Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

1. Aperçu

Des sources décrivent l’AD comme un parti politique vénézuélien fondé entre 1936 et 1937 (Encyclopaedia Britannica 2023-03-20), ou en 1937 (Political Handbook of the World 2019, 24). Selon le Conseil national électoral (Consejo Nacional Electoral – CNE) du Venezuela, l’AD occupait 11 des 277 sièges à l’Assemblée nationale de 2020, ce qui en faisait le deuxième parti en importance, derrière le parti au pouvoir, le Parti socialiste unifié du Venezuela (Partido Socialista Unido de Venezuela – PSUV), qui en détenait 253 (Venezuela 2020-12-17).

1.1 Idéologie et objectifs

D’après le site Internet du Comité exécutif national (Comité Ejecutivo Nacional – CEN) de l’AD, le parti était un [traduction] « mouvement de gauche » à ses débuts (AD s.d.a). Dans ses statuts de 2022, publiés sur le site Internet de sa section de Merida, l’AD se décrit comme un parti [traduction] « social-démocrate », « anti-impérialiste et contre toute forme de domination non démocratique du peuple, [de même que] révolutionnaire, humaniste, représentant toutes les classes, antiféodal, intégrationniste, nationaliste et fondamentalement démocratique » (AD 2022-04-02, clauses 2, 226(2)). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé de renseignements additionnels sur les objectifs de l’AD.

2. Décision de 2020 de la Cour suprême (Tribunal Supremo de Justicia – TSJ) du Venezuela

Des sources signalent que, en 2020, la TSJ a exclu et remplacé les chefs des partis de l’opposition (Bertelsmann Stiftung 2022, 9, 10; Freedom House 2023-03-09, sect. B1), y compris le chef de l’AD (Freedom House 2023-03-09, sect. B1). Des sources soulignent que la TSJ a remis les rênes des partis à des [traduction] « loyalistes du régime » (Bertelsmann Stiftung 2022, 10) ou à des [traduction] « partisans du gouvernement » (HRW 2020-07-07). Selon des sources, la TSJ a nommé Bernabé Gutiérrez chef de l’exécutif de l’AD, excluant Henry Ramos Allup [et Isabel Carmona (Acceso a la Justicia 2023-01-18)] de la direction du parti (Caracas Chronicles 2022-02-08; Acceso a la Justicia 2023-01-18).

D’après la décision rendue par la TSJ en 2020, le jugement 0071, une action intentée par deux partisans de l’AD qui s’opposaient aux membres qui en étaient alors dirigeants – Isabel Carmona de Serra, Henry Ramos Allup et Bernabé Gutiérrez –, le Comité directeur national (Comité Directivo Nacional) du parti avait prolongé le mandat des dirigeants élus sans tenir de nouvelles élections, lequel mandat passait de trois à six ans (Venezuela 2020-06-15). Il est également écrit dans cette même décision que les plaignants [traduction] « ont dénoncé », le qualifiant « [d’]atteinte » à leur participation politique,

[le] changement [à] l’exécutif des sections et des États de l’organisation, de même que des directions régionales, apporté sans préavis et unilatéralement par les citoyens Isabel Carmona de Serra, Henry Ramos Allup et Bernabé Gutiérrez, en tant que têtes dirigeantes du parti politique Action démocratique.

[Les plaignants] soutiennent que les citoyens susnommés ont ignoré la situation dénoncée, privant ainsi [les plaignants] de leur droit à la participation politique, et ont fait passer leurs intérêts personnels avant ceux du parti, compromettant ainsi toutes actions politiques de celui-ci (Venezuela 2020-06-15).

Voici ce qui est précisé dans la même source quant aux mesures prises contre les dirigeants de l’AD :

[traduction]

[L]a chambre reconnaît qu’il y a suffisamment d’éléments pour déclarer d’office l’urgence de la présente requête de réparation [amparo] et prend les mesures préventives suivantes :

1. La direction nationale actuelle de l’organisation politique Action démocratique est suspendue.
2. Il est convenu de créer un conseil d’administration spécial pour mener à bien le processus de restructuration nécessaire de l’organisation politique Action démocratique, présidé par le citoyen Bernabé Gutiérrez, titulaire de la carte d’identité no […], qui exerçait les fonctions de secrétaire national chargé de l’organisation [Secretario Nacional de Organización]. Le conseil d’administration sera composé d’un président, d’un secrétaire général national et d’un secrétaire national chargé de l’organisation dont le rôle sera d’assurer les fonctions de gestion et de représentation de l’organisation politique Action démocratique ainsi que la désignation d’autorités régionales, municipales et locales. À cette fin, la chambre ordonne au citoyen Bernabé Gutiérrez, en sa qualité de président du conseil d’administration spécial, de dresser la liste des postes du conseil et de la transmettre à la chambre dans les huit (8) jours suivant la date de publication de la présente décision.
3. Le conseil d’administration spécial peut utiliser le logo électoral, le logo, les symboles, les emblèmes, les couleurs et tout autre élément conçu par l’organisation politique Action démocratique et lui appartenant.
4. Il est ordonné au conseil d’administration spécial de procéder à une consultation interne aux fins d’apporter les mises à jour et les modifications nécessaires aux statuts actuels et de les rendre conformes à la Constitution de la République bolivarienne du Venezuela et aux autres lois en vigueur […] (Venezuela 2020-06-15).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un professeur de politique dans une université vénézuélienne a déclaré que, à [traduction] « la fin de 2022 », le gouvernement avait reconnu la permanence du comité spécial nommé par la TSJ (professeur 2023-07-21).

Selon l’Indice de transformation de 2022 de la Fondation Bertelsmann (Bertelsmann Stiftung’s Transformation Index (BTI) 2022), qui [traduction] « analyse la transition vers la démocratie et l’économie de marché ainsi que la qualité de la gouvernance dans 137 pays », les décisions rendues en 2020 dans lesquelles la TSJ « ordonnait » la « prise de contrôle » des partis de l’opposition « équivalaient à une attaque directe contre la liberté de constituer des groupes politiques » (Bertelsmann Stiftung 2022, 2, 10). Dans un article publié en 2020 par Human Rights Watch (HRW) à propos des décisions de la TSJ, on peut lire que les jugements ordonnant la suspension des dirigeants des partis de l’opposition AD et du Mouvement Justice d’abord (Movimiento Primero Justicia) [traduction] « étaient rédigés de manière presque identique » et que, bien que le jugement concernant le parti Volonté populaire (Voluntad Popular) ne fût pas encore accessible, la TSJ avait annoncé qu’elle appliquerait des « mesures semblables » dans le cas de ce parti (HRW 2020-07-07). La même source ajoute que

[traduction]

[l]a capacité des nouveaux dirigeants d’utiliser les logos, les symboles et les emblèmes des partis de l’opposition […] menace les droits fondamentaux à l’information et à la participation politique, car une telle mesure fait naître un grand risque de mésinformation et de tromperie à l’égard de l’électorat, qui associent ces images aux idéaux défendus par ces partis (HRW 2020-07-07).

Dans un article de Crónica Uno, un site de nouvelles en espagnol de Caracas (SembraMedia s.d.), sont cités les propos de Henry Ramos Allup se rapportant au jugement de 2020 de la TSJ selon lesquels de telles décisions constituent une [traduction] « tent[ative] de s’approprier » les acronymes, l’histoire et les bureaux centraux des partis politiques (Crónica Uno 2020-06-16).

Il est écrit dans un communiqué de presse que, en 2022, la faction dirigée par Bernabé Gutiérrez a adopté de nouveaux statuts pour l’AD (AD 2022-04-03). Il est énoncé dans ces nouveaux statuts qu’ils révoquent et remplacent les statuts précédents, adoptés en 1996 (AD 2022-04-02, clause 226). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement sur la mise en œuvre des statuts de 2022 de l’AD.

2.1 Factions découlant de la décision de 2020 de la TSJ

Dans une publication faite sur les médias sociaux le 16 juin 2020, l’AD a partagé une décision prise par son CEN visant à [traduction] « renvoye[r] » Bernabé Gutiérrez du parti et à nommer Carlos Prósperi à sa place comme secrétaire national (AD 2020-06-16). Dans un article publié par Efecto Cocuyo, un site de nouvelles vénézuélien [traduction] « indépendant » (Efecto Cocuyo s.d.), l’AD est décrite comme étant [traduction] « [d]ivisée », et il est précisé que Carlos Prósperi – de « l’AD "de la résistance" » dirigée par Henry Ramos Allup – et Bernabé Gutiérrez – le chef de l’AD nommé par la TSJ – ont tous deux annoncé leur candidature à la présidence pour les prochaines élections de 2024 (2022-09-13). La même source explique que le parti n’est pas parvenu à s’unifier de nouveau après l’intervention judiciaire de 2020 et que le fait que deux candidats proviennent du même parti [traduction] « accentue le clivage » entre les factions de Carlos Prósperi et de Bernabé Gutiérrez et divise encore plus les appuis et le vote (Efecto Cocuyo 2022-09-13).

Les renseignements contenus dans le paragraphe suivant ont été fournis par le professeur dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Les deux factions de l’AD découlant de la décision rendue par la TSJ en 2020 mènent toujours leurs activités en parallèle, [traduction] « comme [deux] entités politiques distinctes ». La structure du parti s’est divisée et complexifiée, et les deux factions affirment représenter [traduction] « l’âme véritable de l’AD ». [Traduction] « À la suite de la décision de la TSJ, plusieurs membres influents de l’AD, dont d’anciens présidents, chefs de parti et représentants élus, ont dénoncé la mesure, la jugeant illégitime, et ont refusé de reconnaître la nouvelle direction qui leur était imposée. » La [traduction] « maîtrise effective des biens du parti », y compris les bureaux, « demeure contestée » (professeur 2023-07-21).

3. Structure

Les renseignements contenus dans le paragraphe suivant sont tirés des statuts de 1996 de l’AD.

L’AD compte deux organes nationaux : le Comité directeur national (Comité Directivo Nacional – CDN), qui se rencontre [traduction] « habituellement » une fois l’an, et le Comité exécutif national (Comité Ejecutivo Nacional – CEN), qui se rencontre toutes les semaines et qui constitue l’organe permanent le plus important du parti. La Convention nationale (Convención Nacional) est l’autorité ultime au sein du parti; elle tient une réunion par année ou à la demande du CEN et est composée entre autres de membres du CEN et du CDN. Le parti a une section dans chaque État, à l’exception du district fédéral de Caracas et de l’État de Sucre, qui en comptent chacun deux [1]. L’autorité ultime dans chaque État s’appelle la Convention régionale (Convención Seccional), qui se compose d’un comité exécutif régional (Comité Ejecutivo Seccional – CES) et d’un comité directeur régional (Comité Directivo Seccional – CDS). Les sections de chaque État se subdivisent en comités municipaux, paroissiaux et locaux. Un comité exécutif municipal (Comité Ejecutivo Municipal – CEM) agit à l’échelon municipal, et un comité exécutif paroissial (Comité Ejecutivo Parroquial – CEP) à l’échelon paroissial. À la base de la structure hiérarchique du parti se trouvent une assemblée plénière locale (Asamblea Plenaria Local – APL) et un comité local (Comité Local – CL) (AD 1996-02-05, clauses 19-26, 28, 29, 33, 36).

3.1 Membres dirigeants

Selon les statuts de 1996 de l’AD, le président et le secrétaire général sont les représentants nationaux et juridiques du parti (AD 1996-02-05, clauses 39-40). En l’absence de l’un et de l’autre, le parti est représenté par les membres du CEN (AD 1996-02-05, clauses 39-40). D’après l’Encyclopaedia Britannica, le CEN prend des décisions officielles et est dirigé par un secrétaire général, qui détient un [traduction] « grand pouvoir » au sein du parti (Encyclopaedia Britannica 2023-03-20).

Voici la liste de membres du CEN telle qu’elle figure dans le site Internet du CEN de l’AD dirigé par Bernabé Gutierrez :

• Bernabé Gutiérrez, secrétaire général;
• Clever Lara, secrétaire chargé de l’organisation;
• Anyelith Tamayo, secrétaire à la jeunesse;
• Miguel Quiroz, secrétaire aux affaires syndicales;
• Renny Bonalde, secrétaire à la culture;
• Valery Melo, secrétaire à la condition féminine;
• Pedro José Rojas, secrétaire aux affaires internationales;
• Feniel Girón, secrétaire responsable des employés professionnels et techniciens;
• Thais Alfonzo, secrétaire aux affaires municipales;
• Carlos Pernía, secrétaire à l’agriculture;
• José Silvio Torres, secrétaire à l’éducation (AD s.d.b).

Des sources donnent également le nom d’autres membres du CEN : Leomagno Flores, Óscar Ronderos, José Gregorio Correa, José Gregorio Ruiz, Óscar Pulido, Jesús Brito, Horangel Salas, Nixon Maniglia et Rubén Lima (TalCual 2020-06-13; El Nacional 2022-12-29).

4. Élections internes

Les renseignements contenus dans la section suivante sont tirés d’articles publiés par Acceso a la Justicia, un organisme sans but lucratif qui s’emploie à surveiller l’appareil judiciaire du Venezuela (Acceso a la Justicia s.d.).

L’AD a tenu des élections internes le 11 juin 2022 auxquelles 213 944 membres ont participé, selon les dirigeants du parti nommés par la TSJ (2023-01-18). Le comité exécutif de la section de Caracas a contesté le processus d’élections internes en justice, invoquant des [traduction] « irrégularités » dans son district relativement au registre électoral et au respect du calendrier électoral; toutefois, l’action ainsi intentée a été rejetée par la TSJ en décembre 2022 (2022-12-14). Le juge de la TSJ [traduction] « a refusé d’examiner les anomalies » soulevées par les plaignants (2022-12-14). Acceso a la Justicia cite un passage de la décision de la TSJ dans lequel l’affaire est décrite comme [traduction] « dissimul[ant] une intention "implicite" d’embrouiller l’esprit du décideur afin qu’il rende une décision qui contredit le jugement 0071 du 15 juin 2020 et le jugement 0184 du 21 mai 2021 » de la TSJ [2] (Acceso a la Justicia 2022-12-14).

4.1 Élections internes et dirigeants dans l’État de Trujillo

On peut lire dans un article du Diario de los Andes (DLA), un site couvrant l’actualité dans les États de Táchira, de Merida et de Trujillo au Venezuela, que l’AD a tenu des élections internes pour les postes de dirigeants régionaux et municipaux le 11 juin 2022 (DLA 2022-06-14). D’après le même article, dans lequel est citée une annonce faite par le président de la Commission électorale régionale (Comisión Electoral Regional) de l’AD, les candidats élus dans l’État de Trujillo se trouvaient sur la seule liste de candidats à l’élection (DLA 2022-06-14). Il est écrit dans l’article que, selon le président, d’autres groupes avaient l’intention de présenter leur propre liste de candidats, mais [traduction] « ont été exclus du processus » parce qu’ils ne répondaient pas aux exigences établies par la Commission électorale nationale (Comisión Electoral Nacional) du parti (DLA 2022-06-14). D’autres propos du président sont cités, selon lesquels ce sont José Gregorio Montilla et Francisco Montilla qui ont été respectivement élus secrétaire général et secrétaire chargé de l’organisation pour la section de Trujillo (DLA 2022-06-14). La plateforme de nouvelles de l’État de Trujillo Diario El Tiempo (Diario El Tiempo s.d.) cite une déclaration commune de José Gregorio Montilla et Francisco Montilla appuyant la candidature à la présidence de Bernabé Gutiérrez (2022-09-10).

Cependant, d’après le DLA, un comité exécutif régional (Comité Ejecutivo Seccional – CES) de la section de Trujillo de l’AD appuie quant à lui Henry Ramos Allup et a assermenté de nouveaux membres en février 2022 (DLA 2022-02-17). Selon les statuts de 1996 du parti, le CES est l’organe directeur permanent à l’échelon régional (AD 1996-02-05, clause 65). Il est écrit dans ce même article du DLA paru en février 2022 que les membres en poste du CES comprenaient Carlos Andrés González, Herman Quintero, Luis Alberto Infante, Luis Miguel Barrios, Liliam Vielma, Rodolfo Paredes, Albino González, Luis Miguel Barrios, Carmen Pérez, Teresa Montilla Wilmer Albarrán, Luis Daniel Reyes, Carmen Méndez et Leydi Rosales, et les nouveaux membres se joignant au CES de Trujillo comprenaient Keiver Peña, Hugo Bastidas, Leonardo García, Julián Araujo et Darío Fajardo (DLA 2022-02-17). Un article du DLA paru subséquemment fournit la liste non exhaustive suivante de [traduction] « secrétaires » du CES de Trujillo : Herman Quintero, Carmen Méndez, Carmen Pérez, Rodolfo Paredes, Luis Alberto Infante, Keiver Peña, Hugo Bastidas, Gustavo Terán, Teresa Montilla, Leonardo García, Luis Daniel Reyes et Luis Miguel Barrios (2022-02-27). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements allant dans le même sens.

5. Exigences et marche à suivre pour devenir membre

Les statuts de 1996 de l’AD prévoient que [traduction] « [l]es Vénézuéliens âgés d’au moins 18 ans » peuvent adhérer au parti, et ce, « sans discrimination fondée sur la religion, la race, le sexe ou le statut social », du moment qu’ils remplissent les conditions énumérées (AD 1996-02-05, clause 6). Selon la version mise à jour des statuts, publiée en 2022 par la faction de l’AD que dirige Bernabé Gutiérrez, [traduction] « [t]out citoyen, résident ou non, et tout étranger résidant au Venezuela » peut adhérer au parti, et ce, « sans discrimination fondée sur la religion, la race, le sexe, le genre ou le statut social », du moment qu’ils sont âgés d’au moins 18 ans et qu’ils remplissent les conditions énumérées (AD 2022-04-02, clause 8). Les deux versions des statuts de l’AD énoncent les conditions à remplir suivantes pour pouvoir devenir membre :

[traduction]

1. Se reconnaî[tre] dans la doctrine et le programme du parti.
2. N’appart[enir] à aucun autre parti politique.
3. Joui[r] d’une bonne réputation dans les sphères publique et privée.
4. N[e] pas [avoir] vu sa qualité de membre d’un autre parti révoquée en raison d’actes contraires à la morale publique et n[e] pas [avoir] été condamné à purger une peine ferme et définitive pour la commission de crimes contre la personne, la propriété ou le patrimoine national, exception faite de négligence criminelle.
5. N[e] pas [avoir] vu sa qualité de membre d’un autre parti révoquée en raison d’actes déloyaux envers le parti (AD 1996-02-05, clause 6; AD 2022-04-02, clause 8).

6. Carte de membre

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, une professeure adjointe de science politique au collège militaire de Caroline du Sud The Citadel qui étudie la politique vénézuélienne a déclaré que, contrairement à ce qui était demandé lors des [traduction] « décennies précédentes », le parti n’exige plus de ses membres qu’ils possèdent une preuve de leur appartenance; s’il y avait bien une marche à suivre officielle pour obtenir une carte du parti par le passé, cette exigence n’a pas été « rigoureusement appliquée » au cours des dernières années (2023-08-04). La professeure adjointe a ajouté que les personnes désireuses de se joindre à l’AD peuvent le faire en exprimant publiquement leur aspiration et leur volonté de devenir membres (2023-08-04). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements allant dans le même sens.

7. Preuve de l’appartenance

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu d’information sur les éléments attestant l’appartenance à l’AD.

Les statuts de 1996 et de 2022 signalent tous deux que la qualité de membre de l’AD [traduction] « est attestée par l’inscription dans le registre des membres » (AD 2022-04-02, clause 12; AD 1996-02-05, clause 10). Les statuts de 2022 précisent que [traduction] « [c]haque membre reçoit un certificat attestant sa qualité, en format papier ou numérique » (AD 2022-04-02, clause 12). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé de renseignements additionnels sur le registre des membres ni sur les certificats connexes.

8. Traitement réservé aux membres par les autorités

D’après la professeure adjointe, les membres et les dirigeants de l’AD n’ont pas subi d’attaques à un niveau aussi élevé que les autres partis et, [traduction] « jusqu’ici », les dirigeants influents de l’AD n’ont pas, contrairement à leurs homologues des autres partis, été arrêtés, exilés ou empêchés d’occuper une charge publique (2023-08-04).

8.1 Appareil judiciaire

Selon le BTI 2022, qui couvre la période allant de février 2019 à janvier 2021, au Venezuela, les [traduction] « libertés d’association et de réunion sont garanties par la Constitution, mais ne sont pas protégées dans les faits » (Bertelsmann Stiftung 2022, 10). La même source souligne que des dirigeants de parti ont été détenus [traduction] « arbitrair[ement] », de même que des députés malgré l’immunité parlementaire dont ils jouissent (Bertelsmann Stiftung 2022, 10). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements allant dans le même sens.

8.2 Liberté d’expression

La loi sur les processus électoraux (Ley Orgánica de Procesos Electorales, LOPRE) de 2009 prévoit ce qui suit concernant la couverture électorale :

[traduction]

Article 81. Les médias publics et privés assurent une couverture complète et équilibrée de la campagne, sans en déformer la réalité. À cette fin, [ils] accordent le même temps et le même espace à l’information sur les activités de tous les candidats (Venezuela 2009, en gras dans l’original).

Toutefois, selon un rapport de la mission d’observation électorale de l’Union européenne sur les élections régionales et municipales tenues en novembre 2021 au Venezuela, [traduction] « les candidats de différents partis de l’opposition n’avaient pas accès aux médias de l’État » dans 15 des 23 États; la Table de l’unité démocratique (Mesa de la Unidad Democrática – MUD), une coalition de l’opposition comprenant l’AD, a été « la plus touchée », car son accès aux médias était nul dans 13 États (UE 2022-02-22, 8, 12, 27). Il est aussi écrit dans le même rapport que, malgré tout, des représentants de partis de l’opposition ont dit avoir été contactés par la télévision [traduction] « d’État » et s’être fait demander d’apparaître dans des programmes ou d’envoyer des vidéos « pour la première fois depuis des années » (UE 2021-02-22, 27). On peut toutefois y lire également que le président de la CNE [traduction] « a reconnu publiquement qu’il y a eu des "déséquilibres" dans la couverture médiatique des candidats et dans la publicité consacrée aux partis par les médias de masse » lors des élections de novembre 2021 (UE 2022-02-22, 27). Selon le BTI 2022, sous le gouvernement de Nicolas Maduro, le nombre de médias indépendants a chuté pour atteindre un chiffre [traduction] « près du zéro », et il ne reste au pays « aucun média imprimé ni chaîne de télévision indépendants », seulement « quelques stations de radio indépendantes » (Bertelsmann Stiftung 2022, 11). Au dire du professeur, il est arrivé que des organes de presse indépendants et des médias sociaux fassent l’objet de restrictions et voient leurs adresses IP bloquées; les partis politiques de l’opposition sont [traduction] « systématiquement censurés » par le gouvernement de Nicolas Maduro « dans les médias de masse accessibles à tous » (2023-07-21). De même, Reporters sans frontières (RSF) signale que le gouvernement [version française de RSF] « s’attache à bloquer des contenus d’information sur [I]nternet », ce qui a des répercussions sur des médias « indépendants » (RSF [2023]). D’après la professeure adjointe, pour contourner la censure et diffuser l’information, les gens ont recours à des [traduction] « [réseaux privés virtuels (Virtual Private Networks – VPN)] ou à des applications de messagerie instantanée comme WhatsApp ou Telegram » (2023-08-04). La même source a fait observer que la présence en ligne joue un rôle important pour ce qui est de faciliter la communication de renseignements sur les activités politiques et que, dans le cas de l’AD, [traduction] « sa présence en ligne s’observe dans les médias sociaux » (professeure adjointe 2023-08-04).

Le professeur a affirmé que les deux factions de l’AD sont actives sur Twitter [qui se nomme maintenant X] (2023-07-21). Selon la même source, la faction dissidente de l’AD n’a pas de site Internet actif, [traduction] « son site tel qu’il est connu actuellement sur Internet est en sommeil » et un « ancien domaine appartenant au parti n’a pas été mis à jour depuis 2015 » (professeur 2023-07-21). Le professeur a ajouté que la faction de l’AD dirigée par Bernabé Gutiérrez a un site Internet à jour, mais elle [traduction] « accuse un retard par rapport » à l’AD « non officielle » si l’on compare le nombre d’abonnés sur les médias sociaux et leur participation (2023-07-21).

8.3 Incidents

Des sources soulignent que, en mai 2019, [un membre de l’AD (BBC 2019-09-18),] Edgar Zambrano – qui était à l’époque l’adjoint du chef de l’opposition Juan Guaidó – a été arrêté pour [traduction] « trahison » après une « tentative ratée d’insurrection » contre le président Nicolas Maduro (Al Jazeera 2019-09-18; BBC 2019-09-18). D’après la BBC, Edgar Zambrano a été placé en garde à vue par des membres du service secret huit jours après [traduction] « [l’]insurrection » (2019-09-18). Selon Al Jazeera, Edgar Zambrano a été détenu pendant quatre mois (2019-09-18). La même source cite les propos d’Edgar Zambrano selon lesquels il a [traduction] « "été capturé au coeur de la nuit par des hommes qui ne se sont jamais identifiés, sans mandat d’arrêt, sans mandat de la République, en totale violation de [ses] droits politiques" » (Al Jazeera 2019-09-18). On peut lire dans un article publié sur le site Internet de l’Assemblée nationale qu’en date d’avril 2023, Edgar Zambrano est premier vice-président de la faction dissidente de l’AD (Venezuela 2023-04-24).

Le professeur a écrit que l’AD n’a pas connu [traduction] « de cas extrêmes de persécution, par exemple des cas de torture ou d’emprisonnement », mais les membres de l’Assemblée législative et les dirigeants locaux font l’objet de « violentes agressions », dont des attaques commises par des « partisans armés du gouvernent » (2023-07-21).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Notes

[1] Selon les statuts de 1996 de l’AD, le district fédéral est divisé en deux sections : une pour Caracas, qui comprend la municipalité de Libertador, et une pour Vargas, qui comprend la municipalité du même nom. L’État de Sucre a une section pour Cumaná, qui comprend les municipalités d’Andrés Eloy Blanco, de Bolívar, de Mejías, de Montes, de Rivero, de Sucre et de Cruz Salmerón Acosta, ainsi qu’une section pour Carupano, qui comprend les municipalités d’Andrés Mata, d’Arismendi, de Benítez, de Bermúdez, de Cajigal, de Libertador, de Mariño et de Valdez (AD 1996-02-05, clause 21).

[2] Le jugement 0184 du 21 mai 2021 de la Cour suprême (Tribunal Supremo de Justicia – TSJ) du Venezuela énonce ce qui suit :

[traduction]

[U]ne PROROGATION DE DOUZE (12) MOIS du délai accordé dans le jugement 0071 du 15 juin 2020 par la présente chambre relativement à la mesure préventive ordonnée au point 4 du troisième volet de la décision, soit jusqu’au quinze (15) juin deux mille vingt-deux (2022). Par conséquent, il est ordonné au Conseil d’administration spécial de procéder à la consultation interne aux fins d’apporter les mises à jour et modifications nécessaires aux statuts en vigueur et de les rendre conformes à la Constitution de la République bolivarienne du Venezuela et aux autres lois en vigueur. Il faut en outre tenir une autre consultation interne aux fins d’élire les membres de l’organisation politique, Action démocratique, qui siégeront à ses comités politiques aux échelons national, étatique et municipal, les autres mesures prévues dans le jugement étant fermement maintenues (Venezuela 2021-05-21).

Références

Acceso a la Justicia. 2023-01-18. « TSJ avala de manera definitiva a Bernabé Gutiérrez como secretario general de AD ». [Date de consultation : 2023-06-13]

Acceso a la Justicia. 2022-12-14. « Se avaló las elecciones internas del partido Acción Democrática (AD), Seccional Caracas, celebradas el pasado 11 de junio de 2022, pese a las denuncias de irregularidades ». [Date de consultation : 2023-06-28]

Acceso a la Justicia. S.d. « Nosotros ». [Date de consultation : 2023-06-13]

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Autres sources consultées

Sources orales : Acción Democrática – Seccional Guárico, Seccional Trujillo; chargé d’enseignement supérieur dans une université australienne qui étudie le rôle des institutions juridiques au Venezuela; chercheur dans une université vénézuélienne; International Crisis Group; professeur adjoint dans une université américaine qui étudie la criminalité et la sécurité publique au Venezuela et en Colombie; professeur adjoint dans une université américaine qui étudie la politique vénézuélienne; professeur de sociologie dans une université américaine dont les recherches portent notamment sur la politique vénézuélienne.

Sites Internet, y compris : 800Noticias; Agence France-Presse; Associated Press; Brookings Institution; Caraota Digital; Center for Disaster Philanthropy; Centro para los Defensores y la Justicia; Correo del Caroní; Council on Foreign Relations; Cour pénale internationale; Crónica Uno; Diario Contraste Noticias; El País; El Universal; États-Unis – Department of State; Europa Press; Europa World; Foreign Affairs; Foro Penal; Global Americans; Global Centre for the Responsibility to Protect; Infobae; Jane's Country Risk Daily Report; Jane's Intelligence Review; Libertad Digital; Miami Herald; Nations Unies – Haut-Commissariat aux droits de l’homme; NTN24; Poderopedia; Radio Fe y Alegría Noticias; Robert F. Kennedy Human Rights; Venevisión; Voice of America; Washington Office on Latin America.