UNHCR – UN High Commissioner for Refugees (Autor): „Commentaires du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés relatifs à l'avant-projet de loi modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers (ci-après «avant-projet de loi»), introduisant des sanctions supplémentaires en cas de manquement grave au régime et règles de fonctionnement applicables aux structures d'accueil“, Dokument #1029996

Commentaires du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés relatifs à l'avant-projet de loi modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers (ci-après «avant-projet de loi»), introduisant des sanctions supplémentaires en cas de manquement grave au régime et règles de fonctionnement applicables aux structures d'accueil

ecoi.net-Beschreibung:: UNHCR-Kommentare in Hinblick auf den Gesetzesentwurf mit Änderungen zum Gesetz vom 12. Jänner 2007 zur Aufnahme von Asylwerber·innen

Land:: Belgien
Quelle:: UNHCR – UN High Commissioner for Refugees (Autor)
Veröffentlicht:: 22. April 2016
Dokumentart:: Gutachten oder Position
Sprache:: Französisch
Dokument-ID:: 1029996 (frühere ID 324590)