Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada

1. Lois

L’article 638 du code pénal islamique de l’Iran prévoit ce qui suit :

[traduction]

Article 638 – Quiconque commet ou simule un acte haram [interdit selon l’islam] selon les enseignements de l’islam en public sera condamné, en plus de la sanction coutumière infligée pour cet acte, à une peine d’emprisonnement allant de dix jours à deux mois, ou jusqu’à 74 coups de fouet. Si l’acte commis n’est pas punissable en soi, mais qu’il est considéré comme préjudiciable à la moralité publique, la personne ne sera condamnée qu’à une peine d’emprisonnement allant de dix jours à deux mois ou jusqu’à 74 coups de fouet.

Nota – Les femmes qui ne portent pas de hijab religieux en public seront condamnées à une peine d’emprisonnement allant de dix jours à deux mois et/ou à une amende variant entre 50 000 et 500 000 rials [1,71 $CAN–17 $CAN] (Iran 1996).

Selon des sources, il n’y a pas de définition juridique de ce qui constitue un [traduction] « "hijab inapproprié" », de sorte que les autorités sont libres d’interpréter l’expression à leur guise (Nations Unies 2024-03-19, paragr. 338; Maranlou 2022-10-07). S’appuyant sur des directives publiées par le Quartier général de la promotion de la vertu et de la prévention du vice [1] en juillet 2022, la mission d’établissement des faits des Nations Unies sur l’Iran [2] signale dans son rapport qu’il y a une [traduction] « longue liste d’exigences » pour qu’un hijab soit considéré comme « approprié », par exemple, « les cheveux doivent être complètement couverts » par un tchador (voile), un maghnaeh (genre de cagoule couvrant les cheveux, le cou et les épaules) ou un foulard; outre le hijab, les femmes doivent porter un « manteau » qui soit « long (sous le genou), simple, épais, […] ample [et] à manches longues » (Nations Unies 2024-03-19, paragr. 320, 341, note 551).

Des sources signalent que l’obligation juridique de porter le hijab s’applique dès l’âge de neuf ans; cependant, [traduction] « [d]ans les faits », les filles sont obligées de se voiler lorsqu’elles commencent l’école à l’âge de 7 ans (Amnesty International 2022-12-06; Nations Unies 2024-03-19, paragr. 339).

Selon le rapport de la mission d’établissement des faits des Nations Unies, les articles 639 et 640 du code pénal [traduction] « en particulier » sont aussi utilisés pour poursuivre les femmes qui « militent contre » les lois sur le hijab ou les « enfreignent » (2024-03-19, paragr. 342, 343). Le code pénal islamique de l’Iran prévoit ce qui suit :

[traduction]

Article 639 – Les personnes suivantes seront condamnées à une peine d’emprisonnement allant de un à dix ans. Dans le cas du paragraphe A, en plus de la peine prescrite, l’établissement en question sera temporairement fermé, selon la décision du tribunal :

1. quiconque tient ou gère une maison close et/ou une maison de prostitution;
2. quiconque encourage d’autres personnes à se livrer à la débauche ou à la prostitution, ou facilite les conditions de ces actes.

Nota – Si l’acte est considéré comme du proxénétisme, la personne sera également passible de peines pour proxénétisme, en plus de la peine précisée ci-dessus.

Article 640 – Les personnes suivantes seront condamnées à une peine d’emprisonnement allant de trois mois à un an, à une amende variant entre 1 500 000 [51 $CAN] et 6 000 000 rials, et jusqu’à 74 coups de fouet. Le contrevenant est passible d’au moins une des peines suivantes :

1. quiconque expose, crée ou tient pour le commerce ou la distribution des écrits, des dessins, des estampes, des tableaux, des photos, des documents imprimés, des dépliants, des affiches, des films, des bandes de film et/ou, de façon générale, des articles qui offensent la vertu et la moralité publiques;
2. quiconque importe ou exporte les articles mentionnés ci-dessus à ces fins, que ce soit personnellement ou par l’entremise d’une autre personne, et/ou de quelque façon que ce soit, agit à titre d’exploitant, d’intermédiaire pour le commerce et/ou se livre à toute transaction mettant en cause ces articles, y compris tirer profit de leur location;
3. quiconque encourage le commerce des objets mentionnés ci-dessus, en fait la promotion de quelque façon que ce soit, en fait la publicité ou présente l’auteur de tels actes ou l’endroit où ces articles interdits peuvent être obtenus.

Nota 1 – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux articles qui sont préparés, achetés ou vendus conformément aux normes de la charia à des fins scientifiques ou à toute autre utilisation Halal [permise selon l’islam] et rationnelle et qui sont destinés à une application scientifique conventionnelle.

Nota 2 – Les articles mentionnés seront saisis, détruits et remis à l’organisme gouvernemental compétent pour un usage approprié (Iran 1996).

On peut également lire dans le rapport de la mission d’établissement des faits des Nations Unies que les femmes qui contreviennent aux lois sur le port obligatoire du hijab peuvent être accusées au titre d’autres articles du code pénal, y compris les articles 500, 610 et 618 (2024-03-19, paragr. 343). Le code pénal islamique de l’Iran prévoit ce qui suit :

[traduction]

Article 500 – Quiconque, sous quelque forme que ce soit, se livre à des activités de propagande contre le régime de la République islamique d’Iran ou en faveur de groupes et d’organisations qui s’opposent au régime sera condamné à une peine d’emprisonnement allant de trois mois à un an.

[…]

Article 610 – Si deux personnes ou plus se rassemblent et complotent pour commettre des crimes contre la sécurité interne ou externe du pays, ou fournissent les moyens de commettre ce genre de crimes, elles seront condamnées à une peine d’emprisonnement allant de deux à cinq ans, à condition que leurs actes ne soient pas considérés comme Hirabah [moharebeh; [traduction] « péché capital consistant à "mener une guerre contre Dieu" » (Nations Unies 2024-03-19, paragr. 830)].

[…]

Article 618 – Quiconque perturbe l’ordre public, le confort et la paix par du grabuge, des bagarres, des mouvements non conventionnels, des agressions contre des personnes ou en empêchant les gens de mener leurs activités sera condamné à une peine d’emprisonnement allant de trois mois à un an et jusqu’à 74 coups de fouet (Iran 1996).

Al Jazeera signale qu’une actrice [traduction] « connue » a été arrêtée pour « "collusion contre la sécurité nationale et propagande contre l’ordre établi" » après avoir publié une photo d’elle-même sans voile en appui aux manifestations consécutives à la mort de Mahsa Amini [voir la section 2 de la présente réponse] (2023-04-25).

Selon le rapport de la mission d’établissement des faits des Nations Unies, les femmes peuvent se voir infliger des sanctions au titre de la loi sur les crimes informatiques, y compris une interdiction de se livrer à des activités dans les médias et en ligne (2024-03-19, paragr. 344). Le chapitre 4 de la loi sur les crimes informatiques, qui s’intitule [traduction] « Crimes contre la moralité publique et la chasteté », prévoit ce qui suit :

[traduction]

Art. 14 − Toute personne qui produit, transmet, distribue, vend ou, dans l’intention de transmettre, de distribuer ou de vendre, produit ou stocke du contenu pornographique au moyen d’un ordinateur, de systèmes de télécommunication ou de dispositifs de stockage se voit infliger une peine d’emprisonnement de 91 jours à 2 ans, une amende de 5 millions à 40 millions de rials [170 $CAN − 1 360 $CAN], ou à la fois une amende et une peine d’emprisonnement.

Note 1 : La perpétration de l’un des actes susmentionnés à l’égard de contenu non pornographique, mais immoral entraîne au moins l’une des sanctions mentionnées ci-dessus.

[…]

Art. 15 − Toute personne qui commet l’un des actes qui suit au moyen d’un ordinateur, de systèmes de télécommunication ou de dispositifs de stockage se voit infliger l’une des peines suivantes :

[…]

B) Quiconque provoque, encourage, menace, sollicite ou trompe une autre personne pour qu’elle commette un crime contre la chasteté, consomme des narcotiques ou des drogues psychédéliques, se suicide, se livre à des perversions sexuelles ou commette d’autres abus, ou quiconque fournit ou élabore les moyens de commettre de tels actes ou d’y recourir, se voit infliger une peine d’emprisonnement de 91 jours à 1 an ou une amende de 5 millions à 20 millions de rials, ou à la fois une amende et une peine d’emprisonnement (Iran 2009).

1.1 Loi visant à soutenir la famille en promouvant la culture de la chasteté et du hijab [loi de protection de la famille par la promotion de la culture du hijab et de la chasteté]

Des sources signalent que, en septembre 2023, le Parlement iranien a adopté un nouveau projet de loi sur le port obligatoire du hijab qui prévoit des peines plus sévères qu’auparavant [3] (Human Rights Watch 2024-10-14; AP 2024-12-18; Freedom House 2024-02-29, sect. G3). Selon des sources, le gouvernement a [traduction] « mis sur pause » la mise en œuvre du projet de loi en décembre 2024 (BBC 2024-12-16; AP 2024-12-18). Citant l’Agence de presse de la République islamique (IRNA), une [traduction] « société d’État », l’agence de presse espagnole Agencia EFE (EFE) signale que le gouvernement prévoyait de modifier le projet de loi pour clarifier des « ambiguïtés » (2024-12-15). D’après l’Agence France-Presse (AFP), un porte-parole du gouvernement a annoncé en janvier 2025 que le projet de loi avait été [traduction] « "retardé", car certaines de ses dispositions "auraient pu avoir de graves conséquences sociales" » (2025-01-22).

Une copie de la loi visant à soutenir la famille en promouvant la culture de la chasteté et du hijab, traduite vers l’anglais par le Centre pour les droits de la personne en Iran (Center for Human Rights in Iran − CHRI), un organisme sans but lucratif axé sur la protection et la promotion des droits de la personne en Iran (CHRI 2021-08), est accessible en ligne (CHRI 2024-12).

2. Mise en application

On peut lire dans le rapport de la mission d’établissement des faits des Nations Unies que la mort en détention, en septembre 2022, de Jina Mahsa Amini après qu’elle eut été arrêtée pour avoir porté un hijab [traduction] « "inapproprié" » a donné lieu à des manifestations dont « l’ampleur, la portée et la durée » étaient « sans précédent » lors de ce qui est devenu le mouvement « Femme, Vie, Liberté » (2024-03-19, résumé). La même source signale que le gouvernement [traduction] « a réagi aux manifestations essentiellement pacifiques par la répression », y compris l’utilisation « fréquente » d’« armes d’assaut », ce qui a entraîné « jusqu’à » 551 décès (Nations Unies 2024-03-19, résumé). Pour obtenir des renseignements additionnels au sujet des manifestations consécutives à la mort de Mahsa Amini, y compris le traitement réservé aux manifestants par les autorités, veuillez consulter la Réponse à la demande d’information IRN201806 publiée en avril 2024.

Des sources soulignent que, en réponse au mouvement Femme, Vie, Liberté et aux actes subséquents de défiance contre le port obligatoire du hijab,

• les autorités [traduction] « redoublent d’efforts » pour surveiller et punir les femmes et les filles qui ne portent pas le hijab (Amnesty International 2023-07-26);
• les autorités ont [traduction] « intensifié les efforts » pour identifier et « puni[r] » les personnes qui ne respectent pas les lois sur le port obligatoire du hijab (ARTICLE 19 2023-08-22);
• les autorités [traduction] « ont pris des mesures concertées pour soumettre, humilier et punir les femmes et les filles, ainsi que ceux qui sont solidaires avec elles », notamment « en intensifiant le recours à la violence » et en « augmentant la surveillance du port du hijab », ce qui a mené à une « hausse du nombre d’arrestations, de détention[s] et de poursuite[s] pénale[s] » (Nations Unies 2024-03-19, résumé, paragr. 1246, en italique dans l’original).

Dans un sondage [4] mené en ligne du 7 au 21 octobre 2022 par le Centre de données ouvertes de l’Iran (Iran Open Data Center – IOD), un organisme dont le but est de rendre accessible les données publiques recueillies par le gouvernement iranien (IOD s.d.), sondage auquel ont participé 9 621 répondants, dont 68 p. 100 étaient des hommes et 32 p. 100 étaient des femmes, 61 p. 100 des répondantes ont déclaré avoir été [traduction] « interrogées ou arrêtées » par la police des mœurs [Gasht-e-Ershad, patrouille de l’orientation islamique (Nations Unies 2024-03-19, paragr. 202)] et que 71 p. 100 des répondantes et 62 p. 100 des répondants ont déclaré qu’un membre de leur famille avait vécu une expérience similaire (IOD 2022-11-08). La même source fait observer que les motifs des interrogatoires ou des arrestations comprenaient l’habillement, la coiffure, le port du hijab, l’utilisation de maquillage ou de vernis à ongles et les contacts avec le sexe opposé (IOD 2022-11-08).

D’après Amnesty International, les autorités iraniennes ne publient pas de statistiques, de sorte qu’il est difficile de déterminer avec exactitude le nombre de poursuites liées au port du hijab (2024-03-06a). Il est écrit dans le rapport de la mission d’établissement des faits des Nations Unies que, d’après un média iranien en persan, en avril 2023, un porte-parole du Commandement des forces de l’ordre de la République islamique d’Iran (Farmandehi-ye Entezami-ye Jomhouri-ye Eslami-ye Iran – FARAJA) a annoncé l’arrestation, pour violation des lois sur le port obligatoire du hijab, de 301 femmes ayant été identifiées par des caméras de télévision en circuit fermé (2024-03-19, paragr. 1274). Citant un article sur l’application des lois sur le port du hijab publié par un autre média iranien en persan, la même source ajoute que, selon la police de Qom, 13 000 arrestations ont été effectuées en 2023 (Nations Unies 2024-03-19, paragr. 1274). L’organisation Amnesty International fait observer que, d’après une déclaration faite en janvier 2024 par le chef de police de la province de Qom, il y a eu 1 986 affaires criminelles liées au port du hijab dans cette province depuis mars 2023 (2024-03-06a).

Un fournisseur de services juridiques a déclaré à la mission d’établissement des faits des Nations Unies qu’il avait traité des [traduction] « "milliers" » d’affaires judiciaires liées au port du hijab au cours de la période de septembre 2022 à janvier 2024, soit un nombre « beaucoup plus élevé » que les années précédentes (2024-03-19, paragr. 1277). Un autre témoin a informé la mission d’établissement des faits des Nations Unies que, depuis septembre 2022, un tribunal instruisait [traduction] « "plus" » de 2 000 à 3 000 affaires judiciaires liées au port du hijab chaque mois, tandis que, « par le passé », « seulement une poignée » d’affaires étaient portées devant les tribunaux (2024-03-19, paragr. 1277).

La BBC signale que, lors de sa première conférence de presse en septembre 2024, Massoud Pezeshkian, le nouveau président de l’Iran, a déclaré que la « "police des mœurs n’est pas censée s’en prendre [aux femmes]. Je vais faire un suivi pour m’assurer [qu’elles] ne sont pas importunées" » (2024-09-16, crochets dans l’original). Selon l’AFP, le vice-président iranien a déclaré, lors du Forum économique mondial de Davos en janvier 2025, que [traduction] « "le gouvernement a décidé de ne pas mettre de pression sur les femmes [non voilées]" » (2025-01-22). Cependant, IranWire, un [traduction] « site Internet d’information collaboratif dirigé par des journalistes professionnels iraniens de la diaspora et des citoyens journalistes en Iran » (IranWire s.d.), signale que les lois sur le port obligatoire du hijab sont [traduction] « toujours rigoureusement appliquées », malgré la déclaration faite par le vice-président à Davos; d’après des renseignements provenant de sources locales, de « nombreuses Iraniennes » ne s’y étant pas conformées ont reçu des avertissements ou ont vu leur véhicule saisi dans les « derniers mois » (IranWire 2025-01-24).

Des sources font observer qu’un nombre [traduction] « croiss[ant] » de femmes choisissent de ne pas porter le hijab (AP 2024-09-13; DW 2024-12-03), en dépit des [traduction] « risques » (AP 2024-09-13) ou de [traduction] « l’accroissement des menaces et du nombre de caméras de sécurité » (DW 2024-12-03).

2.1 Autorités responsables de l’application de la loi

Selon des sources, les autorités responsables de l’application des lois sur le port obligatoire du hijab comprennent les suivantes :

• [traduction] « toutes » les unités de la FARAJA (Nations Unies 2024-09-13, 5);
• la police des mœurs (Nations Unies 2024-03-19, paragr. 205; Maranlou 2022-10-07);
• la police de la circulation (Amnesty International 2024-03-06a; Nations Unies 2024-09-13, 5);
• la police de la sécurité morale (police-e amniyat-e akhlaghi) (Amnesty International 2024-03-06a; Nations Unies 2024-03-19, paragr. 200), une branche secondaire de la Police du renseignement et de la sécurité publique (polis-e ettelaat-e omumi - PAVA) de la FARAJA qui est responsable de faire respecter les lois sur la moralité (Nations Unies 2024-03-19, paragr. 200);
• le Corps des Gardiens de la révolution islamique (CGRI) (sepah-e pasdaran-e enqelab-e eslami) (Amnesty International 2024-03-06a; Nations Unies 2024-03-19, paragr. 1251);
• la Basij, une force paramilitaire (Amnesty International 2024-03-06a; Nations Unies 2024-03-19, paragr. 191−193);
• des agents en civil (Amnesty International 2024-03-06a; Nations Unies 2024-03-19, paragr. 1252);
• le Bureau du procureur public (Amnesty International 2024-03-06a);
• les tribunaux (Amnesty International 2024-03-06a) ou la Cour criminelle II (dādgāh-e keifarī II) (Nations Unies 2024-03-19, paragr. 152−153);
• le ministère du Renseignement (Amnesty International 2024-03-06a).

Dans un rapport de suivi de la mission d’établissement des faits des Nations Unies, on peut lire que, d’après un média iranien, le commandant du CGRI pour Téhéran a annoncé en avril 2024 que des groupes [traduction] « "[d’]ambassadeurs de la gentillesse" » avaient été créés, formés et déployés dans le cadre du plan Noor (lumière) pour « appuyer » la surveillance du port du hijab dans les espaces publics (2024-09-13, 5, en italique dans l’original).

Un rapport du ministère des Affaires étrangères et du Commerce (Department of Foreign Affairs and Trade – DFAT) de l’Australie publié en juillet 2023 signale que la police des mœurs a été démantelée après les manifestations consécutives à la mort de Mahsa Amini, bien que les lois sur le port obligatoire du hijab soient toujours appliquées (Australie 2023-07-24, paragr. 2.129). Cependant, d’après des sources, des médias liés à l’État en Iran ont réfuté les allégations selon lesquelles la police des mœurs aurait été abolie (CBC 2022-12-05; AP 2022-12-05). Toutefois, selon les mêmes sources publiées en décembre 2022, [traduction] « moins » d’agents de cette force ont été vus dans les rues (AP 2022-12-05) ou leur présence n’était pas aussi [traduction] « visibl[e] » (CBC 2022-12-05). Des sources signalent que la police des mœurs a recommencé à patrouiller dans les rues en juillet 2023 (BBC 2023-07-17; AP 2023-07-16). Selon le rapport de la mission d’établissement des faits des Nations Unies, il y a eu une [traduction] « augmentation notable des arrestations » au retour de la police des mœurs (2024-03-19, paragr. 1276).

Il est écrit dans le rapport de suivi de la mission d’établissement des faits des Nations Unies que, depuis le lancement du plan Noor [voir la section 2.3 de la présente réponse] en avril 2024, la présence des forces de sécurité et de la police des mœurs a [traduction] « augmenté », en particulier dans les « communautés traditionnelles » (2024-09-13, 6). De même, on peut lire dans une lettre rédigée par Amnesty International en mai 2024 que, [traduction] « [d]ans les dernières semaines, il y a eu une augmentation visible des patrouilles de sécurité à pied, à moto, en voiture ou en fourgonnette de police dans le but de faire respecter le port obligatoire du voile » (2024-05-07).

2.2 Utilisation de la technologie

D’après des sources, les autorités iraniennes ont annoncé que de la technologie de surveillance sera utilisée pour assurer le respect des lois sur le port obligatoire du hijab (ARTICLE 19 2023-08-22; Wired 2023-01-10). On peut lire dans le rapport de la mission d’établissement des faits des Nations Unies que la surveillance électronique s’effectue notamment au moyen de caméras de télévision en circuit fermé et de l’intelligence artificielle (IA) (2024-03-19, paragr. 1246).

Des sources signalent qu’un drone a été utilisé lors d’un salon international du livre à Téhéran afin d’identifier les femmes qui ne portaient pas le hijab (Nations Unies 2024-09-13, 9; IranWire 2024-05-10), leur photo et leur position ayant ensuite été transmises à la [traduction] « "police" » du hijab (IranWire 2024-05-10).

Dans un entretien avec Amnesty International, une femme a déclaré avoir reçu 7 messages textes au cours de l’année précédente parce qu’elle avait violé la loi sur le port obligatoire du hijab alors qu’elle était à bord d’un véhicule, la [traduction] « [p]lupart » du temps après qu’un agent dans la rue eut signalé le numéro de la plaque d’immatriculation, mais « [p]arfois » après avoir été prise en photo par une caméra de télévision en circuit fermé (2024-03-06b, 6).

Selon Amnesty International, des agents en civil utilisent une application de police, Nazer, pour saisir le numéro de la plaque d’immatriculation des véhicules occupés par des femmes non voilées (2024-03-06a). On peut lire dans le rapport de la mission d’établissement des faits des Nations Unies que, d’après un témoin ayant accès à des dossiers judiciaires, pour identifier une femme à bord d’un véhicule, les agents de la FARAJA, du CGRI, de la Basij et du service du renseignement saisissent le numéro de la plaque d’immatriculation dans des [traduction] « "plateformes" » qui génèrent, en « temps réel », un message texte à l’intention du propriétaire du véhicule (2024-03-19, paragr. 1249). La même source ajoute que le gouvernement utilise l’IA pour associer les photos de femmes sans hijab aux photos qui se trouvent dans ses dossiers; la femme ainsi identifiée reçoit ensuite un avertissement ou une sommation par message texte ou une sommation écrite par la poste (Nations Unies 2024-03-19, paragr. 1249). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements allant dans le même sens.

Le magazine américain de technologie Wired (Wired s.d.) rapporte les propos d’un analyste de la recherche pour Freedom House, qui a déclaré que l’Iran a [traduction] « "à la fois la volonté gouvernementale et la capacité physique" » d’utiliser la reconnaissance faciale (Wired 2023-01-10). Renvoyant à une entrevue accordée à la BBC persane en 2023, ARTICLE 19 [5] cite un [traduction] « spécialiste de la technologie » établi en Californie, qui soutient que l’utilisation de caméras pour surveiller le port du hijab « "a un grand effet psychologique, le but étant d’instiller un sentiment de peur. Il semble que le gouvernement de l’Iran ne dispose pas actuellement d’une telle technologie de pointe, mais […] il s’efforce de l’acquérir rapidement" » (2023-08-22).

2.3 Opérations d’application de la loi

Les renseignements contenus dans les deux paragraphes qui suivent sont tirés d’un rapport d’analyse préparé par Amnesty International, où figurent des déclarations publiques faites par des responsables de l’application de la loi.

En avril 2023, le chef de police de l’Iran a annoncé une nouvelle approche pour faire respecter le port du hijab. Selon le chef de police, dans le cas d’une femme vue à bord d’un véhicule sans son hijab, la première infraction donnerait lieu à un avertissement par message texte. Le chef de police a ajouté que, dans le cas d’une deuxième infraction, la personne recevrait par message texte l’ordre [traduction] « [d’]immobiliser » son véhicule pendant 15 jours, sans quoi elle pourrait se le faire confisquer tandis que, dans le cas d’une troisième infraction, le véhicule pourrait être « physique[ment] confisqu[é] ». Selon une déclaration d’un porte-parole de la police datant de juin 2023, du 15 avril au 14 juin 2023, la police a envoyé [traduction] « près » d’un million de messages textes à des femmes ayant été aperçues sans voile dans leur véhicule. Le porte-parole a ajouté que, au cours de la même période, 133 174 messages textes ont été envoyés à des femmes pour leur ordonner d’immobiliser leur véhicule, 2 000 voitures ont été confisquées et [traduction] « plus de 4 000 "récidivistes" » ont vu leur cas porté devant les tribunaux.

Dans sa déclaration d’avril 2023, le chef de police de l’Iran a déclaré que les entreprises fréquentées par des femmes non voilées seraient aussi visées aux fins d’application de la loi : une première infraction entraînerait un [traduction] « "avertissement ferme" » tandis qu’une infraction subséquente entraînerait la « fermeture forcée » de l’entreprise. Selon l’annonce de juin 2023, 108 211 infractions avaient été signalées contre des entreprises, et 300 [traduction] « "contrevenants" » avaient été poursuivis devant les tribunaux (Amnesty International 2023-07-26).

Des sources font observer que la campagne Noor, qui prévoit des [traduction] « mesures énergiques » contre le refus de porter le voile, a commencé en avril 2024 (The Guardian 2024-04-24; AP 2024-06-26). D’après le rapport de suivi de la mission d’établissement des faits des Nations Unies, le commandant de la police de Téhéran a déclaré que, dans le cadre du plan Noor, les policiers de l’ensemble de l’Iran délivreront un avertissement pour une première infraction, après quoi il est [traduction] « possible » qu’une action en justice soit intentée si l’avertissement est ignoré (2024-09-13, 5). Un fournisseur de services juridiques a dit à l’équipe de la mission d’établissement des faits des Nations Unies que, depuis la mise en œuvre du plan Noor, il estimait recevoir de 75 à 120 cas par mois de femmes des quatre coins de l’Iran faisant face à des sanctions liées au port du hijab; [traduction] « dans la plupart des cas », la police des mœurs et les forces de sécurité avaient arrêté ces femmes dans la rue, dans un parc ou dans un véhicule (Nations Unies 2024-09-13, 5).

3. Sanctions pénales

Le rapport de la mission d’établissement des faits des Nations Unies, qui s’appuie sur des documents judiciaires et des décisions rendues après les manifestations consécutives au décès de Mahsa Amini, fait état de ce qui suit :

[traduction]

[D]ans la plupart des cas, les femmes ont été déclarées coupables et condamnées après avoir été identifiées par des caméras de télévision en circuit fermé alors qu’elles étaient dans la rue ou dans une voiture. D’autres ont été déclarées coupables après avoir participé à des événements publics sans porter le hijab obligatoire. Les accusations variaient, mais les femmes étaient systématiquement condamnées à payer une amende ou frappées d’une interdiction [de] voyager à l’étranger. Les actrices, les défenseures des droits de la personne, les influenceuses et les femmes ayant utilisé les médias sociaux pour militer contre le port obligatoire du hijab ont reçu des peines plus sévères, comme des coups de fouet ou des traitements psychiatriques ordonnés par la Cour, comparativement aux femmes s’étant opposées au port du hijab d’une manière moins publique (Nations Unies 2024-03-19, 1278, en italique dans l’original).

Il est écrit dans le rapport de suivi de la mission d’établissement des faits des Nations Unies que les femmes qui ont été arrêtées au titre du plan Noor ont été emmenées au poste de police de leur localité, puis [traduction] « forcées de signer une promesse » de porter le hijab pour être libérées; selon des documents judiciaires, la « plupart » des femmes arrêtées ont dû payer une amende et le compte bancaire d’une d’elles a été fermé (2024-09-13, 5-6).

Selon Amnesty International, 4 femmes qui ont fait l’objet d’une ordonnance de justice les obligeant à suivre [traduction] « jusqu’à 5 cours de "moralité" » et à éviter tout « comportement "criminel" » pendant une période pouvant aller « jusqu’à » un an pour que leur dossier criminel soit clos; 3 autres femmes ont été condamnées à payer une amende (2024-03-06a).

Des sources signalent que des juges ont qualifié le comportement de certaines femmes [traduction] « [d’]"anti-social" » et leur ont imposé du counselling (Amnesty International 2023-07-26) ou une [traduction] « intervention psychiatrique » (Nations Unies 2024-03-19, paragr. 1285). Par exemple, une femme a été condamnée à des [traduction] « visites obligatoires dans un établissement de santé mentale » de même qu’à une peine d’emprisonnement de 2 mois et à une interdiction d’utiliser les médias sociaux pendant 6 mois (Nations Unies 2024-03-19, paragr. 1285).

Selon des sources, des femmes se sont vu infliger des peines [traduction] « dégradantes », comme nettoyer des bureaux gouvernementaux ou laver des cadavres (Nations Unies 2024-03-19, paragr. 1677; Amnesty International 2023-07-26).

L’organisation Amnesty International signale que certaines femmes reçoivent des peines [traduction] « "complémentaires" », y compris des interdictions de voyager, de travailler et d’utiliser le téléphone et les médias sociaux (2023-07-26).

D’après le rapport de la mission d’établissement des faits des Nations Unies, les peines suivantes ont été infligées à des femmes accusées d’infractions liées au port du hijab :

• Une femme ayant participé à un événement public sans son hijab a été condamnée à la flagellation au titre de l’article 638 du code pénal; sa peine a été suspendue pour une période de 5 ans après qu’elle a [traduction] « promis » de se conformer aux lois sur le port obligatoire du hijab à l’avenir.
• Une [traduction] « célèbre » avocate spécialiste des droits de la personne photographiée sans son hijab a été condamnée à une amende et à une « interdiction de voyager, a vu son passeport révoqué et a été frappée d’une interdiction d’utiliser les médias sociaux pendant 2 ans ».
• Une militante qui a publié en ligne une photo d’elle sans son voile a été condamnée par un tribunal pénal de Téhéran à 12 ans et demi de prison pour [traduction] « "avoir encouragé/favorisé la corruption et la promiscuité/prostitution" », à 74 coups de fouet pour « "avoir offensé la décence publique" », de même qu’à 1 an et 3 mois de prison, à 74 coups de fouet et à une amende pour la « "production et la publication de contenu qui offens[e] la décence publique" ». Sa déclaration de culpabilité pour [traduction] « "avoir offensé la décence publique" » ayant été confirmée en appel, elle s’est vu infliger 74 coups de fouet et une amende de 1 250 000 tomans [6] [427 $CAN]; la flagellation a eu lieu le 3 janvier 2024 (Nations Unies 2024-03-19, paragr. 1283, 1279, 1282).

4. Traitement réservé aux personnes qui ne respectent pas les codes vestimentaires
4.1 Femmes
4.1.1 Traitement réservé aux femmes par les autorités

On peut lire dans le rapport de la mission d’établissement des faits des Nations Unies que, d’après des documents de source ouverte, des femmes ont été [traduction] « harcelées, intimidées, traînées et battues » par les forces de sécurité ou la police des mœurs parce qu’elles avaient désobéi aux lois sur le port obligatoire du hijab (2024-03-19, paragr. 1253). D’après le CHRI, les femmes et les filles sont exposées à une [traduction] « violence accrue » depuis la reprise, en juillet 2023, des patrouilles policières visant à faire respecter « l’obligation de porter le voile » (2023-07-18).

Selon le rapport de suivi de la mission d’établissement des faits des Nations Unies, les [traduction] « violences physiques lors des arrestations, y compris les raclées par la "police des mœurs" », se sont « encore intensifiées » depuis la mise en œuvre du plan Noor (2024-09-13, 6). Se fondant sur des entretiens, le Guardian fait état des expériences suivantes vécues par des femmes arrêtées après la mise en œuvre du plan Noor :

• se faire [traduction] « "insult[er]" » et « "donn[er] des coups de pied" » lors de son arrestation;
• se faire « "violemment saisir […] et pousser" » dans une fourgonnette par des agents masculins, se faire « "agress[er] verbalement" » pendant le transport vers le centre de détention, et se faire « insulter et battre » au centre de détention avant d’être relâchée (2024-04-24).

D’après le rapport de la mission d’établissement des faits des Nations Unies, des juges utilisent des [traduction] « insultes fondées sur le genre » contre des femmes durant leur procès et « menacent » de les priver d’accès à l’éducation et à l’emploi (2024-03-19, paragr. 1291). L’organisation Amnesty International signale que les procureurs et les juges [traduction] « menacent la plupart des femmes et des filles de flagellation et d’emprisonnement », en plus des sanctions qui leur sont infligées (2024-03-06a).

Selon Amnesty International, des femmes se voient refuser l’accès au transport collectif, aux aéroports et aux services bancaires par des responsables (2024-03-06a). La même source ajoute que de telles altercations [traduction] « donnent souvent lieu à de la violence verbale, y compris des insultes fondées sur le genre et des menaces de poursuite » (Amnesty International 2024-03-06a). Selon le rapport de la mission d’établissement des faits des Nations Unies, l’obligation de porter le voile est appliquée dans le transport collectif; en effet, des images et des vidéos publiées dans les médias sociaux en novembre 2023 montrent des femmes portant des tchadors noirs faire la file devant et dans des stations de métro à Téhéran (2024-03-19, paragr. 1250, 1272).

Des sources signalent que les femmes et les filles qui ne respectent pas les lois sur le port obligatoire du hijab sont susceptibles de faire l’objet [traduction] « [d’]arrestations arbitraires » (Nations Unies 2024-09-13, 6; CHRI 2023-07-18).

Les renseignements contenus dans les deux paragraphes qui suivent sont tirés d’un rapport d’Amnesty International fondé sur des témoignages recueillis en Iran en février 2024.

Une femme qui faisait de l’exercice coiffée d’un chapeau a été arrêtée avec son amie. Son amie et elle ont été [traduction] « "interrogées" » dans un poste de police et ont reçu des « "menace[s]" », notamment de « "violence sexuelle" ». Sa famille a été avertie de ne pas [traduction] « "publiciser" » son cas. La femme a été convoquée au tribunal par message texte. Le juge l’a condamnée à 30 coups de fouet et à une amende pour [traduction] « "s’être trouvée nue en public" ». Un fonctionnaire lui a [traduction] « "officieusement" » conseillé de payer un pot-de-vin en échange d’une peine moins sévère. C’est ce qu’elle a fait, après quoi elle a été reconnue coupable de [traduction] « "s’être montrée en public sans porter le voile islamique" » et s’est vu infliger une amende.

Après avoir reçu 4 messages textes de la police [pour s’être trouvée dans un véhicule sans hijab] et s’être fait confisquer sa voiture, une femme a dû se présenter devant le procureur à 3 ou 4 reprises, subissant chaque fois un [traduction] « "interrogatoire" » de 30 à 40 minutes. Elle a reçu l’ordre d’assister à un cours de [traduction] « "moralité" », où un fonctionnaire de sexe masculin réprimandait les participantes. La procédure dont elle faisait l’objet pour [traduction] « "s’être montrée en public sans hijab" » a été suspendue pour un an, mais allait reprendre si elle commettait un autre « "crime" ». Elle a aussi reçu l’ordre de lire un livre précis et d’en présenter un résumé audio. De plus, elle a été [traduction] « "forcée de signer un engagement écrit" » [de respecter les lois sur le port obligatoire du hijab]. L’enquêteur et d’autres fonctionnaires administratifs l’ont [traduction] « "abondamment […] menacée" » « "[d’]emprisonnement et de flagellation" », en cas de retour devant le procureur (Amnesty International 2024-03-06b, 9, 11−12).

Les renseignements contenus dans le paragraphe qui suit ont été fournis par l’agence de nouvelles des militants des droits de la personne (Human Rights Activists News Agency – HRANA) [7].

Une résidente de Téhéran a été citée à comparaître par les autorités judiciaires pour avoir enfreint les lois sur le port du hijab après qu’une vidéo d’elle affrontant un homme qui la [traduction] « harcelait » a été diffusée sur les médias sociaux le 31 octobre 2024. Elle a été arrêtée, puis relâchée le 2 novembre avant d’être arrêtée de nouveau, puis emmenée à la prison de Qarchak le 4 novembre. À l’issue de son procès, le 19 novembre, elle a été condamnée à 74 coups de fouet et à une interdiction de voyager pendant 2 ans. Sa peine ayant été réduite au titre d’une [traduction] « disposition judiciaire », elle a reçu 14 coups de fouet avant d’être libérée de prison (2024-12-03).

4.1.2 Traitement réservé aux femmes par la société

Selon le rapport de la mission d’établissement des faits des Nations Unies, des justiciers qui [traduction] « croient avoir le droit et le devoir de faire respecter les valeurs de la République islamique » « harcèlent et agressent des femmes en public » (2024-03-19, paragr. 363). D’après le Guardian, des vidéos filmées par des [traduction] « journalistes citoyens » montrent des « femmes et des filles [sans hijab] se faire harceler dans le métro », dans la rue et sur les campus universitaires par « des membres de comités disciplinaires et des civils favorables au régime » (2023-07-10). Le rapport de la mission d’établissement des faits des Nations Unies contient une description d’une vidéo de 2022 où une femme sans hijab se fait [traduction] « violemment gifler, donner des coups de pied et pousser au sol » par un homme (2024-03-19, paragr. 370).

Selon un article de Radio Farda, le diffuseur persan de Radio Free Europe/Radio Liberty, une chaîne d’information financée par le Congrès des États-Unis (Radio Farda s.d.), le mouvement Femme, Vie, Liberté a entraîné une augmentation du [traduction] « sentiment de communauté entre les gens », des passants intervenant lorsque des femmes non voilées sont « accostées »; une femme interviewée par Radio Farda a déclaré qu’elle avait « plusieurs fois » pu éviter la police ou se couvrir les cheveux grâce à des passants qui l’avaient avertie (Radio Farda 2024-09-15). Dans une vidéo publiée sur le site Internet de la BBC, on peut voir un homme lancer du yogourt à 2 femmes non voilées dans un commerce, après quoi des témoins de la scène le repoussent (2023-04-01, 00:17–00:27).

Citant le directeur des études persanes de l’Université de Caroline du Nord à Chapel Hill, la Deutsche Welle (DW), un diffuseur international dont le siège est en Allemagne, fait observer que celles qui respectent les lois sur le hijab pourraient bénéficier de [traduction] « possibilités d’emploi offrant d’excellents avantages sociaux » (DW 2022-05-03). Une femme interviewée par la BBC a affirmé avoir choisi le télétravail, malgré une [traduction] « énorme » baisse de salaire, plutôt que de travailler au bureau, où elle serait obligée de porter le hijab (2024-02-27). Des sources signalent que des entreprises privées qui ne respectaient pas les lois sur le port obligatoire du hijab ont été fermées (Human Rights Watch 2024-01-11; Freedom House 2024-02-29, sect. G2; Nations Unies 2024-03-19, paragr. 1270) et se sont vu infliger des amendes (Nations Unies 2024-03-19, paragr. 1270).

4.2 Hommes
4.2.1 Traitement réservé aux hommes par les autorités

Selon le rapport de la mission d’établissement des faits des Nations Unies, bien que le code pénal ne régisse pas la tenue vestimentaire des hommes, dans les faits, les hommes ont [traduction] « une obligation de modestie » : ils « ne sont pas autorisés à porter de culottes courtes ni de camisoles et peuvent être harcelés en raison de leur coiffure ou de la longueur de leur barbe » (2024-03-19, paragr. 340). S’appuyant sur les directives du Quartier général de la promotion de la vertu et de la prévention du vice, la même source ajoute que les hommes ne peuvent arborer de [traduction] « symbole[s] » ni de « "styles" occidentaux », tels que des cravates ou des nœuds papillon, porter de vêtements « ajustés ou révélateurs » ni avoir de tatouages visibles (Nations Unies 2024-03-19, note 551). L’AFP rapporte les propos d’un avocat qui a déclaré que, s’il n’est pas illégal de porter une cravate, [traduction] « "il y a des restrictions vestimentaires dans certains lieux, par exemple à la télévision" » (2023-03-22).

Selon l’Australian Broadcasting Corporation (ABC), le média national de service public de l’Australie, bien que la loi sur le port obligatoire du hijab ait été invoquée contre des hommes ayant adopté des [traduction] « coiffures ou des vêtements de "style occidental" », il est « beaucoup moins fréquent » de voir un homme être détenu (2022-10-01). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements allant dans le même sens.

4.2.2 Traitement réservé aux hommes par la société

Le DFAT de l’Australie fait observer que les jeunes hommes de Téhéran et d’autres [traduction] « grandes » villes affichent « générale[ment] » un style occidental, par exemple des tatouages visibles, des jeans déchirés, des sourcils épilés, des bijoux et des coiffures occidentales (2023-07-24, paragr. 2.145). Un homme interviewé par l’AFP a déclaré que la cravate est toujours [traduction] « "mal vue" » par la société; cependant, elle « amorce un lent retour » (AFP 2023-03-22).

Dans un article publié en mai 2024 par IranWire, on peut lire que de nouveaux codes vestimentaires ont été établis pour les employés masculins et féminins des journaux gouvernementaux, les employés masculins devant porter des chemises à manches longues et des pantalons en toile, le port du jeans étant quant à lui interdit aux hommes; les employés qui ne respectent pas les nouveaux codes peuvent faire l’objet de mesures disciplinaires (2024-05-15). Selon l’AFP, les ministres, les hauts fonctionnaires et les dirigeants des entreprises d’État ne portent pas de cravate (2023-03-22). Cependant, le même article souligne que, dans [traduction] « certains cafés chics », la cravate ou le nœud papillon noir fait partie de l’uniforme des serveurs (AFP 2023-03-22).

4.3 Personnes transgenres
4.3.1 Traitement réservé aux personnes transgenres par les autorités

Des sources signalent que l’article 638 du code pénal peut être utilisé contre des personnes qui ne s’habillent pas de façon conforme à leur genre (6Rang [2024], paragr. 9; CHRI 2021-08, 3, 4; Amnesty International 2021-05-17, 4). D’après Amnesty International,

[traduction]

si une personne LGBTI en Iran souhaite adopter, sans être criminalisée, une présentation de genre qui ne correspond aux attentes stéréotypées associées à son sexe biologique, sa seule option est de demander un changement légal de sexe. Pour changer légalement de sexe, elle doit subir une opération de réassignation de genre, se faire stériliser et obtenir des pièces d’identité correspondant à son identité de genre. Les personnes non binaires et les autres personnes dont le genre n’est pas conforme qui ne peuvent pas ou ne veulent pas subir d’opération de réassignation de genre, changer légalement de sexe ou choisir entre les genres masculin ou féminin risquent constamment d’être criminalisées. Elles subissent également de la discrimination sur le plan de l’accès à l’éducation, à l’emploi, aux soins de santé et aux services publics, car le système de la République islamique d’Iran impose la ségrégation selon le genre dans un vaste éventail d’établissements et d’espaces publics; de plus, les hommes et les femmes doivent respecter des codes vestimentaires stricts (2021-05-17, 4).

Dans un rapport publié par 6Rang, le réseau iranien des personnes lesbiennes et transgenres [8], on peut lire que, dans le cadre d’un sondage mené en ligne pendant 3 mois à partir de novembre 2019 auquel ont répondu 230 personnes, 12,6 p. 100 des répondants ont signalé avoir été arrêtés en raison de leur orientation sexuelle et de leur identité ou de leur expression de genre (2020-09, 5, 10). Selon la même source, les répondants [traduction] « ont invariablement déclaré avoir fait l’objet d’humiliation ou de violence physique » de la part de la police et des forces de sécurité pour des raisons comme « une expression de genre différente, une violation des normes vestimentaires binaires [et] le port d’un hijab inadéquat » (6Rang 2020-09, 10). Au cours d’un entretien avec Fatimah Hossaini, une artiste visuelle et photojournaliste (Outriders s.d.a), publié dans Outriders, un média international [traduction] « sans but lucratif » (Outriders s.d.b), une femme transgenre qui n’avait pas les moyens de payer pour une opération d’affirmation de genre a déclaré qu’elle avait été interrogée par la police parce qu’elle portait des vêtements féminins alors qu’elle est un homme et qu’elle ne portait pas le hijab alors qu’elle est une femme, ajoutant avoir [traduction] « "été mise derrière les barreaux à de nombreuses reprises" » (Hossaini 2021-03-17).

4.3.2 Traitement réservé aux personnes transgenres par la société

Selon le DFAT de l’Australie,

[traduction]

[l]es personnes transgenres affirment faire l’objet d’une forte réprobation sociale, par exemple, elles peuvent être mises à l’écart par leurs collègues de travail ou leur famille ou subir de la violence fondée sur le genre (violence familiale/agression dans la rue), en particulier durant la phase de transition, la personne transgenre étant alors moins susceptible de passer inaperçue (2023-07-24, paragr. 2,150).

Selon le rapport de 6Rang, un [traduction] « grand nombre » de répondants au sondage ont déclaré avoir subi de la violence de la part de membres de leur famille en raison de leur orientation sexuelle et de leur identité de genre, y compris de la « violence fondée sur l’honneur » visant les personnes lesbiennes et transgenres (2020-09, 16).

À la suite d’entretiens avec 3 personnes ayant une [traduction] « connaissance directe » de l’affaire, Amnesty International souligne que, en mai 2021, des hommes de la famille d’une personne qui s’identifiait comme un homme gai non binaire ont informé sa mère qu’ils l’avaient tué (2021-05-17, 1, 2). La même source ajoute que cette personne avait subi [traduction] « à répétition du harcèlement homophobe et transphobe ainsi que des menaces de mort de la part de plusieurs hommes de sa famille » (Amnesty International 2021-05-17, 1, 2). Selon des sources, il n’y a eu aucune arrestation dans cette affaire (ARTICLE 19 2024-02-02; Amnesty International 2021-05-17, 2).

Des sources signalent que, d’après un média iranien, en janvier 2024, un homme a avoué avoir tué son enfant de 17 ans parce qu’il avait une [traduction] « "apparence et un comportement féminins" » (6Rang 2024-01-30) ou qu’il ne se conformait pas aux normes de genre, notamment parce qu’il portait du maquillage (ARTICLE 19 2024-02-02). Selon HRANA, l’homme a été condamné à une peine d’emprisonnement de 3 ans, y compris la période déjà passée en détention (2024-05-22).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.

Notes

[1] Selon un rapport de la mission d’établissement des faits sur l’Iran des Nations Unies, le Quartier général de la promotion de la vertu et de la prévention du vice et le Conseil suprême de la révolution culturelle [traduction] « ont joué un rôle clé dans l’élaboration des politiques concernant la mise en œuvre et la mise en application des lois sur le port obligatoire du hijab » (2024-03-19, paragr. 353, en italique dans l’original).

[2] Le rapport de la mission d’établissement des faits des Nations Unies se fonde sur des renseignements provenant de sources de première main, y compris des entretiens avec 134 [traduction] « victimes et témoins » et d’autres personnes ayant une « connaissance directe » du sujet en cause, de même que sur de l’information numérique « vérifiée », dont des photos, des vidéos et des documents judiciaires; des sources secondaires, notamment des rapports, des « analyses d’experts » et des renseignements de sources ouvertes, comme des médias sociaux, des médias traditionnels et des blogues, ont aussi été utilisées (2024-03-19, paragr. 31−33).

[3] Le Centre pour les droits de la personne en Iran (Center for Human Rights in Iran – CHRI) souligne que les peines prévues par la loi visant à soutenir la famille en promouvant la culture de la chasteté et du hijab comprennent des amendes dont le montant augmente à chaque nouvelle infraction, la flagellation, de [traduction] « [l]ongues » peines d’emprisonnement et la peine de mort, ainsi que la privation de l’accès à l’emploi, aux études supérieures et aux services « essentiels » (2024-12-13).

[4] Le Centre de données en ligne de l’Iran (Iran Online Data Center – IOD) signale que 95 p. 100 des répondants résidaient dans des zones urbaines et que la [traduction] « [m]ajorité » des participants vivaient dans la province de Téhéran (2022-11-08).

[5] ARTICLE 19 est une organisation internationale qui fait de la recherche, effectue des analyses de politiques et des analyses juridiques, et milite pour la liberté d’expression (ARTICLE 19 s.d.).

[6] Bien que le rial iranien (IRR) soit la devise officielle, les Iraniens utilisent le toman dans leur vie quotidienne, un toman équivalant à dix rials (OSAR 2023-11-23, 14).

[7] L’agence de nouvelles des militants des droits de la personne (Human Rights Activists News Agency - HRANA) est un organe de presse sans but lucratif établi par un groupe de militants iraniens des droits de la personne, qui diffuse [traduction] « les nouvelles quotidiennes concernant les violations des droits de la personne en Iran » et qui reçoit un soutien financier de diverses sources non « politiques », y compris des « dons » de la Fondation nationale pour la démocratie (National Endowment for Democracy – NED) (HRANA s.d.). La NED est une [traduction] « fondation sans but lucratif » non gouvernementale aux États-Unis, financée « en grande partie » par le Congrès américain (NED s.d.).

[8] Le réseau iranien des personnes lesbiennes et transgenres 6Rang est une organisation dont le siège est au Royaume-Uni et qui documente les violations des droits des personnes lesbiennes, gaies et transgenres en Iran (6Rang 2020-09, iii).

Références

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6Rang. [2024]. Human Rights Violations Against Lesbian, Gay, Bisexual and Transgender People in Iran: Submission to the UN Universal Periodic Review 48th Session of the UPR Working Group, Islamic Republic of Iran January – February 2025. [Date de consultation : 2025-01-22]

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Autres sources consultées

Sites Internet, y compris : Al Arabiya; All Human Rights for All in Iran; American Broadcasting Company; Asylum Research Centre; Austrian Red Cross – ecoi.net; Carnegie Endowment for International Peace; Chatham House; Council on Foreign Relations; États-Unis – Department of State, Library of Congress, US Commission on International Religious Freedom; Factiva; Fédération internationale pour les droits humains; Foreign Policy; Iran Human Rights Documentation Center; The Iran Primer; KhabarOnline; League for the Defence of Human Rights in Iran; National Public Radio; The New York Times; Reuters; Union européenne – EU Agency for Asylum; US Institute of Peace; Vox; Wilson Center.