Au moins deux dispositions de la législation pénale chinoise permettent aux autorités de remettre une sommation à une personne : le Règlement sur les peines de l'administration de la sécurité et le Code de procédure pénale (Fu Hualing 1997, 140-141). Le paragraphe 34(1) du Règlement sur les peines de l'administration de la sécurité autorise la police à délivrer des sommations d'interrogation (chuanhuan en chinois) à toute personne soupçonnée d'avoir commis une infraction visée par ce règlement (ibid., 140).

Des sommations peuvent également être délivrées en vertu de l'article 50 du Code de procédure pénale, qui fait partie de la section intitulée [traduction] « Mesures coercitives » (CL et CPL 1984, 125). Le Code de procédure pénale a fait l'objet de modifications en 1996 (Fu Hualing 1997, 129). Les numéros des articles cités dans la présente réponse suivent la nouvelle numérotation et les anciens numéros sont indiqués entre parenthèses. L'article 50 (art. 38) prévoit ce qui suit :

[Remarque : la traduction française qui suit a été réalisée à partir d'une traduction anglaise non révisée d'une source étrangère.]

Les tribunaux populaires, les bureaux des procureurs ou les organismes de sécurité publique, selon les circonstances, peuvent faire incarcérer un accusé, lui permettre de trouver un répondant et d'attendre son procès en liberté ou lui permettre de rester dans son domicile sous surveillance (CL et CPL 1984, 125-126).

D'après Chen, procureur à la cour suprême de Hong Kong et chargé de cours principal à l'université de Hong Kong, [traduction] « sommation de détention » (juchuan en chinois) est délivrée lorsqu'un suspect a refusé d'obéir à une sommation d'interrogation (1993, 155). Cette information est corroborée ci-après.

L'article 92 (art. 63) du Code de procédure pénale traite des [traduction] « sommations d'interrogation » (chuanhuan en chinois) et prévoit ce qui suit :

[Remarque : la traduction française qui suit a été réalisée à partir d'une traduction anglaise non révisée d'une source étrangère.]

Un suspect dans une affaire criminelle qu'il n'est pas nécessaire d'arrêter ou d'incarcérer peut être sommé de se rendre dans un lieu désigné dans la ville ou le comté où il réside à des fins d'interrogation ou être interrogé à son domicile. Toutefois, les interrogateurs doivent lui présenter les papiers qui leur ont été remis par un bureau des procureurs ou un organisme de sécurité publique.

Dans les exemples de sommations signifiées par des tribunaux qui sont mentionnés ci-dessous, il s'agit de ce qu'on désigne en chinois par le terme chuanpiao (traduit par « subpoena » dans le document source), qui n'est pas employé dans les deux articles cités ci-dessus.

Au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, un chercheur supérieur de l'Open Society Institute et ancien professeur de droit qui est originaire de la Chine a indiqué que la remise d'une sommation dans le cadre d'une affaire pénale relève de la compétence du Bureau de la sécurité publique (BSP), des tribunaux populaires et du Bureau des procureurs (10 déc. 1998). Un professeur de droit à l'Université de l'État de Washington qui se spécialise dans le droit pénal chinois a corroboré cette information au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches (14 déc. 1998).

L'information traitant particulièrement du format et de l'apparence des documents de sommation est rare parmi les sources consultées par la Direction des recherches. Le Country Information Service du ministère de l'Immigration et des Affaires multiculturelles, situé à Canberra, en Australie, a publié un document intitulé A Guide to PRC Documentation (GPRCD) (1993), qui renferme des exemples de documents présentés à l'appui de revendications du statut de réfugié en Australie. Ce document est consultable dans tous les centres de documentation régionaux de la CISR et contient des évaluations de l'authenticité de divers documents, y compris des sommations qui auraient été délivrées par le Bureau de la sécurité publique et les autorités judiciaires, dont les tribunaux et le Bureau des procureurs. Pour faciliter leur consultation, les pages pertinentes se trouvent en annexe à la présente réponse.

En ce qui a trait aux documents de sommation qui auraient été délivrés par le Bureau de la sécurité publique, les documents B1 (p. 22-23) et B2 (p. 24-25) mentionnent l'article 38 du Code de procédure pénale (maintenant l'article 50). Les documents B4 (p. 27-28), B5 (p. 29-30) et B6 (p. 31-32) mentionnent l'article 63 du Code de procédure pénale (maintenant l'article 92). L'analyse faite par l'auteur de l'authenticité de ces documents se trouve aux pages 93 et 94.

Les exemples de sommations signifiées par des tribunaux dans le GPRCD contiennent le terme chuanpiao, qui a été traduit par le terme subpoena. Les sommations ne précisent pas la disposition juridique qui les autorise, ni la loi qui aurait été violée. Le document A1 est un échantillon type (pp. 98-99) fourni par le ministère de la Justice qui, du moins jusqu'en 1993, était utilisé dans l'ensemble de la République populaire de Chine depuis 1980 (177).

Un seul exemple d'une sommation signifiée par le Bureau des procureurs est fourni dans le GPRCD, soit le document D1 (p. 166-168). L'auteur, en se fiant à la traduction anglaise à sa disposition, emploie le terme subpoena pour désigner ce document, bien que le terme chinois chuanhuan apparaisse dans la partie supérieure du document en question, terme qui a été rendu ailleurs dans la traduction anglaise par summons for interrogation (sommation d'interrogation), comme on le mentionne plus haut. Un avis qui apparaît dans la partie inférieure du document avertit que toute personne qui refuse de se conformer à la citation recevra une sommation de détention (juchuan). Les commentaires de l'auteur du GRPCD sur ces exemples de documents judiciaires se trouvent aux pages 177 et 178.

Au cours de son entretien téléphonique avec la Direction des recherches, le chercheur supérieur de l'Open Society Institute a indiqué que la grande majorité des sommations proviendraient du BSP (10 déc. 1998). Il a également signalé que le BSP utilise depuis 1995 un formulaire standard pour les sommations, formulaire qui est rempli à la main (ibid.). Des tentatives faites pour obtenir un échantillon type d'une sommation du Bureau de la sécurité publique ont été infructueuses jusqu'à présent.

Le chercheur supérieur de l'Open Society Institute a aussi indiqué que la sommation est presque toujours délivrée à la personne visée et non à un membre de sa famille ou à quelqu'un d'autre qui habite dans la même maison. Cependant, lorsqu'une personne est arrêtée ou détenue, il est obligatoire, en vertu des articles 64 et 71 (art. 43 et 50) du Code de procédure pénale, d'informer les membres de sa famille de son arrestation ou de sa détention, et ce dans un délai de 24 heures (Chen 1993, 156). Les articles 64 et 71 ne précisent pas si cet avis doit être donné par écrit ou de vive voix. Toutefois, étant donné que les termes utilisés pour une sommation n'apparaissent pas dans ces dispositions, il est peu probable qu'un tel avis écrit soit confondu avec une sommation.

Les sanctions imposées à une personne qui refuse d'obéir à une sommation varient selon le le cas (Australie 1993, 177-178). Comme on l'a déjà mentionné au sujet d'une sommation provenant du BSP, toute personne qui ne se conforme pas à une citation signifiée par le Bureau des procureurs (chuanpiao) reçoit ensuite une sommation de détention (juchuan). C'est également le cas pour les sommations d'interrogation (chuanhuan) délivrées en vertu du paragraphe 34(1) du Règlement sur les peines de l'administration de la sécurité (Fu Hualing 1997, 140). Selon l'information obtenue durant les entretiens téléphoniques avec le chercheur supérieur de l'Open Society Institute (10 déc. 1998) et le professeur de droit de l'Université de l'État de Washington (14 déc. 1998), étant donné que les sommations de détention (juchuan) font partie des [traduction] « mesures coercitives » prévues par le droit pénal chinois, il n'existe aucun recours juridique qui permettrait de contester leur validité.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Australie. 1993. Country Information Service, ministère de l'Immigration et des Affaires culturelles, Canberra. A Guide to PRC Documentation (GPRCD).
Brown, Ronald C. 1997. Understanding Chinese Courts and Legal Process: Law with Chinese Characteristics. Boston : Kluwer Law International.