de la section permettant au détenteur de déclarer son origine ethnique représente une [traduction] « victoire du bon sens » (Ottawa Citizen 4 sept. 1997; Washington Post 25 oct. 1997; Kommersant-Daily 16 oct. 1997; Moscow Times 28 oct. 1997). Cependant, plusieurs groupes minoritaires de Russie ont protesté énergiquement contre l'exclusion de la déclaration d'identité ethnique dans les passeports intérieurs (IPS 9 déc. 1997; Baltimore Sun 31 oct. 1997; Moscow Times 28 oct. 1997; Moukomel 22 mai 1998; Washington Post 25 oct. 1997). Ainsi, dans la Fédération de Russie, les républiques de Tatarstan, des Adyghéens, d'Ingouchie et de Bachkirie, par exemple, ont suspendu la distribution des nouveaux passeports, car ceux-ci ne permettent pas à leurs citoyens d'indiquer leur ethnicité (ibid.; Mukomel 22 mai 1998; Radio Ekho Moskvy 14 nov. 1997; ITAR-TASS 2 déc. 1997; Kommersant-Daily 2 déc. 1997; IPS 9 déc. 1997). Ces groupes minoritaires affirment que l'impossibilité pour les personnes d'indiquer leur origine ethnique constitue une violation de leurs droits constitutionnels (Baltimore Sun 31 oct. 1997). Cette mesure est aussi vue par bon nombre de membres de groupes minoritaires comme une tentative faite pour favoriser la russification des citoyens non russes de la Fédération (IPS 9 déc. 1997; Interfax 5 nov. 1997).
Les autorités des républiques dissidentes demandent que des pages supplémentaires soient ajoutées aux passeports intérieurs, que ces pages soient rédigées dans la langue de la région et qu'elles indiquent l'appartenance ethnique du détenteur, si ce dernier le souhaite (Kommersant-Daily 2 déc. 1997; ITAR-TASS 13 nov. 1997). Selon un article d'ITAR-TASS publié le 2 décembre 1997, le gouvernement russe envisage la possibilité d'introduire, [traduction] « dans les régions d'ethnicité non russe, des pages spéciales additionnelles sur lesquelles pourrait être inscrit l'ethnicité du détenteur ». Le décret de la Fédération de Russie sur les nouveaux passeports intérieurs stipule que les républiques au sein de la Fédération peuvent ajouter des pages spéciales additionnelles rédigées dans leur langue (Ossipov 9 mai 1998; Moukomel 22 mai 1998; Rossiïskaïa gazéta 16 juill. 1997). Alexandre Ossipov mentionne que [traduction] « le décret ne [précise pas ce qui peut] être rédigé sur ces pages additionnelles et n'impose aucune restriction » (9 mai 1998).
Mikhaïl Aroutiounov et un conseiller juridique du bureau de Moscou du HCR rappellent que malgré les discussions qui ont eu lieu à propos de l'ajout de nouvelles pages aux passeports intérieurs, cela n'a pas encore été fait, et qu'il n'existe toujours pas d'entente entre les républiques quant à la forme que devraient revêtir les nouveaux passeports intérieurs (Aroutiouunov 11 mai 1998; Nations Unies 14 mai 1998). Au dire de Mikhaïl Aroutiounov, à la mi-mai, le nouveau passeport intérieur russe et l'ancien passeport intérieur soviétique étaient encore tous deux distribués, et certaines républiques ont menacé de délivrer leurs propres passeports intérieurs (11 mai 1998; IPS 9 déc. 1997). Citant un article paru le 8 mai 1998 dans les Izvestiïa, Vladimir Moukomel mentionne que le Tatarstan a commencé à délivrer ses propres passeports intérieurs (22 mai 1998).
Veuillez consulter l'article de la Rossiïskaïa gazéta, dont une version électronique en traduction française est jointe à cette Réponse à la demande d'information, pour le texte intégral, en traduction française, du décret et de la loi de la Fédération de Russie sur la délivrance des nouveaux passeports intérieurs. Un des documents en annexe comprend également une description détaillée de la présentation des nouveaux passeports intérieurs.
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié.
NOTES
1 L'auteur de cet article en
a acheminé la version anglaise électroniquement
à la Direction des recherches. Sa version intégrale
est consultable au Centre de ressources de la CISR à Ottawa;
lorsque la version publiée de cet article sera à
notre disposition, elle sera acheminée à tous les
centres de documentation régionaux.
2 La Direction des recherches
possède un exemplaire de cette résolution en
russe.
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remplacé à compter du 1er octobre ». (Liste de
diffusion Internet : topic@afp.com)
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Juillet-septembre 1997. No 3(4). Vladimir Mukomel [en
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Rossiïskaïa gazéta [Moscou, en russe]. 16 juillet 1997. « Russia: Decree, Statute on RF Citizen's Passport ». (FBIS-SOV-97-157-S 16 juill. 1997/WNC) Documents électroniques annexés
Migration [Moscou].
Juillet-septembre 1997. No 3(4). Vladimir Mukomel [en
français : Moukomel]. « Regulation of Migration in
Russia ». L'auteur a envoyé à la Direction des
recherches une version électronique de cet article en
anglais.
Source : Migration [Moscou].
Juillet-septembre 1997. No 3(4). Vladimir Mukomel [en
français : Moukomel]. « Regulation of Migration in
Russia ».
[Extrait]
[Traduction]Restriction de la liberté de circulation
Restriction de la liberté de circulation et du choix du lieu de séjour ou de résidence des ressortissants étrangers et des personnes apatrides.
Restriction des droits des migrants forcés
Taxes et impôts illégaux
Violation des règlements sur l'engagement et l'utilisation de main-d'œuvre étrangère
Rossiïskaïa
gazéta [Moscou, en russe]. 16 juillet 1997. «
Russia: Decree, Statute on RF Citizen's Passport ».
(FBIS-SOV-97-157-S 16 juill. 1997/WNC)
Source : Rossiïskaïa
gazéta [Moscou, en russe]. 16 juillet 1997. «
Russia: Decree, Statute on RF Citizen's Passport ».
(FBIS-SOV-97-157-S 16 juill. 1997/WNC)
[Remarque : la traduction française qui suit a
été réalisée par la Direction de la
traduction multilingue du Bureau de la traduction à partir
de la version anglaise fournie par FBIS; la traduction
française a ensuite été révisée
par un traducteur agréé (russe-français) qui
l'a confrontée avec l'original russe.]
Titre : RUSSIE : ordonnance, règlement sur le passeport du citoyen de la FR
Date d'introduction : 18/08/97Règlement sur le passeport du citoyen de la FR
I.Principes générauxDescription du passeport vierge du citoyen de la FR
1. Le passeport vierge du citoyen de la Fédération de Russie (« le passeport vierge ») est fabriqué selon un modèle uniforme et contient du texte préimprimé en russe.The propiska (registration) system and internal passports [RUS29376.EX] (Anfragebeantwortung, Englisch)