Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

1. Rapports médicaux

Selon le site Internet du Fonds fiduciaire d’assurance sociale du Nigéria (Nigeria Social Insurance Trust Fund – NSITF), qui a été constitué par la loi afin d’indemniser les employés et leurs familles en cas d’accident de travail, de maladie professionnelle ou de décès lié au travail (Nigéria s.d.a), un rapport médical est un [traduction] « dossier exhaustif qui décrit l’état de santé du patient, les traitements qu’il a reçus et leurs résultats » et qui « contribue à assurer la continuité des soins, facilite la communication entre les fournisseurs de soins de santé et présente un compte rendu des interventions médicales » (Nigéria s.d.b). Dans une première communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un agent de vérification à l’ambassade du Canada au Nigéria et au haut-commissariat du Canada au Nigéria, qui est aussi l’ancien chef de la section diplomatique de l’Unité spéciale de lutte contre la fraude de la police du Nigéria (Police Special Fraud Unit -PSFU) [1], a affirmé que les établissements suivants peuvent délivrer des rapports médicaux :

• les hôpitaux publics étatiques;
• les hôpitaux d’enseignement;
• les centres médicaux fédéraux;
• les hôpitaux des zones d’administration locale, appelés [traduction] « centres locaux de soins de santé primaires » (agent de vérification 2025-09-22).
  
  

1.1 Contenu

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un cabinet d’avocats de Lagos qui offre une gamme complète de services, y compris en droit de l’immigration, a signalé que les rapports médicaux contiennent des renseignements sur le patient, des [traduction] « constatations » et la « signature » d’un médecin (cabinet d’avocats 2025-09-25). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, une juriste et spécialiste du droit médical et des droits de la personne au Nigéria a affirmé qu’un rapport médical comprend [traduction] « généralement » :

• les « renseignements personnels » du patient, p. ex., « son nom complet, son âge, son sexe et son numéro de dossier »;
• les dates d’examen, d’admission, de congé ou de traitement;
• un résumé des constatations cliniques;
• les détails du diagnostic et du traitement;
• les observations et les recommandations du médecin;
• le « nom, le titre et la signature du médecin traitant »;
• les coordonnées de l’hôpital (juriste 2025-10-07).
  
  

D’après le NSITF, un [traduction] « rapport médical exhaustif » délivré à la suite d’une blessure, d’une incapacité, d’une « maladi[e] professionnell[e] » ou d’un décès comporte les sections suivantes :

• renseignements sur le patient, c’est-à-dire son nom, son âge, son genre et ses coordonnées;
• antécédents médicaux;
• examen physique;
• résultats des tests diagnostiques;
• plan de traitement;
• résultats et suivi;
• renseignements sur le médecin, c’est-à-dire son nom, sa signature, son numéro de permis d’exercice ainsi que la date et l’heure du rapport (Nigéria s.d.b).
  
  

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un avocat qui est conseiller juridique principal dans un cabinet d’avocats à Ilorin, dans l’État de Kwara, au Nigéria, a fait observer qu’un rapport médical contient « généralement » les coordonnées de l’établissement l’ayant délivré ainsi que les numéros de référence et les tampons de l’hôpital (conseiller juridique principal 2025-10-01).

Il est possible de consulter un spécimen vierge de rapport médical relatif à un « accident » ou à une « maladie professionnelle » sur le site Internet du NSITF (Nigéria s.d.d). Le conseiller juridique principal a fourni un spécimen de rapport médical qui date de 2025 et qui a été délivré par l’hôpital d’enseignement d’Ilorin, un hôpital public situé dans l’État de Kwara, lequel est annexé à la présente réponse (document annexé 1). Un spécimen non daté d’un rapport médical délivré par le Corps fédéral de la sécurité routière (Federal Road Safety Corps - FRSC), l’organisme de réglementation chargé de l’application du code de la route et des règlements connexes au Nigéria (Nigéria s.d.e), fourni par le conseiller juridique principal, est annexé à la présente réponse (document annexé 2). Un autre spécimen non daté d’un rapport médical délivré par Araville Health Consult, une clinique médicale privée située à Lagos, est aussi annexé à la présente réponse (document annexé 3).

1.2 Aspect

Selon des sources, le format des rapports médicaux n’est pas [traduction] « standardisé » (cabinet d’avocats 2025-09-25; conseiller juridique principal 2025-10-01; juriste 2025-10-07). La juriste a fait observer que le format des rapports médicaux [traduction] « varie grandement selon le type d’établissement de santé, son propriétaire, son emplacement et son domaine de spécialité » (2025-10-07).

Des sources signalent que les rapports médicaux sont habituellement produits sur le papier à en-tête officiel de l’hôpital (juriste 2025-10-07; Nigéria s.d.b; conseiller juridique principal 2025-10-01). D’après le cabinet d’avocats, bien que les hôpitaux gouvernementaux, en particulier les hôpitaux d’enseignement et les centres médicaux fédéraux, délivrent normalement des rapports « avec des en-têtes détaillés précisant l’autorité sanitaire étatique ou fédérale compétente », les hôpitaux privés « peuvent utiliser des formats plus simples », mais adhèrent tout de même à la « même structure générale » (2025-09-25). Le cabinet d’avocats a fait remarquer que les rapports provenant de centres urbains sont [traduction] « généralement plus structurés et dactylographiés », tandis que des certificats manuscrits « peuvent toujours être délivrés » par « certains établissements ruraux ou de petite taille » (2025-09-25). La même source a écrit que la structure des rapports [traduction] « peut aussi varier » selon le type de résultats d’examen qu’ils contiennent (cabinet d’avocats 2025-09-25).

L’agent de vérification a fait remarquer que les rapports médicaux délivrés par les hôpitaux publics étatiques arborent le logo du Conseil de gestion sanitaire de l’État (State Health Management Board), tandis que les hôpitaux fédéraux apposent leur propre logo sur les rapports médicaux qu’ils produisent (2025-09-22). La même source a ajouté que les centres locaux de soins de santé primaires apposent aussi leur propre logo sur les rapports médicaux qu’ils délivrent (agent de vérification 2025-09-22). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un professeur de médecine interne à l’hôpital d’enseignement de l’Université de Port Harcourt a déclaré que le tampon ou le sceau de l’établissement est [traduction] « un élément toujours présent », que l’hôpital soit public, privé, urbain, rural, municipal ou étatique (2025-09-23).

1.3 Éléments de sécurité

Selon l’agent de vérification, ni les rapports médicaux des hôpitaux privés ni ceux des hôpitaux publics ne comportent d’éléments de sécurité (2025-09-22).

La juriste a ajouté que [traduction] « la plupart des établissements de soins de santé » authentifient les rapports qu’ils produisent au moyen de tampons ou de sceaux officiels, du papier à en-tête de l’hôpital et de la signature du médecin traitant (2025-10-07). La même source a affirmé que des hôpitaux de soins tertiaires utilisent des [traduction] « sceaux embossés » (juriste 2025-10-07). D’après le cabinet d’avocats, pour être considérés comme étant [traduction] « vali[des] et définit[ifs] », les rapports médicaux doivent inclure le nom et la signature du médecin ou de l’autorité de délivrance ainsi que le tampon officiel de l’hôpital ou de la clinique (2025-09-25).

Le professeur a déclaré que les éléments de sécurité comprennent un [traduction] « sceau ou un tampon » propre au médecin qui signe le rapport, lequel est délivré par l’Association médicale du Nigéria (Nigerian Medical Association – NMA) [2] et comporte le numéro de permis attribué au médecin par le Conseil des médecins et dentistes du Nigéria (Medical and Dental Council of Nigeria – MDCN) [3] (2025-09-23). Des sources signalent que, en 2018, la NMA a [traduction] « introduit » un sceau du médecin (ICIR 2022-04-16) ou rendu obligatoire un tampon du médecin (The Punch 2018-03-17). Selon des sources, le tampon du médecin de la NMA comprend :

• le nom du médecin (The Punch 2018-03-17; Daily Post 2023-09-11);
• le numéro du permis d’exercice du médecin (Daily Post 2023-09-11; Daily Trust 2017-08-19);
• l’année où le médecin a terminé sa formation (The Punch 2018-03-17; Daily Post 2023-09-11) et l’université qu’il a fréquentée (The Punch 2018-03-17);
• le logo de la NMA (Daily Post 2023-09-11);
• d’autres éléments de sécurité visibles sous lumière ultraviolette (Daily Post 2023-09-11; Daily Trust 2017-08-19).
  
  

Des sources soulignent que le sceau de la NMA peut être utilisé pour retrouver le médecin qui a signé le rapport, ce qui facilite l’authentification de celui-ci (professeur 2025-09-23; ICIR 2022-04-16). Cependant, d’après une enquête journalistique réalisée en 2022 par le Centre international du journalisme d’enquête (Centre for Investigative Reporting – ICIR) [4], de [traduction] « nombreux » hôpitaux n’apposent pas le tampon de la NMA sur leurs documents (ICIR 2022-04-16). De même, dans un article paru en 2023 dans le journal nigérian Daily Post, on cite un communiqué de presse publié par la section de l’État de Kogi de la NMA selon lequel les médecins de l’État n’ont [traduction] « adopt[é] que dans une faible mesure, voire pas du tout, » l’utilisation du tampon (Daily Post 2023-09-11).

Selon la juriste, [traduction] « quelques hôpitaux privés et spécialisés » sont en train de « graduellement » mettre en œuvre des systèmes de dossiers médicaux électroniques, qui permettent de créer des codes à barres liés aux dossiers ou aux résultats d’examen des patients (2025-10-07). Cependant, l’utilisation des codes à barres [traduction] « demeure limitée », en particulier dans le cas des « certificats médicaux descriptifs ordinaires » (juriste 2025-10-07).

2. Degré de standardisation des rapports médicaux

Dans une communication écrite de suivi envoyée à la Direction des recherches, l’agent de vérification a signalé que, lorsqu’ils délivrent des rapports médicaux, les hôpitaux d’enseignement y apposent le logo de l’université à laquelle ils sont affiliés, tandis que les hôpitaux privés y apposent leur propre logo (2025-09-23). La juriste a fait état de différences selon que l’établissement qui délivre le rapport est privé, public, urbain, rural, étatique ou municipal (2025-10-07).

Les renseignements contenus dans les trois tableaux qui suivent sur les caractéristiques typiques des rapports médicaux selon l’établissement les ayant délivrés ont été fournis par la juriste.

Hôpitaux publics	Hôpitaux privés
papier à en-tête officiel de l’hôpital tampons de l’établissement signature d’un médecin traitant, d’un [traduction] « conseiller en chef » ou d’un directeur médical	papier à en-tête personnalisé ne « peuvent pas » utiliser de sceaux embossés

Établissements urbains (« [e]n particulier », les hôpitaux de soins tertiaires et les hôpitaux d’enseignement)	Établissements ruraux (cliniques et centres de soins de santé primaires)
rapports plus détaillés, « mise en forme professionnelle » « parfois » accompagnés de dossiers médicaux électroniques	« parfois » manuscrits, mise en forme « minimale »

Hôpitaux d’État	Centres de soins de santé primaires des zones d’administration locale
plus détaillés structure « officie[lle] »	moins détaillés, mettent « principalement » l’accent sur la « documentation clinique de routine » mise en forme plus simple « moins susceptible d’être ratifiés par l’établissement »

(juriste 2025-10-07)

D’après le cabinet d’avocats, les rapports médicaux sont produits par le médecin qui traite le patient, par un médecin autorisé par l’établissement à réaliser des examens médicaux aux fins de rapport ou par le chef de l’unité des archives médicales (2025-09-25). Le professeur a déclaré que les rapports peuvent être rédigés par le médecin qui traite le patient, le directeur de l’hôpital ou les autorités sanitaires gouvernementales selon qui demande le rapport et le but de celui-ci (2025-09-23). Cependant, la juriste a fait observer que les autorités gouvernementales ne délivrent pas elles-mêmes de rapports, bien qu’elles [traduction] « puissent les vérifier ou les authentifier » (2025-10-07).

Des sources ont fait observer que [[traduction] « dans la plupart des cas » (juriste 2025-10-07)], les rapports médicaux sont signés par le médecin traitant (juriste 2025-10-07; conseiller juridique principal 2025-10-01; cabinet d’avocats 2025-09-25). La juriste a ajouté que la signature du directeur médical de l’hôpital ou d’un [traduction] « conseiller en chef » « peut être requise » si le rapport est produit à des fins judiciaires ou « officielles » (2025-10-07). Cependant, selon d’autres sources, tout rapport médical doit être signé par le chef de l’hôpital en cause ou par une personne désignée pour signer au nom du directeur (agent de vérification 2025-09-22; conseiller juridique principal 2025-10-01), soit généralement un autre médecin ayant une ancienneté similaire (agent de vérification 2025-09-23). Le cabinet d’avocats a fait remarquer que la pratique varie d’un établissement médical à l’autre, puisque chaque établissement a sa propre politique établissant qui peut signer les rapports médicaux (cabinet d’avocats 2025-09-25).

3. Exigences et marche à suivre pour obtenir un rapport médical

3.1 Au Nigéria

Selon des sources, avant de se voir délivrer un rapport médical, le patient doit fournir certains renseignements personnels, notamment son nom, son adresse résidentielle et sa date de naissance (agent de vérification 2025-09-22; cabinet d’avocats 2025-09-25). L’agent de vérification a ajouté que le patient se verra aussi demander de préciser la tribu à laquelle il appartient, le nom de son plus proche parent et son État d’origine (2025-09-22). Le cabinet d’avocats a signalé que les renseignements demandés peuvent comprendre le numéro de téléphone du patient, son numéro de dossier d’hôpital (s’il en a déjà un), le nom d’une personne à contacter en cas d’urgence ainsi que des renseignements [traduction] « généraux » sur sa santé (2025-09-25). Le cabinet d’avocats a ajouté que, pour obtenir un rapport médical [traduction] « officiel » fondé sur des constatations cliniques, il faut « habituellement » suivre les étapes suivantes :

• ouvrir un dossier dans un établissement de santé (si le patient n’en a pas déjà un);
• consulter un médecin dans cet établissement, lequel pourra prescrire des examens médicaux;
• payer les frais de consultation et d’examen;
• subir les examens en question (2025-09-25).
• Selon la juriste, pour obtenir une copie d’un ancien rapport médical, le patient doit
• présenter une demande par écrit au service des archives médicales de l’établissement de santé ou au médecin traitant;
• fournir une pièce d’identité valide;
• payer les frais de traitement (2025-10-07).
  
  

La juriste a signalé que le délai de délivrance d’une copie de rapport varie [traduction] « habituellement » de 3 à 14 jours ouvrables, ajoutant que « certains hôpitaux publics peuvent exiger l’approbation de l’administration » avant de délivrer le rapport, « en particulier, s’il est demandé à des fins judiciaires, ou pour cause d’assurance ou d’immigration » (2025-10-07). Le cabinet d’avocats a souligné que le délai de traitement des demandes de dossiers est de 2 à 4 semaines, voire plus dans les [traduction] « hôpitaux d’enseignement dont les archives remontent à loin » (2025-09-25).

La juriste a souligné que, si la demande est faite au nom d’une autre personne, le demandeur doit aussi fournir une preuve du lien de parenté ou une autorisation (2025-10-07).

3.2 De l’étranger

Le cabinet d’avocats a signalé que, pour les Nigérians qui vivent à l’étranger, il n’y a pas de [traduction] « marche à suivre standard » pour obtenir une copie d’un rapport médical antérieur; cependant, selon les dispositions de la loi nationale de 2014 sur la santé, les hôpitaux doivent exiger la présentation [traduction] « d’une demande écrite officielle » et d’une preuve d’identité avant de délivrer un rapport médical (2025-09-25). Les demandeurs doivent [traduction] « généralement » fournir

• les renseignements du patient, y compris son nom au complet, sa date de naissance, son numéro de dossier d’hôpital et les dates d’admission et de traitement;
• une preuve d’identité;
• une demande écrite ou un [traduction] « formulaire d’autorisation de divulgation du dossier » au service des archives médicales de l’hôpital en question ou au directeur médical en chef (cabinet d’avocats 2025-09-25).
  
  

La juriste a signalé qu’un Nigérian résidant à l’extérieur du pays qui souhaite obtenir une copie d’un ancien rapport médical doit écrire directement à l’hôpital où il a été examiné, [traduction] « en précisant clairement l’objet de la demande », puis fournir son numéro de patient ou son numéro de dossier d’hôpital, le cas échéant, ainsi qu’une copie d’une pièce d’identité valide (2025-10-07). La même source a ajouté que [traduction] « dans certains cas », l’hôpital en cause peut demander l’attestation des documents par le consulat avant de délivrer le rapport (juriste 2025-10-07). La source a aussi affirmé que le patient doit fournir une lettre d’autorisation notariée si une autre personne récupérera le rapport à sa place (juriste 2025-10-07). De même, le cabinet d’avocats a signalé que, lorsque la copie est demandée au nom d’une autre personne, le demandeur doit fournir une autorisation écrite du patient ou une procuration ainsi qu’une copie d’une pièce d’identité du patient (cabinet d’avocats 2025-09-25).

Les renseignements contenus dans les 2 paragraphes qui suivent ont été fournis par le cabinet d’avocats.

Il est possible de soumettre la demande de rapport médical par courriel, par la poste, ou par service de messagerie, bien que les hôpitaux [traduction] « exigent parfois des signatures originales ou une vérification en personne ». Les frais pour le traitement d’une telle demande sont « généralement modestes ».

Si le rapport sera utilisé dans un autre pays que le Nigéria, des mesures d’attestation et d’authentification supplémentaires « pourraient » être nécessaires; par exemple, le rapport pourrait devoir être signé par le médecin traitant, arborer un tampon avec le sceau de l’hôpital et, « dans certains cas », être signé par un cadre supérieur, comme le directeur médical en chef. Pour « accroître sa valeur probante », le rapport peut aussi être notarié par un notaire public nigérian, le ministère des Affaires étrangères (Ministry of Foreign Affairs) pouvant aussi authentifier le document en vérifiant le sceau de l’hôpital et la signature du médecin (cabinet d’avocats 2025-09-25).

4. Fraude liée aux rapports médicaux

À la question de savoir si la fraude liée aux rapports médicaux est fréquente, l’agent de vérification a répondu que leur [traduction] « falsification est très courante » (2025-09-22). De même, le cabinet d’avocats a souligné qu’il est [traduction] « fréquemment fait état » de fraude liée aux rapports médicaux au Nigéria (2025-09-25).

Le professeur a signalé que les rapports qui sont produits par du [traduction] « personnel non médical » et ceux qui contiennent de « fausses déclarations […] sans preuve de présence à l’hôpital » sont les 2 types de rapports frauduleux « les plus courants » (2025-09-23). Le cabinet d’avocats a dressé la liste des catégories suivantes de fraude liée aux rapports médicaux :

• personnel de la santé qui délivre des rapports médicaux contre rétribution, sans toutefois réaliser d’examens;
• personnel hospitalier qui exige des [traduction] « pots-de-vin » pour « falsifier des rapports médicaux »;
• faussaires qui créent ou falsifient des documents médicaux, y compris des signatures, des tampons ou des résultats d’examen;
• patients qui offrent des « pot[s]-de-vin » au personnel hospitalier afin de « contourner les procédures standard d’admission, de consultation et de diagnostic » (2025-09-25).
  
  

Le cabinet d’avocats a ajouté que, dans certains centres de santé, la vente de rapports médicaux falsifiés par les employés est devenue une [traduction] « activité commerciale » organisée (2025-09-25).

L’agent de vérification a souligné que les États d’Anambra, d’Ebonyi, d’Edo, d’Ekiti, d’Imo, d’Ogun, d’Ondo, d’Osun et d’Oyo ont [traduction] « le taux le plus élevé de fraude et de contrefaçon », faisant observer que les rapports médicaux provenant de ces États « exigent une vérification approfondie » (agent de vérification 2025-09-22). L’article du Daily Post souligne que, selon la NMA, les [traduction] « faux documents médicaux et médicolégaux » « prolif[èrent] » dans l’État de Kogi (2023-09-11).

D’après un article paru en 2019 dans le Premium Times, un site de nouvelles en anglais du Nigéria, le code de déontologie de la NMA prévoit que les praticiens qui délivrent de faux rapports sont [traduction] « "passibles de procédures disciplinaires" », mais signale que « l’absence de mise en application efficace du règlement » a permis l’essor d’un « marché florissant » de certificats médicaux frauduleux délivrés par du personnel hospitalier ou du personnel de laboratoire « corrompu » partout au Nigéria (2019-07-07). Dans le cadre de son enquête pour le même article, le journaliste a pu obtenir un rapport médical de l’hôpital d’enseignement de l’Université de l’État de Lagos qui comprenait un tampon du médecin délivré par la NMA, bien qu’il n’ait pas vu de médecin ni passé d’examens (Premium Times 2019-07-07). D’après une enquête menée par Solacebase, un journal en ligne du Nigéria (Solacebase s.d.), dans les [traduction] « hôpitaux publics » de l’État de Sokoto, la production de faux documents médicaux contre rétribution par le personnel de la santé est « très courante » (2024-03-09). Le journaliste de Solacebase a pu obtenir des rapports médicaux d’employés de 3 différents hôpitaux de l’État, lesquels arboraient tous la signature d’un médecin, bien qu’aucun examen n’ait été effectué (Solacebase 2024-03-09). De même, dans un article publié par l’Initiative de journalisme collaboratif pour le développement, l’inclusivité et la responsabilisation (Collaborative Media Engagement for Development, Inclusivity, and Accountability – CMEDIA) [5], on peut lire que le personnel médical de 2 hôpitaux de l’État de Kwara, soit l’Hôpital général d’Ilorin et l’Hôpital général d’Offa, a délivré à un journaliste clandestin des rapports médicaux frauduleux contre rétribution (CMEDIA 2024-03-19). Dans le premier cas, le journaliste a subi des examens, mais obtenu un rapport au nom d’une autre personne, et, dans le second, il a obtenu un rapport, encore une fois au nom d’une autre personne, mais sans subir d’examen (CMEDIA 2024-03-19).

L’agent de vérification a souligné que les [traduction] « faux » rapports médicaux délivrés par le personnel hospitalier ne sont pas classés dans les archives de l’hôpital (2025-09-25). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements allant dans le même sens.

L’agent de vérification a signalé que la [traduction] « falsification » de rapports médicaux est « plus courante » dans les hôpitaux privés que dans les hôpitaux publics (2025-09-22).

5. Registre des médecins et des praticiens exerçant au Nigéria

Le Conseil des médecins et dentistes du Nigéria est chargé d’établir et de tenir à jour un registre des personnes [traduction] « autorisées à exercer » la médecine ainsi que de publier périodiquement une liste des praticiens inscrits (Nigéria s.d.f). Selon le professeur, le registre national du Conseil des médecins et dentistes du Nigéria est [traduction] « fiable » et peut être vérifié sur demande, moyennant des frais (2025-09-23).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Notes

[1] L’Unité spéciale de lutte contre la fraude est une section de la Police du Nigéria (Nigeria Police Force) qui enquête sur les activités potentiellement frauduleuses et mène des recherches à cet égard (Nigéria s.d.c). ^[retour]

[2] L’Association médicale du Nigéria est une association professionnelle regroupant les médecins et les dentistes du Nigéria, dont l’un des objectifs est de [traduction] « faire respecter les principes de déontologie fondamentaux » de la profession (NMA s.d.). ^[retour]

[3] Le Conseil des médecins et dentistes du Nigéria est l’organisme de réglementation de la médecine, de la dentisterie et de la médecine alternative au Nigéria (Nigéria s.d.f). ^[retour]

[4] Le Centre international du journalisme d’enquête est une [traduction] « agence de presse indépendante à but non lucratif qui prône la transparence et la responsabilisation » et dont le siège est au Nigéria (ICIR s.d.). ^[retour]

[5] L’Initiative de journalisme collaboratif pour le développement, l’inclusivité et la responsabilisation est un projet réalisé par le Centre Wole Soyinka pour le journalisme d’enquête (Wole Soyinka Centre for Investigative Journalism – WSCIJ), en partenariat avec 26 autres organisations, dans le but de promouvoir [traduction] « l’indépendance des médias et la responsabilité des gouvernements » (CMEDIA 2022-07-09). Le WSCIJ est une ONG à but non lucratif qui se sert du journalisme d’enquête pour exposer la corruption et les violations des droits de la personne au Nigéria (WSCIJ s.d.). ^[retour]

Références

Agent de vérification. 2025-09-25. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Agent de vérification. 2025-09-23. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Agent de vérification. 2025-09-22. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Cabinet d’avocats, Lagos. 2025-09-25. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

The Collaborative Media Engagement for Development, Inclusivity, and Accountability (CMEDIA). 2024-03-19. « Investigation: Inside the 'Doctored' Medical Certificates in Kwara Hospitals ». [Date de consultation : 2025-09-19]

The Collaborative Media Engagement for Development, Inclusivity, and Accountability (CMEDIA). 2022-07-09. « Collaborative Media Project: Targeting Issues at Sub-National Levels ». [Date de consultation : 2025-09-19]

Conseiller juridique principal, Ilorin, État de Kwara. 2025-10-01. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Daily Post. 2023-09-11. John Akinfehinwa. « NMA to Enforce Mandatory Use of Doctor's Stamp in Kogi ». [Date de consultation : 2025-10-14]

Daily Trust. 2017-08-19. Christiana T. Alabi & Balarabe Alkassim. « Minister Launches Doctor's Stamp to Check Quackery ». [Date de consultation : 2025-10-14]

The Guardian [Nigéria]. 2017-08-18. « Health Minister Launches 'Doctor's Stamp' to Check Quackery ». [Date de consultation : 2025-10-14]

International Centre for Investigative Reporting (ICIR). 2022-04-16. Nurudeen Akewushola. « Investigation: How Corps Members Falsify Medical Documents, Feign Illness to Bypass NYSC Protocols ». [Date de consultation : 2025-09-19]

International Centre for Investigative Reporting (ICIR). S.d. « About ». [Date de consultation : 2025-09-19]

Juriste. 2025-10-07. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Nigéria. S.d.a. Nigeria Social Insurance Trust Fund (NSITF). « About Us ». [Date de consultation : 2025-10-20]

Nigéria. S.d.b. Nigeria Social Insurance Trust Fund (NSITF). « Parameters for a Comprehensive Medical Report in Event of Injury/Disability/Occupational Diseases/Death ». [Date de consultation : 2025-09-22]

Nigéria. S.d.c. Police Special Fraud Unit (PSFU). « About ». [Date de consultation : 2025-09-22]

Nigéria. S.d.d. Nigeria Social Insurance Trust Fund (NSITF). « Medical Report for Accident/Occupational Disease ». [Date de consultation : 2025-09-22]

Nigéria. S.d.e. Federal Road Safety Commission (FRSC). « About Us ». [Date de consultation : 2025-10-21]

Nigéria. S.d.f. Medical and Dental Council of Nigeria (MDCN). « MDCN Mandate ». [Date de consultation : 2025-09-22]

Nigerian Medical Association (NMA). S.d. « About ». [Date de consultation : 2025-09-19]

Premium Times. 2019-07-07. Oladeinde Olawoyin. « Investigation: Inside Nigeria's Haven of Fake Medical Reports, Corrupt Health Officials ». [Date de consultation : 2025-09-19]

Professeur de médecine interne, University of Port Harcourt Teaching Hospital. 2025-09-23. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

The Punch. 2018-03-17. « NMA Introduces Doctors' Stamp to Check Quackery ». [Date de consultation : 2025-10-14]

Solacebase. 2024-03-09. « Investigation: How Sale of Unverified Medical Documents in Sokoto Hospitals Is Undermining Public Trust, Put Communities at Risk ». [Date de consultation : 2025-09-19]

Solacebase. S.d. « About Us – Solacebase ». [Date de consultation : 2025-09-19]

Wole Soyinka Centre for Investigative Journalism (WSCIJ). S.d. « About Us ». [Date de consultation : 2025-10-17]

Autres sources consultées

Sources orales : Afrika Eyes; Association of Nigerian Physicians in the Americas; Association of Nigerian Private Medical Practitioners; cabinets d’avocats (5); Canadian Association of Nigerian Lawyers; Canadian Association of Nigerian Physicians and Dentists; Frontex; Ilera Healthcare; Ilera Nigeria; International Centre for Investigative Reporting; médecin de santé publique dans une université du Nigéria; Nations Unies – OMS; Nigéria – ambassade du Nigéria à Washington, centres médicaux fédéraux (11), haut-commissariat du Nigéria au Canada, Health Records Officers Registration Board of Nigeria, Medical and Dental Council of Nigeria, National Hospital Abuja, Nigeria Social Insurance Trust Fund, Police Special Fraud Unit; Nigeria Health Watch; Nigerian Bar Association; Nigerian Canadian Association of Calgary; Nigerian Canadian Association GTA; Nigerian Canadian Association Hamilton; Nigerian Canadian Association Ottawa; Nigerian Medical Association; Organisation internationale pour les migrations; professeur de médecine interne et médecin-conseil dans une université du Nigéria.

Sites Internet, y compris: Blueprint Newspapers; États-Unis – Department of State; Foundation for Investigative Journalism; Independent [Nigéria]; Neusroom; Nigéria – Economic and Financial Crimes Commission, Federal Ministry of Health & Social Welfare; Nigeria Crime; The Nation [Nigéria]; The Street Journal; The Sun [Nigéria]; Tekedia; Top Court News; University of Salford Manchester; Vanguard.

Documents annexés

1. University of Ilorin Teaching Hospital. 2025. Spécimen de rapport médical. Envoyé à la Direction des recherches par le conseiller juridique principal du cabinet d’avocats d’Ilorin, dans l’État de Kwara, 2025-10-01. Traduit vers le français par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada.
2. Nigéria. S.d. Federal Road Safety Corps (FRSC). Spécimen de rapport médical. Envoyé à la Direction des recherches par le conseiller juridique principal du cabinet d’avocats d’Ilorin, dans l’État de Kwara, 2025-10-01. Traduit vers le français par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada.
3. Araville Health Consult. S.d. Spécimen de rapport médical. Envoyé à la Direction des recherches par Araville Health Consult, 2025-09-30. Traduit vers le français par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada.