Direction des recherches, Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada

1. Aperçu de l’UYAP et de sa structure

Selon un rapport du Service de l’immigration du Danemark (Danish Immigration Service – DIS), l’UYAP et e-Devlet [e-Gouvernement] sont [traduction] « les plateformes numériques publiques de la Türkiye » (Danemark 2025-06, 3, 8). D’après un rapport rédigé en norvégien par Landinfo [1] et cité dans le même rapport du DIS, l’UYAP est un portail distinct accessible au moyen de la plateforme e-Devlet (Danemark 2025-06, 8). Moroglu Arseven, cabinet d’avocats privé offrant des [traduction] « services complets » [et établi à Istanbul (Moroglu Arseven 2021-01-07, 30)] axés sur le droit des affaires (Moroglu Arseven s.d.), signale, dans un rapport publié en 2021 au sujet des services de justice virtuels en Türkiye, que le portail de l’UYAP accessible au moyen du système e-Devlet est le portail des citoyens (Vatandas Portal) (2021-01-07, 20).

Selon le DIS, qui reprend de l’information publiée sur la version turque du site Internet du gouvernement sur les services électroniques, e-Devlet est un portail de service en ligne qui donne accès à [traduction] « un vaste éventail de services », notamment en matière d’éducation, de santé et de sécurité sociale (Danemark 2025-06, 7). Des sources décrivent l’UYAP comme étant le système d’information judiciaire de la Türkiye, qui relève du ministère de la Justice du pays (Danemark 2025-06, 8; France 2021-11-23, 8). Le Cedoca, le département de recherche du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) de la Belgique, signale que l’UYAP devait au départ être utilisé par les avocats et les membres du corps judiciaire, mais que les citoyens y ont également accès au moyen de la plateforme e-Devlet depuis 2018 (Belgique 2025-01-08, 5).

Selon des sources, la plateforme de l’UYAP établit un lien entre divers acteurs du système de justice public, dont les tribunaux, les bureaux des procureurs publics et les organismes d’application de la loi (OSAR 2019-02-01, 5; Moroglu Arseven 2021-01-07, 7). L’organisation internationale CMS, qui regroupe des cabinets d’avocats privés, dont un en Türkiye qui offre des services juridiques à des clients au pays et à l’étranger (CMS s.d.), souligne que la plateforme de l’UYAP permet ce qui suit :

• dans le cas du ministère de la Justice et de ses différents services, [traduction] « de mener leurs activités judiciaires par voie électronique »;
• dans le cas des avocats, de passer en revue et de suivre les dossiers des affaires pour lesquels ils sont mandataires, y compris copier et téléverser les documents nécessaires;
• dans le cas des citoyens, de déposer une poursuite, de faire le suivi des dossiers du tribunal qui les concernent ou de déposer une plainte auprès du bureau du procureur public (CMS 2023-05-11).
  
  

D’après des sources du secteur juridique, l’UYAP regroupe plusieurs portails adaptés aux besoins des différentes parties à une affaire judiciaire, y compris un portail destiné aux avocats et un destiné aux citoyens, en plus de portails réservés respectivement aux tribunaux et aux médiateurs (CMS 2023-05-11; Moroglu Arseven 2021-01-07, 8). Moroglu Arseven a dressé une liste de ces portails et en a fait une description; en voici certains :

[traduction]

• Portail destiné aux citoyens (Vatandas Portal) : ce portail permet aux citoyens d’accéder à toutes les affaires judiciaires et administratives ainsi qu’aux procédures d’exécution qu’ils ont intentées ou qui les visent. Les citoyens peuvent accéder au portail qui leur est destiné au moyen d’une signature mobile, d’une signature électronique, d’un mot de passe e-Gouvernement ou de la plateforme e-Gouvernement.
• Portail destiné aux avocats (Avukat Portal) : ce portail simplifie la vie des avocats en Türkiye parce qu’ils ne sont plus obligés de se présenter en personne au tribunal pour
  
  • passer en revue les dossiers du tribunal et les dossiers de poursuite;
  • présenter des requêtes et faire des copies des documents présentés;
  • présenter les dépenses et les coûts associés aux litiges au tribunal;
  • effectuer des recherches sur les actifs des débiteurs dans les cas d’insolvabilité.

De plus, les avocats ont de plus en plus accès à des audiences virtuelles.

Le portail destiné aux avocats est accessible grâce aux signatures électroniques et aux signatures mobiles assignées aux avocats.

• Base de données de l’UYAP sur les lois et la jurisprudence (Uyap Mevzuat ve Içtihat Programi) : cette base de données offre un accès gratuit aux lois et aux décisions rendues par les tribunaux grâce à un programme qui peut être téléchargé en ligne. Une application mobile nommée « Uyap Mobil Mevzuat » offre également un accès mobile à la base de données.
  […]
• Portail destiné aux institutions (Kurum Portal) : il s’agit d’un portail destiné aux institutions publiques et privées. À l’aide du portail, les institutions peuvent faire le suivi des affaires classées ou en instance qu’elles ont intentées ou qui les visent devant une cour ou un tribunal administratif ainsi que des procédures d’exécution qu’elles ont intentées ou qui les visent et qui relèvent d’organismes d’application de la loi.
  […]
• Système d’information SMS (SMS Bilgi Sistemi) : grâce à une collaboration du ministère de la Justice et des grands opérateurs [du système mondial de communication avec les mobiles (GSM)] en Türkiye, les avocats et les citoyens inscrits aux alertes reçoivent des notifications par messages textes à propos des affaires, des procédures exécutoires et des dates d’audience.
  […]
• Portail E-Justice (E-Adalet Vatandas) : lancée en 2019, E-Justice est une autre application mobile complémentaire au portail destiné aux citoyens de l’UYAP. Au moyen de l’application E-Justice, les particuliers peuvent faire un suivi de toutes les affaires judiciaires ou commerciales qui les touchent, qu’elles soient en cours ou classées, et obtenir facilement une chronologie des procédures (Moroglu Arseven 2021-01-07, 7, 8, en gras dans l’original).
  
  

Selon des sources, il est aussi possible d’assister aux audiences des tribunaux en ligne au moyen de la plateforme de l’UYAP (CMS 2023-05-11; Danemark 2025-06, 8) dans [traduction] « certains » cas (Danemark 2025-06, 8). Cependant, selon un rapport publié en 2021 par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), les cours martiales ne sont pas intégrées à l’UYAP (France 2021-11-23, 8).

Des sources signalent que l’UYAP est doté d’un service de messagerie texte qui permet aux utilisateurs de recevoir des notifications concernant une affaire à laquelle ils sont partie (CMS 2023-05-11; France 2021-11-23, 9), y compris les dates d’audience, les nouveaux documents versés à leur dossier et les décisions rendues (France 2021-11-23, 9). L’OFPRA fait observer que, pour s’inscrire, les utilisateurs doivent saisir leur numéro national d’identité et préciser les renseignements qu’ils souhaitent obtenir (France 2021-11-23, 9).

Moroglu Arseven souligne que l’utilisation de plateformes numériques comme l’UYAP est encadrée par le droit civil et pénal en Türkiye (2021-01-07, 7).

2. Sécurité et accès à l’UYAP

Des sources signalent que, outre les citoyens turcs, les étrangers qui sont résidents de la Türkiye ont aussi accès à e-Devlet (Belgique 2025-01-08, 3; Danemark 2025-06, 14). S’appuyant sur des sources des secteurs juridique et universitaire ainsi qu’au sein d’ONG, le DIS fait observer que les étrangers qui sont résidents de la Türkiye peuvent eux aussi accéder à l’UYAP, pourvu qu’ils aient un numéro d’identité valide qui débute par 99 (Danemark 2025-06, 14). Le DIS souligne toutefois que [traduction] « cet accès est révoqué si leur statut vient à échéance » (Danemark 2025-06, 1).

Reprenant les propos d’une avocate criminaliste d’Ankara, le Cedoca fait remarquer que les citoyens doivent avoir un code d’accès à e-Devlet pour se connecter à l’UYAP, dont l’accès est offert par l’intermédiaire d’e-Devlet (Belgique 2025-01-08, 5). Le DIS, qui reprend les propos d’une ONG, signale que [traduction] « tous les particuliers » peuvent utiliser l’UYAP s’ils ont une signature électronique qui y est associée (Danemark 2025-06, 15).

Selon un avocat spécialisé en droits de la personne et universitaire interviewé par le DIS, une signature électronique est requise pour téléverser un document dans l’UYAP (Danemark 2025-06, 47). Un autre avocat interviewé par le DIS a affirmé que les documents peuvent être signés avec une signature électronique ou une [traduction] « signature mobile » (Danemark 2025-06, 37, 38). Le même avocat a expliqué que les avocats peuvent obtenir une signature électronique en s’adressant au Barreau d’Istanbul tandis qu’une signature mobile doit être obtenue auprès de l’opérateur du GSM (Danemark 2025-06, 38). Le DIS ajoute, s’appuyant sur les propos d’une source du secteur juridique, que lorsqu’un document est modifié, la signature électronique originale est supprimée et qu’il faut en apposer une autre (Danemark 2025-06, 17). D’après CMS, une signature électronique est aussi exigée pour d’autres fonctions de l’UYAP, y compris confirmer l’identité des procureurs avant une audience virtuelle et se connecter à d’autres systèmes électroniques connexes qui simplifient les procédures judiciaires (2023-05-11). De plus, l’article 445 du code de procédure civile prévoit l’utilisation d’une signature électronique dans l’UYAP dans les cas suivants :

[traduction]

1. Le Système informatique judiciaire national (UYAP) est un système d’information qui vise à faciliter la prestation électronique de services de justice. Dans le cas de poursuites et d’autres procédures judiciaires menées par voie électronique, les données sont enregistrées et stockées dans le système UYAP.
2. Dans l’environnement électronique, il est possible de déposer une poursuite, de payer des frais, de faire des paiements anticipés et d’examiner des dossiers au moyen d’une signature électronique sécurisée. Les procès-verbaux et les documents qui doivent être préparés sur papier, tel que le prescrit la présente loi, peuvent également être préparés et transmis par voie électronique au moyen d’une signature électronique sécurisée. Les procès-verbaux et les documents créés au moyen d’une signature électronique ne sont pas envoyés sur papier, et aucune copie papier n’est requise pour ces documents.
3. Toute copie papier produite à partir de l’environnement électronique est accompagnée d’une déclaration attestant que les procès-verbaux ou le document sont des copies conformes de l’original, et est signée et estampillée par le juge ou un greffier de la cour désigné par le juge.

[…] (Türkiye 2011).

Selon le DIS, qui reprend des renseignements provenant d’une ONG, les particuliers peuvent télécharger des documents grâce à l’UYAP pour les affaires devant les tribunaux [traduction] « dans lesquelles ils sont directement impliqués » (Danemark 2025-06, 15). En outre, le DIS signale, citant des ONG et des sources du secteur juridiques, que les avocats peuvent faire de même pour les affaires dans lesquelles un juge a approuvé leur désignation comme mandataire (Danemark 2025-06, 15). [Traduction] « Parfois », dans les cas où il y a plusieurs défendeurs, les documents « volumineux » liés au cas ne sont pas versés dans l’UYAP; des copies papier de ces documents doivent alors être faites au tribunal (Danemark 2025-06, 9). De même, le Cedoca souligne, reprenant le contenu d’une conférence donnée en 2023 au sujet d’e-Devlet et de l’UYAP dans le cadre des Consultations intergouvernementales sur la migration, l’asile et les réfugiés (CIG) [2], que comme il arrive que les documents relatifs à un cas ne soient pas téléversés pour [version française du CGRA] « des raisons diverses », il n’est pas assuré que tous les documents relatifs à un cas donné seront accessibles dans l’UYAP (Belgique 2025-01-08, 5).

Les renseignements contenus dans le paragraphe suivant ont été fournis par le Cedoca, qui reprend des renseignements des CIG et d’une avocate criminaliste d’Ankara :

Les dossiers des affaires judiciaires, y compris ceux concernant des mineurs, peuvent être consultés dans e-Devlet et dans l’UYAP. Même les dossiers clos peuvent être consultés au moyen des 2 plateformes tant que le cas demeure ouvert dans l’UYAP. Cependant, une fois le dossier fermé dans l’UYAP, il n’apparaît plus dans la liste des dossiers accessibles dans e-Devlet. De plus, les documents visés par une ordonnance de confidentialité (gizlilik karari; kisitlama karari) [3] des autorités judiciaires ne peuvent pas non plus être consultés dans l’UYAP, et cette restriction s’applique tant à la partie en cause qu’à son avocat. En l’absence d’ordonnance de confidentialité, un avocat peut consulter les documents et les renseignements concernant le cas de son client dans l’UYAP pendant la phase d’enquête. Une fois l’affaire devant le tribunal, le client et son avocat ont accès aux documents dans l’UYAP ainsi qu’aux renseignements sur les procédures judiciaires dans e-Devlet (Belgique 2025-01-08, 3, 4, 6).

De même, le DIS signale, citant des sources du secteur juridique, que, au cours d’une enquête, les particuliers ne peuvent pas accéder aux dossiers de l’UYAP relatifs aux affaires qui les concernent et que l’accès des avocats à certains documents peut être restreint au moyen d’une décision concernant la confidentialité (Danemark 2025-06, 11, 38).

D’après le DIS, qui cite des sources du secteur juridique et universitaire ainsi qu’au sein d’ONG, l’UYAP conserve une trace de toute personne qui a [traduction] « téléversé ou manipulé » un document, mais les renseignements contenus dans ce registre numérique sont accessibles uniquement à certains membres du personnel judiciaire et pas au public (Danemark 2025-06, 17).

Selon les sources du secteur juridique consultées pendant la production du rapport du DIS, les avocats et leurs clients ne peuvent pas supprimer de fichiers de l’UYAP; seuls les tribunaux en ont la possibilité (Danemark 2025-06, 15).

3. Documents et autorités de délivrance dans l’UYAP

Reprenant des renseignements provenant de Landinfo et de 2 sources du secteur juridique, le DIS signale que tous les documents relatifs à une affaire sont versés dans l’UYAP, y compris [traduction] « les actions civiles, les requêtes, les ébauches de décisions, les éléments de preuve, les assignations et les actes d’accusation », entre autres (Danemark 2025-06, 9, 16). De même, dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, l’ONG turque Insan Haklari Dernegi (IHD), qui œuvre dans le domaine des droits de la personne, a souligné que [traduction] « toutes les communications » concernant les phases d’enquête et de poursuite dans une affaire, y compris les mandats d’arrestation, les actes d’accusation, les déclarations de culpabilité, les décisions relatives aux arrestations et les décisions des tribunaux, se trouvent dans l’UYAP (IHD 2025-11-03). La même source a ajouté que l’UYAP est le système de correspondance de l’appareil judiciaire; cependant, les autres autorités qui touchent au cas, par exemple les responsables des postes de police, ne peuvent pas utiliser le système pour communiquer avec les tribunaux (IHD 2025-11-03).

Selon des sources au sein de la société civile, les autorités de délivrance des documents versés dans l’UYAP varient en fonction du document; par exemple, les décisions du tribunal sont rédigées par le tribunal qui instruit l’affaire (IHD 2025-11-03; JWF 2025-11-03).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, la Fondation pour les journalistes et les écrivains (Journalists and Writers Foundation - JWF) [4], une ONG internationale dont le siège est à New York qui rédige et soutient des recommandations stratégiques en matière de droits de la personne et de développement durable (JWF s.d.a) et qui a eu Fethullah Gülen [5] comme président honoraire (JWF s.d.b), a fourni un tableau présentant les types de documents versés dans l’UYAP ainsi que l’autorité de délivrance pour chacun :

Document	Autorité de délivrance
Mandat d’arrestation/de mise en détention (Gözalti Karari)	Bureau du procureur public
Ordonnance de détention avant procès (Tutuklama Karari)	Lors de la phase d’enquête : juge de paix pour les affaires criminelles (Sulh Ceza Hakimligi) Lors de la poursuite : tribunal de première instance
Acte d’accusation (Iddianame)	Bureau du procureur public
Jugement/décision (Karar/Hüküm)	Tribunal de première instance
Mandat d’arrêt (Yakalama Karari)	Lors de la phase d’enquête : juge de paix pour les affaires criminelles (Sulh Ceza Hakimligi) Lors de la poursuite : tribunal de première instance Aux fins de l’exécution d’une peine : tribunal de première instance ou juge responsable de l’exécution

(JWF 2025-11-03)

Des spécimens de documents judiciaires traduits en français et en anglais, à savoir une décision de non-lieu (document annexé 1), une décision d’un tribunal (document annexé 2) et un rapport de procédure préliminaire (document annexé 3), envoyés à la Direction des recherches par IHD, sont annexés à la présente réponse.

Des spécimens traduits en français et en anglais d’acte d’accusation (document annexé 4), d’un procès-verbal de l’interrogatoire (document annexé 5), de déclaration de culpabilité (document annexé 6) et de décision du tribunal (document annexé 7), envoyés à la Direction des recherches par la JWF, sont annexés à la présente réponse.

3.1 Contenu, aspect et caractéristiques de sécurité

Selon la JWF, la forme et le contenu de [traduction] « certains » documents judiciaires, comme les jugements et les actes d’accusation, sont régis par le code de procédure civile, le code de procédure pénale et le code de procédure administrative (2025-11-03). Ces documents sont donc [traduction] « standardisés » à l’échelle du pays (JWF 2025-11-03).

Le rapport du DIS souligne que, selon des renseignements provenant de sources du secteur juridique, un code QR au bas des documents versés dans l’UYAP permet d’en vérifier l’authenticité; après avoir balayé ce code, l’utilisateur est dirigé vers le mécanisme de vérification en ligne de l’institution de délivrance (Danemark 2025-06, 16). Selon IHD, la caractéristique la [traduction] « plus importante » de tous les documents versés dans l’UYAP est le code QR qui se trouve dans le coin inférieur droit ainsi que la phrase suivante au bas des documents : « "Vous pouvez accéder à ce document dans le système d’information UYAP à l’adresse http://vatandas.uyap.gov.tr avec [code]" » (2025-11-03, crochets dans l’original). La source a ajouté que le code QR permet de valider l’authenticité d’un document (IHD 2025-11-03). De même, la JWF a fait remarquer que tous les documents judiciaires signés électroniquement dans l’UYAP comportent un code de vérification à 28 caractères, qui apparaît sous la forme de 4 blocs de 7 caractères, pouvant être vérifié au moyen d’un site Internet du gouvernement de la Türkiye [6] (2025-11-03). En revanche, il est souligné dans le rapport du DIS que ce ne sont pas tous les documents téléversés dans l’UYAP qui peuvent être vérifiés au moyen d’un code QR; par exemple, certains documents téléversés par les tribunaux ou les procureurs ne comportent pas de code QR et certains documents font l’objet de restrictions qui empêchent leur validation en ligne (Danemark 2025-06, 16).

La JWF a fourni les renseignements suivants au sujet des caractéristiques des documents dans l’UYAP selon leur type :

Document	Contenu
Décisions	Nom du tribunal Numéro de dossier Numéro de décision Nom(s) et numéro(s) d’enregistrement du ou des juges Greffier Procureur (le cas échéant) Noms des parties et de leur conseil Date de la décision Date de rédaction de la décision
Actes d’accusation	Bureau du procureur qui a délivré l’acte Numéro d’enquête Numéro de dossier Numéro de l’acte d’accusation Nom(s) du ou des défendeurs (suspects) Nom(s) du ou des avocats de la défense Date de l’arrestation ou de la mise en détention Date de mise en liberté Nom et numéro de greffe du procureur Date de la mise en accusation
Ordonnance de détention avant procès	Nom du juge de paix pour l’affaire criminelle Numéro d’interrogatoire Nom et numéro d’enregistrement du juge et du greffier Renseignements sur l’identité du suspect Date

(JWF 2025-11-03)

4. Irrégularités et documents falsifiés ou frauduleux dans l’UYAP

Moroglu Arseven signale que la signature électronique qui permet d’accéder à l’UYAP [traduction] « peut être utilisée par toute personne qui a réussi à obtenir le mot de passe associé à la signature électronique », ce qui rend difficile la validation de l’identité d’une personne « dans la plupart des cas » (2021-01-07, 20).

D’après les sources des secteurs universitaire et juridique citées par le DIS, les ordonnances de confidentialité sont utilisées [traduction] « arbitrairement » par les tribunaux; un avocat et un universitaire ont affirmé que l’objectif est d’empêcher les clients d’accéder aux documents tandis qu’un professeur de droit a souligné que ces ordonnances sont employées pour « retarder » le moment auquel les avocats peuvent accéder à un dossier (Danemark 2025-06, 12). Le DIS ajoute que, malgré le [traduction] « cadre juridique exhaustif » de la Türkiye, des acteurs internationaux et nationaux signalent que la corruption est « répandue » dans les sphères publique et privée et que le problème s’est exacerbé « dans les dernières années » (Danemark 2025-06, 19).

Selon le DIS, dans une vidéo téléversée en octobre 2023, le journaliste interviewé a fait observer que des entreprises criminelles actives sur les médias sociaux dans la province d’Agri fabriquent des documents frauduleux, comme de [traduction] « faux mandats d’arrestation ou de perquisition » pour terrorisme ou « insulte à l’égard du président », et exigent des frais considérables pour le faire (Danemark 2025-06, 21). D’après des médias turcs, qui reprenaient des propos publiés par [le média turc (Danemark 2025-06, 18)] Serbestiyet, sur des plateformes de médias sociaux comme TikTok, des passeurs de clandestins offrent ouvertement aux demandeurs d’asile turcs en Europe de fabriquer des documents contrefaits et de les téléverser dans l’UYAP comme éléments de preuve à l’appui de leur demande d’asile (Turkish Minute 2024-09-19; Türkiye Today 2024-10-23). Parmi les documents contrefaits, il y a des rapports médicaux, des cartes d’adhésion à un parti politique, des mandats d’arrestation et des actes d’accusation (Turkish Minute 2024-09-19; Türkiye Today 2024-10-23). De plus, citant des professionnels du droit interviewés par Serbestiyet, les mêmes médias soulignent que les documents contrefaits semblent authentiques (Turkish Minute 2024-09-19; Türkiye Today 2024-10-23) et qu’il est possible de vérifier leur authenticité au moyen de l’UYAP (Türkiye Today 2024-10-23).

D’après Moroglu Arseven, qui reprend des renseignements provenant d’un mémoire de maîtrise turc publié en 2019, les [traduction] « fuit[es] de données » attribuables aux intervenants de l’appareil judiciaire constituent une vulnérabilité en matière de sécurité de l’UYAP, car les agents du corps judiciaire peuvent afficher les « données relatives au cas et aux mesures d’exécution » et il n’existe aucun système de détection des accès « inhabituels » à ces données; cette lacune a d’ailleurs donné lieu à « plusieurs poursuites par le passé » (2021-01-07, 20). La même source fait remarquer qu’une autre vulnérabilité découle de la [traduction] « négligence » dont font preuve les intervenants du corps judiciaire en accordant un accès à l’UYAP à des tierces parties qui ne sont pas impliquées dans un cas; de même, il n’existe aucun mécanisme pour prévenir de telles atteintes (Moroglu Arseven 2021-01-07, 20). Des sources interviewées par le DIS ont fait état de signalements de corruption [traduction] « répétés » au sein de l’appareil judiciaire turc (Danemark 2025-06, 20).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.

Notes

[1] Landinfo est le Centre norvégien d’information sur les pays d’origine, qui est chargé de [traduction] « recueillir, d’analyser et de présenter » des renseignements aux autorités de l’immigration de la Norvège (Norvège s.d.). ^[retour]

[2] Le CIG est un forum de consultation interétats non contraignant par l’intermédiaire duquel les gouvernements participants, dont le Canada, peuvent échanger des renseignements et des pratiques concernant la migration (Nations Unies s.d.). ^[retour]

[3] Les ordonnances de confidentialité rendues par les tribunaux empêchent la partie en cause et son représentant légal désigné d’accéder aux documents dans l’UYAP (Danemark 2025-06, 12). Selon Landinfo, les avocats peuvent présenter une demande d’accès aux documents ou aux renseignements relatifs à l’affaire, mais ces demandes [traduction] « sont rarement acceptées » (Danemark 2025-06, 12). ^[retour]

[4] La JWF est associée au Département de la communication globale des Nations Unies (JWF s.d.a). ^[retour]

[5] Selon un rapport sur la Türkiye du ministère des Affaires étrangères (Ministry of Foreign Affairs) des Pays-Bas, Fethullah Gülen était un prédicateur islamique qui [vivait] en Pennsylvanie et dont les adeptes présentent le mouvement sous le nom de Hizmet Hareketi (Mouvement pour le service) (Pays-Bas 2023-08, 41). Des sources signalent que le gouvernement a imputé aux gülénistes (Aydintasbas 2016-09) ou à Fethullah Gülen (The New York Times 2021-05-31) une tentative de coup d’État en 2016 (Aydintasbas 2016-09; The New York Times 2021-05-31). ^[retour]

[6] Le site Internet du gouvernement de la Türkiye qui sert à valider l’authenticité de documents judiciaires, dont l’adresse a été fournie par la JWF, est accessible en ligne (Türkiye s.d.). ^[retour]

Références

Aydintasbas, Asli. 2016-09. The Good, the Bad, and the Gülenists: The Role of the Gülen Movement in Turkey's Coup Attempt. European Council on Foreign Relations (ECFR). [Date de consultation : 2025-12-02]

Belgique. 2025-01-08. Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA), Cedoca. Turquie. E-Devlet, UYAP. [Date de consultation : 2025-10-15]

CMS. 2023-05-11. Döne Yalçin, Arcan Kemahli & Iremgül Mansur. CMS Expert Guide to Digital Litigation in Turkiye. [Date de consultation : 2025-10-23]

CMS. S.d. « Legal Information ». [Date de consultation : 2025-10-23]

Danemark. 2025-06. Danish Immigration Service (DIS). Türkiye: e-Devlet and UYAP. [Date de consultation : 2025-10-15]

France. 2021-11-23. Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Turquie : le portail e-Devlet. [Date de consultation : 2025-10-21]

Insan Haklari Dernegi (IHD). 2025-11-03. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Journalists and Writers Foundation (JWF). 2025-11-03. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Journalists and Writers Foundation (JWF). S.d.a. « About JWF ». [Date de consultation : 2025-11-04]

Journalists and Writers Foundation (JWF). S.d.b. « Honorary President ». [Date de consultation : 2025-11-04]

Moroglu Arseven. 2021-01-07. Burcu Tuzcu Ersin, Fulya Kurar & Ceylan Necipoglu. Virtual Justice in Turkey: Where We Are and What to Expect from the Future? [Date de consultation : 2025-10-16]

Moroglu Arseven. S.d. « About Us ». [Date de consultation : 2025-10-16]

Nations Unies. S.d. Organisation internationale pour les migrations (OIM). « Inter-Governmental Consultations on Migration, Asylum and Refugees (IGC) ». [Date de consultation : 2025-10-25]

The New York Times. 2021-05-31. Carlotta Gall & Abdi Latif Dahir. « Turkey Claims to Have 'Captured' Cleric's Relative in Kenya ». [Date de consultation : 2025-12-03]

Norvège. S.d. « About Landinfo ». [Date de consultation : 2025-10-17]

Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR). 2019-02-01. Turquie : accès aux dossiers relatifs à la procédure pénale. [Date de consultation : 2025-11-19]

Pays-Bas. 2023-08. Ministry of Foreign Affairs. General Country of Origin Information Report on Türkiye. [Date de consultation : 2025-12-03]

Turkish Minute. 2024-09-19. « Smugglers Upload Forged Documents to Turkey's Judicial Database to Help Asylum Claims: Report ». [Date de consultation : 2025-10-20]

Türkiye. 2011. Hukuk Muhakemeleri Kanunu. Extraits traduits par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 2025-11-18]

Türkiye. S.d. Site Internet pour la vérification de documents. [Date de consultation : 2025-11-18]

Türkiye Today. 2024-10-23. « TikTok Scandal: Fake Asylum Claims Flood Türkiye's Route to Europe ». [Date de consultation : 2025-10-20]

Autres sources consultées

Sources orales : avocat en droit turc au Royaume-Uni; avocat aux États-Unis qui travaille sur des demandes d’asile à l’égard de la Türkiye; cabinets d’avocats en Türkiye (4).

Sites Internet, y compris : Al Jazeera; Associated Press; Australie – Department of Foreign Affairs and Trade; États-Unis – Department of State; euronews; Freedom House; Human Rights Watch; International Bar Association; The New Humanitarian; Türkiye – Ministry of Justice, UYAP.

Documents annexés

1. Türkiye. 2024. Bureau du procureur public (ou général) en chef d’Adana. Traductions vers l’anglais et le français d’un spécimen de décision de non-lieu. Document original en turc envoyé à la Direction des recherches par un représentant d’Insan Haklari Dernegi (IHD), 2025-11-03. Document traduit vers l’anglais et le français par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada.
2. Türkiye. 2023. Premier tribunal administratif d’Ankara. Traductions vers l’anglais et le français d’un spécimen de décision du tribunal. Document original en turc envoyé à la Direction des recherches par un représentant d’Insan Haklari Dernegi (IHD), 2025-11-03. Document traduit vers l’anglais et le français par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada.
3. Türkiye. 2023. Premier tribunal de paix en matière civile de Hatay. Traductions vers l’anglais et le français d’un spécimen de rapport de procédure préliminaire. Document original en turc envoyé à la Direction des recherches par un représentant d’Insan Haklari Dernegi (IHD), 2025-11-03. Document traduit vers l’anglais et le français par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada.
4. Türkiye. 2018. Bureau du procureur public (ou général) en chef d’Usak. Traductions vers l’anglais et le français d’un spécimen d’acte d’accusation. Document original en turc envoyé à la Direction des recherches par un représentant de la Journalists and Writers Foundation (JWF), 2025-11-03. Document traduit vers l’anglais et le français par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada.
5. Türkiye. S.d. Deuxième cour de paix en matière criminelle d’Ankara. Traductions vers l’anglais et le français d’un spécimen de procès-verbal de l’interrogatoire. Document original en turc envoyé à la Direction des recherches par un représentant de la Journalists and Writers Foundation (JWF), 2025-11-03. Document traduit vers l’anglais et le français par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada.
6. Türkiye. 2022. Deuxième haute cour criminelle de Trabzon. Traductions vers l’anglais et le français d’un spécimen de déclaration de culpabilité. Document original en turc envoyé à la Direction des recherches par un représentant de la Journalists and Writers Foundation (JWF), 2025-11-03. Document traduit vers l’anglais et le français par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada.
7. Türkiye. S.d. Tribunal administratif d’Ankara. Traductions vers l’anglais et le français d’un spécimen de décision du tribunal. Document original en turc envoyé à la Direction des recherches par un représentant de la Journalists and Writers Foundation (JWF), 2025-11-03. Document traduit vers l’anglais et le français par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada.