Dokument #1062101
IRB – Immigration and Refugee Board of Canada (Autor)
Au cours d'un entretien téléphonique qui a eu lieu le 18 avril 2006, le ministre-conseil de l'ambassade du Pérou à Ottawa a révélé qu'au Pérou, les électeurs sont divisés en tables électorales (mesas electorales). Puisque chaque table électorale représente entre 200 et 250 personnes, le Pérou, qui compte approximativement 16 millions d'habitants, est divisé en 80 000 tables électorales (Pérou 18 avr. 2006). Selon Notimex, service de nouvelles mexicain, il y avait 85 971 tables électorales pour les élections d'avril 2006 (9 avr. 2006). Au cours d'une élection ou d'un référendum, les tables électorales sont rassemblées dans des collèges ou des écoles où les électeurs se rendent pour voter (Pérou 18 avr. 2006). Le vote est obligatoire au Pérou et, à l'âge de 18 ans, tous les Péruviens doivent s'inscrire sur la liste électorale (ibid.).
Pour de plus amples renseignements sur la définition juridique des tables électorales et les règles régissant leur fonctionnement, veuillez consulter le chapitre 6 de la partie III de la loi organique sur les élections (Ley Orgánica de Elecciones N° 26859), qui est annexé à la présente réponse.
Le Bureau national des processus électoraux (Oficina Nacional de Proceso Electorales - ONPE) organise les élections (Pérou 3 mai 2006; ibid. 18 avr. 2006). Pour chaque élection ou référendum et pour chaque table électorale, l'ONPE détermine qui agira à titre de titular et qui seront les deux autres membres de la table électorale (ibid.). Outre le titular, l'un des deux autres membres fait office de secrétaire de la table (ibid. 3 mai 2006). Les trois membres de la table reçoivent une formation et le matériel électoral nécessaire (ibid. 18 avr. 2006). D'après un représentant de l'ONPE, les membres de la table électorale doivent accomplir les tâches suivantes : préparer la table, diriger le scrutin et compter les votes (ibid. 3 mai 2006). L'ONPE choisit également trois remplaçants pour chaque table électorale (ibid.).
Le ministre-conseil de l'ambassade du Pérou à Ottawa a confirmé qu'après une élection, les trois membres de la table sont tenus de dépouiller le scrutin et de remplir les formulaires requis (ibid. 18 avr. 2006). Ils doivent également régler tout problème qui peut survenir à leur table (ibid. 3 mai 2006).
Selon le ministre-conseil, il n'y a aucun prérequis pour être membre d'une table électorale (ibid. 18 avr. 2006). Il faut seulement être un électeur admissible (c.-à-d. avoir son nom inscrit sur la liste électorale d'une table) (ibid.). Toutefois, puisque les prisonniers n'ont pas le droit de vote, ils ne peuvent pas être choisis comme membres d'une table électorale (ibid.). De plus, toute personne qui est candidate aux élections ne peut pas être titular ou membre d'une table électorale (ibid.; ibid. 3 mai 2006).
Outre l'obligation d'être inscrit sur la liste des électeurs admissibles, le ministre-conseil ne savait pas si un titular et les membres potentiels d'une table électorale font l'objet d'une vérification de sécurité dans le cadre du processus de sélection (ibid. 18 avr. 2006). Des sources gouvernementales mentionnaient également que l'ONPE privilégie les membres ayant fait des études supérieures (ibid. 3 mai 2006; voir aussi ibid. 18 avr. 2006) ou n'ayant jamais occupé ce poste auparavant (ibid. 3 mai 2006). Les bureaux régionaux et le bureau central à Lima peuvent participer au processus de sélection (ibid. 18 avr. 2006).
D'après le ministère des Affaires étrangères du Pérou, les Péruviens qui vivent à l'étranger ne sont pas tenus de voter lors des élections municipales (s.d.a). Cependant, ils peuvent recevoir une amende s'ils omettent de faire changer leur adresse sur leur pièce d'identité nationale (documento nacional de identidad - DNI) et qu'ils ne votent pas ou ne sont pas en mesure d'agir à titre de membre d'une table électorale (Pérou s.d.a).
Le jury national des élections (Jurado Nacional de Elecciones) a déclaré que certaines personnes peuvent être dispensées de payer les amendes électorales pour des raisons médicales (s.d.b).
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
Notimex [Mexico]. 9 avril 2006. «
Cierran mesas electorales en Peru e inicia escrutinio de votos
». (Factiva)
Pérou. 3 mai 2006. Oficina
Nacional de Procesos Electorales (ONPE). Communication
écrite envoyée par un représentant.
_____ . 18 avril 2006. Ambassade du
Pérou à Ottawa. Entretien téléphonique
avec le ministre-conseil.
_____ . 1er octobre 1997. Jurado
Nacional de Elecciones. Ley Orgánica de Elecciones
N° 26859. http://www.jne.gob.pe/modulos/archivos/sec_Informacion/documentos/lojne6.pdf
[Date de consultation : 13 avr. 2006]
_____ . S.d.a. Ministerio de Relaciones
Exteriores. « Régimen electoral de los peruanos en el
exterior ». http://www.rree.gob.pe/portal/aconsular.nsf/bd437a0309e5e7be05256bff006da083/c9c7cf995b5374e9052570d5006a7db8?OpenDocument
[Date de consultation : 18 avr. 2006]
_____ . S.d.b. Jurado Nacional de
Elecciones. « Preguntas Frecuentes ». http://www.jne.gob.pe/index.php?t=1&option=com_content&task=view&id=81&Itemid=5
[Date de consultation : 13 avr. 2006]
Autres sources consultées
Sites Internet, y compris :
ambassade du Pérou au Canada, consulat général
du Pérou à Toronto, Factiva, Jurado Nacional de
Elecciones, Political Database of the Americas, World News
Connection.
Document annexé
Pérou. 1er octobre 1997. Jurado Nacional de Elecciones. Ley Orgánica de Elecciones N° 26859. Chapitre 6. Traduction de la Direction de la traduction multilingue, Bureau de la traduction, Travaux publics et services gouvernementaux Canada. Document annexé
Pérou. 1er octobre 1997. Jurado
Nacional de Elecciones. Ley Orgánica de Elecciones
N° 26859. Chapitre 6. Traduction de la Direction de la
traduction multilingue, Bureau de la traduction, Travaux publics et
services gouvernementaux Canada.
Law No. 26859
PART IIIElectoral Bodies
[...]Purpose of voting stations
Article 51.- The purpose of the voting station or voting table (mesa de sufragio) is to receive the votes of electors in referenda and other popular consultations, as well as vote counting, computation and elaboration of election return forms.Establishment of voting stations
Article 52.- Each political district of the Republic shall have as many voting stations as correspond to groups of at least 200 and no more than 300 citizens entitled to cast votes. The number of citizens per voting station is determined by the National Office of Electoral Processes (Oficina Nacional de Processes Electorales - ONPE).Appointment of Voting Station Officers
Article 55.- Each voting station is composed of three officers. The first officer to be designated shall serve as president and the second as secretary. The officers shall be chosen in a process of random draw from a list of 25 citizens selected from among the electors of the voting station. The process of selection and drawing of names is conducted under the responsibility of the National Office of Electoral Processes, in coordination with the National Register of Identification and Civil Status. Three additional members shall be drawn on the same occasion; these shall serve as substitutes.Who may not be a Voting Station Officer
Article 57.- The following shall not be appointed as a voting station officer:Irrevocable appointment
Article 58.- A person appointed as a voting station officer cannot resign his or her appointment except in cases of notorious or grave physical or mental impediment, necessity to absent himself or herself from Peru, the existence of one of the incompatibilities listed in the preceding article, or if the officer is older than 70 years.The resignation shall be submitted in writing, accompanied by instrumental proof, within five days of the publication referred to in Article 61.Deadlines for drawing of voting station officers, numbering and establishment of voting stations
Article 59.- The numbering of the voting stations and the drawing of officers shall be conducted by the corresponding Decentralized Offices of Electoral Processes (Oficinas Decentralizadas de Procesos Electorales - ODPE) at least 45 calendar days before the date set for the election. The establishment of the voting stations shall be made known immediately through the communication media and by means of posters affixed in public buildings and in the most heavily frequented places in the locality.The National Register of Identification and Civil Status shall furnish to the National Office of Electoral Processes, no later than five days after the drawing of names of the voting station officers, the addresses of the citizens appointed as officers.Publication of list of voting station officers
Article 63.- The list of names of voting station officers appointed, with names, identity card number and location of voting station, shall be published one time only in the official newspaper "El Peruano" or in the largest-circulation daily newspaper, in special sections furnished by the National Office of Electoral Processes. The foregoing does not exclude that these lists may be furnished to the public offices which may further circulate them.In the provincial capitals without daily newspapers, publication shall be in the form of posters affixed in public buildings and in the most heavily-frequented places.Second-round elections
Article 64.- In the event that a second-round election is held, the voting station officers shall be the same as those who served in this capacity in the first round, and there shall be no requirement for another draw.Locations of voting stations
Article 65.- The locations of voting stations shall be designated by the Decentralized Offices of Electoral Processes in the following order: