Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
1. Aperçu des citations à comparaître et des assignations à témoigner
D’après le [traduction] « Recueil complet et à jour des modèles de documents juridiques servant à l’administration de la sécurité publique », publié en 2019 par le ministère de la Sécurité publique (Ministry of Public Security - MPS) et comportant des « [i]nstructions pour la création et l’utilisation » de ces modèles, la citation à comparaître (chuanhuan zheng 传唤证) [également traduit par sommation; citation à comparaître écrite; citation à comparaître en matière criminelle] est « utilisée par un responsable de la sécurité publique pour sommer un présumé délinquant de comparaître » (Chine [2019]a, 1, 3). Selon les instructions qui accompagnent le modèle d’assignation délivrée par un tribunal (chuanpiao 传票) [également traduit par convocation] figurant sur le site Internet de la Cour populaire suprême de la République populaire de Chine, le document est utilisé par les [traduction] « tribunaux populaires pour convoquer la partie en cause au tribunal ou à l’endroit désigné pour le procès ou le jugement de l’affaire » (Chine s.d.).
Au cours d’un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, un professeur invité à l’Université de Chicago, dont les recherches portent principalement sur la justice criminelle et les droits de la personne en Chine, a déclaré que les citations à comparaître peuvent être utilisées dans les affaires criminelles et administratives (professeur invité 2021-08-06). Des sources ont signalé que les citations à comparaître peuvent être délivrées verbalement (koutou chuanhuan 口头传唤), mais qu’elles sont [traduction] « habituellement » (agrégé de recherche principal 2021-08-19) ou [traduction] « normalement » (professeur invité 2021-08-06) délivrées par écrit (agrégé de recherche principal 2021-08-19; professeur invité 2021-08-06).
Des sources ont affirmé que les citations à comparaître sont délivrées par le Bureau de la sécurité publique (Public Security Bureau - PSB) (professeur invité 2021-08-06; chargée d’enseignement principale 2021-08-16). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un agrégé de recherche principal du Centre Paul Tsai sur la Chine (Paul Tsai China Center) de la faculté de droit de l’Université Yale a affirmé que la police chinoise [traduction] « est habilitée » à délivrer des citations à comparaître aux « personnes soupçonnées d’une infraction criminelle » dans un éventail de « domaines différents », y compris « les atteintes à l’administration de la sécurité publique, […] les infractions liées au contrôle frontalier, les violations des règles de sécurité-incendie et les affaires de droit administratif » (agrégé de recherche principal 2021-08-19).
Des sources font observer que, en plus des citations à comparaître, il y a des types de sommations particuliers, comme les citations à comparaître assorties d’une mise sous garde (juchuan 拘传) [également traduit par citations à comparaître coercitives; citations à comparaître imposées], les citations à comparaître coercitives (qiangzhi chuanhuan 强制传唤) [également traduit par citations à comparaître obligatoires; comparutions forcées; citations à comparaître non volontaires], et les citations à comparaître administratives (zhi'an chuanhuan 治安传唤) [également traduit par citations à comparaître liées à la sécurité publique] (professeur invité 2021-08-06; chargée d’enseignement principale 2021-08-16; professeure de droit 2021-08-19).
Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, une chargée d’enseignement principale à l’Université de Londres a signalé que les citations à comparaître assorties d’une mise sous garde sont une [traduction] « mesure obligatoire » qui « contraint un suspect dont l’arrestation ou la détention n’est pas nécessaire » à se présenter dans « une institution de justice pénale désignée (un poste de police en particulier) » pour être interrogé (chargée d’enseignement principale 2021-08-16). Le professeur invité a déclaré que les autorités de délivrance utilisent les citations à comparaître assorties d’une mise sous garde pour [traduction] « forcer quelqu’un » à « répondre à des questions »; ces citations à comparaître sont utilisées dans les situations où les citations à comparaître « ne fonctionnent pas » parce que « les suspects refusent de se présenter au PSB dans les délais fixés » (2021-08-06). Des sources affirment que les citations à comparaître assorties d’une mise sous garde sont des comparutions [traduction] « forcées » (professeure de droit 2021-08-19; agrégé de recherche principal 2021-08-19). L’agrégé de recherche principal a déclaré qu’elles sont utilisées [traduction] « [a]u besoin, ou quand un suspect a omis de se conformer à une citation à comparaître régulière », et a ajouté qu’elles autorisent la police à « [utiliser] des moyens de contention » (agrégé de recherche principal 2021-08-19).
Des sources ont signalé que les citations à comparaître coercitives sont semblables aux citations à comparaître assorties d’une mise sous garde (chargée d’enseignement principale 2021-08-16; professeur invité 2021-08-06), et la chargée d’enseignement principale a ajouté qu’elles comportent un [traduction] « niveau de coercition plus élevé » pour décréter la « comparution forcée » du destinataire (chargée d’enseignement principale 2021-08-16). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, une professeure de droit à l’Université Seton Hall au New Jersey a affirmé que les citations à comparaître coercitives sont [traduction] « des citations à comparaître obligatoires (ou "non volontaires") » (professeure de droit 2021-08-19).
Selon des sources, les citations à comparaître administratives s’appliquent aux cas de violation du droit administratif et demandent au destinataire de se présenter à un poste de police désigné (chargée d’enseignement principale 2021-08-16; professeur invité 2021-08-06). La professeure de droit a déclaré que ces types de citations à comparaître peuvent aussi être appelées [traduction] « citations à comparaître de la sécurité publique » (professeure de droit 2021-08-19).
2. Réglementation et délivrance des citations à comparaître et des assignations à témoigner
2.1 Lois
La loi sur la procédure criminelle de la République populaire de Chine, adoptée en 1979 et modifiée en 2018, comporte les dispositions suivantes :
[traduction]
Article 66. Selon les circonstances de l’affaire, les suspects et les prévenus dans des procédures criminelles peuvent être visés par des citations à comparaître assorties d’un mandat de détention, remis en liberté sous caution ou mis en résidence surveillée par le tribunal populaire, le parquet populaire et les agences de sécurité publique.
[…]
Article 107. Les assignations à témoigner, les avis et autres documents procéduraux doivent être remis au destinataire en personne. Si le destinataire est absent [au moment de la signification], le document peut être reçu en son nom par un membre adulte de sa famille ou un supérieur à son lieu de travail.
Si le destinataire ou la personne qui reçoit le document au nom du destinataire refuse de l’accepter, de le signer ou d’y apposer son sceau, la personne signifiant le document peut exiger la présence d’un voisin du destinataire ou de tout autre témoin, lui expliquer la situation et laisser le document au domicile du destinataire. Le document est considéré comme ayant été signifié une fois que la personne chargée de la signification a inscrit sur le certificat de signification les raisons du refus et la date de la signification et a signé le certificat.
[…]
Article 119. Une personne soupçonnée d’une infraction criminelle dont l’arrestation ou la détention n’est pas nécessaire peut être citée à comparaître à un lieu désigné dans la ville ou le comté où elle réside, ou à son lieu de résidence, pour être interrogée; toutefois, des documents du parquet populaire ou de l’agence de sécurité publique doivent être présentés à l’appui. Une personne soupçonnée d’une infraction criminelle qui se trouve sur les lieux [de l’infraction] peut recevoir une citation à comparaître verbale, après [que les personnes signifiant la citation] lui ont présenté leurs insignes d’identité; toutefois, ces renseignements doivent être signalés dans la transcription de l’interrogatoire.
L’interrogatoire ou la détention découlant de la citation à comparaître ne doit pas durer plus de douze heures. Pour les affaires particulièrement importantes et complexes qui exigent que le suspect soit arrêté ou détenu, l’interrogatoire ou la détention découlant de la citation à comparaître ne doit pas durer plus de vingt-quatre heures.
Il est interdit de délivrer une série de citations à comparaître consécutives à des fins d’interrogatoire ou de détention dans le but de maintenir un suspect en détention.
[…]
Article 187.
[…]
Lorsque le tribunal populaire fixe la date prévue de l’audience, il communique au parquet populaire la date et l’heure de cette audience, délivre des assignations à témoigner aux personnes concernées, et avise l’avocat de la défense, les représentants légaux, les témoins, les témoins experts et les interprètes. Les assignations à témoigner et les avis doivent être signifiés au moins trois jours avant la date de l’audience (Chine 1979).
Les dispositions procédurales des agences de sécurité publique concernant le traitement des affaires criminelles de la Chine, publiées en 2012 et modifiées en 2020 en vue de l’entrée en vigueur de la version modifiée le 1er septembre 2020, comportent les dispositions procédurales suivantes :
[traduction]
Article 78. Selon les circonstances de l’affaire, une personne soupçonnée d’une infraction criminelle qui doit faire l’objet d’une citation à comparaître assortie d’un mandat de détention, ou qui omet de répondre à une citation à comparaître sans motif légitime, peut se voir délivrer une citation à comparaître par une agence de sécurité publique en vue de sa mise en détention dans un établissement servant à l’application de la loi et au traitement des cas appartenant à une agence de sécurité publique, dans la ville ou le comté où elle réside, et y subir un interrogatoire.
Si une citation à comparaître assortie d’un mandat de détention est nécessaire, [les enquêteurs] préparent un rapport écrit pour demander ladite citation à comparaître, en incluant tout document pertinent, et soumettent le rapport à un superviseur de l’agence de sécurité publique du comté ou d’un niveau supérieur, pour approbation.
Article 79. Lorsque [les enquêteurs d’une] agence de sécurité publique délivrent une citation à comparaître assortie d’un mandat de détention à une personne soupçonnée d’une infraction criminelle, ils doivent présenter le mandat de détention et sommer la personne d’y apposer sa signature et ses empreintes digitales.
Lorsque la personne soupçonnée d’une infraction criminelle se conforme à la citation à comparaître, elle doit inscrire l’heure du début de la détention sur le mandat de détention; au terme de la détention, elle doit inscrire l’heure de la fin de la détention sur le mandat de détention. Si la personne soupçonnée d’une infraction criminelle refuse d’inscrire [les renseignements demandés], les enquêteurs consignent ce fait sur le mandat de détention.
Article 80. La détention découlant de la citation à comparaître ne doit pas durer plus de douze heures. Pour les affaires particulièrement importantes et complexes qui exigent que le suspect soit arrêté ou détenu, il faut obtenir l’approbation d’un superviseur de l’agence de sécurité publique du comté ou d’un niveau supérieur, et la détention découlant de la citation à comparaître ne doit pas durer plus de vingt-quatre heures. Il est interdit de délivrer une série de citations à comparaître consécutives assorties d’un mandat de détention dans le but de maintenir un suspect en détention.
Si aucune décision n’est prise concernant l’adoption de mesures obligatoires additionnelles au terme de la durée prévue de la détention découlant de la citation à comparaître, la détention prend fin immédiatement.
[…]
Article 198. L’interrogatoire d’une personne soupçonnée d’une infraction criminelle a lieu dans une salle d’interrogatoire à l’intérieur d’un établissement servant à l’application de la loi et au traitement des cas appartenant à une agence de sécurité publique, sauf dans les situations suivantes :
[…]
sous réserve de l’approbation d’un superviseur du service chargé du traitement du cas, une personne soupçonnée d’une infraction criminelle dont l’arrestation ou la détention n’est pas nécessaire peut être citée à comparaître dans un établissement servant à l’application de la loi et au traitement des cas appartenant à une agence de sécurité publique, dans la ville ou le comté où elle réside, ou à son lieu de résidence, pour être interrogée.
Article 199. Lorsque les enquêteurs délivrent une citation à comparaître à une personne soupçonnée d’une infraction criminelle, ils doivent présenter la citation à comparaître et leurs insignes de police, et sommer la personne d’apposer sa signature et ses empreintes digitales sur le document.
Lorsque la personne soupçonnée d’une infraction criminelle se voit délivrer une citation à comparaître, elle doit inscrire l’heure de son arrivée [à l’interrogatoire] sur la citation à comparaître; elle doit aussi inscrire l’heure de la fin de l’interrogatoire sur la citation à comparaître. Si la personne soupçonnée d’une infraction criminelle refuse d’inscrire [les renseignements demandés], les enquêteurs consignent ce fait sur la citation à comparaître.
Lorsqu’une personne soupçonnée d’une infraction criminelle se trouve sur les lieux [de l’infraction], les enquêteurs peuvent lui délivrer une citation à comparaître verbale, après lui avoir présenté leurs insignes de police; les enquêteurs avisent ladite personne des motifs et du fondement juridique justifiant la délivrance de la citation à comparaître. Sur la transcription de l’interrogatoire, il faut préciser de quelle façon la personne soupçonnée s’est vu délivrer une citation à comparaître, et cette personne doit inscrire l’heure de début et l’heure de fin de l’interrogatoire découlant de la citation à comparaître.
Les personnes soupçonnées d’une infraction criminelle qui se rendent aux autorités, ou qui ont été appréhendées et remises aux autorités par le public, peuvent se voir délivrer des citations à comparaître conformément à la loi.
Article 200. L’interrogatoire découlant de la citation à comparaître ne doit pas durer plus de douze heures. Pour les affaires particulièrement importantes et complexes qui exigent que le suspect soit arrêté ou détenu, il faut obtenir l’approbation d’un superviseur du service chargé du traitement du cas, et l’interrogatoire découlant de la citation à comparaître ne doit pas durer plus de vingt-quatre heures. Il est interdit de délivrer une série de citations à comparaître consécutives dans le but de maintenir un suspect en détention.
Si aucune décision n’est prise concernant l’adoption de mesures obligatoires additionnelles au terme de la durée prévue de l’interrogatoire découlant de la citation à comparaître, la détention prend fin immédiatement (Chine 2012a).
Les dispositions procédurales concernant le traitement des affaires administratives par les agences de sécurité publique, publiées en 2012 et modifiées en août 2020, comprennent les dispositions suivantes :
[traduction]
Article 55. Les dispositions suivantes doivent être respectées lors de l’exécution de mesures obligatoires :
(1) il faut, conformément à la loi, demander et recevoir l’approbation d’un superviseur d’une autorité de la sécurité publique avant l’exécution d’une mesure obligatoire;
[…]
(5) lors de l’exécution de mesures administratives obligatoires qui ont pour effet de restreindre les libertés personnelles des citoyens, les membres de la famille des personnes concernées qui se trouvent sur place doivent être avisés de l’identité de l’autorité de la sécurité publique responsable de l’exécution des mesures obligatoires, ainsi que des motifs, de l’emplacement et des durées maximales [liés aux mesures obligatoires]. S’il n’y a personne sur place à aviser, la communication de l’avis se fera par téléphone, texte ou télécopieur immédiatement après l’exécution des mesures obligatoires. Il est possible qu’il n’y ait pas d’avis si les personnes ne peuvent être identifiées ou refusent de fournir les coordonnées de leur famille, ou en cas de catastrophe naturelle ou de tout autre événement de force majeure ayant pour effet d’empêcher la communication de l’avis. Les circonstances se rapportant à la communication de l’avis aux membres de la famille ou les motifs de l’incapacité d’aviser les membres de la famille doivent être consignés dans la transcription de l’interrogatoire.
[…]
Article 66. Une personne soupçonnée d’une infraction peut être interrogée à son domicile ou à son lieu de travail. Une citation à comparaître peut lui être signifiée pour qu’elle se présente [à un interrogatoire] à un endroit désigné, dans la ville ou le comté où elle se trouve.
Article 67. S’il est nécessaire de signifier une citation à comparaître à une personne soupçonnée d’une infraction afin qu’elle prenne part à une enquête, la citation à comparaître peut être signifiée après l’obtention de l’approbation d’un superviseur au service de gestion des cas du poste de police local ou de l’autorité de la sécurité publique du comté ou d’un niveau supérieur, ou d’un superviseur à l’agence d’inspection de l’immigration. Lorsqu’une personne soupçonnée d’une infraction est trouvée sur les lieux [de l’infraction], les policiers peuvent lui délivrer une citation à comparaître verbale après lui avoir présenté leurs insignes de police. Sur la transcription de l’interrogatoire, les policiers doivent consigner le processus par lequel la personne soupçonnée a été amenée à se présenter à l’interrogatoire, l’heure de son arrivée et l’heure de son départ.
Lorsqu’une organisation enfreint les dispositions procédurales en matière d’administration de la sécurité publique et qu’il faut signifier des citations à comparaître aux cadres de l’organisation et à d’autres membres du personnel qui sont directement responsables, les dispositions du paragraphe ci-dessus s’appliquent.
Sous réserve de l’approbation d’un superviseur au service de gestion des cas du poste de police local ou de l’autorité de la sécurité publique du comté ou d’un niveau supérieur, ou d’un superviseur à l’agence d’inspection de l’immigration, une citation à comparaître coercitive peut être délivrée à toute personne soupçonnée d’avoir enfreint les dispositions procédurales en matière d’administration de la sécurité publique ou les dispositions procédurales en matière d’immigration et qui refuse une citation à comparaître ou s’y soustrait sans motif légitime, ainsi qu’à toute personne soupçonnée d’une infraction qui serait légalement assujettie à une citation à comparaître coercitive. Au moment de la signification d’une citation à comparaître coercitive, il est possible d’utiliser des moyens de contention employés par la police, tels que des menottes ou une corde, dans les limites prévues par la loi.
L’autorité de la sécurité publique doit aviser la personne visée par la citation à comparaître des motifs et du fondement juridique justifiant la délivrance de la citation à comparaître, et aviser les membres de la famille de cette personne. L’alinéa 5 du paragraphe 1 de l’article 55 des présentes dispositions procédurales s’appliquera lorsque l’autorité de la sécurité publique avisera les membres de la famille.
Article 68. Lorsqu’une citation à comparaître est utilisée, la personne soupçonnée d’une infraction doit, dès son arrivée au lieu où elle a été convoquée, inscrire l’heure de son arrivée sur la citation à comparaître et y apposer sa signature, puis doit, au terme de l’interrogatoire et de la vérification des éléments de preuve, y inscrire l’heure de son départ et y apposer sa signature. Si la personne refuse d’inscrire [l’information demandée] ou d’apposer sa signature, les policiers responsables du dossier consignent ce fait sur la citation à comparaître.
Article 69. Une personne soupçonnée d’une infraction qui reçoit une citation à comparaître doit être interrogée et soumise à la vérification des éléments de preuve dans un délai convenable, et la durée de l’interrogatoire et de la vérification des éléments de preuve ne doit pas dépasser huit heures. Si l’affaire est complexe ou que l’infraction en cause pourrait entraîner une détention administrative, l’interrogatoire et la vérification des éléments de preuve peuvent être prolongés jusqu’à une durée maximale de vingt-quatre heures.
Il est interdit de délivrer une série de citations à comparaître consécutives comme moyen déguisé de maintenir un suspect en détention (Chine 2012b).
2.2 Réglementation et délivrance de citations à comparaître et d’assignations à témoigner dans la pratique
Des sources ont signalé que l’utilisation des citations à comparaître et des assignations à témoigner n’est pas toujours conforme à la réglementation établie (chargée d’enseignement principale 2021-08-11; professeur invité 2021-08-12). Selon le professeur invité, le système judiciaire chinois ne [traduction] « reconnaît [pas] l’existence de dossiers politiques » et, par conséquent, dans certaines « affaires délicates sur le plan politique », la procédure criminelle « n’est pas respectée » (professeur invité 2021-08-12). La même source a aussi expliqué que dans de tels cas, [traduction] « la police secrète », le parti communiste chinois (PCC) et le comité politico-juridique du PCC « ont le pouvoir arbitraire de contourner les règles », et « ils ne délivrent pas de citations à comparaître, ils ne remettent aucun document » (2021-08-12). L’agrégé de recherche principal a fait observer que la [traduction] « norme applicable pour décider si une personne est une "suspecte" et peut être citée à comparaître est mal définie, mais on la considère souvent comme une norme comparable au critère des "motifs raisonnables de soupçonner" » (2021-08-19).
3. Citations à comparaître (chuanhuan zheng 传唤证)
3.1 Caractéristiques et aspect des citations à comparaître
Le recueil des modèles de documents juridiques du MPS de 2019 contient des instructions pour remplir les citations à comparaître, et il fournit l’information suivante :
[traduction]
Le nom de la personne visée par la citation à comparaître doit être inscrit sur la ligne vierge au haut du document, et le motif justifiant la délivrance de la citation à comparaître ainsi que l’heure et le lieu désignés doivent être consignés dans les sections prévues au-dessous. Le policier chargé du dossier doit choisir le fondement juridique en cochant la case appropriée (□). La personne citée à comparaître doit apposer sa signature dans les sections appropriées de la citation à comparaître qui est conservée dans les dossiers, afin de confirmer la date et l’heure de son arrivée et la date et l’heure de son départ (Chine [2019]b).
Selon l’agrégé de recherche principal, les citations à comparaître sont [traduction] « standardisées » et comportent une section à l’intention des autorités et une autre à l’intention de la personne convoquée (2021-08-19).
D’après des sources, le contenu d’une citation à comparaître délivrée par la police comprend les renseignements suivants :
- le nom de l’organisme de délivrance (agrégé de recherche principal 2021-08-19) ou du bureau du PSB (professeur invité 2021-08-06; chargée d’enseignement principale 2021-08-11)
- un renvoi au fondement juridique sur lequel repose la citation à comparaître (chargée d’enseignement principale 2021-08-11; professeur invité 2021-08-06; agrégé de recherche principal 2021-08-19)
- l’heure à laquelle la personne est convoquée au PSB pour être interrogée (professeur invité 2021-08-06) ou l’heure à laquelle la personne a été emmenée au poste de police (agrégé de recherche principal 2021-08-19)
- le numéro de référence du poste (agrégé de recherche principal 2021-08-19) ou le numéro du dossier (chargée d’enseignement principale 2021-08-11; professeur invité 2021-08-06)
- nom du suspect (agrégé de recherche principal 2021-08-19; chargée d’enseignement principale 2021-08-11; professeur invité 2021-08-06).
La chargée d’enseignement principale a déclaré que les citations à comparaître utilisées par la police comprennent aussi les renseignements suivants :
- le nom du policier;
- le genre, l’âge et l’adresse du suspect;
- le timbre officiel de l’autorité de délivrance;
- la date de délivrance de la citation à comparaître;
- la date et l’heure de la signification de la citation à comparaître;
- la date et l’heure de la fin de l’interrogatoire (chargée d’enseignement principale 2021-08-11).
L’agrégé de recherche principal a déclaré que les citations à comparaître comportent [traduction] « le numéro de référence du document » et « une mise en garde contre les conséquences qu’entraînerait le défaut de comparaître », ainsi qu’une « section […] où le suspect doit consigner l’heure d’arrivée et l’heure de fin » (2021-08-19).
Le professeur invité a affirmé que le numéro de dossier inscrit sur la citation à comparaître est précédé d’une abréviation unique, en fonction du bureau du PSB en question et de l’année de délivrance de la citation à comparaître (2021-08-06). D’après les instructions qui accompagnent le recueil des modèles du MPS de 2019, la section [traduction] « "X Gong-( )-Zi [ ] No." doit être remplie de la façon suivante » :
[traduction]
« X » doit être remplacé par le nom abrégé de l’agence de sécurité publique qui produit le document juridique; « ( ) » sert à inscrire l’abréviation de l’unité de l’agence de sécurité publique chargée du dossier; l’abréviation des services opérationnels, y compris l’administration de la sécurité publique, la protection des frontières, la gestion de l’immigration, la gestion du trafic et la sécurité en ligne, peut être inscrite respectivement sous Zhi, Bian, Jing, Jiao et Wang; l’abréviation du nom du poste de police peut être inscrite dans cette section; « [ ] » sert à inscrire l’année; « No. » sert à inscrire le numéro séquentiel (Chine [2019]a, 6).
Des sources ont signalé que les citations à comparaître portent le timbre du bureau du PSB qui l’a délivrée, qui sert de caractéristique de sécurité (professeur invité 2021-08-06; agrégé de recherche principal 2021-08-19); l’agrégé de recherche principal a ajouté que toutes les citations à comparaître et les assignations à témoigner doivent également porter un timbre [traduction] « rouge » (agrégé de recherche principal 2021-08-19).
Le professeur invité a déclaré que les citations à comparaître écrites sont remises au suspect en personne, et que les citations à comparaître verbales sont délivrées lorsque les policiers se présentent sur les lieux au moment de l’infraction et ne disposent pas sur le moment d’une citation à comparaître écrite (2021-08-06). Selon l’agrégé de recherche principal, lorsqu’une citation à comparaître est délivrée verbalement, le suspect [traduction] « doit être avisé des motifs et du fondement juridique de la citation à comparaître », et « il faut noter dans le dossier de l’interrogatoire qu’il s’agissait d’une citation à comparaître verbale, et inscrire à quelle heure l’interrogatoire a débuté et à quelle heure il a pris fin » (2021-08-19).
L’agrégé de recherche principal a déclaré qu’une citation à comparaître [traduction] « peut ordonner » au suspect de se rendre à un poste de police local « ou d’être présent » à son domicile (2021-08-19).
La chargée d’enseignement principale a déclaré que les citations à comparaître ont toutes le même aspect (2021-08-11). Le professeur invité a affirmé que, bien que les citations à comparaître soient [traduction] « en majeure partie uniformes », il existe « de petites différences d’un endroit à l’autre », du fait que « des organismes locaux » peuvent y apporter « des changements mineurs », tout en laissant inchangé « le contenu essentiel » du modèle (2021-08-12). L’agrégé de recherche principal a déclaré n’avoir [traduction] « jamais vu d’exigence juridique concrète touchant l’utilisation d’un formulaire standardisé », mais qu’il existe un modèle standard qui « peut changer d’une année à l’autre » (2021-08-19). Le professeur invité a déclaré que [traduction] « parfois, la citation à comparaître ne comporte pas d’options pour préciser quelle loi a été enfreinte, et il faut inscrire l’article de loi sur le formulaire », tandis que « [d]ans d’autres cas », il y a « des cases à cocher pour indiquer quelles lois ont été enfreintes » et, « dans certains formulaires », il y a « une option permettant d’inscrire l’article de loi précis qui a été [prétendument] enfreint s’il ne figure pas dans la liste » (2021-08-30).
Selon le professeur invité, il n’est pas nécessaire que le suspect appose ses empreintes digitales sur la citation à comparaître, bien que certains policiers [traduction] « dans différentes villes ou provinces » aient adopté cette mesure (2021-08-12). D’après l’agrégé de recherche principal, lorsqu’une citation à comparaître est présentée à un suspect, celui-ci doit y apposer sa signature [traduction] « et/ou une empreinte digitale » (2021-08-19). Selon la même source, une fois venu le moment de la convocation, le suspect doit inscrire directement sur la citation à comparaître l’heure de son arrivée [au lieu de l’interrogatoire] et l’heure de fin de la convocation, puis signer la citation (si le suspect refuse de signer la citation à comparaître, les policiers consignent ce fait) (agrégé de recherche principal 2021-08-19). D’après l’agrégé de recherche principal, [traduction] « il y a eu des plaintes concernant le défaut de demander aux suspects d’inscrire l’heure de l’interrogatoire sur les formulaires » (2021-08-19).
Le professeur invité a affirmé que l’utilisation de codes à barres sur les citations à comparaître n’est pas exigée par la loi, mais pourrait être adoptée par [traduction] « différents paliers de gestion dans différentes régions » (2021-08-12). L’agrégé de recherche principal a signalé que [traduction] « certaines » citations à comparaître et assignations à témoigner sont munies d’un code QR « lié à une source officielle et/ou d’un code à barres », mais que l’utilisation de codes QR ou de codes à barres « varie selon les régions » et « [qu’]il se peut qu’il n’y en ait pas du tout » (2021-08-19).
Le professeur invité a fait observer [traduction] « [qu’]il peut parfois y avoir des notes manuscrites sur les citations à comparaître, mais on ne les exige pas » (2021-08-30). La même source a déclaré que les notes manuscrites [traduction] « peuvent être longues » et comprendre de l’information telle que la date et l’heure de l’arrestation, un résumé des points importants abordés pendant l’interrogatoire, une liste des personnes qui ont pris part à l’interrogatoire, ainsi que les noms, titres et grades des [agents] qui ont mené l’interrogatoire (professeur invité 2021-08-30).
3.2 Spécimens de citations à comparaître
Un spécimen de citation à comparaître (produit par le MPS de la Chine) concernant une présumée infraction administrative, tiré du site Internet du PSB de Beijing, est annexé à la présente réponse (document annexé 1). Un autre spécimen de citation à comparaître (produit par le PSB) concernant une présumée infraction administrative, tiré du site Internet officiel du gouvernement populaire de la ville de Qian'an, dans la province de Hebei, est annexé à la présente réponse (document annexé 2). Un troisième spécimen de citation à comparaître concernant une présumée infraction administrative, tiré du site Internet officiel du gouvernement populaire du comté de Nanpi, dans la province de Hebei, est annexé à la présente réponse (document annexé 3).
Un spécimen de citation à comparaître concernant une présumée infraction criminelle tiré d’un article de Radio Free Asia (RFA), une société de radiodiffusion à but non lucratif financée par le Congrès américain (RFA s.d.), est annexé à la présente réponse (document annexé 4).
Selon le professeur invité, une citation à comparaître pour interrogatoire (chuanxun tongzhishu 传讯通知书) est un autre document servant à convoquer une personne à un interrogatoire, et celui-ci peut être utilisé [traduction] « de façon interchangeable » avec la citation à comparaître (professeur invité 2021-08-30). Un spécimen de citation à comparaître pour interrogatoire concernant une présumée infraction criminelle tiré d’un article publié par Civil Rights and Livelihood Watch, un site de nouvelles chinois sur les droits de la personne (HRW 2019-01-29; AFP 2019-01-29; RSF 2020-03-12), est annexé à la présente réponse (document annexé 5).
4. Citations à comparaître assorties d’une mise sous garde (juchuan zheng 拘传证)
L’agrégé de recherche principal a déclaré que les citations à comparaître assorties d’une mise sous garde doivent être présentées au suspect, qui doit ensuite [traduction] « y apposer sa signature et/ou une empreinte digitale » (2021-08-19). La même source a signalé que le suspect doit inscrire sur le document l’heure à laquelle la comparution débute et l’heure à laquelle elle prend fin, et que si le suspect refuse, les policiers consignent ce fait (agrégé de recherche principal 2021-08-19). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements allant dans le même sens concernant la délivrance des citations à comparaître assorties d’une mise sous garde et les renseignements qui doivent y être inscrits.
L’agrégé de recherche principal a déclaré que, tout comme la citation à comparaître, la citation à comparaître assortie d’une mise sous garde comporte l’information suivante :
- le numéro de référence du document;
- le nom du suspect;
- le fondement juridique de la citation à comparaître;
- la date et le lieu de la comparution;
- une mise en garde au sujet des conséquences qu’entraînerait le défaut de comparaître;
- une section […] où le suspect doit consigner l’heure d’arrivée et de fin (agrégé de recherche principal 2021-08-19).
Un modèle de citation à comparaître délivrée par un tribunal assortie d’une mise sous garde (juchuan piao 拘传票), tiré du site Internet de la Cour populaire suprême de la République populaire de Chine, est annexé à la présente réponse (document annexé 6).
5. Citations à comparaître administratives (citations à comparaître liées à la sécurité publique) (zhi'an chuanhuan 治安传唤)
Selon l’agrégé de recherche principal, les personnes soupçonnées d’infractions administratives liées à la sécurité publique sont [traduction] « tenues » d’inscrire sur la citation à comparaître l’heure de début et l’heure de fin de leur interrogatoire (2021-08-19). La même source a déclaré que les [traduction] « "citations à comparaître obligatoires" », qui « [autorisent] l’utilisation de moyens de contention », peuvent être utilisées dans les affaires administratives liées à la sécurité publique lorsque les suspects « omettent de comparaître ou s’enfuient » (agrégé de recherche principal 2021-08-19). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements allant dans le même sens concernant les citations à comparaître administratives ou liées à la sécurité publique.
6. Assignations délivrées par un tribunal (chuanpiao 传票)
L’agrégé de recherche principal a affirmé que les assignations à témoigner sont délivrées aux destinataires [traduction] « en personne », mais peuvent être remises « à un membre de la famille d’âge adulte ou à un supérieur » à son lieu de travail, « si le destinataire n’est pas présent » (2021-08-19). La même source a ajouté que, [traduction] « si le destinataire […] refuse d’apposer sa signature ou son sceau, la personne signifiant le document peut demander à des voisins ou à d’autres personnes sur place de servir de témoins, et peut laisser le document au domicile » (agrégé de recherche principal 2021-08-19). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements allant dans le même sens concernant la délivrance des assignations délivrées par un tribunal.
Selon l’agrégé de recherche principal, les assignations délivrées par un tribunal sont [traduction] « standardisées » et comportent les renseignements suivants :
- le nom du tribunal;
- le numéro du dossier;
- le chef d’accusation;
- le nom de la personne sommée de comparaître;
- l’adresse de signification;
- le motif de l’assignation à témoigner (« habituellement le début de la procédure »);
- la date et le lieu de la comparution;
- une section réservée à la signature du juge président ou du juge en chef, ainsi qu’à celle du greffier, accompagnées de la date;
- une section pour consigner des notes;
- « habituellement » les conséquences qu’entraînerait le défaut de comparaître et des rappels avisant d’apporter les originaux des éléments de preuve (agrégé de recherche principal 2021-08-19).
Un modèle d’assignation délivrée par un tribunal, tiré du site Internet de la Cour populaire suprême de la République populaire de Chine, est annexé à la présente réponse (document annexé 7).
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
Agence France-Presse (AFP). 2019-01-29. « Chinese Activist Liu Feiyue Given Five Years' Jail for 'Inciting Subversion' ». [Date de consultation : 2023-09-27]
Agrégé de recherche principal, Yale University Law School Paul Tsai China Center. 2021-08-19. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.
Chargée d’enseignement principale, University of London. 2021-08-16. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.
Chargée d’enseignement principale, University of London. 2021-08-11. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.
Chine. [2019]a. Ministry of Public Security (MPS). « The 2019 Updated Comprehensive Collection of Legal Document Templates for Public Security Administration (I) ». Extrait traduit vers l’anglais par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 2021-08-27]
Chine. [2019]b. Ministry of Public Security (MPS). Spécimen de citation à comparaître. Document traduit par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 2021-08-27]
Chine. 2012a (modifiées en 2020). Ministry of Public Security (MPS). Gong'an juguan banli xingshi anjian chengxu guiding 公安机关办理刑事案件程序规定 (Procedural Provisions of Public Security Agencies for Handling Criminal Cases). Extrait traduit vers l’anglais par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 2021-08-16]
Chine. 2012b (modifiées en 2020). Ministry of Public Security (MPS). Gong'an juguan banli xingzheng anjian chengxu guiding 公安机关办理行政案件程序规定 (Procedural Provisions Concerning the Handling of Administrative Cases by Public Security Authorities). Extrait traduit vers l’anglais par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 2021-08-12]
Chine. 1979 (modifiée en 2018). Standing Committee of the National People's Congress. Zhonghua renmin gongheguo xingshi xusongfa中华人民共和国刑事诉讼法 (Criminal Procedure Law of the People's Republic of China). Extrait traduit vers l’anglais par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 2021-08-13]
Chine. S.d. The Supreme People's Court of the People's Republic of China. Spécimen d’assignation à témoigner. Document traduit par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 2023-08-23]
Human Rights Watch (HRW). 2019-01-29. « China: Rights Website Founder Sentenced to 5 Years ». [Date de consultation : 2023-09-27]
Professeure de droit, Seton Hall University. 2021-08-19. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.
Professeur invité, University of Chicago. 2021-08-30. Entretien téléphonique avec la Direction des recherches.
Professeur invité, University of Chicago. 2021-08-12. Entretien téléphonique avec la Direction des recherches.
Professeur invité, University of Chicago. 2021-08-06. Entretien téléphonique avec la Direction des recherches.
Radio Free Asia (RFA). S.d. « Mission ». [Date de consultation : 2023-09-27]
Reporters sans frontières (RSF). 2020-03-12. « Civil Rights and Livelihood Watch ». [Date de consultation : 2023-09-27]
Autres sources consultées
Sources orales : cabinet d’avocats chinois (12); China Human Rights Lawyers Concern Group; Laogai Research Foundation; Lawyers' Rights Watch Canada; professeur dans une école de droit chinoise (3); professeur de droit dans une université de Hong Kong; site Internet de surveillance du respect des droits de la personne en Chine (2); spécialiste du droit chinois dans une université australienne (3); spécialiste du droit chinois dans une université canadienne (3); spécialiste du droit chinois dans une université de la Caroline du Nord; spécialiste du droit chinois dans une université de New York (4); spécialiste du droit chinois dans une université de Washington; spécialiste du droit criminel chinois dans une université de l’Italie.
Sites Internet, y compris : Austrian Red Cross – ecoi.net; ChinaAid; Columbia University – Columbia Law School, Hong Yen Chang Center for Chinese Legal Studies; États-Unis – Congressional-Executive Commission on China; Factiva; Ford Foundation; Harvard University – Harvard Law School Library; hualv.com; Human Rights in China; Laogai Research Foundation; New York University – US-Asia Law Institute.
Documents annexés
- Chine. [2019]. Ministry of Public Security (MPS). Spécimen de citation à comparaître. Document traduit par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 2021-08-27]
- Chine. S.d. Public Security Bureau (PSB). Spécimen de citation à comparaître. Document traduit par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 2021-08-31]
- Chine. S.d. Spécimen de citation à comparaître. Document traduit par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 2021-08-31]
- Chine. 2020. Ministry of Public Security (MPS). Spécimen de citation à comparaître. Document traduit par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 2023-09-14]
- Chine. 2022. Ministry of Public Security (MPS). Spécimen d’une citation à comparaître pour interrogatoire. Document traduit par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 2023-09-14]
- Chine. S.d. The Supreme People's Court of the People's Republic of China. Spécimen de citation à comparaître assortie d’une mise sous garde. Document traduit par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 2021-08-23]
- Chine. S.d. The Supreme People's Court of the People's Republic of China. Spécimen d’assignation à témoigner. Document traduit par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 2021-08-23]