De l'information sur les droits et les privilèges que confère un document émis au Djibouti qui contient les mentions « visa » et « titre de voyage » et qui est muni d'un tampon de la police nationale, n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches. Par contre, l'article 9, du Décret no 2001-0101/PR/MI modifiant le décret no 77-054/PR/AE du 09 novembre 1997 portant création de la commission nationale d'éligibilité au statut des réfugiés au Djibouti stipule ce qui suit :

au vu de la décision de la Commission d'admission au bénéfice du statut des réfugiés, le Ministre de l'Intérieur délivre à l'intéressé les documents suivants : une carte d'identité de réfugié [et] un titre de voyage conforme au modèle visé à l'article 28 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relatif au statut des réfugiés (Djibouti 28 mai 2001).

Sans toutefois préciser le rôle de chacun des services qui relèvent du ministère de l'Intérieur et de la Décentralisation de Djibouti, deux sources d'information signalaient que la Force nationale de police est également sous l'autorité de ce ministère (Djibouti 17 juill. 2001; La Nation de Djibouti s.d.).

Dans l'affaire Adar v. Canada (Minister of Citizenship and Immigration), une décision rendue le 26 mai 1997 par la Cour fédération canadienne et publiée dans le site Internet de l'Institut canadien de l'information juridique, on apprend qu'un certain Ali Ibrahim Goudal était, dans les années 1990, directeur de la police nationale de Djibouti (Canada 26 mai 1907; voir également DJI30787.E du 18 décembre 1998 pour le nom des autres personnes ayant occupé le poste de directeur de la police nationale de Djibouti).

L'Ordonnance no 77053/P.R./A.E. portant statut des réfugiés sur le sol de la République de Djibouti, consultable sur le site Internet du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et à laquelle se réfère le décret no 2001-0101/PR/MI du 28 mai 2001, précise, dans son article 4, que :

les bénéficiaires du statut des réfugiés ne peuvent être expulsés du sol de la République de Djibouti que pour des raisons de sécurité nationale ou d'ordre public, et notamment s'ils s'immiscent dans la politique nationale, s'ils se livrent à des activités contraires à l'ordre public ou s'ils sont condamnés à une peine privative de liberté pour des faits qualifiés crime ou délit d'une particulière gravité (Djibouti nov. 1977).

Les articles 7 et 8 de la même ordonnance définissent les droits de travail accordés aux personnes bénéficiant du statut de réfugié comme suit :

Article 7

Pour l'exercice d'une activité professionnelle, les bénéficiaires du statut de réfugié sont assimilés aux étrangers vivant sur le territoire de la République de Djibouti.

Article 8

Les bénéficiaires du statut de réfugié reçoivent le même traitement que les nationaux en ce qui concerne le droit du travail (ibid.).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Canada. 26 mai 1997. Cour fédéral. Adar v. Canada (Minister of Citizenship and Immigratin). http://www.canlii.org/ca/cas/fct/1997/1997fct11237.html [Date de consultation : 16 mai 2003]

Djibouti. 17 juillet 2001. Présidence de la République de Djibouti. « Les ministères ». http://www.presidence.dj/depminis.htm [Date de consultation : 19 mai 2003]

_____. 28 mai 2001. Journal officiel de la République de Djibouti. Décret no 2001-0101/PR/MI modifiant le décret no 77-054/PR/AE du 09 novembre 1977 portant création de la commission nationale d'éligibilité au statut des réfugiés. http://www.presidence.dj/LES%20TEXTES/decr0101pr01.htm [Date de consultation : 15 mai 2003]

_____. Novembre 1977. Ordonnance no 77053/P.R./A.E. portant statut des réfugiés sur le sol de la République de Djibouti. http://www.unhcr.ch/cgi-bin/texis/vtx/rsd/ [Date de consultation : 15 mai 2003]

La Nation de Djibouti. S.d. « Le ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation expose les nouvelles orientations de son département ». http://www.lanation.dj/news/ln60/national.htm [Date de consultation : 9 mai 2003]

Autres sources consultées

Une demande d'information a été envoyée au bureau du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, délégation du Canada.

Les tentatives faites pour joindre des sources orales au Djibouti ont été infructueuses.

Africa Confidential 1984-2003

Africa Research Bulletin 1991-2003

Bases de données de la CISR

Dossier de pays du Centre de ressources. Djibouti

La Lettre de l'Océan indien 1998-2003

LEXIS/NEXIS

Sites Internet, y compris :

Africa Time

Agence djiboutienne d'information

AllAfrica

Amnesty International

Département d'État des États Unis, Visa Reciprocity and Country Documents Finder

Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH)

Human Rights Watch (HRW)

ReliefWeb

US Committee for Refugee