L'Internationale des résistant(e)s à la guerre (IRG) a mentionné que l'information contenue dans son rapport de février 2003 intitulé Conscientious Objection to Military Service in Israel: An Unrecognised Human Right était encore actuelle en date de février 2004 (IRG 15 févr. 2004). Comme le mentionne ISR41569.EF du 10 juin 2003, le rapport de 2003 de l'IRG dresse une liste des sanctions pour insoumission prévues dans la loi israélienne sur le service pour la défense nationale, liste qui comprend notamment une peine d'emprisonnement maximale de cinq ans pour quiconque [traduction] « tent[e] d'éluder le service militaire ». Pour obtenir une liste complète des infractions et des sanctions en cas de refus du service militaire, veuillez consulter ISR41569.EF du 10 juin 2003.

La fiche américaine de renseignements consulaires pour Israël, la Cisjordanie et Gaza mentionne que [traduction] « les citoyens d'Israël, y compris ceux possédant la double nationalité, sont visés par les lois d'Israël sur le service militaire obligatoire au sein des forces armées » (États-Unis 7 juill. 2004). De plus, les personnes qui n'ont pas régularisé leur situation relativement au service militaire [traduction] « peuvent être dans l'impossibilité de quitter Israël tant qu'elles n'auront pas terminé leur service militaire ou peuvent faire l'objet de sanctions pénales, si elles n'ont pas effectué leur service » (ibid.). Pour ce qui est d'Israël, de la Cisjordanie et de Gaza, les conseils aux voyageurs d'Affaires étrangères Canada (AEC) soulignent également que [traduction d'AEC] « [l]a loi israélienne exige que les citoyens israéliens utilisent un passeport israélien pour entrer en Israël ou en sortir et qu'ils présentent, à l'arrivée, une preuve de leur situation militaire » (Canada 23 mars 2005).

Selon le site Internet de l'ambassade d'Israël à Ottawa, le service militaire est [traduction] « obligatoire [pour les] citoyens de l'État d'Israël, peu importe s'ils demeurent en Israël ou à l'extérieur du pays, même s'ils possèdent une autre nationalité » et pour les résidents permanents, [traduction] « même s'ils ne sont pas des citoyens d'Israël » (ambassade d'Israël s.d.).

Toutefois, le site Internet de l'ambassade d'Israël à Ottawa décrit également la procédure à suivre pour les personnes souhaitant différer leur service militaire, selon laquelle le demandeur doit se présenter à un consulat et remettre en personne une demande et son passeport israélien ou étranger, ainsi que ceux des membres de sa famille, et se présenter à l'ambassade afin de remplir et de signer trois formulaires affichés sur le site Internet de l'ambassade (ibid.). Les deux premiers formulaires portent sur [traduction] « l'enregistrement et la demande personnelle concernant le service militaire », tandis que le troisième formulaire concerne la prorogation; toutefois, ce dernier formulaire n'est offert qu'en hébreu (ibid.). Les trois formulaires téléchargeables ont été annexés à la réponse.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Ambassade d'Israël à Ottawa. S.d. « Consular Services: Arrangements of Military Status. Army Status Deferments and Releases ». http://ottawa.mfa.gov.il/mfm/web/main/document.asp?SubjectID=40269&MissionID=13&LanguageID=0&StatusID=0&DocumentID=-1 [Date de consultation : 19 avr. 2005]

Canada. 23 mars 2005. Affaires étrangères Canada. Conseils aux voyageurs. « Israel, the West Bank and Gaza ». http://www.voyage.gc.ca/dest/reportPF-en.asp?country=135000 [Date de consultation : 20 avr. 2005]

États-Unis. 7 juillet 2004. Département d'État, Bureau des affaires consulaires. « Consular Information Sheet: Israel, the West Bank and Gaza ». http://travel.state.gov/travel/cis_pa_tw/cis/cis_1064.html?css=print [Date de consultation : 20 avr. 2005]

Internationale des résistant(e)s à la guerre (IRG). 15 février 2004. « Court Martials Against Conscientious Objectors in Israel ». http://www.wri-irg.org/news/2004/israel0204-en.htm [Date de consultation : 20 avr. 2005]

Ambassade d'Israël à Ottawa. S.d. Services consulaires. « Army Status Deferments and Releases: The Procedure - Part 1 ». http://ottawa.mfa.gov.il/mfm/Data/69908.pdf [Date de consultation : 20 avr. 2005]

_____. S.d. Services consulaires. « Army Status Deferments and Releases: The Procedure - Part 2 ». http://ottawa.mfa.gov.il/mfm/Data/69909.pdf [Date de consultation : 20 avr. 2005]

_____. S.d. Services consulaires. « Army Status Deferments and Releases: The Procedure - Deferment Form ». http://ottawa.mfa.gov.il/mfm/Data/46742.pdf [Date de consultation : 20 avr. 2005]

Deux sources orales n'ont pas répondu à une demande d'information dans les délais prescrits.

Sites Internet, y compris : Center on Conscience & War, Country Reports 2004, Freedom House, Human Rights Watch, The Jerusalem Post, Jewish Peace Fellowship, New Profile, Refuser Solidarity Network.