Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

Pour obtenir des renseignements sur les documents délivrés aux Palestiniens apatrides en Jordanie, y compris les cartes jaunes, vertes et bleues ainsi que les passeports temporaires, et des renseignements sur les groupes de personnes d’ascendance palestinienne qui sont reconnus comme des citoyens jordaniens, y compris les documents délivrés aux Palestiniens et à leurs descendants, veuillez consulter la Réponse à la demande d’information ZZZ200607 publiée en novembre 2022.

1. Aperçu

L’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (United Nations Relief and Works Agency for Palestine Refugees in the Near East – UNRWA) définit les réfugiés palestiniens comme des [traduction] « "personnes dont le lieu de résidence habituelle était la Palestine pendant la période allant du 1er juin 1946 au 15 mai 1948 et qui ont perdu leur maison et leur moyen de subsistance des suites du conflit de 1948" » (Nations Unies s.d.a). Cette définition est aussi reproduite sur le site Internet du Département des affaires palestiniennes (Department of Palestinian Affairs) de Jordanie (Jordanie s.d.). D’après Minority Rights Group International (MRG), [traduction] « [l]a plupart » des Palestiniens vivant en Jordanie sont arrivés dans ce pays après avoir fui les guerres israélo-arabes de 1948 et de 1967, ou sont les descendants de ces personnes (2020-06).

Selon MRG, on compte [traduction] « environ » trois millions de Palestiniens en Jordanie (s.d.). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, une responsable de programme du Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord du Conseil européen pour les relations internationales (European Council on Foreign Relations – ECFR) [1], dont les recherches portent principalement sur les questions liées aux réfugiés, à l’aide humanitaire et aux droits de la personne dans la région, a déclaré, s’exprimant en son propre nom, que [traduction] « plus de la moitié » de la population de la Jordanie est d’origine palestinienne et que, en 2022, 2,3 millions de réfugiés palestiniens étaient enregistrés auprès de l’UNRWA dans ce pays (responsable de programme 2024-03-06). De même, selon l’Indice de transformation de la Fondation Bertelsmann (Bertelsmann Stiftung's Transformation Index (BTI) 2024) de 2024, qui [traduction] « évalue la transition vers la démocratie et l’économie de marché ainsi que la qualité de la gouvernance dans 137 pays », les descendants de réfugiés palestiniens arrivés en Jordanie vers 1948 composent la « majorité » ou « environ » 60 p. 100 de la population du pays, « bien que la ventilation exacte de la population entre Jordaniens de la rive orientale du Jourdain et Jordaniens d’origine palestinienne n’ait pas été officiellement rendue publique » (Bertelsmann Stiftung 2024, 2, 4).

Dans les informations qu’elle a fournies en vue de l’Examen périodique universel (EPU) des Nations Unies de 2023 visant la Jordanie, l’Équipe de pays des Nations Unies signale que la Jordanie compte un total de 11,3 millions d’habitants, dont 2 379 681 sont des réfugiés palestiniens ayant pour [traduction] « la plupart la nationalité jordanienne » (Nations Unies [2024], 17). De même, d’autres sources soulignent que [traduction] « [l]a plupart » (Albanese & Takkenberg 2021-05, 27) ou [traduction] « environ trois quarts » (Citino et al. 2023-05-03) des Palestiniens vivant en Jordanie sont des citoyens jordaniens (Citino et al. 2023-05-03; Albanese & Takkenberg 2021-05, 27). Les mêmes sources ajoutent que les Jordaniens d’origine palestinienne sont [traduction] « officiellement » (Albanese & Takkenberg 2021-05, 27) ou [traduction] « assez bien » (Citino et al. 2023-05-03) intégrés dans la société jordanienne (Albanese & Takkenberg 2021-05, 27; Citino et al. 2023-05-03). De même, MRG signale que [traduction] « la plupart » des Palestiniens en Jordanie ont la citoyenneté jordanienne et « bon nombre [d’entre eux] se sont intégrés », mais la source ajoute que l’État jordanien les considère « encore » comme des « réfugiés ayant un droit de retour en Palestine » (s.d.). Les propos de la responsable de programme vont dans le même sens : bien que [traduction] « la plupart » des Palestiniens qui ont fui la Palestine en 1948 possèdent la citoyenneté jordanienne et « jouissent de nombreux droits fondamentaux, sur le plan politique, ils sont toujours des réfugiés » (2024-03-06).

D’après MRG, les Palestiniens résident [traduction] « en forte majorité » dans le Nord-Ouest de la Jordanie, « surtout dans les environs » des villes d’Amman, de Zarqa et d’Irbid (2020-06). L’UNRWA signale que [traduction] « [e]nviron » 18 p. 100 des « [p]lus de » deux millions de réfugiés palestiniens enregistrés en Jordanie habitent dans l’un des dix camps de réfugiés du pays (Nations Unies s.d.b).

2. Traitement réservé aux personnes d’ascendance palestinienne

À la question de savoir si le traitement réservé aux personnes d’ascendance palestinienne en Jordanie dépend du fait qu’elles possèdent ou non la citoyenneté dans ce pays, un professeur agrégé d’études politiques à l’Université américaine de Beyrouth, dont les recherches portent principalement sur la politique jordanienne ainsi que l’histoire et l’économie politique du Moyen-Orient, a déclaré au cours d’un entretien avec la Direction des recherches que la [traduction] « citoyenneté est importante » et que les réfugiés palestiniens venant de Gaza illustrent bien ce principe, car ils sont « pauvres » et « perçus comme étant complètement en dehors de l’appareil étatique [jordanien] » et ils doivent « recourir aux pots-de-vin pour avoir [accès aux] services en Jordanie » (professeur agrégé d’études politiques 2023-11-14). On peut lire dans un article publié par Al Jazeera que la mention [traduction] « "étranger" » est apposée sur la carte d’identité d’un descendant d’un ancien résident de Gaza [2], ce qui le « limite dans pratiquement tous les aspects de sa vie » (2021-12-18). Selon les propos d’une porte-parole de l’UNRWA cités dans le même article, les avantages offerts à la population [traduction] « sont quasi non existants » dans le cas des réfugiés palestiniens qui ne possèdent pas la citoyenneté jordanienne (Al Jazeera 2021-12-18).

Au cours d’un entretien avec la Direction des recherches, un professeur agrégé d’anthropologie à l’Université de Memphis, dont les recherches portent principalement sur les réfugiés palestiniens et leurs descendants qui habitent en Jordanie, a affirmé que, dans le cas des Palestiniens qui sont à la fois des citoyens jordaniens et des réfugiés enregistrés auprès des Nations Unies, [traduction] « la discrimination est faible », car « la politique officielle leur confère », à titre de citoyens, des droits civiques et politiques (professeur agrégé d’anthropologie 2023-10-31). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un chercheur principal à Tel-Aviv, dont les travaux portent notamment sur la politique et la sécurité au Moyen-Orient, a de même écrit que les Palestiniens en Jordanie [traduction] « possèdent la citoyenneté jordanienne ou y ont droit, et ont droit à tous les services de base, droits juridiques et privilèges dont jouissent les autres citoyens du pays » (chercheur principal 2023-11-10).

2.1 Traitement réservé par la société

Dans les rapports sur les pratiques des pays en matière de droits de la personne (Country Reports on Human Rights Practices for 2023) publiés par le Département d’État des États-Unis, il est écrit que [traduction] « [d]e nombreux » Palestiniens en Jordanie « auraient fait l’objet de discrimination dans une certaine mesure » (É.-U. 2024-04-22, 68). D’après le chercheur principal, les Palestiniens [traduction] « peuvent » se heurter à des préjugés de la part de Jordaniens de la rive orientale, qui ne sont « pas convaincus que les Palestiniens sont de "vrais" Jordaniens » (2023-11-10). Le professeur agrégé d’anthropologie a de même déclaré que les citoyens jordaniens d’ascendance palestinienne souffrent de [traduction] « l’attitude réprobatrice » de la société jordanienne, celle-ci considérant que « leur place est en Palestine » (2023-10-31). Selon le BTI de 2022, la division entre les personnes d’ascendance palestinienne et les [traduction] « citoyens de la rive orientale » est « bien établie et reconnue » (Bertelsmann Stiftung 2022, 36), tandis que le BTI de 2024 fait état de [traduction] « frictions » entre ces deux groupes (Bertelsmann Stiftung 2024, 32).

Des sources signalent que les anciens résidents de Gaza sont [traduction] « pauvres » (professeur agrégé d’anthropologie 2023-10-31) ou [traduction] « beaucoup plus pauvres » que la population générale (chercheur associé 2023-10-31). Le professeur agrégé d’anthropologie a déclaré que, [traduction] « en règle générale », les personnes d’ascendance palestinienne qui possèdent la citoyenneté jordanienne « vivent en dehors des camps » et ont une « meilleure situation économique » que les réfugiés palestiniens et les anciens résidents de Gaza vivant dans des camps de réfugiés, « qui [eux] sont plus pauvres », ce qui est surtout le cas de ceux qui vivent dans des camps situés en région rurale comme les camps de Jarash et de Souf (2023-10-31). Le professeur agrégé d’études politiques a quant à lui affirmé que l’endroit où habite une personne est un déterminant [traduction] « crucial » de sa qualité de vie, les gens vivant en zone rurale étant moins nantis que les résidents d’une ville; « la plupart » de la population rurale de Jordanie est d’origine transjordanienne [c’est-à-dire des [traduction] « Jordaniens qui ne sont pas Palestiniens » (Citino et al. 2023-05-03), aussi appelés des Jordaniens de la rive orientale], et on compte aussi « des Palestiniens » tentant « tant bien que mal » de subvenir à leurs besoins dans la vallée du Jourdain en tant que « métayers, coincés dans des réseaux contrôlés par les bailleurs de fonds » (2023-11-14). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements allant dans le même sens.

Les renseignements contenus dans le paragraphe suivant ont été fournis par le professeur agrégé d’anthropologie.

Les personnes d’ascendance palestinienne souffrent de [traduction] « l’attitude réprobatrice » de la société jordanienne, dans les régions rurales plus que dans la ville d’Amman, où se trouve « la majorité de la population palestinienne et des camps ». C’est d’autant plus vrai dans le cas des anciens résidents de Gaza, qui subissent « le mépris » de la société et qui ne sont pas dépeints dans le discours social en « des termes favorables », mais plutôt décrits notamment comme faisant partie de la « classe inférieure » et comme des « étrangers » qui « n’ont pas leur place en Jordanie et pourraient lui être hostiles ». Il s’agit d’une des « conséquence[s] » des « limites » que leur impose leur statut juridique – ce qui est « susceptible de créer des tensions » au sein de mariages et de familles, car les enfants nés d’un père ancien résident de Gaza n’ayant pas la citoyenneté jordanienne ne peuvent acquérir cette citoyenneté – et des conditions sociales médiocres dans lesquelles ils vivent. Toutefois, il n’a été signalé aucun cas de « violence directe », par exemple des violences collectives, de la part de la société jordanienne à l’endroit d’une personne d’ascendance palestinienne (professeur agrégé d’anthropologie 2023-10-31).

Concernant la question de la participation politique en Jordanie, Freedom House souligne que les citoyens jordaniens d’ascendance palestinienne [traduction] « composent la majeure partie de la population » du pays, « mais sont toujours sous-représentés sur le plan politique » (2024-02-29, sect. B4). De même, on peut lire dans les Country Reports 2023 publiés par les États-Unis que les citoyens d’ascendance palestinienne étaient [traduction] « sous-représentés à tous les échelons du gouvernement » (2024-04-22, 51).

Dans un rapport sur la violence fondée sur le genre commise dans la partie Est d’Amman, le sous-groupe de travail sur la violence fondée sur le genre en Jordanie (Gender-Based Violence Sub-Working Group (GBV SWG) – Jordan), qui [traduction] « vise à favoriser une approche exhaustive et coordonnée à la question de la violence fondée sur le genre » en collaboration avec divers partenaires, dont des ONG locales, des organismes des Nations Unies et des organismes gouvernementaux (Nations Unies s.d.c), il est écrit que, à cause de la pauvreté et des [traduction] « iniquités de genre préexistantes dans leurs cultures respectives », les réfugiées syriennes et palestiniennes, femmes et filles, courent « un risque accru de subir de la violence fondée sur le genre », notamment, dans le cas des réfugiées palestiniennes, du harcèlement sexuel et des mauvais traitements dans les camps et les lieux publics à Amman (GBV SWG – Jordan 2021-10, 45, 48). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements allant dans le même sens.

2.2 Traitement réservé par les autorités

Le professeur agrégé d’études politiques a souligné que, comme la [traduction] « majorité » de la force policière de la Jordanie est composée de Transjordaniens, « les Palestiniens sont désavantagés »; cependant, pour « la plupart des différends » – qu’il s’agisse d’accidents de la route, de vols qualifiés ou de meurtres –, c’est « le droit tribal, et non le droit national seulement », qui s’applique (2023-11-14). La même source a ajouté que, [traduction] « à moins qu’ils soient issus du monde des affaires » ou qu’ils soient autrement en mesure de « soudoyer les autorités », les Palestiniens en Jordanie n’ont pas « le même accès » aux services de police que les Transjordaniens (professeur agrégé d’études politiques 2023-11-14). D’après le professeur agrégé d’anthropologie, le traitement que réservent les autorités de l’État jordanien aux personnes d’ascendance palestinienne change selon que ces dernières vivent ou non dans un camp de réfugiés (2023-10-31). La même source a expliqué que si les camps de réfugiés palestiniens bénéficient d’une [traduction] « sécurité accrue », il n’en demeure pas moins que les gens qui y vivent font l’objet de plus de « mauvais traitements » et d’arrestations lors de conflits régionaux, comme ce fut le cas pendant la guerre en Iraq; pendant ces périodes, la police « perçoit » les Palestiniens et leurs descendants comme des personnes « susceptibles de devenir déloyales », « suspectes » et « menaçant la sécurité de la Jordanie » (professeur agrégé d’anthropologie 2023-10-31). De plus, la responsable de programme a dit que [traduction] « la nature permanente du malheur qui accable les Palestiniens » préoccupe « de plus en plus » les autorités jordaniennes (2024-03-06).

Selon Reuters, la police jordanienne, recourant aux gaz lacrymogènes, a [traduction] « dispersé de force » 500 personnes qui manifestaient « pour la Palestine » à l’extérieur d’Amman le 13 octobre 2023; les manifestants se dirigeaient vers un point de contrôle de sécurité d’une région à la frontière de la « Cisjordanie occupée par Israël » (2023-10-13). La même source ajoute que les autorités jordaniennes craignaient que [traduction] « la violence s’étende dans la région » et qu’il y ait des « répercussions » pour la Jordanie en raison de la « guerre que se livrent Israël et le Hamas, un groupe islamiste palestinien, dans la bande de Gaza » étant donné qu’un « fort pourcentage de la population [jordanienne] est Palestinienne » (Reuters 2023-10-13). Des sources publiées en avril et en mai 2024 signalent que, depuis le début des manifestations pour la Palestine, en octobre 2023, les autorités jordaniennes ont arrêté des manifestants [[traduction] « par centaines » (The New Yorker 2024-05-12) ou [traduction] « au moins 1 500 » (Amnesty International 2024-04-11)] manifestants (The New Yorker 2024-05-12; Amnesty International 2024-04-11). Dans un article publié en février 2024 par Human Rights Watch à propos de l’arrestation de manifestants pour la Palestine, il est écrit que [traduction] « bon nombre d’accusations finissent par être retirées » (2024-02-06); de son côté, dans un article publié en avril 2024, Amnesty International demandait au gouvernement de [version française d’Amnesty International] « "libérer immédiatement toutes les personnes détenues de manière arbitraire depuis octobre 2023 en raison de leur action militante en faveur de la Palestine" », soulignant que « [a]u moins 165 manifestant·e·s ont été arrêtés entre le 24 et le 27 mars, et des dizaines d’autres » ont été placés en détention [au cours des deux semaines qui ont suivi] et que « [p]lusieurs dizaines » de ces personnes étaient toujours détenues « dans l’attente de leur procès » et « au moins » 21 « ont été placées illégalement en détention administrative sur ordre du gouverneur d’Amman même lorsque le parquet avait autorisé leur libération » (2024-04-11).

Au cours d’un entretien avec la Direction des recherches, un chercheur associé à l’Institut français du Proche-Orient (IFPO) [3], dont les travaux portent principalement sur les réfugiés, la politique et les questions socioéconomiques au Moyen-Orient, notamment en Jordanie, a affirmé [traduction] « [qu’]un sentiment d’antipathie à l’endroit des anciens résidents de Gaza » règne au sein de la police (chercheur associé 2023-10-31). En outre, la même source a dit que les réfugiés palestiniens de Syrie ou les Jordaniens mariés à des Palestiniennes de Syrie ont [traduction] « peur » de la police, ne font « pas de vagues » et « travaillent dans l’économie parallèle » (chercheur associé 2023-10-31). Le professeur agrégé d’anthropologie a ajouté que les réfugiés palestiniens de Gaza et de Syrie, qui [traduction] « sont vus comme des étrangers » ou comme des détenteurs « de statut illégal », sont deux groupes de personnes « détenues injustement par la police et harcelées » lorsqu’elles doivent fournir la preuve de leur identité; elles ont à cette fin un « passeport temporaire » délivré par la Jordanie (2023-10-31).

Dans la section consacrée à la Jordanie de son rapport paru en 2024, Freedom House écrit que les citoyens jordaniens d’ascendance palestinienne [traduction] « risquent » de voir leurs « papiers ou citoyenneté révoqués arbitrairement » (2024-02-29, sect. F4). De même, la responsable de programme a déclaré que [traduction] « le recours de plus en plus fréquent aux procédures juridiques arbitraires et aux politiques vagues » par les autorités jordaniennes pour « dépouiller les réfugiés palestiniens de tous papiers et droits » qu’ils détenaient auparavant, ce qui touche également ceux ayant « la citoyenneté jordanienne pleine et entière », a entraîné la révocation de la citoyenneté pour des « milliers » de Jordaniens palestiniens depuis 2004 (2024-03-06).

3. Accès aux services

Selon le BTI de 2022, il y a des divisions entre les classes et des [traduction] « inégalités dans l’accès aux occasions selon la nationalité des personnes » (Bertelsmann Stiftung 2022-02-23, 7). Le professeur agrégé d’études politiques a de son côté déclaré que [traduction] « l’inégalité croissante » et les « divisions entre classes sociales » sont les « principaux déterminants » de la qualité de vie et des occasions offertes aux Jordaniens, « plus encore que l’origine ethnique » (2023-11-14). Toutefois, d’après l’ONG Aide américaine aux réfugiés du Proche-Orient (American Near East Refugee Aid – Anera), qui fournit un [traduction] « secours d’urgence » et une aide pour le développement durable aux réfugiés touchés par le conflit en Palestine, au Liban et en Jordanie (Anera s.d.a), [traduction] « l’apatridie, le traumatisme psychologique, l’interruption de l’éducation et la pauvreté » font que « de nombreux » réfugiés palestiniens en Jordanie « n’ont pas d’occasions d’emploi ou d’études » et que leur accès aux soins de santé est « limité », ce qui en pousse « beaucoup » à « se déplacer pour recevoir des soins ou [à] renoncer complètement à s’occuper de leur santé » (s.d.b). Le professeur agrégé d’études politiques a souligné pour sa part que, [traduction] « en général », ni les Palestiniens ni les Transjordaniens n’ont un « accès adéquat aux services » en Jordanie « en raison de l’austérité et d’autres mesures économiques »; à titre d’exemple, le « système scolaire public s’est presque effondré », les services de santé sont « hors de prix pour la plupart des Jordaniens », y compris « ceux qui travaillent pour l’armée », et la population entière « a le même » accès à l’eau et à l’électricité (2023-11-14).

Selon les propos d’une chercheuse principale à l’Université libanaise américaine, également chercheuse postdoctorale à l’École d’études orientales et africaines (School of Oriental and African Studies – SOAS) de l’Université de Londres, dont les recherches portent principalement sur les questions de la citoyenneté, de l’immigration et des droits des réfugiés relativement aux Palestiniens du Moyen-Orient, propos qui sont cités dans un rapport sur les réfugiés palestiniens en Jordanie préparé par le Service danois de l’immigration (Danish Immigration Service), une personne qui possède la citoyenneté jordanienne peut aussi être enregistrée auprès de l’UNRWA et ainsi avoir [traduction] « le droit de recevoir des services de la part des autorités jordaniennes et de l’UNRWA » (Danemark 2020-06, 68, 71). D’après le Centre de ressources BADIL pour le droit à la résidence et le droit des réfugiés palestiniens (BADIL Resource Center for Palestinian Residency and Refugee Rights – BADIL), une [traduction] « organisation sans but lucratif pour les droits de la personne » enregistrée auprès du ministère de l’Intérieur de l’État palestinien et qui défend les droits des réfugiés palestiniens et des personnes déplacées à l’intérieur du territoire (BADIL s.d.), dans le cas des réfugiés palestiniens qui n’ont pas la citoyenneté jordanienne, [traduction] « les occasions d’emploi [sont] limitées et l’accès aux avantages sociaux [est] nul », mis à part les services offerts par l’UNRWA (BADIL 2022, 59). De même, la responsable de programme a dit à propos des Palestiniens apatrides que leur accès aux documents officiels et à l’éducation est limité et que l’assistance sociale et les soins de santé leur sont refusés; ils n’ont droit qu’aux services offerts par l’UNWRA (2024-03-06). Dans un article publié par un professeur d’histoire de l’Université Rice, au Texas, et deux chercheuses du programme sur le Moyen-Orient à l’Institut Baker des politiques publiques (Baker Institute for Public Policy) de l’Université Rice, on peut également lire que les anciens résidents de Gaza sont [traduction] « exclus » de « la plupart des droits et services » en raison de leur statut sur le plan de la citoyenneté et qu’ils doivent avoir recours à l’UNRWA s’ils veulent obtenir des soins de santé et une instruction (Citino et al. 2023-05-03). Selon le BTI de 2022, les [traduction] « filets de sécurité » sociale informels au sein de la société jordanienne, comme la famille, le clan et la tribu, et les modèles officiels d’assistance sociale se chevauchent; cependant, le « secteur non gouvernemental » dont font partie les organismes des Nations Unies « joue un rôle indispensable » pour les fortes populations de réfugiés (Bertelsmann Stiftung 2022, 24).

Le Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes souligne dans un rapport paru en 2017 qu’une décision prise en 2014 afin [version française des Nations Unies] « d’accorder aux enfants de mère jordanienne (résidant dans le pays depuis au moins cinq ans) et de père étranger certains "services exclusifs" » pour ce qui est « d’éducation, de santé, d’emploi, de possession de biens et d’investissements » n’était toujours pas publiée ni « pleinement appliquée » (Nations Unies 2017-03-09, paragr. 39). Le chercheur associé a fait observer que la politique visant à donner l’accès à des [traduction] « droits civils égaux » aux enfants nés d’une mère jordanienne et d’un père ayant déjà été résidant de Gaza sans pour autant leur octroyer la citoyenneté a été « partiellement mise en œuvre », précisant toutefois que les autorités « ne l’appliquent pas correctement » (2023-10-31).

3.1 Accès à l’emploi

D’après BADIL, il n’y a [traduction] « aucune donnée accessible » sur la participation à la vie active ni sur le taux de chômage des réfugiés palestiniens en Jordanie (2022, 55). Concernant les camps de réfugiés, l’UNRWA fournit des chiffres d’avril 2023 : 18 p. 100 des personnes vivant dans le camp de Husn [ou Hosun] étaient sans emploi, ce qui représente le taux de chômage le plus élevé parmi tous les camps de réfugiés de Jordanie, et 25 p. 100 des femmes vivant dans ce camp étaient sans emploi (Nations Unies 2023-04). Selon le BTI de 2022, il est [traduction] « de plus en plus difficile » pour les non-citoyens de trouver un emploi (Bertelsmann Stiftung 2022, 25). D’après le BTI de 2024, [traduction] « [à] la fin de 2022, le taux de chômage officiel dépassait les 22 p. 100 tandis que l’emploi informel atteignait près du double de ce taux », et des « écarts » étaient observés entre les citoyens et les non-citoyens relativement aux occasions d’emploi (Bertelsmann Stiftung 2024, 3, 37).

Des sources signalent que les réfugiés palestiniens qui n’ont pas la citoyenneté jordanienne n’ont pas accès à [[traduction] « la plupart » (responsable de programme 2024-03-06)] des emplois dans le secteur public (responsable de programme 2024-03-06; chercheur associé 2023-10-31). L’organisation Freedom House écrit que les [traduction] « emplois dans le secteur public et les forces de sécurité, deux domaines où les tribus transjordaniennes sont prédominantes, sont souvent inaccessibles » aux citoyens jordaniens d’ascendance palestinienne (2024-02-29, sect. F4). D’après le chercheur principal, il est [traduction] « possible » que les Palestiniens « puissent » se heurter à d’autres obstacles à l’emploi dans certains secteurs de l’armée jordanienne et des services de sécurité parce qu’on les « soupçonne d’avoir un penchant pour l’islam radical » ou qu’on cultive d’autres doutes quant à leur « loyauté » envers le régime jordanien (2023-11-10). Il est écrit dans les Country Reports 2023 publiés par les États-Unis que les citoyens d’ascendance palestinienne étaient [traduction] « sous-représentés » au sein de l’armée et chez les « hauts fonctionnaires » (2024-04-22, 51, 68). De même, le chercheur associé a déclaré que les citoyens d’ascendance palestinienne peuvent travailler pour la fonction publique, ajoutant toutefois que [traduction] « le nombre de Palestiniens diminue à mesure qu’on gravit les échelons » (2023-10-31). La même source a aussi expliqué que les Jordaniens d’ascendance palestinienne se butent à une [traduction] « difficulté informelle » pour l’accès aux emplois dans le secteur public, raison pour laquelle ils « se sont tourn[és] » vers le secteur privé, où ils sont maintenant « plus nombreux » que les Transjordaniens (chercheur associé 2023-10-31). Le professeur agrégé d’études politiques a dit que les Palestiniens jouissent d’un [traduction] « léger avantage » par rapport aux occasions d’emploi dans le secteur privé, où ils ont bâti de « vastes réseaux » dans des domaines qu’ils « dominent », par exemple la construction (2023-11-14).

Selon les propos de la chercheuse principale à l’Université libanaise américaine, qui sont cités dans le rapport publié par le Service danois de l’immigration, les [traduction] « [n]on-citoyens, comme les anciens résidents de Gaza », sont soumis à des « contraintes lorsqu’ils tentent d’obtenir un emploi du secteur privé » et, pour cette raison, ils n’ont « souvent » « d’autres choix que de se tourner vers l’UNRWA pour obtenir de l’aide » (Danemark 2020-06, 71). Des sources ont déclaré que les Palestiniens qui n’ont pas la citoyenneté jordanienne (responsable de programme 2024-03-06) ou les anciens résidents de Gaza (chercheur associé 2023-10-31) sont tenus de détenir un permis de travail (responsable de programme 2024-03-06; chercheur associé 2023-10-31) pour avoir accès aux emplois dans le secteur privé (responsable de programme 2024-03-06). Le chercheur associé a ajouté que ces permis sont [traduction] « presque gratuits » pour les anciens résidents de Gaza (2023-10-31). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements allant dans le même sens.

On peut lire dans les Country Reports 2023 publiés par les États-Unis que, pour les réfugiés palestiniens de Syrie, l’accès aux services de base de l’état civil est [traduction] « très complexe », ce qui pose un « risque supplémentaire d’abus » de la part de tiers, par exemple des employeurs, qui pourraient profiter de réfugiés sans papiers (2024-04-22, 45).

3.2 Accès à l’éducation

Dans la compilation qu’il a établie pour l’EPU de la Jordanie, le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH), citant le Comité des droits de l’enfant, fait état de la [version française des Nations Unies] « persistance des obstacles » auxquels se heurtent « les enfants défavorisés », dont les « enfants demandeurs d’asile [ou] réfugiés » et les « enfants d’origine palestinienne », dans leurs tentatives d’accès à l’éducation en Jordanie (Nations Unies 2023-11-10, paragr. 37). D’après BADIL, il y avait sur le territoire jordanien 161 écoles administrées par l’UNRWA pendant l’année scolaire 2021-2022, et 83 p. 100 de ces écoles fonctionnent selon un horaire double pour pallier le [traduction] « manque d’établissements d’enseignement et de personnel » (2022, 60, 61). Le professeur agrégé d’anthropologie a affirmé que les anciens résidents de Gaza subissent de la [traduction] « discrimination sociale » dans les écoles publiques, notamment de la part du personnel enseignant et dans le contenu des programmes d’enseignement, en raison de leur situation sociale présumée et de la « perception [que les gens ont d’eux] en relation avec le nationalisme jordanien » (2023-10-31).

Selon les propos de la chercheuse principale à l’Université libanaise américaine, cités dans le rapport publié par le Service danois de l’immigration, les [traduction] « [n]on-citoyens comme les anciens résidents de Gaza ne peuvent être admis sans frais dans les écoles publiques jordaniennes » et « sont traités comme des étrangers arabes s’ils tentent de s’inscrire à des études postsecondaires » (Danemark 2020-06, 71). Il est écrit dans l’article rédigé par l’équipe de recherche de l’Université Rice que les Palestiniens de Gaza, parce qu’ils [traduction] « n’ont pas droit à la citoyenneté » et qu’ils doivent « payer le double des droits de scolarité pour pouvoir fréquenter les écoles et les universités publiques », n’ont d’autres choix que de s’en remettre à l’UNRWA pour avoir accès à l’éducation (Citino et al. 2023-05-03). Le chercheur associé a dit que, [traduction] « en principe, tous les réfugiés ont accès à l’enseignement primaire et secondaire », mais que dans le cas des études universitaires, les anciens résidents de Gaza et les réfugiés de Syrie se voient imposer des frais de scolarité pour étudiants ressortissants d’un autre pays (trois fois plus élevés) à cause de leur statut « [d’]étranger » (2023-10-31).

D’après les Country Reports 2023 publiés par les États-Unis, les citoyens jordaniens d’ascendance palestinienne étaient [traduction] « sous-représentés » dans les universités publiques du fait « [d’]obstacles sociaux » et avaient un « accès limité » aux bourses comparativement aux « citoyens d’ascendance jordanienne » (2024-04-22, 68-69). Dans un rapport sur la loi sur la citoyenneté en Jordanie, rédigé par Lilian Frost du Département de science politique de l’Institut polytechnique et université d’État de Virginie (Virginia Tech) et publié par l’Observatoire mondial de la citoyenneté (Global Citizenship Observatory – GLOBALCIT) de l’Institut universitaire européen (European University Institute – EUI), il est écrit que les Jordaniens d’ascendance palestinienne [traduction] « peuvent faire face à une concurrence féroce » pour l’accès aux universités publiques « en raison du nombre de quotas officiels et non officiels » favorisant « d’abord les groupes transjordaniens » (Frost 2022-02, 47).

Toutefois, le professeur agrégé d’études politiques a déclaré que [traduction] « la plupart des universités privées appartiennent à des Palestiniens » et que les étudiants palestiniens « sont nombreux à être inscrits » dans des programmes universitaires offrant de « bonnes perspectives d’emploi » après l’obtention du diplôme, comme les programmes de génie et « d’autres sciences » (2023-11-14). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements allant dans le même sens.

3.3 Accès aux soins de santé

D’après la compilation sur la Jordanie établie par le HCDH, les réfugiés palestiniens qui n’ont pas la citoyenneté jordanienne se heurtent à des [version française des Nations Unies] « difficultés pour accéder aux services de santé » (Nations Unies 2023-11-10, paragr. 32). On peut lire sur une page Internet de l’UNRWA portant sur l’accès aux services de santé en Jordanie pour les réfugiés palestiniens que [traduction] « la plupart » des Palestiniens en Jordanie possèdent la citoyenneté de ce pays et « bénéficient des mêmes accès au système de santé que les autres citoyens », mais que ceux qui ne la possèdent pas doivent composer avec un « accès restreint aux soins de santé, ce qui les rend très vulnérables » (Nations Unies s.d.d). Il est écrit dans l’article rédigé par l’équipe de recherche de l’Université Rice que les Palestiniens de Gaza doivent s’en remettre à l’UNRWA pour obtenir des soins de santé parce qu’ils n’ont [traduction] « pas droit à la citoyenneté ni à la plupart des droits et services » (Citino et al. 2023-05-03). Le chercheur associé a précisé que les anciens résidents de Gaza se tournent vers l’UNRWA pour les services de santé de base, mais dans les cas de maladies graves comme un cancer, ils doivent assumer les coûts de traitement parce que ce sont des [traduction] « étrangers » (2023-10-31).

3.4 Accès au logement

Selon l’UNRWA, les camps de réfugiés palestiniens [traduction] « sont souvent aux prises avec des refuges qui tombent en ruine, des infrastructures inadéquates et des installations insuffisantes » (Nations Unies 2023-04).

Le Centre BADIL fournit les statistiques suivantes, datant de la fin de 2021, sur la ventilation des réfugiés palestiniens enregistrés auprès de l’UNRWA qui vivent dans des camps de réfugiés officiels et non officiels; pour les [traduction] « camps non officiels », les chiffres sont des estimations fondées sur des données de 2000 majorées pour tenir compte d’un « accroissement démographique annuel » :

Camps officiels

Camp (nom local)	Population	Familles	Enfants	Année de l’établissement
Nouveau camp d’Amman (Wihdat)	60 954	13 657	187	1955
Talbieh	10 485	2 106	16	1968
Irbid	30 493	7 227	145	1950/1
Hosun ('Azmi al-Mufti)	28 479	6 509	174	1968
Souf	21 759	5 042	167	1967
Jarash (Gaza)	34 419	7 778	421	1968
Jabal el-Hussein	33 221	7 937	82	1952
Baqa'a	129 794	29 762	564	1968
Zarqa	20 983	5 115	61	1949
Marka (Hittin)	60 407	13 786	275	1968

Camps non officiels

Camp (nom local)	Population	Familles	Enfants	Année de l’établissement
Madaba	8 858	s.o.	s.o.	1956
Soukna	7 649	s.o.	s.o.	1969
Al-Hassan	14 494	s.o.	s.o.	1967

(BADIL 2022, 48-49)

On peut lire dans les Country Reports 2023 publiés par les États-Unis que les réfugiés palestiniens de Syrie ont un accès [traduction] « très complexe » aux services de base de l’état civil, ce qui pose un « risque accru d’abus » par des tiers, comme des propriétaires, à l’endroit de réfugiés sans papiers (2024-04-22, 45). Des sources signalent que depuis 2018, les réfugiés palestiniens de Gaza [qui sont chefs de ménage (Amnesty International [2018])] sont autorisés à posséder des biens immobiliers (Amnesty International [2018]; The Jordan Times 2018-11-15) et des terres d’une acre ou moins afin d’y bâtir une maison (Amnesty International [2018]).

4. Protection offerte par l’État

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu d’information sur la protection offerte par l’État aux personnes d’ascendance palestinienne et aux Palestiniens apatrides en Jordanie.

Les renseignements contenus dans le paragraphe suivant ont été fournis par le professeur agrégé d’études politiques en réponse à une question sur les voies actuellement offertes aux Palestiniens qui souhaitent accéder à la justice et à la protection offerte par l’État.

Bien que des institutions publiques comme un bureau de l’ombudsman, un organisme de défense des droits de la personne ou autre existent en Jordanie, [traduction] « le consensus » est qu’ils existent « surtout pour faire illusion ». Les [traduction] « véritables sources de protection en Jordanie ne passent pas par des voies officielles »; elles se fondent plutôt sur « le clan, la tribu, la famille élargie, la wasta [4], les pots-de-vin et d’autres réseaux informels établissant l’appartenance », par exemple les mariages mixtes. Toutefois, [traduction] « en règle générale », il vaut toujours « mieux en Jordanie être un Transjordanien pauvre au sein d’un clan puissant ayant un ascendant important sur des acteurs influents [de l’État] qu’être un Palestinien pauvre » (professeur agrégé d’études politiques 2023-11-14).

Le professeur agrégé d’anthropologie a déclaré que les personnes d’ascendance palestinienne ne demandent [traduction] « jamais » réparation en s’adressant aux services gouvernementaux jordaniens qui « s’occupent de la discrimination », même si elles « ont eu des altercations avec la police » (2023-10-31). La même source a ajouté que les anciens résidents de Gaza en particulier [traduction] « craignent l’expulsion », étant donné que l’État « n’est aucunement obligé de les garder » (professeur agrégé d’anthropologie 2023-10-31). D’après le chercheur associé, bien qu’aucune politique d’État n’existe à cet effet, vu la [traduction] « mauvaise réputation » rattachée aux anciens résidents de Gaza, la police « pourrait ne pas prendre au sérieux » une plainte pour violence venant d’eux (2023-10-31).

Selon le rapport du sous-groupe de travail sur la violence fondée sur le genre en Jordanie, une [traduction] « vaste gamme » de services est offerte aux personnes survivantes de ce type de violence dans la partie Est d’Amman, notamment des services juridiques, des services de soutien par téléphone, de l’aide en santé mentale et des refuges, gracieuseté de diverses organisations dont des organismes des Nations Unies et le Service de protection des familles (Family Protection Department – FPD) de Jordanie (GBV SWG – Jordan 2021-10, 51). On peut également lire dans le même rapport que les réfugiés jordaniens, syriens, palestiniens et iraquiens composent la [traduction] « grande majorité » des personnes survivantes ayant recours à ces services, mais il y est précisé que certains services sont seulement offerts aux personnes survivantes de « nationalité syrienne et jordanienne » (GBV SWG – Jordan 2021-10, 53). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements allant dans le même sens ni aucun renseignement sur les services offerts à l’extérieur d’Amman.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Notes

[1] Le Conseil européen pour les relations internationales (European Council on Foreign Relations – ECFR) est un groupe de réflexion qui mène des recherches sur la sécurité et les politiques étrangères et qui donne [traduction] « aux décideurs, aux militants et aux influenceurs un endroit sûr pour se rencontrer et échanger des idées » (responsable de programme 2024-03-06).

[2] Les [traduction] « anciens résidents de Gaza » sont un groupe de réfugiés en Jordanie qui viennent de Gaza, en Palestine, et qui ne possèdent pas la citoyenneté jordanienne (Fafo 2019, 7). Des sources précisent que ces anciens résidents de Gaza sont des réfugiés depuis l’époque de la guerre [israélo-arabe] de 1967 (É.-U. 2024-04-22, 68; chercheur associé 2023-10-31).

[3] L’Institut français du Proche-Orient (IFPO) est un institut de recherche relevant du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères de France et du Centre national de la recherche scientifique (CNRS), dont le rôle est la promotion de la recherche de terrain en sciences humaines et sociales (IFPO s.d.).

[4] Le terme wasta renvoie à la [traduction] « pratique courante » qui consiste à user de « relations personnelles », notamment par l’intermédiaire de membres de sa famille ou de ses réseaux sociaux, pour « obtenir un accès plus facile et plus rapide » aux emplois et aux services (Transparency International 2019-12-11).

Références

Albanese, Francesca P. & Lex Takkenberg. 2021-05. « Rethinking Solutions for Palestinian Refugees: A Much-Needed Paradigm Shift and an Opportunity Towards Its Realization ». Refugee Studies Centre (RSC) Working Paper Series. No 135. [Date de consultation : 2024-03-07]

Al Jazeera. 2024-04-05. « Are Jordan's Government and Pro-Palestinian Protesters Facing Off? ». [Date de consultation : 2024-09-24]

Al Jazeera. 2021-12-18. Hanna Davis. « Jordan: Palestinian Refugees Struggle amid UNRWA Funding Cuts ». [Date de consultation : 2024-03-07]

American Near East Refugee Aid (Anera). S.d.a. « Who We Are ». [Date de consultation : 2024-03-07]

American Near East Refugee Aid (Anera). S.d.b. « Palestinian Refugee Camps ». [Date de consultation : 2024-03-07]

Amnesty International. 2024-04-11. « Jordan: Stop Cracking Down on Pro-Gaza Protests and Release Those Charged for Exercising Their Freedoms of Assembly and Expression ». [Date de consultation : 2024-09-24]

Amnesty International. [2018]. « Chapter 2: Jordan ». Seventy + Years of Suffocation. [Date de consultation : 2024-03-06]

BADIL Resource Center for Palestinian Residency and Refugee Rights (BADIL). 2022. Survey of Palestinian Refugees and Internally Displaced Persons, 2019-2021. Volume X. [Date de consultation : 2024-02-12]

BADIL Resource Center for Palestinian Residency and Refugee Rights (BADIL). S.d. « About BADIL ». [Date de consultation : 2024-02-12]

Bertelsmann Stiftung. 2024. « Jordan Country Report ». Bertelsmann Stiftung's Transformation Index (BTI) 2024. [Date de consultation : 2024-09-23]

Bertelsmann Stiftung. 2022. « Jordan Country Report ». Bertelsmann Stiftung's Transformation Index (BTI) 2022. [Date de consultation : 2023-11-09]

Chercheur associé, Institut français du Proche-Orient (IFPO). 2023-10-31. Entretien avec la Direction des recherches.

Chercheur principal, Tel-Aviv. 2023-11-10. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Citino, Nathan, Ana Martín Gil & Kelsey P. Norman. 2023-05-03. « Generations of Palestinian Refugees Face Protracted Displacements and Dispossession ». Online Journal of the Migration Policy Institute (MPI). [Date de consultation : 2024-03-07]

Danemark. 2020-06. Danish Immigration Service. Palestinian Refugees - Access to Registration and UNRWA Services, Documents, and Entry to Jordan. [Date de consultation : 2024-02-12]

États-Unis (É.-U.). 2024-04-22. Department of State. « Jordan ». Country Reports on Human Rights Practices for 2023. [Date de consultation : 2024-03-11]

Fafo. 2019. Anna Kvittingen et al. "Just Getting By": Ex-Gazans in Jerash and Other Refugee Camps in Jordan. [Date de consultation : 2024-02-09]

Freedom House. 2024-02-29. « Jordan ». Freedom in the World 2024. [Date de consultation : 2024-09-23]

Frost, Lillian. 2022-02. Report on Citizenship Law: Jordan. European University Institute (EUI), Global Citizenship Observatory (GLOBALCIT). (RSC/GLOBALCIT-CR 2022/2) [Date de consultation : 2024-02-14]

Gender-Based Violence Sub-Working Group (GBV SWG) – Jordan. 2021-10. Rana Aoun avec le concours de Rebeca Acín Rivera. Gender Based Violence Risk Assessment for East Amman. [Date de consultation : 2024-05-01]

Human Rights Watch. 2024-02-06. « Jordan: Arrests, Harassment of Pro-Palestine Protesters ». [Date de consultation : 2024-05-01]

Institut français du Proche-Orient (IFPO). S.d. « À propos ». [Date de consultation : 2024-05-17]

Jordanie. S.d. Department of Palestinian Affairs. « Who Is the Refugee ». [Date de consultation : 2024-02-28]

The Jordan Times. 2018-11-15. Maram Kayed. « Decision to Allow Gazans to Own Real Estate Met with Optimism by Sector ». [Date de consultation : 2024-06-27]

Minority Rights Group International (MRG). 2020-06. « Jordan ». World Directory of Minorities and Indigenous Peoples. [Date de consultation : 2024-02-28]

Minority Rights Group International (MRG). S.d. « Jordan: Palestinians ». World Directory of Minorities and Indigenous Peoples. [Date de consultation : 2024-02-28]

Nations Unies. [2024]. Équipe de pays. Universal Periodic Review Fourth Cycle 2023 - Jordan. [Date de consultation : 2024-04-30]

Nations Unies. 2023-11-10. Haut-Commissariat aux droits de l’homme (HCDH). Jordan: Compilation of Information Prepared by the Office of the United Nations High Commissioner for Human Rights. (A/HRC/WG.6/45/JOR/2) [Date de consultation : 2024-02-12]

Nations Unies. 2023-04. Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (United Nations Relief and Works Agency for Palestine Refugees in the Near East - UNRWA), bureau de Jordanie. « Camp Profile – Jordan: Husn Camp ». [Date de consultation : 2024-05-02]

Nations Unies. 2017-03-09. Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. Concluding Observations on the Sixth Periodic Report of Jordan. (CEDAW/C/JOR/CO/6) [Date de consultation : 2023-11-08]

Nations Unies. S.d.a. Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (United Nations Relief and Works Agency for Palestine Refugees in the Near East - UNRWA). « Palestine Refugees ». [Date de consultation : 2024-04-30]

Nations Unies. S.d.b. Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (United Nations Relief and Works Agency for Palestine Refugees in the Near East - UNRWA). « Where We Work: Jordan ». [Date de consultation : 2024-03-06]

Nations Unies. S.d.c. Haut-Commissariat pour les réfugiés (HCR). « GBV Sub Working Group – Jordan ». Portail des données opérationnelles. [Date de consultation : 2024-05-02]

Nations Unies. S.d.d. Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (United Nations Relief and Works Agency for Palestine Refugees in the Near East - UNRWA). « Health in Jordan ». [Date de consultation : 2024-03-06]

Professeur agrégé d’anthropologie, University of Memphis. 2023-10-31. Entretien avec la Direction des recherches.

Professeur agrégé d’études politiques, American University of Beirut. 2023-11-14. Entretien avec la Direction des recherches.

Responsable de programme, European Council on Foreign Relations (ECFR). 2024-03-06. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Reuters. 2023-10-13. Suleiman Al-Khalidi. « Jordan Disperses Pro-Palestinian Protesters Heading to Border with West Bank ». [Date de consultation : 2023-11-24]

Transparency International. 2019-12-11. « Wasta: How Personal Connections Are Denying Citizens Opportunities and Basic Services ». [Date de consultation : 2024-04-09]

Autres sources consultées

Sources orales : Arab Renaissance for Democracy and Development; BADIL Resource Center for Palestinian Residency and Refugee Rights; Community Media Network; doctorant chercheur en relations internationales dans une université du Royaume-Uni dont les recherches portent sur les mouvements étudiants transnationaux palestiniens; Emirates Policy Center; Euro-Mediterranean Human Rights Monitor; Human Rights Watch; Institute for Palestine Studies; Konrad-Adenauer Stiftung – bureau de Jordanie; Malcolm H. Kerr Carnegie Middle East Center; Middle East Institute; The National Center for Human Rights; professeur adjoint dans un institut de recherche en Italie qui étudie les Palestiniens, les migrations irrégulières et les réfugiés; professeur dans une université de Jordanie dont les recherches portent principalement sur les relations internationales entre la Jordanie et Israël; professeur dans une université des États-Unis qui a mené des recherches sur le terrain à propos des réfugiés palestiniens; Thomson Reuters; The Washington Institute for Near East Policy; Wilson Center – Middle East Program.

Sites Internet, y compris : Allemagne – Federal Office for Migration and Refugees; Al-Monitor; Arab Center Washington DC; Arab News; Australie – Department of Foreign Affairs and Trade; Austrian Red Cross – ecoi.net; Cambridge University Press & Assessment; Center for Strategic and International Studies; Community Media Network; Council on Foreign Relations; Deutsche Welle; Encyclopaedia Britannica; Emirates Policy Center; États-Unis – Congressional Research Service; Factiva; Forced Migration Review; Foreign Policy; France – Office français de protection des réfugiés et apatrides; Freedom Is the Future; Institute for Middle East Understanding; Institute for Palestine Studies; International Crisis Group; Jerusalem Institute of Justice; The Jerusalem Post; Jewish Virtual Library; Journal on Migration and Human Security; Konrad-Adenauer Stiftung; Middle East Eye; Morocco World News; Nations Unies – Comité pour l’élimination de la discrimination raciale; The New Arab; Norvège – Landinfo; Norwegian Refugee Council; Oxford Academic; Peace Insight; Pologne – Office for Foreigners; Refugees International; ReliefWeb; Union européenne – EU Agency for Asylum; United States Institute of Peace; The World.