Direction des recherches, Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada

1. Aperçu

1.1. Situation des Haïtiens en République dominicaine

Selon l’Agence France-Presse (AFP), environ 500 000 ressortissants haïtiens vivent en République dominicaine, un pays de plus de 11 millions d’habitants (2025-05-05). Selon certains médias, un nombre croissant d’Haïtiens fuient la violence croissante des gangs dans leur pays et cherchent refuge dans le pays voisin, la République dominicaine (AP 2025-04-07; Reuters 2025-01-28). D’autres médias signalent que la République dominicaine ne confère pas la citoyenneté aux enfants nés dans le pays de parents haïtiens (Reuters 2025-01-28) ou que l’octroi de la citoyenneté dominicaine est basé sur l’ascendance et non sur le lieu de naissance (EFE 2025-10-16). Selon le Dominican Today, un média d’information en ligne en anglais de Saint-Domingue, la Direction générale des migrations (Dirección General de Migración – DGM) a déclaré que [traduction] « le fait d’être né sur le territoire dominicain ne confère pas automatiquement la nationalité dominicaine aux ressortissants étrangers », en particulier pour ceux « dont les parents sont dans le pays en situation irrégulière ou en transit » (Dominican Today 2025-07-14). D’après l’article, la DGM a également déclaré que [traduction] « [u]n certificat de naissance vivante est délivré aux enfants nés de parents étrangers non résidents ou sans papiers, lequel atteste de la naissance, mais ne confère pas la nationalité ou le statut légal d’immigrant » et que ces enfants doivent plutôt être « enregistrés auprès du consulat de leurs parents » (Dominican Today 2025-07-14, en italique dans l’original).

Selon Reuters, des personnalités politiques du pays accusent les migrants haïtiens [traduction] « d’alimenter l’insécurité » (2025-01-28). Selon Amnesty International, il existe une discrimination raciale [version française d’Amnesty International] « structurelle et généralisée » en République dominicaine, en particulier à l’encontre des Dominicains d’origine haïtienne et des demandeurs d’asile haïtiens, et le profilage racial est « monnaie courante » dans les opérations d’immigration (2025-04-28, 151). Selon la Clinique juridique mondiale (Global Justice Clinic – GJC) [1], les autorités de la République dominicaine [traduction] « arrêtent et détiennent arbitrairement des personnes qu’elles pensent être haïtiennes, quel que soit leur statut juridique » (2025-06, 11).

Selon Amnesty International, des témoignages provenant à la fois d’ONG et de victimes décrivent des descentes d’immigration menées par les autorités de la République dominicaine, parfois sans mandat, comme souvent violentes, avec un [version française d’Amnesty International] « recours excessif à la force » (2025-04-28, 151). Un article publié par BBC Mundo cite la directrice d’une ONG, Caminante [2], qui a déclaré que de nombreuses personnes haïtiennes en République dominicaine [traduction] « "vivent cachées" » (BBC 2024-10-09). Elle a ajouté que cette situation s’explique par le fait que les autorités de la République dominicaine ciblent également des personnes [traduction] « "qui sont titulaires d’un passeport ou d’un permis de résidence – souvent expiré – et qui, dans bien des cas, ne peuvent pas le renouveler" » (BBC 2024-10-09). L’organisation Amnesty International souligne que le gouvernement de la République dominicaine a suspendu le renouvellement des visas d’études, de travail et de résidence pour les Haïtiens pendant [version française d’Amnesty International] « plusieurs mois » en 2023 (2024-08-28). Selon Fragomen, un cabinet d’avocats spécialisé en immigration, avec des bureaux dans plusieurs pays (Fragomen s.d.), depuis le 30 avril 2024, la DGM accepte de nouveau les demandes de permis de résidence des ressortissants haïtiens, ainsi que les renouvellements (2024-04-30). Fragomen a toutefois précisé que les demandes de visa présentées par les ressortissants haïtiens auprès du ministère des Affaires étrangères (Ministerio de Relaciones Exteriores – MIREX) restent [traduction] « suspendues jusqu’à nouvel ordre » (Fragomen 2024-04-30).

L’information présentée dans le paragraphe suivant a été fournie dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un cabinet d’avocats de la République dominicaine offrant des services juridiques et publiant des articles sur différents domaines du droit, dont le droit de l’immigration :

Bien que [traduction] « la procédure d’immigration en République dominicaine soit régie par un cadre juridique exhaustif », l’application de ce cadre « peut varier et être assujettie à un pouvoir discrétionnaire administratif ». Certains éléments comme « les exigences procédurales, les normes documentaires, l’interprétation des critères de recevabilité et les délais de traitement » varient selon

• les politiques administratives internes qui ne sont pas officiellement publiées;
• les changements relatifs au leadership ou aux directives opérationnelles au sein de la [DGM];
• le bureau ou l’agent d’immigration qui s’occupe du cas;
• les campagnes périodiques d’application de la loi ou les priorités politiques.
  
  

Par conséquent, il se peut que des demandeurs « similaires » qui sont assujettis aux mêmes dispositions juridiques obtiennent un « traitement ou des résultats » différents, bien que de telles irrégularités ne soient pas « expressément » permises par la loi. Les résidents temporaires et permanents haïtiens en particulier « se heurtent à des obstacles distincts et plus importants qui dépassent le cadre légal » comme

• une difficulté accrue à obtenir des documents du registre de l’état civil d’Haïti ou à les faire valider en raison de l’instabilité institutionnelle et de problèmes liés à la tenue des dossiers;
• un examen particulièrement strict des documents et un taux de rejet plus élevé, même pour les demandes présentées en bonne et due forme;
• un manque d’uniformité dans la reconnaissance de l'identité haïtienne ou des documents d’état civil;
• des délais de traitement plus longs et un silence administratif prolongé;
• une vulnérabilité accrue aux rejets discrétionnaires ou aux mises en suspens discrétionnaires des procédures (cabinet d’avocats 2026-02-04).
  
  

La GJC fait état d’un cas signalé en décembre 2024 par Cachicha News, [traduction] « une agence de presse dominicaine », dans lequel un Dominicain noir a été appréhendé parce qu’il a été pris pour un Haïtien (2025-06, 11, 32). Dans un autre cas signalé à la GJC, en novembre 2024, une source anonyme a dénoncé l’arrestation d’un homme noir par la Police nationale (Policía Nacional) dominicaine à l’extérieur de sa résidence à Las Terrenas (GJC 2025-06, 11, 32). Bien que l’homme ait présenté sa pièce d’identité et une [traduction] « carte de résident temporaire en cours de validité », il a été conduit « au poste de police dans un camion rempli d’autres hommes noirs » (GJC 2025-06, 11). L’homme a été dépouillé de ses effets personnels et détenu [traduction] « dans une petite pièce avec 38 autres personnes, sans pouvoir manger, boire ou aller aux toilettes » (GJC 2025-06, 11).

D’après un article publié par BBC Mundo, un citoyen dominicain d’origine haïtienne a déclaré à Hoy, un média local, avoir été arrêté en octobre 2024, alors qu’il marchait à l’extérieur de sa résidence (BBC 2024-10-09). Les autorités ne lui ont pas permis de présenter sa pièce d’identité; au lieu de cela, il a été détenu pendant [traduction] « "des heures" » sans raison apparente (BBC 2024-10-09). La DGM a déclaré à BBC Mundo que 1 100 arrestations ont eu lieu en une seule journée dans la capitale et dans les provinces de Santo Domingo, Santiago et La Altagracia (BBC 2024-10-09).

Selon Reuters, de nombreux Haïtiens se rendent en République dominicaine pour bénéficier de services médicaux qui se sont raréfiés en Haïti, notamment pour des accouchements (2025-01-28). Selon l’Associated Press (AP), le président dominicain Luis Abinader a annoncé qu’à partir du 21 avril 2025, le personnel hospitalier sera [traduction] « tenu de demander aux patients leur pièce d’identité, leur permis de travail et une preuve du statut de résident » avant de les soigner (2025-04-07). Si un patient n’est pas en mesure de produire l’un ou l’autre de ces documents, [traduction] « il recevra des soins médicaux et sera expulsé immédiatement » (AP 2025-04-07). L’article ajoute que Luis Abinader a affirmé qu’un agent de migration serait posté [traduction] « dans chaque hôpital pour assurer le respect des règles » (AP 2025-04-07). Selon l’AFP, à la fin du mois d’avril 2025, les autorités de la République dominicaine ont mené des descentes dans des hôpitaux publics [traduction] « pour arrêter des femmes enceintes sans papiers, ainsi que des mères sans papiers avec leur nouveau-né, dans le cadre d’une répression contre les arrivées de migrants en provenance du pays voisin, Haïti » (2025-05-05).

Selon certains médias, la République dominicaine a annoncé en 2024 qu’elle expulserait 10 000 migrants haïtiens par semaine (AP 2025-04-07; BBC 2024-10-09). D’après Reuters, les autorités auraient expulsé [traduction] « plus de » 200 000 Haïtiens en 2024 (2025-01-28). Selon l’agence de presse espagnole Agencia EFE (EFE), citant des chiffres officiels, les autorités de la République dominicaine ont expulsé plus de 370 000 Haïtiens entre octobre 2024 et octobre 2025 (2025-10-16). Le directeur d’une organisation locale, le Centre pour l’observation des migrations et le développement social dans les Caraïbes (Centro para la Observación Migratoria y el Desarrollo Social en el Caribe) a affirmé à BBC Mundo qu’étant donné le nombre d’arrestations effectuées par les autorités de la République dominicaine, [traduction] « "il est impossible" » que les procédures établies soient respectées dans chaque cas (BBC 2024-10-09).

1.2. Lois sur l’immigration

La loi générale sur les migrations no 285-04 (Ley General de Migración No. 285-04) prévoit les catégories d’immigration suivantes :

[traduction]

DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES MIGRATOIRES DE RÉSIDENCE

[…]

Article 30 : Est considéré comme Résident l’étranger qui, selon l’activité qu’il exerce et/ou ses conditions personnelles, entre dans le pays avec l’intention de s’établir ou de demeurer sur le territoire dominicain.

Article 31 : Aux fins migratoires, la catégorie de Résident se divise en Résident permanent et Résident temporaire :

1. Est considéré un résident permanent l’étranger qui, en raison des activités qu’il exerce et/ou de ses conditions, entre dans le pays avec l’intention de s’y établir et d’y résider définitivement.
2. Est considéré un résident temporaire l’étranger qui, en raison des activités qu’il exercera et/ou de ses conditions, entre dans le pays avec l’intention d’y résider pour une période déterminée, pendant la durée des activités ayant motivé son admission (République dominicaine 2004).
   
   

La loi ajoute les éléments suivants concernant les périodes de résidence autorisées dans le pays pour les résidents temporaires et permanents :

[traduction]

DES DURÉES DE RÉSIDENCE ET DE L’ANNULATION DE LA RÉSIDENCE

Article 39 : Les délais de résidence autorisés aux étrangers admis comme résidents permanents ou temporaires seront les suivants :

Les résidents permanents auront le droit de résider indéfiniment dans le pays, sauf si, pour les causes prévues par la présente loi et son règlement, il est procédé à l’annulation de leur résidence et à leur sortie du territoire.

Les résidents temporaires pourront résider dans le pays pour une période maximale d’un an, renouvelable annuellement, tant que se poursuivent les activités ayant motivé leur admission (République dominicaine 2004).

Par ailleurs, la loi no 285-04 énumère les différentes façons de demander la résidence temporaire ou permanente à l’intérieur du pays et depuis l’étranger :

[traduction]

DE LA PROCÉDURE ET DE LA DOCUMENTATION REQUISE POUR ÊTRE ADMIS EN QUALITÉ DE RÉSIDENT PERMANENT OU TEMPORAIRE

Article 44 : L’étranger requérant introduira sa demande de résidence temporaire ou permanente auprès de la Direction générale des migrations, en présentant toute la documentation exigée par le règlement de la présente loi et les dispositions administratives applicables. S’il ne se trouve pas dans le pays, il pourra entamer la procédure depuis l’étranger par l’intermédiaire des consulats de la République correspondants.

Article 45 : Les étrangers entrant dans le pays avec un visa de résidence solliciteront auprès de la Direction générale des migrations la résidence temporaire ou permanente, en satisfaisant aux exigences prévues par la présente loi et son règlement.

Paragraphe : Aux fins du présent article, l’étranger sollicitera auprès de la Direction générale des migrations une prorogation de sa résidence lorsque la durée autorisée ne lui permet pas d’achever la procédure de demande de résidence. Cette prorogation ne pourra excéder trente (30) jours, mais pourra être renouvelée à la discrétion de l’autorité compétente, sur demande motivée du requérant (République dominicaine 2004).

2. Résidence temporaire

La loi no 285-04 prévoit ce qui suit concernant les catégories de résidents temporaires :

[traduction]

DES RÉSIDENTS TEMPORAIRES

Article 35 : Sont admis comme Résidents temporaires les étrangers relevant des sous-catégories suivantes :

1. Scientifiques, professionnels, journalistes, personnel spécialisé, sportifs et artistes engagés par des institutions publiques ou privées exerçant des activités dans le pays.
2. Entrepreneurs, investisseurs, commerçants, industriels et personnel dirigeant d’entreprises nationales ou étrangères établies dans le pays, pour la gestion de leurs affaires ou investissements.
3. Techniciens, artisans et travailleurs hautement qualifiés dans leur métier.
4. Religieux appartenant à des églises, ordres ou congrégations reconnus dans le pays, venant exercer des activités liées à leur culte, à l’enseignement ou à la charité.
5. Réfugiés politiques conformément à la législation en vigueur.
6. Réfugiés conformément à la législation en vigueur.
7. Conjoint et enfants des personnes mentionnées aux alinéas précédents du présent article.
8. Étrangers qui, sans relever des catégories précédentes, seraient exceptionnellement autorisés par le Directeur général des migrations, en tenant compte de l’activité à exercer et du bénéfice que celle-ci pourrait apporter au pays.
9. Étrangers entrant sur le territoire national munis d’un visa de résidence, avec l’obligation de compléter sur place les procédures de formalisation de la résidence dominicaine (République dominicaine 2004).
   
   

La loi ajoute les dispositions suivantes concernant les demandeurs d’asile et les réfugiés qui entrent en République dominicaine en tant que résidents temporaires :

[traduction]

Article 47 : L’entrée et la résidence des étrangers admis dans la catégorie de résident temporaire sous les sous-catégories de demandeurs d’asile politique ou de réfugiés seront régies par les accords et traités en vigueur pour la République dominicaine.

Article 48 : Dans le cas d’apatrides, de demandeurs d’asile, de réfugiés ou de personnes qui, pour des circonstances dûment justifiées, seraient dépourvues des documents nécessaires à leur admission dans le pays, le Directeur général des migrations pourra, en coordination avec le Secrétariat d’État aux relations extérieures, par décision motivée, les dispenser de présenter certains des documents requis (République dominicaine 2004).

Selon le site Internet de la DGM, le permis de [traduction] « résident temporaire ordinaire » (RT-9) pour les ressortissants étrangers est valide pendant 1 an (République dominicaine s.d.a).

2.1. Exigences relatives à la résidence temporaire

La DGM énumère les exigences relatives à la présentation d’une demande de permis de résident temporaire :

[traduction]

• Passeport d’une validité minimale de six (6) mois. […]
• Visa de résident (RS).
• Dernier tampon d’entrée après l’octroi du visa de résident.
• Certificat de naissance légalisé et apostillé par le pays d’origine et traduit en espagnol par un interprète judiciaire. (La traduction doit être […] apostillée lorsqu’elle provient de l’étranger.)
• Quatre (4) photographies récentes, issues de la même planche de photos : deux (2) de face et deux (2) de profil droit, en format 2 × 2, sans bijoux ni accessoires, les oreilles dégagées et sur fond blanc. Téléverser en format JPG[.]
• Extrait de casier judiciaire vierge du pays d’origine ou du pays où le demandeur a résidé au cours des cinq (5) dernières années, légalisé, apostillé et traduit en espagnol par un interprète judiciaire. La traduction doit être apostillée. (Pour les personnes venant de l’étranger).
• Certificat de mariage, déclaration de célibat ou preuve de cohabitation; le document doit être apostillé ou légalisé et traduit en espagnol par un interprète judiciaire, puis apostillé. La traduction doit être apostillée (si elle provient de l’étranger).
• Police [d’assurance] contractée auprès d’un assureur agréé par la DGM.
• Examens médicaux, dans l’un des établissements autorisés par la DGM.
• Documents relatifs à la solvabilité financière. Les exigences comprennent une attestation financière et un relevé bancaire présentant un solde minimum de 300 000 pesos [dominicains (DOP)] [6 558 $CAN]. Si le compte date de plus de 3 mois, il faut joindre les transactions dûment estampillées ou un titre de propriété, ainsi qu’une attestation du statut juridique[; t]out doit être de source dominicaine. Pour les personnes mariées à une personne dominicaine, le compte doit avoir un solde minimum de [150 000 DOP].
• Si un étranger a acquis une nationalité, autre que sa nationalité d’origine, et souhaite devenir résident avec cette nationalité acquise, il doit présenter, en plus de son acte de naissance […], une copie de son certificat de naturalisation, certifiée par le service de naturalisation qui l’a délivrée, apostillée et traduite en espagnol s’il est rédigé dans une autre langue. (La traduction doit également être […] apostillée si elle provient de l’étranger.)
• Dans le cas d’un changement de nom, l’étranger doit présenter le certificat autorisant le changement de nom, apostillé et traduit en espagnol s’il est rédigé dans une autre langue.
• Extrait de casier judiciaire vierge en cours de validité, avec code QR, délivré par le Bureau du procureur général, si la personne réside en République dominicaine depuis six (6) mois ou plus.
• En cas de vol ou de perte de la carte de résident [Carnet de Residencia], l’utilisateur doit remplir et soumettre à la DGM : un formulaire de demande pour perte; deux (2) photographies en format 2 × 2 po, sans bijoux ni accessoires et les oreilles dégagées; ainsi qu’une attestation de perte délivrée par la Police nationale, accompagnée du paiement des frais afférents à ce service. Si la carte est endommagée, l’utilisateur doit présenter la carte endommagée en lieu et place de l’attestation de la Police nationale.
• Expiration automatique des demandes en ligne inactives : Toute demande présentée au moyen de la plateforme numérique de la Direction générale des migrations qui ne fait l’objet d’aucune action de la part de l’utilisateur pendant 90 jours civils expirera automatiquement. Cette mesure s’applique à toutes les catégories d’immigration et à tous les services en ligne. Si cela se produit, la personne concernée devra présenter une nouvelle demande.
• Attestation d’assurance pour les enfants majeurs (République dominicaine s.d.a, lien hypertexte omis).
  
  

2.2. Marche à suivre pour obtenir la résidence temporaire

La DGM énumère les étapes suivantes à suivre pour obtenir un permis de résident temporaire :

[traduction]

1. Accéder au portail des services de la DGM. (https://personal.migracion.gob.do)
2. S’inscrire en créant un nom d’utilisateur et un mot de passe dans le système. (Les personnes déjà inscrites utiliseront le nom d’utilisateur et le mot de passe précédemment créés).
3. Sélection du service :
   3.1 – Choisir l’option « LISTE DES DEMANDES ».
   3.2 – Dans l’option « SERVICES DISPONIBLES », sélectionner le LIEU-BUREAU où le service sera reçu.
   3.3 – Dans la « LISTE DES SERVICES » [,] sélectionner le service correspondant à l’objet de la demande.
   3.4 – Fournir tous les renseignements demandés dans le « QUESTIONNAIRE DE RENSEIGNEMENTS SUR LE DEMANDEUR » [.]
4. Les documents numérisés doivent être en format JPG pour les demandes en ligne.
5. L’examen médical doit être réalisé dans les trois (3) jours suivant le paiement (jour du paiement compris), faute de quoi il faudra effectuer un nouveau paiement. Dix (10) jours seront nécessaires pour en connaître les résultats.
6. Tous les documents déposés auprès de la DGM doivent être des originaux et doivent être notariés, légalisés et apostillés, selon le cas (République dominicaine s.d.a, mise en évidence dans l’original).
   
   

Le dépôt d’une demande de permis de résident temporaire auprès de la DGM coûte 14 000 DOP [306 $CAN] et le délai de traitement est de 90 jours civils (République dominicaine s.d.a).

L’article 75 de la loi no 285-04 prévoit qu’une carte de résident est délivrée aux résidents temporaires de la République dominicaine [voir la section 6 de la présente Réponse] (République dominicaine 2004).

2.3. Renouvellement de la résidence temporaire

Selon la DGM, un permis de résident temporaire ordinaire peut être renouvelé pour une période de 1 an par les résidents étrangers qui possèdent une carte de résident temporaire ordinaire (République dominicaine s.d.b). La demande de renouvellement doit être présentée 45 jours avant l’expiration de la carte (République dominicaine s.d.b).

La DGM énumère les pièces requises pour renouveler un permis de résident temporaire :

[traduction]

• L’original et deux (2) copies de la lettre de demande de renouvellement du permis de résident temporaire adressée à la DGM et le formulaire de renouvellement du permis de résident temporaire dûment rempli sur son site Internet.
• Passeport d’une validité minimale de six (6) mois.
• Carte de résident temporaire originale et une (1) copie de celle-ci.
• Carte d’identité personnelle originale et une (1) copie de celle-ci. L’original est renvoyé à l’étranger après vérification.
• Extrait de casier judiciaire vierge de la République dominicaine, délivré par le Bureau du procureur général. L’original et une (1) copie.
• Deux (2) photographies de face, en format 2 × 2, sans bijoux ni accessoires, les oreilles dégagées et sur fond blanc. En format JPG (téléversement direct).
• Police [d’assurance] contractée auprès d’un assureur agréé par la DGM.
• Si un mineur de moins de 18 ans renouvelle son permis, les parents doivent contracter une police [d’assurance] à son nom.
• Si le demandeur est un retraité ou un pensionné, il doit présenter, en plus de la police d’assurance, une attestation bancaire indiquant la somme versée par le gouvernement, l’organisme officiel ou l’entreprise privée d’origine étrangère où il a travaillé, dûment traduite en espagnol par un interprète judiciaire. Cette attestation doit contenir des renseignements généraux sur le demandeur, notamment le numéro de son passeport et de sa pièce d’identité nationale du pays d’origine, l’ancienneté dans l’entreprise, le poste occupé et le montant de la pension ou de la retraite qu’il percevra pour subvenir à ses besoins en République dominicaine.
• En cas de vol ou de perte de la carte de résident, l’utilisateur doit remplir et soumettre à la DGM : un formulaire de demande pour perte; deux (2) photographies en format 2 × 2 po, sans bijoux ni accessoires et les oreilles dégagées; ainsi qu’une attestation de perte délivrée par la Police nationale, accompagnée du paiement des frais afférents à ce service. Si la carte est endommagée, l’utilisateur doit présenter la carte endommagée en lieu et place de l’attestation de la Police nationale.
• Expiration automatique des demandes inactives en ligne : Toute demande présentée au moyen de la plateforme numérique de la Direction générale des migrations qui ne fait l’objet d’aucune action de la part de l’utilisateur pendant 90 jours civils expirera automatiquement. Cette mesure s’applique à toutes les catégories d’immigration et à tous les services en ligne. Dans de tels cas, la partie intéressée [devra soumettre une nouvelle demande] (République dominicaine s.d.b, lien hypertexte omis).
  
  

Par ailleurs, le site Internet signale les étapes suivantes pour effectuer un renouvellement du visa de résident temporaire :

[traduction]

1. Accéder au portail des services de la DGM.
2. S’inscrire en créant un nom d’utilisateur et un mot de passe dans le système. (Les personnes déjà inscrites utiliseront le nom d’utilisateur et le mot de passe précédemment créés).
3. Sélection du service :
   3.1 – Choisir l’option « LISTE DES DEMANDES ».
   3.2 – Dans l’option « SERVICES DISPONIBLES », sélectionner le LIEU-BUREAU où le service sera reçu.
   3.3 – Dans la « LISTE DES SERVICES » [,] sélectionner le service correspondant à l’objet de la demande.
   3.4 – Fournir tous les renseignements demandés dans le « QUESTIONNAIRE DE RENSEIGNEMENTS SUR LE DEMANDEUR » [.]
4. Les documents numérisés doivent être en format JPG pour les demandes en ligne.
5. L’examen médical doit être réalisé dans les trois (3) jours suivant le paiement (jour du paiement compris), faute de quoi il faudra effectuer un nouveau paiement. Dix (10) jours seront nécessaires pour en connaître les résultats.
6. Présenter à la DGM les documents originaux, ainsi qu’un jeu complet de copies.
7. Tous les documents rédigés dans une autre langue doivent être traduits en espagnol par le consulat dominicain dans le pays d’origine du demandeur ou par un interprète judiciaire en République dominicaine.
8. Tous les documents présentés à la DGM doivent être des originaux et doivent être dûment notariés, légalisés et apostillés, le cas échéant (République dominicaine s.d.a, mise en évidence dans l’original).
   
   

Les demandeurs qui ne possèdent pas de carte d’identité nationale ou de carte de résident [en raison d’une perte ou d’un vol] doivent inclure dans les documents qu’ils soumettent à la DGM [traduction] « une plainte déposée auprès de la Police nationale, précisant le lieu » (République dominicaine s.d.b). En outre, pour les mineurs de moins de 18 ans qui renouvellent leur permis de résidence, les parents doivent contracter une police d’assurance au nom de l’enfant (République dominicaine s.d.b).

Une demande de renouvellement de permis de résident temporaire coûte 7 000 DOP et le délai de traitement est de 30 jours ouvrables (République dominicaine s.d.b). La présentation des documents requis et le paiement des frais de demande doivent être effectués en personne (République dominicaine s.d.b).

3. Résidence permanente

La loi générale sur les migrations no 285-04 stipule ce qui suit en ce qui concerne la résidence permanente en République dominicaine :

[traduction]

DES RÉSIDENTS PERMANENTS

Article 33 : Sont admis en qualité de Résidents permanents les étrangers répondant aux qualifications suivantes :

1. Immigrants : les étrangers qui ont une qualification professionnelle, un métier ou une occupation requise pour le développement du pays ou qui correspond à des besoins en personnel non satisfaits au niveau national.
2. Investisseurs : les étrangers qui apportent leurs propres biens pour réaliser des activités présentant un intérêt pour le pays, le montant minimum étant fixé par voie réglementaire. Les retraités, pensionnés ou rentiers, entendus comme les étrangers qui justifient des revenus réguliers et permanents provenant de sources extérieures qui leur permettent de vivre dans le pays, les montants minimums étant également fixés par voie réglementaire.
3. Les parents étrangers de personnes ayant la nationalité dominicaine ou de résidents permanents étrangers établis dans le pays, étant considérés comme parents le conjoint et les enfants mineurs et/ou célibataires (République dominicaine 2004).
   
   

La loi prévoit également des dispositions permettant de modifier le statut d’immigration d’une personne en la faisant passer du statut de résident temporaire à celui de résident permanent :

[traduction]

DES CHANGEMENTS DE CATÉGORIE MIGRATOIRE

Article 61 : Les étrangers admis en tant que résidents temporaires pourront solliciter un changement vers une autre sous-catégorie prévue à la section VI de la présente loi, ou demander leur passage à la catégorie de résident permanent.

Article 62 : Pour les étrangers admis comme résidents temporaires, la demande de changement de catégorie pourra être introduite alors qu’ils se trouvent sur le territoire national. Les étrangers admis comme « non-résidents » dans les sous-catégories de travailleurs temporaires ou d’habitants frontaliers ne pourront opter pour la résidence dominicaine qu’après être retournés dans leur pays d’origine et y avoir déposé une demande auprès d’un consulat dominicain, sous réserve du respect des conditions requises.

Article 63 : La décision approuvant le changement de catégorie migratoire s’étendra au conjoint et aux enfants célibataires mineurs.

Article 64 : La Direction générale des migrations pourra proroger la durée de résidence pendant l’instruction de la demande de changement de catégorie migratoire (République dominicaine 2004).

Selon le site Internet de la DGM, un titulaire d’un permis de résident temporaire ordinaire qui a renouvelé 4 fois son permis de 1 an peut demander à changer son statut d’immigration pour devenir résident permanent (RP-1) (République dominicaine s.d.c). Le règlement d’application de la loi générale sur les migrations, décret no 631-11 (Reglamento de Aplicación de la Ley General de Migración, Decreto No. 631-11) comprend les dispositions suivantes :

[traduction]

Des résidents permanents

ARTICLE 50 – L’étranger qui dépose une demande de permis de résidence permanente auprès de la Direction générale des migrations (DGM) doit fournir une preuve de son dernier lieu de résidence. La demande doit être présentée quarante-cinq (45) jours avant l’expiration d’une période de cinq (5) années de résidence temporaire, celle-ci étant renouvelée chaque année. Au moment où la DGM admet l’étranger en qualité de résident permanent, elle lui délivre une carte de résidence permanente valable un (1) an. À l’expiration de cette période, il lui est délivré une carte valable quatre (4) ans, renouvelable pour des périodes similaires, conformément aux dispositions de l’article 75 de la Loi (République dominicaine 2011, mise en évidence dans l’original).

3.1. Exigences relatives à la résidence permanente

Le site Internet de la DGM énumère les exigences relatives à la présentation d’une demande de permis de résident permanent :

[traduction]

• Passeport d’une validité minimale de six (6) mois.
• Carte de résident temporaire, original et copie.
• Carte d’identité personnelle, à des fins de vérification et pour copie seulement.
• Quatre (4) photographies récentes, issues de la même planche de photos, en format 2 × 2 : deux (2) de face et deux (2) de profil droit, sans bijoux ni accessoires, les oreilles découvertes, sur fond blanc, en format JPG (TÉLÉVERSEMENT DIRECT).
• Extrait de casier judiciaire vierge, délivré par le Bureau du procureur général, en cours de validité et comportant un code QR.
• Documents prouvant la solvabilité financière (lettre de la banque pour un montant de [150 000 DOP] [3 278 $CAN] et relevés des trois (3) derniers mois, acte de propriété avec statut juridique du bien, certificat d’investissement ou d’épargne, etc.)
• Une police [d’assurance] contractée auprès d’un assureur autorisé par la DGM (Direction générale des assurances), en cas de solvabilité insuffisante […]
• Examens médicaux, dans l’un des établissements autorisés par la DGM (le cas échéant).
• En cas de vol ou de perte de la carte de résident, l’utilisateur doit remplir et soumettre à la DGM : un formulaire de demande pour perte; deux (2) photographies en format 2 × 2 po, sans bijoux ni accessoires et les oreilles dégagées; ainsi qu’une attestation de perte délivrée par la Police nationale, accompagnée du paiement des frais afférents à ce service. Si la carte est endommagée, l’utilisateur doit présenter la carte endommagée en lieu et place de l’attestation de la Police nationale.
• Expiration automatique des demandes inactives en ligne : Toute demande présentée au moyen de la plateforme numérique de la Direction générale des migrations qui ne fait l’objet d’aucune action de la part de l’utilisateur pendant 90 jours civils expirera automatiquement. Cette mesure s’applique à toutes les catégories d’immigration et à tous les services en ligne. Si cela se produit, la personne concernée devra présenter une nouvelle demande.
• Lettre de demande de changement de catégorie adressée au Directeur général des migrations (République dominicaine s.d.b, lien hypertexte omis).
  
  

3.2. Marche à suivre pour obtenir la résidence permanente

Selon le site Internet de la DGM, la procédure pour obtenir un permis de résident permanent est la suivante :

[traduction]

1. Accéder au portail des services de la DGM.
2. S’inscrire en créant un nom d’utilisateur et un mot de passe dans le système. (Les personnes déjà inscrites utiliseront le nom d’utilisateur et le mot de passe précédemment créés).
3. Sélection du service :
   3.1 – Choisir l’option « LISTE DES DEMANDES » [.]
   3.2 – Dans l’option « SERVICES DISPONIBLES » [,] sélectionner le LIEU-BUREAU où le service sera reçu.
   3.3 – Dans la « LISTE DES SERVICES » [,] sélectionner le service correspondant à l’objet de la demande.
   3.4 – Fournir tous les renseignements demandés dans le « QUESTIONNAIRE DE RENSEIGNEMENTS SUR LE DEMANDEUR » [.]
4. Les documents numérisés doivent être en format JPG pour les demandes en ligne.
5. L’examen médical doit être réalisé dans les trois (3) jours suivant le paiement (jour du paiement compris), faute de quoi il faudra effectuer un nouveau paiement. Dix (10) jours seront nécessaires pour en connaître les résultats.
6. Tous les documents soumis à la DGM doivent être des originaux et doivent être notariés, légalisés et apostillés, le cas échéant (République dominicaine s.d.c, mise en évidence dans l’original et lien hypertexte omis).
   
   

Une demande de permis de résident permanent coûte 16 800 DOP [366 $CAN] et nécessite 90 jours ouvrables pour être traitée (République dominicaine s.d.d). La présentation des documents requis et le paiement des frais de demande doivent se faire en personne (République dominicaine s.d.c).

Enfin, la loi no 285-04 ajoute ce qui suit concernant l’obtention d’une carte de résident permanent :

[traduction]

Article 46 : Tout étranger ayant résidé légalement dans le pays pendant une période de dix (10) ans ou plus en qualité de résident permanent se verra délivrer une carte de résidence définitive, sous réserve du paiement des taxes prévues par la loi (République dominicaine 2004).

Une autre page du site Internet de la DGM souligne que les personnes dont la demande de résidence permanente a été acceptée recevront une carte de résident permanent valide pour un an et renouvelable pour quatre ans à la fin de la période initiale (République dominicaine s.d.d).

3.3. Renouvellement de la résidence permanente

Le décret no 631-11 prévoit ce qui suit en ce qui concerne le renouvellement du permis de résident permanent :

[traduction]

ARTICLE 51 – La résidence permanente est renouvelée à l’issue de la première année, et les renouvellements ultérieurs sont effectués pour une durée de quatre (4) ans.

[…]

PARAGRAPHE III – La demande de changement vers la catégorie de résident permanent peut être présentée à compter de cinq (5) années de détention d’un permis de résidence temporaire.

ARTICLE 52 – Tout étranger ayant acquis la catégorie de résident permanent, conformément à la Loi et au présent Règlement, peut opter pour la naturalisation au terme de deux (2) années de résidence continue postérieures à l’obtention de la résidence permanente, en suivant la procédure prévue par la Loi sur la naturalisation n° 1683 (République dominicaine 2011, mise en évidence dans l’original).

Selon la DGM, après une année de résidence permanente, le titulaire peut renouveler son permis et sa carte de résident permanent pour une période de quatre ans (République dominicaine s.d.d). Les résidents permanents dont la carte a expiré, ou est sur le point d’expirer dans les 45 jours, peuvent entamer les démarches de demande de renouvellement (République dominicaine s.d.d).

Selon la DGM, les exigences suivantes s’appliquent pour le renouvellement du permis de résident permanent :

[traduction]

• Passeport d’une durée de validité minimale de six (6) mois.
• Carte de résident permanent, original et copie.
• Carte d’identité personnelle, à des fins de vérification et pour copie seulement.
• Deux (2) photographies récentes, de face, en format 2 × 2 : sans bijoux ni accessoires, les oreilles découvertes, sur fond blanc. En format JPG[.]
• Extrait de casier judiciaire vierge, délivré par le Bureau du procureur général, en cours de validité et comportant un code QR. Examens médicaux, dans l’un des établissements autorisés par la DGM. Le cas échéant.
• Solvabilité financière : attestation bancaire, immatriculation du véhicule et/ou titre de propriété avec attestation des charges et privilèges.
• En cas de vol ou de perte de la carte de résident, l’utilisateur doit remplir et soumettre à la DGM : un formulaire de demande pour perte; deux (2) photographies en format 2 × 2 po, sans bijoux ni accessoires et les oreilles dégagées; ainsi qu’une attestation de perte délivrée par la Police nationale, accompagnée du paiement des frais afférents à ce service. Si la carte est endommagée, l’utilisateur doit présenter la carte endommagée en lieu et place de l’attestation de la Police nationale.
• Expiration automatique des demandes inactives en ligne : Toute demande présentée au moyen de la plateforme numérique de la Direction générale des migrations qui ne fait l’objet d’aucune action de la part de l’utilisateur pendant 90 jours civils expirera automatiquement. Cette mesure s’applique à toutes les catégories d’immigration et à tous les services en ligne. Si cela se produit, la personne concernée devra présenter une nouvelle demande (République dominicaine s.d.d).
  
  

4. Résidence définitive

Selon la DGM, un résident permanent de la République dominicaine qui a vécu dans le pays pendant au moins 10 ans peut demander à changer son statut d’immigration pour devenir résident définitif (RD-1) (République dominicaine s.d.e). La résidence définitive permet à un résident permanent de prolonger son permis de résidence pour 10 années supplémentaires et d’obtenir une carte de résident [définitif] moyennant le paiement des taxes applicables (République dominicaine s.d.e).

4.1. Exigences relatives à la résidence définitive

La DGM décrit les exigences suivantes pour la présentation d’une demande de permis de résidence définitive :

[traduction]

• Passeport d’une durée de validité minimale de six (6) mois.
• Carte de résident permanent, original et copie.
• Carte d’identité personnelle, à des fins de vérification et pour copie seulement.
• Deux (2) photographies récentes, en format 2 × 2 : de face, sans bijoux ni accessoires, oreilles découvertes, sur fond blanc. En format JPG (téléversement direct).
• Extrait de casier judiciaire vierge, délivré par le Bureau du procureur général, en cours de validité et comportant un code QR.
• En cas de vol ou de perte de la carte de résident, l’utilisateur doit remplir et soumettre à la DGM : un formulaire de demande pour perte; deux (2) photographies en format 2 × 2 po, sans bijoux ni accessoires et les oreilles dégagées; ainsi qu’une attestation de perte délivrée par la Police nationale, accompagnée du paiement des frais afférents à ce service. Si la carte est endommagée, l’utilisateur doit présenter la carte endommagée en lieu et place de l’attestation de la Police nationale.
• Expiration automatique des demandes inactives en ligne : Toute demande présentée au moyen de la plateforme numérique de la Direction générale des migrations qui ne fait l’objet d’aucune action de la part de l’utilisateur pendant 90 jours civils expirera automatiquement. Cette mesure s’applique à toutes les catégories d’immigration et à tous les services en ligne. Si cela se produit, la personne concernée devra présenter une nouvelle demande (République dominicaine s.d.e).
  
  

4.2. Marche à suivre pour obtenir la résidence définitive

La DGM précise que les étapes suivantes constituent la procédure à suivre pour présenter une demande de permis de résidence définitive :

[traduction]

1. Accéder au portail des services de la DGM.
2. S’inscrire en créant un nom d’utilisateur et un mot de passe dans le système. (Les personnes déjà inscrites utiliseront le nom d’utilisateur et le mot de passe précédemment créés).
3. Sélection du service :
   3.1 – Choisir l’option « LISTE DES DEMANDES » [.]
   3.2– Dans l’option « SERVICES DISPONIBLES » [,] sélectionner le LIEU-BUREAU où le service sera reçu.
   3.3 – Dans la « LISTE DES SERVICES » [,] sélectionner le service correspondant à l’objet de la demande.
   3.4 – Fournir tous les renseignements demandés dans le « QUESTIONNAIRE DE RENSEIGNEMENTS SUR LE DEMANDEUR » [.]
4. Les documents numérisés doivent être en format JPG pour les demandes en ligne (République dominicaine s.d.e, mise en évidence dans l’original, lien hypertexte omis).
   
   

Une demande de permis de résidence définitive coûte 28 000 DOP [606 $CAN] et le délai de traitement est de 30 jours ouvrables (République dominicaine s.d.e). La présentation des documents requis, le paiement des frais de demande et la délivrance de la carte doivent être effectués en personne (République dominicaine s.d.e).

4.3. Renouvellement de la résidence définitive

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement sur le renouvellement de la résidence définitive.

5. Droits et obligations des résidents temporaires et permanents

La loi générale sur les migrations no 285-04 prévoit ce qui suit concernant les droits et obligations des ressortissants étrangers en République dominicaine :

[traduction]

DES DROITS ET DEVOIRS DES ÉTRANGERS

Article 22 : Les étrangers autorisés à résider sur le territoire national jouiront des mêmes droits civils que ceux qui sont reconnus aux Dominicains par les traités conclus avec la nation dont l’étranger est ressortissant.

Article 23 : L’étranger à qui le gouvernement a accordé l’établissement de son domicile dans la République jouira de tous les droits civils tant qu’il réside dans le pays.

Article 24 : Les procédures administratives ou judiciaires concernant les étrangers respecteront les garanties prévues par la Constitution, les Conventions internationales et les lois en vigueur.

Article 25 : Les étrangers autorisés à résider dans le pays sont tenus d’obtenir, de maintenir en vigueur et de porter sur eux leur document d’identification migratoire, qu’ils devront présenter à la demande de l’autorité compétente.

Article 26 : Les étrangers habilités à travailler selon leur catégorie ou sous-catégorie d’admission bénéficieront de la protection des lois du travail et des lois sociales applicables.

Article 27 : Dans les cas où la déportation ou l’expulsion d’étrangers est applicable, celles-ci seront exécutées dans le respect des droits de la personne, conformément aux lois en vigueur et aux accords ratifiés par la République dominicaine (République dominicaine 2004).

La même loi prévoit ce qui suit concernant le droit d’exercer des activités rémunérées en tant que résident temporaire ou permanent :

[traduction]

DU CONTRÔLE DE LA RÉSIDENCE

Article 98 : Les étrangers admis comme résidents permanents peuvent exercer toute activité professionnelle ou rémunérée, à titre indépendant ou salarié, à l’exception de la sous-catégorie des retraités, pensionnés ou rentiers, lesquels doivent obtenir une autorisation de la Direction générale des migrations et du Secrétariat d’État au travail. La présente disposition ne dispense pas les étrangers du respect des obligations prévues par les lois spéciales, telles que la reconnaissance des diplômes professionnels et les autorisations nécessaires à l’exercice des professions libérales.

Article 99 : Les étrangers admis comme résidents temporaires pourront exercer des activités rémunérées ou lucratives pendant la durée de la résidence autorisée, conformément aux modalités établies par la présente loi et son règlement, à l’exception de ceux relevant de la sous-catégorie « parents du résident temporaire ». Ces derniers devront obtenir une autorisation expresse de la Direction générale des migrations (République dominicaine 2004).

6. Conditions d’entrée, en particulier pour les ressortissants haïtiens

La loi générale sur les migrations no 285-04 prévoit ce qui suit :

[traduction]

SECTION XIII

CONCERNANT L’ENTRÉE, L’ENREGISTREMENT, LA SORTIE ET LA RÉADMISSION DE RESSORTISSANTS ÉTRANGERS

Article 65.- L’entrée de ressortissants nationaux et étrangers sur le territoire national ne peut avoir lieu qu’aux endroits spécialement prévus à cette fin. S’entend d’endroit prévu les installations qui sont sous le contrôle des autorités de l’immigration et qui sont ainsi désignées par les autorités compétentes.

Paragraphe.– Les endroits prévus peuvent être fermés temporairement au transit de personnes lorsque les circonstances font en sorte que la prise d’une telle mesure est souhaitable.

Article 66.- À leur arrivée au pays, tous les ressortissants étrangers, indépendamment de leur catégorie d’admission, doivent se soumettre au contrôle d’immigration applicable, qui relève de la Direction générale des migrations. Le règlement d’application de la présente loi et les résolutions des organismes compétents établissent la documentation que les ressortissants étrangers dans les différentes catégories et sous-catégories d’admission doivent présenter à leur entrée au pays, au moment de l’inspection liée au contrôle de l’immigration.

Article 67.- Chaque ressortissant étranger qui est admis au pays se voit délivrer une carte d’entrée spéciale précisant sa situation au regard de l’immigration, carte qu’il doit conserver jusqu’à ce que cette situation change ou qu’il quitte le pays.

Article 68.- Il est illégal pour un ressortissant étranger d’entrer sur le territoire national dans l’une ou l’autre des circonstances suivantes :

1. entrer au pays en passant par un endroit qui n’est pas prévu à cette fin ou en se soustrayant au contrôle de l’immigration à l’arrivée;
2. entrer en présentant de la documentation falsifiée ou incomplète;
3. entrer au pays en présentant de la documentation authentique, mais obtenue frauduleusement.

Article 69.- Lorsque l’entrée d’un ressortissant étranger dans le pays est déclarée illégale, conformément aux dispositions de la présente loi, la Direction générale des migrations procède à son expulsion.

ENREGISTREMENT DES RESSORTISSANTS ÉTRANGERS

[…]

Article 71.- Dans les trente (30) jours suivant l’entrée au pays grâce à un visa de résident, un ressortissant étranger doit se présenter à la Direction générale des migrations pour parachever le processus de demande de résidence et procéder à l’enregistrement.

[…]

Article 72.- Les renseignements versés au Registre des ressortissants étrangers incluent les prénoms et nom de famille, une photo et les empreintes digitales de chaque étranger devant être enregistré, en plus de la nationalité, la date de naissance, le sexe, la situation matrimoniale, la date d’entrée, le domicile, la profession, l’activité devant être exercée au pays et la situation financière.

Article 73 : Les étrangers admis comme résidents permanents ou temporaires devront notifier à la Direction générale des migrations tout changement de domicile ou d’activité dans un délai de trente (30) jours à compter de sa survenance, sous peine des sanctions correspondantes.

[...]

Art. 75.-Après l’enregistrement au Registre des ressortissants étrangers, la Direction générale des migrations délivre les documents suivants :

1. À l’étranger admis comme résident temporaire sera délivrée une carte valable pour la durée de résidence autorisée, d’une validité d’un an. À l’issue de cette période, une carte valable pour quatre (4) ans, renouvelable pour des périodes similaires, lui sera délivrée.
2. À l’étranger admis comme résident temporaire sera délivrée une carte valable pour la durée de la résidence autorisée.
3. Le ressortissant étranger admis à titre de travailleur temporaire se voit délivrer une carte qui est valide pour la période de séjour autorisé.

[…]

Article 77.- Aucun moyen de transport international ne peut quitter le territoire national sans avoir d’abord fait l’objet d’un examen complet des documents de tous les passagers et de l’équipage par les autorités responsables du contrôle de l’immigration.

Article 78.- Afin de quitter le pays, les ressortissants étrangers, indépendamment de la catégorie d’immigration rattachée à leur séjour, doivent détenir des passeports valides ou, faute de passeports, des titres de voyage en bonne et due forme qui permettent de vérifier leur identité ou d’autres documents acceptés par la Direction générale des migrations comme preuves d’identité.

Article 79 : La Direction générale des migrations pourra délivrer un permis spécial de réentrée, valable jusqu’à six mois, à tout étranger en cours d’obtention d’une carte de résidence temporaire ou permanente dont le dossier est encore en instance pour des raisons indépendantes de sa volonté.

Paragraphe : Un permis de réentrée de six mois pourra également être accordé à tout résident temporaire ou permanent démontrant la nécessité de s’absenter du pays pour une période excédant la validité de sa résidence. Dans ces cas, la validité du permis de réentrée sera calculée à compter de la date d’expiration de la résidence.

Article 80 : Lorsque le Secrétaire d’État à l’intérieur et à la police ou le Directeur général des migrations ordonne l’interdiction de réentrée d’un étranger, celui-ci ne pourra revenir sur le territoire national que lorsque l’autorité ayant prononcé l’interdiction l’aura préalablement levée (République dominicaine 2004).

En ce qui concerne les personnes interdites d’entrée dans le pays, la loi no 285-04 prévoit les dispositions suivantes :

[traduction]

DE LA NON-ADMISSION

Article 15.– Ne seront pas admis sur le territoire national les étrangers se trouvant dans l’un des cas d’empêchement suivants :

1. Souffrir d’une maladie infectieuse ou transmissible qui, en raison de sa gravité, pourrait constituer un risque pour la santé publique.
2. Souffrir d’une maladie mentale, sous quelque forme que ce soit, à un degré tel qu’elle altère le comportement, les rendant irresponsables de leurs actes ou susceptibles de provoquer de graves difficultés familiales ou sociales.
3. Présenter une limitation chronique physique, un handicap psychique permanent ou une maladie chronique les empêchant d’exercer la profession, le métier, l’industrie ou l’art qu’ils entendent pratiquer conformément à l’objet de leur entrée dans le pays.
4. Tirer profit de la prostitution, du trafic illégal de personnes ou de leurs organes, du trafic illégal de drogues, être toxicomane ou encourager l’usage de celles-ci.
5. Être dépourvu de profession, de métier, d’industrie, d’art ou de tout autre moyen de subsistance licite, ou lorsque, en raison d’un manque d’habitudes de travail, d’ivrognerie habituelle ou de vagabondage, son intégration à la société est jugée douteuse, ou lorsqu’il présente toute autre condition laissant supposer qu’il pourrait constituer une charge pour l’État.
6. Être en train de purger une peine ou faire l’objet de poursuites pour des infractions de droit commun qualifiées comme crimes par notre ordre juridique.
7. Avoir des antécédents judiciaires, sauf lorsque ceux-ci ne révèlent pas chez leur auteur une dangerosité telle qu’elle rende inappropriée son intégration à la société dominicaine. À cet effet seront appréciées la nature des infractions commises, la peine prononcée, la récidive ainsi que l’extinction de la peine ou de l’action pénale.
8. Faire partie de toute association ou organisation terroriste promouvant la destruction violente du régime démocratique, la suppression des droits et institutions consacrés par la Constitution de la République et/ou diffusant, par quelque moyen que ce soit, des doctrines portant atteinte à l’ordre et à la sécurité de l’État et du citoyen, ainsi qu’à la stabilité du gouvernement et à l’ordre social.
9. Avoir fait l’objet d’une déportation ou d’une expulsion sans permis de retour ainsi que ceux dont l’entrée sur le territoire de la République est expressément interdite par des décisions émanant des autorités compétentes.

Article 16.– Pourront être admis sur le territoire national les étrangers qui relèvent de l’un des cas suivants :

1. Ceux visés à l’article précédent, alinéas 1, 2 et 3, lorsqu’ils font partie d’un noyau migratoire familial ou se proposent de rejoindre un noyau déjà établi dans le pays. Dans ce cas, seront évalués :
1. La gravité de la maladie dont ils souffrent;
2. Les conditions économiques et morales ainsi que la capacité de travail, appréciées dans l’ensemble du groupe familial auquel ils appartiennent;
3. Le lien de parenté les unissant au groupe familial et le fait que celui-ci soit ou non de nationalité dominicaine.
2. Les personnes malades, lorsqu’elles demandent leur entrée dans le pays afin d’y recevoir un traitement médical dans des établissements officiels ou privés spécialisés, sous réserve de la vérification préalable, auprès de la Direction générale des migrations, de l’acceptation par les entités concernées (République dominicaine 2004).
   
   

7. Expiration, perte ou révocation du statut de résident

L’information présentée dans les 4 paragraphes suivants a été fournie par le cabinet d’avocats :

En droit dominicain, [traduction] « l’expiration d’un permis de résidence temporaire ou permanent n’équivaut pas en soi à la perte automatique d’un statut de résident légal ». La loi no 285-04 et son règlement d’application, le décret no 631-11, établissent une distinction entre « la période de validité d’un permis de résidence et le droit légal sous-jacent de rester au pays une fois qu’un tel statut a été légalement acquis », quoique le titulaire d’un permis se doive de faire renouveler celui-ci afin de conserver son statut de résident, conformément à l’article 42 de la loi no 285-04.

Concrètement, cela signifie qu’un étranger dont le permis est expiré demeure un résident au sens de la loi pourvu qu’il fasse les démarches de renouvellement dans les délais prescrits par la loi et en conformité avec les règles administratives établies par les autorités de l’immigration. La date d’expiration marque la fin de la validité du document comme preuve du statut, mais n’annule pas ipso facto le droit légal lié à la catégorie de résidence sous-jacent.

Il importe également de faire la distinction entre une expiration attribuable à un délai administratif et une révocation ou une annulation décrétée par les autorités : la révocation ou l’annulation – lorsqu’elle est ordonnée officiellement par la DGM pour un motif valable – constitue un événement juridique d’un autre ordre qui entraîne des conséquences distinctes prévues par la loi.

Par conséquent, une personne dont le permis est expiré doit habituellement présenter une demande de renouvellement plutôt que d’entamer un nouveau processus pour obtenir la résidence, à condition qu’elle soit admissible à présenter une telle demande et qu’elle ait satisfait aux exigences prévues. Le défaut de demander un renouvellement à temps n’entraîne pas nécessairement la révocation automatique sur le plan juridique d’un statut de résident reconnu antérieurement (cabinet d’avocats 2026-02-04).

Le site Internet de la DGM signale qu’un permis de réadmission peut être demandé de l’étranger par le titulaire d’un permis de résidence expiré; il est valide pour 3 ou 6 mois (République dominicaine s.d.f). Les exigences pour pouvoir présenter une demande de permis de réadmission sont les suivantes :

[traduction]

• Communication adressée au Directeur général des migrations.
• Procuration consulaire.
• Copie de la carte de résident expirée.
• Copie de la carte d’identité personnelle.
• Copie de la page des données personnelles du passeport d’une validité minimale de 18 mois.

[…]

Remarque : La communication adressée au directeur général de la DGM pour demander le service doit être dûment motivée et exposer la raison pour laquelle le demandeur n’est pas revenu au pays avant l’expiration de son statut (République dominicaine s.d.f, mise en évidence dans l’original).

La même source décrit les étapes suivantes pour effectuer une demande de permis de rentrée, si le permis de résidence de la personne a expiré alors qu’elle se trouvait à l’étranger :

[traduction]

1. Accéder au portail des services de la DGM.
2. S’inscrire en créant un nom d’utilisateur et un mot de passe dans le système. (Les personnes déjà inscrites utiliseront le nom d’utilisateur et le mot de passe précédemment créés).
3. Sélection du service :
   3.1- Choisir l’option « LISTE DES DEMANDES ».
   3.2- Dans l’option « SERVICES DISPONIBLES », sélectionner le LIEU-BUREAU où le service sera reçu.
   3.3- Dans la « LISTE DES SERVICES[ »,] sélectionner le service correspondant à l’objet de la demande.
   3.4- Fournir tous les renseignements demandés dans le « QUESTIONNAIRE DE RENSEIGNEMENTS SUR LE DEMANDEUR ».
4. Les documents numérisés doivent être en format JPG pour les demandes en ligne.
5. L’examen médical doit être réalisé dans les trois (3) jours suivant le paiement (jour du paiement compris), faute de quoi il faudra effectuer un nouveau paiement. Dix (10) jours seront nécessaires pour en connaître les résultats.
6. Tous les documents déposés à la DGM doivent être des originaux et doivent être notariés, légalisés et apostillés, le cas échéant (République dominicaine s.d.f, mise en évidence dans l’original et lien hypertexte omis).
   
   

Les frais de demande de permis de réadmission s’élèvent à 9 800 DOP [215 $CAN] et le délai de traitement est de 5 jours ouvrables (République dominicaine s.d.f).

Selon la loi générale sur les migrations no 285-04, les circonstances suivantes peuvent entraîner l’annulation d’un titre de séjour ou d’un statut de résident :

[traduction]

DES DURÉES DE RÉSIDENCE ET DE L’ANNULATION DE LA RÉSIDENCE

[…]

Article 42 : La Direction générale des migrations procédera à l’annulation de la résidence des étrangers admis dans toute catégorie ou sous-catégorie s’il est établi qu’ils ont obtenu leur entrée ou leur résidence dans le pays au moyen de déclarations ou de documents faux, ou s’il est constaté postérieurement à leur entrée qu’ils relevaient de l’un des empêchements à l’admission prévus par la présente loi.

Article 43 : L’annulation de la résidence d’un étranger entraîne la perte de son statut migratoire accordé et l’obligation corrélative de régulariser sa situation ou de quitter le pays conformément à la présente loi et à son règlement (République dominicaine 2004).

La loi comprend également les dispositions suivantes en matière de déportation et d’expulsion :

[traduction]

DE LA DÉPORTATION

Article 121 : Le Directeur général des migrations ordonnera la déportation d’un étranger dans les cas suivants :

1. Lorsqu’il est entré clandestinement dans le pays et y réside de manière illégale.
2. Lorsqu’il a obtenu son entrée ou sa résidence dans le pays au moyen de déclarations ou de documents faux, ou lorsqu’il est constaté qu’il a obtenu frauduleusement des documents faux ou authentiques pour entrer ou résider dans le pays.
3. Lorsqu’il demeure dans le pays après l’expiration du délai de résidence autorisé, ou lorsqu’après l’annulation de sa résidence, il ne quitte pas le pays dans le délai fixé par la Direction générale des migrations.

[…]

DE L’EXPULSION

Article 122 : Le Secrétaire d’État à l’intérieur et à la police, par l’intermédiaire de la Direction générale des migrations, ordonnera l’expulsion d’un étranger dans les cas suivants :

[…]

4. Lorsqu’au cours des cinq premières années de sa résidence dans le pays, il est condamné pour des infractions pénales, ou lorsque, à l’issue de ce délai, il est condamné pour des infractions qui révèlent une dangerosité incompatible avec son intégration dans la société dominicaine.

5. L’expulsion sera exécutée à titre de peine accessoire lorsque les faits constituent un crime au sens du Code pénal.

6. Lorsque, indépendamment de son statut migratoire, il devient une charge pour l’État, ou lorsqu’en raison d’un comportement portant atteinte à la morale et aux bonnes mœurs, il devient un élément nuisible à la société.

[…] (République domicaine 2004).

La loi prévoit que l’expulsion ne peut être ordonnée dans les circonstances suivantes :

[traduction]

Article 123 : Il pourra ne pas être ordonné la déportation ou l’expulsion prévue aux articles précédents de la présente loi dans les cas suivants :

1. Lorsque l’étranger est marié à un conjoint dominicain depuis plus de dix (10) ans ou a des enfants dominicains de naissance dûment déclarés.
2. Lorsqu’il dispose d’une résidence légale, pacifique et continue dans le pays depuis plus de dix (10) ans à compter de son entrée légale.

[…]

(République domicaine 2004).

Enfin, la loi prévoit que les mesures suivantes sont prises en cas d’expulsion et de déportation :

[traduction]

MESURES RELATIVES À LA DÉPORTATION ET À L’EXPULSION

Article 124 : Préalablement à l’exécution de la déportation ou de l’expulsion, la Direction générale des migrations procédera au retrait du ou des documents attestant du statut migratoire de l’étranger dans le pays, délivrés par les autorités nationales compétentes.

Article 125 : Les ordres de déportation ou d’expulsion à caractère définitif ainsi que les cas de non-admission prévus à l’article 120, alinéas 2 et 4, seront communiqués aux organismes de sécurité de l’État, au Conseil central électoral et au Secrétariat d’État aux relations extérieures, lequel en informera les ambassades et consulats accrédités à l’étranger afin qu’ils s’abstiennent de délivrer des visas aux étrangers ayant fait l’objet de ces mesures (République dominicaine 2004).

Selon le cabinet d’avocats, un permis de résidence en République dominicaine

[traduction]

peut être révoqué si les autorités de l’immigration jugent que la demande est appuyée de documents incohérents, incomplets ou contradictoires ou si elles établissent que le permis a été acquis au moyen de documents falsifiés, frauduleux ou obtenus par des moyens illégaux (cabinet d’avocats 2026-02-04).

La source a ajouté que, dans la pratique, la décision de révoquer un permis de résidence peut être rendue au terme [traduction] « d’un examen administratif, d’un audit, d’une vérification interinstitutionnelle ou d’une enquête ayant révélé des irrégularités dans des documents » (cabinet d’avocats 2026-02-04). Lorsqu’un permis de résidence est révoqué par les autorités, son titulaire peut être visé par [traduction] « des sanctions administratives, une procédure de renvoi ou des restrictions futures selon la gravité de l’infraction et à la discrétion des autorités sans porter atteinte à toute responsabilité criminelle prévue par le droit dominicain » (cabinet d’avocats 2026-02-04).

7.1. Voies de droit et possibilité de recouvrer son statut de résident

La loi no 285-04 prévoit ce qui suit en ce qui concerne les voies de droit dont disposent les ressortissants étrangers qui font l’objet d’une mesure d’expulsion ou de déportation :

[traduction]

DES RESSOURCES HUMAINES

[…]

Article 138 : L’étranger se trouvant en situation légale dans le pays et faisant l’objet d’un ordre de déportation ou d’expulsion pourra recourir aux procédures légales prévues par les lois du pays.

Article 139 : L’expulsion peut être prononcée sans possibilité d’appel en cas d’urgence absolue lorsque la sécurité de l’État ou la sécurité publique est en jeu (République dominicaine 2004).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.

Notes

[1] La GJC du Centre pour les droits de la personne et la justice mondiale (Center for Human Rights and Global Justice) de la Faculté de droit (School of Law) de l’Université de New York est une clinique juridique qui collabore avec des [traduction] « organisations de mouvements sociaux et des partenaires communautaires visant à prévenir, à contester et à réparer les violations des droits de la personne » et qui mène des projets portant sur les immigrants et migrants haïtiens (GJC 2025-06, 2). ^[retour]

[2] Caminante est [traduction] « une ONG qui soutient les enfants et travaille avec les enfants immigrants dans la région de Boca Chica », une communauté située à 30 kilomètres à l’est de la capitale dominicaine (BBC 2024-10-09). ^[retour]

Références

Agence France-Presse (AFP). 2025-05-05. « Dominican Republic Reports Sharp Rise in Haitian Migrant Deportations ». [Date de consultation : 2026-01-19]

Agencia EFE (EFE). 2025-10-16. « Dominican Republic Deports Record over 370,000 Haitians, Raising Rights Concerns ». [Date de consultation : 2026-01-09]

Amnesty International. 2025-04-28. « Dominican Republic ». The State of the World's Human Rights: April 2025. [Date de consultation : 2026-01-12]

Amnesty International. 2024-08-28. « President Luis Abinader's Second Mandate Must Prioritize Respect for Human Rights and Put an End to Racist Migration Policies ». [Date de consultation : 2026-01-19]

Associated Press (AP). 2025-04-07. Martín Adames Alcántara. « The Dominican Republic Will Crack Down Harder on Migrants as Haitians Flee Violence. » [Date de consultation : 2026-01-09]

British Broadcasting Corporation (BBC). 2024-10-09. BBC Mundo. Leire Ventas. « "Se lo llevaron como a un animal": la deportación "a gran escala" de haitianos en República Dominicana y las críticas que despierta ». [Date de consultation : 2026-01-12]

Cabinet d’avocats, République dominicaine. 2026-02-04. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Dominican Today. 2025-07-14. « Migration Authority Clarifies Birth in Dominican Republic Does Not Grant Automatic Nationality ». [Date de consultation : 2026-02-02]

Fragomen. 2024-04-30. « Dominican Republic: Suspension of Visas and Border Closures for Haitians ». [Date de consultation : 2026-01-19]

Fragomen. S.d. « About Fragomen ». [Date de consultation : 2026-01-19]

Global Justice Clinic (GJC), Center for Human Rights and Global Justice, New York University (NYU) School of Law. 2025-06. Racial Profiling and Mass Deportations: Rights Abuses of People of Haitian Descent in the Dominican Republic. [Date de consultation : 2026-01-09]

République dominicaine. 2011. Reglamento de Aplicación de la Ley General de Migración, Decreto No. 631-11. Extraits traduits par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 2026-01-08]

République dominicaine. 2004. Ley General de Migración No. 285-04. Extraits traduits par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 2025-12-23]

République dominicaine. S.d.a. Dirección General de Migración (DGM). « Ordinary Temporary Residence (RT-9) ». [Date de consultation : 2025-12-19]

République dominicaine. S.d.b. Dirección General de Migración (DGM). « Ordinary Temporary Residence Renewal (RT-9) ». [Date de consultation : 2025-12-19]

République dominicaine. S.d.c. Dirección General de Migración (DGM). « Permanent Residence Application (RP-1) ». [Date de consultation : 2026-01-06]

République dominicaine. S.d.d. Dirección General de Migración (DGM). « Permanent Residence Renewal (RP-1) ». [Date de consultation : 2026-01-06]

République dominicaine. S.d.e. Dirección General de Migración (DGM). « Definitive Residence (RD-1) ». [Date de consultation : 2026-01-06]

République dominicaine. S.d.f. Dirección General de Migración (DGM). « Permission of Reentry by Expiration of Permanent Residence ». [Date de consultation : 2026-01-13]

Reuters. 2025-01-28. « Dominican Republic Ramping up Deportation of Haitian Migrants ». [Date de consultation : 2026-01-09]

Autres sources consultées

Sources orales : cabinets d’avocat en République dominicaine (3).

Sites Internet, y compris : Bertelsmann Stiftung; Center for Strategic and International Studies; The Conversation; Diario Libre; Freedom House; The Guardian; HaitiLibre; The Haitian Times; Human Rights Watch; Minority Rights Group; National Public Radio; Nations Unies – Haut-Commissariat aux droits de l’homme, ReliefWeb; Organisation des États américains – Commission interaméricaine des droits de l’homme; République dominicaine – ambassade à Ottawa.