Aucun cas signalé d'avortement ou de stérilisation forcés dans la province du Liaoning entre 2003 et 2005 n'a été trouvé parmi les sources consultées par la Direction des recherches dans les délais prescrits. Toutefois, l'information suivante peut être digne d'intérêt.

Même si le gouvernement chinois s'est efforcé de mettre un terme à la coercition dans la mise en œuvre des politiques de planification familiale en interdisant le recours à la force et en adoptant une politique visant à récompenser financièrement les familles à enfant unique (The Sunday Times 18 sept. 2005; voir aussi The Independent 21 sept. 2005; U.S. Newswire 19 nov. 2003), certaines sources ont signalé que les stérilisations et avortement forcés étaient encore pratiquées, notamment dans les zones rurales (AI 2005; AP 15 sept. 2005; HRW 1er janv. 2004; VOA 26 sept. 2005; The Washington Post 27 août 2005). Selon un article du Washington Post, [traduction] " nombre de responsables locaux continuent d'avoir recours aux stérilisations et aux avortements forcés, notamment parce que la capacité de limiter la croissance démographique constitue encore l'un des principaux facteurs pris en compte lors des délibérations du parti portant sur les promotions et les augmentations salariales " (27 août 2005; voir aussi AP 15 sept. 2005; Time 12 sept. 2005). Cependant, Amnesty International (AI) a averti qu'il était difficile de vérifier les cas d'avortement et de stérilisation forcés signalés, en raison du [traduction] " contrôle sévère de l'information par le gouvernement chinois " (8 oct. 2004). Human Rights Watch (HRW) a signalé dans son aperçu de 2003 sur la situation des droits de la personne en Chine que des cas d'avortement et de stérilisation forcés avaient été signalés à l'organisation, mais qu'ils n'avaient pu être confirmés (1er janv. 2004).

Lors de ce que le Sunday Times a qualifié de " pire exemple de violations dans le cadre de la planification familiale répertorié ces dernières années ", à partir de mars 2005, des milliers d'hommes et de femmes auraient été stérilisés de force et des avortements auraient été pratiqués dans la ville de Linyi, dans la province du Shandong (AP 15 sept. 2005; The Sunday Times 18 sept. 2005; Time 12 sept. 2005; The Washington Post 27 août 2005). Un militant local, Chen Guangcheng, a mentionné aux médias que les autorités provinciales avaient accusé en juillet 2004 les responsables locaux de la planification familiale de n'avoir su limiter la croissance démographique (AP 15 sept. 2005; voir aussi Time 12 sept. 2005). Les médias de l'État ont signalé que la Commission nationale de planification de la population et de la famille (National Population and Family Planning Commission) enquêtait sur des allégations à ce sujet (China Daily 9 sept. 2005). En conséquence, un nombre inconnu de professionnels locaux de la santé à Linyi auraient été licenciés (BBC 20 sept. 2005; The Independent 21 sept. 2005). Entre-temps, Chen Guangcheng, le militant local qui avait recueilli les témoignages des habitants de Linyi et intenté un procès aux responsables de la planification familiale, aurait été arrêté par les autorités locales le 6 septembre 2005 (The Washington Post 7 sept. 2005) et puis assigné à résidence (The Independent 21 sept. 2005; The Sunday Times 18 sept. 2005).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Amnesty International (AI). 2005. " China ". Amnesty International Report 2005. http://web.amnesty.org/report2005/chn-summary-eng [Date de consultation : 11 oct. 2005]

_____. 8 octobre 2004. " China: Protester against Forced Abortion Sent to Prison Camp ". http://web.amnesty.org/library/index/ENGASA170522004 [Date de consultation : 17 oct. 2005]

Associated Press (AP). 15 septembre 2005. Alexa Olesen. " Researchers Urge China to Relax Its One-Child Policy ". (Factiva)

British Broadcasting Corporation (BBC). 20 septembre 2005. " China "Acts on Forced Abortions" ". http://news.bbc.co.uk/go/pr/fr/-/1/hi/world/asia-pacific/4262890.stm [Date de consultation : 21 sept. 2005]

China Daily. 9 septembre 2005. " Human Rights Investigation Conducted ". (Centre d'Informations Internet de Chine) http://service.china.org.cn/ [Date de consultation : 14 sept. 2005]

Human Rights Watch (HRW). 1er janvier 2004. " China ". World Report 2004. http://www.hrw.org/english/docs/2003/12/31/china7001.htm [Date de consultation : 11 oct. 2005]

The Independent [Londres]. 21 septembre 2005. David Eimer. " China Admits Women Were Forced to Have Abortions ". http://news.independent.co.uk/world/asia/article314003.ece [Date de consultation : 21 sept. 2005]

The Sunday Times [Londres]. 18 septembre 2005. Michael Sheridan. " China Shamed by Forced Abortions ". (Factiva)

Time. 12 septembre 2005. Hannah Beech. " Enemies of the State? How Local Officials in China Launched a Brutal Campaign of Forced Abortions and Sterilizations ". http://www.time.com/time/magazine/printout/0,8816,1103579,00.html [Date de consultation : 14 sept. 2005]

U.S. Newswire [Washington]. 19 novembre 2003. " UN Presence in China Reduces Coercion in Family Planning, States New Report; Delegation Calls on Bush to Restore Funding to UN Agency ". (Factiva)

La Voix de l'Amérique (VOA) [Washington]. 26 septembre 2005. " Researchers Urge China to Relax Its One-Child Family Planning Policy ". (Factiva)

The Washington Post. 7 septembre 2005. Philip P. Pan. " Rural Activist Seized in Beijing: Legal Campaign Has Targeted Forced Sterilization, Abortion ". http://www.washingtonpost.com/ [Date de consultation : 14 sept. 2005]

_____. 27 août 2005. Philip P. Pan. " Who Controls the Family? Blind Activist Leads Peasants in Legal Challenge to Abuses of China's Population-Growth Policy ". http://www.washingtonpost.com/ [Date de consultation : 26 sept. 2005]

Sites Internet, y compris : Asia Times Online, Human Rights in China, Laogai Research Foundation.