Décret no. 1960-446 relatif aux formalités qui doivent être observées dans l'instruction des déclarations de nationalité et des demandes de naturalisation ou de réintégration (Nationales Gesetz, Französisch)
Décret no. 1960-446 relatif aux formalités qui doivent être observées dans l'instruction des déclarations de nationalité et des demandes de naturalisation ou de réintégration (Nationales Gesetz, Französisch)
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