Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

1. Ressortissants haïtiens et Bahamiens d’origine haïtienne aux Bahamas

Des sources signalent que la population des Bahamas se chiffre à environ 350 000 habitants (HaïtiLibre 2023-03-06) ou à 358 508 personnes (É.-U. 2023-12-06). D’après le site de nouvelles haïtien HaïtiLibre, on estime à [version française d’HaïtiLibre] « plus de » 80 000 le nombre d’Haïtiens qui résident aux Bahamas, « la plupart illégaux » (2023-03-06). Dans les Country Reports on Human Rights Practices for 2022 publiés par le Département d’État des États-Unis, on peut lire que, selon des [traduction] « estimations non officielles, entre 30 000 et 60 000 » résidents sont Haïtiens ou d’ascendance haïtienne, ce qui fait d’eux « la plus importante minorité ethnique » du pays (É.-U. 2023-03-20, 14). D’après Minority Rights Group International (MRG), on estime que le nombre de travailleurs migrants haïtiens aux Bahamas se situe entre 20 000 et 70 000 et, selon des [traduction] « estimations non officielles », les Haïtiens ou les citoyens d’ascendance haïtienne représentent de 10 à 25 p. 100 de la population, ce qui fait d’eux « la minorité ethnique la plus importante et la plus visible » (s.d.).

Selon les Country Reports 2022 publiés par les États-Unis, le ministère de l’Immigration des Bahamas place en détention [traduction] « les migrants en situation irrégulière, principalement » des Haïtiens, jusqu’à ce qu’ils soient rapatriés ou qu’ils obtiennent un statut légal au pays (É.-U. 2023-03-20, 5). La même source ajoute que la durée [traduction] « moyenne » des détentions varie en fonction de la nationalité, de la volonté des gouvernements étrangers d’accueillir leurs ressortissants, et des fonds disponibles pour les rapatriements (É.-U. 2023-03-20, 5). Selon le Miami Herald, un quotidien de la Floride, au cours d’un débat parlementaire en février 2023, le directeur de l’immigration des Bahamas a signalé que le pays détenait 180 Cubains, 97 Haïtiens et 33 ressortissants de différents pays dans ses [traduction] « principaux centres de détention de l’immigration » (2023-02-22).

2. Admissibilité à la résidence permanente

La loi sur l’immigration (Immigration Act) des Bahamas prévoit ce qui suit :

[traduction]

CERTIFICAT DE RÉSIDENCE PERMANENTE

13. (1) La Commission [de l’immigration] peut, à son entière discrétion, à la suite d’une demande présentée selon la forme prescrite et sur paiement des droits prescrits, accorder un certificat de résidence permanente à toute personne qui :

1. a au moins 18 ans;
2. jouit d’une bonne réputation;
3. a déclaré dans sa demande son intention de résider en permanence aux Bahamas.

(2) Un certificat délivré au titre du paragraphe (1) du présent article peut être assorti de conditions imposées par la Commission, y compris, sans préjudice de la portée générale de ce qui précède, la condition que le demandeur n’exercera aucune activité rémunérée sans s’abord obtenir un permis à cet effet au titre de l’article 29.

(3) Nonobstant le paragraphe (1), la Commission peut accorder un certificat de résidence permanente à une personne qui n’a pas encore 18 ans et qui a le droit de présenter une demande de statut de citoyen conformément à la constitution.

(4) La présentation d’une demande de certificat de résidence permanente par le parent ou le tuteur d’une personne mineure visée au paragraphe (3) ne porte préjudice à aucune demande précédemment présentée au nom de la personne mineure en vue de la reconnaissance du statut de citoyen des Bahamas, ni ne prive la personne mineure de tout droit d’obtenir le statut de citoyen des Bahamas dans le cadre d’une future demande faite en son nom.

14. Nonobstant l’article 13, lorsqu’une personne présente une demande de certificat de résidence permanente au titre dudit article et que, à la date de la demande, la personne :

1. est l’époux, ou l’époux survivant, d’un citoyen des Bahamas et, dans le cas de l’époux survivant, le mariage durait toujours au moment du décès du conjoint;
2. n’est ni un citoyen ni un résident permanent des Bahamas;
3. ne vit pas séparément de l’autre époux par suite d’une ordonnance d’un tribunal compétent ou d’une ordonnance de séparation;
4. vit sans interruption avec l’autre époux depuis au moins cinq ans,

la Commission peut, à son entière discrétion, accorder un certificat de résidence permanente au demandeur au titre de l’article 13, et le certificat ainsi accordé ne peut être assorti d’une condition restreignant le droit du titulaire d’exercer un emploi rémunéré.

14A. (1) Nonobstant l’article 14, une personne peut présenter une demande de certificat de résidence permanente au titre de l’article 13 lorsque, à la date de la demande, la personne :

1. est mariée avec un citoyen des Bahamas, mais vit séparément de ce dernier par suite d’un jugement conditionnel de divorce prononcé par un tribunal compétent ou d’une ordonnance de séparation, ou a obtenu un jugement irrévocable prononcé par un tribunal compétent;
2. pendant le mariage, a vécu sans interruption avec l’époux pendant une période d’au moins cinq ans.

(2) La Commission peut, au titre de l’article 13, accorder un certificat de résidence permanente à un demandeur visé par le présent article.

(3) Un certificat de résidence permanente accordé par la Commission au titre de l’article 13 à un demandeur visé par le présent article ne peut être assorti d’une condition restreignant le droit du titulaire d’exercer un emploi rémunéré.

[…]

16. (1) Lorsqu’un certificat de résidence permanente est accordé au titre de l’article 13, la Commission peut, à son entière discrétion, sur-le-champ ou à la suite d’une demande subséquente présentée selon la forme prescrite, déclarer que le certificat s’applique à l’épouse ou à tout enfant à charge de l’individu qui réside habituellement avec lui.

[…]

30A. (1) Le directeur de l’immigration peut, à la suite d’une demande présentée selon la forme prescrite, et conformément à la réglementation et aux directives de la Commission, s’il y a lieu, accorder un permis de séjour lié au statut d’appartenance, selon la forme prescrite, à une personne :

1. née aux Bahamas de parents non bahamiens qui a le droit de présenter une demande de statut de citoyen des Bahamas au titre de l’article 7 de la constitution et qui réside en permanence aux Bahamas au moment de la présentation de la demande;

[…]

(2) Un permis de séjour lié au statut d’appartenance :

1. est valide pour la période que le directeur de l’immigration, conformément à la réglementation et aux directives de la Commission, s’il y a lieu, fixe et précise sur le permis;
2. autorise le titulaire à résider et à exercer une activité rémunérée aux Bahamas pour la durée de validité du permis.

(3) La délivrance d’un permis de séjour lié au statut d’appartenance n’a pas d’incidence sur le droit du titulaire dudit permis de présenter une demande de statut de citoyen des Bahamas au titre de l’article 7 de la constitution, ni n’empêche le ministre d’exercer les pouvoirs que lui confère la loi sur la nationalité des Bahamas [Bahamas Nationality Act] (Bahamas 1967, en gras dans l’original).

Le site Internet du gouvernement des Bahamas décrit ainsi les critères d’admissibilité pour demander la résidence permanente au pays :

[traduction]

Les personnes appartenant aux catégories suivantes sont autorisées à présenter une demande de résidence permanente :

• l’époux d’un Bahamien après cinq années de mariage, pourvu que le mariage dure toujours et que les époux vivent ensemble comme mari et femme;
• les enfants légitimes nés à l’extérieur des Bahamas d’une femme mariée qui a la citoyenneté des Bahamas et dont l’époux n’est pas citoyen des Bahamas;
• les personnes financièrement indépendantes ou les investisseurs qui sont les propriétaires légitimes d’une résidence aux Bahamas – veuillez prendre note que les personnes qui achètent une résidence valant [1,5 million de dollars bahamiens (BSD)] [2 millions $CAN] ou plus bénéficieront d’un traitement accéléré;
• les agents de police et le personnel pénitencier du secteur public ayant au moins 10 ans de service;
• les enseignants du secteur public ou des établissements à caractère caritatif ou religieux ayant au moins 10 ans de service;
• le personnel infirmier du secteur public ou des hôpitaux et établissements de soins privés ayant au moins 10 ans de service;
• les pasteurs ou prêtres ayant au moins 20 ans de service;
• les médecins ou professionnels de la santé ayant au moins 20 ans de service;
• les ressortissants haïtiens qui sont en mesure de fournir une preuve documentaire, autre qu’un passeport haïtien, jugée recevable par le Ministère et sous la forme d’un affidavit souscrit devant un notaire public, attestant leur résidence ininterrompue aux Bahamas depuis au moins janvier 1985;
• les personnes qui possèdent un statut légal (permis de travail ou de résidence) depuis plus de 20 années consécutives (Bahamas s.d.a).

Selon le site Internet du gouvernement des Bahamas, les demandeurs doivent remplir le formulaire requis, y joindre les documents à l’appui, et les soumettre au ministère de l’Immigration accompagnés des frais de demande (Bahamas s.d.a).

Le site Internet du gouvernement des Bahamas énumère les documents à l’appui qui doivent être inclus dans une demande de résidence permanente :

[traduction]

• une copie de la page de renseignements personnels du passeport du demandeur;
• deux photos couleur identiques du demandeur de format passeport, avec le nom du demandeur inscrit en lettres moulées au verso (les photos doivent avoir été prises au cours des six derniers mois);
• l’original du certificat de bonne conduite (délivré par la police pas plus de six mois avant la présentation de la demande);
• l’original du certificat de naissance (si le certificat est rédigé dans une langue autre que l’anglais, il faut soumettre une traduction anglaise portant le sceau du bureau consulaire compétent, le cas échéant, et y apposer un timbre-poste bahamien de [10 BSD] [13,34 $CAN]);
• l’original d’un certificat médical délivré pas plus de 30 jours avant la présentation de la demande;
• l’original de deux lettres témoignant de la moralité du demandeur, rédigées par des citoyens bahamiens que le demandeur connaît depuis au moins cinq ans;
• le certificat de naissance des parents;
• le certificat de mariage des parents;
• le certificat de mariage (personnes mariées);
• le certificat de décès de l’époux (personnes veuves);
• le jugement de divorce (personnes divorcées);
• un bilan financier préparé par l’institution financière du demandeur, indiquant une estimation du revenu et confirmant la situation financière du demandeur (Bahamas s.d.a).

Sur le site Internet du gouvernement, on signale que des frais de traitement [traduction] « non remboursables » de 100 BSD [133 $CAN] sont exigés et peuvent être payés en argent comptant ou par chèque certifié à l’ordre du Trésor public (Bahamas s.d.a).

3. Admissibilité au permis de séjour

Selon le site Internet du ministère de l’Immigration des Bahamas, les ressortissants étrangers doivent obtenir un permis de séjour, [traduction] « communément appelé le permis annuel », du ministère de l’Immigration pour vivre aux Bahamas à des fins autres que le travail (Bahamas s.d.b). La même source énumère les éléments à fournir dans la demande :

[traduction]

• une lettre de demande adressée au directeur de l’immigration;
• des frais de traitement non remboursables de [200 BSD] [267 $CAN] […];
• un formulaire de demande 1 de la première annexe, dûment rempli, sur lequel est apposé un timbre-poste bahamien (lisible et notarié) de [10 BSD];
• l’original du certificat médical du demandeur (délivré pas plus de 30 jours avant la présentation de la demande, et obligatoire pour chaque demandeur);
• l’original du certificat de bonne conduite du demandeur, délivré par la police pas plus de six (6) mois [avant la présentation de la demande] et couvrant une période d’au moins cinq ans de résidence – obligatoire pour les demandeurs âgés de 14 ans ou plus;
• deux (2) photos récentes de format passeport, sur fond blanc, avec le nom du demandeur inscrit en lettres moulées au verso […];
• une copie [valide] de la page de renseignements personnels du passeport du demandeur […];
• une copie de la page de renseignements personnels du passeport du répondant […];
• une copie certifiée du certificat de mariage du demandeur (s’il y a lieu);
• une copie certifiée du certificat de naissance du demandeur indiquant les noms des parents (s’il y a lieu);
• deux (2) lettres témoignant de la moralité du demandeur de personnes de bonne réputation ou en règle dans la communauté du demandeur […];
• une lettre de l’institution financière ou des institutions financières du demandeur indiquant une estimation du revenu et/ou un bilan financier préparé par un expert-comptable diplômé (adultes ou demandeurs autonomes);
• une copie de l’acte de transfert de la propriété résidentielle (ou des propriétés résidentielles) du demandeur aux Bahamas (adultes seulement, et s’il y a lieu);
• le questionnaire relatif au permis annuel, dûment rempli (Bahamas s.d.b, caractères gras omis).

D’après le site Internet du ministère de l’Immigration, il faut soumettre les documents additionnels suivants pour les demandes présentées au nom d’un enfant :

[traduction]

• une lettre confirmant l’inscription du demandeur à une école aux Bahamas;
• un document judiciaire accordant la garde ou la tutelle du demandeur au répondant (dans le cas d’un enfant qui n’est pas accompagné de ses parents);
• une copie certifiée des certificats de naissance des parents (dans le cas d’un enfant qui n’est pas accompagné de ses parents);
• si l’enfant n’est pas accompagné de ses deux parents, la documentation prouvant que l’enfant est sous la garde légale du parent ou du tuteur qui accompagne l’enfant;
• les enfants qui sont scolarisés à domicile DOIVENT être enregistrés auprès du ministère de l’Éducation, et une preuve de leur enregistrement doit être fournie (Bahamas s.d.b, caractères gras omis, majuscules dans l’original).

Le site Internet du ministère de l’Immigration signale que les demandeurs sont tenus de fournir des traductions anglaises certifiées de tous les documents étrangers et d’y apposer un timbre-poste bahamien de 10 BSD (Bahamas s.d.b). La même source ajoute que si les personnes présentent une demande de statut pour la [traduction] « première fois », elles « ne devraient pas » se trouver aux Bahamas « pendant le traitement » de leur demande (Bahamas s.d.b).

Selon le site Internet du ministère de l’Immigration, [traduction] « tout non-Bahamien » qui est inscrit à une école, à un collège ou à une université, ou est une personne à charge d’un Bahamien ou d’un non-Bahamien qui est « légalement autorisé » à résider aux Bahamas, peut demander un « permis de séjour » au pays (Bahamas s.d.b). La même source précise que les personnes à charge comprennent les époux ou les enfants de moins de 18 ans (Bahamas s.d.b).

4. Permis de séjour lié au statut d’appartenance

D’après le site Internet du ministère de l’Immigration, le [traduction] « permis de séjour lié au statut d’appartenance » a été créé en mai 2015 afin d’offrir aux catégories de personnes suivantes la « possibilité de régulariser leur statut » :

• les personnes visées à l’article 7 de la constitution qui résident en permanence aux Bahamas au moment de la présentation de la demande;
• les personnes visées à l’article 9 de la constitution;
• les personnes visées au paragraphe 3(2) de la constitution, qui sont les [traduction] « enfants » nés à l’étranger d’un homme bahamien marié à une épouse non bahamienne (Bahamas s.d.c).

La constitution prévoit ce qui suit :

[traduction]

3. Personnes ayant acquis la citoyenneté le 10 juillet 1973

[…]

2. Acquiert la citoyenneté des Bahamas le 10 juillet 1973 toute personne qui, étant née à l’extérieur de l’ancienne Colonie des îles Bahamas, détient en date du 9 juillet 1973 la citoyenneté du Royaume-Uni et de ses colonies, si son père acquiert la citoyenneté des Bahamas conformément aux dispositions du paragraphe qui précède, ou l’aurait acquise si ce n’était de son décès.

[…]

7. Personnes nées aux Bahamas après le 9 juillet 1973 de parents qui n’ont pas la citoyenneté

1. Toute personne née aux Bahamas après le 9 juillet 1973 dont ni l’un ni l’autre des parents n’a la citoyenneté bahamienne peut, sur demande présentée de la manière réglementaire au cours des 12 mois suivant son 18e anniversaire, obtenir le statut de citoyen du pays :

Étant entendu que, si elle est citoyenne d’un autre pays, elle n’est pas admissible à la reconnaissance du statut de citoyen des Bahamas au titre du présent article, à moins qu’elle renonce à la citoyenneté de cet autre pays, prête serment d’allégeance et enregistre la déclaration de ses intentions en matière de résidence selon les modalités réglementaires.

[…]

8. Personnes nées à l’extérieur des Bahamas après le 9 juillet 1973

Toute personne née à l’extérieur des Bahamas après le 9 juillet 1973 acquiert la citoyenneté bahamienne dès sa naissance si, en date de sa naissance, son père a la citoyenneté bahamienne autrement que par application du présent article ou du paragraphe 3(2) de la présente constitution.

9. Dispositions additionnelles visant les personnes nées à l’extérieur des Bahamas après le 9 juillet 1973

1. Nonobstant toute disposition contenue à l’article 8 de la présente constitution, toute personne née d’un mariage à l’extérieur des Bahamas après le 9 juillet 1973 dont la mère a la citoyenneté des Bahamas peut, sur demande présentée de la manière réglementaire après avoir atteint l’âge de 18 ans et avant d’avoir 21 ans, obtenir le statut de citoyen des Bahamas :

Étant entendu que, si cette personne est citoyenne d’un autre pays, elle n’est pas admissible à la reconnaissance du statut de citoyen des Bahamas au titre du présent article, à moins qu’elle renonce à la citoyenneté de cet autre pays, prête serment d’allégeance et enregistre la déclaration de ses intentions en matière de résidence selon les modalités réglementaires.

[...]

(Bahamas 1973)

Le site Internet du ministère de l’Immigration énumère les éléments requis dans une demande de permis de séjour lié au statut d’appartenance :

[traduction]

• une lettre de demande adressée au directeur de l’immigration;
• des frais de traitement non remboursables de [200 BSD] (payables en argent comptant, par carte de crédit ou de débit, par mandat postal ou par chèque certifié);
• un formulaire de demande 1B de la partie 2 de la première annexe, dûment rempli, sur lequel est apposé un timbre-poste bahamien (lisible et notarié) de [10 BSD];
• l’original du certificat médical du demandeur (délivré pas plus de 30 jours avant la présentation de la demande, et obligatoire pour chaque demandeur);
• l’original du certificat de bonne conduite du demandeur, délivré par la police pas plus de six (6) mois [avant la présentation de la demande] et couvrant une période d’au moins cinq ans de résidence – obligatoire pour les demandeurs âgés de 14 ans ou plus;
• deux (2) photos récentes du demandeur de format passeport, sur fond blanc, avec son nom inscrit en lettres moulées au verso (prises pas plus de six (6) mois avant la présentation de la demande, de format 2 x 2 pouces);
• une copie [valide] de la page de renseignements personnels du passeport du demandeur (doit être signée et lisible et avoir une période de validité minimale de deux (2) mois);
• une copie de la page de renseignements personnels du passeport de chaque parent du demandeur (doit être signée et lisible et avoir une période de validité minimale de deux (2) mois);
• une copie certifiée du certificat de mariage des parents accompagnée d’une traduction anglaise, sur laquelle est apposée un timbre-poste bahamien […] de [10 BSD] (le cas échéant);
• des copies certifiées des certificats de naissance des parents du demandeur, accompagnées de traductions anglaises, sur lesquelles sont apposés des timbres-poste bahamiens […] de [10 BSD] (s’il y a lieu);
• l’original du certificat de naissance du demandeur accompagné d’une traduction anglaise, sur lequel est apposé un timbre-poste bahamien […] de [10 BSD] (s’il y a lieu), ainsi que la vérification par le consulat et l’authentification de la signature par le ministre des Affaires étrangères;
• une preuve documentaire du statut des parents en matière d’immigration;
• une copie certifiée du certificat de décès des parents si les parents sont décédés (doit être certifiée par le Registraire général de l’État civil si le certificat a été délivré aux Bahamas) (s’il y a lieu);
• la carte d’immunisation (pour les mineurs);
• une copie de la carte d’assurance nationale (s’il y a lieu);
• la fiche d’information du parent ou du tuteur;
• tous les dossiers et relevés scolaires;
• une preuve de la déclaration de tutelle légale (pour les mineurs) (Bahamas s.d.c, caractères gras omis).

5. Droits et obligations des résidents permanents

La constitution des Bahamas prévoit ce qui suit :

[traduction]

5. Droit à la reconnaissance du statut de citoyen

[…]

2. Toute personne qui, en date du 9 juillet 1973, détient un statut bahamien au titre des dispositions de la loi sur l’immigration de 1967 [loi no 25 de 1967 des îles Bahamas] et qui réside habituellement aux Bahamas peut, sur demande présentée avant le 19 juillet 1974, se voir reconnaître le statut de citoyen des Bahamas.

[…]

15. Libertés et droits fondamentaux de la personne

Attendu que toute personne vivant aux Bahamas peut se prévaloir, sans distinction de race, de lieu d’origine, d’opinion politique, de couleur, de croyance ou de sexe, mais sous réserve du respect des droits et libertés d’autrui et de l’intérêt public, de tous les droits et libertés fondamentaux énumérés ci-après :

1. la vie, la liberté, la sécurité de la personne et la protection de la loi;
2. la liberté de conscience, d’expression, de réunion et d’association;
3. la protection de la vie privée à son foyer et de celle liée à ses autres biens, ainsi que la protection contre toute privation de ses biens sans indemnisation; les dispositions du présent chapitre sont destinées à protéger lesdits droits et libertés sous réserve des limitations à cette protection qui figurent dans ces mêmes dispositions et visent à faire en sorte que l’exercice desdits droits et libertés par un individu ne portent pas atteinte aux droits et libertés d’autrui ou à l’intérêt public.

[…]

25. Protection de la liberté de mouvement

1. Nul ne sera privé, sauf avec son propre consentement, de la jouissance de sa liberté de mouvement, laquelle, pour l’application du présent article, signifie la liberté de se déplacer librement sur tout le territoire des Bahamas, le droit de résider dans n’importe quelle région, le droit d’entrer aux Bahamas, le droit de quitter les Bahamas, et l’immunité contre l’expulsion hors du territoire.

[…]

26. Protection contre la discrimination fondée sur la race, etc.

1. Sous réserve des dispositions énoncées aux paragraphes (4), (5) et (9) du présent article, aucune loi ne peut contenir des dispositions qui sont discriminatoires en elles-mêmes ou de par leurs effets.

2. Sous réserve des dispositions énoncées aux paragraphes (6), (9) et (10) du présent article, nul ne peut être traité de façon discriminatoire par quiconque agissant en vertu d’une loi écrite ou dans l’exercice des fonctions que lui confère une charge publique ou une autorité publique.

3. Dans le présent article, l’expression « discriminatoire » désigne le fait d’accorder un traitement différent à des personnes différentes en raison uniquement ou principalement de critères fondés sur leur race, leur lieu d’origine, leurs opinions politiques, leur couleur de peau ou leurs croyances, et consiste à soumettre certaines personnes remplissant un de ces critères à des désavantages ou restrictions auxquels les personnes répondant à un autre critère ne sont pas soumises, ou à leur accorder des privilèges ou avantages auxquels n’ont pas droit les personnes répondant à un autre des critères (Bahamas 1973, en gras dans l’original, crochets dans la source).

La loi sur l’immigration des Bahamas comporte les dispositions suivantes sur les droits des étrangers :

[traduction]

RÉSIDENCE ET TRAVAIL AUX BAHAMAS

29. (1) Nul ne peut exercer une activité rémunérée aux Bahamas, à moins de :

1. détenir la citoyenneté des Bahamas;
2. être un résident permanent dont le certificat de résidence permanente l’autorise à exercer une activité rémunérée;
3. appartenir à une des catégories visées aux alinéas c) ou d) du paragraphe (1) de l’article 20 [veuillez consulter la section 8 de la présente réponse];
4. détenir un permis valide, délivré conformément aux dispositions de l’article 30, l’autorisant à exercer une telle activité;
5. être une personne ou appartenir à une catégorie de personnes visée par un décret du ministre précisant qu’elle a le droit d’exercer une activité rémunérée.

(2) Toute personne qui enfreint les dispositions du présent article en exerçant une activité rémunérée commet une infraction à la présente loi (Bahamas 1967, mise en évidence dans l’original).

D’après le site Internet du ministère de l’Immigration, [traduction] « les ressortissants étrangers qui souhaitent bénéficier des droits, responsabilités et privilèges accordés aux Bahamiens, et qui répondent aux critères, doivent présenter une demande de citoyenneté » (Bahamas s.d.d). Dans les Country Reports 2022 publiés par les États-Unis, on peut lire que, selon la constitution, les personnes nées aux Bahamas qui sont [traduction] « d’origine étrangère doivent présenter une demande de citoyenneté au cours des 12 mois » suivant leur 18e anniversaire, mais les demandeurs « ont parfois attendu une réponse du gouvernement pendant de nombreuses années » (É.-U. 2023-03-20, 10). La même source ajoute que [traduction] « la courte période prévue pour la demande, la difficulté de se procurer les documents requis et les longs délais d’attente ont laissé de multiples générations de personnes, principalement d’ascendance haïtienne, sans nationalité » (É.-U. 2023-03-20, 10). La même source fait remarquer que, bien que le gouvernement permette aux personnes qui n’ont pas respecté le délai exigé d’obtenir la résidence permanente [traduction] « légale », « bon nombre » de gens d’ascendance haïtienne n’ont pas les documents « requis » (É.-U. 2023-03-20, 10). Selon Freedom House, les migrants et les Bahamiens d’origine haïtienne sans pièces d’identité bahamiennes se heurtent à des obstacles pour ce qui est de la [traduction] « liberté » de mouvement et de l’accès au logement, à l’emploi, à l’éducation et aux soins de santé (2022-02-24, sect. G1).

6. Circonstances entraînant la perte de la résidence permanente

La loi sur l’immigration des Bahamas comporte les dispositions suivantes sur la révocation de la résidence permanente :

[traduction]

17. Le certificat de résidence permanente demeure valide jusqu’au décès de son titulaire, tant et aussi longtemps qu’il n’est pas révoqué au titre de l’article 18.

18. (1) Sous réserve du paragraphe (3) du présent article, la Commission peut révoquer un certificat de résidence permanente au motif que son titulaire :

1. par ses actes ou ses paroles, s’est montré déloyal ou a manifesté sa désaffection envers les Bahamas;
2. pendant toute guerre dans laquelle les Bahamas sont engagées, a commercé ou communiqué illégalement avec un ennemi, ou a participé ou été associé à toute activité commerciale qui, à sa connaissance, était menée de manière à porter assistance à l’ennemi;
3. au cours des cinq années suivant la délivrance du certificat, a été incarcéré dans quelque pays que ce soit pour une infraction criminelle pour une période d’un an ou plus;
4. s’est comporté d’une manière qui, de l’avis de la Commission, fait en sorte qu’il n’est pas dans l’intérêt public qu’il continue de bénéficier des privilèges conférés par le certificat;
5. après la délivrance du certificat, a résidé habituellement à l’extérieur des Bahamas durant trois ans sans interruption;
6. a obtenu le certificat par des moyens frauduleux, en faisant de fausses déclarations ou en dissimulant des faits importants;
7. étant visé à l’article 14 :
   
   1. vit séparé de l’autre partie au mariage suivant un décret prononcé par un tribunal compétent ou un acte de séparation;
   2. n’est plus marié en raison de la dissolution ou de l’annulation de son mariage avec la personne qui était son époux et avec laquelle il vivait lorsque le certificat a été accordé;
   3. à la suite du décès de l’autre partie au mariage, épouse une personne qui n’est pas citoyenne des Bahamas;
8. a été, à quelque moment que ce soit, déclaré coupable de trahison par un tribunal compétent dans un pays du Commonwealth;
9. a été, à quelque moment que ce soit, déclaré coupable par un tribunal compétent dans quelque pays que ce soit d’une infraction criminelle punissable de la peine de mort ou d’une peine d’emprisonnement de sept ans ou plus;
10. ne s’est pas conformé à une des conditions dont le certificat était assorti;
11. étant une personne visée à l’article 14A, s’est remarié à une personne qui n’a pas la citoyenneté des Bahamas.

(2) Sous réserve du paragraphe (3) du présent article, la Commission peut révoquer le parrainage d’un certificat de résidence permanente au motif que :

1. une condition à laquelle le parrainage est assujetti n’a pas été respectée;
2. la personne désignée, ayant été désignée en tant qu’épouse :
   
   1. vit séparée de son époux suivant un décret prononcé par un tribunal compétent ou un acte de séparation;
   2. n’est plus mariée en raison de la dissolution ou de l’annulation de son mariage;
3. la personne désignée, ayant été désignée en tant qu’enfant à charge :
   
   1. a atteint l’âge de 18 ans;
   2. étant un enfant visé à l’article 7 ou 9 de la constitution, a atteint l’âge de 21 ans ou a obtenu une décision relative à sa demande au titre de l’article 7 ou 9, selon la première éventualité.

(3) Avant la révocation d’un certificat au titre du paragraphe (1) du présent article, ou d’un parrainage au titre du paragraphe (2) du présent article, la Commission doit, par écrit :

1. aviser la personne à qui le certificat a été délivré;
   et
2. s’il est proposé de révoquer le parrainage d’une épouse, aviser la personne ainsi parrainée des motifs justifiant la révocation du certificat ou du parrainage, selon la situation, et donner à toute personne ainsi avisée la possibilité de se faire entendre (Bahamas 1967, en gras dans l’original).

7. Possibilité de recouvrer le statut en cas de perte

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu d’information sur la possibilité de recouvrer le statut de résident permanent en cas de perte.

D’après le site Internet du ministère de l’Immigration, il faut respecter les exigences suivantes pour obtenir une carte de remplacement :

[traduction]

• des frais de traitement non remboursables de [200 BSD] (payables en argent comptant, par carte de crédit ou de débit, par mandat postal ou par chèque certifié);
• une lettre de demande adressée au directeur de l’immigration;
• une copie de la page de renseignements personnels du passeport [actuel] du demandeur (doit être signée et lisible et avoir une période de validité minimale de deux (2) mois);
• deux (2) photos récentes du demandeur de format passeport, sur fond blanc, avec son nom inscrit en lettres moulées au verso (prises pas plus de six (6) mois avant la présentation de la demande, de format 2 x 2 pouces);
• le rapport de police (si le permis ou le certificat a été perdu ou volé);
• rendre le document original si la demande de remplacement est faite parce que le document a été endommagé ou dégradé – des frais de [100 BSD] sont exigés sur approbation de la demande (payables en argent comptant, par carte de crédit ou de débit, par mandat postal ou par chèque certifié). (Bahamas s.d.e, caractères gras omis).

8. Entrées irrégulières et expulsions

La loi sur l’Immigration des Bahamas comporte les dispositions suivantes :

[traduction]

AGENTS D’IMMIGRATION

8. (1) Dans l’exercice de ses fonctions et attributions et pour mener à bien ses responsabilités au titre de la présente loi, l’agent d’immigration peut :

[…]

c) interroger toute personne présumée, pour des motifs raisonnables, ne pas avoir la citoyenneté des Bahamas ou avoir la résidence permanente qui :

1. souhaite entrer aux Bahamas ou quitter le pays;
2. se trouvant aux Bahamas, est soupçonnée pour des motifs raisonnables d’être entrée au pays sans autorisation, en contravention avec l’article 19;
3. ayant reçu l’autorisation de séjourner aux Bahamas pour une période déterminée, est soupçonnée pour des motifs raisonnables d’être restée aux Bahamas après l’expiration de cette période;
4. se trouvant aux Bahamas, est soupçonnée pour des motifs raisonnables d’exercer, ou d’avoir exercé, une activité rémunérée aux Bahamas sans avoir obtenu de permis à cet effet au titre de l’article 30;

[…]

9. Si un agent d’immigration ou un policier a des motifs raisonnables de soupçonner qu’une personne a commis une infraction à la présente loi ou aux règlements, et si l’agent ou le policier estime qu’il est nécessaire d’arrêter cette personne immédiatement pour ne pas porter préjudice à l’intérêt de la justice dans l’application de la présente loi, il peut arrêter ladite personne sans mandat, après quoi les dispositions de l’article 18 du code de procédure pénale s’appliquent dans tous les cas de cette nature.

[…]

ENTRÉE AUX BAHAMAS

19. (1) Sous réserve des dispositions de la présente loi, nul ne peut entrer aux Bahamas en provenance de l’extérieur des Bahamas ni embarquer aux Bahamas à destination de l’extérieur des Bahamas :

1. à moins d’avoir l’autorisation d’un agent d’immigration;
2. ailleurs qu’à un port autorisé ou à un autre endroit qu’un agent d’immigration peut autoriser, dans des circonstances particulières;
3. pour ce qui est de l’embarquement, à moins d’être en possession d’un passeport, d’un visa ou d’un autre type de titre de voyage valide qui lui permettra d’entrer dans le pays ou le lieu de destination.

(2) Toute personne qui arrive aux Bahamas ou qui embarque pour l’étranger en contravention avec le présent article commet une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 300 dollars ou d’un emprisonnement maximal de 12 mois, ou de ces deux peines à la fois.

(3) Le directeur de l’immigration peut, par ordonnance écrite, ordonner le renvoi des Bahamas de toute personne ayant été déclarée coupable d’une infraction visée au paragraphe (2) du présent article et ayant en conséquence reçu une peine d’emprisonnement, et ladite personne peut, à tout moment avant l’expiration de sa peine, être placée à bord de tout navire ou avion sur le point de quitter les Bahamas, ce qui sera précisé dans l’ordonnance, et elle sera réputée être en détention jusqu’au départ du navire ou de l’avion.

[…]

(5) Dans toute procédure engagée au titre du présent article, toute preuve démontrant qu’une personne qui se trouve aux Bahamas n’a ni la citoyenneté bahamienne ni le statut de résident permanent et qu’il n’y a aucune trace d’une autorisation d’entrer au pays accordée par un agent d’immigration sera considérée comme la preuve que ladite personne est entrée aux Bahamas en contravention avec le présent article, à moins que le contraire ne soit prouvé à la satisfaction du tribunal.

(6) Nonobstant toute disposition contenue dans toute autre loi concernant le délai à l’intérieur duquel une poursuite doit être engagée, une poursuite pour une infraction au présent article peut être entamée en tout temps.

20. (1) Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, une personne a le droit de débarquer aux Bahamas ou d’y embarquer et est autorisée par tout agent d’immigration à le faire si elle convainc cet agent qu’elle appartient à l’une des catégories suivantes :

1. les citoyens des Bahamas;
2. les résidents permanents;
3. les agents, représentants ou fonctionnaires diplomatiques ou consulaires dûment accrédités d’un pays autre que les Bahamas, ou bien des Nations Unies ou de l’une de leurs agences, ou bien de toute organisation intergouvernementale à laquelle les Bahamas participent, qui viennent aux Bahamas pour exercer leurs fonctions officielles;
4. les employés du gouvernement des Bahamas;
5. les personnes qu’un agent d’immigration est autorisé par la Commission à considérer comme ayant le droit de débarquer aux Bahamas;
6. l’épouse et les enfants de toute personne appartenant à la catégorie c) ou d), qu’ils voyagent avec ou sans cette personne.

(2) Le fardeau de prouver que toute personne est visée à la présente disposition incombe à cette personne.

[…]

PARTIE VIII – EXPULSION ET DISPOSITIONS RELATIVES AU RENVOI DE PERSONNES DES BAHAMAS

40. (1) Si, à quelque moment que ce soit après l’arrivée aux Bahamas d’une personne n’ayant ni la citoyenneté bahamienne ni le statut de résident permanent au pays, le ministre apprend que ladite personne :

1. est arrivée ou est restée aux Bahamas en contravention avec toute disposition de la présente loi;
2. a été déclarée coupable de toute infraction à la présente loi ou de toute autre infraction punissable, par mise en accusation, de la peine de mort ou d’une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus;
3. est une personne dont la présence aux Bahamas serait, de l’avis de la Commission, indésirable et contraire à l’intérêt public,

le ministre peut rendre une ordonnance (ci-après appelée une « ordonnance d’expulsion ») contraignant ladite personne à quitter les Bahamas dans le délai fixé par l’ordonnance et l’interdisant de revenir aux Bahamas (Bahamas 1967, mise en évidence dans l’original).

HaïtiLibre cite le premier ministre des Bahamas, Philip Davis, qui a déclaré que, [version française d’HaïtiLibre] « "[m]algré les pressions, plus tôt cette année [en 2023], lorsque les Nations Unies ont demandé aux pays de notre région d’arrêter les déportations vers Haïti, une fois de plus, j’ai décidé de poursuivre les rapatriements" » (2023-03-06). Les Country Reports 2022 publiés par les États-Unis citent le gouvernement bahamien, qui a fait observer que [traduction] « plusieurs personnes ont refusé d’entreprendre des démarches pour obtenir la citoyenneté haïtienne par crainte d’être expulsées ou de se voir refuser une future demande de citoyenneté bahamienne », tout en signalant que, dans de tels cas, les gens attendent « souvent » la réponse du gouvernement bahamien à leur demande de nationalité pendant « plusieurs » années, ce qui les laisse sans les papiers requis pour « accéder à l’emploi, au logement et aux services publics » (É.-U. 2023-03-20, 9).

Le ministère de l’Immigration des Bahamas souligne que, le 13 septembre 2023, il a rapatrié 44 migrants haïtiens [traduction] « clandestins » en Haïti, soit 37 « hommes » et 7 « femmes » (Bahamas 2023-09-13). La même source souligne que, le 17 avril 2023, le ministère de l’Immigration a rapatrié 259 migrants haïtiens [traduction] « clandestins » en Haïti, soit 181 « hommes », 51 « femmes » et 27 « mineurs » (Bahamas 2023-04-17). Le ministère de l’Immigration des Bahamas a également signalé que, le 8 mars 2023, il avait rapatrié 134 migrants haïtiens [traduction] « clandestins » en Haïti, soit 119 « hommes », 13 « femmes » et 2 « mineurs » (Bahamas 2023-03-08).

D’après HaïtiLibre, les Bahamas ont rapatrié [version française d’HaïtiLibre] « un nombre record » de 4 748 migrants en 2022 (2023-03-06). HaïtiLibre cite le directeur de l’immigration des Bahamas, qui a affirmé : [version française d’HaïtiLibre] « "Nous avons déjà rapatrié des illégaux à Cuba, en Haïti, en Guyane, en Dominique, dans les Amériques, en Jamaïque, au Nicaragua, en Équateur et au Brésil […] mais les [H]aïtiens représentent le plus grand nombre d’émigrants et la principale cause de préoccupation du [g]ouvernement bahamien" » (2023-03-06). Selon MRG, des organisations de défense des droits de la personne signalent que [traduction] « certains » Haïtiens ayant « des craintes légitimes de persécution sont rapatriés sans avoir l’occasion de demander l’asile » (s.d.). D’après MRG, [traduction] « [o]n croit que l’hostilité envers les Haïtiens découle des efforts déployés par les autorités pour contenir l’afflux constant d’immigrants clandestins d’origine haïtienne », et les Haïtiens « ne passent pas inaperçus » dans la société bahamienne et sont « souvent » « la cible de harcèlement ou de rapatriements forcés » (s.d.).

Le site de nouvelles bahamien Eyewitness News cite la déclaration suivante du ministre du Travail et de l’Immigration :

[traduction]

« Si vous êtes un migrant clandestin à New Providence, Abaco, Eleuthera, Harbour Island, Grand Bahama ou n’importe où ailleurs dans cet archipel, vous devez partir. Vous devez régler vos affaires immédiatement et quitter les Bahamas volontairement.

Sinon, vous serez arrêté, traduit en justice et expulsé, et votre nom sera inscrit sur une liste d’exclusion, si bien qu’il vous sera interdit d’entrer à nouveau dans ce pays » (2023-01-19).

D’après les Country Reports 2022 publiés par les États-Unis, le gouvernement exige que les non-citoyens portent sur eux leur passeport et une [traduction] « preuve de statut légal » aux Bahamas (É.-U. 2023-03-20, 15). Selon Freedom House, cette politique vise les Bahamiens d’origine haïtienne et les migrants haïtiens (2023-03-09, sect. F4). Freedom House fait aussi remarquer que, aux Bahamas, [traduction] « [d]es politiques d’immigration sévères, qui touchent principalement les Bahamiens d’origine haïtienne et les migrants haïtiens, sont souvent mises en application sans que la procédure régulière soit respectée » (2023-03-09, Overview).

8.1 Permis spécial

Sur le site Internet du ministère de l’Immigration, on peut lire ce qui suit au sujet du [traduction] « permis spécial »:

[traduction]

Le ministère de l’Immigration maintient une « liste d’exclusion » qui contient les noms des personnes qui doivent obtenir une autorisation spéciale pour entrer aux Bahamas. Il s’agit en général de personnes qui ont fait l’objet d’une mesure légale d’expulsion ou de renvoi des Bahamas. Les personnes dont le nom figure sur la « liste d’exclusion » et qui souhaitent séjourner aux Bahamas doivent demander une autorisation spéciale au directeur de l’immigration. Si l’autorisation est accordée, elle prend la forme d’un « permis spécial », qui est délivré pour une fin précise et pour une période déterminée ne dépassant pas 28 jours, à la discrétion du directeur de l’immigration. Une fois que le permis spécial leur est délivré, les titulaires doivent le porter sur eux en tout temps et ils doivent le rendre à leur départ du pays (Bahamas s.d.f, caractères gras omis).

D’après le site Internet du ministère de l’Immigration, il faut respecter les exigences suivantes pour obtenir un permis d’entrée spécial :

[traduction]

• des frais de traitement non remboursables de [200 BSD] (payables en argent comptant, par carte de crédit ou de débit, par mandat postal ou par chèque certifié);
• une lettre d’accompagnement adressée au directeur de l’immigration;
• l’original du certificat de bonne conduite du demandeur (délivré par la police pas plus de six (6) mois [avant la présentation de la demande] et couvrant une période d’au moins cinq ans de résidence – obligatoire pour les demandeurs âgés de 14 ans ou plus);
• deux (2) photos récentes du demandeur de format passeport, sur fond blanc, avec le nom du demandeur inscrit en lettres moulées au verso […];
• une copie [valide] de la page de renseignements personnels du passeport du demandeur (doit être signée et lisible et avoir une période de validité minimale de six (6) mois);
• deux (2) lettres de référence (dont une (1) doit provenir de l’employeur). (Bahamas s.d.f, caractères gras omis).

Le site Internet du ministère de l’Immigration signale que [traduction] « [t]out non-Bahamien » en visite dont le nom est inscrit sur la « "Liste d’exclusion" » peut présenter une demande en vue d’obtenir ce permis (Bahamas s.d.f). La même source ajoute que les demandeurs doivent soumettre une lettre de demande, accompagnée des documents requis, au Service à la clientèle (Bahamas s.d.f).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Bahamas. 2023-09-13. Department of Immigration. « 44 Haitian Nationals Repatriated from New Providence ». [Date de consultation : 2024-01-02]

Bahamas. 2023-04-17. Department of Immigration. « 259 Haitian Nationals Repatriated from New Providence ». [Date de consultation : 2024-01-02]

Bahamas. 2023-03-08. Department of Immigration. « 134 Haitian Nationals Repatriated from New Providence ». [Date de consultation : 2024-01-02]

Bahamas. 1973 (modifiée en 2002). Bahamas (The)'s Constitution of 1973. Texte reproduit par le Comparative Constitutions Project. [Date de consultation : 2024-01-02]

Bahamas. 1967 (modifiée en 2015). Immigration Act. [Date de consultation : 2023-12-18]

Bahamas. S.d.a. The Government of the Bahamas. « Applying for Permanent Residence ». [Date de consultation : 2024-01-02]

Bahamas. S.d.b. Department of Immigration. « Permit to Reside ». [Date de consultation : 2023-12-20]

Bahamas. S.d.c. Department of Immigration. « Resident Belonger Permit ». [Date de consultation : 2024-01-02]

Bahamas. S.d.d. Department of Immigration. « Citizenship ». [Date de consultation : 2024-01-02]

Bahamas. S.d.e. Department of Immigration. « Replacement Card (Requirements) ». [Date de consultation : 2024-01-02]

Bahamas. S.d.f. Department of Immigration. « Special Permit ». [Date de consultation : 2024-01-02]

États-Unis (É.-U.). 2023-12-06. Central Intelligence Agency (CIA). « The Bahamas ». The World Factbook. [Date de consultation : 2023-12-18]

États-Unis (É.-U.). 2023-03-20. Department of State. « The Bahamas ». Country Reports on Human Rights Practices for 2022. [Date de consultation : 2023-12-18]

Eyewitness News. 2023-01-19. Natario McKenzie. « Pack It Up: Immigration Minister Warns Illegal Migrants to Leave Voluntarily or Face Deportation ». [Date de consultation : 2024-01-09]

Freedom House. 2023-03-09. « The Bahamas ». Freedom in the World 2023. [Date de consultation : 2024-01-05]

Freedom House. 2022-02-24. « The Bahamas ». Freedom in the World 2022. [Date de consultation : 2024-01-05]

HaïtiLibre. 2023-03-06. « Haiti - Politic: The Bahamas Announce an Aggressive Campaign Against Illegal Migrants ». [Date de consultation : 2023-12-18]

Miami Herald. 2023-02-22. Jacqueline Charles. « Bahamas Announces Crackdown on Undocumented Migrants, Saying It's Affected by Haiti Crisis ». [Date de consultation : 2024-01-16]

Minority Rights Group International (MRG). S.d. « Bahamas: Haitians ». [Date de consultation : 2023-12-29]

Autres sources consultées

Sources orales : Bahamas – ministère de l’Immigration à Exuma, Grand Bahama, Inagua, New Providence et San Salvador; Human Rights Bahamas.

Sites Internet, y compris : Amnesty International; Austrian Red Cross – ecoi.net; The Bahamas Human Rights Network; The Commonwealth; États-Unis – Congressional Research Service, Social Security Administration; European University Institute – Global Citizenship Observatory; Factiva; Global Detention Project; The Haitian Times; Human Rights Watch; Nations Unies – Haut-Commissariat aux droits de l’homme, ONU Femmes, Organisation internationale pour les migrations, Refworld; Norwegian Refugee Council – Internal Displacement Monitoring Centre; Reuters.