Avenues of recourse to file a complaint of police inaction (in response to reports of crimes, harassment or discrimination); other organizations that would be of assistance in these cases (January 2005-June 2005) [ISR100087.E]

Peu d'information sur les moyens offerts pour déposer une plainte au sujet de l'inaction de la police a été trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches. Le site Internet de la police d'Israël révélait que l'unité des plaintes du public (Public Complaints Unit - PCU), située au quartier général à Jérusalem (s.d.a), [traduction] « [s']occupe de toutes les plaintes du public déposées contre des agents de police » (s.d.b). La PCU affirme avoir fermé, au cours des dernières années, entre 30 et 40 p. 100 des dossiers de plaintes concernant un comportement policier inadéquat parce qu'elle les considérait comme étant [traduction] « non corroborées » (Israël s.d.c). En réponse au mécontentement des membres du public et des policiers relativement au mécanisme de plainte, le commissaire de police a lancé en janvier 2004 un projet pilote qui comporterait de la médiation entre les policiers et les plaignants (ibid.). Mis à exécution dans le district de Jérusalem et le sous-district de Sharon, le projet a été une réussite d'après la police d'Israël, et le commissaire a décidé de le mettre en pratique dans l'ensemble du système de plainte du public et de continuer à l'étendre (ibid.).

Dans son rapport d'activité de 2004, l'organisation israélienne de défense des droits de la personne B'Tselem, qui fournit de l'information sur les violations des droits de la personne en Cisjordanie et dans la bande de Gaza, a révélé qu'en 2004, elle avait envoyé des dizaines de dossiers de plaintes contre des policiers et des soldats à des unités d'enquête (B'Tselem 2004). L'organisation prétend qu'elle [traduction] « a servi d'instrument dans l'obtention de la première condamnation, en cinq ans, d'un agent des douanes qui avait maltraité des Palestiniens » (ibid.). B'Tselem a ajouté que depuis 1992, le département d'enquête sur la police du ministère de la Justice enquêtait sur des plaintes de brutalité policière (ibid. s.d.). Cependant, aucune autre information sur ce département d'enquête n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches dans les délais prescrits.

Une autre organisation israélienne de défense des droits de la personne, HaMoked (Centre de défense de la personne), aide les Palestiniens qui estiment que leurs droits ont été bafoués en envoyant leurs plaintes à des organisations comme l'Autorité civile, le Procureur général militaire, le Procureur général d'État et d'autres bureaux du gouvernement (HaMoked s.d.).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références


B'Tselem, The Israeli Information for Human Rights in the Occupied Territories. 2004. « B'Tselem's 2004 Activities: Summary and highlights ». http://www.btselem.org/english/About_BTselem/2004_Activity_Report.asp [Date de consultation : 30 juin 2005]

_____. S.d. « Beatings and Abuses ». http://www.btselem.org/English/Beating_and_Abuse/Index.asp [Date de consultation : 30 juin 2005]

HaMoked: Center for the Defence of the Individual. S.d. « About HaMoked ». http://www.hamoked.org.il/pages_en.asp?page_id=1 [Date de consultation : 30 juin 2005]

Israël. S.d.a. Police d'Israël. « Division of Identification and Forensic Science (DIFS) ». http://www.police.gov.il/english/AboutUs/Structure/01_mazap_rep2000.asp [Date de consultation : 30 juin 2005]

_____. S.d.b. Police d'Israël. « National Headquarters: Organizational Structure and Spheres of Responsibility ». http://www.police.gov.il/english/AboutUs/Structure/03_en_hqunits.asp [Date de consultation : 30 juin 2005]

_____. S.d.c. Police d'Israël. « Mediating Public Complaints Against Police ». http://www.police.gov.il/english/Information_Services/Mediation/01_about.asp [Date de consultation : 18 mai 2005]

Autres sources consultées


Sources orales : L'Association for Civil Rights in Israel (ACRI) et la police d'Israël n'ont pas répondu à des demandes d'information dans les délais prescrits.

Sites Internet, y compris : Amnesty International (AI), Association for Civil Rights in Israel (ACRI), BBC, Département d'État des États-Unis, European Country of Origin Information Network (ECOI), Freedom House, Haaretz, Human Rights Watch (HRW), Rabbis for Human Rights, The State Comptroller and Ombudsman Israel, World News Connection (WNC).