Direction des recherches, Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada

1. Cadre juridique

Lili Song, chargée d’enseignement principale à l’Université d’Otago en Nouvelle-Zélande et spécialiste du droit des réfugiés, du droit de l’immigration et du droit chinois (University of Otago s.d.), affirme dans un article paru dans la revue International Migration [traduction] « [qu’e]n RPC [République populaire de Chine], la sortie du pays est régie par trois mécanismes distincts, à savoir les restrictions sur l’accès aux passeports, l’interdiction de sortie pour certains titulaires de passeports et la criminalisation des sorties non autorisées » (Song 2022-09-23, 9). Un rapport publié par Safeguard Defenders [1] sur l’usage des interdictions de sortie par la Chine cerne [traduction] « au moins » 14 lois qui prévoient des interdictions de sortie (2023-04, 5). Selon Lili Song, qui cite un certain nombre [traduction] « [d’]universitaires », les lois qui régissent les restrictions de sortie infligées aux titulaires de passeports valides en Chine sont « fragmentées et leur portée est peut-être trop large »; « certaines » dispositions sont « incohérentes entre elles ou avec la loi sur la législation de la RPC » (2022-09-23, 6, 9). La même source signale qu’un [traduction] « vaste éventail » d’organismes gouvernementaux « ont le pouvoir ou ont de facto exercé le pouvoir » de mettre en œuvre des mesures de contrôle des sorties, ajoutant que « certaines dispositions légales » demeurent « vagues ou muettes » sur la question de savoir quels organismes ont le droit d’infliger de telles restrictions de sortie (Song 2022-08-19, 9). Au cours d’un entretien avec la Direction des recherches, un avocat des droits de la personne qui se spécialise dans la justice pénale chinoise a déclaré que la loi sur la procédure pénale, la loi sur les passeports et la loi sur l’administration des entrées et des sorties sont pertinentes en ce qui concerne la saisie des titres de voyage des personnes qui font l’objet d’accusations au criminel ou d’une enquête policière (avocat des droits de la personne 2023-08-30). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un universitaire établi aux États-Unis dont les recherches portent principalement sur les droits de la personne et la primauté du droit en Chine a déclaré que divers organes gouvernementaux et judiciaires ont le pouvoir de confisquer des passeports en vertu des lois chinoises (universitaire 2023-09-10). La même source a signalé que les articles de loi qui suivent prévoient un tel pouvoir : article 15 de la loi sur les passeports, article 12 de la loi sur l’administration des entrées et des sorties, articles 71 et 77 de la loi sur la procédure pénale et article 30 de la loi sur la surveillance (universitaire 2023-09-10). La source a également ajouté que [traduction] « comme c’est le cas pour les interdictions de sortie, le pouvoir légal de confisquer les passeports est important et s’étend à un certain nombre de différents organes gouvernementaux » (universitaire 2023-09-10).

1.1 Loi sur la procédure pénale

La loi sur la procédure pénale, adoptée en 1979 et modifiée en 2018, prévoit ce qui suit :

[traduction]

Article 71

Les personnes soupçonnées d’un crime et les accusés libérés sous caution pendant l’enquête doivent respecter les dispositions suivantes :

(1) Ils ne doivent pas quitter leur ville ou leur comté de résidence sans l’autorisation de l’autorité exécutante.

[…]

Selon les circonstances de l’affaire, la cour populaire, le parquet populaire ou l’autorité responsable de la sécurité publique peut ordonner aux personnes soupçonnées d’un crime et aux accusés libérés sous caution pendant l’enquête de se conformer à une ou à plusieurs des dispositions suivantes :

[…]

(4) Ils doivent fournir leur passeport, y compris tout document d’entrée et de sortie, ainsi que leur permis de conduire à l’autorité exécutante, qui les conservera en lieu sûr.

[…]

Article 77

Les personnes soupçonnées d’un crime et les accusés en résidence surveillée doivent respecter les dispositions suivantes :

(1) Ils ne doivent pas quitter le lieu de leur résidence surveillée sans l’autorisation de l’autorité exécutante.

[…]

(6) Ils doivent fournir leur passeport, y compris tout document d’entrée et de sortie, leur carte d’identité et leur permis de conduire à l’autorité exécutante, qui les conservera en lieu sûr (Chine 1979).

L’avocat des droits de la personne a souligné la différence dans le libellé des articles 71 et 77 (2023-08-30). La même source a expliqué que, selon l’article 71, qui s’applique aux suspects ou aux accusés libérés sous caution, les autorités décident s’il convient ou non de confisquer les passeports et autres pièces d’identité tandis que, suivant l’article 77, qui s’applique aux suspects et aux accusés en résidence surveillée, ces derniers sont automatiquement obligés de remettre leurs passeports et autres titres de voyage aux autorités (avocat des droits de la personne 2023-08-30).

1.2 Loi sur les passeports

D’après une version traduite vers l’anglais qui figure sur le site Internet du Congrès national du peuple de la Chine, la loi sur les passeports, adoptée en 2006, prévoit ce qui suit :

[traduction]

Article 13 L’autorité de délivrance des passeports refusera de délivrer un passeport si le demandeur :

[…]

(4) a été puni pour un crime et purge une peine;

(5) n’est pas autorisé à quitter le pays en raison d’une affaire civile en cours, comme l’a signifié un tribunal populaire;

(6) est l’accusé dans une affaire pénale ou est soupçonné d’un crime;

(7) est une personne qui, selon le ministère compétent du Conseil des affaires de l’État, minera la sécurité nationale ou causera des pertes importantes relativement aux intérêts de l’État.

[…]

Article 15 Les tribunaux populaires, le parquet populaire, les organes de sécurité publique, les organes de sécurité nationale et les autorités de surveillance administrative peuvent, au besoin pour le traitement d’une affaire, saisir les passeports des parties à l’affaire selon la loi.

Si les parties à l’affaire refusent de remettre les passeports, les organes de l’État précisés dans le paragraphe qui précède peuvent demander aux autorités de délivrance des passeports de déclarer invalides les passeports des parties à l’affaire (Chine 2006).

1.3 Loi sur l’administration des entrées et des sorties

Adoptée en 2012, la loi sur l’administration des entrées et sorties, dont une version traduite vers l’anglais est accessible sur le site Internet de l’Administration nationale de l’immigration de la Chine, prévoit ce qui suit :

[traduction]

Article 12 Dans l’une ou l’autre des circonstances suivantes, il est interdit aux citoyens chinois de quitter la Chine :

[…]

(2) être condamné à une sanction pénale dont l’exécution n’est pas achevée, ou être un suspect ou un accusé dans une affaire pénale;

(3) être impliqué dans une affaire civile en cours et ne pas être autorisé à quitter la Chine suivant la décision d’un tribunal populaire;

(4) faire l’objet d’une sanction pénale pour atteinte à l’administration frontalière, ou avoir été rapatrié par un autre pays ou une autre région après être sorti illégalement de la Chine, avoir séjourné illégalement ou avoir travaillé illégalement, et être toujours visé par une interdiction de quitter la Chine;

[…]

Article 65 Lorsque des personnes ne sont pas autorisées à sortir de la Chine ou à y entrer suivant des décisions prises en vertu de la loi, les autorités décisionnelles doivent informer dûment les autorités frontalières d’inspection des entrées et des sorties de ces décisions conformément aux règlements pertinents; lorsque les circonstances dans lesquelles les personnes ne sont pas autorisées à sortir de la Chine ou à y entrer n’existent plus, les autorités décisionnelles doivent annuler dûment les décisions susmentionnées et informer les autorités frontalières d’inspection des entrées et des sorties de l’annulation (Chine 2012).

1.4 Loi sur la surveillance

La loi sur la surveillance, adoptée en 2018, prévoit ce qui suit :

[traduction]

Article 30

Pour éviter que des personnes visées par une enquête et d’autres personnes concernées fuient le pays et se cachent, les autorités de surveillance peuvent, sous réserve de l’approbation d’une autorité de surveillance de niveau provincial ou supérieur, imposer des restrictions pour empêcher ces personnes de quitter le pays, les autorités de sécurité publique veillant au respect de telles restrictions conformément à la loi. Lorsqu’elles ne sont plus nécessaires, les restrictions empêchant les personnes en question de quitter le pays doivent être immédiatement levées (Chine 2018).

2. Confiscation des passeports et mesures visant à assurer le respect des interdictions de sortie

L’universitaire établi aux États-Unis a déclaré que,

[traduction]

d’après ce que nous savons du droit chinois, toute décision relative à la saisie d’un passeport ne sera presque assurément pas fondée sur la définition légale des circonstances pertinentes dans lesquelles le passeport devrait être saisi, mais plutôt sur la décision arbitraire et généralement irrévocable du fonctionnaire responsable du traitement de l’affaire en question (universitaire 2023-09-10).

Selon l’universitaire, la police confisque [traduction] « souvent » les passeports des défenseurs des droits de la personne et d’autres personnes qui font l’objet soit d’une enquête, soit d’une surveillance à long terme; cependant, l’approche des autorités n’est pas uniforme (2023-09-10). Dans certains cas étudiés par l’universitaire, la police a choisi de ne pas saisir le passeport des personnes visées par une enquête, [traduction] « probablement » parce qu’elle était d’avis que les mesures de rechange, comme les interdictions de sortie ou la surveillance continue, étaient suffisantes pour empêcher ces personnes de quitter le pays (universitaire 2023-09-10).

Les renseignements contenus dans le paragraphe suivant ont été fournis par l’avocat des droits de la personne.

Bien que les autorités aient le droit de confisquer les passeports et autres titres de voyage, il est [traduction] « plus courant dans les faits » d’inscrire les personnes visées sur une liste d’interdiction de voyager. « Techniquement », il n’est pas nécessaire de confisquer les passeports et les autres titres de voyage pour empêcher les voyages, puisqu’une personne inscrite sur une liste d’interdiction de voyager ne peut de toute façon pas quitter le pays « légalement ». La façon dont les autorités interprètent les règlements est « arbitraire et non transparente ». Au titre de l’article 15 de la loi sur les passeports, les autorités ont, « au besoin », le droit de saisir les passeports des parties à une affaire. Cependant, « [d]ans les faits, la plupart » des gens dont le passeport a été saisi n’étaient pas impliqués dans une affaire en instance (avocat des droits de la personne 2023-08-30).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, une directrice de campagne pour Safeguard Defenders a déclaré qu’il [traduction] « sembl[e] » que les autorités chinoises délivrent « de plus en plus » d’interdictions de voyager à l’endroit de personnes faisant l’objet d’une enquête policière ou d’accusations au criminel (Safeguard Defenders 2023-09-05). La même source a ajouté que, en raison du [traduction] « grave manque de transparence » et du manque d’uniformité dans le signalement des interdictions de sortie, il est « diffic[ile] » de « quantif[ier] » l’ampleur de la pratique (Safeguard Defenders 2023-09-05). La source a également affirmé qu’une interdiction de voyager [traduction] « peut entraîner » la confiscation du passeport d’une personne, le refus de lui délivrer un titre de voyage, ou « [l’]invalidat[ion] » de ses titres de voyage existants (Safeguard Defenders 2023-09-05).

Les renseignements contenus dans les deux paragraphes suivants ont été fournis par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce (Department of Foreign Affairs and Trade – DFAT) de l’Australie dans un rapport d’information sur la Chine.

Les proches d’une personne visée par une enquête peuvent aussi faire l’objet d’une interdiction de sortie. Ce n’est pas seulement le cas pour les allégations [traduction] « de nature délicate », mais aussi pour les allégations de nature financière, comme les allégations de fraude.

En raison des procédures [traduction] « strictement réglementées » de gestion des entrées et des sorties de la Chine, l’État est en mesure de surveiller les entrées et les sorties dans les aéroports et les ports maritimes, utilisant l’intelligence artificielle, des outils de reconnaissance faciale et des données biométriques pour détecter les documents frauduleux et vérifier l’identité des personnes. Plusieurs ministères, y compris ceux qui ont trait à la fiscalité, aux douanes et à l’application de la loi, versent des données dans les bases de données biométriques. Ces technologies aident à l’établissement d’une liste de contrôle des sorties, bien qu’il soit « difficile » de dire comment fonctionne la liste, et les interdictions « peuvent sembler arbitraires ». Lorsqu’une personne est visée par une interdiction de sortie, « il est très peu probable, voire impossible, qu’elle soit capable de quitter la Chine » (Australie 2021-12-22, paragr. 5.31, 5.33).

3. Cas de confiscation de passeport

Selon un article publié en mai 2023 par l’Associated Press (AP), un certain nombre de responsables sportifs chinois, y compris le vice-président de la Fédération chinoise de football (Chinese Football Association – CFA), faisaient l’objet d’une enquête pour corruption (2023-05-02). Le site de nouvelles en chinois Sohu.com a signalé en juin 2023 que les passeports d’une [traduction] « dizaine » de représentants de la CFA avaient été confisqués dans le cadre d’efforts suivis de « lutte contre la corruption visant la CFA » de même que « pour empêcher certains membres de la CFA de s’enfuir » (2023-06-29).

Selon un article publié par Radio Free Asia (RFA), une société de radiodiffusion sans but lucratif financée par le Congrès des États-Unis (RFA s.d.), dans la province du Zhejiang, un [traduction] « dissident » surveillé par les autorités a vu son passeport lui être confisqué (2023-04-06). D’après la même source, cette personne avait été libérée en 2018 après avoir purgé une peine de sept ans d’emprisonnement pour [traduction] « subversion du pouvoir de l’État », parce qu’elle avait écrit un poème qui « appelait les gens à soutenir la liberté », et était assignée à résidence depuis sa libération (RFA 2023-04-06). Selon RFA, le [traduction] « dissident » a demandé et obtenu un passeport et un visa pour le Japon en février 2023 afin de rendre visite à un proche malade; cependant, en mars 2023, les autorités de la Brigade de sécurité intérieure du district de Shangcheng à Hangzhou se sont rendues chez lui et ont confisqué son passeport (RFA 2023-04-06).

Dans un article publié par The Paper, un site Internet chinois de nouvelles en ligne, on peut lire que 10 accusés impliqués dans une affaire [traduction] « d’opération pyramidale » dans la province du Henan ont été libérés sous caution dans l’attente de leur procès le 10 juillet 2023; l’un des six accusés a été placé en résidence surveillée [2] pour une période de six mois (2023-07-12). La même source, citant la [traduction] « décision relative à la libération sous caution en attente du procès » rendue par le tribunal populaire du district de Yicheng, à Zhumadian, fait observer que, selon la loi sur la procédure pénale, l’accusé en résidence surveillée [traduction] « remettra son passeport et ses autres documents d’entrée et de sortie, sa carte d’identité et son permis de conduire à l’agence d’application de la loi, qui les conservera en lieu sûr » (The Paper 2023-07-12).

D’après le rapport de Safeguard Defenders, en 2015, un défenseur des droits de la personne a été placé en résidence surveillée dans un lieu désigné pour avoir essayé d’aider le fils d’un avocat des droits de la personne à s’enfuir de Chine (2023-04, 25). On peut lire dans ce rapport que le militant en question, libéré sous caution en 2016, s’était fait dire par la police de Beijing que le passeport qui lui avait été confisqué lui serait retourné à l’expiration de la caution; cependant, quand la caution a expiré et que le militant a demandé qu’on lui remette son passeport, les autorités ont refusé sa demande parce qu’il figurait sur une liste d’interdiction de sortie (Safeguard Defenders 2023-04, 25). Selon le même rapport, le militant a par la suite réussi à obtenir un nouveau passeport, qu’il a demandé au motif qu’il avait [traduction] « perdu » son ancien passeport; il a quitté le pays en 2021 et « vit maintenant en exil » (Safeguard Defenders 2023-04, 25).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.

Notes

[1] L’organisation Safeguard Defenders est une ONG de défense des droits de la personne située en Espagne qui [traduction] « entreprend et soutient des activités locales sur le terrain » en Asie (Safeguard Defenders s.d.). L’organisation Safeguard Defenders [traduction] « a hérité de la mission de China Action », l’ONG qui l’a précédée à Beijing et qui a été fermée en 2016 « après que les autorités chinoises l’eurent prise pour cible dans le cadre d’une répression sévère »; à cette époque, « bon nombre de ses employés et partenaires ont été détenus, ont disparu ou ont été emprisonnés » (Safeguard Defenders s.d.).

[2] Selon le rapport de Safeguard Defenders, la surveillance résidentielle dans un lieu désigné est une forme de détention secrète sans contact avec l’extérieur pouvant durer jusqu’à six mois (Safeguard Defenders 2023-04, 48).

Références

Associated Press (AP). 2023-05-02. « 2 More Former China Football Officials Under Investigation ». [Date de consultation : 2023-09-19]

Australie. 2021-12-22. Department of Foreign Affairs and Trade (DFAT). DFAT Country Information Report: China. [Date de consultation : 2023-08-31]

Avocat des droits de la personne. 2023-08-30. Entretien téléphonique avec la Direction des recherches.

Chine. 2018. « 中华人民共和国监察法 » (Supervision Law of the People's Republic of China). Extrait traduit vers l’anglais par le Bureau de la traduction, Services publics et approvisionnement Canada. [Date de consultation : 2023-09-14]

Chine. 2012. Exit and Entry Administration Law of the People's Republic of China. [Date de consultation : 2023-08-24]

Chine. 2006. Passport Law of the People's Republic of China. [Date de consultation : 2023-08-24]

Chine. 1979 (modifiée en 2018). « 中华人民共和国刑事诉讼法 » (Criminal Procedure Law of the People's Republic of China). Extrait traduit vers l’anglais par le Bureau de la traduction, Services publics et approvisionnement Canada. [Date de consultation : 2023-08-24]

The Paper. 2023-07-12. 王万春. « 河南'买多商城'被控传销案最新进展：所有被告人已取保候审 ». [Date de consultation : 2023-09-07]

Radio Free Asia (RFA). 2023-04-06. 高锋. « 长期遭软禁　杭州异议人士朱虞夫欲赴日却遭没收护照 ». [Date de consultation : 2023-09-07]

Radio Free Asia (RFA). S.d. « Mission ». [Date de consultation : 2023-09-19]

Safeguard Defenders. 2023-09-05. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par une directrice de campagne.

Safeguard Defenders. 2023-04. Yenting Chen. Trapped: China's Expanding Use of Exit Bans. [Date de consultation : 2023-08-30]

Safeguard Defenders. S.d. « About Us ». [Date de consultation : 2023-09-05]

Sohu.com. 2023-06-29. 冉雄飞. « 46岁李铁被逮捕！陈戌源涉案金额终于曝光，足协数十人护照被没收 ». [Date de consultation : 2023-09-07]

Song, Lili. 2022-09-23. « Exit Regulation in the People's Republic of China: Law, Policy and Practice ». International Migration. [Date de consultation : 2023-08-30]

Universitaire, États-Unis (É.-U.). 2023-09-10. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

University of Otago. S.d. « Dr. Lily Song ». [Date de consultation : 2023-09-29]

Autres sources consultées

Sources orales : chargé d’enseignement principal dans une université australienne qui est spécialiste de la justice pénale chinoise; chargé d’enseignement principal dans une université britannique qui est spécialiste de la justice pénale; chercheur boursier principal dans une université américaine qui est spécialiste du droit chinois; professeur agrégé dans une université canadienne qui est spécialiste du droit et du gouvernement chinois; professeur dans une université américaine qui est spécialiste du droit chinois et taïwanais; professeur dans une université américaine qui est spécialiste du droit chinois moderne; professeur dans une université canadienne qui est spécialiste de la justice pénale et du droit chinois; professeur dans une université chinoise dont les recherches portent principalement sur la criminologie; professeur de droit dans une université américaine qui est spécialiste du droit chinois; professeur d’études chinoises dans une université australienne; professeur d’études chinoises dans une université autrichienne qui est spécialiste de la politique et du droit chinois; professeur honoraire dans une université australienne qui est spécialiste de la mondialisation du droit; chercheur postdoctoral dans une université américaine dont les recherches portent principalement sur la réforme juridique en Chine.

Sites Internet, y compris : Allemagne – Federal Office for Migration and Refugees; Amnesty International; Austrian Red Cross – ecoi.net; BBC; Bertelsmann Stiftung; ChinaAid; China Justice Observer; The China Project; Chine – Ministry of Public Security, National People's Congress; Chinese Human Rights Defenders; Dui Hua; États-Unis – Congressional-Executive Commission on China, Department of State; Freedom House; Global Times; The Guardian; Human Rights Watch; Made in China Journal; The New York Times; NPC Observer; People's Daily; Royaume-Uni – Home Office; South China Morning Post; SupChina; Voice of America; Weiquanwang; WeLanen.