La propiska ou le permis de résidence

Le système de la propiska a d'abord été mis en œuvre en Russie sous le règne des tsars; Staline l'a modifié au cours des années 1930 pour tenter d'empêcher les milliers de paysans affamés d'envahir les villes relativement prospères du pays (Boston Globe 26 oct. 1997). La propiska consistait en une étampe apposée dans le passeport intérieur d'un citoyen soviétique indiquant la ville ou le village de résidence officielle du porteur (ibid.; Moscow Times 10 juill. 1997). Selon le Washington Post, la propiska permettait [traduction] « au Parti communiste de dire aux gens où travailler et habiter. Les auteurs dissidents étaient exilés dans les provinces; les permis de résidence à Moscou 3/4 toujours l'endroit le plus convoité 3/4faisaient l'objet d'un contrôle sévère » (13 mars 1998). On exigeait de tous les citoyens soviétiques qu'ils aient sur eux leur passeport intérieur (Boston Globe 26 oct. 1997). C'est toujours le cas en Russie de nos jours, mais en octobre 1997, les anciens passeports soviétiques ont commencé à être remplacés par de nouveaux passeports russes (voir ci-dessous la section sur les passeports intérieurs) (ibid.).

En 1993, la nouvelle Constitution de la Russie a aboli le système des restrictions en matière de résidence (ibid.). Le paragraphe 27(1) de la Constitution établit que [traduction] « toute personne se trouvant légalement sur le territoire de la Fédération de Russie a le droit à la liberté de circulation et le droit de choisir son lieu de séjour et sa résidence » (Blaustein mai 1994, 7; voir aussi Country Reports 1997 1998, 1259; Washington Post 13 mars 1998). Une loi fédérale sur la liberté de circulation adoptée en 1993 a concrétisé ce principe constitutionnel (ibid.; Aroutiounov 11 mai 1998; voir aussi The Moscow Times 10 juill. 1997).

Toutefois, malgré la Constitution et la loi fédérale, un système d'avis d'enregistrement résidentiel analogue à la propiska continue d'exister dans les principales villes et régions russes (Washington Post 13 mars 1998; Moscow Times 10 juill. 1997; Country Reports 1997 1998, 1259). Les organisations de défense des droits de la personne à Moscou affirment qu'au moins 30 ou 40 administrations régionales et municipales conservent encore divers règlements restrictifs et des [traduction] « obstacles illégaux à l'enregistrement » et à l'installation (Moscow Times 10 juill. 1997; Nations Unies 14 mai 1998; Ossipov 9 mai 1998). Alexandre Ossipov, agent de programme du Centre des droits de la personne de l'organisation Mémorial, situé à Moscou, signale que les régions ou villes suivantes ont mis en œuvre divers types de politiques restrictives en matière d'enregistrement : le territoire (kraï) de Krasnodar, les oblasts de Voronej, de Rostov et de Belgorod, la République d'Ossétie du Nord-Alanie, Moscou, le territoire (kraï) de Stavropol, la République de Kabardino-Balkarie, la République des Adyghéens, Orenbourg, Novossibirsk et les républiques de Karatchaévo-Tcherkessie et du Daghestan (ibid.). D'autres régions, y compris le territoire (kraï) de Stavropol, la République de Tchouvachie, les oblasts d'Orel et de Kalouga, [traduction] « appliquent des politiques restrictives d'une manière non normative et floue » (ibid.). Les plus importantes restrictions sont appliquées dans la ville de Moscou, l'oblast de Moscou, le territoire (kraï) de Krasnodar, l'oblast de Voronej et les régions du Nord-Caucase (ibid.; Aroutiounov 11 mai 1998; voir aussi Country Reports 1997 1998, 1259; Pravda 8 avr. 1998; Inostranets 9 juill. 1997). Des procédures d'enregistrement restrictives seraient également en vigueur à Saint-Pétersbourg (Aroutiounov 11 mai 1998; Country Reports 1997 1998, 1259). Veuillez consulter le tableau électronique ci-joint tiré de la revue Migration pour une liste détaillée des régions et des villes russes qui limitent ou violent la liberté de circulation et le choix du lieu de résidence.

Dans un article publié dans la revue russe Migration, Vladimir Moukomel, directeur adjoint du Centre d'études ethniques, politiques et régionales, déclare que :

[traduction]

les constitutions des républiques [de la Fédération de Russie] et leurs lois vont souvent à l'encontre de la Constitution russe, en empiétant sur des domaines qui relèvent exclusivement de la compétence des autorités fédérales russes. De toutes les constitutions des républiques, seulement deux ne contredisent pas la Constitution de la Fédération de Russie. [...] Il existe des violations de la législation fédérale dans des lois régionales et des instruments juridiques subordonnés. Les restrictions du droit à la liberté de circulation et du choix du lieu de résidence sont très fréquentes et répandues. La procédure en matière d'enregistrement de la résidence temporaire et permanente, qui devrait seulement exiger du demandeur qu'il se présente à l'autorité compétente, est remplacée par l'exigence d'obtenir un permis de résidence, et ce presque partout dans les régions russes (Migration juill.-sept. 1997).

L'article de Vladimir Moukomel intitulé « Regulation of Migration in Russia » se veut une analyse approfondie des divers restrictions et règlements (légaux et illégaux) en vigueur dans les régions et les républiques russes, qui régissent l'enregistrement et la migration des citoyens russes, des anciens citoyens soviétiques, des réfugiés et des migrants forcés.1. L'auteur de cet article en a acheminé la version anglaise électroniquement à la Direction des recherches. Sa version intégrale est consultable au Centre de ressources de la CISR à Ottawa; lorsque la version publiée de cet article sera à notre disposition, elle sera acheminée à tous les centres de documentation régionaux.

1

Selon les Country Reports 1997, [traduction] « même si les règles [sur l'enregistrement] étaient vues [depuis 1996] comme un instrument de notification plutôt que comme un système de restrictions, leur application a engendré bon nombre des mêmes résultats que ceux produits par le système de la propiska » (1998, 1259). Comme auparavant, les permis de résidence délivrés à l'heure actuelle sont insérés dans le passeport intérieur (Ossipov 9 mai 1998; Moukomel 22 mai 1998; Nations Unies 14 mai 1998; Aroutiounov 11 mai 1998).

Les bureaux des passeports du ministère de l'Intérieur de chaque ville sont responsables d'appliquer les procédures d'enregistrement (Nations Unies 14 mai 1998; Ossipov 16 mai 1998). À Moscou, l'espace habitable où le demandeur envisage de vivre doit avoir une certaine superficie minimum (ibid.; Nations Unies 14 mai 1998; Moscow Times 10 juill. 1997). Il se peut que les membres de la famille proche des résidents de Moscou n'aient pas à respecter cette exigence (Nations Unies 14 mai 1998). La ville de Moscou considère comme membres de la famille proche les parents âgés, les enfants d'âge mineur, les époux et épouses et les frères et sœurs invalides (ibid.). Les catégories de personnes suivantes (liste nullement limitative) peuvent, sous réserve de certaines autres conditions éventuelles, aussi obtenir la permission d'enregistrer leur résidence à Moscou : les militaires actifs et retraités, les propriétaires d'habitations à Moscou et certains employés d'entreprises moscovites (Ossipov 16 mai 1998; voir aussi HRW déc. 1997, 272).

Selon Alexandre Ossipov, les documents suivants sont parmi ceux que les personnes peuvent être tenues de présenter aux responsables municipaux s'ils désirent enregistrer leur résidence à Moscou : un passeport [intérieur], une demande d'enregistrement personnel, des documents qui confirment les liens familiaux, des documents qui précisent, pour l'habitation en question, le type de propriété dont il s'agit (propriété privée, municipale, de l'État, etc.) et le consentement écrit de la personne qui cède le logement au nouveau résident éventuel (16 mai 1998; Aroutiounov 11 mai 1998). La législation de la ville de Moscou stipule que la procédure liée à l'enregistrement ne doit pas durer plus de six jours (Ossipov 16 mai 1998); si tous les documents sont valides, cela ne devrait pas durer plus de deux ou trois jours (Nations Unies 14 mai 1998).

Les exigences officielles liées à l'enregistrement de la résidence à Moscou sont régies par deux résolutions conjointes de l'administration municipale de Moscou et du gouvernement de l'oblast de Moscou (no 1030-43 du 26 déc. 19952. La Direction des recherches possède un exemplaire de cette résolution en russe.2 et no 979-42 du 17 déc. 1996) (Ossipov 16 mai 1998). En avril 1996, la Cour constitutionnelle de Russie a invalidé une ordonnance municipale qui donnait aux responsables locaux de Moscou le pouvoir de percevoir des droits d'enregistrement élevés (Country Reports 1997 1998, 1259; HRW déc. 1997, 272; Nations Unies 14 mai 1998). Selon le Kommersant-Daily, le jugement a affirmé que [traduction] « le montant des frais pour un permis de résidence à Moscou, dans le territoire (kraï) de Stavropol ou dans l'oblast de Voronej, ainsi que la perception de ces frais à titre d'étape préalable à l'enregistrement, sont illégaux » (3 juill. 1997). En 1996, les nouveaux arrivants à Moscou devaient débourser entre 300 et 500 fois le salaire minimum (de 4 200 à 7 500 $ américains environ), pour enregistrer leur résidence dans la ville (Moscow Times 10 juill. 1997; Kommersant-Daily 3 juill. 1997; Country Reports 1997 1998, 1259).

Le 2 juillet 1997, la Cour constitutionnelle [traduction] « a annulé une loi sur l'enregistrement de l'oblast de Moscou, en déclarant que les droits exigés constituaient une taxe que les gouvernements régionaux n'ont pas l'autorité de percevoir. Toutefois, puisque de tels jugements ne s'appliquent pas de façon universelle, ce jugement n'a pas d'incidence sur les exigences liées à l'enregistrement dans les autres villes ou oblasts » (Country Reports 1997 1998, 1259; voir aussi HRW déc. 1997, 272; Inostranets 9 juill. 1997; Moscow Times 10 juill. 1997). En outre, selon le jugement du tribunal, les frais enfreignent le principe de la liberté de circulation établi par la Constitution de 1993 (Moscow Times 10 juill. 1997). Cependant, selon un défenseur des droits de la personne cité dans le Moscow Times, [traduction] « même si les frais sont maintenant clairement illégaux et que tous les Russes ont le droit d'être enregistrés où ils veulent, la bureaucratie n'a pas saisi le message. "Le problème, c'est qu'on change la loi tout en oubliant d'en informer les gens qui travaillent au bureau des passeports" » (ibid.).

À partir de décembre 1996 et au cours de 1997, la perception d'importants droits d'enregistrement à Moscou a été abandonnée peu à peu, en raison des jugements rendus par la Cour constitutionnelle (Ossipov 16 mai 1998; Nations Unies 14 mai 1998; HRW déc. 1997, 272; Moscow Times 10 juill. 1997). Désormais, les personnes désirant enregistrer officiellement leur résidence n'ont plus qu'à acquitter une taxe fédérale équivalente à 1 p.100 du salaire minimum (Ossipov 16 mai 1998).

Le 15 janvier 1998, la Cour constitutionnelle a statué que les citoyens ne peuvent plus être obligés de présenter un permis de résidence afin d'obtenir un passeport valide pour voyager à l'étranger (Moscow Times 17 janv. 1998; RFE/RL 20 janv. 1998; Rabotchaïa tribouna 3 févr. 1998). [Traduction] « La décision de la cour signifie que les personnes sans abri, les migrants forcés et les autres qui ne possèdent pas de permis (propiska) pour la ville où ils habitent peuvent obtenir un passeport leur permettant de voyager à l'étranger » (RFE/RL 20 janv. 1998).

Conformément à un autre jugement de la Cour constitutionnelle rendu le 2 février 1998, [traduction] « une ville ne peut que "certifier la manifestation de la libre expression de la volonté d'un citoyen" d'y vivre. La ville ne peut ni "accorder des permissions", ni limiter les endroits où les gens peuvent choisir de vivre, ni imposer de restrictions quant à la durée du séjour de certaines personnes à un certain endroit » (Washington Post 13 mars 1998; Aroutiounov 11 mai 1998; Financial Times 3 févr. 1998; Moscow Times 4 févr. 1998). En mars 1998, le maire de Moscou, Youri Loujkov, a refusé de se conformer au jugement du tribunal (Washington Post 13 mars 1998). Le Washington Post cite le directeur de Human Rights Watch/Helsinki (HRW/H) à Moscou, qui a déclaré que « "Loujkov ne semble pas considérer qu'il est tenu de respecter le jugement du plus haut tribunal du pays" » (13 mars 1998). En mars 1998, le maire Loujkov aurait déclaré qu'il ferait tout en son pouvoir pour [traduction] « préserver dans sa ville le système de limitation du nombre de permis de résidence pour les personnes nées à l'extérieur de Moscou » (Moscow Times 11 mars 1998). Selon Alexandre Ossipov, bien que certaines régions, comme Stavropol, Rostov et Saint-Pétersbourg, aient tenu compte du jugement de la Cour constitutionnelle, la plupart en ont fait fi (9 mai 1998).

Le Moscow Times déclare que le jugement de février 1998 n'aura pas une grande incidence sur le fonctionnement quotidien du système de la propiska (4 févr. 1998). Selon cet article, de vrais changements ne se produiront dans le système de permis de résidence que lorsque [traduction] « tous les règlements adoptés par les autorités locales à la suite de la réglementation sur l'enregistrement résidentiel établie en 1995 par le gouvernement fédéral auront été "dûment abolis", conformément au jugement du tribunal. Jusqu'à maintenant, aucune date limite n'a été fixée pour l'abolition de ces règlements » (ibid.). Mikhaïl Aroutiounov, président de l'Organisation internationale pour la protection des droits de l'homme de Moscou, a déclaré au cours d'un entretien téléphonique qui a eu lieu le 11 mai 1998, qu'en réalité, malgré les récents jugements rendus par la Cour constitutionnelle, le système de la propiska est toujours [traduction] « bien ancré dans toute la Russie ».

Les personnes qui vont s'installer dans une autre ville et qui ne peuvent s'enregistrer doivent surmonter plusieurs obstacles (Moscow Times 4 févr. 1998; ibid. 10 juill. 1997). Une personne qui ne possède pas de permis de résidence valide ne peut être employée légalement et ne peut toucher de prestations sociales. Ces gens risquent l'arrestation, des amendes ou l'expulsion vers la ville où ils sont enregistrés; souvent, dans la nouvelle ville, ils perdent le droit d'envoyer leurs enfants à l'école, de se faire brancher sur le réseau téléphonique, d'obtenir un permis de conduire ou de se marier (ibid.; ibid. 4 févr. 1998; Country Reports 1997 1998, 1259; Washington Post 20 janv. 1997; Christian Science Monitor 2 avr. 1998).

Les partisans du système de la propiska, y compris Loujkov, maire de Moscou, prétendent que le système est nécessaire pour combattre le crime, générer des revenus et limiter l'explosion démographique des grandes villes de Russie (Country Reports 1997 1998, 1259; Christian Science Monitor 2 avr. 1998; NTV 13 mars 1998; Moscow Times 11 mars 1998). D'autres soutiennent, toutefois, que le système est en place pour restreindre la migration, évincer les sans-abri et refuser le droit de résidence aux gens de souche non russe (Moscow Times 11 mars 1998; ibid. 20 déc. 1997; HRW/H 5 sept. 1997). Les sans-abri, les gens de l'Asie centrale et du Caucase, ou ceux qui ont la peau foncée semblent être des cibles de prédilection des enquêteurs des services de police moscovites (Moscow Times 20 déc. 1997; Washington Post 25 oct. 1997; HRW/H 5 sept. 1997; The Economist 12 juill. 1997). Selon un document publié en septembre 1997 par Human Rights Watch/Helsinki :

[traduction]

la police de Moscou s'acharne sur les visiteurs de « seconde classe », sur les réfugiés et sur les visiteurs provenant de la CÉI et des régions de la Russie, sous prétexte d'application du système d'enregistrement civil (système de la propiska). [...] Sous le couvert de ce système, la police vérifie couramment les passeports en fonction de la couleur de la peau, fait des visites domiciliaires, détient les réfugiés, leur impose des amendes de façon illégale et bat impunément les détenus. [...] Tous les jours dans la capitale, les non-Moscovites subissent les conséquences d'un état d'urgence implicite, conséquences qui s'intensifient lorsqu'il y a des dangers publics exceptionnels et pendant les jours fériés (5 sept. 1997).

Selon le directeur exécutif de la Human Rights Watch/Helsinki :

[traduction]

nous ne remettons pas en question le besoin d'avoir un système pour contrôler l'enregistrement civil [...] nous déplorons cependant la manière abusive qu'emploie la police de Moscou pour parvenir à ses fins. Aux yeux de la police, le système d'enregistrement signifie que tout est permis (violence, pots-de-vin, etc.) pour abuser des non-Moscovites et des réfugiés. [...] Le système d'enregistrement, comme il est utilisé actuellement, ouvre grand la porte aux abus par la police. [...] Les policiers imposent les amendes de façon arbitraire et, le plus souvent, ils empocheraient ce qu'ils recueillent (ibid.).

Human Rights Watch/Helsinki qualifie également de discriminatoire le droit de 43 $ américains exigé des visiteurs qui viennent à Moscou de la CÉI, qui n'ont pourtant pas besoin de visa pour se rendre en Russie (ibid.). À Moscou, tous les visiteurs doivent s'enregistrer dans les 24 heures suivant leur arrivée et ils ne peuvent rester dans la ville pendant plus de six mois (ibid.).

Passeports intérieurs

Le 1er octobre 1997, la Russie a commencé à délivrer de nouveaux passeports intérieurs (documents d'identité), dont les premiers ont été attribués à des jeunes et à des orphelins par le président Eltsine à Moscou (Kommersant-Daily 1er oct. 1997; IPS 9 déc. 1997; Washington Post 25 oct. 1997; voir aussi AFP 22 juill. 1997; ITAR-TASS 13 mars 1997). Le nouveau passeport, appelé officiellement passeport du citoyen de la Fédération de Russie (FR), est appelé à remplacer l'ancien passeport intérieur soviétique; toutefois, les passeports soviétiques continueront d'être valides jusqu'à ce qu'ils soient remplacés par la nouvelle version (ITAR-TASS 13 mars 1997; Rossiïskaïa gazéta 16 juill. 1997; Kommersant-Daily 1er oct. 1997). On ne s'attend pas à ce que la délivrance des nouveaux passeports soit achevée avant le 31 décembre 2005 (Kommersant-Daily 1er oct. 1997; Rossiïskaïa gazéta 16 juill. 1997). Environ 10 millions de nouveaux passeports intérieurs doivent être délivrés en 1998; en 1999 et dans les années qui suivront, le nombre de passeports délivrés annuellement devrait s'élever à 20 millions (Moukomel 22 mai 1998). Tous les citoyens russes âgés d'au moins 14 ans et habitant en Russie doivent posséder un passeport intérieur (Rossiïskaïa gazéta 16 juill. 1996; Nations Unies 14 mai 1998). Quand ils atteignent les âges de 20 et de 45 ans, les citoyens doivent renouveler leur passeport (Rossiïskaïa gazéta 16 juill. 1996).

Comme les anciens passeports intérieurs soviétiques, les nouveaux passeports intérieurs constatent [traduction] « l'enregistrement du citoyen à son lieu de résidence ou son retrait des listes d'enregistrement par les organismes compétents en matière de listes d'enregistrement » (Rossiïskaïa gazéta 16 juill. 1996; Boston Globe 26 oct. 1997). Le Boston Globe déclare que l'indication du lieu de résidence dans les passeports intérieurs vient [traduction] « renforcer de manière inattendue » le système de la propiska (ibid.).

Toutefois, les nouveaux passeports ne comprennent pas la fameuse [traduction] « cinquième ligne », ou la [traduction] « cinquième rubrique », que contenait l'ancien document soviétique (IPS 9 déc. 1997; Ottawa Citizen 4 sept. 1997; Baltimore Sun 31 oct. 1997). À la cinquième ligne du passeport intérieur soviétique se trouvait l'identité ethnique du détenteur (ibid.; Ottawa Citizen 4 sept. 1997). Selon une analyse des nouveaux passeports publiée par l'agence IPS, [traduction] « la fameuse "cinquième rubrique" du formulaire [...] est entrée dans le folklore soviétique comme un symbole de discrimination ethnique, en particulier envers les Juifs » (IPS 9 déc. 1997). Selon l'agence IPS, l'exclusion de la déclaration obligatoire de la nationalité est conforme à la Constitution russe de 1993 (ibid.). En effet, selon l'article 26(1) de la Constitution, [traduction] « toute personne a le droit de déterminer et de déclarer son identité ethnique. Personne ne peut être obligé de déterminer et de déclarer son identité ethnique » (Blaustein mai 1994, 7).

Les groupes de défense des droits de la personne et les militants juifs affirment que l'omission de la section permettant au détenteur de déclarer son origine ethnique représente une [traduction] « victoire du bon sens » (Ottawa Citizen 4 sept. 1997; Washington Post 25 oct. 1997; Kommersant-Daily 16 oct. 1997; Moscow Times 28 oct. 1997). Cependant, plusieurs groupes minoritaires de Russie ont protesté énergiquement contre l'exclusion de la déclaration d'identité ethnique dans les passeports intérieurs (IPS 9 déc. 1997; Baltimore Sun 31 oct. 1997; Moscow Times 28 oct. 1997; Moukomel 22 mai 1998; Washington Post 25 oct. 1997). Ainsi, dans la Fédération de Russie, les républiques de Tatarstan, des Adyghéens, d'Ingouchie et de Bachkirie, par exemple, ont suspendu la distribution des nouveaux passeports, car ceux-ci ne permettent pas à leurs citoyens d'indiquer leur ethnicité (ibid.; Mukomel 22 mai 1998; Radio Ekho Moskvy 14 nov. 1997; ITAR-TASS 2 déc. 1997; Kommersant-Daily 2 déc. 1997; IPS 9 déc. 1997). Ces groupes minoritaires affirment que l'impossibilité pour les personnes d'indiquer leur origine ethnique constitue une violation de leurs droits constitutionnels (Baltimore Sun 31 oct. 1997). Cette mesure est aussi vue par bon nombre de membres de groupes minoritaires comme une tentative faite pour favoriser la russification des citoyens non russes de la Fédération (IPS 9 déc. 1997; Interfax 5 nov. 1997).

Les autorités des républiques dissidentes demandent que des pages supplémentaires soient ajoutées aux passeports intérieurs, que ces pages soient rédigées dans la langue de la région et qu'elles indiquent l'appartenance ethnique du détenteur, si ce dernier le souhaite (Kommersant-Daily 2 déc. 1997; ITAR-TASS 13 nov. 1997). Selon un article d'ITAR-TASS publié le 2 décembre 1997, le gouvernement russe envisage la possibilité d'introduire, [traduction] « dans les régions d'ethnicité non russe, des pages spéciales additionnelles sur lesquelles pourrait être inscrit l'ethnicité du détenteur ». Le décret de la Fédération de Russie sur les nouveaux passeports intérieurs stipule que les républiques au sein de la Fédération peuvent ajouter des pages spéciales additionnelles rédigées dans leur langue (Ossipov 9 mai 1998; Moukomel 22 mai 1998; Rossiïskaïa gazéta 16 juill. 1997). Alexandre Ossipov mentionne que [traduction] « le décret ne [précise pas ce qui peut] être rédigé sur ces pages additionnelles et n'impose aucune restriction » (9 mai 1998).

Mikhaïl Aroutiounov et un conseiller juridique du bureau de Moscou du HCR rappellent que malgré les discussions qui ont eu lieu à propos de l'ajout de nouvelles pages aux passeports intérieurs, cela n'a pas encore été fait, et qu'il n'existe toujours pas d'entente entre les républiques quant à la forme que devraient revêtir les nouveaux passeports intérieurs (Aroutiouunov 11 mai 1998; Nations Unies 14 mai 1998). Au dire de Mikhaïl Aroutiounov, à la mi-mai, le nouveau passeport intérieur russe et l'ancien passeport intérieur soviétique étaient encore tous deux distribués, et certaines républiques ont menacé de délivrer leurs propres passeports intérieurs (11 mai 1998; IPS 9 déc. 1997). Citant un article paru le 8 mai 1998 dans les Izvestiïa, Vladimir Moukomel mentionne que le Tatarstan a commencé à délivrer ses propres passeports intérieurs (22 mai 1998).

Veuillez consulter l'article de la Rossiïskaïa gazéta, dont une version électronique en traduction française est jointe à cette Réponse à la demande d'information, pour le texte intégral, en traduction française, du décret et de la loi de la Fédération de Russie sur la délivrance des nouveaux passeports intérieurs. Un des documents en annexe comprend également une description détaillée de la présentation des nouveaux passeports intérieurs.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié.

NOTES

¹ L'auteur de cet article en a acheminé la version anglaise électroniquement à la Direction des recherches. Sa version intégrale est consultable au Centre de ressources de la CISR à Ottawa; lorsque la version publiée de cet article sera à notre disposition, elle sera acheminée à tous les centres de documentation régionaux.

² La Direction des recherches possède un exemplaire de cette résolution en russe.

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Moukomel [en anglais : Mukomel], Vladimir. 22 mai 1998. Lettre envoyée à la Direction des recherches par le directeur adjoint du Centre d'études ethniques, politiques et régionales. Ce centre relève du cabinet du président de la Fédération de Russie.

Nations Unies, Haut Commissariat pour les réfugiés (HCR), Moscou. 14 mai 1998. Lettre envoyée à la Direction des recherches par un conseiller juridique du bureau du HCR à Moscou.

NTV [Moscou, en russe]. 13 mars 1998. « Russia: Russia's Luzhkov Comments on Moscow Registration Procedures ». (FBIS-SOV-98-072 19 mars 1998/WNC)

Ossipov, Alexandre. 16 mai 1998. Lettre envoyée à la Direction des rech4erches par un agent de programme du Centre mémorial des droits de la personne à Moscou.

_____. 9 mai 1998. Lettre envoyée à la Direction des recherches par un agent de programme du Centre des droits de la personne Mémorial, à Moscou.

The Ottawa Citizen. 4 septembre 1997. Susan Sachs. « Russia Abandons Passports' "Fifth Line": Controversial Ethnic Designation to be Dropped ». (NEXIS)

Pravda [Moscou, en russe]. 8 avril 1998. Yuliy [en français : Youliy] Semenenko. « Russia: Mass Migration Threat to Krasnodar Kray ». (FBIS-SOV-98-106 17 avr. 1998/WNC)

Rabotchaïa Tribouna [Moscou, en russe]. 3 février 1998. « Russia: Court Rules Against Restriction on Obtaining Passport ». (FBIS-SOV-98-036 6 févr. 1998/WNC)

Radio Ekho Moskvy [Moscou, en russe]. 14 novembre1997. « North Caucasus Republic Refuses to Issue New Russian Passports ». (BBC Summary 17 nov. 1997/NEXIS)

Radio Free Europe/Radio Liberty (RFE/RL) Research Institute. 20 janvier 1998. RFE/RL Newsline. Vol. 2, no 12, partie I. « ...And Residence Permit Not Required for Foreign Passport ». (Serveur de listes Internet : owner-rferl-1@LISTSERV.ACSU.BUFFALO.EDU)

Rossiïskaïa gazéta [Moscou, en russe]. 16 juillet 1997. « Russia: Decree, Statute on RF Citizen's Passport ». (FBIS-SOV-97-157-S 16 juill. 1997/WNC)

The Washington Post. 13 mars 1998. Final Edition. David Hoffman. « Moscow Mayor Defies Court on Residence Rights ». (NEXIS)

_____. 25 octobre 1997. Final Edition. David Hoffman. « Russia's New Internal Passport Drops Nationality, Drawing Praise and Protests ». (NEXIS)

_____. 20 janvier 1997. Final Edition. David Hoffman. « Moscow Remains a Perk for Permit Holders ». (NEXIS)

Documents annexés

Migration [Moscou]. Juillet-septembre 1997. No 3(4). Vladimir Mukomel [en français : Moukomel]. « Regulation of Migration in Russia ». L'auteur a envoyé à la Direction des recherches une version électronique de cet article en anglais.

Rossiïskaïa gazéta [Moscou, en russe]. 16 juillet 1997. « Russia: Decree, Statute on RF Citizen's Passport ». (FBIS-SOV-97-157-S 16 juill. 1997/WNC) Documents électroniques annexés

Migration [Moscou]. Juillet-septembre 1997. No 3(4). Vladimir Mukomel [en français : Moukomel]. « Regulation of Migration in Russia ». L'auteur a envoyé à la Direction des recherches une version électronique de cet article en anglais.

Source : Migration [Moscou]. Juillet-septembre 1997. No 3(4). Vladimir Mukomel [en français : Moukomel]. « Regulation of Migration in Russia ».

[Extrait]

[Traduction]
Tableau 2.
Violations typiques de la Constitution de la Fédération de Russie, de la législation fédérale et des instruments internationaux, commises par les membres de la Fédération de Russie.

Restriction de la liberté de circulation

Procédure spéciale d'enregistrement au lieu de résidence.
Ossétie du Nord, territoire (kraï) de Krasnodar et oblast de Moscou
Restrictions sur l'enregistrement de certaines catégories de citoyens au lieu de résidence ou de séjour.
République des Adyghéens, Karatchaévo-Tcherkessie, Ossétie du Nord, Tatarstan, territoires (kraïs) de Krasnodar et de Stavropol, ville de Moscou, oblasts de Rostov, de Iaroslav et de Moscou
Obligation de présenter des documents additionnels à l'appui de l'enregistrement.
République des Adyghéens, Karatchaévo-Tcherkessie, territoire (kraï) de Krasnodar, oblast de Moscou, ville de Moscou
Moratoire sur l'achat d'habitations et de terres par des personnes ne possédant pas de permis de résidence.
Kabardine-Balkarie, territoires (kraïs) de Krasnodar et de Stavropol
Levée de taxes ou d'impôts additionnels.
République des Adyghéens, Karatchaévo-Tcherkessie, Ossétie du Nord, territoire (kraï) de Stavropol, oblasts de Volgograd, de Kaliningrad, de Moscou et de Rostov
Déportation hors du territoire de la région.
Ossétie du Nord, oblasts de Stavropol, de Rostov et d'Iaroslav

Restriction de la liberté de circulation et du choix du lieu de séjour ou de résidence des ressortissants étrangers et des personnes apatrides.

Restriction de l'entrée et du départ.
Bouriatie, oblast autonome juif, oblasts d'Amour, de Belgorod et de Sakhaline
Procédure spéciale, moratoire ou imposition de quotas sur l'enregistrement au lieu de résidence.
République des Adyghéens, Bouriatie, Kabardine-Balkarie, Karatchaévo-Tcherkessie, Ossétie du Nord, oblasts de Stavropol, d'Irkoutsk et de Rostov
Interdiction pour les citoyens non russes de résider de façon permanente.
République des Adyghéens, Karatchaévo-Tcherkessie, oblasts de Stavropol et de Rostov
Procédure spéciale d'enregistrement au lieu de séjour.
Bouriatie, Ossétie du Nord, territoire (kraï) de Krasnodar
Restriction de l'enregistrement de certaines catégories d'étrangers et de personnes apatrides au lieu de résidence ou de séjour.
Bouriatie, oblast d'Astrakhan
Interdiction d'acheter des habitations, des biens immobiliers, etc.
Kabardine-Balkarie, oblast de Stavropol
Déportation hors de la région.
Bouriatie, oblast autonome juif, Oudmourtie, territoire (kraï) de Kharbarovsk, oblasts de l'Amour, de Vologda, d'Irkoutsk, de Koursk et de Penza

Restriction des droits des migrants forcés

Restriction des endroits où peuvent s'établir de façon permanente les migrants forcés et les personnes ayant obtenu l'asile politique.
République des Adyghéens, Kabardine-Balkarie, Tatarstan, territoires (kraïs) de Krasnodar et de Stavropol, ville de Moscou, oblasts de Rostov et de Moscou
Discrimination envers les réfugiés ou les migrants forcés fondée sur leur pays d'origine.
Daghestan, territoire (kraï) de Krasnodar et Tatarstan
Dispositions permettant la déportation des réfugiés.
Territoire (kraï) de Krasnodar

Taxes et impôts illégaux

Levée, par l'intermédiaire de la législation, d'impôts et de taxes régionales pour compenser les allocations pour les infrastructures sociales et culturelles.
Ossétie du Nord, territoire (kraï) de Stavropol, oblast de Moscou
Institution d'impôts et de taxes par l'intermédiaire de dispositions législatives subordonnées.
République des Adyghéens, Bachkirie, Karatchaévo-Tcherkessie, Oudmourtie, Khakassie, territoire (kraï) de Khabarovsk, ville de Moscou, oblasts d'Arkhangelsk, de Volgograd, de Vologda, de Kaliningrad, de Koursk, de Moscou, de Mourmansk, de Penza et d'Oulianovsk

Violation des règlements sur l'engagement et l'utilisation de main-d'œuvre étrangère

Modification de la procédure d'engagement de la main-d'œuvre étrangère.
Khakassie
L'exigence de documents additionnels de l'employeur.
Oblast de Volgograd, ville de Moscou
L'exigence de permis pour les revendicateurs du statut de réfugié et les personnes qui ont reçu l'asile temporaire.
Ville de Moscou
Stipulation de motifs additionnels susceptibles d'entraîner la déportation aux frais de l'employeur.
Oblast de Volgograd

Rossiïskaïa gazéta [Moscou, en russe]. 16 juillet 1997. « Russia: Decree, Statute on RF Citizen's Passport ». (FBIS-SOV-97-157-S 16 juill. 1997/WNC)

Source : Rossiïskaïa gazéta [Moscou, en russe]. 16 juillet 1997. « Russia: Decree, Statute on RF Citizen's Passport ». (FBIS-SOV-97-157-S 16 juill. 1997/WNC)
[Remarque : la traduction française qui suit a été réalisée par la Direction de la traduction multilingue du Bureau de la traduction à partir de la version anglaise fournie par FBIS; la traduction française a ensuite été révisée par un traducteur agréé (russe-français) qui l'a confrontée avec l'original russe.]

Titre : RUSSIE : ordonnance, règlement sur le passeport du citoyen de la FR

Date d'introduction : 18/08/97
Date d'élimination : 01/09/99
Date de publication : 16/07/97
Numéro de document : FBIS-SOV-97-157-S
Date du document : 16 juillet 1997
Division : AFFAIRES NATIONALES DE LA RUSSIE
Source : 97R24167A Rossiïskaïa gazéta de Moscou (en russe), 16 juillet 1997, p. 5
Ville source : Rossiïskaïa gazéta de Moscou
Langue : russe
Sous-titre de rappel : [ordonnance et règlement : « règlement sur le passeport du citoyen de la FR »]
Ordonnance du gouvernement de la FR : « Confirmation du règlement sur le passeport du citoyen de la FR, du modèle du formulaire vierge et de la description du passeport du citoyen de la FR ».
Comme suite au décret no 232 du président de la Fédération de Russie, en date du 13 mars 1997, sur « le document de base qui atteste de l'identité du citoyen de la Fédération de Russie sur le territoire de la Fédération de Russie » (Sobranié Zakonodatelstva Rossiïskoï Fédératsii, 1997, no 11, article 1301), le gouvernement de la Fédération de Russie ordonne ce qui suit :
1. que soient entérinés les documents annexés :
le Règlement sur le passeport du citoyen de la FR;
le modèle de passeport vierge du citoyen (non annexé [à la version fournie dans la Rossiïskaïa gazéta]);
la description du modèle de passeport vierge du citoyen de la FR;
2. que le ministère de l'Intérieur :
commence, à partir du 1er octobre 1997, à délivrer des passeports du citoyen de la FR, en premier lieu aux citoyens âgés de 14 à 16 ans, au personnel militaire et aux autres citoyens se trouvant dans des circonstances définies par le ministère de l'Intérieur de la FR;
remplace progressivement tous les passeports du citoyen de l'URSS par des passeports du citoyen de la FR avant le 31 décembre 2005;
3. que les coûts de fabrication des passeports vierges du citoyen de la FR, en 1997, soient imputés à l'enveloppe du ministère de l'Intérieur de la FR, prévue dans le budget fédéral actuel.
4. que le ministère des Finances de la FR :
assure, à partir de 1997, la fabrication, par les entreprises compétentes relevant du Ministère, du nombre de passeports vierges du citoyen de la FR dont a besoin le ministère de l'Intérieur;
prévoie dans le budget fédéral, à partir de 1998, les fonds nécessaires à la fabrication des passeports vierges du citoyen de la FR et à l'acquisition, selon les demandes formulées par le ministère de l'Intérieur de la FR, d'équipement et de toute autre chose servant à établir les passeports.
5. que le ministère de la Justice, le ministère de l'Intérieur et le ministère des Finances de la FR soumettent d'ici trois mois au gouvernement de la Fédération de Russie, selon la procédure établie, leurs recommandations concernant les modifications et les ajouts à apporter à la législation de la FR à la suite de l'adoption de la présente ordonnance.
6. qu'on recommande aux instances du pouvoir exécutif des membres de la Fédération de Russie de prendre des mesures pour améliorer les locaux et le matériel technique accordés aux sous-sections appropriées du service des passeports et des visas du ministère de l'Intérieur ainsi qu'aux services du Ministère chargés de la gestion des adresses.
[Signé] V. Tchernomyrdine, président du gouvernement de la FR, 8 juillet 1997, no 828 Moscou

Règlement sur le passeport du citoyen de la FR

I.Principes généraux
1. Le passeport du citoyen de la Fédération de Russie (« le passeport ») est le document de base qui atteste de l'identité d'un citoyen de la Fédération de Russie sur le territoire de la Fédération de Russie.
Tous les citoyens de la FR (« les citoyens ») âgés de 14 ans ou plus et qui habitent sur le territoire de la Fédération de Russie doivent avoir un passeport.
2. Les passeports vierges sont fabriqués et établis en russe selon un modèle qui est uniforme pour l'ensemble de la Fédération de Russie. Les républiques membres de la Fédération de Russie peuvent fabriquer des encarts rédigés dans la langue officielle de leur république.
3. Les modèles de sceaux, de timbres, de formulaires vierges et de photos personnelles qui sont nécessaires pour établir le passeport, de même que les dispositifs de sécurité additionnels, sont fixés par le ministère de l'Intérieur de la FR.
4. Le passeport contient les renseignements suivants sur l'identité du citoyen : nom, prénom, patronyme, sexe, date de naissance et lieu de naissance.
5. Le passeport contient des inscriptions concernant :
l'enregistrement du citoyen à son lieu de résidence et son retrait des listes d'enregistrement, inscriptions faites par les instances compétentes en matière de listes d'enregistrement;
la situation du citoyen par rapport au service militaire obligatoire à 18 ans, inscription faite par les conseils de révision et les instances compétentes du ministère de l'Intérieur;
l'enregistrement du mariage et la dissolution du mariage, inscriptions faites par les bureaux de l'état civil et les instances compétentes du ministère de l'Intérieur;
les enfants de moins de 14 ans, inscriptions faites par les bureaux de l'état civil et les instances compétentes du ministère de l'Intérieur;
la délivrance de documents spéciaux confirmant l'identité du citoyen de la FR hors du territoire de la Fédération de Russie, inscriptions faites par des instances du ministère de l'Intérieur ou d'autres instances autorisées.
Si le citoyen le demande, les établissements de santé publique compétents peuvent également inscrire des renseignements concernant son groupe sanguin et son facteur rhésus.
6. Il est défendu d'inscrire dans le passeport toute information, note ou mention qui n'est pas prévue par la présente ordonnance. Tout passeport qui contient des renseignements, des notes ou des mentions qui ne sont pas prévus par la présente ordonnance est invalide.
7. Les périodes de validité du passeport du citoyen :
à partir de l'âge de 14 ans jusqu'à l'âge de 20 ans;
à partir de l'âge de 20 ans jusqu'à l'âge de 45 ans;
à partir de l'âge de 45 ans, indéfiniment.
Lorsque le citoyen atteint les âges de 20 et de 45 ans (sauf s'il fait partie du personnel militaire conscrit), il doit faire remplacer son passeport par un nouveau.
Pour les conscrits du personnel militaire qui font leur service, le passeport est délivré ou remplacé à leur lieu de résidence une fois terminée la période établie pour le service militaire.
8. La tâche de surveiller l'application de la présente ordonnance relève des instances du ministère de l'Intérieur.
9. Les fonctionnaires et les autres citoyens qui enfreignent les dispositions de la présente ordonnance sont responsables de leurs actes conformément aux dispositions législatives de la FR.
II.Délivrance, remplacement et utilisation des passeports
10. La délivrance et le remplacement du passeport sont effectués par l'instance du ministère de l'Intérieur responsable pour la localité de résidence du citoyen, selon la procédure définie par le ministère de l'Intérieur de la FR.
Si le citoyen n'a pas de lieu de résidence fixe, c'est l'instance du ministère de l'Intérieur à son lieu de séjour qui délivre et renouvelle son passeport.
11. Pour obtenir son passeport, le citoyen doit fournir :
une demande faite sur le formulaire établi par le ministère de l'Intérieur de la FR;
un extrait de naissance;
deux photos personnelles de 35 mm sur 45 mm.
Dans l'éventualité où la personne ne serait pas en mesure de fournir son extrait de naissance, elle peut obtenir son passeport en présentant d'autres documents confirmant les renseignements nécessaires à l'obtention du passeport.
Au besoin, le citoyen présente, afin d'obtenir son passeport, des informations qui confirment sa citoyenneté russe.
12. Le remplacement du passeport par un nouveau se fait dans les circonstances suivantes :
l'atteinte de l'âge mentionné à l'alinéa 7 de la présente ordonnance;
le changement par le citoyen, conformément à la procédure établie, de son nom, de son prénom ou de son patronyme;
le changement de renseignements au sujet de la date (jour, mois, année) ou du lieu de naissance;
le changement de sexe;
la vétusté du passeport qui, en raison de l'usure, de la dégradation ou d'autres causes, ne peut plus être utilisé;
la découverte que certaines inscriptions dans le passeport sont inexactes ou erronées.
Le remplacement du passeport est aussi effectué dans d'autres cas, stipulés par les actes juridiques normatifs de la FR.
13. Pour faire remplacer son passeport, le citoyen doit présenter :
une demande sur le formulaire établi par le ministère de l'Intérieur de la FR;
le passeport à remplacer;
deux photos personnelles de 35 mm sur 45 mm;
les documents qui confirment l'existence d'un des motifs pour le remplacement qui sont énoncés à l'alinéa 12 de la présente ordonnance.
14. Pour obtenir un passeport ou pour faire remplacer leur passeport, les citoyens doivent présenter les documents et les photos personnelles requis aux responsables compétents des organismes fédéraux et municipaux de gestion de logements, des coopératives d'habitations et de construction d'habitations, des foyers pour les personnes handicapées, les anciens combattants, les personnes seules ou les personnes âgées, des refuges et d'autres établissements offrant des services sociaux, des institutions et des organismes fédéraux et municipaux qui s'occupent de la gestion économique ou de l'administration de logements, ainsi que des sociétés par actions ou d'autres organismes commerciaux propriétaires de logements.
Les responsables en question sont tenus d'acheminer les documents et les photos personnelles aux instances du ministère de l'Intérieur pour que le passeport soit établi, et ce dans les trois jours suivant leur remise par le citoyen.
Les citoyens ont également le droit de présenter directement aux instances du ministère de l'Intérieur les documents nécessaires au remplacement du passeport.
15. Quand une des circonstances énoncées aux alinéas 1, 7 et 12 de la présente ordonnance se produit, les documents et les photos personnelles requis pour obtenir ou faire remplacer un passeport doivent être présenter par le citoyen dans les 30 jours.
16. Le passeport est délivré au citoyen dans les 10 jours suivant la date où les documents sont reçus par les instances du ministère de l'Intérieur.
17. Le citoyen est tenu de prendre soin de son passeport. S'il perd son passeport, le citoyen doit en faire part immédiatement à une instance du ministère de l'Intérieur.
En attendant que son nouveau passeport soit établi, le citoyen peut demander que l'instance du ministère de l'Intérieur lui délivre un certificat d'identité temporaire établi selon un modèle déterminé par le ministère de l'Intérieur de la FR.
18. Les personnes dont la citoyenneté russe est échue sont tenues de rendre leur passeport aux instances du ministère de l'Intérieur à leur lieu de résidence ou de séjour. Les personnes qui résident hors du territoire de la Fédération de Russie doivent le rendre à un établissement consulaire ou de représentation diplomatique de la Fédération de Russie situé dans leur pays de séjour, pour que cet établissement l'achemine aux instances du ministère de l'Intérieur au dernier lieu de résidence ou de séjour de ces personnes sur le territoire de la Fédération de Russie.
19. Le passeport d'un citoyen décédé est remis à l'organisme de l'état civil situé à l'endroit de l'enregistrement du décès, pour être envoyé à l'instance du ministère de l'Intérieur au dernier lieu de résidence ou de séjour du citoyen sur le territoire de la Fédération de Russie. Le passeport d'un citoyen décédé hors du territoire de la Fédération de Russie est remis à l'établissement consulaire ou de représentation diplomatique de la Fédération de Russie, pour être acheminé vers l'instance appropriée du ministère de l'Intérieur en Russie.
20. Toute personne qui trouve un passeport doit le remettre à une instance du ministère de l'Intérieur.
21. Le passeport d'une personne en garde à vue ou condamnée à l'emprisonnement est confisqué temporairement par l'organisme chargé de l'enquête préliminaire ou par le tribunal, et est versé au dossier personnel de la personne en question. À la fin de la garde à vue ou de la peine d'emprisonnement, on remet le passeport au citoyen.
22. Il est interdit de confisquer le passeport d'une personne pour d'autres motifs que ceux prévus par les dispositions législatives de la Fédération de Russie.

Description du passeport vierge du citoyen de la FR

1. Le passeport vierge du citoyen de la Fédération de Russie (« le passeport vierge ») est fabriqué selon un modèle uniforme et contient du texte préimprimé en russe.
2. Le passeport vierge mesure 88 mm sur 125 mm et compte 20 pages reliées par du fil tout au long du pli, y compris 14 pages portant un numéro reproduit dans un style décoratif au centre de la page, en arrière-plan.
3. Le numéro du passeport vierge, qui consiste en trois groupes de chiffres, est reproduit dans la partie supérieure des pages 2, 3, 18 et 19, ainsi que dans la partie inférieure des pages 5, 7, 10, 11, 14 et 16.
4. La couverture du passeport vierge est faite d'un matériel résistant à l'usure et est de couleur rouge foncé. Dans la partie supérieure de la couverture se trouvent en deux lignes les mots [en russe] « Fédération de Russie »; au milieu se trouve une reproduction, de couleur dorée et en relief, des armoiries d'État de la FR (sans écu); au bas, le mot [en russe] « Passeport » est imprimé.
5. Au centre de l'intérieur de la couverture se trouve une image du Kremlin de Moscou, sous laquelle se trouve un dessin typographique d'une rosette.
6. Dans la partie supérieure de la page 1 du passeport vierge se trouve une représentation en couleur des armoiries d'État de la Fédération de Russie. Au centre (sous les armoiries), les mots [en russe] « Passeport du citoyen de la Fédération de Russie » sont imprimés sur trois lignes, dans un style décoratif. Un dessin typographique d'une rosette est placé sous les mots.
7. Le texte préimprimé et les lignes prévues pour les inscriptions aux pages 2, 3, 16 et 17 du passeport vierge sont parallèles au pli. Les lignes sont faites à 6,6 mm d'intervalle.
8. Dans la partie supérieure de la page 2 du passeport vierge, les mots [en russe] « Fédération de Russie » sont imprimés et orientés vers le centre; en dessous, les mots [en russe] « Passeport délivré », « Date de délivrance », « Code de sous-section », « Code personnel » et « Signature » sont imprimés. Dans le coin inférieur gauche de la page se trouve une ligne pour la signature du chef de la sous-section du service des passeports et des visas de l'instance du ministère de l'Intérieur qui a délivré le passeport, ainsi qu'un espace prévu pour le sceau, désigné par les lettres [en russe] « M.P. ».
9. La page 3 du passeport vierge est destinée à l'inscription des données personnelles sur le citoyen de la Fédération de Russie. La page est divisée en deux parties. La zone visuelle, dans laquelle se trouve, à gauche, une photo du détenteur (de 35 mm sur 45 mm), et à droite, les mots préimprimés [en russe] « Nom », « Prénom », « Patronyme », « Sexe », « Date de naissance » et « Lieu de naissance », occupe les trois-quarts supérieurs de la page. L'endroit pour coller la photo est limité par de petits angles droits. Le quart inférieur de la page, qui est à l'opposé du pli, est la partie où se trouvent les inscriptions compréhensibles par la machine. La page 4 ne contient ni inscription ni mention.
10. Les pages 5 à 12 du passeport vierge sont prévues pour les mentions concernant l'enregistrement du citoyen et son retrait des listes d'enregistrement à son lieu de résidence. Dans la partie supérieure de la page 5, les mots [en russe] « Lieu de résidence » sont préimprimés et orientés vers le centre.
11. La page 13 du passeport vierge est destinée aux mentions concernant la situation du citoyen par rapport au service militaire obligatoire. Dans la partie supérieure de cette page, les mots [en russe] « Obligation militaire » sont imprimés, toujours avec une orientation vers le centre.
12. Les pages 14 et 15 sont prévues pour les mentions concernant l'enregistrement et la dissolution du mariage. Dans la partie supérieure de la page 14 les mots [en russe] « État matrimonial » sont imprimés, avec une orientation vers le centre.
13. Les pages 16 et 17 du passeport vierge sont destinées à l'inscription de renseignements au sujet des enfants du détenteur. Dans la partie supérieure de la page 17 (parallèlement au pli), le mot [en russe] « Enfants » est imprimé, avec une orientation vers le centre. À la page 17 (avec un prolongement sur la page 16), se trouve un tableau comprenant 18 lignes et quatre colonnes portant les titres imprimés (de gauche à droite) : « Sexe », « Nom, prénom, patronyme », « Date de naissance » et « Code personnel ».
14. La page 18 du passeport vierge est prévue pour l'inscription d'une mention au sujet du groupe sanguin et du facteur rhésus du détenteur.
15. La page 19 du passeport vierge est destinée aux mentions à propos de la réception du document de base confirmant l'identité du citoyen de la Fédération de Russie hors du territoire de la Fédération de Russie.
16. Dans la partie supérieure de la page 20 du passeport vierge se trouve un dessin typographique d'une bande de bordure décorative orientée vers le centre; sous le dessin est imprimé [en russe] l'en-tête « Extrait du règlement sur le passeport du citoyen de la Fédération de Russie », suivi du texte qui voici :
« 1. Le passeport du citoyen de la Fédération de Russie est le document de base qui atteste de l'identité d'un citoyen de la Fédération de Russie sur le territoire de la Fédération de Russie. ».
« Tous les citoyens de la FR âgés de 14 ans ou plus et qui habitent sur le territoire de la Fédération de Russie doivent avoir un passeport. ».
« 5. ... Si le citoyen le demande, les établissements de santé publique compétents peuvent également inscrire des renseignements concernant son groupe sanguin et son facteur rhésus ».
« 6. ... Tout passeport qui contient des renseignements, des notes ou des mentions qui ne sont pas prévus par la présente ordonnance est invalide ».
« 7. Les périodes de validité du passeport du citoyen :
à partir de l'âge de 14 ans jusqu'à l'âge de 20 ans;
à partir de l'âge de 20 ans jusqu'à l'âge de 45 ans;
à partir de l'âge de 45 ans, indéfiniment.».
« 17. Le citoyen est tenu de prendre soin de son passeport. S'il perd son passeport, le citoyen doit en faire part immédiatement à une instance du ministère de l'Intérieur ».
« 22. Il est interdit de confisquer le passeport d'une personne pour d'autres motifs que ceux prévus par les dispositions législatives de la Fédération de Russie ».
17. Aux pages 5, 7, 9, 11, 13, 15 et 20, le mot [en russe] « Russie » est imprimé en lettres stylisées, dans une présentation décorative.
Le passeport vierge peut contenir des éléments insérés ou cousus spécialement dans le but de préserver le bon état des inscriptions ou de protéger le passeport et les inscriptions contre la falsification.