Loi du 15 octobre 1963 portant sur la police de l'immigration et les conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans la République rwandaise (Nationales Gesetz, Französisch)
Loi du 15 octobre 1963 portant sur la police de l'immigration et les conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans la République rwandaise (Nationales Gesetz, Französisch)
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