Direction des recherches, Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada

1. Aperçu

Dans son rapport paru en 2022 sur l’immigration au Pérou, le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) écrit que le pays accueille [traduction] « la deuxième communauté de migrants vénézuéliens en importance dans le monde », et précise que 75 p. 100 de cette population d’environ un million de ressortissants vénézuéliens réside à Lima (Nations Unies 2022-10-11, 3). Dans un rapport publié en 2024, l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) des Nations Unies souligne que 1,5 million de ressortissants vénézuéliens résidant au Pérou et que la moitié d’entre eux n’ont pas de statut régularisé (Nations Unies 2024-10-07). La même source indique que [version française des Nations Unies] « [b]eaucoup » de Vénézuéliens voient le Pérou « comme un pays de transit » vers d’autres pays comme le Chili et l’Argentine, « ce qui complique encore leur processus d’intégration » (Nations Unies 2024-10-07).

Selon l’OIM, en 2023, le Pérou a lancé une carte d’autorisation de séjour temporaire (Carné de Permiso Temporal de Permanencia – CPP) pour les Vénézuéliens qui souhaitent régulariser leur statut d’immigration; plus de 120 000 ressortissants vénézuéliens en ont bénéficié et [version française des Nations Unies] « des milliers d’autres » ont une demande en attente (Nations Unies 2024-10-07). La source ajoute que la CPP accorde aux Vénézuéliens le droit de travailler et [version française des Nations Unies] « facilite » l’accès aux comptes bancaires, aux soins de santé, à l’éducation et à d’autres services publics (Nations Unies 2024-10-07). L’Autorité nationale de la migration (Superintendencia Nacional de Migraciones – MIGRACIONES) du Pérou, qui relève du ministère de l’Intérieur (Ministerio del Interior), signale de même que le processus de CPP a été lancé en 2023, pour permettre aux étrangers admissibles qui se trouvent dans une situation migratoire irrégulière au Pérou de présenter une demande entre le 10 mai 2023 et le 10 novembre 2023 et d’obtenir un titre de séjour temporaire (Pérou 2024-05-16); certains étrangers avaient déjà obtenu une CPP dans le cadre d’un processus en 2020 (Pérou 2024-02-05). La même source écrit dans un communiqué de presse qu’à la fin de 2023, 875 000 étrangers étaient inscrits auprès de MIGRACIONES au Pérou; le nombre d’étrangers qui détenaient ou étaient sur le point d’obtenir un statut de migrant en situation régulière a augmenté de [traduction] « plus de 50 p. 100 » par rapport à la même période en 2022 (Pérou 2024-02-10). Le même communiqué de presse ajoute que 79,9 p. 100 de ces migrants en situation régulière sont des ressortissants vénézuéliens (Pérou 2024-02-10).

En outre, MIGRACIONES écrit dans un autre communiqué de presse affiché sur son site Internet qu’à compter du 2 juillet 2024, la décision no 121-2024-migrations (Resolución N° 121-2024-Migraciones), publiée le 27 juin 2024, normalise les exigences d’entrée pour tous les ressortissants vénézuéliens [traduction] « qui doivent présenter leur passeport valide et le visa correspondant délivré par un bureau consulaire péruvien » pour entrer au Pérou; cette modification de la procédure d’entrée des Vénézuéliens au Pérou l’harmonise à « la procédure visant toute personne provenant d’un pays pour lesquels un visa est requis » pour entrer au pays (Pérou 2024-07-02). La décision no 000121-2024-MIGRACIONES de l’Autorité nationale de la migration (Resolución de Superintendencia No 000121-2024-MIGRACIONES) prévoit ce qui suit concernant les exigences d’entrée pour les ressortissants vénézuéliens :

[traduction]

Article premier.- Abroger la décision n° 000177-2019-MIGRACIONES de l’Autorité nationale de la migration, datée du 12 juin 2019.

Article 2.- Préciser que les ressortissants vénézuéliens doivent présenter les documents suivants aux services migratoires, à leur arrivée sur le territoire national.

1. Le titre de séjour temporaire exige :
   
   1. un passeport vénézuélien standard et valide; et,
   2. un visa correspondant, délivré par un bureau consulaire péruvien.
2. Le permis de résidence exige :
   
   1. un passeport vénézuélien standard et valide; et,
   2. un visa correspondant, délivré par un bureau consulaire péruvien.
3. Le titre de séjour pour motifs humanitaires exige :
   
   1. un passeport vénézuélien standard et valide; et,
   2. un visa humanitaire valide, délivré par un bureau consulaire péruvien.
      
      

Article 3.- Autoriser les ressortissants vénézuéliens dont le passeport est expiré à déposer une seule demande de modification de leur statut migratoire, à condition que leur dernière admission dans le pays ait eu lieu avant l’entrée en vigueur de la présente décision, qu’ils soient restés sur le territoire national et qu’ils répondent aux autres conditions et critères inhérents à chaque procédure (Pérou 2024, en gras dans l’original).

Selon l’Agencia Peruana de Noticias (Andina), une agence de presse gérée par l’État péruvien (Andina s.d.), à la fin de juillet 2024, l’ambassade du Venezuela au Pérou a suspendu tous les services et procédures consulaires, y compris la délivrance de passeports et d’autres titres de voyage (Andina 2024-07-31). Le Pérou a ordonné aux fonctionnaires de l’ambassade de quitter le pays à la suite d’un différend concernant le vainqueur des élections présidentielles au Venezuela (Andina 2024-07-31). Le quotidien péruvien El Comercio signale qu’au cours de la même période, la police nationale et les forces armées du Pérou ont été déployées pour sécuriser une partie de la frontière nord du pays contre une [traduction] « nouvelle vague » de migrants vénézuéliens, et que les autorités « ont procédé à des contrôles d’immigration, exigeant que les citoyens étrangers présentent les documents nécessaires, comme un visa ou un passeport valide » (2024-07-30).

2. Admissibilité au statut de résident

2.1 Admissibilité au statut de résident permanent

Le décret législatif no 1350 (Decreto Legislativo No 1350), également appelé le décret législatif sur les migrations (Decreto Legislativo de Migraciones), prévoit ce qui suit concernant le statut de résident permanent au Pérou :

[traduction]

29.2. Résidence : Elle autorise l’admission et le séjour sur le territoire de la République. Voici les différents statuts migratoires qui peuvent être prorogés et permettent des entrées multiples :

[…]

m. Permanent

La résidence permanente permet aux étrangers de séjourner indéfiniment après trois (3) ans de résidence légale.

La résidence permanente est délivrée par MIGRACIONES.

La résidence permanente a une durée indéterminée.

[…] (Pérou 2017, en gras dans l’original).

Selon MIGRACIONES, les ressortissants étrangers qui ont résidé au Pérou pendant au moins 3 années consécutives [traduction] « à titre de travailleur, d’investisseur, de chercheur ou de membre d’une communauté religieuse » peuvent demander de changer leur statut d’immigration pour celui de résident permanent (Pérou 2024-11-27). Les conditions supplémentaires pour demander le statut de résident permanent sont les suivantes :

• le demandeur ne doit pas avoir de casier judiciaire ou d’antécédents judiciaires dans son pays d’origine ni dans les pays où il a séjourné ou résidé;
• au cours des 3 années de résidence au Pérou, le demandeur ne doit pas avoir séjourné à l’extérieur du pays pendant [traduction] « plus de 183 jours civils consécutifs au cours d’une période de 365 jours, à moins que [le demandeur] n’ait l’autorisation de rester à l’extérieur du pays »;
• le demandeur ayant « une incapacité physique ou mentale reconnue » qui l’empêche de déclarer son intention doit être accompagné d’un protecteur, d’un soutien ou d’une personnalité juridique [de soutien] (Pérou 2024-11-27).
  
  

Sur le même site Internet de MIGRACIONES, on peut également lire qu’un demandeur ne peut présenter une demande qu’en son propre nom et non par l’entremise d’un agent; toutefois, le même site comprend une note précisant que la décision no 0628-2024-SEL-INDECOPI (Resolución N° 0628-2024-SEL-INDECOPI), publiée le 26 novembre 2024, a conclu que cette exigence était un [traduction] « obstacle bureaucratique illégal » et que, « par conséquent, l’intervention d’un mandataire est autorisée dans cette procédure » (Pérou 2024-11-27).

2.2 Admissibilité au statut de résident pour membre de la famille

Le décret législatif no 1350 prévoit ce qui suit au sujet du statut de résident au Pérou pour un membre de la famille :

[traduction]

i. Membre de la famille d’un résident

Le statut accorde un droit de séjour à un étranger appartenant au groupe migratoire familial d’un ressortissant péruvien ou d’un résident étranger. Il permet de réaliser des activités génératrices de revenus en tant qu’employé ou travailleur indépendant.

Le statut est délivré par MIGRACIONES.

La durée maximale du séjour est de deux ans.

[…] (Pérou 2017, art. 29.2, en gras dans l’original).

Les renseignements contenus dans les paragraphes qui suivent sur l’admissibilité d’une personne majeure [1] qui demande un visa de résident pour un membre de sa famille sont fournis sur le site Internet de MIGRACIONES.

L’étranger adulte qui a une [traduction] « relation familiale reconnue » avec un ressortissant péruvien ou un étranger résident du Pérou ayant un statut d’immigration régulier peut demander un visa de résident pour membre de la famille sur le site Internet de MIGRACIONES. Un visa de résident pour membre de la famille permet au titulaire [traduction] « d’entrer ou de demeurer sur le territoire national et d’exercer des activités génératrices de revenus » en tant qu’employé ou travailleur indépendant. Pour être admissible au visa, le demandeur doit :

• faire une demande de l’extérieur du pays;
• ne pas avoir de casier judiciaire ou d’antécédents judiciaires dans son pays d’origine ou dans tout pays où il a séjourné ou résidé;
• avoir une relation familiale [traduction] « reconnue » avec un [citoyen] péruvien qui a un document d’identité national (Documento Nacional de Identidad – DNI) [2] valide ou avec un étranger résident du Pérou qui a des « données à jour » et qui a actuellement la résidence. L’article 38 du décret législatif n° 1350 [3] expose les relations familiales admissibles (Pérou 2024-06-17).
  
  

Selon le même site Internet, si un tuteur, un protecteur, un soutien, une personnalité juridique [de soutien] ou un mandataire doit intervenir, le demandeur doit présenter les documents mentionnés aux paragraphes 56-A, 56-B et 56-C [4] du décret suprême portant modification du règlement du décret législatif nº 1350, le décret législatif sur les migrations, et du règlement de la loi nº 26574, la loi sur la citoyenneté (Decreto Supremo que modifica el Reglamento del Decreto Legislativo Nº 1350, Decreto Legislativo de Migraciones y el Reglamento de la Ley Nº 26574, Ley de Nacionalidad), également appelé le décret suprême n° 002-2021-IN (Pérou 2024-06-17).

Pour changer, depuis le Pérou, son statut d’immigration existant à celui de résident membre de la famille, une autre page du site Internet de MIGRACIONES souligne qu’une telle demande peut être présentée sur son site Internet (Pérou 2024-04-22). La source énumère les conditions suivantes pour une telle demande :

[traduction]

• [Le demandeur] doit se trouver au pays au moment de présenter la demande.
• [Le demandeur doit] ne pas avoir de casier judiciaire ou d’antécédents judiciaires dans le pays d’origine ni dans tout pays où il a séjourné ou résidé.
• [Le demandeur doit] avoir une relation familiale reconnue avec un [citoyen] péruvien ou un étranger résident du Pérou, conformément au décret législatif no 1350.
• Si [le demandeur] a une incapacité physique ou mentale qui l’empêche d’exprimer son intention, il doit être accompagné d’un protecteur ou d’un mandataire conformément au décret suprême no DS 002-2021.
• Si le membre de la famille résident est péruvien, il doit avoir un DNI valide. S’il s’agit d’un étranger, il doit avoir des données à jour et une résidence valide.
• Les mineurs doivent être accompagnés d’un parent ou d’un tuteur, selon le cas (Pérou 2024-04-22).
  
  

Les renseignements contenus dans les paragraphes qui suivent sur la demande, pour les enfants mineurs, du statut de résident pour membre de la famille figurent sur le site Internet de MIGRACIONES.

Pour qu’un étranger qui a un enfant mineur avec un [citoyen] péruvien ou un étranger résident du Pérou puisse demander pour cet enfant un visa de résident pour membre de la famille, les conditions suivantes doivent être remplies :

• Le demandeur doit être à l’extérieur du pays.
• Le demandeur ne doit pas avoir de casier judiciaire ou d’antécédents judiciaires dans son pays d’origine ni dans tout autre pays où il a séjourné ou résidé avant d’entrer au Pérou.
• Le demandeur doit avoir une relation familiale reconnue (définie à l’article 38 du décret législatif n° 1350) avec un [citoyen] péruvien qui a un DNI valide ou avec un étranger résident du Pérou qui a [traduction] « des renseignements à jour » et une résidence valide.
• Pour qu’un tuteur, un protecteur, un soutien, une personnalité juridique [de soutien] ou un mandataire intervienne, les documents mentionnés aux paragraphes 56-A, 56-B et 56-C du décret suprême no 002-2021-IN doivent être présentés.
  
  

Si le membre de la famille est un Péruvien, le visa est valide pour 2 ans; s’il est un étranger résident du Pérou, le visa est valide pour 1 an – dans les deux cas, les visas sont renouvelables (Pérou 2024-07-10).

3. Exigences et procédures pour obtenir le statut de résident permanent

3.1 Exigences et procédures pour obtenir le statut de résident permanent au moyen d’un visa de résident permanent

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, y compris sur le site Internet de MIGRACIONES du Pérou, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement sur les exigences et les procédures pour obtenir un visa de résident permanent.

3.2 Exigences et procédures pour obtenir le statut de résident permanent en demandant de changer le statut d’immigration pour celui de résident permanent

Les renseignements contenus dans la présente section sur la demande de changement du statut d’immigration pour celui de résident permanent figurent sur le site Internet de MIGRACIONES.

Les documents suivants sont requis pour demander un changement de statut pour celui de résident permanent :

[traduction]

• Un formulaire de changement de statut d’immigration rempli et signé.
• Une copie non certifiée de votre passeport valide ou d’un titre de voyage similaire […] reconnu par le Pérou comme titre de voyage.
• Un document délivré par une autorité compétente certifiant que vous n’avez pas de casier judiciaire ou d’antécédents judiciaires dans votre pays d’origine ni dans un pays où vous avez résidé au cours des cinq années précédant votre arrivée au [Pérou]. Les mineurs et les personnes [dans un état d’]incapacité absolue qui les empêche incontestablement d’exprimer leur intention sont exemptés [de cette exigence].
  
  

Les droits de demande sont de 162,50 sols (PEN) [63 $CAN], payables à toute succursale de la Banque de la nation (Banco de la Nación) [5]. Le demandeur recevra une réponse à sa demande dans les 30 jours ouvrables suivant son dépôt et peut suivre l’état de sa demande dans sa boîte aux lettres électronique MIGRACIONES personnelle (Pérou 2024-11-27).

4. Exigences et procédures pour obtenir le statut de résident pour membre de la famille

4.1 Exigences et procédures pour obtenir le statut de résident pour membre de la famille au moyen d’un visa de résident pour membre de la famille

L’OIM souligne qu’en 2020, au titre du décret suprême approuvant les règlements du décret législatif no 1350, MIGRACIONES a mis sur pied l’Agence numérique de la migration (Agencia Digital de Migraciones), qui permet aux demandeurs de réunification familiale de terminer le processus virtuellement (Nations Unies 2022, 14).

Les renseignements contenus dans les paragraphes qui suivent sur les personnes majeures qui demandent un visa de résident pour membre de la famille figurent sur le site Internet de MIGRACIONES.

Les documents suivants sont exigés de toute personne majeure qui demande un visa de résident pour membre de la famille en raison de sa relation familiale avec un [citoyen] péruvien ou un résident étranger :

[traduction]

• Formulaire de [demande de statut d’immigrant]
• Numéro du reçu et la date de paiement des frais de traitement [de la demande].
• Copie non certifiée du passeport valide.
• Document délivré par l’autorité compétente certifiant que [le demandeur] n’a pas de casier judiciaire ou d’antécédents judiciaires dans [son] pays d’origine ni dans les pays où il a résidé pendant la période de cinq ans précédant [son] arrivée au [Pérou]. En sont exemptés les mineurs et les personnes dans l’incapacité absolue d’exprimer leur volonté de manière indubitable.
  
  

Les documents suivants sont également exigés de la personne qui présente une demande de visa fondée sur un mariage ou une union de fait :

• Pour le demandeur marié à un [citoyen] péruvien : une copie de l’acte de mariage « valide pour 90 jours civils s’il est enregistré au Pérou, ou 180 jours civils s’il est enregistré dans un consulat péruvien, certifié par le ministère des Affaires étrangères (Ministerio de Relaciones Exteriores – RREE) ».
• Pour le demandeur marié à un étranger résident du Pérou dont le mariage a eu lieu au Pérou : une copie de l’acte de mariage délivré par le Registre national de l’identification et de l’état civil (Registro Nacional de Identificación y Estado Civil – RENIEC), valide pendant 90 jours civils.
• Pour le demandeur marié à un étranger résident du Pérou dont le mariage a eu lieu à l’extérieur du Pérou : une [traduction] « [c]opie […] de l’acte de mariage certifié par le consulat péruvien et par le [RREE] ou par apostille, […] valide pendant 6 mois. »
• Pour le demandeur en union de fait avec un citoyen du Pérou ou un étranger résident du Pérou : un affidavit attestant que l’union de fait est enregistrée auprès de l’Autorité nationale des registres publics (Superintendencia Nacional de Registros Públicos – SUNARP), indiquant le numéro d’inscription (número de asiento) et le certificat d’enregistrement (partida registral).
  
  

Le demandeur de visa qui est l’enfant adulte (jusqu’à 28 ans) d’un [citoyen] péruvien ou d’un étranger résident du Pérou et qui poursuit des études postsecondaires doit également fournir les documents suivants :

• Une copie du certificat de naissance certifiée par le consulat péruvien et par le [RREE] ou par apostille.
• Un affidavit de statut de célibataire.
• Une copie non certifiée d’un certificat d’inscription délivré par un établissement d’enseignement technique ou supérieur reconnu officiellement par l’État péruvien, mentionnant les noms et noms de famille [du demandeur], le type d’études et leur durée.
  
  

Pour les enfants de 18 ans ou plus qui ne sont pas mariés et qui ont une [traduction] « incapacité physique ou mentale reconnue », les documents suivants sont également requis :

• Un certificat de naissance certifié par le consulat péruvien et par le [RREE] ou par apostille.
• Un affidavit de statut de célibataire, signé par son représentant légal (protecteur, soutien, une personnalité juridique [de soutien] ou un mandataire) si une incapacité l’empêche d’exprimer clairement sa volonté; autrement, la déclaration est signée par le demandeur.
• Une copie non certifiée du document officiel délivré par l’autorité compétente qui atteste l’incapacité permanente qui fait en sorte qu’il est impossible pour [le demandeur] de s’occuper de lui-même.
  
  

Les parents d’un [citoyen] péruvien ou d’un résident étranger doivent également présenter un certificat de naissance de leur enfant certifié par le consulat péruvien et par le RREE ou par apostille, qui prouve leur relation avec le demandeur.

Les parents de l’époux ou du conjoint de fait d’un citoyen péruvien ou d’un résident étranger, un certificat de naissance pour leur enfant doivent également présenter un certificat de naissance de leur enfant certifié par le consulat péruvien et par le RREE ou par apostille, [traduction] « qui prouve [leur] relation paternelle ou maternelle avec l’une des parties à l’union de fait ou au mariage ».

Enfin, les frais de demande sont de 58,80 PEN [23 $CAN], payables à n’importe quelle succursale de la Banque de la nation; la date de paiement et le numéro du reçu doivent être joints aux pièces à l’appui de la demande. Le demandeur recevra une réponse à sa demande dans les 30 jours ouvrables suivant son dépôt et peut suivre l’état de sa demande dans sa boîte aux lettres électronique MIGRACIONES personnelle (Pérou 2024-06-17).

Les renseignements contenus dans les paragraphes qui suivent sur les enfants mineurs qui demandent le statut de résident pour membre de la famille figurent sur le site Internet de MIGRACIONES.

L’étranger qui a un enfant mineur avec un [citoyen] péruvien ou un étranger résident du Pérou peut demander un visa pour membre de la famille sur le site Internet de MIGRACIONES et doit présenter les éléments suivants :

• un formulaire de demande de statut d’immigrant;
• le numéro du reçu et la date de paiement des frais de demande;
• une copie non certifiée du passeport valide du demandeur.

[traduction]

Si [le demandeur a] épousé un Péruvien :

• Copie de l’acte de mariage valide 90 jours s’il a été enregistré au Pérou ou 180 jours civils s’il a été enregistré au consulat du Pérou et approuvé par le [RREE].

Si [le demandeur a] épousé un étranger :

• Copie de l’acte de mariage, valide 90 jours civils, délivré par le [RENIEC], s’il a eu lieu au Pérou. S’il a été célébré à l’étranger, l’acte de mariage, valide pour une période de 6 mois, certifié par le consulat du Pérou et approuvé par le [RREE] ou par apostille.

Si [le demandeur] est en union de fait :

• Un affidavit attestant que l’union de fait a été enregistrée auprès de la SUNARP et précisant le numéro d’inscription et le certificat d’enregistrement.
  
  

Enfin, les frais de traitement de la demande sont de 58,80 PEN, payables à n’importe quelle succursale de la Banque de la nation; le numéro du reçu de paiement doit être joint aux pièces à l’appui de la demande. Le demandeur peut suivre l’état de sa demande dans sa boîte aux lettres électronique MIGRACIONES personnelle (Pérou 2024-07-10).

4.2 Exigences et procédures pour obtenir le statut de résident pour membre de la famille en demandant le changement du statut d’immigrant pour celui de résident membre de la famille

Les renseignements contenus dans les paragraphes qui suivent sur la demande de changement du statut d’immigration à celui de résident membre de la famille figurent sur le site Internet de MIGRACIONES.

Pour l’étranger résident du Pérou qui souhaite changer son statut d’immigration existant pour celui de résident membre de la famille, les documents suivants sont requis :

[traduction]

• Un formulaire de changement de statut d’immigration dûment rempli.
• Une copie non certifiée du passeport ou d’un titre de voyage similaire valide reconnu au pays.
  
  

De plus, les documents suivants sont requis pour la personne qui demande le statut de résident membre de la famille pour l’enfant mineur de leur époux ou conjoint de fait étranger, selon le cas :

• Dans le cas d’un mariage avec un [citoyen] péruvien : Une copie de l’acte de mariage. S’il a été enregistré au Pérou, il doit être valide pour un maximum de 90 jours civils. S’il a été enregistré au consulat péruvien, il doit être certifié par le [RREE] et être valide pour 180 jours civils.
• Dans le cas d’un mariage avec un [résident] étranger : copie non certifiée de l’acte de mariage. Si le mariage a eu lieu au [Pérou], il doit être valide pour 90 jours civils, ou s’il a été contracté à l’étranger, il doit être certifié par le [RREE] et être valide pour 180 jours civils.
  
  

Enfin, les frais de demande de changement du statut d’immigration pour celui de résident membre de la famille sont de 161,40 PEN [63 $CAN], payables à n’importe quelle succursale de la Banque de la nation. Le demandeur recevra une réponse à sa demande dans les 30 jours ouvrables suivant son dépôt et peut suivre l’état de sa demande dans sa boîte aux lettres électronique MIGRACIONES personnelle (Pérou 2024-04-22).

5. Carte d’identité d’étranger (carnet de extranjería)

Selon MIGRACIONES, la carte d’identité d’étranger (carnet [carné] de extranjería – CE) est le document d’identité qui [traduction] « certifie » que son détenteur est un étranger résident du Pérou, ce qui lui permet « de travailler, d’étudier, de démarrer une entreprise, d’adhérer au système de santé publique, d’obtenir un forfait téléphonique, d’obtenir des prêts bancaires, entre autres » (Pérou 2024-01-14).

Sur une autre page du site Internet de MIGRACIONES, on peut lire que l’étranger entré au pays muni un visa de résident et d’un statut d’immigration accordés par MIGRACIONES, ou à qui le RREE a accordé le statut de réfugié ou un statut d’immigration pour des motifs d’ordre humanitaire, doit demander une CE depuis le Pérou (les mineurs doivent être accompagnés d’un parent ou d’un tuteur pour cette procédure) (Pérou 2024-07-03). Les exigences pour demander une CE sont les suivantes :

[traduction]

• [Remplir et présenter le] formulaire SE – Délivrance de la carte d’identité d’étranger
• Indiquer le numéro de reçu et la date du paiement des frais de traitement, dans les cas de possession d’un visa autorisant le statut de résident approuvé par MIGRACIONES.
• Présenter le passeport ou un titre de voyage semblable utilisé pour entrer au pays, lorsque celui-ci est reconnu comme titre de voyage par le Pérou.

Dans le cas d’un mineur qui a un tuteur :

• Présenter la copie certifiée par l’autorité compétente du jugement ou de la décision judiciaire, ou un instrument public analogue, qui accorde la tutelle; si le document a été délivré par une autorité étrangère, il doit être certifié par le consulat péruvien et par le [RREE] ou par apostille, ou à défaut, [accompagné] d’un affidavit de l’authenticité du document.

L’étranger muni d’un visa autorisant l’obtention du statut de résident approuvé par MIGRACIONES doit en outre présenter :

• Une carte d’échange international délivrée par le BNC INTERPOL [6] - Lima de la Police nationale du Pérou et dont la date de délivrance remonte à moins de six (6) mois. Les mineurs sont exemptés de cette exigence (Pérou 2024-07-03, en gras dans l’original).
  
  

Enfin, les frais de traitement de cette demande sont de 24 PEN [9,18 $CAN], payables sur la plateforme págalo.pe ou à une succursale de la Banque de la nation (Pérou 2024-07-03). Après le paiement, le demandeur peut remplir sa demande sur le site Internet de MIGRACIONES (Pérou 2024-07-03). Après la délivrance de la CE, pour obtenir celle-ci, le demandeur doit prendre un rendez-vous au bureau de MIGRACIONES choisi lors de sa demande; il doit présenter le titre de voyage ou toute autre pièce d’identité utilisé pour demander son statut d’immigrant (Pérou 2024-07-03).

6. Droits et obligations des résidents

Le décret législatif no 1350 prévoit ce qui suit concernant les droits et obligations des résidents étrangers :

[traduction]

Article 9.- Droits des étrangers

9.1. L’État accorde aux étrangers la jouissance et l’exercice des droits fondamentaux établis dans la Constitution politique du Pérou, tels que l’accès aux services de santé, à l’éducation et à l’emploi, et ce, dans les mêmes conditions que les citoyens, à l’exclusion des interdictions et des limites prévues par la législation en vigueur.

9.2. L’État fournit aux étrangers des renseignements sur les exigences relatives à leur admission, à leur séjour et à leur résidence sur le territoire national, à leur sortie du pays, ainsi que toute autre information nécessaire.

Article 10.- Devoirs des étrangers

10.1 Présenter un document d’identification ou de voyage valide attestant de leur statut d’immigrant à MIGRACIONES, à la police nationale du Pérou ou autres autorités péruviennes qui le leur demandent dans le cadre de leurs fonctions.

10.2 Entrer dans le pays et en sortir en passant par l’un des postes de contrôle des services migratoires ou frontaliers aménagés à cette fin.

10.3 Mettre régulièrement à jour leur statut de séjour ou de résidence sur le territoire national et acquitter en temps opportun les droits y afférents.

10.4 Remettre à MIGRACIONES les renseignements appropriés en temps utile afin que le Registre des renseignements migratoires soit tenu à jour.

10.5 Exécuter uniquement les activités autorisées par le visa ou le statut migratoire octroyé.

10.6 Respecter le cadre législatif en vigueur, en particulier en ce qui a trait au patrimoine historique et culturel du Pérou.

Article 11.- Personnes étrangères en situation de vulnérabilité

11.1 MIGRACIONES et le ministère des Affaires étrangères portent à la connaissance des autorités compétentes les situations de vulnérabilité que vivent les personnes migrantes, et ce, afin qu’elles prennent les mesures administratives ou juridictionnelles qui s’imposent pour protéger leurs droits, en particulier, ceux des enfants et des adolescents, des personnes âgées, des personnes en situation de handicap, des membres d’un peuple autochtone, des victimes de traite d’êtres humains, de trafic des migrants ou de violence familiale ou sexuelle, mais aussi pour protéger ceux qui font l’objet de graves menaces ou d’atteintes à leurs droits fondamentaux.

11.2 Dans le cadre de leurs fonctions, MIGRACIONES et le ministère des Affaires étrangères adoptent les critères d’assistance aux personnes en situation de vulnérabilité et peuvent délivrer les documents ou les titres de séjour temporaire ou les permis de résidence (Pérou 2017, en gras dans l’original).

Selon l’OIM, la couverture de l’assurance maladie pour les résidents étrangers ayant un statut d’immigration régularisé au Pérou leur donne accès à [traduction] « une protection sociale, qu’ils soient des migrants temporaires ou permanents », et le gouvernement péruvien « garantit » le traitement aux personnes vivant avec le VIH, « indépendamment de leur nationalité ou du fait qu’ils aient une assurance maladie complète » (Nations Unies 2022, 14).

L’OIM signale que la Constitution politique du Pérou (1993) protège l’accès à l’éducation et [traduction] « envisage » un accès universel et égal (Nations Unies 2022, 15). Toutefois, la même source fait observer que l’accès aux études postsecondaires dépend de la fourniture d’un [traduction] « certificat de solvabilité économique », qui « en pratique » « restreint » l’accès des migrants et des personnes sans papiers (Nations Unies 2022, 15). Pour faciliter l’accès à l’enseignement primaire et secondaire pour les migrants sans papiers, le gouvernement du Pérou a commencé à accepter [traduction] « une déclaration d’identité sous serment aux fins de l’inscription comme élève »; cependant, elle doit être remplacée par un des « documents acceptés dans un délai d’un an » (Nations Unies 2022, 15). Le Conseil danois pour les réfugiés (Danish Refugee Council –DRC), une ONG humanitaire internationale qui aide les réfugiés et les personnes déplacées et qui protège leurs droits (DRC s.d.), et Encuentros – Servicio Jesuita a Migrantes (SJM), dans une publication couvrant la période allant d’octobre à novembre 2024, pour laquelle 201 ménages (603 personnes) à Lima, Callao et Tacna, au Pérou, ont été interrogés, signalent que les réformes [récentes] en matière d’immigration ont fait qu’il est plus [traduction] « difficile » d’accéder à l’éducation; 53,4 p. 100 des enfants et adolescents migrants ou réfugiés étant « en dehors du système d’éducation » (DRC & Encuentros - SJM 2024-11, 1).

L’OIM signale que des dispositions permettent aux migrants de travailler [traduction] « sur la même base que les citoyens », mais qu’il y a des « exceptions prévues par la loi » limitant l’embauche d’étrangers à un maximum de « 20 p. 100 du nombre total de travailleurs » et leurs salaires à un maximum de « 30 p. 100 de la masse salariale totale » (Nations Unies 2022, 15). Sur le site Internet de MIGRACIONES, on peut lire que le statut de résident membre de la famille au Pérou permet au titulaire de ce statut d’exercer des activités génératrices de revenus en tant qu’employé ou travailleur indépendant, et lui permet de résider au Pérou pour une période [traduction] « allant jusqu’à » 2 ans s’il a une relation familiale avec un citoyen péruvien, ou 1 an si la relation familiale est avec un étranger résident du Pérou (Pérou 2024-04-22). Le titulaire peut demander de prolonger son visa pour la même période de temps applicable (Pérou 2024-04-22).

7. Circonstances donnant lieu à la perte de la résidence permanente

Le décret législatif no 1350 prévoit ce qui suit concernant l’annulation et la perte du statut de résidence :

[traduction]

Article 32.- Cas de résiliation du statut migratoire

32.1. Dans le cadre de ses fonctions, MIGRACIONES peut décider d’annuler le statut migratoire pour les raisons suivantes :

1. à la demande d’une partie;
2. en cas de décès ou de déclaration judiciaire de décès ou en cas d’absence;
3. en cas de nationalisation;
4. en cas d’imposition d’une peine de sortie obligatoire du territoire et d’expulsion, après une procédure de sanction correspondante;
5. en cas de changement du statut migratoire.

32.2. Le ministère des Affaires étrangères peut révoquer les statuts migratoires qu’il a octroyés dans le cadre de ses fonctions, en vertu des alinéas a), b) et e) décrits au paragraphe 32.1 précédent.

Article 33.- Perte du statut de résidence en raison d’une absence du territoire national

33.1. Les étrangers détenteurs d’un statut de résidence autre que le permis de résidence permanente le perdent s’ils demeurent à l’extérieur du pays plus de cent-quatre-vingt-trois (183) jours consécutifs sur trois-cent-soixante-cinq (365).

33.2. Les étrangers détenteurs d’un permis de résidence permanente le perdent s’ils demeurent plus de trois-cent-soixante-cinq (365) jours consécutifs à l’extérieur du pays.

33.3 Sont exemptés les résidents étrangers dont l’absence du territoire est justifiée. En ce cas, la durée de leur absence peut être prolongée advenant qu’ils demandent et obtiennent l’autorisation d’absence correspondante auprès de MIGRACIONES (Pérou 2017, en gras dans l’original).

D’autres articles sur l’obligation de quitter le territoire et l’expulsion des migrants du Pérou prévoient ceci :

[traduction]

Article 57.- Obligation de quitter le territoire

57.1. Toute personne étrangère peut faire l’objet d’une mesure d’obligation de quitter le territoire dans les situations suivantes :

1. si elle se trouve en situation irrégulière, car elle est entrée dans le pays après s’être soustraite au contrôle migratoire et n’a pas demandé sa régularisation;
2. si elle se trouve en situation irrégulière, car elle a dépassé la durée de séjour accordée et n’a pas sollicité sa régularisation dans le délai établi par règlements;
3. si elle n’a pas respecté ou a enfreint les normes impératives en matière de santé publique;
4. si elle a été condamnée, par les autorités compétentes, pour infraction grave ou très grave en matière d’environnement.

57.2. Pour déterminer l’application et la durée d’une mesure interdisant le retour au Pérou, MIGRACIONES prendra en compte, sans aucune distinction, les moyens ou les ressources qui assurent la subsistance de la personne, ses attaches familiales et les circonstances qui ont justifié son obligation de quitter le territoire.

Article 58.- Expulsion

58.1. Toute personne étrangère impliquée dans l’une des situations suivantes sera expulsée si :

1. elle a mené des démarches auprès des autorités migratoires en présentant de faux documents ou en fournissant de faux renseignements;
2. elle a récidivé dans l’un des cas visés par une obligation de quitter le territoire prévus à l’article 57 du présent décret législatif;
3. elle n’a pas obtempéré à l’obligation de quitter le territoire prise à son encontre conformément au présent décret législatif;
4. elle se trouve en situation irrégulière après s’être soustraite au contrôle migratoire pour entrer dans le pays malgré l’interdiction de territoire liée à son obligation de le quitter, toujours en vigueur;
5. elle a porté atteinte au patrimoine culturel du pays;
6. elle a mené des activités portant atteinte à l’ordre public, à l’ordre interne ou à la sécurité nationale;
7. elle est visée par un mandat du pouvoir judiciaire;
8. elle a obtenu sa liberté après avoir purgé une peine infligée par un tribunal péruvien.

58.2. Pour les cas d’asile et de refuge, les règlements correspondants s’appliquent (Pérou 2017, en gras dans l’original).

8. Possibilité de prolonger le statut de résident

Selon MIGRACIONES, 30 jours avant l’expiration de son statut, le demandeur ayant un des statuts d’immigration suivants peut prolonger la validité de son statut pour la même période :

[traduction]

• Chercheur
• Travailleur
• Membre d’une organisation religieuse
• Investisseur
• Résident membre de la famille
• Résident spécial
• Étudiant dans un programme de formation ou d’études reconnu par l’État péruvien
• Réfugié ou demandeur d’asile
• Travailleur désigné (Pérou 2022-02-06).
  
  

Selon MIGRACIONES, le titulaire d’un statut de résident peut demander une autorisation pour séjourner à l’extérieur du Pérou pendant plus de 183 jours consécutifs, en cas [traduction] « d’urgence ou de force majeure », par le biais du site Internet de MIGRACIONES (Pérou 2024-07-31). MIGRACIONES ajoute que la carte d’identité d’un étranger à jour et un permis de résidence valide sont requis pour entreprendre le processus; les frais sont de 30,20 PEN [11,58 $CAN], payables en ligne et à n’importe quelle succursale de la Banque de la nation, dont le reçu doit être inclus dans la demande en ligne (Pérou 2024-07-31). Enfin, le traitement de la demande peut prendre jusqu’à 30 jours ouvrables et le résultat sera communiqué au demandeur par courriel (Pérou 2024-07-31).

Une autre page du site Internet de MIGRACIONES décrit le processus par lequel un résident permanent peut demander l’autorisation de rester à l’extérieur du pays pendant plus de 365 jours civils en raison d’une situation d’urgence ou d’un cas de [traduction] « force majeure » (Pérou 2024-02-01). Une carte d’identité et un permis de résidence valides à jour de l’étranger sont requis pour entreprendre le processus; les frais de traitement sont de 30,50 PEN [11,75 $CAN] et un reçu de paiement effectué à une succursale de la Banque de la nation doit être inclus dans la demande en ligne (Pérou 2024-02-01). Enfin, la source souligne que le résultat de la demande sera communiqué au demandeur par courriel dans un délai de 30 jours ouvrables (Pérou 2024-02-01).

MIGRACIONES signale en outre une procédure en ligne par laquelle un résident qui est en train de modifier son statut d’immigration ou demande sa prolongation et qui doit quitter le pays pendant la période de traitement peut demander une autorisation de quitter le Pérou pour une durée maximale de 30 jours civils (Pérou 2025-02-10). Si la demande est acceptée, le fait de rester à l’extérieur du pays pendant plus de 30 jours entraînera le rejet de la demande de prolongation ou de changement du statut d’immigration (Pérou 2025-02-10). Les conditions applicables sont les suivantes :

[traduction]

• Vous devez présenter la demande 48 heures avant votre voyage.
• L’autorisation ne peut être utilisée qu’une seule fois. Si vous voulez quitter le pays de nouveau, vous devez demander un nouveau permis.
• Si votre heure de départ se situe entre 00 h 00 et 03 h 00, il est préférable de générer votre permis de séjour hors du pays en considérant que vous partez la veille.
• Vous devez être au pays et avoir un statut d’immigration régulier.
• Vous devez présenter la demande en utilisant la pièce d’identité avec laquelle vous êtes entré au pays (Pérou 2025-02-10).
  
  

Le traitement de la demande est gratuit et prend jusqu’à 7 jours ouvrables (Pérou 2025-02-10).

9. Possibilité de recouvrer le statut de résident s’il est expiré, perdu ou révoqué

D’après MIGRACIONES, les personnes qui se trouvent dans une situation de migration irrégulière parce qu’elles ont prolongé indûment leur séjour au pays ou parce qu’elles y sont entrées sans se soumettre au contrôle d’immigration peuvent être admissibles à présenter une demande de CPP (Pérou 2024-05-16). Les conditions pour demander une CPP sont les suivantes :

[traduction]

1. Être en situation de migration irrégulière au sens de l’article 35 du décret législatif n° 1350, à la date d’entrée en vigueur de la présente décision (10 mai 2023).
2. Ne pas avoir de casier judiciaire ou d’antécédents judiciaires, ni au Pérou ni à l’étranger.
3. Ne pas faire l’objet d’une alerte d’INTERPOL […]
4. Ne pas être visé par l’une des situations suivantes qui interdisent l’entrée au pays :
   
   1. Être ou avoir été sanctionné par une mesure d’obligation de quitter le territoire ou d’expulsion et ne pas s’être conformé à la durée de la sanction.
   2. Constituer un danger ou une menace pour la sécurité nationale, l’ordre public, l’ordre national et la protection des droits et libertés d’autres personnes.
   3. Figurer dans une liste de sanctions, notamment avec interdiction d’entrée et de transit sur le territoire des États membres des Nations Unies, établies conformément aux résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies.
   4. Être un fugitif recherché par la justice dans un autre pays pour un crime de droit commun commis contre une femme, un enfant ou un adolescent ou pour un crime grave comme le trafic de drogues illicites, la traite de personnes, l’exploitation forestière illégale, le blanchiment d’argent, le terrorisme et ses opérations, la corruption, la criminalité organisée ou un délit au titre de la législation péruvienne.
   5. Chercher à entrer au pays en utilisant de faux renseignements ou des documents faux, falsifiés ou contrefaits.
   6. Recevoir une décision de l’autorité sanitaire péruvienne établissant que votre entrée sur le territoire national peut mettre en danger la santé publique nationale.
   7. Avoir été reconnu comme un risque pour la sécurité nationale au moyen de renseignements provenant d’organismes de renseignement nationaux ou étrangers.
5. Consigner les données biométriques dans le Registre des renseignements migratoires (inscription).
6. Exécutez la procédure pour vous-même (Pérou 2024-05-16, note de bas de page omise).
   
   

La même page énumère les exigences suivantes pour présenter une demande afin de régulariser son statut d’immigrant en obtenant une CPP :

[traduction]

Pour les demandes présentées par des adultes, les exigences suivantes s’appliquent :

1. Soumettre le formulaire gratuit qui peut être obtenu sur le site www.gob.pe/Migraciones.
2. Indiquer le numéro du reçu et la date de paiement pour les frais de traitement.
3. Présenter une copie simple de votre passeport ou d’un titre de voyage similaire reconnu par l’État péruvien ou toute autre pièce d’identité valide dans votre pays d’origine.
4. Présenter une déclaration sous serment indiquant que vous n’avez pas de casier judiciaire ou d’antécédents judiciaires au Pérou ou à l’étranger.
5. Présenter une déclaration sous serment indiquant que vous n’êtes pas visé par une alerte d’INTERPOL, et que vous n’êtes pas visé par une interdiction d’entrée sur le territoire national prévue à l’alinéa a), b), c), d) ou e) du paragraphe 48.1 et des alinéas b) et c) du paragraphe 48.2 de l’article 48 du décret législatif n° 1350, décret législatif sur les migrations (Pérou 2024-05-16).
   
   

L’article 48 du décret législatif no 1350 prévoit ceci :

[traduction]

Article 48.- Obstacles à l’entrée et mesures de protection

48.1 MIGRACIONES interdit l’entrée sur le territoire national à toute personne étrangère se trouvant dans les situations suivantes :

1. si elle a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire ou en a été expulsée et n’a pas respecté la durée de la sanction;
2. si elle représente un danger ou une menace pour la sécurité nationale, l’ordre public, l’ordre intérieur, la protection des droits et libertés d’autres personnes, la prévention des infractions pénales ou les relations internationales de l’État péruvien ou d’autres États, au titre des obligations internationales souscrites en la matière;
3. si elle figure sur une liste de sanctions, en particulier si elle est interdite d’entrée ou de transit sur le territoire des États membres des Nations Unies, établies conformément aux résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies;
4. si elle a fui la justice d’autres États pour des délits de droit commun ou des crimes graves, comme le trafic de drogues illicites, la traite de personnes, l’exploitation forestière illégale, le blanchiment d’argent, le terrorisme et son financement, la corruption, la criminalité organisée ou un délit au titre de la législation péruvienne;
5. si elle tente d’entrer sur le territoire sur la base de faux renseignements ou de documents faux, falsifiés ou contrefaits.
6. si elle a été surprise en train d’éviter le contrôle de migration ou d’entrer sur le territoire par un point non habilité;
7. si elle est incapable de justifier ses activités au Pérou au moment de son interception lors d’un contrôle des autorités migratoires;
8. si elle n’a pas de billet de retour, le cas échéant;
9. si elle n’a pas le visa exigé pour pénétrer sur le territoire, le cas échéant.

48.2 MIGRACIONES peut interdire l’entrée sur le territoire national à une personne étrangère advenant :

1. qu’elle ne remplisse pas les critères d’admission exigés par la législation en vigueur;
2. que les autorités sanitaires péruviennes estiment que son entrée sur le territoire national peut mettre en danger la santé publique du pays;
3. que l’organe dispose d’informations provenant d’organes de renseignement nationaux ou internationaux selon lesquelles cette personne représente un danger pour la sécurité nationale (Pérou 2017, en gras dans l’original).
   
   

Enfin, une fois la demande présentée en ligne sur le site Internet de MIGRACIONES, le traitement de la demande de CPP prend jusqu’à 30 jours ouvrables; si elle est approuvée, la CPP accorde à son titulaire un permis de résidence temporaire pour une année civile et une carte d’identité correspondante [traduction] « qui atteste que le titulaire a un statut d’immigration régulier et peut exercer des activités en respectant le cadre législatif péruvien » (Pérou 2024-05-16). Avant l’expiration de la période de séjour autorisée, les résidents temporaires [traduction] « peuvent choisir l’un des statuts d’immigration établis dans le règlement actuel afin d’obtenir la résidence au Pérou » (Pérou 2024-05-16). La date limite pour présenter une demande de CPP afin de régulariser le statut d’immigrant était le 10 novembre 2023 (Pérou 2024-05-16). Le Centre conjoint des données sur le déplacement forcé (Joint Data Center on Forced Displacement – JDC), un partenariat établi au Danemark entre la Banque mondiale et le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés – HCR), qui fournit du soutien et des conseils sur l’utilisation des données socioéconomiques pour les programmes et l’élaboration de politiques (JDC s.d.), écrit dans un rapport de juillet 2023 sur les Vénézuéliens dans les pays d’Amérique du Sud que, depuis la mise en œuvre du programme de CPP – qui [traduction] « permet aux personnes ayant une CPP de demander le statut de résident spécial valide pour une période renouvelable d’un an » –, « en raison des exigences et conditions strictes », « [m]oins de » 2 p. 100 des personnes qui ont obtenu la CPP avaient « demandé le statut de résident » à l’expiration du délai d’un an (JDC [2023-07], 24). Dans un communiqué de presse de MIGRACIONES publié en février 2024, on peut lire qu’il y avait [traduction] « [p]lus de 232 000 » étrangers en possession d’une CPP pendant « [p]lus de » 6 mois ont obtenu le statut de résident spécial; le statut autorise « un séjour d’une durée maximale de 365 jours, renouvelable pour la même période », l’accès à l’emploi formel et au travail indépendant et l’accès aux services publics et privés (Pérou 2024-02-05). Cependant, selon le même communiqué, sur les 232 000 titulaires de CPP qui ont obtenu le statut de résident spécial au Pérou, 83 p. 100 ont reçu leur CPP avant 2020, 15 p. 100 l’ont obtenu lors d’un processus de la CPP en 2020, et ceux qui ont reçu une CPP dans le cadre du dernier processus de mai à novembre 2023 ne pourraient présenter une demande que 6 mois après l’obtention de leur CPP (Pérou 2024-02-05). Un autre communiqué de presse paru sur le site Internet de MIGRACIONES signale que la personne qui ne régularise pas son statut d’immigration au cours de la période prévue [traduction] « sera assujettie à des processus de sanction par MIGRACIONES, qui peuvent mener à une mesure de sortie obligatoire du territoire ou d’expulsion, avec une interdiction d’entrée pouvant aller jusqu’à 15 ans » (Pérou 2023-05-24). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé de renseignements sur le nombre de personnes ayant fait l’objet d’une mesure de sortie obligatoire du territoire ou d’expulsion.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.

Notes

[1] Selon le consulat général du Pérou à Amsterdam, une personne âgée de 18 ans ou plus est majeure au Pérou (Pérou s.d.a).

[2] Pour obtenir des renseignements sur le document d’identité national (Documento Nacional de Identidad – DNI), y compris son contenu, son apparence et ses caractéristiques de sécurité; les exigences et la marche à suivre pour l’obtenir ou le remplacer au Pérou et à l’étranger, veuillez consulter la Réponse à la demande d’information PER201699 publiée en avril 2024.

[3] L’article 38 du décret législatif no 1350 (Decreto Legislativo No. 1350) de 2017 prévoit ceci :

[traduction]

Article 38.- Groupe migratoire familial

Aux fins du groupe migratoire, le noyau familial du citoyen ou du ressortissant étranger qui sollicite le regroupement familial est composé des personnes suivantes :

1. la conjointe, le conjoint ou le membre de l’union de fait, conformément aux dispositions du Code civil;
2. la fille ou le fils mineur;
3. la fille ou le fils majeur, jusqu’à l’âge de vingt-huit (28) ans, qui est célibataire et poursuit une formation technique ou des études supérieures;
4. la fille ou le fils majeur et célibataire qui est incapable de subvenir à ses besoins en raison d’une situation de handicap physique ou mental dûment constatée;
5. la fille ou le fils mineur de la conjointe, du conjoint ou du membre de l’union de fait à l’étranger;
6. La fille ou le fils majeur de la conjointe, du conjoint ou du membre de l’union de fait qui est célibataire et incapable de subvenir à ses besoins en raison d’une situation de handicap physique ou mental dûment constatée;
7. la parente ou le parent ascendant au premier degré;
8. la parente ou le parent ascendant au premier degré de la conjointe, du conjoint ou du membre de l’union de fait (Pérou 2017, en gras dans l’original).
   
   

[4] Le décret suprême portant modification du règlement du décret législatif nº 1350, le décret législatif sur les migrations, et du règlement de la loi nº 26574, la loi sur la citoyenneté (Decreto Supremo que modifica el Reglamento del Decreto Legislativo Nº 1350, Decreto Legislativo de Migraciones y el Reglamento de la Ley Nº 26574, Ley de Nacionalidad), apporte la modification suivante à l’article 56 du décret législatif n° 1350 :

[traduction]

Article 56-A. Dépôt d’une demande par le mandataire d’une personne majeure

Le mandataire d’une personne majeure doit :

1. présenter une procuration simple ou inscrite dans les registres publics, et valide, dans les trente (30) derniers jours civils ou une procuration consulaire authentifiée par le ministère des Affaires étrangères ou par apostille;
2. s’identifier à l’aide d’une carte nationale d’identité (DNI), s’il est péruvien ou, s’il est étranger, d’un titre de séjour temporaire, d’un permis de séjour pour étrangers, d’un permis de résidence temporaire, valide, ou d’une carte d’identité délivrée par le ministère des Affaires étrangères, également valide et accompagnée d’une copie simple du document.

Les étrangers ayant émigré au Pérou doivent détenir un titre de séjour ou un permis de résidence valide dans la mesure où leur statut de migrant les y autorise.

Article 56-B. Dépôt d’une demande pour une personne majeure en situation de handicap

Le mandataire ou la personnalité juridique [de soutien] d’une personne majeure en situation de handicap ou dans l’incapacité d’exprimer sa volonté de manière indubitable doit :

1. présenter l’original du document qui atteste le mandat ou le soutien allégué conformément aux dispositions établies dans la législation nationale en vigueur, que ce soit par décision judiciaire ou instrument public analogue;
2. s’identifier à l’aide d’une carte nationale d’identité (DNI), s’il est péruvien ou, s’il est étranger, d’un titre de séjour temporaire, d’un permis de séjour pour étrangers, d’un permis de résidence temporaire, valide, ou d’une carte d’identité délivrée par le ministère des Affaires étrangères, également valide et accompagnée d’une copie simple du document.

Les étrangers ayant émigré au Pérou doivent détenir un titre de séjour ou un permis de résidence valide ainsi que des renseignements à jour, s’il y a lieu.

Article 56-C. Dépôt de demande, de modification ou d’extension d’un permis de résidence pour des enfants et adolescents

Le père, la mère, le tuteur ou la tutrice d’un mineur doit :

1. présenter le certificat de naissance original du mineur, authentifié par le consulat péruvien, le ministère des Affaires étrangères du Pérou ou une apostille, à condition que la demande susmentionnée n’ait pas été exécutée dans le pays lors d’une procédure administrative préalable;
2. présenter une déclaration de conformité sous serment pour remplir n’importe quelle formalité de demande, de modification ou d’extension d’un permis de résidence, dûment soumise en vertu des conditions énumérées aux alinéas : a), b) et c) du présent article.

Ladite déclaration doit indiquer : i) les prénoms et noms de famille des deux parents ou de l’un d’entre eux et, le cas échéant, du tuteur ou de la tutrice; ii) pour les Péruviens : le numéro de la carte nationale d’identité (DNI); et iii) pour les ressortissants étrangers : la pièce d’identité ou autre document analogue qui doit être reconnu par l’État péruvien, valide et à jour.

La déclaration sous serment doit être souscrite par :

1. les deux parents, advenant que les deux aient reconnu la personne mineure et soient vivants;
2. l’un des parents, auquel cas, ce dernier devra présenter l’un des documents suivants :
   b.1) une copie, certifiée conforme par l’Autorité nationale de la migration (MIGRACIONES), de la procuration délivrée par l’autre parent pour le représenter et agir en son nom;
   b.2) une copie, certifiée conforme par l’Autorité nationale de la migration (MIGRACIONES), de la décision judiciaire ou de l’instrument public analogue lui attribuant à lui seul l’autorité parentale sur le mineur, en raison de la suspension ou de l’extinction de l’autorité parentale visant l’autre parent;
   b.3) une copie, certifiée conforme par l’Autorité nationale de la migration, du certificat de décès de l’autre parent advenant qu’il ait été enregistré auprès d’une autorité étrangère; s’il est inscrit au registre d’état civil du Registre national d’identification et d’état civil (RENIEC), présenter une copie simple du certificat de décès;
3. le tuteur, s’il y a lieu, auquel cas il doit présenter une copie, certifiée conforme par l’autorité judiciaire, de la décision judiciaire ou de l’instrument public analogue qui lui a conféré cette fonction;

3. si la procédure administrative admet l’intervention d’un mandataire, ce dernier doit attester d’une procuration signée et certifiée conforme par un notaire public, ou d’une procuration inscrite dans un registre public, valide dans les trente (30) derniers jours civils, ou d’une procuration consulaire ou d’une apostille octroyée par :

1. les deux parents;
2. par le parent auquel la justice a attribué l’autorité parentale;
3. par le parent survivant;
4. par le parent qui a reconnu le mineur;
5. par le tuteur du mineur.

Dans chacun de ces cas, le mandataire doit apporter les documents qui attestent son statut de représentant du mineur, conféré par le ou les commettants, conformément aux dispositions des alinéas 1) et 2) du présent article.

En outre, le père, la mère, le tuteur ou la tutrice doit s’identifier à l’aide d’une carte nationale d’identité, s’il est péruvien ou, s’il est étranger, d’un titre de séjour temporaire, d’un permis de séjour pour étrangers, d’un permis de résidence temporaire, valide, ou d’une carte d’identité délivrée par le ministère des Affaires étrangères, également valide et accompagnée d’une copie simple du document.

Les étrangers ayant émigré au Pérou doivent détenir un titre de séjour ou un permis de résidence valide, s’il y a lieu (Pérou 2021, en gras dans l’original).

[5] La Banque de la nation (Banco de la Nación) est l’institution financière de l’État péruvien (Pérou s.d.b).

[6] Un Bureau central national (BNC) INTERPOL est le principal point de contact d’un pays membre pour toutes les activités d’INTERPOL et [version française d’INTERPOL] « relie ses services nationaux chargés de l’application de la loi aux autres pays et au Secrétariat général » (INTERPOL s.d.).

Références

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Agencia Peruana de Noticias (Andina). S.d. « Nosotros ». [Date de consultation : 2025-01-28)

Danish Refugee Council (DRC) & Encuentros – Servicio Jesuita a Migrantes (SJM). 2024-11. Snapshot de protección: Perú. Octubre - noviembre 2024. [Date de consultation : 2025-02-17]

Danish Refugee Council (DRC). S.d. « About Us ». [Date de consultation : 2025-02-17]

El Comercio. 2024-07-30. « Tumbes: refuerzan seguridad en frontera tras resultados electorales de Venezuela ». [Date de consultation : 2025-01-28]

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Joint Data Center on Forced Displacement (JDC). S.d. « Who We Are ». [Date de consultation : 2025-02-17]

Nations Unies. 2024-10-07. Organisation internationale pour les migrations (OIM). « Venezuelans Access Regularization Pathways for New Beginnings in Peru ». [Date de consultation : 2025-01-28]

Nations Unies. 2022-10-11. Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), Amérique latine et Caraïbes. Recent Migration to Peru: The Current Situation, Policy Responses and Opportunities. Par María Cecilia Dedios & Felipe Ruiz. UNDP LAC Policy Documents Series (PDS) no 35. [Date de consultation : 2025-01-29]

Nations Unies. 2022. Organisation internationale pour les migrations (OIM). Migration Governance Indicators – Republic of Peru Second Profile 2021. [Date de consultation : 2025-01-28]

Pérou. 2025-02-10. Superintendencia Nacional de Migraciones (MIGRACIONES). « Solicitar la autorización de estadía fuera del país por trámite de cambio o prórroga de calidad migratoria ». [Date de consultation : 2025-02-12]

Pérou. 2024-11-27. Superintendencia Nacional de Migraciones (MIGRACIONES). « Cambiar calidad migratoria residente: Solicitar cambio a calidad migratoria permanente residente ». [Date de consultation : 2025-02-07]

Pérou. 2024-07-31. Superintendencia Nacional de Migraciones (MIGRACIONES). « Solicitar la autorización de estadía fuera del país por más de 183 días calendario consecutivos ». [Date de consultation : 2025-02-13]

Pérou. 2024-07-10. Superintendencia Nacional de Migraciones (MIGRACIONES). « Solicitar calidad migratoria familiar residente para hijo o hija menor de edad ». Extraits traduits par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 2025-02-12]

Pérou. 2024-07-03. Superintendencia Nacional de Migraciones (MIGRACIONES). « Solicitar carné de extranjería para Calidad Migratoria Residente, Calidad Humanitaria o personas extranjeras con estatuto de refugiados o asilados ». [Date de consultation : 2025-02-13]

Pérou. 2024-07-02. Superintendencia Nacional de Migraciones (MIGRACIONES). « Conoce cuáles son los cambios normativos a partir de hoy para el ingreso de personas venezolanas al Perú ». [Date de consultation : 2025-02-13]

Pérou. 2024-06-17. Superintendencia Nacional de Migraciones (MIGRACIONES). « Solicitar calidad migratoria de familiar residente para mayores de edad ». Extraits traduits par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 2025-02-04]

Pérou. 2024-05-16. Superintendencia Nacional de Migraciones (MIGRACIONES). « Nuevo Permiso Temporal de Permanencia ». [Date de consultation : 2025-02-17]

Pérou. 2024-04-22. Superintendencia Nacional de Migraciones (MIGRACIONES). « Cambiar calidad migratoria residente: Solicitar cambio de calidad migratoria por la de familiar residente ». [Date de consultation : 2025-02-11]

Pérou. 2024-02-10. Superintendencia Nacional de Migraciones (MIGRACIONES). « Se incrementa número de personas extranjeras con estatus regular en Perú ». [Date de consultation : 2025-02-13]

Pérou. 2024-02-05. Superintendencia Nacional de Migraciones (MIGRACIONES). « Más de 232 mil personas extranjeras han obtenido la calidad migratoria especial residente ». [Date de consultation : 2025-03-03]

Pérou. 2024-02-01. Superintendencia Nacional de Migraciones (MIGRACIONES). « Solicitar la autorización de estadía fuera del país por 365 días calendario ». [Date de consultation : 2025-02-13]

 

Pérou. 2024-01-14. Superintendencia Nacional de Migraciones (MIGRACIONES). « Obtener carnet de extranjería ». [Date de consultation : 2025-02-12]

Pérou. 2024. Superintendencia Nacional de Migraciones (MIGRACIONES). Resolución de superintendencia N° 000121-2024-Migraciones. Extraits traduits par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 2025-02-17]

Pérou. 2023-05-24. Superintendencia Nacional de Migraciones (MIGRACIONES). « Ciudadano extranjero conoce cómo acogerte al nuevo Permiso Temporal de Permanencia ». [Date de consultation : 2025-02-17]

Pérou. 2022-02-06. Superintendencia Nacional de Migraciones (MIGRACIONES). « Prórroga de residencia según calidad migratoria: Descripción ». [Date de consultation : 2025-02-11]

Pérou. 2021. Decreto Supremo que modifica el Reglamento del Decreto Legislativo Nº 1350, Decreto Legislativo de Migraciones y el Reglamento de la Ley Nº 26574, Ley de Nacionalidad. Extraits traduits par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 2025-02-05]

Pérou. 2017. Decreto Legislativo No. 1350. Extraits traduits par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 2025-02-05]

Pérou. S.d.a. Consulado General del Perú en Ámsterdam. « DNI a partir de 17 años y mayores de edad ». [Date de consultation : 2025-02-12]

Pérou. S.d.b. Ministerio de Economía y Finanzas, Banco de la Nación. « Estatuto del Banco de la Nación ». [Date de consultation : 2025-02-05]

Autres sources consultées

Sources orales : Pérou – ambassade à Ottawa; cabinets d’avocats au Pérou (2).

Sites Internet, y compris : Austrian Red Cross – ecoi.net; Banque interaméricaine de développement; Center for Migration Studies of New York; Comité international de la Croix-Rouge – Bases de données sur le droit international humanitaire; Inter-Agency Coordination Platform for Refugees and Migrants from Venezuela; Lexology; Migration Policy Institute; Nations Unies – HCR, Refworld, ReliefWeb; RGB Avocats; Washington Office on Latin America.