Direction des recherches, Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada

1. Aperçu

Des sources signalent que, selon le recensement de 2011 [1], il y avait 71,4 millions de femmes célibataires en Inde (BBC 2022-12-08; The Wire 2015-11-14). Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce (Department of Foreign Affairs and Trade – DFAT) de l’Australie fait observer que le nombre de femmes qui, en Inde, sont célibataires [traduction] « par choix ou pour des raisons circonstancielles est à la hausse » (Australie 2023-09-29, paragr. 3.135). D’après la cinquième édition de l’enquête nationale sur la santé des familles pour 2019-2021 (National Family Health Survey (NFHS-5), 2019-21) [2] de l’Inde, sur les 724 115 femmes âgées de 15 à 49 ans sondées dans le cadre de l’enquête, 24 p. 100 des répondantes n’avaient jamais été mariées, 1,1 p. 100 p. cent étaient divorcées, séparées ou [traduction] « abandonnées », et 3,1 p. 100 étaient veuves (IIPS de l’Inde & ICF 2022-03, 208, 216).

Le recensement de 2011 de l’Inde fournit les données démographiques suivantes sur l’état matrimonial des filles et des femmes non mariées de tous âges au pays :

	Total des femmes en Inde	Veuves	Séparées	Divorcées	Jamais mariées
Inde	587 584 719	43 261 478	2 372 754	909 573	247 963 442
Régions urbaines de l’Inde	181 616 925	13 742 564	781 664	337 779	73 573 264
Régions rurales de l’Inde	405 967 794	29 518 914	1 591 090	571 794	174 390 178
NationalTerritoire de la Capitale nationale de Delhi	7 800 615	456 613	19 334	10 805	3 352 174
Régions urbaines du territoire de la Capitale nationale	7 607 894	445 608	18 958	10 693	3 269 765
Régions rurales du territoire de la Capitale nationale	192 721	11 005	376	112	82 409
DistrictDistrict de Mumbai [État du Maharashtra]	1 400 803	123 061	5 199	4 630	550 164
District suburbain de Mumbai	4 325 639	305 871	15 449	10 961	1 703 658
District de Chandigarh [capitale conjointe des États du Pendjab et du Haryana]	474 787	24 496	1 084	863	202 524
Régions urbaines du district de Chandigarh	462 946	24 047	1062	855	197 374
Régions rurales du district de Chandigarh	11 841	449	22	8	5 150
District de Bengaluru [État du Karnataka]	4 598 890	308 463	19 252	4 184	1 685 969
Régions urbaines du district de Bengaluru	4 191 539	276 715	16 559	3 997	1 538 989
Régions rurales du district de Bengaluru	407 351	31 748	2 693	187	146 980

(Inde 2011a)

Le DFAT de l’Australie signale que la société peut être [traduction] « très traditionnelle et peut faire preuve d’hostilité à l’égard des femmes non mariées, peu importe qu’elles soient célibataires du fait du divorce ou du veuvage » (Australie 2023-09-29, paragr. 3.135). Selon un article de la BBC, il y a encore [traduction] « une grande stigmatisation » du célibat en Inde (2022-12-08). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, une sociologue qui a fondé une ONG vouée à la défense des droits des femmes et des enfants a déclaré que les femmes non mariées sont [traduction] « considérées avec mépris » (sociologue 2024-03-12). La BBC signale que les femmes célibataires dans les régions rurales sont [traduction] « souvent vues comme un fardeau par leurs familles » et que « leur pouvoir d’agir est limité », des milliers d’entre elles vivant en exil dans des « villes saintes » comme Vrindavan et Varanasi (2022-12-08). Le Globalist, un magazine en ligne qui cherche à comprendre la [traduction] « mondialisation » et qui publie des articles sur l’économie, la politique et la culture mondiales (The Globalist s.d.), écrit que les femmes célibataires sont traitées comme des personnes impuissantes en raison des normes véhiculées dans la société et en milieu de travail; leur statut est [traduction] « exploit[é] », étant donné que ces femmes « ont tendance à "se contenter" » de ce qu’elles obtiennent (2022-01-15).

Selon le News Minute, [traduction] « une plate-forme d’actualités numérique qui s’intéresse aux enjeux en Inde », plus particulièrement dans le Sud de l’Inde (The News Minute s.d.), la décision de demeurer célibataire ou de quitter une relation [traduction] « soulève de nombreuses appréhensions chez les femmes, allant de la sécurité financière à la sécurité émotionnelle, en passant par la crainte d’être mise à l’écart de la société et de subir de la violence de la part de l’ex-conjoint » (2022-11-28). La même source fait observer que les femmes célibataires peuvent avoir l’impression que la seule façon de combler leur besoin [traduction] « de validation sociale, de compagnie et de sécurité émotionnelle » dans leurs vieux jours est de vivre avec leur famille (The News Minute 2022-11-28). Le DFAT de l’Australie souligne que le divorce peut [traduction] « avoir des effets dévastateurs du point de vue financier et social » pour les femmes, puisque l’époux est [traduction] « [s]ouvent » le « pourvoyeur » et que le veuvage ou la séparation peuvent se révéler financièrement « catastrophiques » (Australie 2023-09-29, paragr. 3.133). Le News Minute signale que les veuves qui choisissent de ne pas trouver un nouveau conjoint sont [traduction] « rarement » aidées par leurs familles et qu’elles « subissent des pressions » afin de se remarier ou de trouver un emploi pour subvenir à leurs besoins et à ceux de leurs enfants (2022-11-28).

Selon le DFAT de l’Australie, [traduction] « [c]ertaines » femmes se sentent « en danger » quand elles utilisent les transports en commun pour se rendre au travail, ce qui crée un « obstacle économique » (Australie 2023-09-29, paragr. 3.119). D’après [traduction] « plus d’une dizaine » de femmes non mariées travaillant dans les grandes régions de Delhi, de Bengaluru et de Mumbai interviewées dans un article du New York Times, la sécurité était une « préoccupation majeure » pour elles au moment de choisir un emploi et un logement (2023-01-18). La même source signale que les femmes interviewées font [traduction] « tout leur possible » pour demeurer à proximité de leur lieu de travail (The New York Times 2023-01-18).

Il ressort d’un rapport publié en 2021 par la Banque mondiale que 18 p. 100 des ménages en Inde étaient dirigés par des femmes (2021). Dans un reportage vidéo, la BBC estime que 45 millions de familles, ou [traduction] « environ » deux familles sur dix, ont une femme à leur tête (2023-06-09).

Selon les estimations présentées dans un article de l’Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes (ONU Femmes), en Inde, 13 millions de ménages sont constitués de mères monoparentales avec leurs enfants, tandis que 32 millions de mères célibataires vivent [traduction] « avec des membres de la famille élargie » (Nations Unies 2020-02-11). Le NFHS-5 recense les données ci-après concernant les États :

• État du Haryana : sur les 18 229 ménages sondés, 15 p. 100 étaient dirigés par des femmes; 13 p. 100 de la population vit dans des ménages dirigés par des femmes (IIPS de l’Inde & ICF 2021-11, 2, 3).
• État de Delhi : sur les 9 486 ménages sondés, 16 p. 100 étaient dirigés par des femmes; 11 p. 100 de la population vit dans des ménages dirigés par des femmes (IIPS de l’Inde & ICF 2021-12, 2, 3).
• État du Maharashtra : sur les 31 643 ménages sondés, 15 p. 100 étaient dirigés par des femmes; 11 p. 100 de la population vit dans des ménages dirigés par des femmes (IIPS de l’Inde & ICF 2021-03a, 2, 3).
• État du Karnataka : sur les 26 574 ménages sondés, 23 p. 100 étaient dirigés par des femmes; 20 p. 100 de la population vit dans des ménages dirigés par des femmes (IIPS de l’Inde & ICF 2021-03b, 2, 3).

Le recensement de 2011 de l’Inde fournit les données démographiques suivantes pour ce qui est du nombre total de ménages dirigés par des femmes :

	Total
Inde	26 888 926
Régions urbaines de l’Inde	9 434 700
Régions rurales de l’Inde	17 454 226
Territoire de la Capitale nationale de Delhi	349 962
Régions urbaines du territoire de la Capitale nationale	341 961
Régions rurales du territoire de la Capitale nationale	8 001
Mumbai	107 054
District suburbain de Mumbai	254 304
Chandigarh	20 945
Régions urbaines de Chandigarh	20 602
Régions rurales de Chandigarh	343
Bengaluru	236 649
Régions urbaines de Bengaluru	213 619
Régions rurales de Bengaluru	23 030

(Inde 2011b)

2. Droits relatifs au logement, aux terres, à la propriété et à la succession

La loi hindoue de 1956 sur la succession (Hindu Succession Act, 1956), qui se rapporte aux [traduction] « successions sans testament parmi les hindous » pour « toute l’Inde », prévoit ce qui suit :

[traduction]

2. Application de loi―(1) La présente loi s’applique :

1. à quiconque est de religion hindouiste, quelles que soient les formes et expressions de celle-ci […],
2. à quiconque est de religion bouddhiste, jaïne ou sikhe;
3. à quiconque n’est pas de religion musulmane, chrétienne, parsie ou juive […]

14. Les biens de la femme hindoue lui appartiennent en propre―(1) Tout bien appartenant à une femme hindoue, qu’il ait été acquis avant ou après l’entrée en vigueur de la présente loi, lui appartient en propre (Inde 1956a, préambule, paragr. 1(2), art. 2, art. 14, en gras et en italique dans l’original).

La loi indienne de 1925 sur la succession (Indian Succession Act, 1925), [traduction] « applicable aux successions avec et sans testament », prévoit ce qui suit :

[traduction]

20. Intérêts et pouvoirs ni acquis ni perdus par le mariage—(1) Nul ne peut, par mariage, acquérir un intérêt dans les biens de la personne qu’il épouse ni devenir inapte à accomplir un acte à l’égard de ses propres biens qu’il aurait été possible d’accomplir en n’étant pas marié.

(2) Le présent article :

[…]

ne s’applique pas, et sera réputé ne jamais s’être appliqué, à tout mariage dont l’une des parties, ou les deux, s’est professé de confession hindoue, mahométane, bouddhiste, sikhe ou jaïne au moment du mariage.

[…]

33. Lorsque l’intestat laisse une veuve et des descendants, ou une veuve et de la parenté seulement, ou une veuve et aucune parenté—Lorsque l’intestat laisse une veuve :

1. s’il laisse également des descendants, un tiers de ses biens appartiendra à sa veuve, et les deux tiers restants iront à ses descendants, conformément aux règles ci-après énoncées;
2. [sauf ce que prévoit l’article 33A], s’il ne laisse pas de descendants, mais qu’il laisse des personnes qui lui sont apparentées, la moitié de ses biens appartiendra à sa veuve, et l’autre moitié ira à ceux qui lui sont apparentés, dans l’ordre établi dans les règles ci-après énoncées et conformément à celles-ci;
3. s’il ne laisse aucune personne qui lui est apparentée, la totalité de ses biens appartiendra à sa veuve.

[33A. Disposition spéciale applicable lorsque l’intestat laisse une veuve, mais aucun descendant—(1) Si l’intestat laisse une veuve, mais aucun descendant et si la valeur nette de ses biens ne dépasse pas cinq mille roupies [82 $CAN], la totalité de ses biens appartiendra à sa veuve.

(2) Si la valeur nette des biens dépasse la somme de cinq mille roupies, la veuve a le droit à cinq mille roupies de celle-ci et aura une charge sur l’entièreté de ce bien pour ladite somme de cinq mille roupies, avec intérêts de 4 pour cent par année jusqu’au paiement, à compter de la date de décès de l’intestat.

(3) La disposition relative à la veuve prévue au présent article s’ajoute, sans préjudice, à l’intérêt et à la part du reliquat de la succession de l’intestat qui lui reviennent après paiement de ladite somme de cinq mille roupies avec intérêts susmentionnée, et ce reliquat sera distribué conformément aux dispositions de l’article 33 comme s’il s’agissait de la totalité des biens de l’intestat.

[…] (Inde 1925, mise en évidence dans l’original, notes de bas de page omises, première paire de crochets et crochet précédant 33A dans l’original).

Selon la BBC, [traduction] « la plupart » des veuves éprouvent des difficultés lorsqu’elles tentent d’obtenir leur part légale des biens de leurs défunts époux (2023-06-09). Dans un entretien avec le News Minute, une avocate principale et plaideuse en matière de droits de la personne a donné un exemple du [traduction] « harcèle[ment] » et de « [l’]humiliation verbale » qu’une belle-famille a fait subir à une mère veuve durant dix ans, notamment en la questionnant au sujet de la paternité des enfants, dans le but de l’éloigner afin de garder la succession dans leur famille (2022-11-28). Dans le même article, l’avocate principale a ajouté que, bien qu’une ordonnance du tribunal ait permis à la veuve de revendiquer sa part des biens, la police n’a pas [traduction] « pris au sérieux » ses plaintes concernant sa belle-famille, ce qui a nécessité la présence d’un avocat et « des heures » pour obtenir un « récépissé » de la plainte (The News Minute 2022-11-28). L’avocate principale a en outre déclaré qu’une femme [traduction] « traumatisée » aurait « rarement la résilience » nécessaire pour attendre la conclusion du processus juridique, ce qui conduit au « déni de toute protection juridique disponible » (The News Minute 2022-11-28).

Selon un article publié par l’Economic Times, un quotidien indien de langue anglaise, les codes civils de l’Inde sont fondés sur [traduction] « les textes et coutumes religieux », ce qui crée des disparités juridiques entre les diverses communautés religieuses (2024-02-06). L’organisation Freedom House fait observer que les pratiques traditionnelles hindoues et les [traduction] « lois sur le statut personnel » musulmanes en Inde « sont discriminatoires envers les femmes en ce qui concerne les droits à la propriété et à la succession » (2023-03-09, sect. G2). D’après les rapports sur les pratiques des pays en matière de droits de la personne (Country Reports on Human Rights for 2023) du Département d’État des États-Unis, [traduction] « [d]e nombreux [régimes] fonciers tribaux [...] déni[ent] » aux femmes des tribus le droit de « posséder » des terres (É.-U. 2024-04-22, 57). La même source signale que [traduction] « [d’]autres lois ou coutumes ayant trait à la possession de biens et de terres accordaient peu de contrôle aux femmes pour ce qui est de l’utilisation, de la conservation ou de la vente de terres » (É.-U. 2024-04-22, 57).

3. Accès à l’emploi

Il est écrit dans les Country Reports 2023 des États-Unis que la loi en Inde [traduction] « interdit la discrimination fondée sur la race, le sexe, le genre, l’invalidité, la langue, l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou le statut social » pour ce qui est de l’emploi et de l’occupation; cependant, les lois en matière de discrimination ne sont pas [traduction] « appliquée[s] de façon efficace » et les femmes font l’objet de « discrimination quant à l’emploi et à l’occupation, et à l’accès au crédit » (2024-04-22, 74, 57). L’organisation Freedom House signale que les femmes sont exposées à de la [traduction] « discrimination », notamment aux « préjugés en milieu de travail » (2023-03-09, sect. F4).

Il ressort d’une analyse menée par le ministère de la Statistique et de la Mise en œuvre des programmes (Ministry of Statistics and Programme Implementation – MoSPI) de l’enquête périodique sur la population active (Periodic Labour Force Survey) que le taux de participation des femmes à la population active, ou celui des femmes qui travaillent ou qui cherchent un emploi, était de 32,8 p. 100 pour les femmes âgées de 15 ans et plus en 2021-2022, comparativement à 23,3 p. 100 en 2017-2018 (Inde 2023-05-01, 7, 8).

Dans un entretien vidéo avec la BBC, un vice-chef de conseil de village a déclaré qu’il n’y a pas [traduction] « "beaucoup d’emplois dans les villages, alors les veuves de familles pauvres demeurent au chômage et dépendent des autres" » (2023-06-09).

Dans un document de travail sur le déclin de la participation des femmes indiennes à la population active publié par l’Institut d’économie du travail (Institute of Labor Economics - IZA) [3], Ashwini Deshpande et Jitendra Singh [4] écrivent que, à la lumière de leur analyse de données recueillies de janvier 2016 à décembre 2019, trois fois par année, pour l’enquête Consumer Pyramids sur les ménages (Consumer Pyramids Household Survey - CPHS), menée par le Centre de surveillance de l’économie indienne (Centre for Monitoring Indian Economy - CMIE) [5], les femmes veuves et séparées dans les régions rurales ont [traduction] « une probabilité plus élevée » de faire partie de la population active (25,3 p. 100), comparativement aux femmes non mariées (10,7 p. 100) et aux femmes mariées (12,7 p. 100) (Deshpande & Singh 2021-08, 10, 56, 57). Les auteurs font observer que le taux d’entrée sur le marché du travail dans les régions rurales pour les femmes non mariées est de 3,7 p. 100, comparativement à 3,6 p. 100 pour les femmes veuves ou séparées et à 2,6 p. 100 pour les femmes mariées (Deshpande & Singh 2021-08, 10, 57). Les auteurs Ashwini Deshpande et Jitendra Singh écrivent que, pour la même période, le [traduction] « taux de sortie [du marché du travail] est le plus faible parmi les femmes veuves ou séparées » (14 p. 100), comparativement aux femmes mariées (20 p. 100) et aux femmes non mariées à (23,4 p. 100) (2021-08, 57).

Ashwini Deshpande et Jitendra Singh signalent que, dans les régions urbaines, le taux d’entrée sur le marché du travail [traduction] « dépasse les 6 p. 100 pour les femmes non mariées, comparativement à 2,3 p. 100 et à 3,2 p. 100 parmi les femmes mariées et les femmes veuves ou séparées, respectivement » (2021-08, 57). Les auteurs soulignent en outre que le taux de sortie du marché du travail est [traduction] « moindre » parmi les femmes veuves ou séparées (17,7 p. 100), comparativement aux autres dans les régions urbaines (Deshpande & Singh 2021-08, 57-58). Ashwini Deshpande et Jitendra Singh écrivent que les changements d’emploi [traduction] « fréquents » et un taux de participation à la population active en baisse indiquent un manque de possibilités « [d’]emploi rémunérateur stable » pour les femmes (2021-08, 3). La même source fait observer que le taux de chômage [traduction] « élevé » et la constitution des industries donnent à penser que les travailleurs masculins [traduction] « déplac[ent] » les travailleuses, ce qui occasionne une baisse de la participation des femmes au marché du travail (Deshpande & Singh 2021-08, 3).

3.1 Écart salarial

L’alinéa 39(d) de la constitution de l’Inde (Constitution of India) prévoit [traduction] « que les hommes et les femmes reçoivent un salaire égal pour un travail égal » (Inde 1950).

Le code de 2019 régissant les salaires (Code on Wages, 2019) renferme les dispositions ci-après :

[traduction]

3. (1) Il n’y a pas de discrimination fondée sur le genre parmi les employés d’un établissement ou d’une de ses unités pour ce qui concerne les questions relatives au salaire versé par le même employeur à l’égard d’un même travail ou d’un travail de nature semblable effectué par tout employé.

(2) Aucun employeur ne doit :

1. pour se conformer aux dispositions du paragraphe (1), réduire le taux de salaire de tout employé;
2. faire de la discrimination fondée sur le sexe au moment de recruter tout employé pour le même travail ou pour un travail de nature semblable ni dans les conditions d’emploi, sauf lorsque l’embauche de femmes pour ledit emploi est interdite ou restreinte par une loi alors en vigueur (Inde 2019, en italique dans l’original).

Il est écrit dans les Country Reports 2023 des États-Unis que, bien que les lois interdisent la discrimination en milieu de travail et l’inégalité salariale, les employeurs [traduction] « versaient souvent une rémunération moindre aux femmes qu’aux hommes pour le même travail, avaient des comportements discriminatoires à l’égard des femmes en matière d’emploi et donnaient moins de promotions aux femmes qu’aux hommes » (2024-04-22, 57-58).

Dans un article d’opinion, Dagmar Walter, directrice de l’Équipe d’appui technique au travail décent pour l’Asie du Sud à l’Organisation internationale du travail (OIT), et Susan Ferguson, représentante d’ONU Femmes en Inde, signalent que bien qu’il y ait eu des progrès [traduction] « notables », l’écart salarial hommes-femmes demeure [traduction] « important » selon les normes internationales (Walter & Ferguson 2022-09-19). D’après Reuters, en 2021-2022, le salaire des femmes correspondait à 76 p. 100 de celui des hommes (2023-09-20).

Il ressort d’une enquête menée par DBS Bank India en collaboration avec CRISIL [6] auprès d’un échantillon de [traduction] « plus de » 800 travailleuses salariées et autonomes dans 10 villes indiennes que 23 p. 100 des femmes salariées en Inde [traduction] « perçoivent un écart salarial entre les hommes et les femmes » (2024-03-06). La même source précise que les [traduction] « femmes fortunées » dont le salaire annuel se situe entre 4 100 000 et 5 500 000 roupies indiennes (INR) [66 700 $CAN à 89 500 $CAN] signalaient « une perception plus vive de l’écart salarial entre les sexes » à 30 p. 100, comparativement à 18 p. 100 des femmes « semi-fortunées » dont le salaire annuel se situe entre 1 000 000 INR et 2 500 000 INR [16 300 $CAN à 40 700 $CAN] (DBS Bank India & CRISIL 2024-03-06). La même enquête a constaté que 42 p. 100 des femmes salariées dans les régions métropolitaines [traduction] « éprouvent des difficultés durant les négociations salariales » (DBS Bank India & CRISIL 2024-03-06).

4. Accès au logement

Le DFAT de l’Australie signale qu’il est [traduction] « difficile ou impossible » pour les personnes célibataires, peu importe leur genre, de louer un logement, « même » dans les grandes villes, mais que la situation est « pire » dans les régions rurales (Australie 2023-09-29, paragr. 3.132). Selon le Globalist, en Inde, il est [traduction] « difficile » pour les femmes célibataires de louer un logement « sans être soumises à des interrogatoires exhaustifs [et] intrusifs » (2022-01-15). Le New York Times signale que les travailleuses qui vivent seules dans les villes paient [traduction] « plus cher pour un choix plus limité de logements », peu importe leur état matrimonial (2023-01-18). La même source ajoute que, soit les propriétaires refusent leur demande, soit ils [traduction] « imposent des couvre-feux, et font irruption dans leurs espaces loués sans s’annoncer » (The New York Times 2023-01-18).

Un article du New York Times citant les propos tenus en entrevue par une femme célibataire de Bengaluru ayant cherché un appartement avec une amie mariée dont l’époux travaillait à l’étranger signale que les courtiers demandaient aux femmes de [traduction] « promettre de ne jamais emmener d’hommes, de ne jamais boire, de ne jamais avoir vraiment de pièce juste pour elle-même » (2023-01-18). Selon la même source, [traduction] « plusieurs » appartements ont été loués à des familles plutôt qu’aux deux femmes et la femme célibataire a fini par trouver un appartement après des recherches « ardues » (The New York Times 2023-01-18). Le Hindu, un journal en anglais en Inde, citant une travailleuse de l’industrie technologique du district de Hassan, fait observer qu’il [traduction] « "est difficile de trouver des foyers corrects, sûrs et abordables pour les travailleuses dans les villes comme Bengaluru. La plupart des hébergements pour hôtes payants sont très onéreux" » (2024-02-02).

Le New York Times signale, à la lumière d’un entretien avec un courtier à Delhi Sud, que [traduction] « peu de propriétaires louent aux femmes célibataires, car ils s’opposent à ce qu’elles se séparent de leur famille ou craignent d’être jugés si quelque chose tourne mal » (2023-01-18). La même source ajoute, citant un entretien avec une femme musulmane à Delhi, que [traduction] « la résidence où elle vivait n’a pas voulu la laisser entrer » lorsqu’elle est revenue après le couvre-feu (The New York Times 2023-01-18).

Le Free Press Journal, un quotidien indien en anglais, souligne que les tarifs d’hébergement à Mumbai sont [traduction] « plus élevés par comparaison à la plupart des villes, et il devient difficile pour les femmes célibataires de trouver à un prix accessible » un logement à louer (2023-02-10). La même source mentionne que [traduction] « [d]e nombreux propriétaires sont réticents » à louer à des femmes célibataires (The Free Press Journal 2023-02-10). Dans une entrevue avec une femme de 27 ans qui payait pour un appartement dans une ville près de Mumbai, le New York Times souligne qu’elle a reçu une [traduction] « entente touffue » de la part de l’avocat du propriétaire stipulant qu’il n’est pas permis de recevoir de visiteurs, y compris de membres de la famille, et qu’elle doit être chez elle au plus tard à 21 h (2023-01-18). La BBC cite une autrice et fondatrice d’un groupe Facebook destiné aux femmes célibataires en milieu urbain, qui a déclaré qu’elle avait été l’objet [traduction] « "de discrimination et d’humiliation en tant que femme célibataire" » pendant qu’elle cherchait des logements à louer à Mumbai, notamment lorsque « des membres d’une société de logement » lui ont demandé si elle buvait [de l’alcool] ou si elle était active sexuellement (2022-12-08). Citant une représentante de Parivartan Mahila Sanstha, une ONG qui œuvre à améliorer la vie des femmes, des enfants et des aînés, le Free Press Journal écrit que les femmes qui déménagent à Mumbai pour leur carrière résident dans des appartements privés, qui [traduction] « "coûtent très cher" » et qu’elles ont « "beaucoup de problèmes" » (2024-03-20).

5. Accès aux services de santé

Le ministère de la Santé et du Bien-être de la famille (Ministry of Health and Family Welfare) signale que le gouvernement a mis en œuvre [traduction] « divers » programmes pour rendre les soins de santé « plus accessibles » pour tout le monde, y compris les services suivants destinés aux femmes :

• 160 816 centres de santé et de bien-être en date de juillet 2023 offrant notamment des services de dépistage du cancer pour les femmes;
• des soins de santé gratuits pour toutes les femmes enceintes et tous les nouveau-nés dans des établissements de santé publics avec [traduction] « une tolérance zéro pour le refus de services » (Inde 2023-08-08).

L’Autorité nationale de la santé (National Health Authority) de l’Inde souligne que 120 millions de [traduction] « familles pauvres et vulnérables », soit la tranche de la population « la moins favorisée » qui représente 40 p. 100 de la population indienne, sont admissibles à un programme public d’assurance maladie, le Pradhan Mantri Jan Arogya Yojana (PM-JAY); établi en 2018, le PM-JAY verse 500 000 INR [8 200 $CAN] par année par famille pour des soins secondaires et tertiaires et n’a « aucune restriction » relative à « la taille de la famille, à l’âge ou au genre » (Inde s.d.). Il est écrit dans un article du Deccan Herald, un journal de Bengaluru, que, en date de 2023, 49 p. 100 des bénéficiaires du PM-JAY sont des femmes (2024-03-10). Cependant, la même source cite Radhika Jain, professeure adjointe d’économie de la santé au Collège universitaire de Londres, qui déclare que [traduction] « "d’importantes disparités entre les genres persistent même lorsque les soins sont largement subventionnés" »; par exemple, certaines complications peuvent ne pas bénéficier d’une couverture d’assurance et les femmes sont « plus susceptibles » d’avoir des complications étant donné qu’elles reçoivent leurs diagnostics et leurs traitements « beaucoup plus tard » (Deccan Herald 2024-03-10). Dans un article d’opinion publié par le Times of India, un journal en anglais, Amrit Singh, co-fondateur et dirigeant principal des recettes de Loop, un [traduction] « fournisseur de soins intégrés » de l’Inde qui offre un accès à l’assurance maladie et à des traitements (Loop s.d.), déclare que [traduction] « de nombreuses » femmes en Inde, « en particulier » celles dans les régions rurales, n’ont « aucune forme d’assurance maladie » et sont tenues de payer les dépenses médicales, dont « les coûts peuvent être prohibitifs » (Singh 2023-03-29). Dans un autre article, le Deccan Herald cite un oncologue et hémato-oncologue consultant, qui affirme que l’inscription des femmes au programme d’assurance maladie du gouvernement est [traduction] « "faible" » comparativement aux hommes, ce qui s’explique en partie par « [l]e manque d’éducation, l’ignorance des régimes d’assurance maladie, la dépendance à l’homme pourvoyeur de la famille et les pressions sociétales » (2023-03-08).

Le DFAT de l’Australie signale que les femmes de ménages démunis ont [traduction] « moins accès à la nourriture » ou aux « installations sanitaires » que les hommes de la famille (Australie 2023-09-29, paragr. 3.114).

Selon les Country Reports 2022 des États-Unis, le 29 septembre 2022, la Cour suprême a statué que [traduction] « toutes les femmes ont le droit à un avortement sûr en toute légalité » (2023-03-20, 38). Des sources font observer que la cour a statué que, peu importe son état matrimonial, une femme a le droit de subir un avortement durant les 24 premières semaines de grossesse (É.-U. 2023-03-20, 38-39; Reuters 2022-09-29).

6. Droits relatifs à la garde d’enfants et capacité des mères de s’établir ailleurs

La loi hindoue de 1956 sur la minorité et la tutelle (Hindu Minority and Guardianship Act, 1956) prévoit ceci :

[traduction]

Les tuteurs naturels d’un hindou mineur à l’égard de la personne du mineur et à l’égard de ses biens (à l’exclusion de son intérêt indivis dans les biens familiaux communs) sont :

1. dans le cas d’un garçon ou d’une fille non mariée, le père et, après lui, la mère, pourvu que la garde d’un mineur qui n’a pas atteint l’âge de cinq ans soit normalement confiée à la mère;
2. dans le cas d’un garçon illégitime ou d’une fille non mariée illégitime, la mère et, après elle, le père;
3. dans le cas d’une fille mariée, l’époux (Inde 1956, art. 6).

D’après Freedom House, les lois sur le statut personnel musulmanes et les traditions hindoues [traduction] « comportent de la discrimination fondée sur le genre », notamment en matière de divorce et de garde des enfants (2023-03-09, sect. G3).

Le Press Trust of India (PTI), une agence de presse, signale que la Haute Cour de Delhi a permis à une femme d’emmener sa fille de cinq ans et demi à l’occasion de son déménagement prévu aux États-Unis tandis que le père continuerait de résider à Delhi, mais qu’elle a également ordonné à la mère de s’assurer que sa fille se rende en visite à Delhi une fois par année; il est écrit dans la décision de la cour qu’il en va de l’intérêt de l’enfant de demeurer avec la mère, puisque l’enfant était [traduction] « "extrêmement attachée" » à sa mère (2023-02-07). Il est écrit dans le Times of India que la Haute Cour de Madras a statué que, conformément à la loi hindoue sur la minorité et la tutelle, [traduction] « "c’est toujours à la mère" » que revient la garde d’une fille de moins de 10 ans (2023-10-29). Cependant, India Today, un magazine d’actualité, fait observer qu’un tribunal de Mumbai a refusé [traduction] « la garde provisoire » d’une fille de huit ans à sa mère, qui est médecin, car, en tant que travailleuse qui vit dans un hébergement « pour hôtes payants » [cohabitation (Magicbricks 2023-09, 1)], elle « ne serait pas en position de s’occuper de l’enfant », contrairement à la situation du père, qui vit avec sa mère et qui est « dirigeant politique d’un parti régional » dans le Maharashtra (2023-04-15).

7. Services de soutien gouvernementaux

La sociologue a affirmé qu’il est [traduction] « courant » pour les femmes célibataires de subir de « [l’]exploitation » quand elles demandent le soutien des autorités (2024-03-12). Selon le News Minute, bien que les femmes célibataires soient [traduction] « de plus en plus » indépendantes financièrement, leur célibat est considéré comme « temporaire » et, de ce fait, elles sont « rarement » enregistrées comme chefs de famille dans les documents officiels; « [l]a plupart » des pièces d’identité des femmes adultes nécessitent une adresse parentale ainsi qu’une mention d’un tuteur ou d’un époux (2022-11-28). La BBC a interviewé une militante féministe indienne qui a déclaré que la famille est comprise d’une façon [traduction] « "très rigide" » et patriarcale, et que les institutions gouvernementales « "voi[ent] l’unité familiale comme étant dirigée par un homme" » (2023-06-09).

7.1 Régimes de pension

La sociologue a affirmé que le gouvernement n’a aucun programme, régime ou politique pour les femmes célibataires, sauf en ce qui concerne les pensions pour les veuves ou les femmes séparées (2024-03-12). Il est signalé sur le site Internet du ministère de la Femme et du Développement de l’enfant (Department of Women and Child Development - WCD) de Delhi qui exploite le régime de pensions pour femmes en détresse de Delhi (pension de veuve), qui offre une aide financière aux femmes de 18 ans et plus qui sont veuves, divorcées, séparées, [traduction] « [a]bandonnées, délaissées » ou démunies et qui n’ont « pas de moyens de subsistance et sont pauvres, dans le besoin et vulnérables » (Delhi s.d.). Le WCD souligne que chacune des quelque 350 000 prestataires de la pension de veuve reçoit 2 500 INR [41 $CAN] mensuellement (Delhi s.d.).

Le WCD fait état des exigences ci-après quant à l’admissibilité à la pension de veuve :

• Avoir vécu à Delhi pendant plus de 5 ans;
• Avoir un salaire annuel de moins de 100 000 INR [1 600 $CAN]
• Avoir un compte de banque [traduction] « "à titulaire unique" » pour la réception des paiements;
• Ne pas recevoir d’autres pensions (Delhi s.d.).

D’après le site Internet de la Direction de la justice sociale et de l’habilitation (Directorate of Social Justice and Empowerment) de l’Haryana, le régime de pension pour les veuves et les femmes démunies de l’Haryana a été instauré en 1980-1981 et offre [traduction] « une sécurité sociale aux femmes qui sont incapables de subvenir à leurs besoins par leurs propres moyens et qui ont besoin d’aide financière » (Haryana [2024]). La même source précise que le montant mensuel de la pension en date de janvier 2024 est de 3 000 INR [49 $CAN] et que le nombre de prestataires en 2023-2024 est de 815 785 (Haryana [2024]). La même source fournit les renseignements suivants sur les exigences relatives à l’admissibilité :

[traduction]

A. Critères d’admissibilité

Une femme âgée de 18 ans et plus est admissible à une pension en vertu du régime si elle est domiciliée dans l’État du Haryana et qu’elle y réside depuis un an au moment où la demande est présentée [et] si son propre revenu provenant de toutes sources est inférieur à 300 000 [INR] [4 900 $CAN] par année, et si l’une des trois conditions suivantes est remplie :

• Elle est veuve.
• Elle est démunie sans époux, sans parents et sans fils.
• Elle est démunie en raison d’un abandon ou d’une incapacité physique ou mentale de :
  
  • l’époux si elle est mariée;
  • ses parents si elle n’est pas mariée.

B. Exclusion

Nonobstant ce qui précède, une femme employée par un État ou par un organisme local/créé en vertu de la loi ou une organisation financée en grande partie par un État ou un organisme local/créé en vertu de la loi, ou qui touche une pension ou une pension familiale de celui-ci ne sera pas admissible au présent régime (Haryana [2024]).

Un avis publié en juillet 2023 dans la gazette du gouvernement de l’Haryana (Haryana Government Gazette) sur le régime d’aide financière de 2023 pour les personnes veuves et non mariées (Financial Assistance to Widower and Unmarried Persons Scheme, 2023) prévoit ceci :

[traduction]

2. Objectif : L’objectif du régime est d’offrir une sécurité sociale aux personnes veuves et non mariées qui ne sont pas en mesure de subvenir à leurs besoins par leurs propres moyens et qui ont besoin d’une aide financière de l’État.

3. Critères d’admissibilité : Une personne admissible à l’aide financière au titre du régime est :-

[…]

b) Une personne non mariée, homme ou femme, qui a atteint l’âge de 45 ans et qui appartient à une famille dont le revenu familial annuel vérifié se situe en deçà de 1,80 lakh [2 900 $CAN]. Cette personne doit être domiciliée dans l’État du Haryana et y résider depuis un an au moment où la demande est présentée (Haryana 2023a).

Une modification apportée en août 2023 au régime d’aide financière de 2023 pour les personnes veuves et non mariées, publiée dans la gazette du gouvernement de l’Haryana, signale que les mots [traduction] « "un an" » à l’alinéa 3(b) du régime ont été remplacés par « "quinze ans" » (Haryana 2023b).

L’avis publié en juillet 2023 dans la gazette du gouvernement de l’Haryana sur le régime d’aide financière de 2023 pour les personnes veuves et non mariées fournit également les renseignements ci-dessous :

[traduction]

4. Autres conditions

(i) Le taux mensuel de l’aide financière […] est de […] 2750/- INR [45 $CAN] par mois.

[…]

6. Cessation de l’aide financière

(i) L’aide financière est sanctionnée jusqu’à l’âge de 60 ans et, par la suite, elle est convertie en pension de vieillesse, sous réserve de l’admissibilité […] (Haryana 2023a).

Le site Internet du district suburbain de Mumbai souligne que le gouvernement du Maharashtra offre une aide financière à différents groupes, y compris aux femmes divorcées, aux femmes abandonnées et aux veuves (Mumbai s.d.). Selon la même source, au titre du programme Sanjay Gandhi Niradhar Yojana, les femmes divorcées, abandonnées, [traduction] « offensées » et d’autres sont admissibles à une aide financière mensuelle (Mumbai s.d.). Il est précisé sur le même site Internet que les personnes présentant une demande doivent être âgées de moins de 65 ans et que leur revenu familial annuel doit être inférieur à 21 000 INR [343 $CAN] (Mumbai s.d.). La même source signale que les prestataires reçoivent 600 INR [9,80 $CAN] par mois, et que les familles [traduction] « qui comptent plus d’un prestataire » reçoivent 900 INR [14,70 $CAN] par mois, soulignant que les prestations pour enfants sont payées jusqu’à ce qu’ils atteignent l’âge de 25 ans ou jusqu’à ce qu’ils deviennent « employés, selon la première de ces éventualités », mais que, si le « prestataire a uniquement des filles, la prestation continuera d’être versée même [après qu’]elles atteignent l’âge de 25 ans ou se marient » (Mumbai s.d.).

Selon le site Internet du gouvernement du Karnataka, le régime de pension pour veuves offre une aide financière aux [traduction] « veuves démunies dont le ménage vit sous le seuil de la pauvreté » (Karnataka s.d.). Dans un article publié en 2021, le Times of India signale que la pension mensuelle des 17 000 prestataires veuves du Karnataka était passée de 600 INR à 800 INR [13,06 $CAN] (2021-07-29).

7.2 Autres régimes, politiques et programmes gouvernementaux

Il ressort du rapport présenté par l’Inde au Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination raciale que l’Inde [traduction] « fait de la sécurité des femmes une priorité » et qu’elle a adopté « un certain nombre de régimes et de mesures législatives au cours des dernières années pour favoriser l’habilitation des femmes dans les sphères de l’éducation, de la société, de l’économie et de la politique » (Inde 2023-10-27, paragr. 7.2). Le rapport du MoSPI souligne que le gouvernement a pris [traduction] « diverses mesures pour améliorer la participation [des femmes] à la population active, de manière à assurer leur sécurité économique et la qualité de leur emploi » (Inde 2023-05-01, 31). D’après la même source, pour améliorer [traduction] « l’employabilité des travailleuses, le gouvernement leur offre de la formation par l’intermédiaire d’un réseau d’établissements de formation industrielle des femmes, d’établissements nationaux de formation professionnelle et d’établissements régionaux de formation professionnelle » (Inde 2023-05-01, 34).

7.2.1 Foyer pour travailleuses

Il est écrit dans le rapport du MoSPI que le gouvernement accorde des subventions pour la construction de foyers [traduction] « sûrs et bien situés » pour travailleuses, avec des services de garde pour leurs enfants, dans les régions urbaines, semi-urbaines et rurales « où il existe des possibilités d’emploi pour les femmes » (Inde 2023-05-01, 32). La même source ajoute que les filles de moins de 18 ans et les garçons de moins de 5 ans peuvent rester avec leurs mères dans ces foyers (Inde 2023-05-01, 32).

Selon des sources, un foyer de la Société municipale Brihanmumbai (Brihanmumbai Municipal Corporation - BMC) [ou Société municipale du grand Mumbai (Municipal Corporation of Greater Mumbai)] à Goregaon offrant un hébergement sûr aux travailleuses (PTI 2024-03-09; The Free Press Journal 2024-03-20) a ouvert ses portes (PTI 2024-03-09) ou en est à l’étape finale de la construction (The Free Press Journal 2024-03-20).

Il est écrit dans un article publié en 2023 par le Times of India qu’il existe trois foyers pour travailleuses à New Delhi, ayant une capacité d’accueil de 500 femmes (2023-10-06).

Le Hindu signale que le gouvernement de l’État, et plus précisément le ministère des Femmes et du Développement de l’enfant du Karnataka, exploite [traduction] « 65 foyers de transit à l’échelle de l’État, y compris 11 à Bengaluru » (2024-02-02).

Le Times of India souligne que l’université Panjab à Chandigarh dispose de 8 foyers pour travailleuses (2023-07-19).

7.2.2 Environnement de travail

Le rapport du MoSPI signale que le gouvernement a ajouté des dispositions dans les lois régissant le travail afin d’améliorer l’environnement de travail des travailleuses, notamment en faisant passer de 12 à 26 semaines le congé de maternité payé, en exigeant l’installation [traduction] « obligatoire de garderies » dans les établissements comptant 50 employés ou plus, et en exigeant des « mesures de sécurité adéquates » pour les femmes travaillant de nuit (Inde 2023-05-01, 33). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement sur la mise en œuvre de ces dispositions.

7.2.3 Régime national de garantie d’emploi en milieu rural Mahatma Gandhi (Mahatma Gandhi National Rural Employment Guarantee Scheme - MGNREGS)

Il est écrit sur le site Internet du gouvernement de l’Haryana que le MGNREGS [traduction] « garantit » au moins 100 jours d’emploi pour main-d’œuvre non qualifiée à tout membre d’un ménage en région rurale (Haryana s.d.). Selon le rapport du MoSPI, le MGNREGS exige que [traduction] « au moins un tiers des emplois créés » au titre du MGNREGS « soient donnés aux femmes » (Inde 2023-05-01, 35). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement sur la mise en œuvre du MGNREGS.

8. Protection offerte par l’État

L’article 125 du code de procédure pénale de 1973 (Code of Criminal Procedure, 1973) prévoit ce qui suit :

[traduction]

125. Ordonnance pour l’entretien des épouses, des enfants et des parents—(1) Quiconque a suffisamment de moyens et néglige ou refuse d’entretenir :

1. son épouse, incapable de subvenir à ses propres besoins, ou
2. son enfant mineur légitime ou illégitime, marié ou non, incapable de subvenir à ses propres besoins, ou
3. son enfant légitime ou illégitime (n’étant pas une fille mariée) qui a atteint la majorité, lorsque cet enfant est, du fait d’une anomalie ou d’une blessure physique ou mentale, incapable de subvenir à ses propres besoins, ou

[…]

[A] Le juge de première classe peut, sur preuve de cette négligence ou de ce refus, ordonner à la personne de verser une allocation mensuelle pour l’entretien de son épouse ou de son enfant […] , au taux mensuel que le magistrat juge approprié, et de payer cette somme à la personne désignée par le magistrat, et selon les modalités décrétées par celui-ci :

[…]

Explication— Pour les besoins du présent chapitre :

[…]

b) « épouse » inclut une femme divorcée d’avec son époux et qui n’est pas remariée.

[…] (Inde 1973, note de bas de page omise).

Le News Minute, citant un avocat de Chennai spécialisé en droit de la famille, fait remarquer que le tribunal peut [traduction] « rendre une ordonnance de saisie d’un bien ou du salaire de l’ex-époux s’il refuse de payer »; cependant, le même avocat a ajouté que « habituellement », l’homme « fuit » pour éviter de payer ou « "[c]ertains hommes inventent aussi des excuses et prétendent avoir perdu leur emploi ou ne pas recevoir de salaire, pour échapper au paiement de l’entretien" » (2023-02-07). Le même article, citant Sandhya Raju, une avocate principale et plaideuse en matière de droits de la personne, souligne que [traduction] « "[o]btenir une ordonnance d’entretien d’un tribunal n’est habituellement pas l’étape difficile. C’est de réussir à faire payer l’ex-époux qui est ardu. La plupart des femmes ont une ordonnance du tribunal accordant l’entretien, mais elles sont peu nombreuses à véritablement toucher les sommes" » (The News Minute 2023-02-07).

Dans un autre article citant Sandhya Raju, le News Minute signale que les femmes célibataires [traduction] « ne disposent d’aucun cadre juridique solide leur étant destiné » (2022-11-28). Le même article, citant Sandhya Raju, souligne que [traduction] « "la loi reconnaît les femmes divorcées, les veuves et les femmes vivant en couple, mais qu’en est-il des femmes qui n’ont pas de conjoint et qui sont dans des situations qui ne correspondent à aucune de ces catégories?" » (The News Minute 2022-11-28).

8.1 Guichet unique (One Stop Centre - OSC) et universalisation de la ligne d’assistance pour femmes

Selon le rapport du MoSPI, les guichets uniques visent à soutenir les femmes [traduction] « touchées par la violence, dans les espaces privés et publics », y compris au sein de la famille, dans la collectivité et en milieu de travail (Inde 2023-05-01, 33). Il est écrit sur le site Internet du ministère de la Sécurité sociale, des Femmes et du Développement de l’enfant (Department of Social Security and Women and Child Development) que le programme des guichets uniques a été lancé en 2015-2016 dans l’État (Pendjab s.d.). Il est fait observer dans le rapport du MoSPI que le projet d’universalisation de la ligne d’assistance pour femmes fournit [traduction] « une réponse immédiate et d’urgence aux femmes touchées par la violence » en les aiguillant vers les autorités compétentes et en leur fournissant de l’information sur les programmes gouvernementaux liés aux femmes, par l’intermédiaire d’une ligne d’assistance 24 heures sur 24 (Inde 2023-05-01, 32-33). La même source signale que les femmes [traduction] « ayant besoin de services de réparation » seront aiguillées vers le guichet unique par l’entremise de la ligne d’assistance pour femmes dans chaque État/territoire de l’Union (Inde 2023-05-01, 32-33). Les Country Reports 2023 des États-Unis font état des renseignements suivants en ce qui concerne les programmes du gouvernement central destinés aux femmes qui signalent de la violence :

[traduction]

Cela comprenait des centres de signalement et d’accès au soutien en santé, des bureaux d’aide pour les femmes dans les postes de police pour faciliter le signalement, un système d’intervention d’urgence au moyen d’une application mobile pour le signalement des urgences, ainsi que des programmes de formation pour apprendre aux policiers, aux procureurs, aux médecins et au corps judiciaire à répondre aux victimes avec compassion et respect (2024-04-22, 53-54).

Toutefois, la même source fait remarquer que [traduction] « [l]’application de la loi et les voies de droit pour les survivantes de viol » sont « inadéquates » et que le système judiciaire est « incapable de s’attaquer efficacement au problème » (É.-U. 2024-04-22, 52). La même source ajoute que [traduction] « [d]ans certains cas », la police appuie « la réconciliation entre les victimes de viol et leurs agresseurs » ou encourage « les victimes de viol à épouser leurs agresseurs » (É.-U. 2024-04-22, 34). Le DFAT de l’Australie souligne que [traduction] « [l]a violence à l’égard des femmes est un problème important en Inde et que la protection offerte par l’État est souvent inadéquate » (Australie 2023-09-29, paragr. 3.131).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.

Notes

[1] Selon le Bureau du registraire général et du commissaire au recensement (Office of the Registrar General and Census Commissioner) de l’Inde, le plus récent recensement de la population de l’Inde a été réalisé en 2011; le prochain recensement, initialement prévu pour 2021, a été reporté en raison de la pandémie de COVID-19 (Inde [2021]). Selon un article publié en octobre 2024 par le Press Trust of India (PTI), le calendrier du prochain recensement n’a pas encore été annoncé, car l’opération demeure [traduction] « en attente » (PTI 2024-10-22).

[2] La cinquième édition de l’enquête nationale sur la santé des familles pour 2019-2021 (National Family Health Survey (NFHS-5), 2019-2021) a été menée en [traduction] « deux phases » de juin 2019 à janvier 2020, puis de janvier 2020 à avril 2021, et les données ont été recueillies auprès de 636 699 ménages, 724 115 femmes et 101 839 hommes. (IIPS de l’Inde & ICF 2022-03, 7). L’enquête a fourni de l’information à l’échelle étatique et nationale sur [traduction] « la population, la santé et la nutrition » (IIPS de l’Inde & ICF 2022-03, 1, 3). L’enquête a été mise en œuvre par le ministère de la Santé et du Bien-être de la famille (Ministry of Health and Family Welfare - MoHFW) de l’Inde, avec l’assistance technique d’ICF, une organisation qui est responsable du programme d’enquêtes démographiques et sanitaires (Demographic and Health Surveys - DHS) financé par l’Agence américaine pour le développement international (US Agency for International Development - USAID) (IIPS de l’Inde & ICF 2022-03, 1).

[3] L’Institut d’économie du travail (Institute of Labor Economics - IZA) est un institut de recherche à but non lucratif qui étudie [traduction] « l’inégalité, l’économie du travail et l’économie comportementale et qui fourni[t] des conseils stratégiques fondés sur des données probantes » (IZA s.d.).

[4] La professeure Ashwini Deshpande est chef du département d’économie de l’université d’Ashoka, en Inde; ses travaux de recherche portent sur [traduction] « l’aspect économique de la discrimination et de l’action positive, en mettant l’accent sur les castes et le genre en Inde » (Ashoka University [2022]). Jitendra Singh est doctorant au département d’économie de l’université d’Ashoka, et il s’intéresse aux recherches dans les domaines de l’économie du travail, du genre et de l’identité (Ashoka University [2024]).

[5] Le Centre de surveillance de l’économie indienne (Centre for Monitoring Indian Economy - CMIE) est un groupe de réflexion dont le siège social est à Mumbai et qui effectue la collecte, l’analyse et les prévisions de données à grande échelle (CMIE s.d.). L’enquête Consumer Pyramids sur les ménages (Consumer Pyramids Household Survey - CPHS), menée par le CMIE, est une [traduction] « enquête longitudinale représentative » qui a recueilli des données, notamment sur les caractéristiques démographiques, la situation d’emploi et le revenu des ménages, dans tous les « principaux États » de l’Inde et auprès de « quelque » 350 000 femmes « en âge de travailler » (Deshpande & Singh 2021-08, 10).

[6] CRISIL est une société mondiale d’analyse qui fournit [traduction] « des opinions indépendantes, des renseignements exploitables et des solutions efficaces » (CRISIL s.d.).

Références

Ashoka University. [2024]. « Jitendra Singh ». [Date de consultation : 2024-03-21]

Ashoka University. [2022]. « Ashwini Deshpande ». [Date de consultation : 2024-03-21]

Australie. 2023-09-29. Department of Foreign Affairs and Trade (DFAT). DFAT Country Information Report: India. [Date de consultation : 2024-03-27]

Banque mondiale. 2021. Gender Data Portal. « Heads of Households, Female (% of Households with A Female Head) ». [Date de consultation : 2024-03-19]

British Broadcasting Corporation (BBC). 2023-06-09. « When Women Lead Families in India ». YouTube. [Date de consultation : 2024-03-14]

British Broadcasting Corporation (BBC). 2022-12-08. Geeta Pandey. « The Indian Women Calling Themselves 'Proudly Single' ». [Date de consultation : 2024-03-07]

Centre for Monitoring Indian Economy (CMIE). S.d. « About Us ». [Date de consultation : 2024-10-06]

CRISIL. S.d. « Our Purpose ». [Date de consultation : 2024-03-21]

DBS Bank India & CRISIL. 2024-03-06. « 23% of Salaried Women in India's Metros Perceive a Gender Pay Gap, and 16% Report Gender Bias at Their Workplace: Survey by CRISIL and DBS Bank India ». [Date de consultation : 2024-03-21]

Deccan Herald. 2024-03-10. Varsha Gowda & Sweekruthi K. « Mending the Fracture: India's Healthcare Gender Gap ». [Date de consultation : 2024-10-17]

Deccan Herald. 2023-03-08. Anupama Ramakrishnan. « Gender Inequalities, Inequities in Healthcare, Clinical Research Are Alive! ». [Date de consultation : 2024-04-10]

Delhi. S.d. Department of Women and Child Development. « Delhi Pension Scheme to Women in Distress (Widows, Divorced, Separated, Destitute, Abandoned Women) ». [Date de consultation : 2024-03-07]

Deshpande, Ashwini & Jitendra Singh. 2021-08. Dropping Out, Being Pushed Out or Can't Get In? Decoding Declining Labour Force Participation of Indian Women. Institute of Labor Economics (IZA). IZA DP N° 14639. [Date de consultation : 2024-03-19]

The Economic Times. 2024-02-06. « What's Uniform Civil Code: What Does Constitution Say About UCC and Why It's So Controversial in India? ». [Date de consultation : 2024-03-19]

États-Unis (É.-U.). 2024-04-22. Department of State. « India ». Country Reports on Human Rights Practices for 2023. [Date de consultation : 2024-10-15]

États-Unis (É.-U.). 2023-03-20. Department of State. « India ». Country Reports on Human Rights Practices for 2022. [Date de consultation : 2024-03-19]

Freedom House. 2023-03-09. « India ». Freedom in the World 2023. [Date de consultation : 2024-03-19]

The Free Press Journal. 2024-03-20. « Mumbai News: BMC Introduces 'Sakhi Niwas' Hostel for Working Women, Bookings Open ». [Date de consultation : 2024-03-26]

The Free Press Journal. 2023-02-10. « Mumbai: After 5 Yr Wait, BMC to Construct Hostels for Working Women at 7 Locations in City ». [Date de consultation : 2024-03-25]

The Globalist. 2022-01-15. Shaili Chopra. « India's Single Women: An Economic Force Waiting in the Wings ». [Date de consultation : 2024-03-07]

The Globalist. S.d. « About Us ». [Date de consultation : 2024-03-07]

Haryana. [2024]. Directorate of Social Justice and Empowerment. « Pension to Widows and Destitute Women ». [Date de consultation : 2024-03-15]

Haryana. 2023a. No. 40/9/2023-4SW. [Date de consultation : 2024-10-18]

Haryana. 2023b. No. 40/13/2023-4SW. [Date de consultation : 2024-10-18]

Haryana. S.d. Rural Development Department. « Mahatma Gandhi National Rural Employment Guarantee Scheme (MGNREGS) ». [Date de consultation : 2024-03-15]

The Hindu. 2024-02-02. « UGC Proposes Sakhi Niwas Hostels for Working Women on University Campuses ». (Factiva) [Date de consultation : 2024-03-26]

Inde. 2023-10-27. Combined Twentieth and Twenty-First Periodic Reports Submitted by India Under Article 9 of the Convention, Due in 2010. (CERD/C/IND/20-21) [Date de consultation : 2024-03-27]

Inde. 2023-08-08. Ministry of Health and Family Welfare. « Steps Taken by Government of India to Improve Women's Health ». [Date de consultation : 2024-03-28]

Inde. 2023-05-01. Ministry of Labour and Employment, Directorate General of Employment. Female Labour Utilization in India. [Date de consultation : 2024-03-15]

Inde. [2021]. Ministry of Home Affairs, Office of the Registrar General and Census Commissioner. « Census Division ». [Date de consultation : 2024-02-28]

Inde. 2019. The Code on Wages, 2019. [Date de consultation : 2024-10-16]

Inde. 2011a. Ministry of Home Affairs, Office of the Registrar General and Census Commissioner. « C-02: Marital Status by Age and Sex (Total) ». [Date de consultation : 2024-02-28]

Inde. 2011b. Ministry of Home Affairs, Office of the Registrar General and Census Commissioner. « FH-01: Female Headed Households (Excluding Institutional Households) by Predominant Material of Roof and Wall of Census Houses Occupied by Them ». [Date de consultation : 2024-02-28]

Inde. 1973 (modifié en 2014). The Code of Criminal Procedure, 1973. [Date de consultation : 2024-10-18]

Inde. 1956a (modifiée en 2019). The Hindu Succession Act, 1956. [Date de consultation : 2024-03-11]

Inde. 1956b. Hindu Minority and Guardianship Act, 1956. [Date de consultation : 2024-04-10]

Inde. 1950 (modifiée en 2021). The Constitution of India. [Date de consultation : 2024-03-11]

Inde. 1925 (modifiée en 2002). The Indian Succession Act, 1925. [Date de consultation : 2024-03-11]

Inde. S.d. National Health Authority. « About Pradhan Mantri Jan Arogya Yojana (PM-JAY) ». [Date de consultation : 2024-10-17]

India Today. 2023-04-15. « Mumbai Court Denies Custody of Minor Girl to Working Mother Staying in PG ». [Date de consultation : 2024-04-11]

Institute of Labor Economics (IZA). S.d. « About ». [Date de consultation : 2024-03-19]

International Institute for Population Sciences (IIPS) de l’Inde & ICF. 2022-03. National Family Health Survey (NFHS-5), 2019-21: India Volume I. [Date de consultation : 2024-04-24]

International Institute for Population Sciences (IIPS) de l’Inde & ICF. 2021-12. National Family Health Survey (NFHS-5), 2019-21: National Capital Territory (NCT) of Delhi. [Date de consultation : 2024-04-24]

International Institute for Population Sciences (IIPS) de l’Inde & ICF. 2021-11. National Family Health Survey (NFHS-5), 2019-21: Haryana. [Date de consultation : 2024-04-24]

International Institute for Population Sciences (IIPS) de l’Inde & ICF. 2021-03a. National Family Health Survey (NFHS-5), 2019-21: Maharashtra. [Date de consultation : 2024-04-24]

International Institute for Population Sciences (IIPS) de l’Inde & ICF. 2021-03b. National Family Health Survey (NFHS-5), 2019-21: Karnataka. [Date de consultation : 2024-04-24]

Karnataka. S.d. Directorate of Social Security and Pensions. « Widow Pension ». [Date de consultation : 2024-03-18]

Loop. S.d. « About Us ». [Date de consultation : 2024-04-24]

Magicbricks. 2023-09. Abhishek Bhadra, Pratit Kumar Das & Lopa Raval. Exploring the Current Landscape of PG Accommodation in India. [Date de consultation : 2024-10-18]

Mumbai. S.d. Mumbai Suburban District. « Sanjay Gandhi Yojana ». [Date de consultation : 2024-03-14]

Nations Unies. 2020-02-11. Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes (ONU Femmes). « Expert's Take: By Undercounting Single Mothers, We Underserve Families ». Par Antra Bhatt. [Date de consultation : 2024-04-24]

The News Minute. 2023-02-07. Sukanya Shaji. « Maintenance Is a Woman's Legal Right in India, but Accessing It Is Arduous ». [Date de consultation : 2024-03-14]

The News Minute. 2022-11-28. Sukanya Shaji. « A Woman Being Single Is Actively Discouraged in India — Legally and Socially ». [Date de consultation : 2024-03-06]

The News Minute. S.d. « About Us ». [Date de consultation : 2024-03-06]

The New York Times. 2023-01-18. Damien Cave. « No Visitors, No Drinking, Home by 9: Renting as a Single Woman in India ». [Date de consultation : 2024-02-28]

Press Trust of India (PTI). 2024-10-22. « Govt Extends Census Commissioner Mritunjay Narayan's Tenure till 2026 ». [Date de consultation : 2024-10-24]

Press Trust of India (PTI). 2024-03-09. « BMC Opens Its First Working Women Hostel, Plans 5 More ». [Date de consultation : 2024-03-18]

Press Trust of India (PTI). 2023-02-07. « Delhi HC Permits Woman to Relocate to US with Kid ». [Date de consultation : 2024-04-11]

Pendjab. S.d. Department of Social Security and Women & Child Development. « Sakhi One Stop Centre Osc ». [Date de consultation : 2024-04-26]

Reuters. 2023-09-20. « Rising Women's Participation in Indian Workforce Likely Led by Distress, Study Says ». [Date de consultation : 2024-03-22]

Reuters. 2022-09-29. Tanvi Mehta & Suchitra Mohanty. « India's Top Court Legalises Abortion Regardless of Marital Status ». [Date de consultation : 2024-03-27]

Singh, Amrit. 2023-03-29. « Need of the Hour: Enhancing Women's Healthcare in India ». The Times of India. [Date de consultation : 2024-03-28]

Sociologue, Delhi. 2024-03-12. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

The Times of India. 2023-10-29. « Custody of Under-10 Girls Always Mother's, Says Madras High Court ». [Date de consultation : 2024-04-11]

The Times of India. 2023-10-06. Vibha Sharma. « Delhi: New AC Block of Hostel to Cater to 117 Women ». [Date de consultation : 2024-03-25]

The Times of India. 2023-07-19. « PU Starts Online Process for Hostel Room Allocation ». [Date de consultation : 2024-03-25]

The Times of India. 2021-07-29. « Karnataka: Widow, Disabled Pension Goes Up ». [Date de consultation : 2024-03-18]

Walter, Dagmar & Susan Ferguson. 2022-09-19. « The Gender Pay Gap, Hard Truths and Actions Needed ». The Hindu. [Date de consultation : 2024-03-21]

The Wire. 2015-11-14. Prachi Salve. « 71 Million Single Women, 39% Rise over a Decade ». [Date de consultation : 2024-04-25]

Autres sources consultées

Sources orales : ActionAid Association; auteur et professeur dans un institut de recherche indien dont les travaux de recherche portent sur l’économie et le développement; auteur et professeur invité un institut de recherche indien dont les travaux sont axés sur l’économie du travail; autrice et fondatrice d’un groupe communautaire pour femmes célibataires en milieu urbain en Inde; Centre for Constitutional Rights Research and Advocacy; chercheur associé dans un institut de recherche indien dont les travaux de recherche portent sur l’habilitation des femmes; chercheur indépendant spécialiste des questions de genre, de santé publique et de droits des femmes en Inde; défenseur des droits de la personne en Inde; président d’un centre d’études sur l’égalité des genres dans une université indienne dont les travaux de recherche sont axés sur les indicateurs de pauvreté et de développement sexospécifique; professeur associé dans une université australienne dont les travaux sont axés sur l’argent et la migration; Safetipin; South Asia Women Foundation India.

Sites Internet, y compris : Amnesty International; Confédération syndicale internationale; États-Unis – CIA World Factbook; Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge; Human Rights Watch; Inde – Department of Legal Affairs, Indian Culture Portal, Law Commission of India, Legislative Department, Ministry of Women and Child Development, National Portal of India, Ministry of Law & Justice; The Indian Express; Insecurity Insight; International Center for Not-for-Profit Law; Karnataka – Directorate of Economics and Statistics; Nations Unies – Fonds pour la population, HCR, OMS, Programme alimentaire mondial, Refworld, UNICEF; Organisation mondiale contre la torture; Pew Research Center; Royaume-Uni – Home Office; Union européenne – Service européen pour l’action extérieure; Unmarried Equality; The Week; World Constitutions Illustrated; World Is One News.