Loi n° 20-99 du 15 août 1999 autorisant l'adhésion de la République du Congo à la convention contre la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Nationales Gesetz, Französisch)
Loi n° 20-99 du 15 août 1999 autorisant l'adhésion de la République du Congo à la convention contre la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Nationales Gesetz, Französisch)
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