Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

La présente réponse à la demande d'information est une consolidation de l'information sur l'historique des lois sur l'immigration concernant la résidence permanente pour les ressortissants haïtiens au Brésil contenue dans les réponses ZZZ200574 publiée en juin 2022, ZZZ201123 publiée en juillet 2022, ZZZ201543 publiée en juillet 2023 et ZZZ201256 publiée en juillet 2023.

1. Aperçu

Des sources signalent que le Brésil a « décidé d'ouvrir ses frontières à tous les ressortissants haïtiens », en leur accordant un visa humanitaire de résidence valable pour cinq ans (Le Nouvelliste 2015-10-07; Nofi 2015-10-16). Les mêmes sources citent Fernando Vidal, l'ambassadeur du Brésil en Haïti, comme ayant déclaré, en 2015, « [qu']il n'y a aucun plafond, aucune exigence, aucune contrainte » (Le Nouvelliste 2015-10-07; Nofi 2015-10-16). Un article publié par l'Institut de politique migratoire (Migration Policy Institute - MPI), un [traduction] « centre de réflexion indépendant, non partisan et sans but lucratif » situé à Washington (MPI s.d.), souligne que, depuis le tremblement de terre de 2010 en Haïti, le Brésil a accordé des visas humanitaires et la résidence permanente à environ 98 000 Haïtiens (MPI 2018-03-29).

2. Cadre législatif

Des sources signalent que le Brésil a adopté, le 24 mai 2017, une nouvelle loi sur l'immigration, soit la loi nº 13 445 du 24 mai 2017 (Lei nº 13.445, de 24 Maio de 2017) (Soter & Lessa 2017-07; É.-U. 2017-06-08). Selon des sources, la loi de 2017 remplace la loi nº 6 815 du 19 août 1980 (Lei n° 6.815, de 19 de Agosto de 1980) (PwC 2017-11-09; Newland Chase 2017-06-14). Des sources soulignent que la loi nº 13 445 est entrée en vigueur le 21 novembre 2017 (Newland Chase 2017-11-23; Veirano E Advogados Associados 2018-01-09). Selon des sources, le décret nº 9 199 du 20 novembre 2017 (Decreto nº 9.199 de 20 de Novembro de 2017) réglemente la loi nº 13 445 (Newland Chase 2017-11-23; EY 2017-12).

Le tableau suivant présente un aperçu des visas et des types de résidence accordés aux ressortissants haïtiens sous l'égide de la loi nº 6 815 de 1980 et de la loi nº 13 445 de 2017 :

Loi nº 6 815 de 1980

Résolutions normatives (RN), Loi nº 6 815 du 19 août 1980	Entrée en vigueur	Expiration	Visa accordé/statut au Brésil	Durée du visa	Nombre de visas accordés	Conditions pour obtenir la résidence permanente
RN 97	13 janv. 2012	[13 janv. 2014]	Visa humanitaire	5 ans	Nombre maximal de 1200 visas par année	Obtenir du travail ; être domicilié au Brésil
RN 102 (proroge la validité de la RN 97)	29 avr. 2013	---	Visa humanitaire	5 ans	Aucune limite	Identique à la RN 97
RN106 (proroge la validité de la RN 97)	25 oct. 2013	[25 oct. 2014]	Visa humanitaire	5 ans	Aucune limite	Identique à la RN 97
RN 113 (proroge la validité de la RN 97)	15 déc. 2014	30 oct. 2015	Visa humanitaire	5 ans	Aucune limite	Identique à la RN 97
RN 117 (proroge la validité de la RN 97)	17 août 2015	30 oct. 2016	Visa humanitaire	5 ans	Aucune limite	Identique à la RN 97
RN 123 (proroge la validité de la RN 97)	20 sept. 2016	30 oct. 2017	Visa humanitaire	5 ans	Aucune limite	Identique à la RN 97

 

Résolutions normative (RN)	Entrée en vigueur	Expiration	Statut accordé	Durée du statut
RN 27	25 nov. 1998		Résidence permanente	Indéterminée

 

Regrou-pement familial	Statut accordé	Durée
	Visa permanente	5 ans

 

Loi nº 13 445 de 2017

Arrêté interministériel nº 10 du 6 avril 2018	Entrée en vigueur	Visa accordé	Résidence	Lieu de l'octroi	Conditions pour obtenir la résidence permanente
	9 avr. 2018	Visa temporaire pour accueil humanitaire	2 ans	Exclusivement par l'ambassade du Brésil à Port-au-Prince	Ne pas avoir été absent du Brésil pendant plus de 90 jours au cours de chaque année migratoire ; Entrer sur le territoire national et en sortir exclusivement par le biais du contrôle migratoire du Brésil ; N'avoir aucun casier judiciaire ; Une preuve des moyens de subsistance disponibles.
Regroupement familial		Visa pour regroupement familial	Même que le membre de la famille

 

2.1 Cadre législatif sous l'égide de la loi nº 6 815 du 19 août 1980
2.1.1 Résolution recommandée nº 08/06 et résolution normative n° 27

Selon des sources, entre janvier 2010 et février 2011 [entre 2010 et 2012 (IJDH & NWIRP 2017-04-03, 1)], les ressortissants haïtiens se sont rendus à la frontière du Brésil [par Tabatinga ou Brasiléia (IPPDH & OIM 2017-08, 64)] pour demander le statut de réfugié (IJDH & NWIRP 2017-04-03, 1; IPPDH & OIM 2017-08, 64). Les mêmes sources signalent que le Comité national pour les réfugiés (Comitê Nacional para os Refugiados – CONARE), l'organisme brésilien responsable d'évaluer et de prendre une décision sur les demandes d'asile (Brésil s.d.a), a alors refusé d'accorder aux Haïtiens le statut de réfugié (IJDH & NWIRP 2017-04-03, 1; IPPDH & OIM 2017-08, 64), rendant [traduction] « irrégulière » la situation des Haïtiens au Brésil (IPPDH & OIM 2017-08, 65). Selon un article paru en 2016 dans la Revue migrations forcées (RMF), publiée par le Centre d'études sur les réfugiés de l'Université d'Oxford (RMF s.d.), le gouvernement brésilien ne considère pas les crises environnementales comme une raison valable pour l'octroi du statut de réfugié (Jubilut, et al. 2016-10, 77).

Selon des sources, en vertu de la résolution recommandée nº 08/06 [du 19 décembre 2006 (de Souza Rodrigues 2016, 173)], le Conseil national d'immigration du Brésil (Conselho Nacional de Imigração – CNIg) a pu considérer les demandes d'asiles des ressortissants haïtiens et leur permettre de rester au pays (IPPDH & OIM 2017-08, 64; de Souza Rodrigues 2016, 173), en leur octroyant [traduction] « une autorisation de résider au Brésil pour raisons humanitaires » (IPPDH & OIM 2017-08, 64). Un rapport sur la migration haïtienne au Brésil, produit en novembre 2014 par Carlos Nieto, titulaire d'un doctorat en sciences sociales et politiques de l'Université de Louvain en Belgique et consultant pour l'Organisation internationale pour les migrations (OIM) (La RED s.d.), signale que la résolution 08/06 a permis aux Haïtiens d'obtenir [traduction] « la résidence permanente [au Brésil] pour des raisons humanitaires » (Nieto 2014-11, 76).

Un article publié en janvier 2014 [1] sur le site Internet de l'Institut des migrations et des droits humains (Instituto Migrações e Direitos Humanos – IMDH), une organisation sans but lucratif située au Brésil (IMDH 2014-01-06), souligne que, lors d'une réunion plénière qui s'est déroulée en mars 2011, le CNIg a accordé, en vertu de la résolution 08/06, [traduction] « la résidence permanente au Brésil pour des raisons humanitaires » à 199 ressortissants haïtiens (IMDH 2014-01-20). Selon la même source, les demandes de statut de réfugié présentées au CONARE par les Haïtiens ont continué d'être transmises au CNIg et, toujours en se basant sur la résolution 08/06, le CNIg avait, en septembre 2011, accordé [traduction] « l'autorisation de résidence permanente » à plus de 600 Haïtiens (IMDH 2014-01-20).

La résolution recommandée nº 08/06 prévoit ce qui suit :

[traduction]

RÉSOLUTION RECOMMANDÉE N° 8 du 19 décembre 2006

Dispose sur les demandes de statut de réfugié présentées au Comité national des réfugiés (CONARE), et à la discrétion de ce dernier, sur la possibilité d'être examinées par le Conseil national de l'immigration (CNIg) en tant que situations spéciales.

MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI

CONSEIL NATIONAL DE L'IMMIGRATION

Le CONSEIL NATIONAL DE L'IMMIGRATION crée par la loi 8.490 du 19 novembre 1992, organisé par la loi n° 10.683 du 28 mai 2003, en vertu des attributions que lui confère le décret n° 840 du 22 juin 1993,

STATUE :

Article 1. Recommander au Comité national des réfugiés (CONARE), organisme rattaché au ministère de la Justice, l'acheminement au Conseil national de l'immigration (CNIg) des demandes de statut de réfugié admissibles, et, à la discrétion du CONARE, que soit accordée aux ressortissants étrangers la possibilité de rester sur le territoire national pour des raisons humanitaires.

Paragraphe unique. La situation de séjour dans le pays des ressortissants étrangers, dont la demande a été acheminée par le CONARE au CNIg, est examinée conformément à la résolution normative n° 27 du 25 novembre 1998, qui dispose sur les situations spéciales et les cas non prévus.

Article 2. La présente résolution entre en vigueur à la date de sa publication.

NILTON FREITAS

Président en exercice au Conseil national de l'immigration (Brésil 2006, mise en évidence dans l'original).

La résolution normative nº 27, mentionnée dans la résolution recommandée n° 08/06, prévoit ce qui suit :

[traduction]

Résolution normative n° 27 du 25 novembre 1998.

[…]

Art. 01 Les cas spéciaux et autres contingences qui ne sont pas prévus dans la loi seront soumis au Conseil national d'immigration, au cas par cas.

Premier paragraphe. Les cas spéciaux signifieront les cas qui, bien qu'ils ne soient pas expressément définis dans les résolutions du Conseil national d'immigration, auront les éléments qui permettent de les considérer comme satisfaisants pour obtenir le visa ou la permanence.

Deuxième paragraphe. Les autres contingences non prévues dans la loi signifieront les conditions qui ne sont pas prévues dans les résolutions du Conseil national d'immigration.

Art. 02 Pour l'évaluation des demandes sur la base de cette résolution normative, les critères d'immigration, les principes et les motifs, tels que prévus dans la loi concernée devront être respectés.

Art. 03 Les décisions fondées sur ce qui précède ne constituent ni des précédents invocables, ni des cas de jurisprudence pour les décisions d'autres organismes ou agences.

Art. 04 La résolution n° 32, du 19 octobre 1994, est de ce fait révoquée.

Art. 05 Cette résolution normative sera en vigueur à partir de sa date de publication.

JOÃO CARLOS ALEXIM

Président du Conseil national d'immigration (Brésil 1998, mise en évidence dans l'original).

Dans un document sans date préparé par le CNIg, le ministère du Travail du Brésil (Ministério do Trabalho – MTB) et l'OIM, qui porte sur l'immigration haïtienne au Brésil, on peut lire que 51 124 [traduction] « autorisations de résidence » ont été délivrées aux ressortissants haïtiens de janvier 2012 à mai 2016 en vertu de la résolution normative n° 27 (Brésil & OIM s.d.a, 1).

2.1.2 Résolution normative nº 97

Des sources signalent que le CNIg a adopté en janvier 2012 la résolution normative n° 97 afin d'octroyer pour une période de cinq ans, aux ressortissants haïtiens [dont la demande d'asile a été refusée (Fernandes & de Castro 2014-07, 53)], « un visa humanitaire permanent[] » (Fernandes & de Castro 2014-07, 53) ou un [traduction] « visa "permanent" […] pour des "raisons humanitaires" » (IJDH & NWIRP 2017-04-03, 2). La résolution normative no 97 de janvier 2012 prévoit ce qui suit :

[traduction]

Résolution normative CNIg nº 97 du 12/01/2012

Dispose la délivrance d'un visa permanent aux ressortissants haïtiens prévu à l'article 16 de la loi nº 6.815 du 19 août 1980.

Le Conseil national de l'immigration, créé en vertu de la loi n° 6.815 du 19 août 1980, et organisé par la loi n° 10.683 du 28 mai 2003, dans le cadre de ses attributions que lui confère le décret n° 840 du 22 juin 1993,

Statue :

Article 1. Un visa permanent prévu à l'article 16 de la loi n° 6.815 du 19 août 1980 peut être accordé au ressortissant haïtien pour des raisons humanitaires, pour une durée de cinq (5) ans aux termes de l'article 18 de la même loi, circonstance qui doit être annotée sur la carte d'identité du titulaire.

Paragraphe unique. Aux fins de la présente résolution, sont considérées comme des raisons humanitaires celles qui résultent de la détérioration des conditions de vie de la population haïtienne à la suite du tremblement de terre en Haïti le 12 janvier 2010.

Article 2. En vertu de la présente résolution normative, le visa est accordé à titre spécial par le ministère des Affaires étrangères par l'intermédiaire de l'ambassade du Brésil à Port-au-Prince. (Rédaction du paragraphe en vertu de la résolution normative CNIg no 102 du 26/04/2013)

[(Révoqué par la résolution normative CNIg n° 102 du 26/04/2013) :

Paragraphe unique. Jusqu'à 1 200 (mille deux cents) visas pourront être accordés par an, ce qui correspond à une moyenne de 100 (cent) visas par mois, sans préjudice des autres formes de visas prévues par les dispositions légales du pays.]

Article 3. Conformément à la législation en vigueur, avant la fin de la période prévue au paragraphe 1 de la présente résolution normative, les ressortissants haïtiens sont tenus de fournir un justificatif de leur statut au regard du travail pour faire valider leur permanence au Brésil et se faire délivrer une nouvelle carte d'identité d'étranger.

Article 4. La présente résolution normative est en vigueur pendant une période de deux (2) ans. La durée de validité peut être prorogée.

Article 5. La présente résolution normative entre en vigueur à la date de sa publication.

PAULO SÉRGIO DE ALMEIDA

Président du Conseil (Brésil 2012, mise en évidence dans l'original).

Des sources expliquent que la résolution n° 97 limitait à 1 200 le nombre de visas humanitaires accordés par année aux ressortissants haïtiens, soit 100 par mois (IPPDH & OIM 2017-08, 64; Fernandes & de Castro 2014-07, 53; Nieto 2014-11, 76), excluant les demandes de visa pour regroupement familial (IPPDH & OIM 2017-08, 64; Fernandes & de Castro 2014-07, 53). Des sources soulignent que ces visas humanitaires ne pouvaient être délivrés que par le consulat du Brésil à Port-au-Prince (IPPDH & OIM 2017-08, 64; Nieto 2014-11, 76).

Des sources signalent que l'adoption de la résolution normative n° 97 n'a permis de diminuer ni l'afflux d'immigrants haïtiens à la frontière brésilienne ni le nombre de visas délivrés à Port-au-Prince (Fernandes & de Castro 2014-07, 53; Lois & Rodriguez 2015, 396). Selon un article publié en juillet 2014 dans les Cahiers migratoires n° 6 de l'OIM [2], « [e]n novembre 2012, l'agenda pour la concession de visas pour 2013 était bouclé, et le [c]onsulat [du Brésil à Port-au-Prince] a ouvert une liste d'attente » (Fernandes & de Castro 2014-07, 53). Un article paru en 2015 sur la protection des migrants haïtiens au Brésil, rédigé par Rivana Barreto Ricarte de Oliveira, titulaire d'un doctorat en droit de l'Université de São Paulo (Escavador 2017-08-27), souligne que des Haïtiens ont été [traduction] « isolés » pendant environ trois mois à Inãpari, une ville péruvienne à la frontière avec le Brésil (Ricarte de Oliveira 2015). Une publication conjointe parue en 2017 portant sur la migration haïtienne, réalisée par l'Institut de politique publique et des droits de l'homme (Instituto de Políticas Pública en Derechos Humanos – IPPDH) du Marché commun du Sud (Mercado Común del Sur – MERCOSUR), avec l'appui de l'OIM, signale qu'à Brasiléia, dans l'État brésilien d'Acre, les autorités locales ont mis en place un camp pour des Haïtiens (IPPDH & OIM 2017-08, 66).

Selon des sources, le gouvernement brésilien a adopté la résolution normative n°102 en avril 2013 (IPPDH & OIM 2017-08, 66; Fernandes & de Castro 2014-07, 53). Des sources expliquent que la résolution normative n° 102 révoque la limite de visas accordés et élimine l'exigence voulant que les visas soient traités à Port-au-Prince uniquement (IPPDH & OIM 2017-08, 66; Fernandes & de Castro 2014-07, 53-54), en ouvrant la possibilité que ces derniers soient délivrés par, [traduction] « entres autres », les consulats brésiliens en Équateur, en Bolivie et en République dominicaine (IPPDH & OIM 2017-08, 66). La résolution normative n° 102 du 26 avril 2013 prévoit ce qui suit :

[traduction]

Résolution normative n° 102 du 26/04/2013

Publiée dans le Journal officiel le 29 mars 2013.

Modifie l'article 2 de la résolution normative 97 du 12 janvier 2012.

Le Conseil national de l'immigration, créé en vertu de la loi n° 6.815 du 19 août 1980, et organisé par la loi n° 10.683 du 28 mai 2003, dans le cadre de ses attributions que lui confère le décret n° 840 du 22 juin 1993,

Statue :

Article 1. Le paragraphe de l'article 2 de la résolution normative nº 97 de 12 janvier 2012 entre en vigueur avec le libellé suivant :

« Article 2. En vertu de la présente résolution normative, le visa est accordé à titre spécial par le ministère des Affaires étrangères. »

Article 2. Le paragraphe unique de l'article 2 de la résolution normative nº 97 de 2012 est abrogé.

Article 3. La présente résolution normative entre en vigueur à la date de sa publication.

PAULO SÉRGIO DE ALMEIDA

Président du Conseil (Brésil 2013a, mise en évidence dans l'original).

Les résolutions normatives suivantes prorogent la validité de la résolution n° 97 du 12 janvier 2012 pour les périodes indiquées : la résolution normative n° 106, entrée en vigueur le 25 octobre 2013, proroge la validité pendant douze mois (Brésil 2013b); la résolution normative n° 113, entrée en vigueur le 15 décembre 2014, proroge la validité jusqu'au 30 octobre 2015 (Brésil 2014); la résolution normative n° 117, entrée en vigueur le 17 août 2015, proroge la validité jusqu'au 30 octobre 2016 (Brésil 2015) et la résolution normative n° 123, entrée en vigueur le 20 septembre 2016, proroge la validité jusqu'au 30 octobre 2017 (Brésil 2016).

Un document publié le 3 avril 2017, portant sur les Haïtiens au Brésil et préparé par le Projet pour les droits des immigrants du nord-ouest (Northwest Immigrant Rights Project – NWIRP), une organisation qui défend les droits des immigrants, entre autres, en offrant des services juridiques (NWIRP s.d.), en partenariat avec l'Institut pour la justice et la démocratie en Haïti (Institute for Justice & Democracy in Haiti – IJDH), une organisation à but non lucratif située aux États-Unis (IJDH s.d.), explique que, pour faire une demande de résidence permanente sous l'égide de la loi brésilienne de l'immigration de 1980 [remplacée par la loi n° 13 445 de 2017], les Haïtiens doivent se présenter au département de la Police fédérale (Polícia Federal) avant que leur visa de 5 ans ne vienne à échéance (IJDH & NWIRP 2017-04-03, 2). Les ressortissants haïtiens doivent alors prouver qu'ils travaillent et sont domiciliés au Brésil (IJDH & NWIRP 2017-04-03, 2). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

2.2 Cadre législatif sous l'égide de la loi n° 13 445 de 2017

Compte tenu des dispositions de la loi n° 13 445, le Brésil a adopté l'arrêté interministériel n° 10 du 6 avril 2018 qui [traduction] « [p]révoit l'octroi d'un visa temporaire et d'un permis de résidence à des fins d'accueil humanitaire aux ressortissants haïtiens et [aux] apatrides qui résident en République d'Haïti » (Brésil 2018). Selon l'article 13, l'arrêté interministériel est entré en vigueur à la date de sa publication, soit le 9 avril 2018 (Brésil 2018).

2.2.1 L'arrêté interministériel n° 10 du 6 avril 2018

L'arrêté interministériel no 10 du 6 avril 2018 prévoit ce qui suit :

[traduction]

Article 1. Le présent arrêté établit les procédures à suivre en ce qui concerne le traitement des demandes de visas temporaires et de permis de résidence à des fins d'accueil humanitaire pour les citoyens haïtiens et les apatrides résidant en République d'Haïti.

Paragraphe unique. La possibilité d'accueil humanitaire prévu dans le présent arrêté ne préjuge pas de la reconnaissance d'autres dispositions qui pourraient être adoptées à l'avenir par l'État brésilien.

Article 2. Le visa temporaire aux fins d'accueil humanitaire peut être accordé aux citoyens haïtiens et aux apatrides qui résident sur le territoire de la République d'Haïti.

§ 1. Le visa temporaire aux fins d'accueil humanitaire accordé aux personnes mentionnées au premier paragraphe est d'une durée de validité de quatre-vingt-dix jours.

§ 2. Le visa temporaire aux fins d'accueil humanitaire sera accordé exclusivement par l'Ambassade du Brésil à Port-au-Prince.

§ 3. L'octroi d'un visa temporaire aux fins d'accueil humanitaire se fera sans préjudice des autres modalités de visas prévues dans la loi 13 445 de 2017, et dans le décret n° 9 199 de 2017.

Article 3. Pour demander un visa, l'immigrant devra présenter les documents suivants à l'autorité consulaire :

1. un document de voyage valide;
2. un certificat international de vaccination, lorsque celui-ci est demandé par l'Agence nationale de surveillance sanitaire (Anvisa);
3. le formulaire de demande de visa rempli;
4. une preuve du moyen de transport utilisé pour entrer sur le territoire brésilien;
5. une attestation du casier judiciaire délivré par la République d'Haïti, ou, à la discrétion de l'autorité consulaire, un document équivalent délivré par l'autorité compétente de ce pays.

Article 4. L'immigrant bénéficiant du présent arrêté devra s'inscrire dans l'une des unités de la Police fédérale dans les quatre-vingt-dix jours suivant son entrée sur le territoire national.

Paragraphe unique. La résidence temporaire aux fins d'accueil humanitaire résultant de l'inscription mentionnée aura une durée de validité de deux ans.

Article 5. Le ressortissant de la République d'Haïti et l'apatride résidant en Haïti, qui sont entrés au Brésil avant la date de publication du présent arrêté, peuvent demander un permis de résidence d'aide humanitaire auprès de l'une des unités de la Police fédérale.

Paragraphe unique. La durée de résidence prévue dans la loi est de deux ans.

Article 6. La demande de permis de séjour doit être formalisée par la présentation des documents suivants :

1. un document de voyage ou une pièce d'identité officielle;
2. deux photos 3 x 4;
3. un acte de naissance ou un certificat de mariage ou un certificat consulaire, à condition que l'appartenance au document mentionné au point I ne soit pas enregistrée;
4. une attestation de casier judiciaire des États où il a résidé au Brésil au cours des cinq dernières années;
5. une déclaration, sous peine d'amende prévue par la loi, de l'absence de casier judiciaire des pays où il a résidé, datant des cinq dernières années; et
6. une preuve d'autorisation d'entrée jusqu'à la date de publication du présent arrêté.

§ 1. Une fois que les documents mentionnés dans le texte ont été soumis, la carte d'identité sera enregistrée et délivrée.

§ 2. En cas de nécessité de rectifier ou de compléter les documents présentés, la Police fédérale doit aviser l'immigrant à cette fin dans les trente jours.

§ 3. Une fois le délai expiré, si l'immigrant ne s'est pas manifesté ou si la documentation est incomplète, le processus d'évaluation de la demande est abandonné, sans préjudice de l'utilisation, dans le cadre d'un nouveau processus, des documents qui ont été soumis et qui demeurent valides.

§ 4. Lorsque la demande est rejetée, les dispositions de l'article 134 du décret n° 9 199 de 2017 s'appliquent (Brésil 2018).

Le site Internet du Centre de réception de demandes de visas pour le Brésil (BVAC), géré par l'OIM et le « fournisseur exclusif pour les demandes de [v]isa [p]ermanent [s]pécial et de [v]isa de [r]egroupement [f]amilial (VIPER) en Haïti pour le compte de la Section des visas de l'[a]mbassade du Brésil à Port-au-Prince à Port-au-Prince », souligne que les visas temporaires pour l'accueil humanitaire sont à « entrée unique » et pourront « se transformer en résidence permanente » à la fin de la période de résidence temporaire accordée de deux ans (Brésil & OIM s.d.b). La même source signale, à l'intention des Haïtiens désireux d'obtenir le visa temporaire pour l'accueil humanitaire, ce qui suit :

Ayez en vue qu'aussitôt arrivé(e) au Brésil, le (la)[ ]détenteur(trice) du visa humanitaire devra se faire enregistr[er] à la Police [f]édérale dans un délai de 90 jours, et qu'il (elle) devra présenter l'original de son extrait d'acte de naissance ou de son acte de ma[r]iage[;] ve[i]llez à ce que les bénéficiaires de ce visa légalisent ces documents directement à l'Ambassade du Brésil à Port-au-Prince, de sorte qu'ils soient valides au Brésil (Brésil & OIM s.d.b).

L'article 7 de l'arrêté interministériel de 2018 prévoit ce qui suit :

[traduction]

Article 7. L'immigrant pourra présenter une demande dans l'une des unités de la Police fédérale, au cours de la période de quatre-vingt-dix jours précédant l'expiration de la période de deux ans prévus aux articles 4 et 5. Un permis de résidence d'une durée de validité indéterminée sera accordé si les exigences suivantes sont respectées :

1. ne pas avoir été absent du Brésil pendant plus de quatre-vingt-dix jours au cours de chaque année migratoire;
2. entrer sur le territoire national et en sortir exclusivement par le biais du contrôle migratoire du Brésil;
3. n'avoir aucun casier judiciaire au Brésil;
4. une preuve des moyens de subsistance disponibles (Brésil 2018).

Selon le site Internet du BVAC, les nouveaux visas humanitaires

[n]e pourront pas être accordés à ceux qui ont déjà b[é]néficié du visa permanent humanitaire sous l'égide de la loi antérieure, qui sont sortis du Brésil avec l'intention de ne plus y retourner ou de résider dans un autre pays (Brésil & OIM s.d.b).

Les articles 8 à 10 de l'arrêté interministériel de 2018 prévoient ce qui suit :

[traduction]

Article 8. L'immigrant haïtien ainsi que l'apatride résidant en République d'Haïti qui bénéficient du permis de résidence aux fins d'accueil humanitaire ont la garantie de pouvoir exercer librement une activité professionnelle au Brésil, conformément à la législation en vigueur.

Article 9. L'exonération des frais et des émoluments aux fins de l'obtention de visas et de la régularisation migratoire s'applique lorsque l'immigrant bénéficie du présent arrêté.

Paragraphe unique. Sans préjudice de la disposition mentionnée au premier paragraphe, des frais peuvent être perçus pour la prestation des services consulaires assurés par l'intermédiaire de tiers mandatés par le gouvernement brésilien pour remplir cette fonction.

Article 10. Les demandes de visa et de permis de résidence prévus par le présent arrêté peuvent être effectuées par la partie intéressée, son représentant légal ou l'avocat de la défense (Brésil 2018).

Le site Internet du BVAC signale que des « frais de service » de 60 $US s'appliquent à toute demande de visa humanitaire (Brésil & OIM s.d.b).

2.3 Regroupement familial

D'après le site Internet de l'ambassade du Brésil à Port-au-Prince, il est possible de soumettre une demande de visa de regroupement familial en ligne, après quoi le demandeur recevra un courriel de l'ambassade qui confirme qu'il n'y a pas de problèmes avec la documentation, le cas échéant; le demandeur doit alors prendre un rendez-vous en personne avec l'ambassade (Brésil 2023-05-25). Toutefois, si le membre de la famille qui vit au Brésil est entré au pays grâce à un visa humanitaire, la demande de parrainage au titre du regroupement familial doit être soumise au BVAC (Brésil 2023-05-25).

Le site Internet du BVAC affirme ce qui suit :

[À] titre de regroupement familial, un visa approprié [qui était, avant l'entrée en vigueur de la loi no 13 445, un « visa permanent » d'une durée de 5 ans (Brésil & OIM s.d.c)] pourra être octroyé aux personnes à charge de tout citoyen brésilien ou étranger âgé de plus de 18 ans, ayant une autorisation de résidence au Brésil.

Sont considérées comme personnes à charge :

1. Conjoint (époux/épouse);
2. Ascendants (père/mère), à condition que le demandeur (citoyen brésilien) prouve son besoin d'assistance;
3. Enfants célibataires, âgés de moins de 18 ans, ou plus à condition d'être dans l'incapacité de parvenir seuls à leur subsistance;
4. Frères/sœurs, petit-fils (petite-fille) ou arrière-petit-fils (arrière-petite-fille) si orphelins, célibataires et âgés de moins de 18 ans, ou plus à condition d'être dans l'incapacité de parvenir seuls à leur subsistance;

Les personnes à charge susmentionnées seront considérées comme telles jusqu'à l'âge de 24 ans, à condition d'être inscrites dans un cursus de formation supérieure ou de doctorat, et que les ressortissants brésiliens soient traités de la même façon dans le pays d'origine du ressortissant étranger (Brésil & OIM s.d.d).

Selon le même site Internet, le visa octroyé pour regroupement familial est disponible aux Haïtiens, incluant ceux dont les membres de la famille détiennent un visa humanitaire, et les seuls frais exigés sont des « frais de service » de 60 $US (Brésil &OIM s.d.d). Selon le site Internet de la Police fédérale, le permis de résidence octroyé pour raison de regroupement familial aura la même durée que l'autorisation de résidence du membre de la famille (Brésil 2018-05-30).

L'article 45 du décret n°9 199 de 2017 prévoit ce qui suit :

[traduction]

Article 45. Le visa temporaire aux fins de regroupement familial sera accordé à l'immigrant [qui répond à l'une des conditions suivantes]:

1. être le conjoint ou le partenaire [d'un Brésilien], sans discrimination, conformément à l'ordre juridique brésilien;
2. être l'enfant d'un Brésilien ou d'un immigrant bénéficiaire d'un permis de résidence;
3. avoir un enfant brésilien;
4. avoir un enfant immigrant qui est bénéficiaire d'un permis de résidence;
5. être un ascendant jusqu'au deuxième degré d'un Brésilien ou d'un immigrant bénéficiaire d'un permis de résidence;
6. être un descendant jusqu'au deuxième degré d'un Brésilien ou d'un immigrant bénéficiaire d'un permis de résidence;
7. être le frère ou la sœur d'un Brésilien ou d'un immigrant bénéficiaire d'un permis de résidence; ou
8. être le tuteur, le curateur ou le gardien d'un Brésilien.

Paragraphe 1. Par voie d'acte, le ministre d'État aux Affaires étrangères peut décider de la nécessité d'un entretien en personne et de la présentation de documents supplémentaires pour prouver, le cas échéant, le lien familial.

Paragraphe 2. Par voie d'acte conjoint, le ministre d'État à la Justice et à la Sécurité publique et le ministre d'État aux Affaires étrangères établiront d'autres liens de parenté aux fins de l'octroi du visa mentionné au premier paragraphe, ainsi que les exigences, les durées, les conditions et les procédures afférentes.

Paragraphe 3. Le titulaire du visa mentionné au premier paragraphe peut exercer n'importe quelle activité dans le pays, y compris rémunérée, dans les mêmes conditions que celles du brésilien, conformément à la loi.

Paragraphe 4. La demande de visa temporaire à des fins de regroupement familial peut être présentée conjointement avec la demande de visa temporaire du membre de la famille demandeur [chamante] [3].

Paragraphe 5. Le visa mentionné au premier paragraphe ne peut être accordé lorsque le demandeur [chamante] est déjà bénéficiaire d'un permis de résidence ou visa aux fins de regroupement familial ou d'un permis de séjour temporaire (Brésil 2017a).

Les articles 65 et 66 de la loi n° 13 445 de 2017 prévoient ce qui suit :

[traduction]

Article 65. La naturalisation ordinaire est accordée dans les conditions suivantes :

1. avoir la capacité civile, conformément à la loi brésilienne;
2. avoir sa résidence sur le territoire national depuis au moins quatre (4) ans;
3. communiquer en portugais, les conditions d'acquisition de la naturalisation étant prises en compte;
4. ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pénale ou avoir été réhabilité, conformément aux dispositions de la loi.

Article 66. La durée de résidence établie au paragraphe II de l'article 65 sera réduite au minimum d'un (1) an lorsque le demandeur de la naturalisation remplit l'une des conditions suivantes :

1. (VÉTO);
2. avoir un enfant brésilien;
3. avoir un conjoint ou un partenaire brésilien et ne pas être séparé légalement ou de fait au moment de l'octroi de la naturalisation;
4. (VÉTO);
5. fournir ou pouvoir fournir un service pertinent au Brésil;
6. être recommandé pour sa capacité professionnelle, scientifique ou artistique.

Paragraphe unique. Le respect des conditions énoncées aux paragraphes V et VI du chapitre sera évalué conformément à la réglementation (Brésil 2017b).

Lorsque la Direction des recherches lui a demandé si les Haïtiens doivent parler couramment le portugais brésilien pour l'obtention de la résidence au titre d'un visa de réunification familiale, un avocat et associé au sein d'un cabinet juridique au Brésil, dont les domaines de pratique comprennent le droit de l'immigration, a déclaré qu'il n'existe pas une telle exigence pour le visa ou le permis, et qu'il n'est pas nécessaire que le demandeur [traduction] « parle ou maîtrise le portugais » pour être admissible (avocat 2022-01-27).

Pour des renseignements sur la marche à suivre pour déposer une demande de visa de regroupement familial pour les ressortissants haïtiens détenant des permis de résidence brésiliens, veuillez consulter la réponse à la demande d'information ZZZ201543 publiée en juillet 2023.

Une copie de la page Internet du BVAC indiquant les documents à fournir pour obtenir le visa pour regroupement familial et le visa humanitaire, en date de juin 2018, est annexée à la présente réponse (document annexé 1). Une copie de la page Internet du BVAC, en date de septembre 2017, indiquant les documents à fournir pour obtenir le visa pour le visa de regroupement familial et le visa humanitaire sous l'égide de la loi n° 6 815 de 1980 est annexée à la présente réponse (document annexé 2).

Des sources signalent que, selon la résolution normative n° 108 de 2014 [sous l'égide de la loi de 1980], les parents étrangers d'un enfant brésilien peuvent obtenir un visa permanent au Brésil [d'une durée de 5 ans] (EMDOC 2015-05, 74–75; de Almeida & Viglino 2016, 4), ou la « résidence définitive » (de Almeida & Viglino 2016, 4). Un document publié en mai 2015 par EMDOC, un [traduction] « cabinet conseil » situé à São Paulo qui se spécialise dans le domaine de l'immigration (EMDOC s.d.), signale que l'application pour le visa permanent doit se faire à l'unité de la Police fédérale située dans la localité où réside l'individu voulant se le procurer (EMDOC 2015-05, 75).

2.4 Perte du statut de résident permanent

Des sources signalent que la période de validité de la résidence permanente [sous l'égide de la loi n° 6 815 de 1980, remplacée par la loi n° 13 445 de 2017] est indéterminée (IJDH & NWIRP 2017-04-03, 8; The Rio Times 2014-08-24). En réponse à la question de savoir si la perte d'un permis de résidence découle du fait qu'un immigrant soit [traduction] « resté plus de deux (2) années consécutives à l'extérieur du pays » pour des « raisons hors de son contrôle », on peut lire, dans la foire aux questions du site Internet de la Police fédérale du Brésil, que « l'immigrant qui reste à l'extérieur du pays pendant plus de deux ans peut perdre son permis de résidence s'il s'absente du pays pendant plus de deux ans sans justification » (Brésil 2022-09-19). Une page du site Internet du consulat du Brésil à Montréal soulignait ce qui suit en septembre 2017 :

L'Autorité [c]onsulaire peut émettre un nouveau VIPER [visa permanent d'une durée de 5 ans] à un étranger résidant permanent au Brésil qui a quitté le pays pour suivre ou compléter :

• Des études universitaires (pré-universitaire ou universitaire);
• Stage professionnel;
• Activité de recherche auprès d'une institution reconnue par le [m]inistère de Science et Technologie du Brésil;
• Activité professionnelle auprès du gouvernement brésilien.

Le demandeur doit soumettre son application directement au Bureau [c]onsulaire ayant juridiction sur son lieu de résidence. Les documents suivants sont requis :

• Preuve de l'activité effectuée en dehors du Brésil;
• Preuve officielle de résidence permanente antérieur[e] au Brésil, jusqu'à la date du début des activités à l'extérieur;
• Certificat de police exempt de dossier criminel ([c]ertificat de police, sans empreintes digitales, vérification par le nom, émis par la GRC ou la police locale) et tout autre document requis par le Bureau [c]onsulaire (Brésil s.d.b).

L'article 135 du décret n° 9 199, qui concerne la perte de la résidence sous l'égide de la loi n° 13 445 de 2017, prévoit ce qui suit :

[traduction]

Article 135. Le permis de résidence est révoqué dans les conditions suivantes :

1. Le motif du permis de résidence n'est plus applicable;
2. Un permis de résidence a été obtenu pour un autre motif; et
3. Une absence du pays pendant plus de deux ans sans présenter de justification.

Paragraphe 1. L'immigrant doit informer la Police fédérale dès qu'il ne satisfait plus aux conditions d'octroi du permis de résidence pendant la période de validité de ce dernier.

Paragraphe 2. La disposition au point I de l'article n'empêche pas l'immigrant de demander une autorisation de résidence fondée sur un autre motif (Brésil 2017a).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, une avocate à Rio de Janeiro qui pratique, entre autres, dans le domaine du droit de l'immigration, a affirmé [traduction] « [qu']une personne absente du Brésil pour plus de deux ans ne peut pas rentrer au Brésil en tant que résident permanent » (avocate à Rio de Janeiro 2018-02-06). L'avocate a expliqué que, selon la loi n° 6 815 de 1980, un individu ayant le statut de résident permanent au Brésil perdait [traduction] « automatiquement » le statut de résident permanent s'il était absent du Brésil pour plus de deux ans, alors que la loi n° 13 445 de 2017 prévoit que la perte survient lorsque l'individu est à l'extérieur du Brésil pour plus de deux ans « sans justifier [son] absence » (avocate à Rio de Janeiro 2018-01-30, mise en évidence dans l'original). Selon la même source, [traduction] « il n'y a rien [dans la loi de 2017] qui définit les types de justification acceptables » de l'absence du Brésil pour permettre aux résidents permanents de conserver leur statut (avocate à Rio de Janeiro 2018-01-30). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement sur le justificatif pouvant être présenté.

L'article 11 du décret interministériel n° 10 de 2018 prévoit ce qui suit :

[traduction]

Article 11. Sont considérés comme ayant cessé d'être les motifs d'accueil humanitaire prévus dans le présent décret si l'immigrant quitte le Brésil avec l'intention de ne jamais y revenir et que des renseignements démontrent qu'il a tenté de résider dans un autre pays (Brésil 2018).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement sur la procédure pour la mise en application de l'article 11 du décret interministériel n° 10 de 2018.

Le 30 décembre 2021, le Brésil a adopté l'ordonnance interministérielle [décret] n° 27 du ministère de la Justice et de la Sécurité publique (Ministério da Justiça e Segurança Pública – MJSP) et du ministère des Relations extérieures (Ministério das Relações Exteriores – MRE) (Portaria interministerial do MJSP e o MRE nº 27, de 30 de dezembro de 2021), portant sur [traduction] « [l']octroi de visas temporaires et d'autorisations de résidence pour des motifs humanitaires aux ressortissants d'Haïti et aux apatrides touchés par de graves calamités ou des catastrophes naturelles dans la République d'Haïti » (Brésil 2021). Cette ordonnance est entrée en vigueur le jour de sa publication et comporte la disposition suivante :

[traduction]

Art. 12. Sont considérés comme ayant cessé d'être les motifs d'accueil humanitaire prévus dans la présente ordonnance si l'immigrant quitte le Brésil avec l'intention de ne jamais y revenir ou si son départ n'est assujetti à aucune mesure de contrôle migratoire, dans les cas où des renseignements démontrent qu'il a tenté de résider dans un autre pays (Brésil 2021, en gras dans l'original).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant de l'ambassade du Brésil à Ottawa a déclaré que, conformément au point I de l'article 135 du décret n° 9 199 et à l'article 12 de l'ordonnance interministérielle n° 27 du MJSP et du MRE, un ressortissant haïtien qui avait obtenu la résidence brésilienne grâce à une demande d'asile fondée sur des motifs humanitaires, mais qui est parti pour l'étranger [traduction] « avec la volonté de s'y installer de façon définitive », ne pourra revenir au Brésil et devra présenter une demande en vue d'obtenir un nouveau visa (Brésil 2022-01-26). D'après le chapitre consacré au Brésil d'un ouvrage sur l'immigration d'affaires, chapitre rédigé par Maria Luisa Soter et Gabriela Lessa de Veirano Advogados, un cabinet spécialisé en droit des affaires brésilien qui prodigue des conseils aux multinationales voulant faire des affaires au Brésil (The Law Reviews s.d.), le permis de résidence [traduction] « n'est plus valide dès que les conditions de sa délivrance » (qui varient selon les motifs pour lesquels le permis a été accordé) « n'existent plus » (Soter & Lessa 2021-06-07). De même, selon Gibson & Associates, un cabinet d'avocats établi en Irlande qui offre des services d'immigration ainsi que d'autres services professionnels (Gibson & Associates s.d.), le statut de résident permanent [traduction] « expire si le titulaire quitte le Brésil pour une période de plus de deux années consécutives » ou « si la résidence était fondée sur des critères d'admissibilité » auxquels « le titulaire ne répond plus », par exemple « un investisseur [qui] retire son investissement » (2021-09-02).

2.4.1 Mécanisme pour interjeter appel

L'article 134 du décret n° 9 199 prévoit ce qui suit :

[traduction]

Article 134. À compter de la date de réception de la notification de la décision du refus de permis de résidence, l'immigrant dispose d'un délai de dix jours pour interjeter appel de la décision. Les principes de la procédure contradictoire et de la défense pleine et complète lui sont assurés, et à titre subsidiaire, conformément aux dispositions de la loi n° 9 784 du 29 janvier 1999 (Brésil 2017a).

Selon le représentant de l'ambassade, la perte du permis de résidence après une absence de plus de deux ans du Brésil [traduction] « n'est pas automatique » : le titulaire du permis, « à son retour au Brésil, recevra un avis de la Police fédérale et aura l'occasion de justifier [son absence] » afin de conserver son permis (Brésil 2022-01-26). Dans la foire aux questions du site Internet de la Police fédérale du Brésil, on peut lire que les [traduction] « immigrants » qui demeurent à l'extérieur du pays « sans justification » pendant plus de deux ans « peuvent perdre leur permis de résidence », après quoi ils « recevront un avis les informant qu'ils doivent présenter une justification et, si cette justification est rejetée, une procédure liée à la perte de l'autorisation de résidence sera lancée conformément au point III de l'article 135 du décret n° 9 199 de 2017, suivant les [principes de la] défense et de la procédure contradictoire » (Brésil 2022-09-19).

Lors d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, un avocat du cabinet Pontes Vieira Advogados, situé à São Paulo et spécialisé, entre autres, dans le domaine du droit de l'immigration, a affirmé que, dans les cas de perte du statut de résident permanent, une procédure administrative a lieu et le client a le droit à un recours administratif (avocat du cabinet Pontes Vieira Advogados 2018-02-01). De même, l'avocate de Rio de Janeiro a expliqué que, selon la loi de 2017, la perte du statut de résident permanent ne peut survenir qu'au terme d'une procédure administrative lors de laquelle l'individu a le droit [traduction] « aux principes du contradictoire et de la défense suffisante » (2018-01-30).

L'avocate de Rio de Janeiro a affirmé que l'individu faisant l'objet de la perte de la résidence permanente dispose de 10 jours pour présenter sa défense lors de la procédure administrative (2018-01-30). Selon la même source, si le statut de résident permanent est déclaré perdu, l'individu dispose de 10 jours pour faire appel de cette décision (avocate à Rio de Janeiro 2018-01-30). La même source a ajouté que [traduction] « les règles entourant la procédure administrative concernant la perte de la résidence doivent encore être établies par des normes qui seront délivrées par les ministères de la Justice et du Travail » (avocate à Rio de Janeiro 2018-01-30). L'avocate de Rio de Janeiro a précisé que ces normes établiront aussi les conditions entourant les appels des jugements (2018-02-06). Au sujet de la possibilité de contester le jugement rendu après appel lors de la procédure administrative, la même source a affirmé qu'il n'y a, [traduction] « en principe », pas de possibilité de recours, mais qu'il faut attendre de voir les normes qui seront délivrées par les ministères de la Justice et du Travail (avocate à Rio de Janeiro 2018-02-06). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens, ni aucun renseignement additionnel sur la pratique actuelle entourant la procédure administrative de recours.

3. Documents d'identité pour les étrangers
3.1 Documents délivrés aux demandeurs d'asile

Le document de l'IJDH et du NWIRP explique que, selon l'article 21 de la loi brésilienne n° 9 474 [4], un individu qui demande le statut de réfugié au Brésil reçoit un document d'identité provisoire (un [traduction] « protocole pour réfugiés »), un permis de travail temporaire et un numéro d'identification de contribuable (Cadastro de Pessoas Fisicas – CPF) (IJDH & NWIRP 2017-04-03, 1). De même, on peut lire dans un article publié en juillet 2014 dans les Cahiers migratoires n° 6 de l'OIM que le fait de demander l'asile au Brésil permet aux demandeurs de recevoir un permis de travail et un CPF (Fernandes & de Castro 2014-07, 53).

3.2 Carte du registre national migratoire

Selon Koetz Advocacia, un cabinet d'avocats international établi au Brésil qui offre des services des services de sécurité sociale et d'immigration (Koetz Advocacia 2017-05-08), la Carte du registre national de l'immigration (Carteira de Registro Nacional Migratório – CRNM) un nouveau document d'identité délivré aux migrants au Brésil qui comporte un numéro unique du Registre national de l'immigration (Registro Nacional Migratório), a été lancée dans le cadre de la loi sur l'immigration adoptée en 2017 [la loi n° 13 445, réglementée par le décret n° 9 199 de 2017] et remplace l'ancienne carte d'identité de l'étranger (Cédula de Identidade de Estrangeiro - CIE) (Koetz Advocacia 2020-07-16). La même source ajoute que la période de validité de la CRNM correspond à celle du permis de résidence temporaire, sauf si le détenteur a un permis de résidence de durée indéterminée, auquel cas la CRNM est valide pour une période de neuf ans (Koetz Advocacia 2020-07-16).

Les articles 73 et 74 du décret n°9 199 de 2017, au sujet de la CRNM, prévoient ce qui suit :

[traduction]

Article 73. La carte nationale du registre migratoire comprend la durée de résidence de l'immigrant conformément aux dispositions établies dans le permis de résidence obtenu.

§ 1. La date à partir de laquelle est comptée la durée de résidence de l'immigrant dans le cadre d'un visa temporaire est celle de la première entrée au Brésil après l'octroi du visa.

§ 2. La date à partir de laquelle est comptée la durée de résidence de l'immigrant bénéficiaire d'un permis de résidence au Brésil est celle de sa demande d'enregistrement.

§ 3. Lorsque l'immigrant qui a obtenu un permis de résidence au Brésil ne demande pas son enregistrement dans les délais prévus au paragraphe IV de l'article 307, la date de début de la période de résidence commence après l'expiration d'un délai de trente (30) jours à compter de la date de publication de la décision d'octroyer le permis de résidence.

§ 4. En cas de résidence temporaire, la date d'expiration de la carte nationale du registre migratoire coïncide avec la date d'expiration du permis de résidence.

Art. 74. La carte du Registre national migratoire est valide neuf ans à compter de la date d'enregistrement, dans le cas d'une résidence à durée indéterminée.

Paragraphe unique. Dans la situation mentionnée au premier paragraphe, la validité de la carte de registre national migratoire est indéterminée lorsque le/la titulaire :

1. a soixante ans révolus à la date d'échéance du document; ou
2. est une personne handicapée (Brésil 2017).

3.3 Carte d'identité de l'étranger

Le site Internet de la Police fédérale du Brésil souligne que la CIE [octroyée sous l'égide de la loi n° 6 815 de 1980, remplacée par la loi n° 13 445 de 2017] [traduction] « est le document physique d'identification des étrangers enregistrés au Brésil […] valide sur tout le territoire national » (Brésil 2017-09-13). La même source signale que selon l'article 30 de l'ancienne loi n° 6 815 de 1980, les étrangers admis au Brésil de façon temporaire, permanente, ou comme réfugiés doivent s'inscrire auprès de la Police fédérale dans les 30 jours suivants leur arrivée ou suivant l'octroi de l'asile, et qu'après cette inscription, une carte d'identité de l'étranger sera délivrée (Brésil 2017-09-13). L'article 30 de la loi n° 6 815 du 19 août 1980, qui définit le statut juridique des étrangers au Brésil, prévoit ce qui suit :

[traduction]

Art. 30. Un étranger qui arrive au pays en tant que résident permanent, ou résident temporaire (sous-alinéas I et IV à VI de l'art. 13) ou en tant que réfugié politique est obligé de s'inscrire auprès du ministère de la Justice dans les trente jours suivant son arrivée, ou suivant l'octroi du statut de réfugié (asile), et de s'identifier par empreintes digitales selon les dispositions réglementaires (libellé basé sur la loi n° 6 964 du 12/09/81) (Brésil 1980, parenthèses et italique dans l'original).

L'article 2 du décret-loi n° 2 236 du 23 janvier 1985 (Decreto-lei nº 2.236, de 23 janeiro de 1985), concernant le [traduction] « document d'identité de l'étranger », prévoit ceci : « Le document d'identité de l'étranger sera remplacé tous les neuf ans, à compter de la date de délivrance ou de la date de prolongation de séjour » (Brésil 1985). Le document d'EMDOC signale que les CIE ont toujours une durée de validité, [traduction] « même dans le cas [des étrangers] qui ont déjà un permis de résidence permanente » (EMDOC 2015-05, 78). Le site Internet du ministère de la Justice du Brésil (Ministério da Justiça) signale que les étrangers ayant un statut permanent ont une CIE valide pour une période de neuf années, et qu'ils doivent renouveler la CIE avant son expiration (Brésil s.d.d). Le document d'EMDOC signale [traduction] « [qu']en règle générale, tous les neuf ans, la [CIE] doit être changée et le renouvellement de l'inscription doit être fait », permettant ainsi au gouvernement d'assurer un contrôle des étrangers qui vivent au Brésil (EMDOC 2015-05, 78).

Selon la même source, le Registre national des étrangers [Registro Nacional de Estrangeiro – RNE] a été créé pour inscrire tous les étrangers résidant de manière temporaire ou permanente au Brésil, et l'inscription dans ce registre est [traduction] « ce qui prouvera la validité de la résidence de l'étranger » au Brésil (EMDOC 2015-05, 77-78). On peut lire dans la même source que l'inscription dans le RNE sert à identifier les étrangers par leurs renseignements personnels, comme [traduction] « le nom, la nationalité, la date et le lieu de naissance, le nom des parents », et par leurs empreintes digitales (EMDOC 2015-05, 77). Selon le site internet de la Police fédérale, on retrouve sur la CIE le [traduction] « numéro alphanumérique » du RNE (Brésil 2017-09-13).

L'article 2, paragraphe 1 du décret n° 2 236 du 23 janvier 1985 prévoit ce qui suit :

[traduction]

Sont dispensés du remplacement indiqué dans l'objet de cet article, les ressortissants étrangers titulaires d'un visa permanent qui ont déjà effectué un renouvellement d'enregistrement dans le passé et qui : (Paragraphe unique ajouté par la loi nº 9.505 du 15/10/1997)

1. ont atteint l'âge de soixante ans, à la date d'expiration du document d'identité; (Incise ajoutée par la loi n° 9.505 du 15/10/1997)
2. sont handicapés physiques (Incise ajoutée par la loi n° 9 505 du 15/10/1997) (Brésil 1985).

En septembre 2017, le site Internet de la Police fédérale indiquait ce qui suit :

[traduction]

Sont dispensés du remplacement de la CIE, y compris après sa date d'expiration, les ressortissants étrangers titulaires d'un visa permanent, qui ont déjà effectué un renouvellement d'enregistrement dans le passé et qui ont atteint l'âge de 60 ans à la date d'expiration de la carte ou qui sont handicapés physiques (Brésil 2017-09-13)

Selon le site Internet de la Police fédérale, ces individus peuvent, s'ils le désirent, remplacer la CIE par une CIE avec une période de validité indéterminée, [traduction] « moyennant le paiement des frais » (Brésil 2017-09-13).

Le document d'EMDOC signale que selon [traduction] « l'ordonnance n° 2524/2008 du ministère de la Justice », les étrangers qui ont 51 ans et plus au moment de l'inscription et les personnes handicapées de tout âge recevront une CIE ayant une validité indéterminée (EMDOC 2015-05, 78). Un article publié sur le site Internet de Rolim,Viotti & Leite Campos (RV&LC), un cabinet d'avocats dont les bureaux sont principalement situés au Brésil (RV&LC s.d.), et qui porte sur la délivrance de la CIE aux étrangers de 51 ans et plus, ainsi qu'aux personnes handicapées, signale ceci :

[traduction]

[L']ordonnance [n° 2524 de 2008] prévoit que la CIE qui a une période de validité illimitée est délivrée aux étrangers résidant de manière permanente au Brésil (i) qui ont 51 ans et plus au moment de l'inscription et (i) qui sont handicapés, de tout âge.

L'ordonnance permet aussi aux étrangers résidant de manière permanente au Brésil, détenteur d'une CIE ayant une période de validité limitée et âgés de plus de 60 ans, d'exiger, sans aucun fardeau, le remplacement de leur CIE auprès de l'unité de la Police fédérale la plus près (RV&LC 2009-02-02)

4. Résidence permanente accordée

Un arrêté ministériel conjoint du ministère du Travail et des Affaires sociales et du ministère de la Justice signale que, considérant que le CNIg a invoqué, en vertu de la résolution normative n°97, [traduction] « des motifs humanitaires pour justifier l'immigration des Haïtiens [à la] suite [d]u séisme du 12 janvier 2010 en Haïti », les ressortissants haïtiens dont le nom figure sur la liste attachée au communiqué se voient accordés la « résidence permanente » (Brésil s.d.c).

Selon le document de l'IJDH et du NWIRP d'avril 2017, l'arrêté ministériel a été signé en novembre 2015 (IJDH & NWIRP 2017-04-03, 2). Des sources expliquent que les 43 781 ressortissants haïtiens ciblés par l'arrêté ministériel sont arrivés au Brésil dans les 5 dernières années, mais ne pouvaient pas être acceptés comme réfugiés (HaïtiLibre 2015-11-12) ou ont demandé le statut de réfugié au Brésil entre janvier 2011 et juillet 2015 (Folha de S. Paulo 2015-11-11). Un article paru en novembre 2015 dans le journal Folha de S. Paulo, un quotidien brésilien, souligne que, auparavant, la résidence permanente ne pouvait être demandée que par les Haïtiens arrivés au Brésil avec le visa humanitaire créé en 2012 et délivré par l'ambassade du Brésil à Port-au-Prince (Folha de S. Paulo 2015-11-11).

Toutefois, le document d'avril 2017 de l'IJDH et du NWIRP signale que des Haïtiens ayant demandé le statut de réfugié avant le 13 janvier 2012, date de l'entrée en vigueur de la résolution normative n° 97, sont aussi ciblés par l'arrêté ministériel (IJDH & NWIRP 2017-04-03, 2). Selon la même source, pour pouvoir demander la résidence permanente à travers ce processus, les Haïtiens doivent présenter aux autorités brésiliennes [traduction] « une photo, un certificat de naissance ou de mariage traduit par un traducteur assermenté, ou un certificat consulaire, un certificat de police délivré au Brésil [montrant qu'aucun crime n'a été commis au Brésil], et une lettre affirmant qu'ils n'ont pas été poursuivis au pénal en Haïti », ainsi qu'une preuve de paiement des frais d'enregistrement et de délivrance d'une CIE (IJDH & NWIRP 2017-04-03, 2). La même source signale que les Haïtiens avaient un an à partir de la date de l'arrêté ministériel pour faire la demande de résidence permanente et souligne que, selon le ministère du Travail, 31 223 Haïtiens avaient, en janvier 2017, complété la démarche (IJDH & NWIRP 2017-04-03, 2-3).

Selon Agência Brasil, une agence de presse nationale, le ministère de la Justice du Brésil a repoussé au 11 mai 2017 la date limite donnée aux Haïtiens [traduction] « qui sont entrés au Brésil après le tremblement de terre qui a dévasté Haïti en 2010 » [et ciblés par l'arrêté ministériel] pour demander la résidence permanente (2016-11-11). Selon la même source, les intéressés doivent débourser 106,45 réaux brésiliens (BRL) [environ 36 $CAN] en frais administratifs et 204,77 BRL [environ 69 $CAN] pour la CIE qui leur sera délivrée (Agência Brasil 2016-11-11).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Notes

[1] L'article publié sur le site Internet de l'IMDH a été rédigé par Duval Fernandes, coordinateur du programme d'études supérieures en géographie à l'Université pontificale catholique de Minas Gerais; Rosita Milesi, avocate et directrice de l'IMDH; et Andressa Farias, récipiendaire d'une maîtrise en géographie à l'Université pontificale catholique de Minas Gerais (IMDH 2014-01-20).

[2] L'article, intitulé « La migration haïtienne au Brésil : résultat de l'étude à la destination » a été rédigé par Duval Fernandes et Maria da Consolação Gomes de Castro, chercheure au programme d'études supérieures en géographie à l'Université pontificale catholique de Minas Gerais et professeure au département du service social du même établissement d'enseignement (Fernandes & de Castro 2014-07, 51).

[3] Dans le contexte du permis de résidence au titre du regroupement familial, le ministère de la Justice et de la Sécurité publique (Ministério da Justiça e Segurança Pública) définit le terme chamante (demandeur) comme suit : [traduction] « le Brésilien (ou l'immigrant qui bénéficie déjà d'un permis de résidence) avec qui le demandeur actuel du permis de résidence souhaite un regroupement familial » (Brésil 2021-08-13).

[4] L'article 21 de la loi n° 9 474 du 22 juillet 1997, qui porte sur le statut de réfugié, prévoit ce qui suit au sujet de l'autorisation provisoire de séjour au Brésil :

[traduction]

Art. 21. Après avoir déposé la demande, le Département de la [police fédérale] émettra un reçu au demandeur et à son groupe familial qui se trouvent en territoire national, par conséquent ils auront le droit de séjour valable jusqu'à la dernière décision.

§ 1° Après avoir émis le reçu au réfugié, le ministère du Travail pourra lui délivrer le permis provisoire pour qu'il puisse travailler au Brésil.

§ 2° Les mineurs, moins de 14 ans seront inclus dans le reçu livré aux réfugiés (Brésil 1997).

Références

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Avocate à Rio de Janeiro. 2018-02-06. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Avocate à Rio de Janeiro. 2018-01-30. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

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Brésil. 2012. Resolução Normativa CNIg n° 97 de 12/01/2012. Traduction non officielle par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada [Date de consultation : 2017-08-29]

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Autres sources consultées

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Documents annexés

1. Brésil & Organisation internationale pour les migrations (OIM). S.d. Centre de réception de demandes de visas pour le Brésil (BVAC). « Renseignements sur la demande de visa ». Document traduit vers l'anglais par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 2018-06-06].
2. Brésil & Organisation internationale pour les migrations (OIM). S.d. Centre de réception de demandes de visas pour le Brésil (BVAC). « Renseignements sur la demande de visa ». Document traduit vers l'anglais par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 2017-09-18].